Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 092 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 092 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 5 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 092 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2023-092

PUBLIÉ LE 5 MAI 2023Sommaire

Agence Régionale de Santé / Direction Sante Publique

R03-2023-05-04-00002 - Arrêté n°131/2023/ARS/DSP du 04 mai 2023 de

traitement de l'insalubrité de locaux à usage d'habitation sis au 88 rue

Renée Jadfard à Cayenne, parcelle AK 76 (4 pages) Page 3

R03-2023-05-04-00003 - Arrêté n°1322023/ARS/DSP du 04 mai 2023 de

traitement de l'insalubrité d'un local à usage d'habitation sis au 56 zone

artisanale Galmot à Cayenne, parcelle BC 0432 (4 pages) Page 8

R03-2023-05-04-00004 - Arrêté n°133/2023/ARS/DSP du 04 mai 2023 de

traitement de l'insalubrité d'un local à usage d'habitation sis au 4 cité Jean

François, rue de l'Oyapock à Cayenne, parcelle cadastrée BH 0030 (4 pages) Page 13

Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux

R03-2023-05-04-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme

Maria NOEL, Cheffe du centre de services partagés interministériel (CSPI), à

ses collaborateurs. (6 pages) Page 18

2Agence Régionale de Santé

R03-2023-05-04-00002

Arrêté n°131/2023/ARS/DSP du 04 mai 2023 de

traitement de l'insalubrité de locaux à usage

d'habitation sis au 88 rue Renée Jadfard à

Cayenne, parcelle AK 76

Agence Régionale de Santé - R03-2023-05-04-00002 - Arrêté n°131/2023/ARS/DSP du 04 mai 2023 de traitement de l'insalubrité de locaux à usage d'habitation sis au 88 rue Renée Jadfard à Cayenne, parcelle AK 76 3E =

PRÉFET

DE LA REGION A és onale d té GUYANE gence régionale de santé Liberté de Guyane Égalité

Fraternité

Arrêté n°1242 3/Mèsidx2 du — 4 MAI 2023 de traitement de l'insalubrité de locaux à usage d'habitation

sis au 88 rue Renée Jadfard à Cayenne, parcelle AK 76

Le préfet de la région Guyane,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, et notamment son article 10 ;

VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 25 novembre 2020 relatif à la nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 19 décembre 2019 portant nomination de Madame Clara DE BORT en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane ;

VU l'arrêté du préfet n°2145 SG/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006 portant création du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;

VU l'arrêté n°2127/DEAL du 27 novembre 2013 portant composition de la formation spécialisée « insalubrité » du CODERST ;

VU l'arrêté n°R03-2023-04-05-00001 du 05 avril 2023 portant renouvellement de la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) dans sa formation spécialisée dite « insalubrité » ;

VU le rapport motivé du technicien sanitaire et de sécurité sanitaire auprès de l'agence régionale de santé de Guyane en date du 25 mai 2022 relatif au local à usage d'habitation sis à Cayenne, 88 rue Renée Jadfard, parcelle cadastrale AK 76, dont le propriétaire est identifié comme étant l'indivision PIERRE Arthur, PIERRE Armide, JEAN-MARIE Marie Paulette, LINTON Richard, LINTON Thierry, LINTON Valérie, et mis à disposition aux fins d'habitation par Monsieur JERSIER Saint-Cyr, dénommé ci-après le «logeur», personne non titulaire de droits réels immobiliers sur l'assiette foncière précitée ;

VU l'avis de la formation spécialisée « insalubrité » du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 07 avril 2023 sur la réalité et les causes de l'insalubrité des locaux susvisés et sur les mesures propres à y remédier ;

CONSIDERANT que l'état de ces locaux constitue un danger pour la santé et la sécurité des occupants ou sont susceptibles de les occuper, notamment aux motifs suivants :

° __ Anomalie ou dégradation de l'installation électrique,

Préfecture de la Guyane- rue Fiedmond-BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX Tél. 05 94 39 45 15 — Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr

Agence Régionale de Santé - R03-2023-05-04-00002 - Arrêté n°131/2023/ARS/DSP du 04 mai 2023 de traitement de l'insalubrité de locaux à usage d'habitation sis au 88 rue Renée Jadfard à Cayenne, parcelle AK 76 4° Installations sanitaires non fonctionnelles ou dégradées ne permettant pas de garantir les opérations d'hygiène corporelles,

+ Présence de moisissures supérieur à 3 m? (dans les parties communes et privatives), + __ Présence de traces d'infiltrations d’eau,

+ État dégradé des revêtements intérieurs,

+ __ Dangerosité de l'escalier,

°__ Éclairement naturel insuffisant,

° Absence d'ouvrant donnant sur l'extérieur dans la plupart des logements, + __ Communication directe du cabinet d’aisances avec la cuisine/pièce principale de certains logements, + Absence de local destiné à l'entreposage des containers à ordures ménagères (parties communes intérieures),

CONSIDERANT que le CODERST est d'avis qu'il est possible de remédier à l’insalubrité de ces locaux ;

CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution indiqués par le CODERST ;

SUR proposition de Madame la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane

ARRETE

Article 4 : Les locaux mis à disposition aux fins d'habitation par le logeur Monsieur JERSIER Saint-Cyr, sis 88 rue Renée Jadfard à Cayenne, parcelle cadastrée AK 76 sans être titulaire de droits réels immobiliers sur l'assiette foncière appartenant à PIERRE Arthur, PIERRE Armide, JEAN-MARIE Marie Paulette, LINTON Richard, LINTON Thierry, LINTON Valérie sont déclarés insalubres avec possibilité d'y remédier.

Article 2 : Afin de remédier à l’insalubrité constatée, le logeur mentionné à l'article 1 est mis en demeure de prendre les mesures suivantes selon les règles de l’art, dans le délai de UN MOIS : + Assurer la sécurité des installations électriques générales et particulières de manière qu'elles ne puissent être cause de trouble pour la sécurité des occupants par contact direct ou indirect ; * Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire à sa sécurisation, par un professionnel qualifié et fournir une attestation de conformité par un organisme agréé.

Et un délai de TROIS MOIS :

°__ Supprimer le risque de chute de personnes ;

+ Prendre les mesures nécessaires afin que les eaux pluviales puissent être captées et évacuées par des ouvrages (gouttières, chéneaux, descentes) en bon état de fonctionnement et d'étanchéité ; + Prendre les mesures nécessaires afin que les normes minimales d'habitabilité soient respectées en terme de hauteur sous plafond et d'éclairement naturel pour toutes les pièces de vie (chambres

compris):

°__ Prendre les mesures nécessaires afin de sécuriser le plancher de l'étage ; + Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables ; + __ Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces et durables ; + __ Redistribuer les pièces de vie en cas de restructuration de l'immeuble/du logement.

Ce délai court à compter de la notification du présent arrêté.

Article 3 : La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites à l’article 2 du présent arrêté, par les agents compétents. Le logeur mentionné à l’article 1er tient à disposition de l'administration tous les justificatifs attestant la réalisation des travaux.

La réalisation des mesures prescrites en application de l’article 1, mises à la charge du logeur qui, sans droit ni titre sur le terrain d’assiette du bâtiment concerné, a mis ces locaux à disposition aux fins d'habitation, n'ouvre aucun droit à son profit, sous réserve de l'application de l’article 555 du code civil.

Article 4 : Faute pour le logeur d’avoir effectué les mesures prescrites dans le délai précisé à l’article 2, le préfet lui adressera une mise en demeure d'exécuter ces mesures dans un nouveau délai, mise en demeure qui sera assortie d’une astreinte financière par jour de retard à compter de la notification de la mise en demeure jusqu'à la constatation de la réalisation des mesures prescrites.

Préfecture de la Guyane- rue Fiedmond-BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX

Tél. 05 94 39 45 15 - Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr

Agence Régionale de Santé - R03-2023-05-04-00002 - Arrêté n°131/2023/ARS/DSP du 04 mai 2023 de traitement de l'insalubrité de locaux à usage d'habitation sis au 88 rue Renée Jadfard à Cayenne, parcelle AK 76 5Si après mise en demeure les mesures n'ont pas été exécutées, le préfet prononcera l'interdiction définitive d'habiter les lieux ainsi que toutes mesures nécessaires pour empêcher tant l'accès que l'usage des locaux visés dans l'arrêté, au fur et à mesure de leur évacuation.

Le recouvrement des créances relatives à l'obligation de relogement est effectué comme en matière de contributions directes.

Article 5 : Le logeur mentionné à l’article 1er est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées au Ill de l’article 10 de la loi du 23 juin 2011 susvisée :

- à compter du premier jour du mois suivant les mesures de publicité précisées à l’article 7, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation aux fins d'habitation cesse d'être dû jusqu’à l'affichage à la mairie de l'arrêté du préfet constatant l'exécution de la fin des travaux ou jusqu’au relogement définitif des occupants ;

- toute menace, tout acte d’intimidation vis-à-vis des occupants ou tout acte tendant à rendre impropres à l'habitation les locaux qu'ils occupent, en vue de les contraindre à renoncer aux droits qu'ils détiennent en application de l’article 10 de la loi du 23 juin 2011 susvisée, ou dans le but de leur faire quitter les locaux, est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 euros. Les locaux devenus vacants ne peuvent être donnés à bail ni utilisés à quelque usage que ce soit avant l'arrêté portant mainlevée de l'insalubrité, visé à l'article 3.

Article 6 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article 13 de la loi du 23 juin 2011 susvisée.

Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au logeur mentionné à l’article 1er ci-dessus. Il sera également notifié aux propriétaires et titulaires de droits réels mentionnés à l’article 1. Une copie sera adressée sans délai au maire de la commune aux fins d'affichage en mairie et sur la façade du bâtiment concerné.

Il sera également communiqué au procureur de la République et à la caisse d'allocations familiales.

Article 8 : Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux : - Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.

- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé — EA 2 — 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).

- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif — 7 rue Schœælcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 9 : Le secrétaire général des services de l'Etat, la maire de la commune de Cayenne et la directrice générale de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cayenne, le — 4 MAI 2023

Le préfet,

Pour le préfet, le sous-préfet

secrétaire général des sfrvices de l'Etat

Préfecture de la Guyane- rue Fiedmond-BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX

Tél. 05 94 39 45 15 — Ml : zsp@guyane.pref.gouv.fr

Agence Régionale de Santé - R03-2023-05-04-00002 - Arrêté n°131/2023/ARS/DSP du 04 mai 2023 de traitement de l'insalubrité de locaux à usage d'habitation sis au 88 rue Renée Jadfard à Cayenne, parcelle AK 76 6Agence Régionale de Santé - R03-2023-05-04-00002 - Arrêté n°131/2023/ARS/DSP du 04 mai 2023 de traitement de l'insalubrité de locaux à usage d'habitation sis au 88 rue Renée Jadfard à Cayenne, parcelle AK 76 7Agence Régionale de Santé

R03-2023-05-04-00003

Arrêté n°1322023/ARS/DSP du 04 mai 2023 de

traitement de l'insalubrité d'un local à usage

d'habitation sis au 56 zone artisanale Galmot à

Cayenne, parcelle BC 0432

Agence Régionale de Santé - R03-2023-05-04-00003 - Arrêté n°1322023/ARS/DSP du 04 mai 2023 de traitement de l'insalubrité d'un local à usage d'habitation sis au 56 zone artisanale Galmot à Cayenne, parcelle BC 0432 8PRÉFET .

DE LA REGION & à à GUYANE Agence régionale de santé

Liberté de Guyane Égalité Fraternité

Arrêté n 120433 A/D4£ du - 4 MAI 2023 de traitement de l'insalubrité d’un local à usage d'habitation

sis au 56 zone artisanale Galmot à Cayenne, parcelle BC 0432

Le préfet de la région Guyane,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 2011-7265 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, et notamment son article 10 ;

VU la loi n°70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 25 novembre 2020 relatif à la nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet

de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 19 décembre 2019 portant nomination de Madame Clara DE BORT en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane ;

VU l'arrêté du préfet n°2145 SG/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006 portant création du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;

VU l'arrêté n°2127/DEAL du 27 novembre 2013 portant composition de la formation spécialisée « insalubrité » du CODERST ;

VU l'arrêté n°R03-2023-04-05-00001 du 05 avril 2023 portant renouvellement de la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) dans sa formation spécialisée dite « insalubrité » ;

VU le rapport motivé du technicien sanitaire et de sécurité sanitaire auprès de l'agence régionale de santé de Guyane en date du 09 août 2022 relatif au local à usage d'habitation de monsieur RAMATALLI Kemraj sis à Cayenne, 56 zone artisanale Galmot, parcelle cadastrale BC 0432, dont le propriétaire est identifié comme étant la Commune de Cayenne, et mis à disposition aux fins d'habitation par Madame Thomas Surujdeï Bisnauth, dénommé ci-après le «logeur», personne non titulaire de droits réels immobiliers sur l’assiette foncière précitée ;

VU l'avis de la formation spécialisée « insalubrité » du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 07 avril 2023 sur la réalité et les causes de l'insalubrité du local susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;

CONSIDERANT que l'état de ce local constitue un danger pour la santé et la sécurité des occupants ou sont susceptibles de les occuper, notamment aux motifs suivants :

+ Absence de dispositif de coupure d'urgence de l'installation électrique, + Rejet dans le milieu extérieur des eaux usées non traitées

+ __ Absence du réseau d'eaux pluviales

+ _ Dégradation des sols extérieurs,

Préfecture de la Guyane- rue Fiedmond-BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX Tél. 05 94 39 45 15 — Ml : zsp@guyane.pref.gouv.fr

Agence Régionale de Santé - R03-2023-05-04-00003 - Arrêté n°1322023/ARS/DSP du 04 mai 2023 de traitement de l'insalubrité d'un local à usage d'habitation sis au 56 zone artisanale Galmot à Cayenne, parcelle BC 0432 9+ __ Hauteur sous plafond insuffisant,

°__ Infiltration d'eau, fuites,

+ __ Remontée d'eaux telluriques.

CONSIDERANT que le CODERST est d'avis qu'il est impossible de remédier à l’insalubrité de cette habitation ;

CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution indiqués par le CODERST ;

SUR proposition de Madame la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane ;

ARRETE

Article 1 : Le local mis à disposition aux fins d'habitation par le logeur Madame THOMAS Surudjeï Bisnauth, sis 56 zone artisanale Galmot à Cayenne, parcelle cadastrée BC 432 sans être titulaire de droits réels immobiliers sur l'assiette foncière appartenant à la Commune de Cayenne est déclaré insalubre avec impossibilité d'y remédier.

Article 2 : Après évaluation sommaire, des travaux de réparation apparaissent insuffisants pour assurer la salubrité ou la sécurité des occupants, le logeur mentionné à l’article 1% devra procéder à la démolition du local visé à l’article 1°", dans le délai de TROIS MOIS.

Ce délai court à compter de la notification du présent arrêté.

Pour empêcher l'accès et l'usage des locaux visés, au fur et à mesure de leur évacuation, le logeur devra procéder au murage des locaux libérés.

Faute pour le logeur d’avoir procédé à ces travaux, ceux-ci seront exécutés d'office après avertissement. L'avertissement sera effectué par affichage sur la façade des locaux concernés. Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire au nom de l'État et exécutées d'office.

Article 3 : À compter d'un délai de trois mois après notification du présent arrêté, le local sera interdit définitivement à l'habitation.

Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le logeur mentionné à l’article 1er devra avoir proposé aux occupants un relogement correspondant à leurs ressources et leurs besoins. En cas de défaillance du logeur, le relogement des occupants sera assuré par le préfet. Dans ce cas, le logeur sera redevable à la personne publique qui a assuré le relogement d'une indemnité d'un montant correspondant à six mois du nouveau loyer ou à six fois le coût de l'hébergement des occupants.

Article 4 : La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites, par les agents compétents.

Le logeur mentionné à l'article 1er tient à disposition de l'administration tous les justificatifs attestant la réalisation des travaux.

La réalisation des mesures prescrites en application de l’article 2, mises à la charge du logeur qui, sans droit ni titre sur le terrain d'assiette du bâtiment concerné, a mis ce local à disposition aux fins d'habitation, n’ouvre aucun droit à son profit, sous réserve de l'application de l’article 555 du code civil.

Article 5 : Si le logeur mentionné à l’article 1er n’a pas procédé aux travaux de démolition prescrits à l’article 2, il y sera procédé d'office aux frais du logeur, soit par le préfet soit par le maire au nom de l'Etat, après mise en demeure restée infructueuse.

Le recouvrement des créances relatives à la démolition et à l'obligation de relogement est effectué comme en matière de contributions directes.

Article 6 : Le logeur mentionné à l'article 1er est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées au Ill de l’article 10 de la loi du 23 juin 2011 susvisée :

- à compter du premier jour du mois suivant les mesures de publicité précisées à l’article 8, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation aux fins d'habitation cesse d’être dû jusqu’à l'affichage à la mairie de l'arrêté du préfet constatant l'exécution de la fin des travaux ou jusqu'au relogement définitif des occupants ;

- toute menace, tout acte d’intimidation vis-à-vis des occupants ou tout acte tendant à rendre impropres à l'habitation les locaux qu'ils occupent, en vue de les contraindre à renoncer aux droits qu'ils détiennent en application de l’article 10 de la loi du 23 juin 2011 susvisée, ou dans le but de leur faire quitter les locaux, est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 euros. Préfecture de la Guyane- rue Fiedmond-BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX

Tél. 05 94 39 45 15 - Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr

Agence Régionale de Santé - R03-2023-05-04-00003 - Arrêté n°1322023/ARS/DSP du 04 mai 2023 de traitement de l'insalubrité d'un local à usage d'habitation sis au 56 zone artisanale Galmot à Cayenne, parcelle BC 0432 10Article 7 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article 13 de la loi du 23 juin 2011 susvisée.

Article 8 : Le présent arrêté sera notifié au logeur mentionné à l’article 1er ci-dessus. Il sera également notifié aux propriétaires et titulaires de droits réels mentionnés à l’article 1. Une copie sera adressée sans délai au maire de la commune aux fins d'affichage en mairie et sur la façade du bâtiment concerné.

Il sera également communiqué au procureur de la République et à la caisse d'allocations familiales.

Article 9 : Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux : - Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond - BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.

- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé — EA 2 — 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif - 7 rue Schælcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 10 : Le secrétaire général des services de l'Etat, le maire de la commune de Cayenne et la directrice générale de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cayenne, le + 4 MAI 2023

Le préfet,

fat, le S us-préfet .

srvices de l'Etat

Mathieu GATINEAL

Préfecture de la Guyane- rue Fiedmond-BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX

Tél. 05 94 39 45 15 - Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr

Agence Régionale de Santé - R03-2023-05-04-00003 - Arrêté n°1322023/ARS/DSP du 04 mai 2023 de traitement de l'insalubrité d'un local à usage d'habitation sis au 56 zone artisanale Galmot à Cayenne, parcelle BC 0432 11Agence Régionale de Santé - R03-2023-05-04-00003 - Arrêté n°1322023/ARS/DSP du 04 mai 2023 de traitement de l'insalubrité d'un local à usage d'habitation sis au 56 zone artisanale Galmot à Cayenne, parcelle BC 0432 12Agence Régionale de Santé

R03-2023-05-04-00004

Arrêté n°133/2023/ARS/DSP du 04 mai 2023 de

traitement de l'insalubrité d'un local à usage

d'habitation sis au 4 cité Jean François, rue de

l'Oyapock à Cayenne, parcelle cadastrée BH

0030

Agence Régionale de Santé - R03-2023-05-04-00004 - Arrêté n°133/2023/ARS/DSP du 04 mai 2023 de traitement de l'insalubrité d'un local à usage d'habitation sis au 4 cité Jean François, rue de l'Oyapock à Cayenne, parcelle cadastrée BH 0030 13PRÉFET À . DE LA RÉGION gence régionale de santé GUYANE de Guyane

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°433hat2/0D8£ du + 4 MAI 2073

de traitement de l’insalubrité d’un local à usage d'habitation sis au 4 cité Jean François, rue de l’'Oyapock à Cayenne, parcelle cadastrée BH 0030

Le préfet de la région Guyane,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L.1416-1, et ses articles R.1331-14 et suivants ;

VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 25 novembre 2020 relatif à la nomination de Monsieur Thierry QUEFELLEC, en qualité de préfet de la région Guyane ;

VU le décret du 19 décembre 2018 relatif à la nomination de Madame Clara DE BORT, en qualité de directrice de l'Agence régionale de santé de la région Guyane ;

VU l'arrêté du préfet n°2145 SG/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006 portant création du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;

VU l'arrêté n°2127/DEAL du 27 novembre 2013 portant composition de la formation spécialisée “insalubrité” du CODERST ;

VU larrêté du préfet n°R03-2023-04-05-001 du 05 avril 2023 portant modification de la composition de la formation spécialisée « insalubrité » du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

VU le rapport motivé de l'ingénieur d’études sanitaires auprès de l'agence régionale de santé de Guyane en date du 26 juillet 2022 relatif aux local à usage d'habitation sis cité Jean François 4 rue de l'Oyapock résidence Carasco à Cayenne, parcelle cadastrée BH 0030 ;

VU la nature des mesures nécessaires pour résorber l’insalubrité du logement,

VU l'avis du 7 avril 2023 de la formation spécialisée « insalubrité » du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité de l'immeuble susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;

CONSIDERANT que le rapport constate que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu de nombreux désordres. Ces risques portent sur : * Le risque d’électrisation, d'électrocution et d'incendie dus à :

0 l'absence de dispositif de coupure d'urgence de l'électricité,

o la présence de nombreuses multiprises pour pallier le manque de prises électriques,

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Tél. 05 94 39 45 15 — Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr

Agence Régionale de Santé - R03-2023-05-04-00004 - Arrêté n°133/2023/ARS/DSP du 04 mai 2023 de traitement de l'insalubrité d'un local à usage d'habitation sis au 4 cité Jean François, rue de l'Oyapock à Cayenne, parcelle cadastrée BH 0030 140 l’absence de compteur individuel ;

* L’atteinte à la santé mentale, la sensation d'oppression, le repli sur soi, la dépression et les chutes dus à : o l'absence de portes et notamment pour la salle d'eau, les WC et les chambres ne permettent pas l'intimité nécessaire à la vie des habitants (le père et sa fille de 17 ans); o une hauteur sous plafond inférieure à la réglementation au niveau des WC (1,78 m) et la hauteur insuffisante dans le bac de douche (1,90 m) ;

un prospect insuffisant (inférieur à 2 mètres) dans la chambre 1 ; une superficie de la chambre 2 insuffisante (- de 7m°) au regard de la réglementation ; un sol composé de différents matériaux dont certains en mauvais état ou manquant, créant des différences de niveau.

* La survenue où l’aggravation de pathologies : maladies pulmonaires, asthme, allergies dues à : o des traces d'humidité visibles sur les plafonds et les murs suggérant des dégradations au niveau de la toiture et de ses accessoires pouvant entraîner des infiltrations d'eau ; ° la couverture qui n'assure pas le clos et le couvert.

Concernant l'extérieur du logement on constate également des désordres qui peuvent entraîner les risques suivants :

° La prolifération de nuisibles, des maladies infectieuses ou parasitaires, des nuisances olfactives dues à:

o des défauts d'entretien des extérieurs ;

l'environnement favorable à la présence de gîtes larvaires et de rongeurs ; un mauvais écoulement des eaux de pluies et le sol de la cour au même niveau que celui du logement qui engendre l'inondation d'au moins une pièce lors de fortes précipitations, o la présence d'une gouttière cassée qui déverse les eaux de pluie directement dans la cour intérieure.

CONSIDERANT que le CODERST est d'avis qu'il est possible de remédier à l'insalubrité de cet appartement ;

CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution indiqués par le CODERST ;

SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé de Guyane ;

ARRETE

Article 1: Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement sis cité Jean François 4 rue de l'Oyapock résidence Carasco à Cayenne, parcelle cadastrée BH 0030, la propriétaire et bailleur, madame Patricia DOMINIC/CARASCO, domiciliée lotissement Bonhomme 4 cité Jean François à Cayenne (97300) est tenue de réaliser dans un délai d'UN MOIS à compter de la notification de l'arrêté, la mesure suivante : + La vérification de l'installation électrique et sa sécurisation par un professionnel qualifié avec la fourniture d'une attestation de conformité par un organisme agréé;

+ La mise en place d'un compteur individuel.

et dans un délai de SIX MOIS à compter de la notification de l'arrêté, les mesures suivantes : + La pose de portes garantissant l'intimité dans la salle d'eau et les chambres ; + La réfection complète des WC garantissant l'intimité, sa facilité d'accès, une hauteur et une surface suffisantes;

+ La suppression ou la modification de la chambre comme pièce de vie en l'absence d'ouvrant donnant sur l'extérieur et d’une surface suffisante:

+ La remise en conformité de l'ensemble du logement vis à vis les normes d'habitabilité (installations sanitaires, hauteur sous plafond, surfaces, prospect et éclairage naturel, ouvrants.….) ; + La suppression des risques de chutes au niveau des sols ;

+ La recherche et la remédiation des causes d'humidité et d'infiltration par des moyens efficaces et durables ;

° La réfection, de manière pérenne, du dispositif de collecte et d'évacuation des eaux provenant des pièces d'eaux et l'assainissement

* La captation et l'évacuation des eaux pluviales, par des ouvrages et matériaux en bon état de fonctionnement et d'étanchéité, vers l'extérieur sans risque d'inondation ; * La désinsectisation et la dératisation des abords su logement.

Article 2: Le cas échéant, les travaux devront être réalisés en l'absence des occupants. Pendant la réalisation des travaux, l'hébergement des occupants sera à la charge des personnes mentionnées à l'article 1 conformément à l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitat.

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Tél. 05 94 39 45 15 — Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr

Agence Régionale de Santé - R03-2023-05-04-00004 - Arrêté n°133/2023/ARS/DSP du 04 mai 2023 de traitement de l'insalubrité d'un local à usage d'habitation sis au 4 cité Jean François, rue de l'Oyapock à Cayenne, parcelle cadastrée BH 0030 15À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré l'hébergement temporaire (ou le relogement définitif) des occupants, celui-ci sera effectué par le préfet/autorité publique, aux frais du propriétaire (ou de l'exploitant) en

application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.

Article 3: Faute pour la personne mentionnée à l’article 1 d’avoir réalisé les travaux prescrits, il Y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.

La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personne mentionnée à l’article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.

Article 4: La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Le non- respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par les articles L.521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article 5: La mainlevée du présent arrêté de traitement de l’insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites. Les personnes mentionnées à l’article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.

Article 6 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22. Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.

Article 7: Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Il sera également notifié aux occupants du local.

Le cas échéant, le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où est situé l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.

Article 8: Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux : ° un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.

° un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé — EA 2 — 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).

° un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif — 7 rue Schœælcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence

à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au

terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 9: Le présent arrêté est publié au fichier immobilier (ou livre foncier) dont dépend l'immeuble. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor conformément au dernier alinéa de l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation. Il est transmis au maire de la commune, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement où d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.

Préfecture de la Guyane- rue Fiedmond-BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX Tél. 05 94 39 45 15 — Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr

Agence Régionale de Santé - R03-2023-05-04-00004 - Arrêté n°133/2023/ARS/DSP du 04 mai 2023 de traitement de l'insalubrité d'un local à usage d'habitation sis au 4 cité Jean François, rue de l'Oyapock à Cayenne, parcelle cadastrée BH 0030 16Article 10: Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane, le directeur départemental des territoires de Guyane, le directeur départemental de la cohésion sociale de Guyane, Madame le maire de Cayenne, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Préfecture de la Guyane- rue Fiedmond-BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX

Tél. 05 94 39 45 15 - Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr

Cayenne, le — 4 MAI 2073

Le préfet,

Pour le préfe

secrétaire géné s\services de l'État

Mathieu GATINEAU

Agence Régionale de Santé - R03-2023-05-04-00004 - Arrêté n°133/2023/ARS/DSP du 04 mai 2023 de traitement de l'insalubrité d'un local à usage d'habitation sis au 4 cité Jean François, rue de l'Oyapock à Cayenne, parcelle cadastrée BH 0030 17Direction Générale Administration

R03-2023-05-04-00005

Arrêté portant subdélégation de signature de

Mme Maria NOEL, Cheffe du centre de services

partagés interministériel (CSPI), à ses

collaborateurs.

Direction Générale Administration - R03-2023-05-04-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Maria NOEL, Cheffe du centre de services partagés interministériel (CSPI), à ses collaborateurs. 18E PRÉFET Direction Générale de l'Administration

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction du juridique et

du contentieux

Service administration

générale et procédures

juridiques

ARRETÉ n°

portant subdélégation de signature de Mme Maria NOEL,

Cheffe du centre de services partagés interministériel (CSPI), à ses collaborateurs

La cheffe du centre de services partagés interministériel

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la

Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation

de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-

Calédonie ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ; VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en

Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de

préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M, Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire

à la cour des comptes détachés, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la

coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n°266/SG/SML/BRH du 25 février 2010 portant création du centre de prestations comptables interministériel de la préfecture de la région Guyane — plate-forme CHORUS ;

VU la décision n°0058 SGSE/DGA/DRH/SGP 2021 portant affectation de Mme Maria NOEL, attachée

d'administration de l'État, en qualité de cheffe du centre de services partagés interministériel (CSPI) ;

VU l'arrêté n°R03-2022-04-21-00005 du 21 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Maria NOEL,

cheffe du centre de services partagés interministériel (CSP1) ;

VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en

Guyane ;

ARRETE :

15

Direction Générale Administration - R03-2023-05-04-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Maria NOEL, Cheffe du centre de services partagés interministériel (CSPI), à ses collaborateurs. 19Article 1 : Dans le cadre de l'activité courante du centre des services partagés interministériels et de leurs attributions respectives,

> M. Alexandre BONTEMPS, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, chargé de la certification du service fait, des travaux de fin de gestion et correspondant chorus applicatif ;

sont autorisés, en fonction de leurs habilitations :

> Mme Lucette TELON, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, des

recettes, chargée de la certification du service fait ;

à valider dans Chorus, les titres de perception relatifs aux recettes non fiscales émises pour le recouvrement des créances détenues par les services ordonnateurs à l'encontre des débiteurs publics ou des tiers ;

sont autorisés, en fonction de leurs habilitations :

> M. Vincent AMARANTHE, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, chargé de la certification du service fait ;à procéder au nettoyage des flux et à piloter les travaux de fin de gestion.

> Mme. Gaelle HODOUL, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, , chargé de la certification du service fait ;à procéder au nettoyage des flux et à piloter les travaux de fin de gestion.

> Mme Guiléne JACOB, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, chargée de la certification du service fait ;à procéder au nettoyage des flux et à piloter les travaux de fin de gestion.

>. Mme Simonia CAMARA, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, chargée de la certification du service fait à procéder au nettoyage des flux et à piloter les travaux de fin de gestion.

à valider dans Chorus, les actes d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement afférents aux décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans Chorus ;à procéder au nettoyage des flux et à piloter les travaux de fin de gestion.

sont autorisés, en fonction de leurs habilitations :

> Mme Annie Christiane GIRARD, responsable des demandes de paiement, chargée de la certification du service fait; responsable des engagements juridiques

> Mme Marlène ADENET, responsable des demandes de paiement, chargée de la certification du

service fait; responsable des engagements juridiques

à valider dans Chorus, les actes de liquidation et d'ordonnancement afférents aux décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans Chorus ;

Est autorisé, en fonction de son habilitation :

> Mme Ariane JACQUEMIN, responsable de la comptabilité auxiliaire des immobilisations : à effectuer les opérations comptables liées aux immobilisations, à procéder au nettoyage des flux et à piloter les travaux de fin de gestion.

Dans le cadre de l'activité courante du centre des services partagés interministériels et de leurs attributions respectives,

> Mme Katia CHARLERY, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ;à procéder au nettoyage des flux.

> Mme Christel SAUQUET, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait :à procéder au nettoyage des flux .

> M. Aymeric CHARPENTIER, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargé de la certification du service fait ;à procéder au nettoyage des flux.

> Mme Ariane JACQUEMIN, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait :

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Direction Générale Administration - R03-2023-05-04-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Maria NOEL, Cheffe du centre de services partagés interministériel (CSPI), à ses collaborateurs. 20Mme Dominique STEWENSON, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ;à procéder au

nettoyage des flux .

Mme Amina SAINTE ROSE FRANCHINE, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service

fait ; à procéder au nettoyage des flux .

M Florian SMOCK, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ;à procéder au nettoyage des flux .

Mme Gwenaëlie MULLER, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait. à procéder au nettoyage

des flux .

Mme Catherine NOKO, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait.à procéder au nettoyage des

fIUX .

Mme Natalia GAUBERT, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait, à procéder au nettoyage

des flux.

Mme Elielma RONDOL, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait, à procéder au nettoyage des flux .

Mme Marie MERISE, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait,à procéder au nettoyage des

fIUX .

Mme Samantha LEANDRE, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait,à procéder au nettoyage des flux,

Mme Sabrina ARNAUD, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait,à procéder au nettoyage des flux

sont autorisés :

> à effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidation des actes afférentes aux décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans Chorus ;

à effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidation des titres de perception relatifs aux recettes non fiscales émises pour le recouvrement des créances détenues par les services ordonnateurs à l'encontre des débiteurs publics ou des tiers

> à effectuer dans Chorus, les opérations de saisie de création et modification de tiers

Article 2 : Les programmes visés à l'article 1 sont les suivants :

: PROGRAMME fe NTITULES 0

102 Accès et retour à l'emploi

nn 103 Accompagnement des mutations | économiques, sociales et démographiques

104 Intégration et accès à la nationalité française

109 Aide à l'accès au logement

110 Aide économique et financière au développement LL

111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail

142 impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

_ 113 Paysages, eau, biodiversité

119 Concours financiers aux communes et groupements de commune (DGD Bibliothèques et DETR/DSIL)

Direction Générale Administration - R03-2023-05-04-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Maria NOEL, Cheffe du centre de services partagés interministériel (CSPI), à ses collaborateurs. 21122 Concours spécifique et administration pour les Travaux Divers d'Intérêt Local (TDIL)

123 Conditions de vie outre-mer

124 Conduite et soutien des politiques sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

129 Coordination du travail gouvernemental

131 Création

134 Développement des entreprises et du tourisme pour l'économie sociale et solidaire

135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

137 Egalité entre les femmes et les hommes

138 Emploi outre-mer

139 Enseignement privé du premier et du second degrés

140 Enseignement scolaire public du premier degré

141 Enseignement scolaire public du second degré

142 Enseignement supérieur et recherche agricoles

143 Enseignement technique agricole

147 Politique de la ville

148 Fonction publique

149 Forêt

150 Formations supérieures et recherche universitaire — CPER (au titre du PITE)

452 Gendarmerie nationale

154 Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires

155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail de la Mission Travail et Emploi

— Assistance technique FSE

156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

157 Handicap et dépendance

159 Expertise, information géographique et météorologique

161 Intervention des services opérationnels (sécurité civile)

Programme des interventions territoriales de l'État

162 (PITE)

163 Jeunesse et vie associative

164 Cour des comptes et autres juridictions financière

165 Conseil d'État et autres juridictions administratives

172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

174 Énergie et après-mines

175 Patrimoine

176 Police nationale

177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

4/5

Direction Générale Administration - R03-2023-05-04-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Maria NOEL, Cheffe du centre de services partagés interministériel (CSPI), à ses collaborateurs. 225/5

180 Presse et médias

181 -| Prévention des risques

182 Protection judiciaire de la jeunesse E

183 Protection maladie

| 186 Recherche culturelle et culture scientifique _

203 Infrastructures et services de transports

204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

205 Sécurité et affaires maritimes outre-mer et étranger

206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

207 Éducation routière

209 Solidarité à l'égard des pays en développement

214 Soutien de la politique de l'éducation nationale

215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

2147 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, de développement durable et de

l'aménagement du territoire

218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

21 9 Sport

224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

230 Vie de l'élève

_ 231 Vie étudiante (au titre du PITE)

232 Vie politique, culturelle et associative

302 Facilitation et sécurisation des échanges

303 Immigration et asile

_ 304 inclusion sociale et protection des personnes -

305 Stratégie économique et fiscale

307 Administration territoriale

333 Moyens mutualisés des administrations | déconcentrées

_ 334 Livres et industries culturels En

348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

_ ‘ 349 Fonds pour la transformation de faction publique « OSE » et « PACT Guyane »

354 Administration territoriale de l'État

357 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

361 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

| 362 Écologie : Plan de relance en faveur de l'environnement et l'économie verte,

363 Plan de relance: Compétitivité financement des entreprises ou des commandes de l'État

Direction Générale Administration - R03-2023-05-04-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Maria NOEL, Cheffe du centre de services partagés interministériel (CSPI), à ses collaborateurs. 23364 COHESION Plan de relance :la mise à l'abri des

personnes en situation de grande précarité

380 Accélération de la transition écologique dans les

territoires « fonds vert »

612 Aviation civile -navigation aérienne (hors sûreté

DEAL-DNA)

613 Soutien aux prestations de l'aviation civile

722 Contribution aux dépenses immobilières de l'État

723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments

de l'État

754 Contribution à l'équipement des collectivités

territoriales pour l'amélioration des transports en

commun, de la sécurité et de la circulation routières

780 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations

temporaires d'invalidité

832 Avances aux collectivités et établissements publics

833 Avances sur le montant des impositions revenant

aux régions, départements, communes,

établissements et divers organismes

852 Prêts à des états étrangers pour consolidation de

dettes envers la France

862 Prêts pour le développement économique et social

L102 Fonds européens hors budget FEHBE

—__|

Article 3 : Le secrétaire général des services de l'État et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane et publié au recueil des actes administratifs.

6/5

Cayenne, le 04/05/2023

Maria NOEL

Direction Générale Administration - R03-2023-05-04-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Maria NOEL, Cheffe du centre de services partagés interministériel (CSPI), à ses collaborateurs. 24