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Compte-Rendu - Compte Rendu 14.04.2026 Copie Document publié le Mardi 14 avril 2026 par la commune de Mondreville. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu 14.04.2026 Copie)Thèmes du document : Fiscalité, Énergies, Démocratie, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 AVRIL 2026

L’an deux-mille vingt-six, le quatorze avril, à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil municipal de la Commune de Mondreville, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Mondreville, sous la Présidence de M. POITOU Jean-Sébastien, Maire.

Présents : Mesdames, GONCALVES Sabine, FERREBOEUF Madeline, MOLMY Christelle, NOUE Déborah, FROT Estelle Messieurs PHILIPPEAU Mathurin, FLON Éric, POITOU Jean-Sébastien, RENAUD Michel, TECHER Giovany, LAU Chun-KA

Excusé : néant

Absent : néant

Secrétaire de séance : Mr TECHER Giovany

Le compte rendu du 20/03/2026 de la séance précédente, n’appelant pas d’observation, est approuvé à l’unanimité.

DÉLIBÉRATION N° D2026.03.15

ÉLECTIONS DES DELEGUES AU SEIN DE LA COMMUNAUTÉDE COMMUNES, DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX ET DES COMMISSIONS COMMUNALES

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, procède à bulletin secret, à l’élection des délégués qui représenteront la commune au sein des différents comités des Syndicats Intercommunaux auxquels la commune adhère, ainsi que les délégués des commissions communales.

A. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Communauté de Communes du

Gâtinais Val de Loing

- POITOU Jean-Sébastien

- GONCALVES Sabine

B. SYNDICATS INTERCOMMUNAUX

TITULAIRES SUPPLEANTS

Syndicat des Eaux

Chenou Mondreville

- POITOU Jean Sébastien

- NOUE Déborah

- PHILIPPEAU Mathurin

- TECHER Giovany

Syndicat Intercommunal de Production d’Eau du

Plateau du Gâtinais

- POITOU Jean-Sébastien

- RENAUD Michel

- FERREBOEUF Madeline

Syndicat Départemental des Énergies de Seine et

Marne (SDESM)

- RENAUD Michel

- MOLMY Christelle

- FROT Estelle

Syndicat Intercommunal des Ecoles De Chenou

Mondreville

- POITOU Jean Sébastien

- NOUE Déborah

- PHILIPPEAU Mathurin

- TECHER Giovany

Pompes funèbres - FLON Eric

- FROT Estelle

- MOLMY Christelle

- GONCALVES Sabine

Syndicat Mixte pour l’Enlèvement et le Traitement

des Ordures Ménagères

FERREBOEUF Madeline

FLON Eric

RENAUD Michel

FROT Estelle

Syndicat Mixte des Installation Sportives des

Collèges de la Région de Nemours

FERREBOEUF Madeline

NOUE Déborah

TECHER Giovany

GONCALVES Sabine

Correspondant Défense TECHER Giovany LAU Chun-Ka

Syndicat Mixte d’Études et de Programmation

Nemours-Gâtinais (SMEP)

FLON Eric

POITOU Jean-Sébastien

TECHER Giovany

PHILIPPEAU Mathurin

CLEC PHILIPPEAU Mathurin CONGALVES Sabine Jeunesse LAU Chun-Ka FERREBOEUF MadelineC. COMMISSIONS COMMUNALES

COMMISSIONS COMMUNALES TITULAIRES SUPPLEANTS Communication - NOUE Déborah

- FROT Nicole

- PHILIPPEAU Mathurin

- GONCALVES Sabine

Fêtes et Cérémonies - FLON Éric

- GONCALVES Sabine

- MOLMY Christelle

- FERREBOEUF Madeline

Finances - PHILIPPEAU Mathurin

- GONCALVES Sabine

- RENAUD Michel

- TECHER Giovany

Salle Polyvalente - PHILIPPEAU Mathurin

- GONCALVES Sabine

- LAU Chun-Ka

Travaux-Voirie / Appel d’offres PHILIPPEAU Mathurin

FROT Estelle

FLON Eric

RENAUD Michel

Urbanisme - RENAUD Michel

MOLMY Christelle

FERREBOEUF Madeline

Délibération votée à l’unanimité

DÉLIBÉRATION N° D 2026.04.16

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF, DU COMPTE DE GESTION et de l’AFFECTATION DU RÉSULTAT 2025

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2025, Considérant que toutes les opérations ont été régulièrement effectuées,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2025,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent d’exploitation de 28 527.90 €

- un déficit d’investissement de ................. 4 983.08 €

Décide d’affecter le résultat comme suit :

- Recette de section de fonctionnement : 384 952.73€ à l’article 002 – excédent antérieur reporté - Recette de section d’investissement : 71 436.33 € à l’article 001 – excédent d’investissement reporté.

Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur POITOU Jean-Sébastien, maire de la commune de Mondreville,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Délibération votée à l’unanimité.

DÉLIBÉRATION N° D2026.04.17

FIXATION DES TAUX D’IMPOSITIONS

DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil, conformément à l’avis du Bureau réuni en Commission des Finances de ne pas modifier le taux des quatre taxes (TFB, TFNB, THS, CFE) ce qui correspond pour l’année 2025 à :

Taxes

Taux d’imposition

2025

Taux d’imposition

2026

Foncière (bâtie) 33,53 33,53

Foncière (non bâtie) 32,32 32,32

Taxe d’habitation

sur les résidences

secondaires

17.43 17,43

Cotisation foncière

des entreprises / /

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Décide de fixer les taux d’impositions des taxes directes locales pour l’année 2026 de façon à prétendre à un produit attendu de 183 195 €. Le coefficient de variation proportionnelle serait de 1,000000. Les taux seraient les suivants :

- Taxe Foncière (bâti), taux voté à 33,53% sur une base d’imposition de 383 300 € soit 128 520 €.

- Taxe Foncière (non bâti), taux voté à 32,32% sur une base d’imposition de 141 500 € soit 45 733 €.

-Taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taux voté à 17,43 % sur une base d’imposition de 51 300 € soit 8 942 €.

Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire, pour la mise en œuvre de cette décision.

Délibération votée à l’unanimité.

DÉLIBÉRATION N° D 2026.04.18

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2312-1 et suivants,

Vu la délibération de ce jour portant sur l’approbation du Compte Administratif de l’exercice 2025,

Vu la délibération de ce jour décidant de l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2025,

Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur POITOU Jean-Sébastien, maire de la commune de Mondreville,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Adopte le budget primitif 2026 de la commune qui s’équilibre comme suit

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

SECTION

D’INVESTISSEMENT

TOTAL BUDGET 2025

Recettes 703 852,73 Recettes 800 891,33 Recettes 1 504 744.06Dépenses 703 852,73 Dépenses 800 891,33 Dépenses 1 504 744.06

Ainsi fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits et lecture faite les membres présents ont signé.

Délibération votée à l’unanimité.

DÉLIBÉRATION N° D2026.04.19

ANNULE ET REMPLACE DÉLIBÉRATION N°D2026.04.14

COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Le conseil municipal,

Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics,

Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient constituer la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 4 membres titulaires élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Considérant que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret et qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Décide de procéder à l'élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la commission d'appel d'offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste :

Membres titulaires

Nombre de votants : 11

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 11

Sièges à pourvoir : 3

Nom et prénom des candidats Suffrages obtenus

en chiffre

Suffrages obtenus en lettres

PHILIPPEAU Mathurin 11 Onze FROT Estelle 11 Onze FLON Eric 11 Onze

Proclame élus les membres titulaires suivants : Monsieur PHILIPPEAU Mathurin, Madame FROT Estelle et Monsieur FLON Eric

Membres suppléants

Nombre de votants : 11

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 11

Sièges à pourvoir : 3

RENAUD Michel 11 Onze TECHER Giovany 11 Onze LAU Chun-Ka 11 Onze

Proclame élus les membres suppléants suivants : Messieurs RENAUD Michel, TECHER Giovany et LAU Chun- KaDélibération votée à l’unanimité

DÉLIBÉRATION N°D2026.04.20

DESIGNATION DE DEUX DELEGUES TITULAIRES ET D’UN DELEGUE SUPPLEANT REPRESENTANT LA COMMUNE AU COMITE DE TERRITOIRE DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ENERGIES DE SEINE ET MARNE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne ;

Vu les statuts du SDESM et plus précisément ses articles 12 et suivants dont l’article 12.2.2 qui prévoit que : « Les conseils municipaux des communes adhérentes élisent deux délégués titulaires et un délégué suppléant » ;

Considérant qu’il convient de désigner deux délégués titulaires et un délégué suppléant qui siègeront au comité de territoire du SDESM dont dépend la commune ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, de la Commune de Mondreville, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés,

DESIGNE comme délégués représentant la commune de Mondreville au sein du comité de territoire n°5 Pays de Nemours, Gâtinais et Moret et en tant que commune adhérente du SDESM.

- Deux délégués titulaires : M. RENAUD Michel

Mme MOLMY Christelle

- Un délégué suppléant : Mme FROT Estelle

DÉLIBÉRATION N°D2026.04.21

MOTION RELATIVE AU PROJET DE LOI DECENTRALISATION

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses article L.2224-31 et L5711-4 ; Vu le code de l’énergie et notamment ses articles L.322.4 et L.432-4 ;

Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie, modifiée en 1930 ;

Vu la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;

Vu la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et notamment son article 54 ; Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Considérant la volonté du gouvernement de soumettre aux débats des parlementaires un projet de loi de décentralisation exprimant la volonté de confier aux départements le rôle de « chef de file des réseaux de proximité (eau, numérique, distribution de gaz et d’électricité) ;

Considérant que cette orientation est surprenante alors que la région est déjà désignée comme collectivité cheffe de file en matière de transition énergétique et écologique depuis la loi MAPTAM de 2014 ;

Considérant que la notion de « chef de file » ne présage en rien d’un éventuel transfert des compétences d’AODE (électricité et gaz) aux départements, dont les attributions doivent être obligatoirement prévues par la loi depuis la suppression de la clause générale de compétence ;Considérant que le rôle d’autorité organisatrice de la distribution d’énergie relève du bloc communal et plus particulièrement des syndicats d’énergie organisés à la maille départementale ;

Considérant que les syndicats d’énergie disposent de ressources financières affectées et destinées à financer le contrôle des concessionnaires et les travaux sur les réseaux (renforcement et enfouissement des réseaux électrique basse tension), pour assurer une desserte de qualité minimale en tout point du territoire, ces travaux permettant au réseau de s’adapter aux aménagements de l’espace public et aux nécessaires adaptations face aux phénomènes météorologiques extrêmes ;

Considérant que la part départementale de l’accise sur l’électricité, perçue par les départements, sert davantage à financer des dépenses dépourvues de lien avec les réseaux énergétiques (financement des prestations sociales, des routes et des collèges) ;

Considérant qu’il est à craindre que les ressources financières des AODE (part communale de l’accise sur l’électricité, redevance versée par les concessionnaires) qui seraient affectées aux départements en qualité de chefs de file des réseaux, en s’agrégeant aux autres recettes départementales qui subissent périodiquement des érosions (exemple des évolutions erratiques des droits de mutation à titre onéreux), servent à équilibrer les budgets départementaux, sans être affectées aux réseaux d’énergie ;

Considérant que les syndicats d’énergie sont très majoritairement signataires des contrats de concession avec Enedis et GRDF ;

Considérant que ces contrats de concession sont le fruit de discussion locales qui ont permis d’y inscrire des enjeux de territoire en proximité : qualité de la fourniture d’électricité, renouvellement des ouvrages incidentogènes, transition énergétique et écologique, … pris en compte dans les schémas directeurs des investissements et les plans pluriannuels des investissements annexés auxdits contrats de concession ;

Considérant que les syndicats d’énergie sont des structures locales de projets, plus agiles que les départements et qu’un transfert de leurs activités engendrerait une lourdeur importante pour l’action publique et la prise de décision, préjudiciable au développement des territoires, au soutien à la transition énergétique, à la mobilité décarbonée et à la qualité de desserte en énergie ;

Considérant le rôle des syndicats d’énergie dans le soutien aux politiques valorisant le mix énergétique (électricité, gaz, réseaux de chaleur et de froid) en qualité de co-financeurs et de maîtres d’ouvrage ;

Considérant le rôle des syndicats d’énergie, en qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, dans l’accompagnement à l’électrification des usages, enjeu majeur de la transition énergétique ;

Considérant qu’outre les fonctions exercées par les syndicats d’énergie au titre de leurs rôles d’AODE (électricité, gaz), ces derniers exercent également d’autres compétences, reconnues par la loi et inscrites dans leurs statuts de syndicats mixtes à la carte : mobilité décarbonée (pour le déploiement de réseaux publics d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques), exploitants de réseaux de chaleur et de froid, exploitants d’installations de production d’énergies renouvelables, éclairage public, etc. ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, de la Commune de Mondreville, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés,

APPROUVE la motion proposée par la FNCCR et le SDESM.

AUTORISE monsieur le maire à transmettre cette délibération ainsi que la motion à monsieur le Premier Ministre pour lui rappeler le rôle exercé par les AODE et les syndicats d’énergie.

Délibération votée à l’unanimité.DÉLIBÉRATION N°D2026.04.22

MODIFICATION DU PERIMETRE DU SDESM PAR ADHESION DES COMMUNES DE CESSON ET SAMMERON

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatifs aux modifications statutaires ;

Vu l’arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) ;

Vu la délibération n°2026-004 du comité syndical du SDESM en date du 28 janvier 2026, approuvant l’adhésion de la commune de Cesson ;

Vu la délibération n°2026-005 du comité syndical du SDESM en date du 28 janvier 2026, approuvant l’adhésion de la commune de Sammeron ;

Considérant que les collectivités membres du SDESM doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Cesson et Sammeron ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, de la Commune de Mondreville, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés,

APPROUVE l’adhésion des communes de Cesson et Sammeron.

AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.

Délibération votée à l’unanimité.

DÉLIBÉRATION N°D2026.04.23

Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

Monsieur le Maire rappelle que conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée :

- du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;

- de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, si la population de la commune est inférieure à 2 000 habitants ;

Dans les communes de moins de 2000 habitants, 24 propositions de personnes sont attendues.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Plusieurs membres du Conseil Municipal peuvent être proposés pour être commissaires.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.

En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.

Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Décide à l’unanimité pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de vingt quatre (24) noms dans les conditions suivantes :

CAILLAT Jean-Pierre AMIARD Michèle

FROT Jean-Michel AUCHÈRE Andrée

PHILIPPEAU Mathurin CAPRION Nicole

MARGELIN Françoise CHACHIGNON Luc

MAUVAIS Jean CHAUSSY Patrick

MOREAU Claudie LEMELIN Élodie

NAM Aurélie NOUE Jean-Baptiste

PERRONNET Brigitte MARCHENAY Hervé

PETIT Yvon BOUTON Philippe

RAGER Jean-Pierre HUREAU Marie-Noël

VAISSET François LEBLANC Francis

FROT Estelle LELOUP Pascal

Délibération votée à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES :

 CNAS : Titulaire Élu : Mr POITOU Jean-Sébastien, Maire

o Suppléant Agent : Mme TAVARES Joanna, Secrétaire

 GIP ID77 : Titulaire Élu : Mr POITOU Jean-Sébastien, Maire

 1000kms contre le cancer

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la réunion close.

Prochain Conseil Municipal le 19 mai 2026.

La séance est levée à vingt-deux heures et trente minutes.

Le Maire,

POITOU Jean-Sébastien