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Déliberation - Délibération 47 du 22 05 2025 Acquisition Le Poudrier Rue de la Filature Dossier SARL Le Poudrier Adoptée
Document publié le Vendredi 16 mai 2025 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 47 du 22 05 2025 Acquisition Le Poudrier Rue de la Filature Dossier SARL Le Poudrier Adoptée)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq le vingt-deux mai, Le Conseil Municipal de La Commune de Panazol,
dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à l'Annexe-Mairie, salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 16 mai 2025
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 24
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NÉGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Anca VORONIN, Alain BOURION, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE,
Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine LERICHE, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE, Marie-Noël
BERGER, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Jean-Christophe ROMAND, Bruno
COMTE, Laurence PIPERS, Valérie MILLON, Alain AUTHIER, Laurent JARRY, François SALAGNAC.
Excusés par procuration :
Jean DARDENNE donne procuration à Pascale ETIENNE en date du 22 mai 2025 Jacques BERNIS donne procuration à Lucile VALADAS en date du 17 mai 2025 Alexandre DOS REIS donne procuration à Isabelle NEGRIER CHASSAING en date du 22 mai 2025
Aurore TONNELIER donne procuration à Danielle TODESCO en date 22 mai 2025
Gilles MONTI donne procuration à Marie-Pierre ROBERT en date 16 mai 2025 Martine NOUHAUT donne procuration à Bruno COMTE en date du 22 mai 2025 Emilio ZABALETA donne procuration à Alain AUTHIER en date du 12 mai 2025 Christian DESMOULIN a donné procuration à Valérie MILLON en date du 13 mai 2025 Excusée :
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de Séance : Francis COISNE
Objet : Acquisition « Le Poudrier » - Rue de la filature - dossier S.ARL Le Poudrier (seconde
partie)
Délibération 2025-47
La Collectivité s'est portée acquéreur d'un ensemble immobilier situé en bords de Vienne.
Cet ensemble comprenait différentes parcelles cadastrales ne répondant pas aux mêmes réglementations. La parcelle cadastrée AE n°0001 est le reliquat de cet ensemble immobilier.
La Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA) en date du 21 novembre 2024, portait sur deux
parcelles cadastrées AX n°0018 et AE n°0001. Cette dernière se situant dans la zone N du
Plan Local d'Urbanisme (P.L.U), elle ne pouvait entrer dans Le champ d'application du droit de préemption urbain. De ce fait, la parcelle cadastrée AE n°0001 doit faire l'objet d'un
nouvel acte.
La parcelle acquise sera versée dans le domaine privé communal. IL s'agit de La parcelle cadastrée section AE n° 0001, d'une superficie de 4 053 m2, en nature de bois et taillis. Elle est située en zone N, au Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) en vigueur.
Extrait du caractère de la zone : « Zone naturelle et forestière : zone à protéger en raison
de La qualité des sites, des milieux naturels, des paysages ou de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ».
N DE SITUATION — RELIQUAT « LE POUDRIER »
| Bâtiment « Le Poudrier » acquis précédemment
: | dans le cadre du DPU {Phase 1)
Les
conditions
envisagées
cette acquisition sont Les suivantes :
© Acceptation de la parcelle en l'état,
o Frais d'acte à La charge de La Commune,
o Prix de cession : 1946 €,
o Durée de validité de la convention fixée à 12 mois à compter de la date du
Conseil Municipal autorisant Monsieur Le Maire à la signer.
pour
Le Conseil Municipal est invité à approuver Le projet d'acquisition à intervenir avec La SARL
Le Poudrier, représentée par Monsieur Paolo DEL VECCHIO et à autoriser Monsieur Le Maire
à viser tous documents nécessaires à l'aboutissement de ces démarches. DÉLIBÉRATION
VU l'article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales :
VU Le Plan Local d'Urbanisme (P.LU) approuvé Le 25 janvier 2017, modifié Le 26 juin 2019, le 10 février 2022 et le 5 mai 2022 et révisé Le 18 février 2020 ;
VU l'estimation du Pôle d'évaluation domaniale de la Direction Départementale des
Finances Publiques de La Haute-Vienne relative à la parcelle cadastrée section AE n°1 en date du 03 décembre 2024 ;
VU a décision du Maire n°2025-2 du 08 janvier 2025 portant sur l'exercice du droit de
préemption urbain (et ses exclusions) relative à l'acquisition à La SARL Le Poudrier :
CONSIDÉRANT la note de synthèse et La présentation du dossier relatif à La présente délibération ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
e _ D’APPROUVER le projet d'acquisition de la parcelle cadastrée AE n°0001 située rue
de La Filature, propriété de La S.ARL Le Poudrier, représentée par Monsieur Paolo DEL VECCHIO ainsi que les termes de la convention à intervenir :
° __ D'ACQUÉRIR, moyennant Le prix forfaitaire de 1945 euros, la parcelle propriété de
la S.ARL Le Poudrier, représentée par Monsieur Paolo DEL VECCHIO :
Numérotation cadastrale Superficie
AE n° 0001 | 4 053 m2
| Total | 4 053 m2 |
«__ DE PRÉCISER que les frais d'acte seront à La charge de La Commune,
e DE DONNER POUVOIR à Monsieur Le Maire pour la signature de La convention, de
l'acte d'acquisition à intervenir en l'étude de Maître MACETTI, notaire à Panazol et de tout document concernant Le dossier.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont Les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 23 mai 2025
Le Maire =
Certifié exécutoire
Recu en Préfecture
Le 27 MAI 20 Publié ou notifié
27 MAI 2025 COMMUNE DE PANAZOL - Haute-Vienne
CONVENTION D'ACQUISITION DE TERRAIN
RUE DE LA FILATURE
Le
ENTRE :
Monsieur Fabien DOUCET, Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal
de PANAZOL en date du 22 mai 2025
d'une part,
ET:
SARL Le Poudrier, représentée par Monsieur Paolo DEL VECCHIO demeurant Le
Poudrier - 87000 LIMOGES,
d'autre part,
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil
Municipal Le 25 janvier 2017, modifié par délibérations du Conseil Municipal Le 26 juin 2019,
Le 10 février 2022 et le 5 mai 2022 et révisé par délibération du Conseil Municipal Le 18 février
2020,
VU l'estimation du Pôle d'évaluation domaniale de la Direction Départementale
des Finances Publiques de la Haute-Vienne relative à La parcelle cadastrée section AE n°len
date du 03 décembre 2024,
CONSIDÉRANT que la parcelle cadastrée section AE n° OOOT, d'une superficie de
4 053 m2, en nature de bois et taillis, est située en zone N, au Plan Local d'Urbanisme (PLU)
en vigueur (Extrait du caractère de la zone : « Zone naturelle et forestière : zone à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages ou de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique »),
Il a été convenu ce qui suit :
Engagement de Monsieur Paolo DEL VECCHIO
La SARL Le Poudrier, représentée par Monsieur Paolo DEL VECCHIO, cède en l'état à la
Commune de PANAZOL, la parcelle ci-après désignée, qui sera versée dans son domaine
privé, au prix forfaitaire de mille neuf cent quarante-cing euros (1945 €):
Numérotation cadastrale | _ Superficie
AEnQOO 4053 m2 Total 4 053 m2 Engagement de La Commune de PANAZOL
La Commune de PANAZOL accepte en l'état la parcelle cédée.
La Commune de PANAZOL versera à La SARL Le Poudrier, représentée par Monsieur Paolo
DEL VECCHIO La somme forfaitaire de mille neuf cent quarante-cinq euros (1 945 €).
La Commune prendra à sa charge les frais d'acte notarié, passé en l'étude de Maître MACETTI (notaire de La Commune).
Conditions particulières
Durée de validité de la convention: 12 mois à compter de La date du Conseil Municipal autorisant Le Maire à signer celle-ci,
Pour La S.A.R.L Le Poudrier, Pour la Commune de PANAZOL, Propriétaire, son représentant, Le Maire, DE À DER & æ
à
nr *
MA;
#
6 0 /
Paolo DEL VECCHIO Fabien DOUCET RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
diherté
Esalite
rare
Direction départementale des Financez publiques de Haute
Vinne
Pôle d'évaluation domaniate
54 rue Montesquieu
87050 LIMOGES CEDEX
mél : ddfip37.poleevalyationigfip finances pouv.fr
POUR NCHJS JOINDRE
Affaire suivie par : Stéphane Labrousse
Téléphone : 0$ 58 45 69 75
Courriel : stephane labroussemdgfip financer. gouv.fr
Réf, DSJOSE: 21196872/2024-87114-8666€
Terrain
Rue de la Filature 87350 Panazol
Nature du bien :
Adresse du bien :
Valeur Vénale
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
7302 -SD
F FINANCES PUBLIQUES
Le 03/12/2024
La Directrice départementale des Finances
publiques de Haute-Vienne
à
M Le Maire
1946 € assortie d’une marge d'appréciation de 10%
(des précisions sont apportées au paragraphe «a détermination de la valeur »} 1- CONSULTANT
Manu DE Panazoi / Affaire suivie par : M Desforges jean-Marc
2 - DATES
de consultation : 2711172024
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: f
le cas échéant, de visite de l'immeuble : I
du dossier complet : IHUPOMS
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Acquisition d'un bien
3.2. Nature de la saisine
a Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de|[ Finstruction du 13 décembre 2016*:
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) OO
3.3. Projet et prix envisagé:
Acquisition d'un bien.
La parcelle AE 1 est incluse à la déclaration d'intention d'aliéner déposée le 21/11/2024 d'un montant de 225 000 €, incluant fa parcelle AX 18.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Commune située dans l'agglomération de Limoges
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
À proximité de la zone d'activité du Prouet
4.3. Références cadastrales
l'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Cenrmme Parculle AdresrelE iondit Saperheie ss!
Psnacoh AE Ras de ls Faure 4033
1 Vok également page 17 de la Charte c'e l'évaluation cu Domaine
LI 4.4. Descriptif
Parcelle en nature de friche boisée formant un talus marqué en bordure de la rue de la Filature, Présence d'un pylône électrique.
4.5. Surfaces du bäti
S = SITUATION JURIDIQUE
S.1. Propriété de l'immeuble présumée :
Commune de Panazol
5.2. Conditions d'occupation
6 - URBANISME
6.1.Règies actuelles
£n zone N au PLUS.
6.2.Date de référence et règles applicables
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des maxrations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible &e l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Au cas particulier, cette méthode est urilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer. 8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
&T.1.Sources intemes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
Ont nntitüen | Act. Cuisson Commune Areer Sos Éase bevriïne (25) LL Poatnë otserestines
tKAADS ty! Fenéral Laurabct 1062 1600 | 3.00 Fuecetle de Eaittés
HANE) CB Famasal tva 44 20040 | ü47 Pacciie boisée
IW11202S s2 Panasol Monde du Has Fumer ses 540 1, Parcdie boisée
RARES 20 Fmarol Fm dé vomi 38681 is660 | 44 “Taillis pré
AE aw' 31 Faasrsl La roc honte ré iso | mu ré
As | Cace 207 800. Royetesi Len cnscgers 67225 35000 | «37 Tes qué ill
DuAHDCE BV3X Sejont hc-rtet Peymunl He 40060 | der Pré ire
14AIOS BY 49 59 Se jtdc-emariel La ho rene ii ixen | ai Terre et bois
CHAUEZ B£ D S-joatle-emiriel As cou ss x ax Parcelie de bevre
aura AE 34 Sjonteensriel Las rats ti091 435 | am Pré paage
LAMPE? AFATAT TS Sejroihcmurtel Lam rés #34 ss | 6» Prëx
SIREN AE 33 Se jant-reomartel Lam ribäcrae té320 4000 | aus Pré loué
— termes de 0,37 Efm à 0.48 €/m° bors un terme bas à 0.19 €/m° et deux termes hauts à 1.00 et 1,50 Em.
&i.2.Autres sources externes à le DGFIP
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et vaieur retenue
La parcelle est évaluée à la valeur haute de la fourchette des terrains en zone agricole ou naturelle de 0,48 €jm?.
La valeur vénale est estimée à 0,48 €/m? x 4 053 m° = 1945 44 € 9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE -— MARGE D'APPRÉCIATION
l'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge
d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale libre du bien est arbitrée à 1 945 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur libre est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale d'acquisition sans justification particulière à 2 140 €.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de Févaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les coliectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 15 mois.
Une nouvelle consultanion du pôle d'evaluarion domaniale serait nécessaire si l'accord*® des parties sur la chose et le prix (arnicle 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai. tpour lez collecrivitez terrirorialez er leur: groupements, la décision di con:eil numicipol ou commimauraire de permettre l'operarion equnaur à lo realisarion juridique de celle-cr, dons la mesure où l'accord zur le prix ar la chose sr crearaur de droits, même 2t 0 reolisorion effecnive msenienz u*erieurement.
En revanche. si cet accord ineervient durant la durée de validité de l'avis. même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci 1] est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait éralement nécessaire si les règles d'urbanisme. notamment celles de constructibilité. ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
_. avis rectificauf ne peut. en effet. être délivré par l'adminiswation pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11- OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments commmmiques par le consultant et en possession du service à La date du présent avis.
Les inexactitudes où insuffisances éventuelles des renseignements fourmis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'evalustion realisee, qui ne peut alors être reproche au service par le consultant.
E n'est pas tenu compte des surcoûrs éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive. de présence d'amiante. de termites et des risques liés au sarurnisme, de plomb ou de polhion des sols. 12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU
SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux ters dans le respect des règles relatives à l'accès aux documemrs administratifs (loi du 17 juillet 197$) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionne].
ainsi. en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public. ii vous sppartient d'occuiter préalablement les données concernées.
Pour la Directrice et par délégation,
Stéphane Labrousse
inspecteur
L'enregistrement de votre demande s fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévy par la foi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et sux libertés, s'exerce auprès des directions territorislement compétentes de {s Direction Générale des Finances Publiques. PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB47 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 23/05/2025
Objet : DELIB47-Acquisition Le Poudrier - rue de la filature - dossier SARL Le Poudrier
Nature : Délibérations
Matière : Domaine et patrimoine - Acquisitions
Date de télétransmission : 27/05/2025 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : DELIB47-Acquisition Le Poudrier - rue de la filature - dossier SARL Le Poudrier.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +331 69536868 www.telino.com
Re ‘4 Accusé de Réception
__ LA PREFECTURE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20250523-DELIB47-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 27/05/2025