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Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Mano.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès+verbal+du+conseil+municipal+12+16+2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 décembre 2022
L’an deux mille vingt-deux,
Le seize du mois de décembre, à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de MANO s’est réuni en session ordinaire, à la Salle de
la mairie, sur la convocation de Madame le Maire Mme BOULANGER-BANET Joëlle, affichée le
9 décembre 2022 et transmise par voie électronique le 9 décembre 2022, et sous la présidence
de cette dernière.
Présents: : Joëlle BOULANGER-BANET, Dominique AUBOUY, Ludovic SELLONS, Jean-Claude
SELLONS, Mireille AUBOUY
Absents excusés : Philippe TASSERY, Charles CANALI (absent pour la première délibération),
Thierry BESSET, Sylvie AUSSUDRE-BESSET
Absents mais ayant donné pouvoir: Philippe TASSERY à Joëlle BOULANGER-BANET, Sylvie
AUSSUDRE-BESSET à Dominique AUBOUY, Thierry BESSET à Mireille AUBOUY
Secrétaire de séance : Mireille AUBOUY
Après avoir accueilli les membres du conseil et constaté que le quorum était atteint, la
présidente de séance a proposé de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :
Délibération Reversement de la taxe d'aménagement de la commune de Mano 2022
et 2023 à la Communauté de communes Cœur Haute Lande
- Délibération Adhésion au groupement de commandes pour la réalisation de
diagnostics de performance énergétique (DPE) et autres diagnostics réglementaires
obligatoires nécessaires sur les logements communaux et intercommunaux
- Délibération Clôture budget annexe lotissement communal La Grande Sègue
- Délibération Décision modificative n° 2- Budget année 2022
- Délibération Renouvèlement d'adhésion au services application du droit des sols de
l’agence départementale d’aide aux collectivités locales
- Questions diverses
0. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le
Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 18 novembre 2022.
1. DÉLIBÉRATION N° 2022-027: Délibération Modalité de reversement de la taxe d'aménagement 2022 et 2023 de la commune de Mano à la Communauté de communes Cœur Haute Lande
Définie aux articles L.331-1 et suivants ainsi que R.331-1 et suivants du Code de
l'Urbanisme, la taxe d'aménagement s'applique aux opérations d'aménagement, de
construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou
1924, PLACE DE L'EGLISE -— 40410 MANO - Tél : 05 58 07 71 13 — Fax : 05 58 08 20 17 — maitie.mano(@wanadoo.fr aménagements de toute nature soumis à un régime d'autorisation en vertu du code de
l'urbanisme (permis de construire ou d’aménager et déclarations préalables).
La taxe d'aménagement se compose d’une part communale, dont le taux varie de 1 à 5 %,
et d’une part départementale (2.5% pour le Département des Landes et 1% pour la
Commune).
En décembre 2021, le législateur a modifié les modalités de partage de cette taxe entre un
EPCI et ses communes membres.
En effet l’article 109 de la loi de finances pour 2022 est venu modifier l’article L.331-2 du
Code de l'Urbanisme et oblige désormais les communes membres d’un EPCI à définir en
relation avec ce dernier les modalités de partage de la taxe d'aménagement (TA) qu’elles
perçoivent. Avant cette modification, ledit reversement n’était qu’une possibilité.
L'article L. 331-2 indique que ce reversement obligatoire des communes vers l’EPCI pour
tout ou partie de la taxe s'opère « compte tenu de la charge des équipements publics
relevant, sur le territoire de cette commune, des compétences de l’EPCI, dans les
conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe
délibérant de l’EPCI ».
Ce reversement de la taxe d'aménagement est exigible dès le 1° janvier 2022, la
Communauté de communes et ses communes membres devant prendre en conséquence
des délibérations concordantes avant le 31 décembre 2022 au titre des années 2022 et
2023. À compter de 2023, toute modification de cette répartition de la taxe devra être prise
par délibération avant le 1° juillet de l’année N, pour une application à compter de l’année
qui suit.
C’est ainsi qu’il a été convenu entre la Communauté de communes Cœur Haute Lande et
ses 26 communes membres que, compte tenu des compétences portées par la CCCHL,
chaque commune reverse à la CCCHL 10 % de la taxe d'aménagement qu’elle a perçue sur
son territoire, au titre de l’année 2022 et pour 2023. Une étude sera menée au cours du 1°"
semestre 2023 pour harmoniser les conditions de perception de la Taxe d'Aménagement à
l'échelle de la CCCHL et réviser le cas échéant les modalités de reversement à l’EPCI à
compter de 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.331-2,
Vu l’article 109 de la loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 pour 2022,
Vu les articles 3 et 4 de l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022,
Considérant qu’en application des dispositions précitées, les communes membres d’un
EPCI doivent définir les modalités de reversement de tout ou partie de la taxe
d'aménagement qu’elles perçoivent à ce dernier,
1924, PLACE DE L'EGLISE -— 40410 MANO - Tél : 05 58 07 71 13 — Fax : 05 58 08 20 17 — mairie.mano(@wanadoo.fr Considérant que la mise en œuvre de ce reversement nécessite la prise de délibérations
concordantes entre l’EPCI et ses communes membres,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents,
DECIDE
- De procéder à un reversement de 10% du montant de la taxe d'aménagement perçue sur
le territoire communal à compter du 1° janvier 2022, vers la Communauté de communes
Cœur Haute Lande ;
- Autorise Madame le Maire à tout mettre en œuvre et à signer tout document pour
l'exécution de la présente délibération.
Monsieur CANALI Charles arrive en cours de séance du conseil municipal à 18h17, lors de la
deuxième délibération.
Présents : : Joëlle BOULANGER-BANET, Dominique AUBOUY, Ludovic SELLONS, Charles
CANAL, Jean-Claude SELLONS, Mireille AUBOUY
Absents excusés : Philippe TASSERY, Thierry BESSET, Sylvie AUSSUDRE-BESSET
2. Délibération n ° 2022-028 : Délibération Adhésion au groupement de commandes pour la
réalisation de diagnostics de performance énergétique (DPE) et autres diagnostics
réglementaires obligatoires nécessaires sur les logements communaux et
intercommunaux
La Communauté de communes Cœur Haute Lande propose à ses communes membres de
constituer un groupement de commandes pour la réalisation de diagnostic de performance
énergétique (DPE) et autres diagnostics réglementaires obligatoires nécessaires sur les
logements communaux et intercommunaux
La création d’un groupement de commandes composé de la Communauté de Communes
Cœur Haute Lande et de ses communes membres permet de pouvoir bénéficier de tarifs
avantageux, tout en mutualisant les procédures de passation des marchés.
Le recours au groupement assure en outre la transparence des procédures et la sauvegarde
des intérêts des différentes parties prenantes.
La constitution d’un groupement de commandes nécessite la passation d’une convention avec
les communes intéressées, la Communauté de communes étant désignée comme
coordonnateur de ce groupement.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L 2113-6 et L 2113-7 du Code de la Commande Publique,
CONSIDERANT qu'il demeure de l'intérêt communal et intercommunal de grouper certaines
commandes publiques avec d’autres acheteurs pour obtenir, en raison des volumes
commandés, un meilleur rapport qualité-prix auprès des entreprises,
1924, PLACE DE L'EGLISE - 40410 MANO - Tél : 05 58 07 71 13 — Fax : 05 58 08 20 17 — maitie.mano(@wanadoo.fr CONSIDERANT que pour se conformer aux dispositions réglementaires posées par le Code de
la Commande Publique, le groupement de commandes est institué par la signature de la
convention constitutive de groupement de commandes,
CONSIDERANT que conformément à l’article L1414-3 du Code général des collectivités
territoriales, l'établissement d’un groupement de commandes implique la constitution d’une
Commission d'Appel d’Offre composée d’un représentant titulaire de chaque membre et d’un
suppléant éventuel,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents,
DÉCIDE
- D’approuver la constitution d’un groupement de commandes avec la Communauté de
communes Cœur Haute Lande pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique
(DPE) et autres diagnostics réglementaires obligatoires, nécessaires sur les logements
communaux et intercommunaux,
- Autorise Madame le Maire ou un de ses adjoints à signer la convention ainsi que tout
document y afférent,
- Autorise Madame le Maire ou un de ses adjoints à signer toutes les pièces se rattachant aux
marchés publics à venir, passés par le groupement de commandes et répondant aux besoins
propres de la Commune,
- Dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget de l'exercice en cours,
- Désigne comme représentants de la Commune à la CAO du groupement de commandes, en
tant que titulaire Mme Joëlle BOULANGER-BANET et en tant que suppléant M AUBOUY
Dominique.
3. Délibération n ° 2022-029 Clôture budget annexe lotissement communal La Grande
Sègue
VU l'instruction budgétaire et comptable M 57
VU la délibération en date du 6 mars 2012, approuvant la création du lotissement destiné à
l'habitat dénommé « La Grande Sègue », situé route départementale 348.
CONSIDERANT que les terrains et le lotissement sont communaux, il est proposé de clôturer
le budget annexe et de procéder à la reprise de l’excédent de fonctionnement au sein du
budget principal de la commune.
CONSIDERANT que la totalité des lots sont vendus ou cédés ce budget n’a plus lieu d’exister.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents,
DÉCIDE
Approuver le reversement de l'excédent de fonctionnement d’un montant de 366 311,48 €
au budget général de la commune.
1924, PLACE DE L'EGLISE -— 40410 MANO - Tél : 05 58 07 71 13 — Fax : 05 58 08 20 17 — maitie.mano(@wanadoo.fr De Clôturer le budget annexe du lotissement communal — La Grande Sègue.
D'informer les services fiscaux de la clôture de ce budget soumis au régime de la TVA.
4. Délibération n ° 2022-030 : DECISION MODIFICATIVE n°2
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu, afin de régulariser les centimes
de TVA, suite à la délibération venant d’être prise, concernant la clôture du budget annexe
lotissement la Grande Sègue de prendre la décision modificative suivante :
Compte: 65822 (reversement de l'excédent des budgets annexes à caractère
administratif au budget principal) + 0.25 €
Compte : 7588 (Autre produits divers de gestion courante) + 0.25 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents,
DÉCIDE
De prendre cette décision modificative.
5. Délibération n ° 2022-031 Délibération renouvèlement de l’adhésion au services
application du droit des sols de l’agence départementale d’aide aux collectivités locales
Vu l’article 134 de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) en date du 24 mars 2014 ;
Vu l’article L.422-1 du Code de l'Urbanisme définissant le Maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes ;
Vu les articles R.423-15 et R.410-5 du Code de l’Urbanisme autorisant la commune à confier
par convention l'instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires ;
Vu les statuts de l'Agence Départementale d’Aide aux Collectivités Locales ;
Vu la compétence de la commune à matière d'instruction des Autorisations des Droits des Sols ;
Vu l’opposabilité du document d'urbanisme en vigueur sur la comme.
Face au retrait des DDT en matière d'instruction des autorisations des droits des sols depuis
le 1° juillet 2015, l'Agence Départementale d’Aide aux Collectivités Locales a créé un service Application du Droit des Sols (ADS).
Ce service instruit depuis le 1% juillet 2015 les différentes démarches d'autorisation d'urbanisme.
Le coût du service Application du Droit des Sols est couvert par les communes adhérentes. Le
financement est basé pour moitié sur un critère de population et l’autre moitié en fonction du
nombre d’actes pondérés instruits durant l’année n-1, conformément à la décision de
l’Assemblée Générale de l’ADACL.
1924, PLACE DE L'EGLISE -— 40410 MANO -— Tél : 05 58 07 71 13 — Fax : 05 58 08 20 17 —
mairie.mano@wanadoo.ft Annuellement, dans le cadre de l'élaboration de son budget, l'ADACL informe les communes
du coût du service et adapte le barème en conséquence.
L’adhésion de la commune à ce service ADS de l’ADACL ne modifie en rien les compétences et
obligations du Maire en matière d'urbanisme, notamment en ce qui concerne l'accueil de ses
administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de son seul ressort.
Une convention entre la commune et l’ADACL pour l'instruction des demandes d’Autorisations
d'Occupation des Sols, ci-jointe, précise le champ d’application, les modalités de
fonctionnement et de financement, les obligations et responsabilités de chaque partie ainsi
que les modalités d'intervention en cas de recours gracieux ou contentieux. Cette convention
reprend globalement les termes de la convention actuellement en vigueur jusqu’au 31/12/2022.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
DECIDE
D'approuver la convention entre la commune de MANO et l’ADACL pour l'instruction des
demandes d’Autorisation d'Occupation des Sols à partir du 01/01/2023 jusqu’au 31/12/2025.
D’autoriser le Maire à signer ladite convention,
D’autoriser le Maire à engager les dépenses afférentes.
6. COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE
Aménagement du haricot du lotissement la grande sègue : Une Entreprise de remblai est intervenue pour la somme de 1500 €. Le contour du parterre a été réalisé par l’agent technique municipal.
7. QUESTIONS DIVERSES
" Madame le Maire informe que l'assurance forêt assure la commune à hauteur de 1000
€ l’hectare de pins plantés.
" Une demande va être établie au SYDEC pour un contrôle et une étude en vue du
remplacement de l'éclairage public par des ampoules LED.
" Des études sont en cours de réalisation pour une liaison piétonne entre le quartier
Moussicq et le Centre bourg. Le service urbanisme du projet PLUI propose des
solutions lorsque les terrains appartiendront à la commune (en cours d’acquisition).
"Des panneaux « Roulez aux pas » ne peuvent être installées dans le quartier Moussicq.
"La commission voirie et le conseil sont en cours de réflexion et d’étude pour essayer de
faire ralentir les voitures à l'entrée de Mano ?
" Les procès-verbaux seront à nouveau disponibles sur le site internet de la commune.
“Une étude est en cours par la DFCI en collaboration avec la mairie sur l'installation d’un
système de pompage au lac, situé après le pont. Cette installation sera prise en charge financièrement par la DFCI.
“ L’association Les jardins de Mano demande une pièce afin d’entreposer des affaires.
" La demande d’un conseiller municipal de devenir membre représentant de la
commune auprès du SAGE est en cours.
1924, PLACE DE L'EGLISE — 40410 MANO - Tél : 05 58 07 71 13 — Fax : 05 58 08 20 17 —
maitie.mano(@wanadoo.fr “Au sujet des parcelles reboisées cette année, Alliance s’estenfendu avec le PNRLG pour
laisser les zones humides et de biodiversité sans plantation de pins. La question est de
savoir comment vont évoluer ces zones dans le temps. Cette question va être
demandée au PNRLG.
Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées :
n° 027 à n°031.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h04.
Liste des membres présents :
Joëlle BOULANGER-BANET
Dominique AUBOUY
Charles CANALI présent à partir de 18h17 de la deuxième délibération
Jean-Claude SELLONS
Mireille AUBOUY
Signature du Maire Signature du secrétaire de séance
pr |
1924, PLACE DE L'EGLISE -— 40410 MANO - Téi : 05 58 07 71 13 — Fax : 05 58 08 20 17 —
maitie.mano(@wanadoo.fr