Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 071 D Convention Installation IRVE place de l
unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise -
Déliberation - 2023 076 DC Exploitation du centre de vacances les
Déliberation - 2022 058 DC Convention deneigement PERIGNON Johann
Déliberation - 2023 078 DC Convention deneigement PERIGNON Johann
Déliberation - 2022 11 173 Appel a manifestation dinteret relatif
Déliberation - 2024 038 DC Convention de mise a disposition a lAP
Déliberation - 73 appel a manifestation dinteret insta. panneaux
Déliberation - Ombrieres Diderot
Déliberation - Ombrieres petanque
Déliberation - 2023 068 DC Installation halle photovoltaique sur la place de la fruitiere Manifestation dinteret spontanee de Savoie EnR Ombrieres
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aillon-le-Jeune.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 068 DC Installation halle photovoltaique sur la place de la fruitiere Manifestation dinteret spontanee de Savoie EnR Ombrieres)
Thèmes du document : Consommateurs, Énergies, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le 08/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/09/2023
puni le
ET
ID
: 073-217300045-20230905-D2023068-DE
PAillon
le Jeune
SAVOIE
D
2023-068
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
5
septembre
à 20
h,
se
sont
réunis
Salle
du
conseil
municipal,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la Commune
d'AILLON
LE
JEUNE, Sous
la
présidence
de
Serge
TICHKIEWITCH,
Maire,
Dûment
convoqué
le
1 septembre
2023.
Présent(s)
:,
Marc
FLEURY,
Jérôme
GINOLLIN,
Pascal
GINOLLIN,
Céline
EUVRARD,
Amandine
PAGET,
Mathieu
SCIASCIA(arrivé
à
20h44),
Serge
TICHKIEWITCH Absent
excusé
: Odile
CHALAMEL
donne
pouvoir
à
Amandine
PAGET
Absents
: Pierre-Damien
GALENE,
Assiste
à
la
réunion
: Christophe
MAREC
Secrétaire
de
séance
: Pascal
GINOLLIN
Nombre
de
membres
en
exercice
: 9
Nombre
de
membres
présents
: 7
Nombre
de
suffrage
exprimés
: 8
Votes
pour
: 8
Votes
contre
: 0
Blancs
: 0
Abstentions
: 0
OBJET
: Installation
d’une
halle
photovoltaïque
sur
la
place
de
la
fruitière
—-
Manifestation
d'Intérêt
Spontanée
de
Savoie
EnR
Ombrières
Lors
de
sa
séance
en
date
du
12
juillet
2022,
le
conseil
municipal
s’est
prononcé
favorablement
à
la
conclusion
entre
le
SDES
et
la
commune
d’une
convention
de
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
portant
sur
la réalisation
des
études
préalables,
la construction
et
l'exploitation
d’une
halle
photovoltaïque
sur
la
place
de
la fruitière
d’Aillon-le-Jeune.
Le
SDES
a créé
la SEM
Savoie
EnR
en
septembre
2022
en
association
avec
le conseil
départemental,
la
SAS
développement,
le crédit
agricole
et
la caisse
d'épargne
pour
développer
et
exploiter
des
projets
d'énergies
renouvelables
en
Savoie.
La
SEM
Savoie
EnR
s’est
associée
à
l’entreprise
See
You
Sun
pour
créer
la filiale
Savoie
EnR
Ombrières
dont
le
modèle
consiste
à
investir
dans
les
toitures
et
ombrières
photovoltaïques
et
à
les
financier
grâce
à
la
revente
d'électricité,
ce
qui
évite
aux
collectivités
de
porter
les
investissements
des
installations. Savoie
EnR
Ombrières
a
envoyé
à
la
commune
une
manifestation
d'intérêt
spontanée
en
vue
de
l'occupation
du
domaine
public
communal
pour
l'installation
et
l'exploitation
d’une
halle
photovoltaïque
sur
la
place
de
la
fruitière,
pour
une
puissance
totale
de
121
KW,
soit
une
surface
solarisée
d'environ
570
m2. Envoyé
en
préfecture
le 08/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/09/2023
Pull
ET
ID
: 073-217300045-20230905-D2023068-DE
La
durée
de
la
convention
d'occupation
temporaire
proposée
est
de
30
ans,
avec
une
redevance
annuelle
symbolique
de
1€
versée
à
la
commune
pendant
toute
la
durée
de
la convention.
Par
ailleurs,
Savoie
EnR
Ombrières
propose
à
la
commune
de
bénéficier
d’un
tarif
avantageux
et
sécurisé
à
long
terme
en
achetant
une
partie
de
la
production
dans
le
cadre
d’une
opération
d’autoconsommation
collective. Cependant,
au
vu
des
hypothèses
financières
du
projet
au
24/05/2023,
un
reste
à
charge
sera
demandé
à la commune.
Suite
à cette
manifestation
d'intérêt
spontanée,
la commune
a
publié
sur
son
site
internet
un
appel
à
manifestation
d'intérêt
concurrent
(AMIC)
du 7
juillet
au
15
août
2023.
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2022-046
en
date
du
12
juillet
2022
confiant
la
maîtrise
d'ouvrage
du
projet
au
SDES
;
Vu
la
manifestation
d'intérêt
spontanée
de
Savoie
EnR
Ombrières
;
Vu
le
projet
de
convention
d'occupation
temporaire
joint
à la
présente
délibération
;
Vu
les
résultats
de
l’Appel
à
Manifestation
d'Intérêt
Concurrent
publié
sur
le
site
internet
de
la
commune; Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés :
e
Approuve
le
projet
de
halle
photovoltaïque
sur
la
place
de
la fruitière
;
e _
Retient
la proposition
de
Savoie
EnR
Ombrières
;
e
Autorise
le
Maire
à
signer
une
convention
d'occupation
temporaire
avec
Savoie
EnR
Ombrières,
dont
le projet
est joint
à la
présente
délibération ;
e
Autorise
Savoie
EnR
Ombrières
à
procéder
aux
demandes
d’autorisations
administratives
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet,
sur
la
propriété
de
la commune ;
+
Mandate
le
Maire,
ou
la
personne
qu’elle
désignera,
pour
représenter
la Commune
au
Comité
de
Pilotage
qui
sera
sollicité
pour
toutes
les
décisions
importantes
relatives
à
la
mise
en
œuvre
du
projet;
+
Autorise
le
Maire
à
résilier
la
convention
de
mandat
confiant
la
maîtrise
d'ouvrage
du
projet
au
SDES
;
+
Autorise
le
Maire
à signer
tous
autres
documents
utiles
à l'avancement
du
projet.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois,
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme.
Le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le 08/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/09/2023
Publié
le
ER
ID
: 073-217300045-20230905-D2023068-DE
MANIFESTATION
D’'INTÉRET
SPONTANÉE
POUR
LE
DÉVELOPPEMENT
D'OMBRIERES
PHOTOVOLTAÏQUES
Commune
de
Aillon-le-Jeune
—
Projet
Halle
Photovoltaïque
Demandeur:
Savoie
EnR
Ombrières
Contacts
: Valentin
PALMER’/Kevin
AUBRY
o Se
UOTE
TAN AIMER
Er
LCI)
RS
Savoie
fe
500000008
kaubry@seeyousun.f1061992712:85
se
EnR
SEE
OU
SUN Envoyé
en
préfecture
le 08/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/09/2023
Publiée
ET
Manifestation
d'intérêt
spontanée
— Aillon-le-Jeune
Halle
Photovoltaïque
ID
: 073-217300045-20230905-D2023068-DE
1.
Sommaire
LE
SOMMAITO NS
rscene rs eree am aresssnnns
SRE
R RSS
RS TRI RS SIN IRD EME SM
mecs sen S Te M TD Se Des ssl ee
ess eee
2
ODJeT'AU
AOSSIQT
222
eram cnrs
ennsemen tent esnar se secan gens uns tusac ss es ess anus emmant tas
se el eus sus cents
9
2.
Présentation
des
acteurs
et
références...
DARRT et ete
en
Een ensnenene ne
ee
Ne eee 4
a)
Présentation
des
actes
hr
Rte
ER
RSR
Rs
A
A en
ee
Er RS
RAR
ee 4
b)
RÉFÉTENCES
M
NOT
Ann en
MAN
Re
ARE
CR
EE
AR
See
et
en
ne
5
C)
Capacités
FINANCIÈTES...se
eee
RM
de
Te
RL
Se
AE
Se
ASS D
et
nr
das
ne 5
Sa.
SIT
ss cnncnnnssesoneacsssenat
astres Mocrssre San
sec netannnenn cu Dan ans a sense set lente a sr snmanenaten meer S ED RMS IT ISIN CSSS
6
4)
Projet
photovoltaïque
proposé
par
Savoie
EnR
Ombrières
..nnmssmmmmmmememmmmmmemmennte
7
a)
Dimensionnement
et
calepinage
des
ombrières.....
iii
7
b)
Matériel
énviSagé
#8.
TR
TRS
Qu M
PR
AL EL
27,
AS
RE
A
PR
AA,
8, 4
AL
A 8
4,
“Éco-mobilité..…...s....sssssesmmnnans Sn
ee
nn sr Rene
ne ne en nn
SLR nt Ra en ane ns
tonne
10
5.
Chronologie
du
projet
Envisagé
.…ssmmmmmmmemmenmnemmmennnneneneeneennnennennnennneneeennennnnnnnnenennee
10
6.
Proposition
technique
et
financière
…..sssssmmemnnrmmmnemmnnerereeeeenee saone smsnnrenaeenennnnessense
LL
Annexe
I —
Exemple
d'Avis
de
Publicité
- AMIC
suite
MIS
same
s 12
Annexe
II
—
Exemple
de
Convention
d'Occupation
Temporaire
(COT)
ss
smnnnermnmns
14
Demandeur:
Savoie
EnR
Ombrières
Contacts
: Valentin
PALMER/2Kevin
AUBRY.
Téléphones
/
Courriels
: V.palmer@sdes/3;com
— 06
18
68
26
12
Kkaubry@seeyousun.fr—06,99:27
12,85 Envoyé
en
préfecture
le 08/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/09/2023
pui
ETES
ID
: 073-217300045-20230905-D2023068-DE
Manifestation
d'intérêt
spontanée
— Aillon-le-Jeune
Halle
Photovoltaïque
1.
Objet
du
dossier
Dans
un
contexte
climatique
et
réglementaire
évoluant
rapidement,
la
SEM
Savoie
EnR
souhaite
accompagner
les
collectivités
locales
dans
leur
transition
énergétique
en
poussant
le
développement
des
énergies
renouvelables
sur
leurs
territoires.
Savoie
EnR
a souhaïité
créer
Savoie
EnR
Ombrières,
en
partenariat
avec
l’entreprise
See
You
Sun,
afin
de
mutualiser
les compétences
des
deux
structures,
dans
le but
de
proposer
aux
communes,
aux
EPCI
un
service
de
développement,
de
financement
et
de
construction
de
centrales
solaires
sous
forme
de
toitures
et
d’ombrières
photovoltaïques
associées
le
cas
échéant,
à
un
service
de
recharge
pour
véhicules
électriques.
Le
présent
dossier
a pour
but
de
manifester
l'intérêt
que
porte
Savoie
EnR
Ombrières
à
installer
une
ombrière
photovoltaïque
permettant
la production
d'énergie
renouvelable
photovoltaïque
et offrant
la
possibilité
d'installer
une
borne
de
recharge
pour
véhicules
électriques.
Pour
cela,
nous
vous
sollicitions
pour
occuper
temporairement
le terrain
au
nord
de
la fromagerie
le
long
de
la départementale
206
(parcelles
0320
et 0326).
Demandeur:
Savoie
EnR
Ombrières
(efe}
ul
Let
Elena
EM
ERA
CV In
UE TRE
Téléphones!/
Courriels
: V'palmer@sdes73:com—
06
18/6826
12
LEA
OEM
EAP
PACE) Envoyé
en
préfecture
le 08/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/09/2023
Manifestation
d'intérêt
spontanée
— Aillon-le-Jeune[
Publié
le
ET
Halle
Photovoltaïque
ID : 073-217300045-20230905-D2023068-DE
2.
Présentation
des
acteurs
et
références
a)
Présentation
des
acteurs
Savoie
EnR
La
SEM
Savoie
EnR
est
une
société
spécialisée
dans
le
développement
de
projets
d'énergies
renouvelables
en
Savoie.
Savoie
En
intervient
sur
le développement,
le financement
et la gestion
des
projets
de
production
d’Energies
renouvelables
(photovoltaïques,
biomasse,
hydro-électricité.…..).
Cette
structure
permet
aux
collectivités
de
réaliser
des
projets
de
production
d’Energies
renouvelables
sans
aucun
investissement
et
ingénierie.
See
You
Sun
La
société
See
You
Sun
est
une
société
spécialisée
dans
le
développement
de
centrales
solaires,
notamment
en
ombrières
de
parking,
associées,
en
fonction
des
besoins
des
sites,
à
un
service
complet
de
recharge
pour véhicules
électriques.
See
You
Sun
intervient
sur
le développement,
le financement
et
la gestion
de
projets
photovoltaïques
et de
mobilité
électrique.
Le concept
permet
aux
propriétaires
des
parkings
de
bénéficier
d’ombrières
sans
aucun
investissement.
A ce
jour,
plus
de
500
parkings
sont
déjà
construits
ou
en
passe
de
l'être
sur
la base
de
ce
modèle.
See
You
Sun
s'appuie
pour
réaliser
ces
constructions
sur
des
partenaires
qualifiés
et spécialisés
sur
chacun
des
lots
(béton,
charpente,
raccordement
électrique,
travaux
de
voirie,
études
diverses).
See
You
Sun
opère
l’ensemble
de
ces
opérations
depuis
Rennes
(Ille-et-Vilaine)
où
est
situé
le siège
de
l'entreprise.
Le
modèle
consiste
à associer
nos
compétences
avec
celles
des
Sociétés
d'Economie
Mixte
(SEM),
référentes
Energie
sur
chacun
des
territoires.
La
société
créée
en
association
avec
SERL
répond
à cette
logique
partenariale
qui
permet
de
proposer
aux
acteurs
du
territoire
de
participer
à un
projet
local
d'envergure.
Savoie
EnR
Ombrières
Le
modèle
économique
de
Savoie
EnR
Ombrières
consiste
à
investir
dans
les
toitures
ou
ombrières
photovoltaïques
et à les financer
grâce
à la revente
de
l'électricité.
Cette
mécanique
permet
d'assumer
l’ensemble
de
l'investissement
et de
la gestion
des
infrastructures
durant
toute
la
convention
d'occupation
temporaire
sans
impact
financier
pour
les
propriétaires
des
parkings. Pour
réaliser
ce
projet,
il
est
nécessaire
que
plusieurs
constructions
aient
lieu
sur
un
même
département,
permettant
d’avoir
une
logique
de
construction
groupée
et ainsi
de
réduction
du
montant
des
investissements
et de
la maintenance
des
installations.
L'objectif
visé
par
Savoie
EnR
Ombrières
est
de
réaliser
3
à
10
MWc
d'ombrières
photovoltaïques
à
horizon
2025.
Demandeur:
Savoie
EnR
Ombrières
Contacts
: Valentin
PALMER
/=Kevin
AUBRY:
Téléphones
/
Courriels
: V:palmer@sdes73.:com
— 06
18,68
26
12
Kaubry@seeyousun.fr—
0699
27
12
85 Envoyé
en
préfecture
le 08/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/09/2023
pull
ETES
ID
: 073-217300045-20230905-D2023068-DE
Manifestation
d'intérêt
spontanée
— Aillon-le-Jeune
Halle
Photovoltaïque
b)
Références
See
You
Sun
See
You
Sun
exploite
a construit,
financé
et exploite
20
MWc
de
centrales
majoritairement
sous
forme
d'ombrières
photovoltaïques.
See
You
Sun
intervient
sur
la France
entière
en
s’associant
avec
les SEM,
à l'échelon
départemental
ou
régional.
À ce
jour,
plus
de
200
centrales
en
services
et
1000
projets
en
développement.
See
You
Sun
est contractant
général
et assure
le pilotage
et
la coordination
de
l’ensemble
des
parties
prenantes
de
ces
projets.
Savoie
EnR
Savoie
EnR
intervient
sur toute
la Savoie
et dispose
à ce jour d’une
dizaine
de
projets
en
développement
et
plus
d’une
trentaine
à
l’étude.
Savoie
EnR
investit
et
exploite
des
projets
d’Énergies
renouvelables
sur
son
territoire
afin
de
faciliter
et
engager
de
nouvelles
capacités
de
production
d’Énergie
renouvelable. c)
Capacités
financières
See
You
Sun
See
You
Sun
est une
entreprise
familiale
avec
comme
actionnaire
institutionnel
la Banque
des Territoires
et
Demeter.
See
You
Sun
est accompagné
par
la société
Avel
Ouest,
fondateur
du
groupe
Langa
(Engie).
Avec
des
fonds
propres
à hauteur
de
12
millions
d'euros,
See
You
Sun
réalise
un
chiffre
d’affaires
de
23
millions
d’euros
sur
l’année
2022.
Savoie
EnR
La
SEM
Savoie
EnR
est
créée
depuis
le
13
septembre
2022
de
l'association
du
SDES,
du
Conseil
Départemental,
de
la
SAS
Développement,
du
crédit
agricole
et
de
la
caisse
d'épargne.
Savoie
Enr
dispose
de fond
propre
à hauteur
de
2,5
millions
d'euros.
Demandeur
:
Savoie
EnR
Ombrières
Contacts
: Valentin
PALMER’/°Kevin
AUBRY:
Téléphones
/
Courriels
: V.palmer@sdes73:com
06
18:68
26
12
SU
IMORE
EM ONU
EM
PARTS) Envoyé
en
préfecture
le 08/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/09/2023
TE
Manifestation
d'intérêt
spontanée
— Aillon-le-Jeune]
Publié
le
Halle
Photovoltaïque
ID : 073-217300045-20230905-D2023068-DE
+:
11e
Le
site
pour
lequel
Savoie
EnR
Ombrières
souhaite
manifester
son
intérêt
est
situé
sur
la Commune
de
Aillon-le-Jeune,
Halle
photovoltaïque
:
Références
cadastrales
: 0320,
0326
Plan
de
situation
du
site
Demandeur:
Savoie
EnR
Ombrières
Contacts
: Valentin
PALMER
/°Kevin
AUBRY
Téléphones
/
Courriels
: V.palmer@sdes73.com
—06
1868
26
12
Kaubry@seeyousun:fr
=
06
99
27
12
85 Manifestation
d'intérêt
spontanée
— Aillon-le-Jeune
Halle
Photovoltaïque
Envoyé
en
préfecture
le 08/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/09/2023
Pull
ETES
ID
: 073-217300045-20230905-D2023068-DE
4)
Projet
photovoltaïque
proposé
par
Savoie
EnR
Ombrières
a)
Dimensionnement
et calepinage
des
ombrières
e
Halle
Photovoltaïque
:
Le site
peut
accueillir
1 ombrières
de
27,7
m
de
longueur
par
20,6m
de
large.
La
puissance
installée
est
de
121
KW,
sur
une
surface
solarisée
d'environ
568m°.
re see l À
|
Demandeur:
Savoie
EnR'Ombrières
Contacts!:
Valentin
PALMER
/°Kevin
AUBRY
Téléphones
/.
Courriels
: Vipalmer@sdes73:com-
06
1816826
12
Kaubry@seeyousun:f#—
1069927
12:85 Envoyé
en
préfecture
le 08/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/09/2023
Manifestation
d'intérêt
spontanée
— Aillon-le-Jeunel
Publié
le
ET
Halle
Photovoltaïque
ID : 073-217300045-20230905-D2023068-DE
Le
raccordement
de
cette
centrale
photovoltaïque
s'effectuerait
à
proximité
du
site,
à
partir
des
lignes
BT/HTA
à
proximité
: LÉ
EXC
—
Lignes aériennes
HTA
—
Lignes aériennes
BT
1 Lignes souterraines
HTA
pen Lignes
souterraines
8T
@ Postes
HTA/BT
50m
b)
Matériel
envisagé
Halle
photovaltaïque
Les
hangars
sont
composés
d'éléments
métalliques,
qui
constituent
une
structure
permettant
de
recevoir
les
modules
photovoltaïques.
Les
structures
sont
étanches
grâce
à des
gouttières
plastiques
sous
chacun
des
panneaux
installés.
Coupe
+4,2m
| 7
ee
Y
À
Demandeur
:
Savoie
EnR
Ombrières
Contacts:
Valentin
PALMER!/Kevin
AUBRY
Téléphones
/
Courriels
: V.palmer@sdes73:com
—
06
18
68/26
12
Kaubry@seeyousun:fr
06.99
2712
85 Envoyé
en
préfecture
le 08/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/09/2023
pui
ETES
ID
: 073-217300045-20230905-D2023068-DE
Manifestation
d'intérêt
spontanée
— Aillon-le-Jeune
‘
Halle
Photovoltaïque
Eclairage
sous
ombrières
Des
luminaires
sont
installés
sous
les
ombrières
dans
le
but
d'améliorer
la
visibilité
et
la
sécurité
des
usagers.
Cet
éclairage
sera
câblé
sur la boucle
d'éclairage
existante.
Modules
photovoltaïques
Sur
ces
ombrières,
nous
installerons
des
modules
équipés
de
cellules
monocristallines.
Les
modules
bénéficient
:
e
d’une
garantie
sur
le matériel
de
12
ans,
e
d’une
garantie
de
production
d'électricité
de
25
ans,
e
d’un
certificat
PVCYCLE,
assurant
le recyclage
en
fin
de
vie.
Onduleurs
Les
onduleurs
permettent
la
conversion
du
courant
continu
en
courant
alternatif,
propre
à
l'injection
sur
le
réseau.
Ces
onduleurs
sont
installés
en
hauteur
afin
de
mieux
les intégrer
et
pour
les
rendre
inaccessibles
au
public.
La
mise
à la terre,
comme
tous
les
autres
éléments
électriques
du
système,
devront
répondre
aux
exigences
du
guide
UTE
C15-712.
Gestion
des
eaux
de
pluie
Le
projet
proposé
privilégie
l’infiltration
des
eaux
pluviales
à
la
parcelle
sans
raccordement
au
réseau,
en
lien
avec
les
préconisations
de
la CA
Grand
Chambéry.
Une
gouttière
sera
mise
en
place
au
point
bas
du
pan
Est
pour
rediriger
les eaux
pluviales
vers
une
noue
d'infiltration
à dans
le terrain
naturel
au
nord
de
la halle.
Demandeur:
Savoie
EnR
Ombrières
Contacts
: Valentin
PALMER’/2Kevin
AUBRY.
ALERT
TEA
AE
EE
EE TA
cornO Ou
ENST
1
O2
LEO
ON
TRUE
PRET) Envoyé
en
préfecture
le 08/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/09/2023
Manifestation
d'intérêt
spontanée
— Aillon-le-Jeunel
Publié
le
EM
Halle
Photovoltaïque
ID
: 073-217300045-20230905-D2023068-DE
Coffret
de
manifestation
Un
coffret
de
manifestation
sera
installé
afin
de
répondre
aux
besoins
de
soutirage
électriques
ponctuels
de
la
halle.
Le
compteur
et
l’abonnement
relatifs
à
ce
coffret
seront
à
la
charge
de
la
commune.
Ce
coffret
pourra
par
ailleurs
alimenter
les
équipements
d'éclairage
de
la
halle.
Ce
coffret
sera
facturé
en
supplément
de
l'offre
pour
un
montant
de
2 000
€ HT.
4.
Eco-mobilité D
EN
L'Eco-mobilité
ou
mobilité
durable
concerne
tous
les moyens
de
déplacements
;
sobres
et
respectueux
de
l’environnement.
Les
véhicules
électriques
font
partie
de
ces
moyens
de
transport
puisqu'ils
ne
rejettent
ni
gaz
à effet
de
serre,
ni
odeur
et
ne
font
quasiment
aucun
bruit.
L'installation
d’ombrières
photovoltaïques
de
parking
permet
un
aménagement
du
territoire
adapté
à l'écomobilité.
Le
raccordement
des
ombrières
au
réseau
électrique
permettra
de
préparer
le
réseau
et
l’ombrière
à
l'installation
de
bornes
de
recharge
pour
véhicules
électriques.
De
nos
jours,
les
bornes
de
recharge
participent
intensément
à la sensibilisation
de
la
population
à
la
mobilité
durable.
L'installation
d’ombrières
photovoltaïques
augmentera
ces
points
de
recharge
et facilitera
la transition
énergétique. Dès
lors,
Savoie
EnR
Ombrières
pourra
proposer
à la Commune
un
package
complet
autour
de
la mise
en
service
de
bornes
de
recharge
pour
véhicules
électriques
ainsi
que
des
services
associés
tels
que
la
gestion
technique
et de
la monétique
de
la borne.
5.
Chronologie
du
projet
envisagé
A
la
suite
de
la
présente
manifestation
d'intérêt
spontanée
de
Savoie
EnR
Ombrières,
et
après
délibération
de
la commune
autorisant
la mise
à disposition
des
emplacements
présentés
au
chapitre
3
de
ce
document
et publication
d’un
appel
à manifestation
d'intérêt
concurrente,
la Commune
d’Aillon-
le-Jeune
et Savoie
EnR
Ombrières
signeront
une
Convention
d'Occupation
Temporaire
(COT)
du
foncier
concerné
pour
une
durée
de
30
ans.
En
parallèle,
Savoie
EnR
Ombrières
devra
obtenir
l'autorisation
d'urbanisme
du
projet
envisagé.
Lorsque
toutes
les pièces
administratives
nécessaires
seront
réunies
dont
l'autorisation
d'urbanisme
et
la
convention
d'occupation
temporaire,
la
demande
de
raccordement
au
réseau
d'électricité
sera
réalisée
auprès
d'ENEDIS.
Demandeur:
Savoie
EnR
Ombrières
Contacts
: Valentin
PALMER’/
Kevin
AUBRY.
1h
A
TTNTE
EAnElIMeCEcE
Teen)
ST
MO
OUTRE
OL
EN
PAS Envoyé
en
préfecture
le 08/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/09/2023
Pull
ETES
ID
: 073-217300045-20230905-D2023068-DE
Manifestation
d'intérêt
spontanée
— Aillon-le-Jeune
Halle
Photovoltaïque
Ce
projet
s'intègre
dans
la
catégorie
des
projets
au
guichet
de
basse
tension,
et
nous
permet
de
bénéficier d’un
tarif d'obligation
d'achat
de
l'électricité,
fixé
par arrêté
ministériel.
La date
d'acceptation
du
dossier
par
ENEDIS
(appelé
TO)
détermine
le tarif
d'achat
de
l'électricité
pendant
une
durée
de
20
ans.
Ce
tarif
peut
être
révisé
chaque
trimestre,
nous
envisageons
sur
ce
projet
un
tarif d'achat
à
12,87
c€/KWh. Une
fois
le tarif
d'achat
validé,
Savoie
EnR
Ombrières
pourra
réaliser
l'étude
de
sol
qui
déterminera
les
moyens
à
mettre
en
œuvre
pour
réaliser
les
ombrières
photovoltaïques.
Puis,
le
chantier
sera
mis
en
sécurité
et
pourra
commencer.
La totalité
de
la construction
des
centrales
photovoltaïques
sera
supervisée
par
Savoie
EnR
Ombrières.
Ce
type
d'installation
photovoltaïque
demande
cinq
à six
semaines
de
mise
en
œuvre,
la mise
en
service
pourra
donc
se
faire
environ
deux
mois
après
le
début
des
travaux.
L'exploitation
(suivi
de
production,
nettoyage,
maintenance)
sera
réalisée
par
Savoie
EnR
Ombrières
durant
toute
la durée
de
la COT.
À
la fin
de
la
période
d'exploitation,
il sera
convenu
d’un
commun
accord
avec
la
Commune
du
devenir
de
l'installation.
Trois
possibilités
seront
offertes
:
e
récupérer
sans
voie
d’accession
la centrale
photovoltaïque
;
e
proroger
la
COT
avec
Savoie
EnR
Ombrières
après
avoir
redéfini
les
conditions
de
celle-ci ;
e
demander
à
Savoie
EnR
Ombrières
de
déposer
la
centrale
existante
et
de
remettre
en
état
la
partie
du
parking
ayant
servi
d'appui
aux
ombrières.
6.
Proposition
technique
et financière
Savoie
EnR
Ombrières
sera
le
maître
d'ouvrage
des
ombrières
photovoltaïques
ainsi
que
son
exploitant
sur
la durée
de
la COT.
Tous
les
coûts
de
construction,
d'exploitation,
de
maintenance
de
cette
centrale
seront
à la charge
de
Savoie
EnR
Ombrières.
En
contrepartie
de
la
mise
à
disposition
du
parking
de
la fruitière,
Savoie
EnR
Ombrières
s'engage
à
verser
une
redevance
annuelle
de
1 €.
Au
vu
des
hypothèses
financières
du
projet
au
24/05/2023,
un
reste
à
charge
sera
demandé
à
la
commune
à hauteur
de
25
000
€.
En
cas
d'accord
sur
cette
manifestation
d'intérêt
spontanée,
la commune
de
Aillon-le-Jeune
et Savoie
EnR
Ombrières
signeront
une
COT
d’une
durée
de
30
ans
sur
la
base
du
modèle
proposé
en
annexe
1.
Demandeur
:
Savoie
EnR
Ombrières
Contacts
: Valentin
PALMER
/2KeVin
AUBRY.
Téléphones
/
Courriels
:-V.palmer@sdes73/com
06
1868
26
12
Kaubry@seeyousun.fr—
06:99
271285 Envoyé
en
préfecture
le 08/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/09/2023
Manifestation
d'intérêt
spontanée
— Aillon-le-Jeunel
Publié
le
ET
Halle
Photovoltaïque
ID : 073-217300045-20230905-D2023068-DE
Annexe
| —
Exemple
d'Avis
de
Publicité
- AMIC
suite
MIS
Nom
de
l'organisme :
COMMUNE
DE
AILLON-LE-JEUNE
Chef-lieu 73370
Aillon-le-jeune
Représentée
par
Monsieur
le
Maire,
Serge
TICHKIEWITCH
Tél
: 04
79
54
60
72
mairie@lesaillons.com Procédure
:
Avis
de
publicité
relatif
à
une
occupation
temporaire
du
domaine
public
à la
suite
d’une
manifestation
d'intérêt
spontanée
{article
L.
2122-1-4
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques). Objet
du
présent
avis :
Conformément
à
l'article
L.2122-1-4
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
ilest
porté
à la connaissance
des
tiers
le fait que
la commune
de
Aillon-le-jeune
a reçu
une
manifestation
d'intérêt
spontanée
en
vue
de
l'occupation
du
domaine
public
communal
pour
l'exercice
d'une
activité
économique,
à savoir
l'installation
et
l'exploitation
d'ombrières
photovoltaïques
permettant
de
produire
une
électricité
renouvelable.
La
commune
de
Aillon-le-jeune
est
alors
susceptible
de
faire
droit
à cette
proposition,
dans
la mesure
où
elle
considère
que
les
caractéristiques
de
l’occupation
proposée
sont
propres
à
garantir
la
conservation
du
domaine
public
concerné.
La
commune
de
Aillon-le-jeune
publie
le
présent
appel
à
manifestation
d'intérêt,
visant
à s'assurer,
préalablement,
à
la
délivrance
du
titre
sollicité,
de
l'absence
de
toute
autre
manifestation
d'intérêt
concurrent.
Caractéristiques
principales
du
projet
:
Le
projet
vise
à installer
et exploiter
une
centrale
photovoltaïque
sur
ombrière
en
vue
de
la production
d'électricité. Description
des
lieux
concernés :
|
La
commune
de
Aillon-le-jeune
a
été
sollicitée
pour
l'installation
et
l'exploitation
d'ombrière
sur
le
site
suivant
pour
une
durée
de
30
ans :
Aillon-le-jeune
—
Hall
Photovoltaïque
—
Référence
cadastrale
: 0320
et
0326.
Projet
d'installation
d’ombrières
représentant
une
surface
d'environ
568
m°.
Puissance
globale
de
la centrale
: 121
kW.
Caractéristiques
principales
de
la future
convention
:
En
application
des
articles
L.2122-2
et
L.2122-3
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
l'autorisation
délivrée
prendra
la forme
d’une
convention
d'occupation
du
domaine
public,
temporaire,
précaire
et
révocable.
La
convention
d'occupation
sera
établie
pour
une
durée
qui
sera
fixée
de
manière
à
ne
pas
restreindre
ou
limiter
la
libre
concurrence
au-delà
de
ce
qui
est
nécessaire
pour
assurer
l'amortissement
des
investissements
projetés
et une
rémunération
équitable
et suffisante
des
capitaux
investis,
sans
pouvoir
excéder
les
limites
prévues,
le
cas
échéant,
par
la
loi
(article
L.2122-2
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques).
Conformément
à
l'article
L 2122-1-4
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
cette
occupation
donne
lieu
au
versement
d'une
redevance
à
la
commune
de
Aillon-le-jeune
Modalités
de
présentation
des
intérêts
concurrents :
Demandeur:
Savoie
EnR
Ombrières
Contacts
: Valentin
PALMER
/°KeVin
AUBRY.
Téléphones
/
Courriels
: V.palmer@sdes73;com
—
06
18
68/26
12
Lee
OU
C7
PTS Envoyé
en
préfecture
le 08/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/09/2023
pull
ET
ID
: 073-217300045-20230905-D2023068-DE
Manifestation
d'intérêt
spontanée
— Aillon-le-Jeune
Halle
Photovoltaïque
Tout
porteur
de
projet
concurrent
intéressé
par
l'occupation
de
tout
ou
partie
des
lieux susvisés,
devra
se
manifester
auprès
de
la
commune
en
contactantla
commune,
par
courriel
à
«
mairie@lesaillons.com
» afin
de
connaître
les
modalités
de
présentation
des
intérêts
concurrents.
Toute
manifestation
d'intérêt
donnera
lieu
à la délivrance
d’un
accusé
de
réception.
Dans
l'hypothèse
où
d’autres
porteurs
de
projets
se
manifesteraient
à
la
suite
de
la
publication
du
présent
avis,
une
procédure
de
sélection
préalable
à
la
délivrance
d’une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
serait
organisée
en
application
de
l’article
L.
2122-1-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques.
Le
cas
échéant,
le
candidat
sera
invité
à fournir
un
dossier
composé
des
éléments
demandés
dans
le
règlement
de
sélection
de
la procédure
de
sélection
préalable.
Ce
règlement
de
sélection
sera
transmis
aux
candidats
qui
se
seront
manifestés.
Le
cas
échéant,
le
dossier
de
candidature
devra
être
envoyé
dans
les délais
et à l’adresse
indiquée
par
le règlement
de
sélection.
Date
limite
de
manifestation
des
intérêts
concurrents :
Date
limite
de
remise
de la manifestation
d'intérêt
concurrent
: X000%= 12h00!
Demandeur:
Savoie
EnR
Ombrières
Contacts
: Valentin
PALMER/Kevin’AUBRM
Téléphones//
Courriels
::V.palmer@sdes78'com
06
18
68
26
12
Kaubry@seeyousunifr=
069927
12:85 Envoyé
en
préfecture
le 08/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/09/2023
Manifestation
d’intérêt
spontanée
— Aillon-le-Jeunel
Publié
le
ER
Halle
Photovoltaïque
ID
: 073-217300045-20230905-D2023068-DE
Annexe
|| —
Exemple
de
Convention
d'Occupation
Temporaire
(COT)
COMMUNE
DE
AILLON-LE-JEUNE
—
SAS
Savoie
EnR
Ombrières
CONVENTION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
EN
VUE
DE
LA
REALISATION
ET
DE
L'EXPLOITATION
D'UNE
CENTRALE
SOLAIRE
PHOTOVOLTAIQUE
SUR
OMBRIERE
ENTRE
:
La commune
de Aillon-le-jeune
représentée
par le maire,
agissant
au
nom
et pour
le compte
de
la
commune
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
Ci-après
désigné
«
la
commune
»,
D'UNE
PART,
ET: SAS
Savoie
EnR
Ombrières,
société
par
actions
simplifiée
(SAS),
au
capital
de
3
euros,
dont
le siège
social
est
situé
au
4 avenue
des
Peupliers,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Cesson-Sévigné,
sous
le
numéro
un
représentée
par
son
Président,
SEE
YOU
SUN,
dûment
habilité
aux fins
des
présentes.
Ci-après
désignée
« la société
bénéficiaire
»,
D'AUTRE
PART,
PREAMBULE La
société
Savoie
EnR
Ombrières
a
été
fondée
en
2023
pour
développer
des
projets
de
toiture
et
d’ombrières
et
de
toitures
photovoltaïques
de
100
à
500
kKWc
sur
les
bâtiments
et
parkings
du
département
de
la
Savoie.
Ce
projet
permet
aux
communes,
communauté
d'agglomération
ou
acteurs
publics,
de
valoriser
leurs
parkings
et
toitures
sans
aucun
investissement,
d'anticiper
les
besoins
de
recharge
de
véhicules
électriques
à venir
et
de
répondre
aux
enjeux
des
PCAET
mis
en
place.
Après
avoir
reçu
une
manifestation
d'intérêt
spontanée
de
la part
de
la société
Savoie
EnR
Ombrières
sur
le
parking
objet
de
cette
convention,
la
commune
de
Aillon-le-jeune
a
publié
un
appel
à manifestation
d'intérêt
concurrent
afin
de
sélectionner
l'acteur
économique
qui
se
verra
consentir
une
convention
d'occupation
temporaire
dans
le
respect
des
articles
L2122-1-1
et suivants
du
CG3P.
Demandeur:
Savoie
EnR
Ombrières
Contacts
: Valentin
PALMER
/Kevin/AUBRY
Téléphones
/ Courriels
: V.palmer@sdes73:com
—06
18:68
26
12
Kaubry@seeyousunifr
—
06
992712
85 Envoyé
en
préfecture
le 08/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/09/2023
Pull
ETES
ID
: 073-217300045-20230905-D2023068-DE
Manifestation
d'intérêt
spontanée
— Aillon-le-Jeune
Halle
Photovoltaïque
La commune
de
Aïillon-le-jeune
accepte
de
mettre
à la disposition
de
la société
bénéficiaire
les
installations
décrites
à
l’article
1.1
afin
d'y
installer
un
ensemble
d'équipements
photovoltaïques
de
production
d'électricité
destiné
à
être
raccordé
au
réseau
public
de
distribution
d'électricité
en
vue
de
la
commercialisation
par
la
société
bénéficiaire
de
l’autorisation
de
production
d'électricité
ainsi
produite.
CECI
EXPOSE,
IL À ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 — OBJET
DU
PRESENT
CONTRAT
1.1
Localisation
de
l’occupation
La
commune
met
à
la
disposition
de
la société
bénéficiaire,
aux
fins
et
conditions
décrites
dans
la présente
convention,
les emplacements
de
parking
du
site suivant
:
Intitulé
: Halle
Photovoltaïque
Adresse
: 124
route
des,
73340
Aillon-le-Jeune
Cf.
plan
de
situation
figurant
dans
l'Annexe
1 de
la présente
convention.
1.2
Objet
de
l’utilisation
La
société
bénéficiaire
utilisera
le
parking
indiqué
ci-avant
pour
le
développement,
la
conception,
la réalisation
et
l'exploitation
d’une
centrale
photovoltaïque
en
ombrières
de
parking
(ci-après
désigné
l'Equipement)
afin
de
produire
et
de
commercialiser
de
l'électricité,
à
l'exclusion
de
tout
autre
usage.
La
société
bénéficiaire
déclare
parfaitement
connaître
les
lieux
mis
à
disposition
pour
les
avoir
vus
et visités
et qu’ils sont
conformes
à la destination
ci-dessus
définie.
La
société
bénéficiaire
s’interdit
d'occuper
ou
d'encombrer
même
temporairement
tout
ou
partie
du
parking
mis
à disposition
sauf
nécessité
liée
à la stricte
exécution
des
travaux
de
construction
ou
d'entretien.
Elle
s'engage
en
toute
hypothèse
à
prendre
toute
disposition
afin
de
perturber
le moins
possible
les agents et
/ ou
usagers
du
site.
1.3
Conditions
d'occupation
La
société
bénéficiaire
est
responsable
de
l'exploitation
et
du
fonctionnement
de
l'Equipement. La
société
bénéficiaire
s'engage
à
prendre
toutes
garanties
nécessaires
au
respect
de
l’environnement
dans
le cadre
de
la présente
convention.
1.4
Description
de
l’Equipement
La
centrale
photovoltaïque
est
composée
de
modules
photovoltaïques
situés
sur
une
ombrière
de
parking.
La
puissance
installée,
la
production
d'énergie
estimée
de
l’Equipement
et
la
description
Demandeur:
Savoie
EnR
Ombrières
Contacts
: Valentin
PALMER!'/2Kevin
AUBRY.
Téléphones’
/
Courriels
: V:palmer@sdes/3'com
06
18/68
26
12
LEO
MOTEUR
LOL
27
PACS Envoyé
en
préfecture
le 08/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/09/2023
Manifestation
d'intérêt
spontanée
— Aillon-le-Jeune
Publié
le
ET
Halle
Photovoltaïque
ID : 073-217300045-20230905-D2023068-DE
technique
de
l'Equipement
figureront
sur
les
plans
présentés
dans
l’Annexe
2
de
la
présente
convention.
ARTICLE
2 — DUREE
DE
LA CONVENTION
La
présente
convention
prendra
effet
à compter
de
sa
notification
par
la
commune
à
la
société
bénéficiaire.
Elle est conclue
pour
une
durée
de trente
ans
à compter
de
la mise
en
service
de
la centrale.
Six
(6)
mois
avant
le
terme
de
la
présente
convention
les
parties
se
rapprocheront
pour
convenir
ensemble
de
la prolongation
éventuelle
de
ladite
convention.
ARTICLE
3 — MAITRISE
D'OUVRAGE
DE
L'EQUIPEMENT
Il est expressément
entendu
que
la société
bénéficiaire
a seule
qualité
de
maître
d'ouvrage
des
travaux
réalisés
sur
le parking
dans
le cadre
de
la réalisation
de
l'Equipement.
Dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur,
la
société
bénéficiaire
fait son
affaire
de
la maîtrise
d'œuvre
du
projet,
du
choix
et de
la conduite
des
entreprises
appelées
à
la
mise
en
place
de
l'installation.
La
société
bénéficiaire
veille
au
respect
de
la déclaration
préalable.
La société
bénéficiaire
est seule
qualifiée
tant
pour
donner
les instructions
nécessaires
à la
bonne
exécution
des
travaux
que
pour
prononcer
la livraison
de
l'Equipement.
Pour
autant,
il est
convenu
que,
durant
les
travaux
d'implantation
de
l'Equipement,
un
technicien
de
la
commune
pourra
participer
aux
réunions
de
chantier
et
accéder
aux
documents
d'exécution
des
entreprises.
ARTICLE
4 — OBLIGATIONS
DU
BENEFICIAIRE
La société
bénéficiaire
s'engage
à :
4.1
Prendre
les lieux
mis
à disposition
en
l’état où
ils se
trouvent
le jour
de
la remise,
sans
pouvoir
exiger
de
la
commune
de
remise
en
état
ou
de
réparations
pendant
la
durée
de
la convention.
4.2
Maintenir
en
bon
état
d'entretien,
de
sécurité
et
de
propreté,
l'Equipement
et
à
remplacer,
s’il y a lieu,
ce
qui
ne
pourrait
pas
être
réparé.
4.3
Occuper
les
lieux
mis
à
disposition
dans
le
cadre
d’une
utilisation
normale
et
conformément
à la destination
prévue
à l’article
1 de
la présente
convention.
Demandeur:
Savoie
EnR
Ombrières
Contacts
: Valentin
PALMER,/
Kevin
AUBRY
Li
TT
EN AE
IMC
ETAT)
kaubry@seeyousunifr—
06:99
27
12
85 Envoyé
en
préfecture
le 08/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/09/2023
pui
ETES
ID
: 073-217300045-20230905-D2023068-DE
Manifestation
d'intérêt
spontanée
— Aillon-le-Jeune
Halle
Photovoltaïque
4.4
Aviser
la
commune
immédiatement
de
toutes
dépréciations
subies
par
l'Equipement
dès
lors
qu’elles
pourraient
avoir
une
incidence
sur
le
site
supportant
l'installation
quand
bien
même
il n’en
résulterait
aucun
dégât
apparent.
4.5
Ne
faire
aucune
modification
de
l'Equipement
susceptible
de
porter
atteinte
au
site
ou
de
perturber
la
bonne
marche
du
service
qui
l’occupe
sans
l'autorisation
expresse
préalable
et écrite
de
la commune.
4.6
Faire
son
affaire
personnelle
de
l'exploitation
de
l'Equipement,
de
manière
que
la
commune
ne
subisse
aucun
inconvénient
et
ne
puisse
être
inquiétée
pour
cette
mise
à disposition,
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
4.7
À
laisser
circuler
librement
les
agents
et
usagers
de
la
commune.
Ceux-ci
étant
informés,
le
cas
échéant,
des
précautions
à
prendre
pour
la
préservation
de
l'Equipement.
4.8
Faire
en
sorte
que
son
activité
telle
que
définie
dans
la
présente
convention
ne
perturbe
pas
le fonctionnement
du
site.
4.9
Respecter
l’ensemble
de
la réglementation
applicable
au
site
dont
le parking
est
mis
à
disposition.
ARTICLE
5 — REALISATION
DES
TRAVAUX
PAR
LA SOCIETE
BENEFICIAIRE
La société
bénéficiaire
réalisera
les travaux
inhérents
à la réalisation
de
l'Equipement
décrit
en
article
1.4
de
la présente
convention.
La
commune
sera
informée
au
moins
quinze
(15) jours
avant
le début
de
la réalisation
des
travaux. La
société
bénéficiaire
devra
informer
la commune
en
cas
de
retard
dans
le démarrage
où
la livraison
des
travaux.
Toute
modification
majeure
de
l'Equipement
devra
recevoir
l'accord
préalable
du
propriétaire. En
aucun
cas
le propriétaire
ne
sera
tenu
au
versement
d’une
indemnité
pour
privation
de
jouissance
pendant
l'exécution
de
travaux
si le retard
est
du
fait
de
la société
bénéficiaire
ou
la conséquence
de
ses
activités.
Demandeur:
Savoie
EnR
Ombrières
Contacts
: Valentin
PALMER/Kevin
AUBRY.
Téléphones
/ Courriels
: V:palmer@sdes78;com
0618/6826
12
Kaubry@seeyousüunifr
06:99
271285 Envoyé
en
préfecture
le 08/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/09/2023
Manifestation
d'intérêt
spontanée
— Aillon-le-Jeune|
Publié
le
ET
Halle
Photovoltaïque
ID
: 073-217300045-20230905-D2023068-DE
ARTICLE
6 — EXECUTION
DE
LA MAINTENANCE
PAR
LA SOCIETE
BENEFICIAIRE
La société
bénéficiaire
doit
informer
la commune
des
travaux
de
maintenance
qu’elle
peut
être
amenée
à
effectuer
sur
l'Equipement
afin
de
procéder
à
son
maintien
en
bon
état
d'entretien,
de
fonctionnement,
de
sécurité
et de
propreté.
La
commune
et
son
représentant
devront
être
prévenus
au
moins
cinq
(5) jours
avant
le
début
de
la
réalisation
des
travaux,
en
cas
de
maintenance
préventive,
par
courrier,
par
mail.
En
cas
d'intervention
non
programmée
pour
maintenance
curative,
la
société
bénéficiaire
s'engage
à
adresser
un
mail
à
la
commune
pour
l'informer
de
cette
intervention
dès
qu’elle
en
aura
connaissance.
Aussitôt
après
l'achèvement
des
travaux,
la société
bénéficiaire
devra
veiller
à ce
que
tout
ce
qui
encombrerait
le
site
soit
enlevé.
ARTICLE
7 — INTERVENTIONS
DE
LA COMMUNE
La
commune
peut
apporter
au
parking
du
site
toutes
les
modifications
temporaires
nécessaires,
sans
que
la
société
bénéficiaire
puisse
s'y
opposer,
notamment,
en
cas
d'opérations
de
sécurité.
Sauf
en
cas
d'urgence,
la commune
informera
un
(1)
mois
à
l'avance
la société
bénéficiaire
par courrier,
de
la nature
des
modifications
apportées
au
site et de
leur durée.
La commune
et la société
bénéficiaire
se
rapprocheront
pour
établir ensemble
les
mesures
à prendre
pour
limiter
la gêne
éventuelle
apportée
à l'exploitation
de
l'Equipement.
Dès
lors
que
l'intervention
de
la
commune
aurait
pour
effet
de
nuire
à
l'exploitation
de
l'Equipement
pendant
une
durée
supérieure
à
cinq
(5)
jours
ouvrés,
la
commune
devra
s'acquitter
auprès
de
la société
bénéficiaire
d’une
indemnité
de
compensation
de
perte
de
recette
calculée
de
la façon
suivante :
Indemnité
quotidienne
en
€/jour
de
nuisance
:
Production
électrique journalière
moyenne
à la période
concernée
(kWh)
356
Tarif d’achat
en
vigueur
(€/kWh)
12,87
La
commune
s'engage
à
ne
pas
installer,
sur
le
site
ou
à
ses
abords,
quelque
élément
que
ce
soit
qui
pourrait
avoir
pour
effet
de
diminuer
le
rendement
de
la
centrale
photovoltaïque.
Toutefois,
lorsque,
dans
le
cadre
de
ses
obligations
légales
en
matière
de
sécurité,
accessibilité
ou
intérêt
général,
la
commune
devait
intervenir
sur
son
parking,
la
commune
prendrait
contact
avec
la société
bénéficiaire
pour
mettre
en
place
des
solutions
conformes
à l’ensemble
des
intérêts
concernés,
au
besoin
par
la rédaction
d'avenants.
Demandeur
:
Savoie
EnR
Ombrières
Contacts
: Valentin
PALMER
/°Kevin
AUBRY
Téléphones
/
Courriels
: V.palmer@sdes73:com
06
18
68
26
12
LEO
OI
ELA
PRES Envoyé
en
préfecture
le 08/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/09/2023
Publié
le
ET
ID
: 073-217300045-20230905-D2023068-DE
Manifestation
d'intérêt
spontanée
— Aillon-le-Jeune
Halle
Photovoltaïque
ARTICLE
8
—
AUTORISATIONS
NECESSAIRES
A
LA
REALISATION
ET
A
L’EXPLOITATION
DE
L'ÉQUIPEMENT La
société
bénéficiaire
fait
notamment
son
affaire
de
l'obtention
de
toutes
autorisations
nécessaires
à la réalisation
et à l'exploitation
de
l'équipement.
ARTICLE
9 — DROITS
ET OBLIGATIONS
DE
LA SOCIETE
BENEFICIAIRE
Le
droit
consenti
à
la
société
bénéficiaire
sur
les
ouvrages,
constructions
et
installations
à
caractère
immobilier
qu'il
réalise
pour
l’exercice
des
activités
prévues
par
la
présente
convention,
pour
la durée
de
l'autorisation,
ne
sont
pas
constitutifs
de
droits
réels
au
sens
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques.
ARTICLE
10 — RESPONSABILITE ET ASSURANCES
Dès
la signature
de
la convention,
la société
bénéficiaire
est
responsable
de
la
réalisation
de
l'Equipement
et de
son
exploitation
dans
le cadre
des
dispositions
du
présent
contrat.
La
société
bénéficiaire
fait
son
affaire
personnelle
de
tous
les
risques
et
litiges
pouvant
provenir
du
fait
de
l'installation
de
l'Equipement,
de
son
fonctionnement
et
de
son
exploitation. En
particulier,
la société
bénéficiaire
devra
contracter
toutes
assurances
de
dommages
aux
biens
et de
responsabilité
civile
auprès
d’une
compagnie
d'assurance.
Ces
contrats
d'assurance
devront
notamment
garantir
la
responsabilité
civile,
les
risques
d'incendie,
de
voisinage,
les
dégâts
des
eaux,
d’explosion
et
électriques,
et
autres
dommages
pouvant
survenir
au
domaine
mis
à disposition.
Les
polices
souscrites
devront
garantir
la
commune
contre
le
recours
des
tiers
pour
quelque
motif
que
ce
soit tiré
de
l’utilisation
du
domaine.
La
société
bénéficiaire
prendra
toutes
les
dispositions
pour
résilier
en
temps
utile
les
polices
souscrites
de
sorte
que
la commune
ne
soit
pas
recherchée
pour
la continuation
de
ces
contrats
après
expiration
de
la
présente
autorisation.
La
commune
{le
Propriétaire)
et ses
assureurs,
renoncent,
par
la présente
convention,
aux
recours
qu'ils
pourraient
être
fondés
à exercer
contre
la société
bénéficiaire
(le
Locataire)
et ses
assureurs
par
l'application
des
articles
1302-1732-1733-1734
et
1735
du
code
civil,
dont
la
responsabilité
serait
engagée
dans
la
réalisation
de
dommages
matériels,
frais
et
pertes
garantis.
A
titre
de
réciprocité,
la société
bénéficiaire
(le
Locataire)
et
ses
assureurs
renoncent
par
la
présente
convention,
aux
recours
qu'ils
pourraient
exercer,
par
application
des
Articles
1719
et
1721
du
code
Civil,
contre
la
commune
(le
Propriétaire)
et
ses
assureurs
dont
la
responsabilité
pourrait
se trouver
engagée
dans
la réalisation
de
dommages
matériels,
de
frais
ou
de
pertes
garantis.
Demandeur:
Savoie
EnR
Ombrières
Contacts:
Valentin
PALMER
/Kevin
AUBRY
Téléphones
/
Courriels
: V.palmer@sdes73;com
06
18/68
26
12
kaubry@seeyousun:fr
1069927
12:85 Envoyé
en
préfecture
le 08/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/09/2023
ET
Manifestation
d'intérêt
spontanée
— Aillon-le-Jeunel
Publié
le
Halle
Photovoltaïque
ID
: 073-217300045-20230905-D2023068-DE
ARTICLE
11 — JUSTIFICATION
DES
ASSURANCES
La
commune
pourra,
à toute
époque,
exiger
de
la société
bénéficiaire,
la justification
du
paiement
régulier
des
primes
d'assurances
et
la
communication
des
polices
et
de
leurs
avenants. Toutefois,
cette
communication
n’engagera
en
rien
la responsabilité
de
la commune
pour
le cas
où,
à l’occasion
d'un
sinistre,
l'étendue
des
garanties
ou
le montant
de
ces
assurances
s'avéreraient
insuffisants.
ARTICLE
12 — IMPOTS
Tous
les impôts
et taxes,
quels
qu'ils
soient,
liés à l'Equipement
et à son
exploitation,
sont
à
la
charge
de
la société
bénéficiaire.
ARTICLE
13 — DISPOSITIONS
FINANCIERES
La
présente
Convention
est
consentie
par
la
commune
au
bénéfice
de
la
société
bénéficiaire
moyennant
le versement
d’une
redevance
annuelle
:
13.1
Montant
de
la redevance
La
redevance
annuelle
d'occupation
versée
par
la société
bénéficiaire
en
contrepartie
de
l'occupation
du
parking
du
site
est fixée
à un
(1)
euros
de
la 1° à la 30°
année
inclue.
La
redevance
est
assujettie
à
la TVA.
13.2
Modalités
de
règlement
La
redevance
est
exigible
à
compter
de
la
mise
en
service
de
la
centrale
solaire
photovoltaïque. Le
règlement
interviendra,
pour
la première
année,
par virement
bancaire,
dans
un
délai
de
30 jours
maximum
à compter
de
la mise
en
service.
Pour
les années
suivantes,
le règlement
interviendra
dans
les trente
(30)
jours
suivant
la réception
de
l’état
liquidatif adressé
par
la
commune
à la société
bénéficiaire.
La
société
bénéficiaire
se
libérera
des
sommes
dues
en
portant
le
montant
au
crédit
du
compte
ouvert
à
la Trésorerie
du :
IBAN
BIC
|
000000000000
[XX
Demandeur
:
Savoie
EnR
Ombrières
Contacts
: Valentin
PALMER/Kevin
AUBRY
Téléphones
/
Courriels
: V:palmer@sdes73.com—06
1868
26
12
Kkaubry@seeyousunifr
—06
99/27
12
85 *
Envoyé
en
préfecture
le 08/09/2023
;
&
Pope
£
d
Reçu
en
préfecture
le 08/09/2023
Manifestation
d'intérêt
spontanée
— Aillon-le-Jeune |
"°°" °°P
°
ER
|
Halle
Photovoltaïque
Publié
le
ID
:073-217300045-20230905-D2023068-DE
Dans
les cas de
cessation
d'activité
du fait de
la société
bénéficiaire,
les redevances
payées
d'avance
par
celle-ci
resteront
acquises
à la commune.
Par
ailleurs,
la
présente
Convention
est
également
consentie
par
la
commune
au
bénéfice
de
la
société
bénéficiaire
moyennant
un
avantage
en
nature
correspondant
à
l’anticipation
des
besoins
de
recharge
des
véhicules
électriques,
à savoir
:
-
le
passage
en
tranchées
des
fourreaux
D160
nécessaires
à
l'alimentation
des
bornes
de
recharge
en
pied
de
poteaux,
-
l'installation
d’une
armoire
électrique
de
1000x1000*250mm
permettant
d'accueillir,
sans
travaux
supplémentaires,
l'ensemble
des
protections
électriques
nécessaires
aux
bornes
de
recharge,
-
le
raccordement
mutualisé
sur
un Tarif
Jaune
avec
une
seule
liaison
réseau,
-
le
dimensionnement,
vis-à-vis
du
réseau
public
de
distribution,
d’un
point
de
livraison
en
soutirage
de
100
kVA
permettant
d’approvisionner
en
puissance
électrique
les
besoins
à
venir
des
bornes
de
recharge,
La
borne
de
recharge
pourra
être
posée
dans
un
second
temps
par
le SDES
via
son
accord-cadre.
ARTICLE
14 — RESILIATION
14.1
Motif
d'intérêt
général
La
commune
peut,
pour
des
motifs
tirés
de
l'intérêt
général,
résilier
unilatéralement
la
présente
convention
dans
les conditions
définies
ci-après.
La
décision
de
résiliation
ne
prendra
effet
qu'à
l'expiration
d'un
délai
de
préavis
de
six
(6)
mois
à
compter
de
sa
notification.
La
société
bénéficiaire
sera,
dans
ce
cas,
indemnisée
du
préjudice
né
de
l'éviction
anticipée.
Le
montant
de
l'indemnité
due
par
la
commune
à
la société
bénéficiaire
sera
égal
à
la
somme
:
-
du
montant
cumulé
des
bénéfices
prévisionnels
sur
la
durée
normale
résiduelle
de
la
convention
à compter
de
la
prise
d'effet
de
la
résiliation
et
compte
tenu
des
données
connues
et
prévisibles,
et
-
la valeur
nette
comptable
des
ouvrages
à la date
de
prise
d'effet
de
la résiliation,
-
du
montant
cumulé
des
coûts
réels,
directs
et
certains,
de
rupture
anticipée
des
contrats
de
fournitures
et de
prestations
passés
par
la société
bénéficiaire
pour
l'exploitation
de
l'équipement
ne
pouvant,
le cas
échéant,
être
repris
par
la
commune
à
la
suite
de
cette
résiliation.
L’indemnité
(majorée,
le
cas
échéant,
de
toute
TVA
due
au
Trésor
Public)
due
à
la
société
bénéficiaire
en
vertu
du
présent
article
sera
payée
dans
un
délai
de
trois
(3)
mois
à
compter
de
la
prise
d’effet
de
la résiliation.
14.2
Résiliation
pour
inexécution
des
clauses
et conditions
La
présente
convention
d'occupation
du
domaine
public
pourra
être
révoquée
par
la
commune
en
cas d’inexécution
de
l’une
quelconque
des
clauses
et conditions
générales
ou
particulières
de
la présente
autorisation
et notamment :
-
en
cas
de
fraude
ou
de
malversation,
-
en
cas
de
non-paiement
d’un
seul
terme
de
la redevance,
après
mise
en
demeure,
Demandeur
:
Savoie
EnR
Ombrières
Contacts
: Valentin
PALMER:/Kevin'AUBRY.
Téléphones
/Courriels
: V.palmer@sdes/3'com—06
18168
26
12
Kaubry@seeyousunifr=
06-9927
12:85 Envoyé
en
préfecture
le 08/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/09/2023
Manifestation
d'intérêt
spontanée
— Aillon-le-Jeunel
Publié
le
ET
Halle
Photovoltaïque
ID : 073-217300045-20230905-D2023068-DE
-
en
cas
de
cession
partielle
ou
totale
sans
autorisation
telle
que
prévue
à
l'article
16
de
la
présente
autorisation,
-
en
cas
de
non-usage
des
installations
implantées,
dans
les
conditions
définies
précédemment,
- _
sila
sécurité
vient
à être
compromise
par
défaut
d'entretien
de
l'Equipement
dans
les
conditions
définies
par
la
réglementation
en
vigueur.
L’inexécution
s'entend
du
non-respect :
-__
financier
de
l'engagement
du
fait
de
carence
dans
le
paiement
des
diverses
sommes
dues
au
titre
des
charges,
impôts
et frais
divers,
-
juridique
des
obligations
qui
incombent
au
bénéficiaire.
En
cas
de
retrait
prononcé
pour
inexécution
des
clauses
et
conditions,
l'exercice
de
cette
prérogative
n'ouvrira
droit
à
aucune
indemnisation
du
préjudice
qui
pourrait
en
résulter
pour
la société
bénéficiaire.
14.3
Résiliation
pour
autres
motifs
La
commune
s'engage
à
résilier
la
convention
dans
l'hypothèse
où
l'exploitation
de
la
centrale
photovoltaïque
est
non
rentable
du
fait
d’un
surcoût
d'investissement
de
la
centrale
lié à des
éléments
non
identifiés
en
avant-projet,
d’une
baisse
du
tarif d'achat
ou
d’un
coût
de
raccordement
trop
élevé.
La
résiliation
de
la convention
interviendra
de
plein
droit
dans
les
quinze
(15) jours
qui
suivront
la réception
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
indiquant
laquelle
des
conditions
se trouve
réalisée,
à l'appui
de justificatifs.
Dans
tous
les
cas,
le sort
de
l'Equipement
est
régi
par
les
dispositions
de
l'article
17
de
la
présente
convention.
Demandeur
:
Savoie
EnR
Ombrières
Contacts
: Valentin
PALMER
/
Kevin
AUBRY
Téléphones
/
Courriels
: V.palmer@sdes/3:com
—
06
18
68
26
12
Kaubry@seeyousun:fr
=
06
99,27
1285 Envoyé
en
préfecture
le 08/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/09/2023
pull
cs
ID
: 073-217300045-20230905-D2023068-DE
Manifestation
d'intérêt
spontanée
— Aillon-le-Jeune
Halle
Photovoltaïque
ARTICLE
15 — EXECUTION
D'OFFICE
Faute
pour
la société
bénéficiaire
de
pourvoir
à
l'entretien
de
l’équipement,
la commune
pourra
procéder
ou faire
procéder
à ses frais,
à l’exécution
d'office
des
travaux
nécessaires
au
maintien
en
bon
état
d'entretien,
de
sécurité
et de
propreté,
de
l'Equipement.
L’exécution
d'office,
intervient
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
notifiée
à
la
société
bénéficiaire
d’avoir
à remédier
aux
fautes
constatées
dans
un
délai
d’un
mois
(1)
mois,
sauf
cas
d'urgence
dûment
constaté
par
la commune.
Dans
ce
cas,
le
coût
des
travaux
d'entretien
de
l'Equipement
est
supporté
par
la
société
bénéficiaire. ARTICLE
16 — CESSION
Toute
cession
totale
ou
partielle,
ou
toute
opération
assimilée,
de
la présente
convention
devra
être
soumise
par
la
société
bénéficiaire
à
l'accord
préalable
de
la
commune,
sous
peine
de
révocation
de
l'autorisation,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
14.2
de
la
présente
convention.
La
demande
d'autorisation
de
cession
sera
signifiée
par
la
société
bénéficiaire
à
la
commune
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
L'accord
préalable
de
la commune
résultera
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal.
Faute
de
cette
autorisation,
notifiée
à
la société
bénéficiaire
dans
un
délai
de
quatre
(4)
mois
à compter
de
sa
demande,
celle-ci
sera
jugée
acceptée.
En
cas
d’acceptation
de
la cession
par
la commune,
le concessionnaire
sera
subrogé
dans
tous
les droits
et obligations
de
la société
bénéficiaire
découlant
de
la présente
convention.
ARTICLE
17 - DEVENIR
DE
L'ÉQUIPEMENT
EN
FIN
DE
CONVENTION
A
l'expiration
de
la présente
convention,
la commune
aura
le choix
entre
:
-
Soit,
par
la
voie
de
l'accession,
récupérer
l’ensemble
de
l'Equipement,
y
compris
des
aménagements
et
installations
ayant
été
effectués
par
la société
bénéficiaire,
sans
que
cette
accession
ait
besoin
d’être
constatée
par
un
acte,
sans
indemnité.
La
commune
pourra
ainsi
librement
disposer
de
l'Equipement
pour
en
assurer
ou
faire
assurer
son
exploitation.
-
Soit,
demander
à la société
bénéficiaire
de
déposer
la centrale
et
remettre
en
état
le parking,
-
Soit,
négocier
avec
la société
bénéficiaire
une
prorogation
de
la convention
faisant
l’objet
des
présentes.
Demandeur:
Savoie
EnR
Ombrières
Contacts
: Valentin
PALMER/2KeVin
AUBRY
Téléphones
/
Courriels
: V.palmer@sdes73;com
06:18:68
2612
LLC)
OUR
PATES Envoyé
en
préfecture
le 08/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/09/2023
Manifestation
d'intérêt
spontanée
— Aillon-le-Jeune|
Publié
le
Es
Halle
Photovoltaïque
ID
: 073-217300045-20230905-D2023068-DE
ARTICLE
18 — MODIFICATION
— TOLERANCE
— INDIVISIBILITE
18.1
Toute
modification
du
présent
contrat
ne
pourra
résulter
que
d’un
document
écrit et
exprès
et ce,
sous
forme
d’avenant.
18.2
Cette
modification
ne
pourra,
en
aucun
cas,
être
déduite
soit
de
la
passivité
de
l’une
ou
de
l’autre
des
parties,
soit
même
de
simples
tolérances
quelles
qu'en
soient
la
fréquence
et la durée,
la commune
et la société
bénéficiaire
restant toujours
libres d'exiger
la
stricte
application
des
clauses
et
stipulations
qui
n'auraient
pas
fait
l’objet
d’une
modification
expresse
ou
écrite.
ARTICLE
19 — CONDITIONS
SUSPENSIVES
La
présente
convention
prendra
effet
dès
lors
que
les
conditions
suspensives
suivantes
seront
levées :
-__
Obtention
par
la société
bénéficiaire
d’une
autorisation
d'urbanisme,
- _
Obtention
par
la société
bénéficiaire
d’un
droit
d'injection
dans
le réseau
Enedis,
-
Validation
de
l'opération
économique
en
fonction
du
prix
de
rachat
de
l’électricité
et
du
coût
d'investissement
global
de
l'opération.
La
société
bénéficiaire
s'engage
à
lever
ces
conditions
suspensives
dans
les
dix-huit
(18)
mois
suivants
la
signature
de
la
présente
convention.
La
levée
des
conditions
suspensives
sera
notifiée
à la commune
par courrier
recommandé.
En cas
de
conditions
suspensives
non
levées,
la
résiliation
de
la
convention
interviendra
de
plein
droit
dans
les
quinze
(15)
jours
qui
suivront
la
réception
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
indiquant
laquelle
des
conditions
suspensives
se trouve
non
levée,
à l'appui
de justificatifs.
ARTICLE
20—
ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
des
présentes
et de
leurs
suites,
y compris
la signification
de
tous
actes,
la
société
bénéficiaire
fait
élection
de
domicile
en
son
siège
et
la
commune
fait
élection
de
domicile
en
sa
Mairie.
ARTICLE
21 — RECOURS
CONTENTIEUX
Avant
toute
saisine
d’un
juge,
les
parties
s'engagent
à
se
rapprocher
pour
trouver
une
solution
amiable.
A
défaut,
les
litiges
qui
pourraient
s'élever
entre
la
commune
et
la
société
bénéficiaire
concernant
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention
relèvent
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble.
Demandeur
:
Savoie
EnROmbrières
Contacts:
Valentin
PALMER
/£Kevin
AUBRY
Téléphones
/.Courriels
: V.palmer@sdes73.com
—
06
18
68
26
12
Kaubry@seeyousunifr
06:99
27
12
85 Envoyé
en
préfecture
le 08/09/2023
:
:
FRA
à
k
R
éfecture
le 08/09/2023
Manifestation
d'intérêt
spontanée
— Aillon-le-Jeune
dise
ER
;
Publié
le
Halle
Photovoltaïque
ID : 073-217300045-20230905-D2023068-DE
ARTICLE
22 — PIECES
ANNEXES
La
présente
convention
sera
complétée
par
les
pièces
suivantes :
-
Annexe 1
: Plan
de
situation
et
référence
cadastrale
du
site
concerné,
-
Annexe
2:
Puissance
installée,
production
d'énergie
et
description
technique
de
l'équipement,
-
Annexe
3:
Description
des
emplacements
nécessaires
au
raccordement
au
Réseau
Public
des
Equipements.
La
présente
convention
est établie
en
deux
exemplaires
originaux.
Fait
à
ADP
| qua,
le_0
5
septembre
2023
Pour
la
Commune
de
Aillon-le-Jeune
Pour
la SAS
Savoie
EnR
Ombrières
Le
Maire,
Le
Président,
Demandeur:
Savoie
EnR'Ombrières
Contacts
: Valentin
PALMER/Kevin
AUBRY:
LEONA
Tu
AE
IMMO
ETAT
DOME
72
Kaubry@seeyousunifr—061992712:85