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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 259 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 15 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 259 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2023-259
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2023-09-01-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme
Gwenaëlle MULLER, adjointe à la cheffe du centre de services partagés
interministériel, à ses collaborateurs. (6 pages) Page 3
2 Direction Générale Administration
R03-2023-09-01-00010
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Gwenaëlle MULLER, adjointe à la cheffe du
centre de services partagés interministériel, à ses
collaborateurs.
Direction Générale Administration - R03-2023-09-01-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Gwenaëlle MULLER, adjointe à la cheffe du centre de services partagés interministériel, à ses collaborateurs. 3 PRE À RÉGION Direction générale de l'administration
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration générale
et procédures juridiques
ARRETÉ n°
portant subdélégation de signature de Mme Gwenaëlle MULLER,
Adjointe à la cheffe du centre de services partagés interministériel (CSPI), à ses collaborateurs
L'adjointe à la cheffe du centre de services partagés interministériel
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et
la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le décret n°2008158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ; VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M, Mathieu GATINEAU, conseiller
référendaire à la cour des comptes détachés, en qualité de secrétaire général des services de l'État,
responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet
de la Guyane;
VU l'arrêté n°266/SG/SML/BRH du 25 février 2010 portant création du centre de prestations comptables interministériel de la préfecture de la région Guyane — plate-forme CHORUS ;
VU la décision n°00333/SGSE/DGA du 14 novembre 2022 portant désignation de Mme Gwenaëlle
MULLER, adjudante, en qualité d'adjointe à la cheffe du centre de services partagés interministériel
(CSPI) ;
VU l'arrêté n°R03-2023-08-22-00012 du 22 août 2023 portant délégation de signature à Mme Gwenaëlle
MULLER, adjointe à la cheffe du centre de services partagés interministériel (CSP) ;
VU l'arrêté n°R0O3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en
Guyane ;
ARRETE :
Article liminaire: le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°R03-2023-05-04-00005 du 4 mai 2023 portant subdélégation de signature de Madame Maria NOEL, cheffe du centre de services partagés interministériel (CSPI) à ses collaborateurs.
Direction Générale Administration - R03-2023-09-01-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Gwenaëlle MULLER, adjointe à la cheffe du centre de services partagés interministériel, à ses collaborateurs. 4 Article 1: Dans le cadre de l’activité courante du centre des services partagés interministériels et de leurs attributions respectives,
sont autorisés, en fonction de leurs habilitations
> M. Alexandre BONTEMPS, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, chargé de la certification du service fait, des travaux de fin de gestion et correspondant chorus applicatif;
> Mme Lucette TELON, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, des recettes, chargée de la certification du service fait: à valider dans Chorus, les titres de
perception relatifs aux recettes non fiscales émises pour le recouvrement des créances détenues par les services ordonnateurs à l'encontre des débiteurs publics ou des tiers :
> M. Vincent AMARANTHE, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, chargé de la certification du service fait ;à procéder au nettoyage des flux et à piloter les travaux de fin de gestion.
> Mme. Gaelle HODOUL, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, chargé de la certification du service fait ;à procéder au nettoyage des flux et à piloter les travaux de fin de gestion.
> Mme Guiléne JACOB, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, chargée de la certification du service fait ;à procéder au nettoyage des flux et à piloter les
travaux de fin de gestion.
> Mme Simonia CAMARA, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, chargée de la certification du service fait à procéder au nettoyage des flux et à piloter les
travaux de fin de gestion.
à valider dans Chorus, les actes d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement afférents aux décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans Chorus ; à procéder au nettoyage des flux et à piloter les travaux de fin de gestion.
sont autorisés, en fonction de leurs habilitations :
> Mme Annie Christiane GIRARD, responsable des demandes de paiement, chargée de la certification du service fait; responsable des engagements juridiques > Mme Laurence PANELLE, responsable des demandes de paiement, chargée de la certification du service fait ; responsable des engagements juridiques
à valider dans Chorus, les actes de liquidation et d'ordonnancement afférents aux décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans Chorus ;
Est autorisé, en fonction de son habilitation :
> Mme Ariane JACQUEMIN, responsable de la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
à effectuer les opérations comptables liées aux immobilisations, à procéder au nettoyage des flux et à piloter les travaux de fin de gestion.
Dans le cadre de l'activité courante du centre des services partagés interministériels et de leurs attributions respectives,
> Mme Sabrina ARNAUD, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait, à procéder au nettoyage des flux.
>. Mme Katia CHARLERY, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait :à procéder au nettoyage des flux.
> Mme Gaëlle FALLEAU, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait; à procéder au nettoyage des flux.
Direction Générale Administration - R03-2023-09-01-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Gwenaëlle MULLER, adjointe à la cheffe du centre de services partagés interministériel, à ses collaborateurs. 5 > Mme Natalia GAUBERT, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait, à procéder au
nettoyage des flux.
> Mme Ariane JACQUEMIN, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ;
> Mme Samantha LEANDRE, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait, à procéder au nettoyage des flux.
> Mme Marie MERISE, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait, à procéder au nettoyage des flux,
> Mme Catherine NOKO, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait.à procéder au
nettoyage des flux.
> Mme Elielma RANDOL, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait, à procéder au
nettoyage des flux,
> M. Sternn ROBIN, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait, à procéder au nettoyage des flux,
> Mme Christel SAUQUET, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ;à procéder au
nettoyage des flux.
> M Florian SMOCK, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait; à procéder au nettoyage des flux.
> Mme Dominique STEWENSON, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ; à procéder au nettoyage des flux.
sont autorisés :
> à effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidation des actes afférentes aux décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans Chorus ;
> à effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidation des titres de perception relatifs aux recettes non fiscales émises pour le recouvrement des créances détenues par les services ordonnateurs à l'encontre des débiteurs publics ou des tiers
> à effectuer dans Chorus, les opérations de saisie de création et modification de tiers
Article 2 : Les programmes visés à l'article 1 sont les suivants :
EEE
DER ET ET IT EG: ke At d È Re a” 4 : j 2e A (e MN EN vi à _. 5H
RP PERRET CRE es re a EE A SRE LISE PRE URSS
Accès et retour à l'emploi
Accompagnement des mutations économiques,
sociales et démographiques
104 Intégration et accès à la nationalité française
109 Aide à l'accès au logement
110 Aide économique et financière au
développement
111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des
relations de travail
112 Impulsion et coordination de la politique
d'aménagement du territoire
113 Paysages, eau, biodiversité
119 Concours financiers aux communes et
Direction Générale Administration - R03-2023-09-01-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Gwenaëlle MULLER, adjointe à la cheffe du centre de services partagés interministériel, à ses collaborateurs. 6 groupements de commune (DGD Bibliothèques
et DETR/DSIL)
122 Concours spécifique et administration pour les
Travaux Divers d'Intérêt Local (TDIL)
123 Conditions de vie outre-mer
124 Conduite et soutien des politiques sociales, du
sport, de la jeunesse et de la vie associative
129 Coordination du travail gouvernemental
131 Création
134 Développement des entreprises et du tourisme
pour l'économie sociale et solidaire
135 Urbanisme, territoires et amélioration de
l'habitat
137 Égalité entre les femmes et les hommes
138 Emploi outre-mer
139 Enseignement privé du premier et du second
degrés
140 Enseignement scolaire public du premier degré
141 Enseignement scolaire public du second degré
142 Enseignement supérieur et recherche agricoles
143 Enseignement technique agricole
147 Politique de la ville
148 Fonction publique
149 Forêt
150 . à Formations supérieures et recherche
universitaire - CPER (au titre du PITE)
152 Gendarmerie nationale
154 Économie et développement durable de
l’agriculture et des territoires
155 Conception, gestion et évaluation des politiques
de l'emploi et du travail de la Mission Travail et
Emploi - Assistance technique FSE
156 Gestion fiscale et financière de l'État et du
secteur public local
157 Handicap et dépendance
159 Expertise, information géographique et
météorologique
161 Intervention des services opérationnels (sécurité
civile)
Programme des interventions territoriales de
162 l'État (PITE)
163 Jeunesse et vie associative
164 Cour des comptes et autres juridictions
financière
165 Conseil d'État et autres juridictions
administratives
Direction Générale Administration - R03-2023-09-01-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Gwenaëlle MULLER, adjointe à la cheffe du centre de services partagés interministériel, à ses collaborateurs. 7 172 Recherches scientifiques et technologiques
pluridisciplinaires
174 Énergie et après-mines
175 Patrimoine
176 Police nationale
177 Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
180 Presse et médias
181 Prévention des risques
182 Protection judiciaire de la jeunesse
183 Protection maladie
186 Recherche culturelle et culture scientifique
203 infrastructures et services de transports
204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
205 Sécurité et affaires maritimes outre-mer et
étranger
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
207 Éducation routière
209 Solidarité à l'égard des pays en développement
214 Soutien de la politique de l'éducation nationale
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agricul-
ture
216 Conduite et pilotage des politiques de
l'intérieur
217 Conduite et pilotage des politiques de
l'écologie, de l'énergie, de développement
durable et de l'aménagement du territoire
218 Conduite et pilotage des politiques
économiques et financières
219 Sport
224 Transmission des savoirs et démocratisation de
la culture
230 Vie de l'élève
231 Vie étudiante (au titre du PITE)
232 Vie politique, culturelle et associative
302 Facilitation et sécurisation des échanges
303 immigration et asile
304 Inclusion sociale et protection des personnes
305 Stratégie économique et fiscale
307 Administration territoriale
333 Moyens mutualisés des administrations
déconcentrées
334 Livres et industries culturels
348 Rénovation des cités administratives et autres
sites domaniaux multi-occupants
Direction Générale Administration - R03-2023-09-01-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Gwenaëlle MULLER, adjointe à la cheffe du centre de services partagés interministériel, à ses collaborateurs. 8 349 Fonds pour la transformation de l'action
publique « OSE » et « PACT Guyane »
354 Administration territoriale de l'État
357 Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite
de la crise sanitaire
361 Transmission des savoirs et démocratisation de
la culture
362 Écologie : Plan de relance en faveur de
l'environnement et l'économie verte,
363 Plan de relance: Compétitivité financement des
entreprises ou des commandes de l'État
364 COHESION Plan de relance :la mise à l'abri des
personnes en situation de grande précarité
380 Accélération de la transition écologique dans les
territoires « fonds vert »
612 Aviation civile -navigation aérienne (hors sûreté
DEAL-DNA)
613 Soutien aux prestations de l'aviation civile
722 Contribution aux dépenses immobilières de
l'État
723 Opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'État
754 Contribution à l'équipement des collectivités
territoriales pour l'amélioration des transports
en commun, de la sécurité et de la circulation
routières
780 Pensions civiles et militaires de retraite et
allocations temporaires d'invalidité
832 Avances aux collectivités et établissements publics
833 Avances sur le montant des impositions
revenant aux régions, départements,
communes, établissements et divers organismes
852 Prêts à des états étrangers pour consolidation
de dettes envers la France
862 Prêts pour le développement économique et social
L102 Fonds européens hors budget FEHBE
Article 3 : Le secrétaire général des services de l'État et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane et publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 1°’ septembre 2023
Gwenaëlle MULLER
Adjointe-à-la cheffe du CSPI
SLR
Direction Générale Administration - R03-2023-09-01-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Gwenaëlle MULLER, adjointe à la cheffe du centre de services partagés interministériel, à ses collaborateurs. 9