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Conseil Municipal - lib 04 240323 28 Fixation des taux d imposition pour 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vaujany.
Lien du pdf (Conseil Municipal - lib 04 240323 28 Fixation des taux d imposition pour 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 30/03/2023
Reçu en préfecture le 30/03/2023
Publié le 30/03/2023 S L O7
EXT RAIT D U REG | STRE DES D E LI B ER ID : 038-213805278-20230324-04_24082023_28-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-quatre mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Vaujany, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves GENEVOIS, Maire.
Nombre de conseillers : en exercice 11
présents 10
votants 11
Présents : Yves GENEVOIS, Mariane MICHEL, Michel VACCON, Jean-Luc BASSET, Brigitte ARNAUD, Bruno AVEQUE, Eric DOURNON, Jacques JOUANS, Valérie MARTINET et Elvina SAVIOUX
Absents : Nadine VERNEY
Pouvoir : Nadine VERNEY à Jean-Luc BASSET
Secrétaire de séance : Elvina SAVIOUX
Objet : Fixation des taux d’imposition pour 2023
Vu l'article 1379 du code général des impôts ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote
des taux d'imposition ;
Conformément à l'objectif politique du Conseil municipal de ne pas augmenter la fiscalité locale, il est rappelé les modalités de la loi de finance 2021 confirmant la suppression de la Taxe d’Habitation. En compensation de cette suppression, les communes et EPCI perçoivent respectivement la part départementale de la taxe sur les propriétés bâties et une fraction de TVA.
La réforme de la Taxe d'Habitation s'étant terminée en 2022, la Loi de Finances pour 2023 prévoit que les collectivités retrouvent un pouvoir de taux sur la Taxe d'Habitation pour les Résidences Secondaires et les locaux meublés non affectés à l'habitation principale, ainsi que sur les logements vacants depuis plus de 2 ans. Pour 2023, le taux de référence de la Taxe d'Habitation est celui voté en 2019, qui avait été figé de 2020 à 2022 dans le cadre de la réforme soit 10,25 %.
Par conséquent, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la fixation du taux d'imposition de la Taxe
d'Habitation pour les Résidences Secondaires, de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (taux communal +
ancien taux départemental de 15.90%), de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties et de la Cotisation
Foncière des Entreprises pour l’année 2023.
Afin de ne pas modifier la fiscalité locale, le taux de TFPB à voter = taux communal de 38,53 % + taux
départemental de 15,90 % soit 54,43 %. Les autres taux (TH, TFPNB et CFE) restent inchangés.
Il'est à noter que le changement des bases compense la variation faciale du taux.
Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés ;
Le Conseil Municipal,
1. Décide de fixer les taux d'imposition 2023 comme suit :
Faux votés 2022 Taux votés 2023
(rappel)
Taxe d'Habitation (THRS) 10.25 % (non voté — taux figé) 10.25 %
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) 54.43 % 54.43 %
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) 15.70 % 15.70 % Cotisation Foncière des Entreprises 35.72 % 35.72 %
2. Donne toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision et la signature
des documents à intervenir.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Certifié exécutoire.
Transmis en Préfecture le