Compte-Rendu - CR CM 15 Septembre 2023

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Compte-Rendu - CR CM 15 Septembre 2023 Document publié le Vendredi 15 septembre 2023 par la commune de Comps-sur-Artuby. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 15 Septembre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs, Procès-Verbal de la séance

du Conseil Municipal

du

Vendredi 15 septembre 2023 à 17h30.

Président : Alain BARALE- Maire

Présents : MM. BAIN Chantal - CAMOIN Yves - GAYMARD Marie-José - GRANDAZZI Sandrine

LAUGIER Lucette - LUCAS Aurore et TROIN François.

Absent excusé : M. BIGHETTI de FLOGNY Charles a donné procuration à M. Alain BARALE

Secrétaire de séance : TROIN François

- Adoption du compte-rendu de la séance du 21 juillet 2023

Le compte rendu de la séance du 21/07/2023 est adopté à l’unanimité

1- CAMPING DU PONTET - Régie : Modification du montant de l’encaisse

Le Maire donne lecture à l'assemblée des délibérations des 07/06/1986 — 08/05/1989 ct du 22/02/2008 instituant et modifiant la régie de recettes du camping municipal et du gîte municipal du Pontet.

Il rappelle au Conseil Municipal que suite à un contrôle de la Trésorerie, il y a lieu de modifier

le montant maximum de l’encaisse.

Le Conseil Municipal DECIDE que le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est

autorisé à conserver est fixé à 10 000 €.

Délibération à l’unanimité

II - TRAVAUX -EXTENSION de l’'ECOLE avec la CREATION d’un REFECTOIRE

1- Confirmation du Choix de la Commission d’Appel d’Offres- Marches de Travaux Le Conseil Municipal,

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu le code général des marchés publics,

- Vu l’analyse des offres et le procès-verbal de la réunion de commission d’appel d’offres de ce jour.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de CONFIRMER le choix de la commission d'appel d'offres de ce jour.

- de RETENIR l'Entreprise TPLM de SEILLANS pour un montant de 182 985,25 € H.T.et 219 579,90 € T.T.C

- d'AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces administratives afférentes à cette affaire.

Délibération à l’unanimité

2- EXTENSION de ECOLE avec la CREATION d’un REFECTOIRE - Contrat de Maitrise d’œuvre. MODIFICATION

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée sa délibération du 11/11/2021 par lequel il confiait à Mme HILLENIUS, la maitrise d’œuvre pour la création du réfectoire de l’école de Comps. Suite à l’augmentation des prix en général, et à l’ouverture des offres, il s’avère qu’il existe une différence importante entre l’estimation des travaux réalisée en 2021 (150 000 EH.T.) et l’offre retenue (182 000 € H.T)

Il propose d’accepter l’avenant au contrat de maitrise d’œuvre pour un montant total d’honoraires de 21 820,00 € H.T. (au lieu de 18 375 €)

page 1/5Le Conseil Municipal, DECIDE :

-__ d’'ACCEPTER l'avenant au contrat de maîtrise d’œuvre présenté par Mme Madou HILLENIUS pour un montant de 21 820,00 € H.T. pour un montant de travaux estimé à 182 000,00 € H.T.

- D’AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces administratives afférentes à cette opération. - d’'ANNEXER le contrat à la présente délibération.

Délibération à l’unanimité

LL - Station de Distribut utomatique de Carburant,

Modification de la Convention type pour la fourniture de carburant aux administrations

Le Maire rappelle au Conseil Municipal ses délibérations ‘du’28/09/2018 et 19/01/2019, dans

lesquelles il approuve une Convention type permettant de servir différentes administrations en carburant.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée le renouvellement de l’autorisation de signer cette

convention.

Le Conseil Municipal décide d’AUTORISER le Maire à signer la convention type annexée à la délibération du 20/02/2019.

Délibération à l’unanimité

IV- Intercommunalités :

1 Dracénie Provence Verdon Agglomération

a- Station de Distribution Automatique de Carburant - Protocole transactionnel avec

la DPVa- service Eau et assainissement

Jusqu’au 16 mars 2023 un contrat d’approvisionnement en carburant liait DPvaà la Commune de Comps sur Artuby pour la fourniture en carburant d‘une partie des véhicules de la direction de l‘eau et de l’Assainissement.

Or, certaines prestations ont été effectuées à la demande de DPVa au-delà du délai contractuel dû au fait de

la non désactivation des cartes accréditives.

Faute de support juridique, DPVa n’a pu effectuer le paiement des prestations. L‘ensemble des prestations représente un montant de 3 072,08 € TTC.

Afin de sortir de cette situation, il est proposé au Conseil Municipal de valider un protocole transactionnel de manière à pouvoir régler les prestations dues et régler tout litige pouvant naitre de cette situation.

Vu le Code Géneral des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Civil,

Vu les statuts de Dracenie Provence Verdon Agglomération,

Au vu de l'avis favorable de la commission « Eau et assainissement », réunie le 8 septembre 2023, il est proposé à l’assemblée de bien vouloir :

- Approuver le protocole transactionnel avec la commune de Comps sur Artuby, ci-joint, pour un montant de 3 072,08 € TTC,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole et tout acte nécessaire à son exécution,

le Conseil Municipal décide d’approuver le protocole transactionnel avec la commune de Comps sur Artuby, ci-joint, pour un montant de 3 072,08 € TTC, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le

protocole et tout acte nécessaire à son exécution.

Délibération à l’unanimité

page 2/5b- Approbation de la convention-cadre de prestation de services relative a de

l'ingénierie

Vu les dispositions du Code General des Collectivités Territoriales, notamment son article L5111-1 et

suivants,

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant Réforme des Collectivités Territoriales dite « RCT » et la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite « MAPTAM » du 27 janvier 2014,

Vu les statuts de DPVa.

Vu la délibération communautaire n"2015_137 du 17 décembre 2015 adoptant un schéma de mutualisation des services,

Considérant que la mutualisation est un des axes forts d'optimisation de nos collectivités dans un contexte budgétaire des plus contraints, par la réalisation d'économies d'échelle, Considérant que la mutualisation revêt différentes formes correspondant à divers niveaux d'intégration et que les prestations de services en sont la forme la moins intégrée.

Considérant que ce mécanisme est en outre conforte, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence (CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA.

all‘. C324/07 ; CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 et er Landkreise-Ville de

Hambourg » : CJUE, 9 juin 2009, commission/RFA, C-480/06),

Considérant qu'il convient de fixer les modalités par lesquelles les communes, pourraient confier des prestations de services a DPVa,

Il est proposé de détenir le cadre général de mise en œuvre des prestations de services entre DPVa et ses

communes membres.

Les dispositions du droit de la commande publique s‘appliquent aux conventions de prestations de services rendues à titre onéreux par les EPCI. En revanche, l’article L5111-1 exonère du respect des règles de mise en concurrence, les conventions de prestations de services, lorsqu'il s’agit de l'exercice

en commun d'une compétence qui porte sur des services non économiques d'intérêt général au sens du droit de l'Union européenne. Le champ d'intervention relève des missions opérationnelles et ne peut avoir qu'un caractère marginal par rapport à l’activité globale de la commune. Les agents contribuant a

rendre la prestation restent places sous l'autorité de DPVa.

La convention cadre annexée définit les conditions générales d‘intervention techniques, administratives et financières de DPVAa.

Chacune des prestations de l’agglomération auprès d'une commune fera l'objet d'un contrat spécifique qui précise l’objet de la mission, ses modalités de mise en œuvre et son coût. La signature de ces contrats par DPVa respecte les procédures internes de délégation de signature de commande publique.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide d’adopter à l’unanimité cette délibération.

Délibération à l’unanimité

2 - Symielecvar: Avenant n°3 à la convention constitutive de groupement de commandes d'achat d'électricité.

Le Conseil Municipal :

- Approuve l’avenant n°3 à la convention constitutive de groupement de commande d’achat d'électricité.

-_ Autorise le maire à signer l’avenant n°3 annexé à la présente délibération. Délibération à l’unanimi

page 3/5V- Urbanisme : demande d’abrogation de l’article UC2 du PLU

Monsieur le Maire rappelle la demande d’abrogation présentée par Mme GAULTIER, « d’abroger la disposition du règlement du plan local d’urbanisme applicable à la la zone Uca limitant les constructions annexes à 50m? de surface de plancher ».

I donne lecture de la réponse de notre conseil: « l'abrogation d'un plan local d'urbanisme est prononcée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal compétent ou par le conseil municipal après enquête publique menée dans les formes prévues par le chapitre IT du titre Il du livre 1° du code de l’environnement.

Le dossier soumis à l'enquête Publique comprend.un rapport exposant les motifs et les conséquences Juridiques de l'abrogation projetée. » F ne $

Le Conseil Municipal doit néanmoins suivre la procédure de modification issue de l’article R 153-19 du code de l’urbanisme. De ce fait, l'assemblée ne peut donner une réponse favorable à cette demande.

VI-Affaires en cours et Questions diverses : ; .

1- Parcelle C n° 208- la Grand Pièce h

Monsieur le Maire informe l’assemblée du courrier de la SAFER, confirmant leur souhait de

faire préemption sur cette parcelle, afin de maintenir son caractère agricole, et faisant part d’un prochain avis d’appel à candidature. A ce moment, la commune pourra également faire acte de candidature.

2- Parcelle K 137 (Mur de Mr SENES — Rue des Templiers)

Monsieur le Maire a eu contact avec M et Mme SENES. La succession est toujours en cours,

et ils souhaitent vendre ce terrain à la commune, pour la somme de 5000 €.

3- Point sur la rentrée scolaire :

22 enfants ont fait leur rentrée scolaire.

Une nouvelle maitresse s'occupe des élémentaires.

4- Archéologie

Il est prévu, que la DPVA prendra en charge une partie du financement du projet de valorisation de la Vallée du Jabron, avec le PNR Verdon, les communes concernées (TRIGANCE et COMPS) et l’Association Arkéodidacte.

5- Energies renouvelables : site de l’Ecluse et parcs photovoltaïques

Monsieur CHABERT, chargé du projet de l’écluse, proposera différentes dates afin de

présenter le projet aux élus.

Concernant le parc photovoltaïque de l’écluse, des élus regrettent d’avoir été associés avan d’en être informés, dans le courrier adressé aux propriétaires.

Concernant le parc photovoltaïque communal, celui-ci doit être inclus dans un plan national.

6- - Santé financière de la commune :

Monsieur le Maire donne lecture de l’analyse financière de l’exercice 2022 réalisé par le Conseiller aux décideurs locaux.

Le fonds de trésorerie de la commune est d’un bon niveau sur l’ensemble de la période, et progresse de 46,2 % entre 2018 (1 025 019 €) et 2022 (1 498 388 €)

Au point de vu de l’endettement, la commune de COMPS présente un résultat encourageant puisque nettement en deçà de la limite acceptable.

page 4/57- Affaire BAIN — Remise de Rey

L’audience prévue le 11/09 a été reportée au 11/12/2023.

8- Hangar de Sandrine ARDISSON

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il a organisé une rencontre entre Jabronnais, au

sujet du projet de Mme Sandrine ARDISSON, pour construction de hangar photovoltaïque (agricole), sur

la parcelle D 28.

Au vu des désagréments évoqués par l’ensemble des Jabronnais, Mme ARDISSON souhaite

résilier son engagement avec la Société de construction.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a écrit à la société Valénergie pour appuyer la

demande de rétractation de Mme ARDISSON

9- Jugement de la DP du camping HUMAWAKA

Monsieur le Maire donne lecture du jugement du 15/09/2023 (audience du 01/09/2023), concernant la demande d’annulation de la décision du 22/03/2021 accordant la DP déposée le

20/11/2020, par la société Camping Humawaka, en vue de l'installation d’une piscine enterrée de 28m° en tant que cet arrêté est assorti d’une prescription lui imposant d’implanter le bassin de la piscine à au moins 2 mètres de la canalisation publique d’eau potable traversant la parcelle.

Le tribunal a rejeté la requête de la société Humawaka, ainsi que les conclusions de la

commune (remboursement des dépens)

10- Ressources en eau :

a- Monsieur le Maire informe qu'une étude doit être réalisée par le PNR verdon, sur la nappe stratégique souterraine du Camp de Canjuers.

b- Le Prix de l’eau sur les communes du nord de la Dracénie devrait tendre à être

uniformisé. Pour cela plusieurs pistes sont évoquées :

e Mettre un tarif par tranche de consommation : 0- 120 m° / 121 m° — 300 m°

1301 m° — 600m

e_ Mettre un tarif été / hiver ou résident principal/ résident secondaire

11- EHPAD hors les murs

Monsieur le Maire informe le Conseil, de l'entretien qu’il a eu avec Mme GIORDANENDO au sujet de l'EHPAD hors les murs » sera mis en place par le centre hospitalier de Draguignan, à savoir :

- d’apporter des services aux personne âgées dépendantes

- de maintenir à domicile les personnes âgées dépendantes

- de soutenir les aidants

Une présentation sera faite avec les praticiens de la maison de santé

12- Villages fleuris :

La visite du jury de concours aura lieu le vendredi 29 septembre 2023 à 9h.

Un accueil particulier leur sera réservé.

La Séance est levée à 20h

Le Maire

A. BARALE

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