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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 17 du 2 mai 2018
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°67 du 14 août 2020
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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°35 du 19 mai 2022
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 34 du 20 juillet 2018
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 19 du 14 mai 2018
Document publié le Lundi 14 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 19 du 14 mai 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
PREFET DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 19 du 14 mai 2018
http://www. aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DT de l'Aube
DDT-SHCD-2018-127-0001 - Arrêté du 7 mai 2018 constatant le niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d'un logement social... sise
Unité départementale de la DIRECCTE du Grand Est
DIRECCTE-2018123-037 - Récépissé de déclaration d'activité de l'organisme à la personne JARDIN MECA situé 8 chemin du lavoir Savoie à MOUSSEY (10800), enregistré sous le n° SAP431215706.... uen
DIRECCTE-2018124-038 - Arrêté portant agrément de l'organisme de services à la personne ASSOCIATION LOCALE ADMR de Plancy-l'Abbaye, situé 13 rue Pierre Labonde à PLANCY- l'ABBAYE (10380), enregistré sous le n° SAP332137173
DIRECCTE-2018124-039 - Arrêté portant agrément de l'organisme de services à la personne ASSOCIATION LOCALE ADMR VALLEE DE L'ARMANCE situé Square Jean Druot - salle n° 1 à ERVY-le-CHATEL (10130), enregistré sous le n° SAP780299764........................................
DIRECCTE-2018127-040 - Arrêté portant agrément de l'organisme de services à la personne ASSOCIATION LOCALE ADMR DE RAMERUPT situé à la mairie - 6 rue Charles Delaunay - AVANT-LES-RAMERUPT (10240), enregistré sous le n° SAP301469177..........................
DIRECCTE-2018127-041 - Arrêté portant agrément de l'organisme de services à la personne ASSOCIATION LOCALE ADMR DE PINEY situé 7 place Adolphe Broquin à PINEY (10220), enregistré sous le n° SAP780322079.........,.,....,.,....,,,,,,,,,,.0000 use
Préfecture de l'Aube
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives
BSIPA 2018127-0001 07/05/2018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Christian BROYON pour HORTICULTURE BROYON SARL 41 rue Paul Doumer à SAINTE SAVINE pour une durée de 5 ans renouvelable
BSIPA 2018127-0002 07/05/2018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Jean-Marie TOUSSAERT pour COLRUYT RETAIL FRANCE boulevard Jules Guesde à TROYES pour une durée de 5 ans renouvelable
BSIPA 2018127-0003 07/05/2018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Francis LEBON pour BOUCHERIE KESSLICK 45 rue Suzanne Dalhem à CHALETTE SUR VOIRE pour une durée de 5 ans renouvelable
BSIPA 2018127-0004 07/05/2018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Pascal DUVAL pour GARAGE DUVAL Chemin de la Motte Noire à BAR SUR SEINE pour une durée de 5 ans renouvelable
BSIPA 2018127-0005 07/05/2018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Thami DGHOUGHI pour HOME PLEIN ESPOIR 7 rue des Martyrs de la Libération à MERY SUR SEINE pour une durée de 5 ans renouvelable
BSIPA 2018127-0006 07/05/2018 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Sylvain DANTON pour AT 10-51 sis 192 rue de Preize à TROYES pour une durée de 5 ans renouvelable
BSIPA 2018127-0007 07/05/2018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Olivier CHEPY pour CARREFOUR CONTACT 21 rue Anatole France ROMILLY SUR SEINE pour une durée de 5 ans renouvelable
BSIPA 2018127-0008 07/05/2018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Osvaldo GALLO pour SAS CARTER CASH -— RN 19 BARBEREY SAINT SULPICE pour une durée de 5 ans renouvelable
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29 BSIPA 2018127-0009 07/05/2018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Jean-marie RADIX pour SARL AUTOSERVICES 149 avenue Général Leclerc TROYES pour une durée de 5 ans renouvelable
BSIPA 2018127-0010 07/05/2018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Denis PATARIN pour COMPAS SAS 22 rue Jean Colas TORVILLIERS pour une durée de 5 ans renouvelable
BSIPA 2018127-0011 07/05/2018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Frédéric SOBCZAK pour CAFE DES SPORTS 34 route d'Auxerre SAINT ANDRE LES VERGERS pour une durée de 5 ans renouvelable
BSIPA 2018127-0012 07/05/2018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Philippe CARILLON pour LEON DE BRUXELLES — ZA Les Mercières VILLECHETIF pour une durée de 5 ans renouvelable
BSIPA 2018127-0013 07/05/2018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Philippe CARILLON pour COURTEÉPAILLE 89 route d'Auxerre SAINT ANDRE LES VERGERS pour une durée de 5 ans renouvelable
BSIPA 2018127-0014 07/05/2018 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Philippe CARILLON pour IL RISTORANTE rue Champ Millier SAINT PARRES AUX TERTRES pour une durée de 5 ans renouvelable
BSIPA 2018127-0015 07/05/2018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Manuel CADOT pour CADOT SARL 39 rue Roger Salengro MARIGNY LE CHATEL pour une durée de 5 ans renouvelable …...................................,.....
BSIPA 2018127-0016 07/05/2018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Pierre DOMAS pour PHARMACIE DOMAS 18 avenue Général Leclerc BAR SUR SEINE pour une durée de 5 ans renouvelable
BSIPA 2018127-0017 07/05/2018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. François BAROIN pour MAISON DE LA JUSTICE — TCM 4 rue de Jaillard TROYES pour une durée de 5 ans renouvelable
BSIPA 2018127-0018 07/05/2018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Romain NICOLAS pour PNB SELARL 4 boulevard Carnot TROYES pour une durée de 5 ans renouvelable
BISPA 2018127-0019 07/05/2018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Christophe GIONNET pour GIONNET FLEURS 78 rue de Gournay TROYES pour une durée de 5 ans renouvelable
BSIPA 2018127-0020 07/05/2018 -Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Pascal BOITELLE pour ALDI REIMS SARL 127 rue Aristide Briand ROMILLY SUR SEINE pour une durée de 5 ans renouvelable
BSIPA 2018127-0021 07/05/2018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Nicolas DORHMANN pour ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE L'AUBE 131 rue Etienne Pédron TROYES pour une durée de 5 ans renouvelable
BISPA 2018127-0022 07/05/2018 - Arrêté portant autorisation de modification de l'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. François BAROIN pour MARCHE COUVERT DES HALLES rue Claude Huez TROYES sise
BSIPA 2018127-0023 07/05/2018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Rose DUSSY pour AUX GOURMETS 20 rue de la Grève HAMPIGNY pour une durée de 5 ans renouvelable
BSIPA 2018127-0024 07/05/2018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. David MEYER pour TABAC LE 101 sis 101 avenue Pierre
Brossolette TROYES pour une durée de 5 ans renouvelable
BSIPA 2018127-0025 07/05/2018 Vidéoprotection Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Thi Hanh TA pour MOD@3 - SAS DH 23 place Jean Jaurès TROYES pour une durée de 5 ans renouvelable
BSIPA 2018127-0026 07/05/2018 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Denis MARZIAC pour C&A Les Terrasses de Baires SAINT PARRES AUX TERTRES pour une durée de 5 ans renouvelable
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65 BSIPA 2018127-0027 07/05/2018 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme la Directrice de Zone Sécurité Sûreté pour DIRECTION DE L'ENSEIGNE LA POSTE CHAMPAGNE ARDENNE 16 rue d'Aube BAR SUR AUBE pour une durée de 5 ans renouvelable
BSIPA 2018127-0028 07/05/2018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. le Directeur Sécurité pour BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE 3-5 rue d'Aube BAR SUR AUBE pour une durée de 5 ans renouvelable ii ienrenreeeneeeneaieeeneneee
BSIPA 2018127-0029 07/05/2018 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Christelle DEROUET ép. CAEL pour PHARMACIE DU CENTRE 43 rue de la Boule d'Or à ROMILLY-sur-SEINE pour une durée de 5 ans renouvelable ii iccnnncerereeeeeneree
BISPA 2018127-0030 07/05/2018 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Maryse DONIN DE ROSIERE pour CAFE DE LA VILLE 141 rue de la Résistance BAR SUR SEINE pour une durée de 5 ans renouvelable
BSIPA 2018127-0031 07/05/2018 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mmes Florence PIERRON-BELE et Cécile LECHAPT pour PHARMACIE D'AIX 12 rue Pierre Brossoiette AIX EN OTHE pour une durée de 5 ans renouvelable
BSIPA 2018127-0032 07/05/2018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Cédric JACQ pour LIDL 8 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny TROYES pour une durée de 5 ans renouvelable
BSIPA 2018127-0033 07/05/2018 -Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Dan HUYNH pour PHUOC LOC ALIMENTATION 44 rue des Jumelages TROYES pour une durée de 5 ans renouvelable
BSIPA 2018127-0034 07/05/2018 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Emmanuel BERTHELOT pour CHAUSSLAND — RD 619 MAIZIERES LA GRANDE PAROISSE pour une durée de 5 ans renouvelable
BSIPA 2018127-0035 07/05/2018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Angélique DEBRUYNE pour TABAC PRESSE JEUX 4 rue des Places PLANCY L'ABBAYE pour une durée de 5 ans renouvelable
BSIPA 2018129-0001 09/05/2018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M Arnaud BRUILLON pour AB RETAILING (FINSBURY) Voie du Bois à PONT SAINTE MARIE pour une durée de 5 ans renouvelable
BSIPA 2018129-0002 09/05/2018 - Arrêté portant autorisation de modification de l'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M le Chargé de Sécurité pour CM-CIC SERVICES pour CREDIT MUTUEL 96 route d'Auxerre à SAINT ANDRE LES VERGERS
BSIPA 2018134-0001 14/05/2018 - Arrêté portant autorisation de renouvellement de l'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M le Chargé de Sécurité pour CM-CIC SERVICES pour CREDIT MUTUEL 96 route d'Auxerre à SAINT ANDRE LES VERGERS pour une durée de 5 ans renouvelable iii
Direction des collectivités locales, de la légalité et des libertés publiques
Bureau des élections et des missions de proximité
BEMP2018131-0001 - Arrêté du 11 mai 2018 définissant la composition et le rôle de la commission départementale relative à l'organisation du dépannage-remorquage sur le réseau routier du département de l'Aube hors autoroute
BEMP2018131-0002 - Arrêté du 11 mai 2018 approuvant les prescriptions des cahiers des charges relatifs à la participation des dépanneurs aux tours de garde des opérations de dépannage-remorquage des véhicules légers et lourds sur le réseau routier du département de l'aube hors autoroute iii
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LAURE
Arrêté ne M7 Shch.2n/8. 117. QD4
constatant le niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux
ressources les plus faibles parmi les demandeurs d’un logement social
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article L. 441-1, alinéa 21 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de 1’ Aube ;
ARRETE
Article 1: Le montant, mentionné au 21% alinéa de l’article L. 441-1 du code de la
construction et de l'habitation susvisé, qui correspond aux ressources les plus élevées du
quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d’un
logement social situé sur le territoire d’un des établissements publics de coopération
intercommunale concernés dans le département figure dans le tableau ci-dessous :
Premier quartile de ressources _Nom de l'établissement public de
SIREN Lentinnt i annuelles par unité de coopération intercommunale ! :
00000545 Communauté de communes des 6895
| . Portes de lly-sur-Seine | .
Communauté d'agglomération 7163
| POP" Troyes Champagne Métropole
Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aube et le Directeur départemental
des territoires de l'Aube sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aube.
TROYES, le 7 MAI it
es
“Thierry MOSIMANN
|
|
i
j RÉPUBLIQUE FRANÇAI
PRÉFET DE L'AUBE
DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE
LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE
L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUBE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP431215706
Acte : DIRECCTE-2018123-037
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 ct D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne à été déposéc auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aube le 27 avril 2018 par Monsieur Jérôme FEUGEY en qualité de Chef d'entreprise, pour l'organisme Jardin Méca dont l'établissement principal est situé 8 chemin du lavoir Savoie - 10800 MOUSSEY et cnrogistré sous le N° SAP431215706 pour l’activité suivante :
Activité relevant uniquement de Ia déclaration (mode prestataire) :
+ Travaux de petit bricolage,
Toute modification concernant l'activité exereée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à litre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de celle condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Troyes, le 03 mai 2018
P/ Le Préfet et par délégation
P/La Responsable de l'Unité Départementale
P/I La Directrice Adjointe du Travail
xt Agnès LEROY Liberté « Li afité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET
DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUBE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP332137173
N° SIREN 332137173
Acte : DIRECCTE-2018124-038
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 13 février 2018 par Madame PAULINE STEINER en qualité de Présidente ;
Vu l'avis favorable émis le 02 mai 2018 par le président du conseil départemental de Aube, reçu le 04 mai 2018 dans nos services ;
Le Préfet de l'Aube
Arrête :
Article 17
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE PLANCY L'ABBAYE, dont l'établissement principal est situé ADMR - MAIRIE - 13 rue Pierre Labonde -10380 PLANCY L'ABBAYE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 13 février 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R,7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Arlicle 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire)- (10)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (10) Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel i est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être reliré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à fa santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cot agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droi à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de loute autre {ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
li peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aube ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Chalons en Champagne.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé conire la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 4 mai 2018
P/ Le Préfet et par délégation
P/La Responsable de l'Unité Départementale
P/I La Directrice Adjointe du Travail
A Agnès LEROY Liberté Fraterninf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET
DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUBE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP780299764
N° SIREN 7802909764
Acte : DIRECCTE-SAP2018124-039
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée lc 13 février 2018 par Madame PAULINE STEINER en qualité de Présidente ;
Vu F'avis favorable émis Le 02 mai 2018 par le président du conseil départemental de l’Aube, reçu le 04 mai 2018 dans nos services,
Le préfet de l'Aube
Arrête :
Article 1®
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR VALLEE DE L'ARMANCE, dont l'établissement principal est situé ADMR de l'Armance Square Jean Druot-Salle N° 1-10130 ERVY LE CHATEL est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 13 février 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
«Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire)- (10)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (10)
AUS 2.
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'éxercer scs activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement où d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale,
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - nc transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de loute autre (ou tenir une comptabililé séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture.
Hi peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité déparlementale de l'Aube ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Ï peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Chalons en Champagne.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 04 mai 2018
P/ Le Préfet et par délégation
P/La Responsable de l'Unité Départementale
P/I La Directrice Adjointe du Travail
Agnès LEROY fre
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET
DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUBE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à 1a personne
Ne SAP301469177
N° SIREN 301469177
Acte : DIRECCTE-2018127-040
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 13 février 2018 par Madame PAULINE STEINER en qualité de Présidente par Délégation ;
Vu l'avis favorable émis Ie 02 mai 2018 par le président du conseil départemental de l’Aube, reçu le 04 mai 2018 dans nos services,
Le préfet de l'Aube
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE RAMERUPT, dont l'établissement principal est situé ADMR de la Valléc de l'Aube - Mairie — 6 rue Charles Delaunay - 10240 AVANT LES RAMERUPT est accordé pour une durée de cinq ans à compiler du 13 février 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire)- (10)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acle de la vie courante) (uniquement en mode prestataire} - (10)
44 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel it est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciier une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions où de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas Les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail,
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux el sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droil à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
If peut, dans les deux mois à compler de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aube ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Eouise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
I! peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Chalons en Champagne.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours {rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 07 mai 2018
P/ Le Préfet et par délégation
P/La Responsable de l'Unité Déparlementale
P/I La Directrice Adjointe du Travail
Agnès LEROY
JL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET
DE L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUBE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP780322079
N° SIREN 780322079
Acte : DIRECCTE-2018127-041
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 13 février 2018 par Madame Pauline STEINER en qualité de Présidente ;
Vu l'avis favorable émis le 02 mai 2018 par le président du conseil départemental de l’Aube, reçu le 04 mai 2018 dans noS services,
Le préfet de l'Aube
Arrête :
Article 1*
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE PINEY, dont l'établissement principal est situé 7 place Adolphe Broquin - 10220 PINEY est accordé pour une durée de cing ans à compter du 13 février 2018,
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 el, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
° Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (10)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) {uniquement en mode prestataire) - (10)
13 -2-
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il ost agréé, il devra solliciter unc madificalion préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement où d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articies R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans Le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (où tenir une comptabilité séparée pour Les organismes dispensés de celte condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de FAube ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification cn saisissant Tribunal Administratif de Chalons en Champagne.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administralif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 07 mai 2018
P/ Le Préfet et par délégation
P/La Responsable de l'Unité Départementale
P/I La Directrice Adjointe du Travail
Agnès LEROY
Tr Ltberté « Jgalité » Fraternité
RÉPUBEQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le
CABINET DU PRÉFET ' { MAI 2018
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2018 4 21 - «o4 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d'un Dossier n° 2018/0013 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre fi Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017335-0001 du 1* décembre 2017 portant détégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 18 janvier 2018 par Monsieur Christian BROYON en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : HORTICULTURE BROYON EARE 41 rue Paul Doumer SAINTE SAVINE ;
VU le récépissé délivré le 19 janvier 2018 sous le numéro 2018/0018 ;
VU l'avis émis le 18 avril 2018 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
Article 1% — Monsieur Christian BROYON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante
HORTICULTURE BROYON FARL 41 rue Paul Doumer 10300 SAINTE SAVINE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméra intérieure et 3 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 86 60 - TELECOPIEUR 03 25 78 77 26 — prefeclure@aube.gouv.fr
AS Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Mme Martine BROYON.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 3 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des
‘services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant {es enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploifation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Î pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa
publication au document précité.
Article 40 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Lt
Nicolas BELLE
4 ET
Libartd » Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 7 MAI uit
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2018 127 . az
ET DES POLIGES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d'un Dossier n° 2017/0268 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre H Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017335-0001 du 1” décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 12 octobre 2017 par Monsieur Jean-Marie TOUSSAERT en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : COLRUYT RETAIL FRANCE boulevard Jules Guesde TROYES ;
VU le récépissé délivré le 13 octobre 2017 sous le numéro 2017/0268 ;
VU l'avis émis le 18 avril 2018 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRETE
Article 1% _— Monsieur Jean-Marie TOUSSAERT est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : COLRUYT RETAIL FRANCE boulevard Jules Guesde 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par
31 caméras intérieures et 7 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
I devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Lutte contre la démarque inconnue
ltne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doll être adressée à Monsleur le Préfet du Département de l'Aube CS 20372 - 40025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 36 00 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr
4} Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Service Prévention Vol.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Le responsabie de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des aiteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des feux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à linstallation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9-— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. 1} pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur où de sa publication au document précité.
Article 40 Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
J
Nicolas BELLE
A8 ee
Liberté » Hgalité + raternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 7 MA 20
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ÊTÉ n° ?_ eboi ET DES POLICES ADMINISTRATIVES ARRÈTE n BSIPA 2018 À 21 ; pes portant autorisation d'installation d'un
Dossier n° 2018/0061 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017336-0001 du 1° décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 11 avril 2018 par Monsieur Francis LEBON en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sifué dans l'établissement ci-après : BOUCHERIE KESSLICK 45 rue Suzanne Dalhem CHALETTE SUR VOIRE ;
VU le récépissé délivré le 12 avril 2018 sous le numéro 2018/0061 ;
VU l'avis émis le 18 avril 2048 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARR ÈTE
Article 1°_— Monsieur Francis LEBON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : BOUCHERIE KESSLICK 45 rue Suzanne Dalhem 10500 CHALETTE SUR VOIRE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméra intérieure et 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toule correspondance doit être adressée à Monsleur le Préfet du Département de l'Aube CS 20872 - 10025 TROYES CEDEX -— TELEPHONE 03 25 42 36 00 — TELECOPIEUR 08 25 73 77 26 - prefecture@aube.gouv.fr
44 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Francis LEBON.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant déjit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réallsés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de ja mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantie! dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des feux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. 11 pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
fl
Nicolas BELLE
20 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le =7 MAI 2 CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2018 424 - ol
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d’un Dossier n° 2018/0060 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1! Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017335-0001 du 1° décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 09 avril 2018 par Monsieur Pascal DUVAL en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : GARAGE DUVAL chemin de la Motte Noire BAR SUR SEINE ;
VU le récépissé délivré le 12 avril 2018 sous le numéro 2018/0060 ;
VU l'avis émis le 18 avril 2018 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÉÈÉTE
Article 4% — Monsieur Pascal DUVAL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : GARAGE DUVAL chemin de la Motte Noire 10110 BAR SUR SEINE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux blens, Lutte contre la démarque inconnue
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 63 25 42 85 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 —- prefectura@aube.gouvir
LA Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Pascal DUVAL.
Aiticle 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours,
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concérnées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas êté préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8- La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositians de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. 1 pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur où de sa
publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
LE
Nicolas BELLE
2.2. ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉEET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le =? MAI ent
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2018 124.05 portant autorisation d'installation d'un
Dossier n° 2018/0059 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AURE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéaprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017335-0001 du 1% décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de
l'Aube,
VU la demande déposée le 05 avril 2018 par Monsieur Thami DGHOUGHI en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : HOME PLEIN ESPOIR 7 rue des Martyrs de la Libération MERY SUR SEINE ;
VU le récépissé délivré le 12 avril 2018 sous le numéro 201 8/0059 ;
VU l'avis émis le 48 avril 2018 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
Article 4° — Monsieur Thami DGHOUGHI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : HOME PLEIN ESPOIR 7 rue des Martyrs de la Libération 10170 MERY SUR SEINE
Le système considéré consiste en une transmission etfou un enregistrement des images par 3 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté mibistériel sus-visé.
I! devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit être adressée à Monsleur le Préfet du Département de l'Aube CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 08 25 42 85 00 - TELECOPIEUR 08 25 78 77 26 —prefecture@aube.gouvifr
23 Article 2 -— Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Thami DGHOUGHI.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 -— Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa
publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Al Nicolas BELLE
2. Liberté » Égalité + ratornätd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 7 MAI A CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2018 4 2 - 0006 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de Dossier n° 2043/0081 vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1} Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 partant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017335-0001 du 1%* décembre 2017 portant délégation de
signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013182-0005 du 1er juillet 2013 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : AT 10-51, 192 rue de Preize
10000 TROYES ;
VU la demande déposée le 11 avril 2018 par Monsieur Sylvain DANTON en vue d'obtenir
Fautorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 12 avril 2018 sous le numéro 2018/0068 ;
VU l'avis émis le 18 avril 2018 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÈÊTE
Article 4*_— L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Sylvain DANTON pour AT 10-51 est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 192 rue de Preize 10000 TROYES, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 7 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
if devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des afteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
“Toute correspondance doit être adressée à Monsieur te Préfet du Département de l'Aube CS 20872 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 85 00 - TELECOPIEUR 03 26 78 77 26 — prefecture@aube.gouv.fc
25 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Sylvain DANTON.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet,
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en placé. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. H pourta faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châions-en-
Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
26 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
Liberté + Égalité + Lratsrullé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 1 MA AL CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2018 4 2 - ot portant autorisation d'installation d'un
Dossier n° 2018/0056 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotéction ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017335-0001 du 1% décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 03 avril 2018 par Monsieur Olivier CHEPY en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après CARREFOUR CONTACT (SARL CHEPY OPALT) ROMILLY SUR SEINE ;
VU le récépissé délivré le 12 avril 2018 sous le numéro 2018/0056 ;
VU l'avis émis le 18 avril 2018 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÈTE.
Article 4* — Monsieur Olivier CHEPY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : CARREFOUR CONTACT (SARL CHEPY OPALT) 21 rue Anatole France 10100 ROMILEY SUR SEINE
Le système considéré consiste en une transmission etfou un enregistrement des images par 16 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
1 devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
iEne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Youte correspondance dolt être adresséa à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube CS 20872 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 09 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 03 26 73 77 26 — prefecure@aube.gouv.fr
2% Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Olivier CHEPY.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le Visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Axticle 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure eus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance, Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à linstallation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9-— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de ja préfecture de l'Aube. I pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE Liborté » Égalité « Fraternité
RÉPHBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 7 MA! ait CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2018 42 4 « 6008 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d'un Dossier n° 2018/0052 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 8 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017335-0001 du 1° décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de FAube,
VU la demande déposée le 15 mars 2018 par Monsieur Osvaldo GALLO en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : SAS CARTER CASH — RN 19 à BARBEREY SAINT SULPICE ;
VU le récépissé délivré le 29 mars 2018 sous le numéro 2018/0062 ;
VU l'avis émis le 18 avril 2018 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÉTE
Article 4% — Monsieur Osvaldo GALLO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : SAS CARTER CASH Zone commercial les Goguenettes RN 19 10600 BARBEREY SAINT SULPICE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 24 caméras intérieures et 6 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
ll devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Itne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Toule correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube
CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 26 42 36 00 — TELECOPIEUR 08 28 73 77 26 - prefecture@aube.gouvfr
24 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Grégory BERTEIN.
Article 3 —Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes frès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans lHnstallation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des feux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès, des services préfectoraux.
Article 8 La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance, Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. H pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa pubtication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique où le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
L Nicolas BELLE
30 Liberté » Égaltté + Fraternité
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PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 1 MAI an
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ÊTÉ n° 24. co ET DES POLICES ADMINISTRATIVES ARRÊTE n BSIPA 2018 AXT : , portant autorisation d'installation d’un
Dossier n° 2018/0051 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017335-0001 du 1° décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 08 mars 2018 par Monsieur Jean-Marie RADIX en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : SARL AUTOSERVICES TROYES ;
VU le récépissé délivré le 29 mars 2018 sous le numéro 2018/0051 ;
VU l'avis émis le 18 avril 2018 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARR ËÊ TE
Article 4% — Monsieur Jean-Marie RADIX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : SARL AUTOSERVICES 149 Avenue Général Leclerc 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
1] devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes aux biens
ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Toute correspondance dolt être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube CS 20372 - 10028 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 36 00 — TÉLÉCOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecturs@aube. gouv.fr
BA Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Jean-Marie RADIX.
Article 3 —Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur là confidentialité des images capiées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirés en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de là préfecture de l'Aube. il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-sn-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Jl.
Nicolas BELLE
3 2 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
Liberté » Égallté » rutarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 7 MAÏ 2018
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2018 4 2 - co 45 portant autorisation d'installation d’un
Dossier n° 2018/0050 système de vidéoprotectiont
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre I! Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU lerrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017335-0001 du 1° décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de
l'Aube,
VU la demande déposée le 28 mars 2018 par Monsieur Denis PATARIN en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : COMPAS SAS 22 rue Jean Colas TORVILLIERS ;
VU le récépissé délivré le 29 mars 2018 sous le numéro 2018/0050 ;
VU l'avis émis le 18 avril 2018 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
AR RÈTE
Article 4* - Monsieur Denis PATARIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : COMPAS SAS 22 rue Jean Colas 10440 TORVILLIERS
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 7 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
H devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
“Toute correspondance doit &tre adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube CS 20372 - 10025 TROYES GEDEX - TELEPHONE 03 25 42 88 00 - TELECOPIEUR 03 28 73 77 26 — prefacture@aube, gouv.fr
33 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Denis PATARIN.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas êté préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur où de sa publication au document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
/ Nicolas BELLE
54 4, Ë
Lbarté » Égaiité » Hratorntté j RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 7 MAI ans
CABINET DU PRÈFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BsiPA 2018 427. coAA
ET DES POLIGES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d'un Dossier n° 2018/0049 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre I Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU FParrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Farrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017335-0001 du 1” décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 23 mars 2017 par Monsieur Frédéric SOBCZAK en vue d'obtenir : l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : | CAFÉ DES SPORTS 34 route d'Auxerre SAINT ANDRE LES VERGERS ; :
VU le récépissé délivré le 29 mars 2018 sous le numéro 2018/0048 ;: :
VU l'avis émis le 18 avril 2018 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
A R RÉ TE
Article 1% — Monsieur Frédéric SOBCZAK est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : CAFÉ DES SPORTS 34 route d'Auxerre 10120 SAINT ANDRE LES VERGERS
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 7 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur te Préfet du Département de l'Aube CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX -: TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 03 26 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr
3 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Frédéric SOBCZAK.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Atticle Z — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des eux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, ef, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. |f pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa
publication au document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
3€ Lüborié » Égalté v Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 7 MAI 208
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2048 AA - cod
ET DES POLIGES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d'un Dossier n° 2018/0047 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017335-0001 du 1* décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de J'Aube,
VU la demande déposée le 49 mars 2018 par Monsieur Philippe CARILLON en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LÉON DE BRUXELLES ZA Les Mercières VILLECHETIF :
VU le récépissé délivré le 29 mars 2018 sous le numéro 2018/0047 ;
VU l'avis émis le 48 avril 2018 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
A R RÉ TE
Article 1% — Monsieur Philippe CARILLON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : LEON DE BRUXELLES ZA Les Mercières 10410 VILLECHETIF
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
I devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur te Préfet du Département de l'Aube CS 20372 - 10026 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 85 00 — TELECOPIEUR 03 25 78 77 26 — prefeclure@aube.gouvf
2% Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Philippe CARILLON.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour ta durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des
lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra
faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à Finstallation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Aïticle 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aube. Ît pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Atticle 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
33 ET DES POLIGES ADMINISTRATIVES
Liberté o Égalité » Tratarntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 7 MAI 20 CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° DSUPA Lo48 427. o43 portant autorisation d'installation d’un
Dossier n° 2018/0046 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017335-0001 du 1” décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l’Aube,
VU la demande déposée le 19 mars 2018 par Monsieur Philippe CARILLON en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : COURTEPAILLE 89 route d'Auxerre SAINT ANDRE LES VERGERS ;
VU le récépissé délivré le 29 mars 2018 sous le numéro 2018/0046 ;
VU l'avis émis le 18 avril 2018 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
A R R È TE
Article 4° — Monsieur Philippe CARILLON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : COURTEPAILLE 89 route d'Auxerre 10120 SAINT ANDRE LES VERGERS
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 carnéras intérieures et 3 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
H devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention dés atteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube
CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 85 00 - TELECOPIEUR 08 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr
34 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et
permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Philippe CARILLON.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système au de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux,
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure
sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Atticle 9 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, 1! pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa
publication au document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
11 re
Nicolas BELLE Dossier n° 2012/0088
Lihérié » Égaltté » Vraternité
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PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le +7 MA
CABINET DU PRÉFET 7 MAI 20
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2018 12 - cou ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant renouvellement d'autorisation
d'installation d’un système de
vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017336-0001 du 1% décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012233-0004 du 20 août 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : IL RISTORANTE (SARL ILPART) rue Champ Millier - Lotissement La Porte du Lac 10410 SAINT PARRES AUX TERTRES ;
VU la demande déposée le 28 mars 2018 par Monsieur Philippe CARILLON en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 29 mars 2018 sous le numéro 2018/0045 ;
VU l'avis émis le 18 avril 2018 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 4*_— L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Philippe CARILLON pour IL RISTORANTE (SARE ILPART) est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : rue Champ Millier - Lotissement La Porte du Lac 10410 SAINT PARRES AUX TERTRES, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
H devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube GS 20372 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 -— prefeclure@aube.gouv.fr
44 Arficle 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses
droits d'accès aux images : - M. Philippe CARILLON.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, Cet accès est valabie pour la durée de validité de la présente autorisation,
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. 1 pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
| a
Nicolas BELLE
42. Liborté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le +7 MAI ZM CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2018 À 24 = ooÂS
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant auforisation d'installation d'un Dossier n° 2018/0044 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectorai n° SATCPP-BCI 2017335-0001 du 1° décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 16 mars 2018 par Monsieur Manuel CADOT en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CADOT SARE 39 rue Roger Salengro MARIGNY LE CHATEL ;
VU le récépissé délivré le 28 mars 2018 sous le numéro 2018/0044 ;
VU l'avis émis le 48 avril 2018 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
À R_ R Ê TE
Article 1*_— Monsieur Manuel CADOT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : CADOT SARL 39 rue Roger Salengro 10350 MARIGNY LE CHATEL
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par À caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
I devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préiet du Département de l'Aube CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 08 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 - prefecture@aube.gouv.fr
43 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire el permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Manuel CADOT.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Aïticle 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées au/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8- La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. JE pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa
publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
hu Lberid » Égalité + Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 7 MAI ZE
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2018121 = coAG
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d'un Dossier n° 2018/0043 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre lI Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017336-0001 du 1 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 16 mars 2018 par Monsieur Pierre DOMAS en vue d'obtenir Fautorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : PHARMACIE DOMAS 18 avenue Général Leclerc BAR SUR SEINE ;
VU le récépissé délivré le 26 mars 2018 sous le numéro 2018/0043 ;
VU l'avis émis le 48 avril 2048 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
A RR ÉTE
Article 4 — Monsieur Pierre DOMAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : PHARMACIE DOMAS 18 avenue Général Leclerc 10110 BAR SUR SFINE
Le système considéré consiste en une transmission etfou un enregistrement des images par 3 caméras inférieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
ji devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de FAube CS 20372 — 10026 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 36 00 - TELECOPIEUR 08 26 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.ff
us Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses draits d'accès aux images : - M. Pierre DOMAS.
Article 3 -— Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 -— Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, E pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique où le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
lL Nicolas BELLE
D Liborté » Égaltté + Fratornité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 7 MAI 20
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BISPA 2048 À 94 00 di
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d’un Dossier n° 2018/0089 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre It Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéopratection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU Farrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017335-0001 du 1% décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 15 mars 2018 par Monsieur François BAROIN en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéaprotection situé dans l'établissement ci-après : MAISON DE LA JUSTICE - TCM 4 rue de Jaillard TROYES ;
VU le récépissé délivré le 26 mars 2018 sous le numéro 2018/0039 ;
VU l'avis émis le 18 avril 2018 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
A R R È TE
Articte 1” — Monsieur François BAROIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : MAISON DE LA JUSTICE - TCM 4 rue de Jaillard 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméra intérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
U devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube CS 20872 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 08 26 73 77 26 —prefecture@aube.gouv.fr
ü Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou ta qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Dominique NOWAK.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par jeur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation,
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Atticle 8- La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. H pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur cu de sa
publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
LE
Nicolas BELLE
ue Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 7 MAL ZM
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2018 91 60 48
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d'un Dossier n° 2018/0037 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
V/U le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017335-0001 du 1% décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 23 mars 2017 par Monsieur Romain NICOLAS en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : PNB SELARL 4 boulevard Carnot TROYES ;
VU le récépissé délivré le 26 mars 2018 sous le numéro 2018/0087 ;
VU l'avis émis le 18 avril 2018 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÈÉTE
Article 1% — Monsieur Romain NICOLAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : PNB SELARL A boulevard Carnot 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméra intérieure, installée conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
I devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Toule correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Dépañement de l'Aube CS 20372 — 10026 TROYES CEDEX — TELEPHONE 08 25 42 35 O0 — TELEGOPIEUR 08 26 78 77 28 —prefecture@aube. gouv.fr
ua Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection ef de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Romain NICOLAS.
Article 3 —Hormts le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 5 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visiannage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonation précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. H pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou lé commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE Liberté + Égalité » Fratornlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 7 MAI 200 CABINET DU PRÉFET °
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2018 A2 eoAA
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d’un Dossier n° 2018/0036 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017335-0001 du 1* décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de Aube,
VU la demande déposée le 09 mars 2018 par Monsieur Christophe GIONNET en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : GIONNET FLEURS 75 rue de Gournay TROYES ;
VU le récépissé délivré le 26 mars 2018 sous le numéro 2018/0036 ;
VU l'avis émis le 18 avril 2018 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
À R R Ê TE
Article 1° _— Monsieur Christophe GIONNET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : GIONNET FLEURS 75 rue de Gournay 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit être adressée à Monsteur le Préfet du Département de l'Aube CS 20872 - 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 26 42 85 00 - TELECOPIEUR 03 25 78 77 26 — prefecture@aube.gouv.ir
54 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Christophe GIONNET.
Article 3 —Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation,
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux. :
Article 8— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à linstallation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. 1 pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa
publication au document précité.
Article 10— Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
(
Nicolas BELLE
S2 Liberté « Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 7 MAI 208 CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2018 AŸT . co 20 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d’un Dossier n° 2018/0035 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU Farrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU larrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017336-0001 du 1% décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 22 février 2018 par Monsieur Pascal BOITELLE en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : ALDI REIMS SARL 127 rue Aristide Briand ROMILLY SUR SEINE ;
VU le récépissé délivré le 26 mars 2018 sous le numéro 2018/0035 ;
VU l'avis émis le 18 avril 2018 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÉTE
Article 4% — Monsieur Pascal BOITELLE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : ALDI REIMS SARL 127 rue Aristide Briand 10100 ROMILLY SUR SEINE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 8 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
1! devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
“Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube CS 20372 10025 TROYES CEDEX— TELEPHONE 03 28 42 3% 00 — TELEGOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube,gouv.fr
S3 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Ceîte signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Service Direction ou Vente.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Artiele 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Article 8 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. !! pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa
publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
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Nicolas BELLE
54 Liborté « Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE L'AUBE
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BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BPA Qo48 421. 00 2} ET DES POLIGES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d'un
Dossier n° 2018/0034 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-RCI 2047336-0001 du 1% décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 15 février 2018 par Monsieur Nicolas DORHMANN en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DE L'AUBE 131 rue Étienne Pédron TROYES ;
VU le récépissé délivré le 26 mars 2018 sous le numéro 2018/0034 ;
VU favis émis le 18 avril 2018 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
À R R ËÊTE
Article 4° — Monsieur Nicolas DORHMANN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : ARCHIVES DÉPARTEMENTALES DE L'AUBE 131 rue Étienne Pédron 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
1! devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes aux biens
Ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toule correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Départentent de l'Aube CS 20472 - 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 08 25 42 85 00 - TELECOPIEUR 08 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr
ss Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses draits d'accès aux images : - M. Arnaud BAUDIN.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement dés images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou te commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
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PRÉFET DE L'AUBE
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PRÉFECTURE Troyes, le 7 MAI MN CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
ARRÊTÉ n° BslPA 2018 AŸT . eodè portant autorisation de modification de
l'installation d’un système de
Dossier n° 2012/0063 vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1] Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017335-0001 du 1% décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de
l'Aube, ‘
VU l'arrêté préfectoral n° 2017093-0031 CAB du 03 avril 2017 autorisant Monsieur François
BAROIN à exploiter un système de vidéoprotection rue Claude Huez 10000 TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 08 mars 2018 par Monsieur François BAROIN en vue d'obtenir l'autorisation de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : MARCHE COUVERT DES HALLES ;
VU le récépissé délivré le 09 mars 2018 sous le numéro 2018/0083 ;
VU l'avis émis le 18 avril 2018 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 4% — L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission etfou un enregistrement des images par 9 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
1 devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir: Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
Toule correspondance doit être adressée à Monsleur le Préfet du Département de l'Aube
CS 20372 — 10925 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 85 00 - TELECOPIEUR 03 26 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr
53 Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 03 avrit 2017 demeurent applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. I} pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur où de sa
publication au document précité.
Article 5 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
ru Nicolas BELLE
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PRÉFECTURE Troyes, le —#/ MA! 26
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BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2018 A2 0 05 2
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d'un Dossler n° 2018/0091 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1! Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017385-0001 du 1” décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 12 février 2018 par Madame Rose DUSSY en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : AUX GOURMETS 20 rue de la Grève HAMPIGNY :
VU le récépissé délivré le 13 février 2018 sous le numéro 2018/0031 ;
VU l'avis émis le 18 avril 2048 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÈÊTE
Article 1*_— Madame Rose DUSSY est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : AUX GOURMETS 20 rue de la Grève 10500 HAMPIGNY
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
1} devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Toule correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Dépariement de l'Aube CS 20872 — 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 26 42 36 00 — TELEGOPIEUR 08 25 78 77 26 - prefecture@aube,gouv.fr
54 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Mme Rose DUSSY.
Article 3 —Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des
services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra sé porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Atticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'obiet d'une déclaration auprès des services préfectoraux,
Article 8- La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressée a été mise à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
\
Nicolas BELLE
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PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 7 MAI MS CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BISPA 2018 491. co ŸL ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d'un Dossier n° 2018/0030 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 8 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017335-0001 du 1° décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 12 février 2018 par Monsieur David MEYER en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : TABAC LE 101 - 101 avenue Pierre Brossolette TROYES ;
VU le récépissé délivré le 13 février 2018 sous le numéro 2018/0030 ;
VU l'avis émis le 18 avril 2018 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
AR RÉÈÉTE
Article 4 _— Monsieur David MEYER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à metire en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : TABAC LE 101 101 avenue Pierre Brossolette 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par A caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
I] devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
‘foule correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr
EA Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. David MEYER.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les fieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance, Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. 1 pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa
publication au document précité.
Article 40 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement. ‘
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
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PRÉFECTURE Troyes, le 7 MAI 2 CABINET DU PRÈFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ÊTÉ no 34 6 " ET DES POLICES ADMINISTRATIVES ARRÈTE n BSIPA 2018 A2 :oo S portant autorisation d'installation d’un
Dossier n° 2018/0029 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 8 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017335-0001 du 1° décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 12 février 2018 par Monsieur Thi Hanh TA en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : MOD@3 - SAS DH 23 place Jean Jaurès TROYES ;
VU le récépissé délivré le 13 février 2018 sous le numéro 2018/0029 ;
VU l'avis émis le 18 avril 2018 par la commission départementale des systèmes de vidéopratection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
AR R È T_E
Article 1* — Monsieur Thi Hanh TA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : MOD@3 - SAS PH 23 place Jean Jaurès 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 17 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
If devra répondre aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (vois à l'étalage)
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Toute correspondance doit êlre adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 08 26 42 95 00 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouvfr
63 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceauix, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Thi Hanh TA.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des aiteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas êté préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déciaration auprès des services préfectoraux.
Article 8— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, 1 pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châions-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa
publication au document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
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Nicolas BELLE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 7 MAI uns
CABINET DU PRÉFET De,
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BISPA 2018 À 27 - 05 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de Dossier n° 261 : 42 : ossier n° 2013/0120 vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre I! Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 20173835-0001 du 1% décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013340-0008 du 6 décembre 2013 autorisant l'installation d'un système
de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : C & À SAINT PARRES AUX TERTRES;
VU la demande déposée le 02 février 2018 par Monsieur Denis MARZIAC en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 7 février 2018 sous le numéro 2018/0027 ;
VU l'avis émis le 18 avril 2018 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1% -— L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection
accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Denis MARZIAC pour C & À est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : Les Terrasses de Baires 10410 SAINT PARRES AUX TERTRES, consiste en une transmission etfou un enregistrement des images par 14 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
il devra répondre aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Toute correspondance doit être adressés à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 26 42 85 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr
6s Article 2 Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Denis MARZIAC.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. -
Article 9— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. I pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châions-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
AS Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 7 MA im0
CABINET DU PRÈFET ‘
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2018 A2 _. 21 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant renouvellement d'autorisation d'installation d’un système de À ° 2012 sUZ « Dossiern° 2012/6129 vidéoproteetion
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017335-0001 du 1° décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013010-0007 du 10 janvier 2043 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : DIRECTION DE L'ENSEIGNE LA POSTE DE CHAMPAGNE ARDENNE ;
VU la demande déposée le îer février 2018 par la Directrice de Zone Sécurité Sûreté en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 7 février 2018 sous le numéro 2018/0026 ;
VU l'avis émis le 18 avril 2018 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Aiticle 4%_— L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à la Directrice de Zone Sécurité Sûreté pour la DIRECTION DE L'ENSEIGNE LA POSTE DE CHAMPAGNE ARDENNE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 16 rue DE L'AUBE 10120 BAR SUR AUBE, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus- visé,
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Itne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Toute correspondance doit être adressée à Monsleur le Préfet du Département de l'Aube
CS 20372 — 10028 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 26 42 36 00 — TELEGOPIEUR 03 25 73 77 26 - prefecture@aube.gouv.fr
6 Articie 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Mme la Directrice de Zone Sécurité Sûreté.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
l'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de vaïidité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, ia date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra 8e porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autarisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiet dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressée a été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Artigle 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 40 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
À
Nicolas BELLE
6+ Égatits
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PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 7 MAI 2618
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BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2018 À 2 : 0,9
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d'un Dossier n° 2018/0025 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre I Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU Farrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017335-0001 du 4° décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 06 février 2018 par le Directeur Sécurité en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne BAR SUR AURE ;
VU le récépissé délivré le 7 février 2018 sous le numéro 2018/0025 ;
VU l'avis émis le 18 avril 2048 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
AR RÈTE
Article 14% — Le Directeur Sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne 3-5 rue aube 10200 BAR SUR AUBE
Le système considéré consiste en une transmission etfou un enregistrement des images par 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
if devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube
CS 20372 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 03 26 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr
GA Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. le Directeur Sécurité.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Flle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vi desquelles elle a été délivrée.
Article 9— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, IE pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur où de sa
publication au document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
© Hgalité né
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PRÉFECTURE Troyes, le ‘7 MAI 2018 CABINET DU PRÉFET
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BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2018 A2 | 2023 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant renouvellement d'autorisation
d'installation d’un système de jer n° 2012/02 ne : Dossier n° 2012/0218
vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre I! Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017335-0001 du 4° décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013081-0008 du 22 mars 2013 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : PHARMACIE DU CENTRE 43 rue de la Boule d'Or 10100 ROMILLY SUR SEINE ;
VU la demande déposée le 06 février 2018 par Madame Christelle DEROUET ép. CAEL en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation :
VU ie récépissé délivré le 07 février 2018 sous le numéro 2018/0024 ;
VU l'avis émis le 18 avril 2018 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté terriforialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1% — L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Madame Christelle DÉROUET ép. CAEL pour PHARMACIE DU CENTRE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 43 rue de la Boule d'Or 10100 ROMILEY SUR SEINE, consiste en une transmission etfou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Toule correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube
CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 26 42 85 00- TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefeclure@aube. gouv.fr
34 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou là qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Laurent CAEL.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans Îa maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressée a été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. IE pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 —- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
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Nicolas BELLE
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RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le ;
CABINET DU PRÉFET ? MAT 2414 |
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° @SiPA Ao48 A3 - 030 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant renouvellement d'autorisation |
d'installation d’un système de jer n° 2012 un : Dossier n° 2012/0220
vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre I Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des : systèmes de vidéoprotection ; |
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017335-0001 du 1% décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013031-0015 du 31 janvier 2013 autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CAFE DE LA VILLE 144 rue de la Résistance 10110 BAR SUR SEINE ;
VU ja demande déposée le 06 février 2018 par Madame Maryse DONIN DE ROSIERE en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 07 février 2018 sous le numéro 2018/0023 ;
VU l'avis émis le 18 avril 2018 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1*_ — L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Madame Maryse DONIN DE ROSIERE pour CAFE DE LA VILLE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 141 rue de la Résistance 10110 BAR SUR SEINE, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toule correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube CS 20872 — 10025 FROYES CEDEX — TELEPHONE 63 26 42 35 00 - TELECOPIEUR 63 25 78 77 26 — prefecture@aube. gouv.fr
33 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire
et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Mme Maryse DONIN DE ROSIERE.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressée a été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Articie 9 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. H pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur où de sa publication au document précité.
Article 40 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Hd:
Nicolas BELLE
34 té « Égatité
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PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le «7 MAI 209 CABINET DU PRÈÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BISPA 2016 A2 - co341 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant renouvellement d'autorisation
d'installation d’un système de Î ° 2012/00! » A4 « Dossiern° 2012/0080 vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017335-0001 du 1° décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012222-0008 du 09 août 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectian situé dans l'établissement ci-après : PHARMACIE D'AIX 12 rue Pierre Brossolette 10160 AIX EN OTHE ;
VU la demande déposée le 1° février 2018 par Mesdames Florence PIERRON-BELE et Cécile LECHAPT en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 02 février 2018 sous le numéro 2018/0020 ;
VU flavis émis le 18 avril 2018 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1° — L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection
accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Mesdames Florence PIERRON-BELE et Cécile LECHAPT pour la PHARMACIE D'AIX est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 12 rue Pierre Brossolette 10160 AIX EN OTHE, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras intérieures et
4 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
I devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Ifne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toule correspondance doit être adressée à Monsieur ts Préfet du Département de l'Aube
CS 20372 — 40025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 85 00 - TEEECOPIEUR 03 25 78 77 26 — prefeclure@aube.gouwfr
3 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser polir faire valoir ses droits d'accès aux images : - Mme Cécile LECHAPT ou Florence PIERRON-BELE,
Article 3 Hormis le cas d'une enquête préliminaite, de flagrant délit ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par jeur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de vaïidité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des alteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès À la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation,
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que les intéressées ont été mises à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
QI Nicolas BELLE
ETS ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
Liberid « Égalité » lraternülé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 7 MAI CE
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2018 A? . a3% portant autorisation d'installation d'un
Dossier n° 2018/0019 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AURE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017335-0001 du 1° décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 31 janvier 2018 par Monsieur Cédric JACQ en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LIDL Maréchal de Lattre de Tassigny TROYES ;
VU le récépissé délivré le 2 février 2018 sous le numéro 2018/0019 ;
VU l'avis émis le 18 avril 2018 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
AR RÉTE
Article 4% — Monsieur Cédric JACQ est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : LIDL 8 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 27 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répandre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Lutte contre les braquages et les agressions du personnel)
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 86 00 — TELECOPIEUR 63 25 73 77 26 — prefeciure@aube. gouv.fr
33 Attiele 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Nicolas GUIGARD,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminéire, de flagrant délit où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Artiele 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard'du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de là préfecture quatre mois avant son échéance, Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9-— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur où de sa
publication au document précité.
Article 40. Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicoias BELLE
3% Liberté « figalté + Pralarnité
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PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE | Troyes, le 7 MAI ZW CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BISPA 2018 A4 - 2033 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d'un Dossier n° 2018/0017 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du: 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectian ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017338-0001 du 1% décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de
l'Aube,
VU la demande déposée le 31 janvier 2018 par Monsieur Dan HUYNH en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : PHUOC LOC ALIMENTATION TROYES ;
VU le récépissé délivré le 1" février 2018 sous le numéro 2018/0047 ;
VU l'avis émis le 18 avril 2048 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
AR RÈTE
Article 4% — Monsieur Dan HUYNH est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer ét à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : PHUOC LOC ALIMENTATION 44 rue des Jumelages 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission etfou un enregistrement des images par 8 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
| devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes aux biens, Autres (lutte et prévention contre le vol à l'étalage)
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de f'Aube
CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 08 25 42 36 00 - TELECOPIEUR 03 25 78 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr
za Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Dan HUYNH,
Article 3 —Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation,
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicabies. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé à été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. I] pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa
publication au document précité.
Article 40 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
FR Liberté + Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 7 MAI 200 CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2018 4 21 - æë8l ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant renouvellement d'autorisation
d'installation d’un système de D 2012/0121 1 . osier n vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017335-0001 du 1” décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de P'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012335-0005 du 30 novembre 2012 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CHAUSSLAND ;
VU la demande déposée le 26 janvier 2018 par Monsieur Emmanuel BERTHELOT en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation :
VU le récépissé délivré le 1% février 2048 sous le numéro 2018/0016 ;
VU l'avis émis le 18 avril 2018 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÈTE.
Article 4%_— L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Emmanuel BERTHELOT pour CHAUSSLAND est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : route départementale 619 - MAIZIERES GRANDE PAROISSE, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit tre adressée à Monsieur te Préfet du Déparlement de l'Aube CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 35 00 — TÉLECOPIEUR 03 25 73 77 26 - prefecture@aube.gouv.fr
gA Article 2 Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Emmanuel BERTHELOT.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 8 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par teur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des afteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. 1 pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou ls commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
8 2 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 7 MAI ZW0 CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉGURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2018 42 -8S portant autorisation d'installation d'un
Dossier n° 2018/0014 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017335-0001 du 1° décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 22 janvier 2018 par Madame Angélique DEBRUYNE en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : TABAC PRESSE JEUX 4 rue des Places PLANCY L'ABBAYE ;
VU le récépissé délivré le 24 janvier 2018 sous le numéro 2018/0014 ;
VU l'avis émis le 18 avril 2018 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÈTE
Article 1*_ — Madame Angélique DEBRUYNE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à meître en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : TABAC PRESSE JEUX 4 rue des Places 10380 PLANCY L'ABBAYE
Le système considéré consiste en une transmission etfou un enregistrement des images par 3 caméras intérieures et 4 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
I! devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue
{ine devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toble correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de f'Aube
CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 35 00 - FELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefeclure@aube.gouvfr
3 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom où la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Mme Angélique DEBRUYNE.
Aticle 3 -— Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation,
Aiticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des leux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressée a été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas dé modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. 1! pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 19 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
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Qui Nicolas BELLE
8u Égatita
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 9 MAI 20 CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÉTÉ n° BSIPA 2018 42.9. oo ET DES POLIGES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d'un Dossier n° 2018/0057 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre H Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2047 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017335-0001 du 1° décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 05 avril 2018 par Monsieur Arnaud BRUILLON en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : AB RETAILING {FINSBURY) PONT SAINTE MARIE ;
VU le récépissé délivré le 12 avril 2018 sous le numéro 2018/0057 ;
VU l'avis émis le 18 avril 2018 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
A RRÈETE
Article 1° — Monsieur Arnaud BRUILLON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : AB RETAILING Voie du Bois 10150 PONT SAINTE MARIE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
‘Toute correspondance dolt être adressée à Monsieur le Préfel du Département de l'Aube CS 20872 10025 TROYES CEDEX TELEPHONE 03 26 42 85 00 — TELECOPIEUR 68 25 79 77 28 — prefeclure@aube.gauv.ir
ês Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera ie nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Arnaud BRUILLON.
Article 3 Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des
services de gendarmerie! et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article & - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article Z — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Aïticle 8 La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa
publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
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[Pl
Nicolas BELLE
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 9 MAI 201 CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2018 A 23 7 co À ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation de modification de
l'installation d’un système de
Dossier n° 2012/0134 vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1} Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU farrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU Parrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017335-0001 du 1° décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013143-0005 du 23 mai 2013 autorisant Le Chargé de Sécurité à exploiter un système de vidéoprotection CM-CIC SERVICES pour CRÉDIT MUTUEL - SAINT ANDRÉ LES VERGERS 96 route d'Auxerre SAINT ANDRÉ LES VERGERS pour une durée de cinq ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 24 janvier 2018 par Le Chargé de Sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CM-CIC SERVICES pour CRÉDIT MUTUEL - SAINT ANDRE LES VERGERS ;
VU le récépissé délivré le 1% février 2018 sous le numéro 2018/0016 ;
VU l'avis émis le 18 avril 2018 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube :
ARRÊTE
Article 4% L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 5caméras intérieures et 4 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
H devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir: Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
Toule correspondance doit être adressée à Monsieur te Préfet du Déparlement de l'Aube
CS 20372 - 10026 TROYES CEDEX — TELEPHONE 08 25 42 35 00 — TRLECOPIEUR 93 25 73 77 26 — prefeclire@aube.gouvifr
81 Aïticle 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 23 mai 2013 demeurent applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. 1! pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Atticle 5 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
/r.
Nicolas BELLE
ET Liberté » Hgalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le Î4
CABINET DU PRÉFET MAT 2018
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2018 À DU - 600 À ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation de renouvellement d'installation d’un système de Dossier n° 2012/0136 vidéoprotection après modification
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre [| Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 8 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017335-0001 du 1% décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté n° 2013143-0005 du 23 mai 2013 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CM-CIC SERVICES pour CRÉDIT MUTUEL 96 route d'Auxerre 10120 SAINT ANDRÉ LES VERGERS, et l'arrêté
n° BSIPA 2018129-0002 du 08 mai 2018 portant modification de celui-ci ;
VU la demande déposée le 28 mars 2018 par le Chargé de Sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré ie 29 mars 2018 sous le numéro 2018/0053 ;
VU avis émis le 18 avril 2018 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avair entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
A _R_R Ê TE
Article 4° — L'arrêté n° 2013143-0005 du 23 mai 2013 modifié, autorisant le Chargé de Sécurité à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : CM-CIC SERVICES pour CREDIT MUTUEL ST ANDRE LES VERGERS 96 route d'auxerre SAINT ANDRE LES VERGERS est prorogé pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 5 caméras intérieures et 4 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
Hne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Toute correspandance doit ètre adressée à Monsieur le Prétel du Département de l'Aube
CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 85 00 - TELECOPIEUR 03 26 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr
PA Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - CCS SÉCURITÉ RÉSEAUX.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 39 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités À ceîte fin par leur chef de service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8— La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. I pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité. :
Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Cle Nicolas BELLE Toute correspondance doit êlre adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube
B.P. 272 — 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 85 00 — TELEGOPIEUR 03 26 79 77 96 — courrier@aube. pref.gous.fr
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galité ©
RÉPUBLIQUE ÉRANCAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE , Troyes, le 11 MAI 2010
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES, DE LA LÉGALITÉ ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DES ÉLECTIONS . ad D ee ET DES MISSIONS DE PROXIMITÉ ARRÊTÉ N° BEMP2018 21 - c>7
Arrêté définissant la composition et le rôle de la commission départementale relative à l'organisation du dépannage-remorquage
sur le réseau routier du département de l'Aube hors autoroute
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment son article R. 317-21 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L. 113-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 3° ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans la région et le département ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment
son article 8 ;
Vu le décret du 9 août 2017 nommant monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1%: La commission départementale pour l'organisation du dépannage-
remorquage des véhicules sur le réseau routier, dont le siège est à la préfecture de l'Aube,
est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant.
Article 2 : La commission est compétente sur tous les points relatifs à l'organisation du
service de dépannage-remorquage hors autoroute dans le département de l'Aube. Elle est notamment chargée d'émettre un avis sur les demandes présentées par les professionnels en vue de participer au tour de garde des opérations de dépannage-remorquage des
véhicules légers ou lourds, à la demande des forces de l'ordre, sur le réseau routier du département de l'Aube hors autoroute.
34 Article 3 : La commission est composée comme suit :
_ le préfet de l'Aube ou son représentant,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aube ou son représentant,
— le directeur départemental de la sécurité publique de l'Aube où son représentant, _ le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations où son représentant (service concurrence, protection économique et sécurité du consommateur),
S le directeur départemental des territoires ou son représentant (service réseaux, risques et crises),
_ le représentant du Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA), — le représentant de la Fédération Nationale des Artisans de l'Automobile (FNAA).
Article 4: Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture de l'Aube,
secrétariat général, direction des collectivités locales, de la légalité et des libertés
publiques, bureau des élections et des missions de proximité.
Article 5 : La commission peut, en fonction de l'ordre du jour de la réunion, entendre
toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer les délibérations.
Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 6 : Les membres de la commission ne peuvent pas prendre part aux délibérations
lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en fait l'objet.
Article 7 : Les avis sont pris à la majorité des membres présents et en cas de partage, la
voix du président est prépondérante.
Article 8 : La commission ne peut siéger que si le quorum, égal à la moitié du nombre
des titulaires la composant, est atteint.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube
et dont une copie sera remise aux membres de la commission.
\ ou
Thierry MOSIMANN
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au préfet de l'Aube.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Châlans-en-Champagne.
Ce recours juridictionnel dait être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de publication ou de notification de la décision contestée ou du deuxième mais suivant la date dut rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
S2 Liberté « Jgallté » lratorntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUBE
PRÉFECTURE | Troyes, le 11 MAI 201 DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES,
DE LA LÉGALITÉ ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DES ÉLECTIONS ARRÊTÉ N° BEMP20184%1 ou 0%
ET DES MISSIONS DE PROXIMITÉ
Arrêté approuvant les prescriptions des cahiers des charges relatifs
à la participation des dépanneurs aux tours de garde
des opérations de dépannage-remorquage des véhicules légers et lourds
sur le réseau routier du département de l'Aube hors autoroute
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment son article R. 317-21 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L. 113-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 3° ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans la région et le département ;
Vu le décret du 9 août 2017 nommant monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des
véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BEMP 2018 du 2018 définissant la
composition et le rôle de la commission départementale relative à l'organisation du
dépannage-remorquage sur le réseau routier du département de l'Aube hors autoroute ;
Considérant que les opérations de dépannage et de remorquage sur les routes ne peuvent
être effectuées que par des véhicules agréés et contrôlés annuellement disposant d'une
carte blanche ;
Considérant que, en cas de panne de véhicule sur les routes, hors autoroute, les
conducteurs de véhicules disposent de la plus grande latitude dans le choix du dépanneur ou du remorqueur qu'ils peuvent contacter directement s'ils le souhaitent ;
Considérant toutefois que, en cas de panne de véhicule sur les routes, hors autoroute, les
forces de l'ordre peuvent être contraintes de solliciter l'intervention d'un dépanneur ou d'un remorqueur en lieu et place du conducteur en difficulté, soit à sa demande, soit
lorsque ce dernier est hors d'état de manifester sa volonté, soit en vertu de l'urgence afin de dégager la voie publique et de réduire la gène occasionnée aux autres usagers ou le risque d'accident ;
3 Considérant que, pour ces cas, les forces de l'ordre doivent être en mesure de solliciter l'intervention d'un dépanneur-remorqueur en toutes circonstances ;
Considérant qu'il y a ainsi lieu d'organiser la permanence des dépannages ou des remorquages des véhicules légers où lourds sur le réseau routier du département de l'Aube, hors autoroute, d'une part en sélectionnant les opérateurs sur des critères objectifs appliqués de manière non discriminatoire et transparente, et d'autre part en précisant leurs modalités d'interventions ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1%: Les cahiers des charges annexés au présent arrêté et définissant les modalités de sélection des dépanneurs-remorqueurs participant aux tours de garde des opérations de dépannage-remorquage de véhicules légers et lourds sur le réseau routier du département de l'Aube, hors autoroute, ainsi que leurs modalités d'intervention sont approuvés.
Article 2 : Ces cahiers des charges s'imposent à tous les professionnels du dépannage- remorquage sollicitant leur participation ou participant aux tours de garde des opérations de dépannage-remorquage de véhicules légers et lourds pour intervenir à la demande des forces de l'ordre sur le réseau routier du département de l'Aube hors autoroute.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et dont une copie sera remise aux membres de la commission départementale relative à l'organisation du dépannage-remorquage sur le réseau routier du département de l'Aube hors autoroute, °
Thierry MOSIMANN
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au préfet de l'Aube, - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de publication ou de notification de Ia décision contestée ou «lu deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
34