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Compte-Rendu - Conventions
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tramayes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Conventions)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE SAONE ET LOIRE
ARRONDISSEMENT DE MACON 6
CANTON DE LA CHAPELLE DE GUINCHAY
COMMUNE DE TRAMAYES
29 Rue Neuve 71520 TRAMAYES ÿ
Tel : 03.85.50.51.18 TRAMAYES
Mail : contactmairie@tramayes.fr
CONVENTION DE BÉNÉVOLAT
BÉNÉVOLE D'APPUI AUX INTERVENTIONS TECHNIQUES COMMUNALES
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 05/06/2026 portant approbation de la présente
convention
Entre :
La commune de TRAMAYES,
représentée par Madame Elina Berthoud-Depardon, Première Adjointe au Maire,
Ci-après dénommée « la commune »
Et:
Monsieur Aurélien Briday
Ci-après dénommé « le bénévole »
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le bénévole apporte un concours ponctuel à la commune dans le cadre d'interventions techniques d'intérêt communal. Cette convention s'inscrit dans le cadre de la jurisprudence relative aux collaborateurs occasionnels du service public. Le bénévole intervient exclusivement à titre gratuit et dans un but d'intérêt général.
Article 2 — Nature des missions
Le bénévole peut être sollicité afin d'apporter une aide ponctuelle à la commune, notamment :
° Lors d'une panne ou d'une indisponibilité du matériel communal ;
+ Lors d'événements climatiques ou d'intempéries nécessitant une intervention rapide ; ° Lorsque les services techniques communaux ne sont pas disponibles, notamment en dehors des
horaires habituels de service ;
+ Pour des besoins ponctuels présentant un caractère d'urgence ou de nécessité pour la sécurité ou la continuité du service public communal.
Les missions peuvent notamment consister à :
+ Participer au déneigement ou au salage des voies communales ;
+ Procéder au fauchage d'accotements ; è
+ Participer à l'entretien de chemins ruraux ;
+ Contribuer au débroussaillage d'espaces communaux ;
°_ Participer à l'évacuation de branchages ou d'arbres tombés ;
Participer à la remise en état d'espaces publics après intempéries ;
Page 1 sur 4 + Effectuer des opérations de transport ou de manutention de matériels ;
+ Apporter une aide logistique lors d'événements organisés par la commune ;
° Réaliser toute autre intervention ponctuelle expressément demandée ou validée par la commune.
Le bénévole n'intervient en aucun cas en lieu et place permanent des agents communaux.
Son intervention présente un caractère ponctuel, exceptionnel et complémentaire.
Article 3 — Absence de lien de subordination
Le bénévole exerce ses missions librement et sans contrepartie financière.
La présente convention ne constitue ni un contrat de travail, ni une prestation de service, ni une relation hiérarchique.
Le recours au bénévole ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi communal.
Article 4 — Gratuité
Les missions sont exercées à titre strictement bénévole.
Elles ne donnent lieu à aucune rémunération, indemnité ou remboursement de frais sauf décision expresse du Conseil municipal.
Article 5 - Conditions d'intervention
Chaque intervention fait l'objet d'une demande ou d'une validation préalable du maire ou d’un élu agissant par délégation permettant d'en définir l'objet et le périmètre.
En situation d'urgence manifeste liée à la sécurité des personnes ou des biens, le bénévole peut être sollicité verbalement par le Maire ou un élu délégué.
Le bénévole s'engage à :
Respecter les règles de sécurité applicables ;
Respecter les consignes données par la commune ;
Agir avec prudence et diligence ;
Interrompre immédiatement son intervention si les conditions de sécurité ne sont plus réunies.
Article 6 — Utilisation des matériels
Pour l'exécution des missions confiées, le bénévole peut être amené à utiliser :
° du matériel appartenant à la commune :
°__son propre matériel ou ses propres engins.
L'utilisation de matériel communal est soumise à l'accord préalable du Maire ou de l'élu délégué. Le bénévole déclare disposer des compétences nécessaires à l'utilisation des matériels qu'il utilise. Il s'engage à utiliser les équipements conformément à leur destination et aux règles de sécurité applicables.
Toute anomalie ou dégradation constatée sur un matériel communal doit être signalée immédiatement à la commune.
Article 7 — Utilisation de matériels personnels
Lorsque le bénévole utilise ses propres matériels, véhicules ou engins, il demeure responsable :
e De leurentretien ;
° De leur conformité réglementaire ;
+ Des contrôles obligatoires ;
+ Des assurances correspondantes. Page 2 sur 4 Le bénévole atteste être titulaire des autorisations, permis ou habilitations éventuellement nécessaires à leur conduite ou utilisation.
Article 8 - Travaux présentant des risques particuliers
Les interventions suivantes nécessitent une validation préalable du Maire ou de l'élu délégué :
+ Abattage ou élagage d'arbres :
° Utilisation de tronçonneuses :
e Utilisation de tracteurs ou engins agricoles ;
+ Interventions sur la voirie ouverte à Ja circulation ;
+ Travaux à proximité de réseaux ;
e Travaux en hauteur ;
+ Toute intervention présentant un risque particulier pour les personnes ou les biens.
La commune peut interrompre à tout moment une intervention qu'elle estime dangereuse.
Article 9 - Responsabilité et assurance
Le bénévole est considéré comme collaborateur occasionnel du service public dans le cadre strict des missions confiées par la commune.
La commune atteste que son contrat d'assurance couvre les interventions des bénévoles réalisées dans le cadre de la présente convention.
Le bénévole s'engage à vérifier qu'il dispose des assurances nécessaires pour les véhicules, engins ou
matériels lui appartenant.
La commune informe le bénévole qu'il lui appartient de vérifier l'étendue de ses garanties personnelles d'assurance, notamment au titre d'un contrat « Garantie Accidents de la Vie » ou de toute assurance
équivalente.
Article 10 — Prévention des conflits d'intérêts
Le bénévole déclare être apparenté au Maire de la commune.
Les parties rappellent que cette circonstance est sans incidence sur le caractère bénévole et gratuit de
la présente convention.
Le bénévole ne bénéficie d'aucun avantage particulier du fait de ce lien familial.
Les missions sont exécutées dans le seul intérêt de la commune et sous son contrôle général. Le Maire ne participe ni à l'élaboration, ni à l'approbation, ni à la signature de la présente convention. La présente convention est approuvée par le Conseil municipal et signée au nom de la commune par la Première Adjointe dûment habilitée à cet effet.
Article 11 —- Confidentialité
Le bénévole s'engage à ne pas divulguer les informations dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de ses missions.
Cette obligation perdure après la fin de la convention.
Article 12 — Durée et résiliation
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter de sa signature. Elle pourra être renouvelée par décision expresse des parties.
Elle peut être résiliée à tout moment par l'une ou l'autre des parties, sans préavis ni indemnité. La commune pourra également y mettre fin immédiatement :
+ En cas de non-respect des règles de sécurité ;
° En cas de comportement incompatible avec l'intérêt du service ;
+ Lorsque l'intérêt communal le justifie.
Page 3 sur 4 Fait à TRAMAYES,
Le : 06/06/2026
Pour la commune,
La première Adjointe, Madame Elina Berthoud-Depardon,
Le bénévole,
Monsieur Aurélien Briday
Signature :
Page 4 sur 4 DEPARTEMENT DE SAONE ET LOIRE
ARRONDISSEMENT DE MACON ES 6
CANTON DE LA CHAPELLE DE GUINCHAY
COMMUNE DE TRAMAYES D
29 Rue Neuve 71520 TRAMAYES Fe
Tel : 03.85.50.51.18
Mail : contactmairie@tramayes.fr TRAMAYES
CONVENTION DE BÉNÉVOLAT
BÉNÉVOLE D'APPUI AUX INTERVENTIONS TECHNIQUES COMMUNALES
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 05/06/2026 portant approbation de la présente convention
Entre :
La commune de TRAMAYES,
représentée par Monsieur Pascal BRIDAY, Maire,
Ci-après dénommée « la commune »
Et:
Monsieur Jean-Marie Berthoud
Ci-après dénommé « le bénévole »
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le bénévole apporte un concours ponctuel à la commune dans le cadre d'interventions techniques d'intérêt communal.
Cette convention s'inscrit dans le cadre de la jurisprudence relative aux collaborateurs occasionnels du service public. Le bénévole intervient exclusivement à titre gratuit et dans un but d'intérêt général.
Article 2 — Nature des missions
Le bénévole peut être sollicité afin d'apporter une aide ponctuelle à la commune, notamment :
° Lors d'une panne ou d'une indisponibilité du matériel communal ;
° Lors d'événements climatiques ou d'intempéries nécessitant une intervention rapide ; + Lorsque les services techniques communaux ne sont pas disponibles, notamment en dehors des
horaires habituels de service ;
+ Pour des besoins ponctuels présentant un caractère d'urgence ou de nécessité pour la sécurité ou la continuité du service public communal.
Les missions peuvent notamment consister à :
+ Participer au déneigement ou au salage des voies communales ;
+ Procéder au fauchage d'accotements ;
° Participer à l'entretien de chemins ruraux ;
Page 1 sur 4 e Contribuer au débroussaillage d'espaces communaux ;
+ Participer à l'évacuation de branchages ou d'arbres tombés ;
° Participer à la remise en état d'espaces publics après intempéries ;
+ Effectuer des opérations de transport ou de manutention de matériels ;
° Apporter une aide logistique lors d'événements organisés par la commune ;
° Réaliser toute autre intervention ponctuelle expressément demandée où validée par la commune.
Le bénévole n'intervient en aucun cas en lieu et place permanent des agents communaux.
Son intervention présente un caractère ponctuel, exceptionnel et complémentaire.
Article 3 — Absence de lien de subordination
Le bénévole exerce ses missions librement et sans contrepartie financière.
La présente convention ne constitue ni un contrat de travail, ni une prestation de service, ni une relation hiérarchique. Le recours au bénévole ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi communal.
Article 4 — Gratuité
Les missions sont exercées à titre strictement bénévole.
Elles ne donnent lieu à aucune rémunération, indemnité ou remboursement de frais sauf décision expresse du Conseil municipal.
Article 5 —- Conditions d'intervention
Chaque intervention fait l'objet d'une demande ou d'une validation préalable de la commune permettant d'en définir l'objet et le périmètre.
En situation d'urgence manifeste liée à la sécurité des personnes ou des biens, le bénévole peut être sollicité verbalement par le Maire ou un élu délégué.
Le bénévole s'engage à :
+ Respecter les règles de sécurité applicables ;
+ Respecter les consignes données par la commune ;
+ Agir avec prudence et diligence ;
° interrompre immédiatement son intervention si les conditions de sécurité ne sont plus réunies.
Article 6 — Utilisation des matériels
Pour l'exécution des missions confiées, le bénévole peut être amené à utiliser :
+ Du matériel appartenant à la commune ;
° Son propre matériel ou ses propres engins.
L'utilisation de matériel communal est soumise à l'accord préalable du Maire ou de l'élu délégué. Le bénévole déclare disposer des compétences nécessaires à l'utilisation des matériels qu'il utilise. Il s'engage à utiliser les équipements conformément à leur destination et aux règles de sécurité applicables. Toute anomalie ou dégradation constatée sur un matériel communal doit être signalée immédiatement à la commune.
Article 7 — Utilisation de matériels personnels
Lorsque le bénévole utilise ses propres matériels, véhicules ou engins, il demeure responsable :
e De leur entretien ;
Page 2 sur 4 ° De leur conformité réglementaire :
e Des contrôles obligatoires :
° Des assurances correspondantes.
Le bénévole atteste être titulaire des autorisations, permis ou habilitations éventuellement nécessaires à leur conduite ou utilisation.
Article 8 - Travaux présentant des risques particuliers
Les interventions suivantes nécessitent une validation préalable du Maire ou de l'élu délégué :
° _ Abattage ou élagage d'arbres ;
° Utilisation de tronçonneuses ;
°_ Utilisation de tracteurs ou engins agricoles ;
+ Interventions sur la voirie ouverte à la circulation :
+ Travaux à proximité de réseaux :
e Travaux en hauteur :
+ Toute intervention présentant un risque particulier pour les personnes ou les biens.
La commune peut interrompre à tout moment une intervention qu'elle estime dangereuse.
Article 9 — Responsabilité et assurance
Le bénévole est considéré comme collaborateur occasionnel du service public dans le cadre strict des missions confiées par la commune.
Les missions sont exécutées dans le seul intérêt de la commune et sous son contrôle général. La commune atteste que son contrat d'assurance couvre les interventions des bénévoles réalisées dans le cadre de la présente convention.
Le bénévole s'engage à vérifier qu'il dispose des assurances nécessaires pour les véhicules, engins ou
matériels lui appartenant.
La commune informe le bénévole qu'il lui appartient de vérifier l'étendue de ses garanties personnelles d'assurance, notamment au titre d'un contrat « Garantie Accidents de la Vie » ou de toute assurance équivalente.
Article 10 — Prévention des conflits d'intérêts
Le bénévole déclare être l'époux de la Première Adjointe de la commune.
Les parties rappellent que cette circonstance est sans incidence sur le caractère bénévole et gratuit de la
présente convention.
Le bénévole ne bénéficie d'aucun avantage particulier du fait de ce lien familial.
La Première Adjointe ne participe ni à l'élaboration, ni à l'approbation, ni au vote de la délibération relative
à la présente convention.
La présente convention est approuvée par le Conseil municipal et signée au nom de la commune par le Maire dûment habilité à cet effet.
Article 11 — Confidentialité
Le bénévole s'engage à ne pas divulguer les informations dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de ses missions.
Cette obligation perdure après la fin de la convention.
Article 12 — Durée et résiliation
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter de sa signature. Elle pourra être renouvelée par décision expresse des parties.
Page 3 sur 4 Elle peut être résiliée à tout moment par l'une ou l'autre des parties, sans préavis ni indemnité. La commune pourra également y mettre fin immédiatement :
° En cas de non-respect des règles de sécurité ;
° En cas de comportement incompatible avec l'intérêt du service ;
° Lorsque l'intérêt communal le justifie.
Fait à TRAMAYES,
Le : 06/06/2026
Pour la commune,
Le Maire, Monsieur Pascal BRIDAY
Signature :
Le bénévole,
Monsieur Jean-Marie Berthoud
Signature :
Page 4 sur 4 DEPARTEMENT DE SAONE ET LOIRE
ARRONDISSEMENT DE MACON
CANTON DE LA CHAPELLE DE GUINCHAY
COMMUNE DE TRAMAYES
29 Rue Neuve 71520 TRAMAYES
Tel : 03.85.50.51.18 . =.
s 026 Mail : contactmairie@tramayes.fr Reçu en préfecture le 16/06/21 SL
Publié le 16/06/2026
ID :071-217105451-20260605-DELIB602026-DE
Envoyé en préfecture le 16/06/2026
CONVENTION DE BÉNÉVOLAT - CONSEILLER TECHNIQUE BENEVOLE
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales :
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 05/06/2026 autorisant le recours à un bénévole aux interventions techniques communales ;
Entre :
La commune de TRAMAYES, représentée par son Maire,
Monsieur Pascal BRIDAY, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommée « la commune »
Et:
Monsieur Pierre BOUILLET
Ci-après dénommé « le conseiller technique bénévole »
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le conseiller technique bénévole
apporte un appui ponctuel à la commune, à titre gratuit, dans le cadre de missions d’intérêt général.
Cette convention s’inscrit dans le cadre de la jurisprudence relative aux collaborateurs occasionnels du
service public.
Article 2 — Nature des missions
Le conseiller technique intervient exclusivement à titre consultatif.
Ses missions peuvent notamment consister à :
+ Donner un avis technique sur des travaux communaux ;
+ Participer à l’analyse de devis et propositions d’entreprises ;
+ Conseiller les élus sur des choix techniques ;
° Apporter un appui ponctuel aux services communaux.
Le conseiller ne dispose d'aucun pouvoir de décision et n'intervient en aucun cas en lieu et place des élus où des services municipaux. :
Le conseiller intervient exclusivement dans un rôle de conseil technique. Il ne participe ni aux décisions de la commune, ni aux procédures de commande publique, ni au choix des entreprises intervenant pour le compte de la commune.
Article 3 — Absence de lien de subordination
Le conseiller exerce ses missions librement, sans lien de subordination avec la commune.
Il intervient à la demande du Maire ou de son représentant et dans le respect des orientations définies par
ceux-ci, sans qu’il existe pour autant de lien de subordination caractérisant un contrat de travail.
La présente convention ne constitue ni un contrat de travail, ni une relation hiérarchique, ni une prestation
de service.
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/06/2026
Article 4 — Gratuité Publié le 16/06/2026 S L C
ID :071-217105451-20260605-DELIB602026-DE
Les missions sont exercées à titre strictement bénévole. Elles ne donnent lieu à aucune rémunération, indemnité ou remboursement de frais.
Article 5 — Responsabilité et assurance
Le conseiller est considéré comme collaborateur occasionnel du service public dans le cadre strict des missions confiées par la commune.
La commune atteste que son contrat d'assurance couvre les interventions des bénévoles réalisées dans le cadre de la présente convention.
Le conseiller s’engage à :
e Respecter les consignes de sécurité applicables ;
e Agir avec prudence et diligence ;
e Se conformer aux orientations données par le Maire ou ses représentants.
Sa responsabilité personnelle pourra être engagée en cas de faute détachable de l'exercice de sa mission.
La commune informe le conseiller qu’il lui appartient de vérifier l’étendue de ses garanties personnelles
d'assurance, notamment au titre d’un contrat « Garantie Accidents de la Vie » ou de toute assurance
équivalente.
Article 6 — Encadrement des interventions
Les interventions du conseiller sont réalisées exclusivement à la demande du Maire ou d’un élu délégué.
Les avis rendus sont consultatifs et ne se substituent pas aux décisions des élus.
Le conseiller :
° Ne peut intervenir directement sur un chantier sans encadrement par un élu ou un agent communal ; ° Ne peut réaliser de travaux matériels ;
° Ne peut utiliser les équipements ou matériels communaux sans autorisation expresse du Maire ;
° Ne peut entretenir de relation directe avec les entreprises sans validation préalable du Maire.
Article 7 — Déplacements
Les déplacements effectués dans le cadre des missions confiées par la commune sont réalisés à la demande ou avec l’accord du Maire.
Lorsque le conseiller utilise son véhicule personnel, il agit sous sa propre responsabilité et s’engage à
disposer
des assurances légalement requises.
La présente convention ne prévoit aucun remboursement des frais de déplacement.
Article 8 — Conflits d’intérêts
Le conseiller s’engage à faire preuve de neutralité, d’impartialité et d’indépendance.
Il déclare ne pas être en situation de conflit d’intérêts avec les missions confiées.
Il s’engage à signaler immédiatement à la commune toute situation susceptible de constituer un conflit
d'intérêts, notamment en cas de relations professionnelles, personnelles ou financières avec des entreprises intervenant pour la commune.
Dans ce cas, il s’abstiendra de participer aux missions concernées.
Page 2 sur 3 Article 9 — Confidentialité et protection des données
Le conseiller s’engage à ne pas divulguer les informations, documents ou éléments dont il pourrait avoir
connaissance dans le cadre de ses missions. Cette obligation perdure après la fin de la convention.
Le conseiller s’engage également à respecter la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles
il pourrait avoir accès dans le cadre de ses missions et à ne les utiliser qu’aux seules fins de celles-ci,
conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.
Article 10 — Traçabilité des avis
Les avis du conseiller peuvent, à la demande de la commune, être formalisés par écrit. Ils ont une valeur
strictement consultative et n’engagent en aucun cas la responsabilité décisionnelle des élus.
Article 11 — Relations avec les services communaux
Le conseiller technique bénévole intervient en appui des élus et, le cas échéant, en complément des services
communaux.
Il agit en lien avec le Maire, autorité territoriale, et avec l’élu délégué en charge des questions techniques. Il ne dispose d’aucune autorité hiérarchique ou fonctionnelle sur les agents de la commune.
À ce titre :
+ Il ne peut donner d’instructions aux agents communaux ;
+ Îlne peut se substituer à eux dans l’exécution de leurs missions :
+ _ ne peut intervenir dans l’organisation ou la gestion du travail des services.
Ses échanges avec les agents s’inscrivent dans un cadre strictement consultatif et s’effectuent sous la
coordination du Maire ou de l’élu délégué.
Les agents communaux demeurent placés sous la seule autorité du Maire.
Article 12 — Durée et résiliation
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature. Elle pourra être
renouvelée par décision expresse des parties.
Elle peut être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sans préavis ni indemnité.
La commune pourra également mettre fin immédiatement à la présente convention en cas de manquement
grave du référent aux obligations prévues par celle-ci ou lorsque l’intérêt du service le justifie.
Fait à TRAMAYES, le 06/06/2026
Le Maire, Pascal BRIDAY Le conseiller technique bénévole, Pierre BOUILLET
Signature Signature
Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le FER G L 9
Publié le 16/06/2026
ID :071-217105451-20260605-DELIB602026-DE
Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/06/2026
Publié le 16/06/2026 S L Gr
ID : 071-217105451-20260605-DELIB602026-DE