Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 078 DC Convention deneigement PERIGNON Johann
Déliberation - 2023 068 DC Installation halle photovoltaique sur
Déliberation - 2022 058 DC Convention deneigement PERIGNON Johann
Déliberation - 2023 074 D Refacturation de lelectricite au gestio
Déliberation - 2024 038 DC Convention de mise a disposition a lAP
Déliberation - 2023 088 DC Convention ambulances astreinte et mul
Déliberation - 2023 039 DC Convention entre GCA et ALJ assistance
Déliberation - 2023 083 DC Convention avec SEM des Bauges garage
Déliberation - 2023 035 DC Avenant convention intervention cdg do
Déliberation - 2023 060 DC Mise a disposition du club des sports
Déliberation - 2023 076 DC Exploitation du centre de vacances les Niveoles
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aillon-le-Jeune.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 076 DC Exploitation du centre de vacances les Niveoles)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/10/2023
Publié
le
ID
: 073-217300045-20231030-D2023076-DE
AIN,
D 2023-076
Aïllon
le
Jeune
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-trois
le
30
octobre
à
19
h
00,
se
sont
réunis
en
mairie,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
Commune
d’AILLON
LE
JEUNE,
Sous
la
présidence
de
Serge
TICHKIEWITCH,
Maire
Dûment
convoqués
le
26
octobre
2023.
Présents
: Odile
CHALAMEL,
Marc
FLEURY,
Pierre-Damien
GALENE,
Pascal
GINOLLIN,
Amandine
PAGET,
Céline
ROCH
EUVRARD,
Mathieu
SCIASCIA,
Serge
TICHKIEWITCH Absent
excusé
: Jérôme
GINOLLIN
(pouvoir
à
Pascal
GINOLLIN)
Secrétaire
de
séance
: Pascal
GINOLLIN
Nombre
de
membres
en
exercice
: 9
Nombre
de
membres
présents
: 8
Nombre
de
suffrage
exprimés
: 9
Votes
pour
: 9
Votes
contre
: O
Blancs
: 0
Abstentions
: 0
OBJET
: Exploitation
du
centre
de
vacances
les
Nivéoles
MONSIEUR
LE
MAIRE
:
REVIENT
devant
le conseil
municipal
pour
évoquer
le dossier
de
la gestion
du
centre
de
vacances
Les
Nivéoles.
RAPPELLE
l’historique
de
ce
centre
de
vacances
:
-
Sa
construction
en
1987
sous
maîtrise
d'ouvrage
communale
pour
répondre
à
besoin
d'hébergement
touristique
et
d’accueil
de
groupes
….. Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/10/2023
Publié
le
ID
: 073-217300045-20231030-D2023076-DE
-
Sa
gestion
confiée
à des
opérateurs
privés
dans
le cadre
de
conventions
de
délégation
de
service
public
successives.
-
La
résiliation
de
plein
droit
de
la
dernière
convention
entrainée
par
la
cession
d’activité
du
délégataire,
la SCIC
L'Autre
vallée,
et
la reprise,
dans
le cadre
du
plan
de
cession
arrêté
par
décision
du
tribunal
de
commerce
du
18
novembre
2019,
du
centre
de
vacances
par
l'Association
Savoyarde
des
Classes
de
Découverte
(ASCD),
dans
le
cadre
d’un
bail
de
courte
durée.
INFORME
que
suite
à la décision
de
l’ASCD
d'abandonner
ses
activités
d'exploitation
de
centre
de
vacances,
cette
dernière
a
informé
la
Commune
de
son
retrait
de
l’exploitation
des
Nivéoles
à
l’échéance
de
son
bail
qui
a
pris
fin
le
10
octobre
2023.
EXPOSE
qu'il
a
étudié
les
solutions
envisageables
pour
assurer
la
continuité
de
l’activité
dès
la
saison
d’hiver
2023-2024.
DIT
que
le centre
de
vacances
des
Nivéoles
de
par
ses
caractéristiques
(213
lits, 7 salles
de
classes,
1
espace
restauration)
constitue
un
élément
structurant
et
essentiel
de
l'offre
touristique
d'hébergements
sur
la station
et qu’à
ce
titre,
la Commune,
au-delà
de
sa
qualité
de
propriétaire,
doit
s'assurer
de
la
bonne
exploitation
du
centre
en
réponse
aux
besoins
de
la station.
INFORME
que
dès
lors
qu'il
y a
intérêt
public
local
à
ce
que
la
Commune
soit
en
capacité
dans
le
temps,
de
maitriser
le
choix
du
gestionnaire
du
centre
et
d’exercer
un
contrôle
sur
les
modalités
d'exploitation
(tant
en
ce
qui
concerne
le
type
de
public
accueilli,
l'étendue
et
la
qualité
des
prestations
que
le
positionnement
commercial),
l’activité
de
centre
de
vacances
peut
constituer
un
service
public
local.
EXPOSE
que
le conseil
municipal
pourrait
ériger
l’activité
de
centre
de
vacances
en
service
public
local,
et
la
Commune
disposerait
alors,
pour
l'exploitation
du
centre
de
vacances
des
deux
alternatives
suivantes
: « faire
»,
dans
le cadre
d’une
gestion
directe
(reprise
en
régie
directe)
ou
« faire
faire
»
dans
le
cadre
d’une
gestion
confiée
à
un
opérateur
professionnel
(délégation
de
service
public).
EXPOSE
que
dans
le
cadre
d’une
reprise
en
régie,
la
Commune
se
retrouverait
en
«
première
ligne
»
pour
gérer
et
exploiter
l’activité:
elle
serait
responsable
de
l’organisation
et
du
fonctionnement
quotidien
des
activités
du
service
public
et
notamment
de
la
gestion
du
personnel,
et
elle
devrait
supporter
la
totalité
des
risques
financiers
liés
à
l’exploitation
et
à
l'investissement
du
service.
Or,
force
est
de
constater
qu’assurer
le fonctionnement
d’un
centre
de
vacances
ne
rentre
pas
dans
les
missions
habituelles
d’une
Commune.
EXPOSE
qu’il
proposera
aux
membres
du
conseil
municipal
lors
d’une
prochaine
réunion
de
se
prononcer,
sur
la
base
d’un
rapport
préparatoire,
sur
le
principe
du
mode
de
gestion
délégué
du
centre
de
vacances
et d'engager
la
procédure
de
publicité
et de
mise
en
concurrence
en
vue
de
la
passation
d’un
contrat
de
délégation
de
service
public,
après
saisine
préalable
du
CST
pour
avis.
RAPPELLE
que
toute
passation
d’une
convention
de
délégation
de
service
public
doit
être
précédée
de
l’organisation
d’une
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
permettant
de
recueillir
des
offres
concurrentes,
organisée
en
application
des
dispositions
du
Code
de
la
commande
publique
relatifs
aux
contrats
de
concession
(procédure
particulière).
Le
délai
généralement
constaté
pour
la
mise
en
œuvre
d’une
procédure
(avec
notamment
les
délais
pour
la
saisine
et
l'obtention
de
l’avis
préalable
du
Comité
Social
Territorial,
les
délais
de
remise
des
candidatures
puis
des
offres,
le
délai
minimum
de
2
mois
pour
mener
les
négociations
entre
la
date
de
réception
des
offres
et
l’approbation
du
choix
du
délégataire
par
le conseil
municipal,
…
}
est
de
8 à 12
mois. Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/10/2023
Publié
le
ID
: 073-217300045-20231030-D2023076-DE
EXPOSE
qu’une
solution
doit
être
mise
en
œuvre
le temps
d'organiser
la
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
afin
d’assurer
la continuité
de
l’exploitation
dès
cet
hiver
INDIQUE
que
le Code
de
la commande
publique
(CCP)
permet
de
passer
un
contrat
de
concession
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
notamment
«en
cas
d'urgence
résultant
de
l'impossibilité
dans
laquelle
se
trouve
l'autorité
concédante
publique,
indépendamment
de
sa
volonté,
de
continuer
à faire
assurer
le service
concédé
par
son
cocontractant
ou
de
l’assurer
elle-
même,
à
la
condition,
d’une
part,
que
la
continuité
du
service
public
soit justifiée
par
un
motif
d'intérêt
général
et,
d'autre
part,
que
la durée
de
ce
nouveau
contrat
de
concession
n'excède
pas
celle
requise
pour
mettre
une
procédure
de
passation
»
(R.
3121-6,
CCP).
PROPOSE,
compte
tenu
de
l'incapacité
de
la
commune
à
assurer
elle-même
la gestion
du
centre
de
vacances;
et de
l'impossibilité
d’en
déléguer
l'exploitation
dès
le mois
de
novembre
2023
à
un
opérateur
économique
sélectionné
au
terme
de
la
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
«
concession
»,
de
confier
l'exploitation
du
centre
de
vacances
Les
Nivéoles
à
la
société
Les
Astérides
dans
le cadre
d’une
convention
de
délégation
de
service
temporaire,
passée
en
application
de
l’article
R 3121-6
du
CCP.
Cette
société
Les
Astérides,
actuel
gestionnaire
de
La
Ferme
de
la
Mense,
s’est
rapprochée
de
la
Commune
et
a fait
une
« offre
de
service
»
pour
assurer
la
gestion
du
centre
de
vacances
dès
le
mois
de
novembre
2023.
PRESENTE
leur
proposition
d'exploitation
de
la
société
Les
Astérides,
dont
la
politique
tarifaire
proposée. PRESENTE
le projet
de
convention
provisoire
à conclure
avec
la société
Les Astérides
et en
explicite
les
principales
dispositions :
-_
Son
objet
et
les
missions
déléguées :
Exploitation
du
centre
de
vacances
Les
Nivéoles
ce
qui
comprend
notamment
les
missions
suivantes
:
Mission
d'hébergement
touristique
Mission
de
restauration
Mission
d'accueil
d'évènements
Mission
d'accueil
et
d’information
des
séjournants
Mission
d'organisation
de
séjours
artistiques
et culturels
Mission
de
promotion
et
de
commercialisation
du
centre
de
vacances
Mission
de
surveillance
et
le gardiennage
des
ouvrages
OPOGRO O0 00
Le
Délégataire
pourra
proposer
d'exercer
des
activités
accessoires
ou
complémentaires
aux
missions
qui
lui sont
confiées
après
accord
exprès
de
la
commune.
-__
Périodes
d'ouverture
: le
centre
de
vacances
devra
être
ouvert
toute
l’année.
Des
fermetures
partielles
pourront
être
envisagées
hors
des
périodes
de
vacances
scolaires
toutes
zones
confondues.
Ces
périodes
ne
pourront
dépasser
un
cumul
de
deux
mois
sur
toute
l’année.
-__
Sa
durée
: 12
mois
à compter
du
1°
novembre
2023
-
Ses
conditions
financières
:
o
Redevance
: en
contrepartie
de
la
mise
à
disposition
des
biens
qui
constituent
le
centre
de
vacances,
le
Délégataire
versera
à
la
Commune
une
redevance
annuelle
composée :
"
D'une
part
fixe
de
6666,67
€
HT
“
D'une
part
variable
à
hauteur
de
3%
du
chiffre
d’affaires
HT. Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/10/2023
Publié
le
ID
: 073-217300045-20231030-D2023076-DE
Le
Délégataire
s’acquittera
du
paiement
de
la
part
fixe
en
trois
échéances,
la
première
de
35%
au
15
février
2024,
la
deuxième
de
35%
au
15
juin
2024
et
la
troisième
au
15
novembre
2024,
comprenant
le
reste
de
30%
de
la
part
fixe
et
la
part
variable
estimée.
Celle-ci
sera
ajustée
quand
le
Délégataire
adressera
les
comptes
certifiés
par
son
commissaire
aux
comptes
pour
son
activité
de
gestion
de
centre
de
vacances
les
Nivéoles.
Dépôt
de
garantie
: à
la
date
de
la
signature
de
la
convention
le
Délégataire
s’oblige
à consigner
la somme
de
8000
€
en
dépôt
entre
les
mains
du
receveur
municipal
de
Chambéry,
soit
fournir
à
la Commune
l'engagement
solidaire
d’un
organisme
financier
de
se
porter
caution
du
Délégataire
à
hauteur
de
8000
€.
INVITE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-_
Aériger
l’activité
de
centre
de
vacances
en
service
public
local,
-
À
décider
du
mode
de
gestion
délégué
à titre
provisoire
pour
la gestion
du
centre
Les
Nivéoles
et
à approuver
le
projet
de
convention
provisoire
de
délégation
de
service
public
du
centre
de
vacances
Les
Nivéoles
à
intervenir
avec
Les
Astérides,
passé
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
en
application
de
l’article
R.
3121-6
du
CCP,
-_
À
approuver
la
politique
tarifaire
proposée
par
Les
Astérides
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
AVOIR
DELIBERE
VU
l'exposé
du
Maire
VU
l’article
R.3121-6
du
Code
de
la Commande
Publique,
VU
le projet
de
convention
provisoire
de
délégation
de
service
public
du
centre
de
vacances
Les
Nivéoles
à intervenir
avec
Les
Astérides
CONSIDERANT
que
la gestion
du
centre
de vacances
est
d'intérêt
public
local
pour
la station
d’Aillon-Margériaz
et
qu’au
regard
de
la
volonté
de
la
Commune
de
maitriser
et
d'exercer
un
contrôle
sur
les
modalités
d'exploitation
de
l’activité
de
centre
de
vacances,
il y
a
lieu
d’ériger
cette
activité
en
service
public
local.
CONSIDERANT
les
délais
inhérents
à
l’organisation
de
la
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
«
concession
»
et
l'impossibilité
pour
la
commune
de
s'organiser
pour
assurer
elle-même
la gestion
du
centre
de
vacances
durant
ce
laps
de
temps,
CONSIDERANT
que
la continuité
de
l’activité
de
centre
de
vacances
constitue
pour
la station
d’Aillon-Margériaz
un
motif
d'intérêt
général
ERIGE
l’activité
de
centre
de
vacances
en
service
public
local,
DECIDE
du
mode
de
gestion
délégué
pour
la
gestion
du
centre
de
vacances
les
Nivéoles
et
APPROUVE
le
projet
de
convention
provisoire
de
délégation
de
service
public
du
centre
de
vacances
Les
Nivéoles
à intervenir
avec
Les Astérides,
passée
sans
publicité
ni mise
en
concurrence
en
application
de
l’article
R.
3121-6
du
CCP
pour
une
durée
de
12
mois
maximum
à
compter
du
1°
novembre
2023.
AUTORISE
le
Maire
à signer
la convention
de
délégation
de
service
public
provisoire
du
centre
de
vacances
Les
Nivéoles
avec
la société
Les
Astérides Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/10/2023
Publié
le
ER
ID
: 073-217300045-20231030-D2023076-DE
APPROUVE
la
politique
tarifaire
proposée
par
Les
Astérides
MANDATE
le
Maire
pour
demander
aux
membres
du
conseil
municipal
lors
d’une
prochaine
réunion
de
se
prononcer,
sur
la base
d’un
rapport
préparatoire,
sur
le principe
du
mode
de
gestion
délégué
du
centre
de
vacances
et
d'engager
la
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
la
passation
d’un
contrat
de
délégation
de
service
public.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois,
an
ci-dessus
Au
registre
sont
les
signatures
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Serge
TICHKIEWITCH Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/10/2023
Publié
le
ID
: 073-217300045-20231030-D2023076-DE
Commune
d’Aillon-Le-Jeune
Convention
provisoire
de
Délégation
de
service
public
pour
l'exploitation
du
centre
de
vacances
Les
Nivéoles
ENTRE La
Commune
d'Aillon-Le-Jeune
Représentée
par
son
Maire
Monsieur
Serge
Tichkiewitch
Habilité
à cet
effet
par
une
délibération
en
date
du
30
octobre
2023
Ci-après
dénommée
« l'Autorité
Délégante
» ou
« la Commune
»,
D'une
part
ET La
société
LES
ASTERIDES
inscrite
au
RCS
de
La
Roche
sur Yon
sous
le numéro
402
762
488
Dont
le siège
social
est
situé
93
boulevard
du
Maréchal
Leclerc
—
CS
50387
— 85010
LA
ROCHE
SUR
YON
Düment
représentée
par
Jean-Christophe
MEIGNANT
En
qualité
de
Directeur
général
et représentant
de
la société
Tourism
Holding
actionnaire
majoritaire
de
la société
LES ASTERIDES
Ci-après
dénommé
« le Délégataire
»
D'autre
part
PROJET
—
Convention
DSP
provisoire Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/10/2023
Publié
le
ID
: 073-217300045-20231030-D2023076-DE
Table
des
matières
PREAMBULE
a tsnrcrenmnenen titres
nn
rennes
iauteennedlemteten tel ennsr is
4
GRAULIRE
E CONDITIONS GENERAERS
te
ntm
tome denaiennnatieinenpiese,
6
ARTICLE
1.
OBJET
DE
LA
CONVENTION
2.5 mn
nl
isrsoinniernnssnsstanetscnmiatenc
tone state egemnnseres 6
ARTICLE
2.
DUREE’
ET
PRISE
D'EFFET
DE‘LA'CONVENTIONZ.
HSM
MR
LR
RE
ét
esesrensee 6
ARTICLE
3.
MODIFICATION
DU
CONTRAT
ste
isnscaneennernteennnntnntinttenites
masse lMessernteer sure ones 6
ARTICLE
4.
EXCLUSIVITE
— CESSION
DE
LA
CONVENTION
-— SUBDELEGATION-
CAPITAL
SOCIAL........
7
ARTICLE
5.
CONTRATS
AVECLES
TIERS.2.-E
rhin
sseesssnnntestetesesstennsiens
remets
mnaessetien
8
ARTICLE
6.
PROPRIETE
COMMERCIALE
#5
snissriscnrnreemenesss
tester iaensemeegenssireassiemtstns 8
ARTICLE
7,
CONTINUITE
DU
SERVICE
4,55
2iserssnsresenesnnnansnenesnrenrsaneeserssseressoneeenpesentessennescnstasnsces 8
CHAPITRE
IL MOYENS
DIEXPLOITATION
RS
ennemie
ares
11
ARTICLE
8.
BIENS
DE
LA
DELEGATION
sr
rnsnnnnanenhentnnlt
Al cran
11
ARTICLE
9.
INVENTAIRE
DES
BIENS
DE
LA
DELEGATION
nn
serres
ssnernnesennnennes 13
CHAPITRE
IL CONDITIONS
D'EXPLOITATION
saonenteninntenténemetennsrtsetemnrnenipeneneinienentes
14
ARTICLE
TO:
"CONTENU'DES
MISSIONS
ME
ln ersneeester ina anne tenter eee enpr tte ten ads cons eton sr needs rente some mars 14
ARTICLE
v\ PERIODES.D'OUVERTURE:.5.0henrman
ht shmllensssensessrnisseneensss
Le
ARTICLE
12.
HYGIENE
ET
SECURITE
sienne
stnrrterneneesine
islam
enr éeceriienessepeasnesnesees 16
ARTICLE
ZL3:.
PERSONNELS
sas
nreerrreeste tente sneensc tartiner til rene eus t st teen ed rms est let rebsaniet sense
16
ARTICLE
14.
REPARATIONS
D'ENTRETIEN
COURANT/GROSSES
REPARATIONS/RENOUVELLEMENT..
17
CHAPITRE
IV. CONDITIONS
FINANCIERES
ue fusessouesresveroservsernenmneenensenestincemono
tn rern ter ipraté asser ecneoga tnt esene
20
ARTICLE
15,
REMUNERATION
DU
DELEGATAIRE.sissssesssssssssssseesssenessneaneneenevénecesnesenenesesnsesnes
20
ARTICLE
16:;--TARIES
ES.
mer
ann
rs ee nrande es sa che es ist nas est INA ins nnsassecmmee mer ere
ane tunes eapee ET es Tunes 20
ARTICLE
17.
CHARGES
D'EXPLOITATION
inserer
tte
NS
MATNQE
20
ARTICLE
18.
RELATION
FINANCIERE
ñgissatitihesn
mens tannmenentnnenendinitinetente té iittepenenttses 21
ARTICLES.
DÉPOT
DE
GARANTIE
non
eee
aemlbenneanunuun
21
CHABITRE Ve CONDITIONS
DE CONTROLE EN
nn dureRrl eremeniieintienrtecteapier einer
etaneees 23
ARTICLE
20.
CONTROLE
EXERCE
PAR
LA
COMMUNE
nn anrnnrsnsssnenienneesrenninnnennse
23
ARTICLE-21:1.RAPPORTANNUEL
5m
RE
nd
ne
rasre itresl ados fi sepse te 24
ARTICLE
22.
COMMISSION
DE
SUIVI
…sssissesnsesisennsnsnemenessmsesassmemenantiteetiteietertatennse
24
CHAPITRE VI, RESPONSABILITÉS — ASSURANCES
lisser
srssnenneneenercenceessecsssnresstissneeninsses 26
ARTICLE
23.
:RESPONSABILITE
2... eesresoonressreaeeneepeessens
en ssaeniaartiennsneenteenen
26
ARTICLE
24:
ASSURANCES
:3:55rrrmrettesnernerecmesmendeeselenessteteenesmtienesetee
INT 26
CHAPITRE
VI
SANGTIONS
annee
rrrmenseiettenannepoeernenecsonnegeene
lé teerpentienenenantentene range ssiaesa lat aonanse 28
ARTICLE
25,
SANCTIONS
PECUNIAIRES
—
PENALITES..........
ressens
28
ARTICLE
26.
SANCTIONS
COERCITIVES
- MISE
EN
REGIE
PROVISOIRE...
28
ARTICLE
27.
SANCTION
RESOLUTOIRE
: DECHEANCE
ssssiosssonsonsonssssseerersennsenrennemenenneenesee
29 2
PROJET
— Convention
DSP
provisoire Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/10/2023
Publié
le
ID
: 073-217300045-20231030-D2023076-DE
ARTICLE
25
--RÉSIHATION
DE
PLÉINDROIT
Eu
hrs
is
mins
29
ARTICLE
29.
RESILIATION
POUR
MOTIF
D’INTERET
GENERAL...
30
CHAPITREVIII.
FIN DELA CONVENTIONS:
sr niate ane sruassoseeqe ess case semuscenpéenonneon tease ner esse a te near rentrant etes iser te
ST
ARTICÉE
30:
:, CAS
DE
FIN
DÉCONTRATE
AS
RE
in
nier
tele etes
lacs vie rend es a navi nets 31
ARTICLE
31.
CONTINUITE
DU
SERVICE
ENFIN
DE
CONCESSION
2h
nu
diniiserenesre
31
ARTICLE
32.
SORT
DES
BIENS
A L’ARRIVEE
DU
TERME
DE
LA
CONVENTION...
31
CHAPITRE
IX. CLAUSÉS
DIVERSES
rm
tance
ele
tien
ile ti
ele
serie ent
33
ARTICLE
33.
ELECTION
DE
DOMICIBE
2.55
None
Ne
33
ARTICLE:34},
;JUGEMENTDES;CONTESTATIONS
nn
UE
ne
nniraterpeeseceiansaltasente 33
ARTICLE
35. -
DONNEES
DUISERVIGER nada
te
en
rt
rie
ere
33
ARTICLE
36:
DONNEES
PERSONNELLES
RE
nn
nee ia trasar éminents entres 33
ARTICLE
37.
OBLIGATIONS
D’EGALITE,
DE
LAÏCITE
ET
DE
NEUTRALITE.
33
ARTICLES
ANNEXES
cette
means
teen
least
einen
34 3
PROJET
—
Convention
DSP
provisoire Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/10/2023
Publié
le
ID
: 073-217300045-20231030-D2023076-DE
PREAMBULE La Commue
d’Aillon-Le-Jeune
est propriétaire
d’un
centre
de vacances,
dénommé
« Les Nivéoles
» dont
la vocation
est de
répondre
à un
besoin
d'hébergement
touristique
et d'accueil
de groupes
sur la station
d’Aillon-Margériaz. La gestion
de
ce centre
a été confiée
à des
opérateurs
privés dans
le cadre
de
conventions
de délégation
de
service
public
successives.
La
dernière
convention
a fait l’objet
d’une
résiliation
de
plein
droit
entrainée
par la cession
d’activité
du
délégataire,
la SCIC
L'Autre
vallée.
Dans
le cadre
du
plan
de
cession
arrêté
par
décision
du
tribunal
de
commerce
du
18
novembre
2019,
il
a été
décidé
de
la reprise
du
centre
de
vacances
par
l'Association
Savoyarde
des
Classes
de
Découverte
{(ASCD),
dans
le cadre
d’un
bail
de
courte
durée.
Suite
à
la
décision
de
l’ASCD
d'abandonner
ses
activités
d'exploitation
de
centre
de
vacances,
cette
dernière
a
informé
la Commune
de
son
retrait
de
l'exploitation
des
Nivéoles
à
l'échéance
de
son
bail
qui
a pris fin
le 10
octobre
2023
Face
à
cette
situation,
les
solutions
envisageables
pour
assurer
la
continuité
de
l’activité
dès
la
saison
d'hiver
2023-2024
ont
été
étudiées.
Tout
d’abord,
le
conseil
municipal
a
érigé
par
délibération
en
date
du
30
octobre
2023
l’activité
de
centre
de
vacances
en
service
public
local
aux
motifs
que
le centre
des
Nivéoles
constitue
un
élément
structurant
et
essentiel
de
l'offre
touristique
d'hébergements
sur
la
station
et
qu'il
y
a
intérêt
public
local
à
ce
que
la
Commune
soit
en
capacité
dans
le
temps,
de
maitriser
le
choix
du
gestionnaire
et
d'exercer
un contrôle
sur les modalités
d'exploitation
(tant en
ce qui concerne
le type
de
public accueilli,
l'étendue
et la qualité
des
prestations
que
le positionnement
commercial),
Or,
les
délais
inhérents
à
l’organisation
de
la
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
« concession
» pour
déléguer
l'exploitation
du
centre
à un
opérateur
économique
et l'impossibilité
pour
la commune
de
s'organiser
pour
assurer
elle-même
la gestion
du
centre
de
vacances
durant
ce
laps
de
temps,
a conduit
la
commune
à
recourir
à une
solution
provisoire
qui
consiste
à confier
l'exploitation
du
centre
de
vacances
Les
Nivéoles
à
la
société
LES
ASTERIDES
dans
le
cadre
d’une
convention
de
délégation
de
service
public
provisoire,
passée
en
application
de
l’article
R
3121-6
du
Code
de
la
Commande
Publique.
PROJET
— Convention
DSP
provisoire
\ Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/10/2023
LCA
Pull ID : 073-217300045-20231030-D2023076-DE
Cette
société
est
l'actuel
gestionnaire
de
La
Ferme
de
la Mense.
Elle
s’est
rapprochée
de
la Commune
et
a fait
une
« offre
de
service
» pour
assurer
la gestion
du
centre
de
vacances
dès
le
mois
novembre
2023
(Offre jointe
en
ANNEXE
6)
La
présente
convention
de
délégation
de
service
public,
passée
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
avec
la société
LES
ASTERIDES
en
application
de
l’article
R 3121-6
du
Code
de
la Commande
Publique,
détermine
les conditions
et modalités
de
gestion
du
centre
de
vacances
Les
Nivéoles
par
ladite
société,
le temps
de
l’organisation
par
la
Commune
d’une
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
«
concession
».
Cela
étant
précisé
il est convenu
ce qui suit,
p#
5
PROJET
—
Convention
DSP
provisoire
5
| Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/10/2023
Publié
le
ID
: 073-217300045-20231030-D2023076-DE
CHAPITRE
|. CONDITIONS
GENERALES
ARTICLE
1.
OBJET
DE
LA CONVENTION
L'Autorité
délégante
confie
au
Délégataire,
qui
accepte
dans
les conditions
et modalités
de
la présente
convention,
l'exploitation
du
service
public
de
centre
de
vacances
des
Nivéoles,
au
moyen
d’un
contrat
provisoire
de
délégation
de
service
public
aux
risques
et
périls
de
ce
dernier,
dans
les
conditions
et
modalités
développées
ci-après.
La
présente
convention
de
délégation
de service
public
est consentie
dans
le cadre
d’une
concession
au
sens
des Articles
L.1121-3,
L.3211-1
à L.3211-5
du
Code
de
la Commande
Publique
et de
l'Article
L.1411-
1 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
en
vigueur
à la date
de
signature
des
présentes.
Les
documents
contractuels
comprennent,
par
ordre
de
priorité
:
-
la présente
convention
de
délégation
de
service
public
:
-
les
annexes
à
la
convention :
-
l’ensemble
des
avenants
qui
pourront
venir
compléter
la convention.
En
cas
de
contradiction
entre
la
présente
convention
et
ses
annexes,
ce
sont
les
stipulations
de
la
présente
convention
qui
prévalent.
ARTICLE
2,
DUREE
ET PRISE
D’EFFET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
à titre
provisoire
du
1°
novembre
2023
au
31
octobre
2024.
Elle
n’est
pas
renouvelable.
ARTICLE
3.
MODIFICATION
DU
CONTRAT
Toute
modification
de
la présente
Convention
ne
peut
résulter
que
d'un
avenant
conclu
entre
l'Autorité
Délégante
et
le
Délégataire,
dans
le
respect
des
dispositions
de
l'Article
1411-6
du
CGCT
et
des
dispositions
des
Articles
L.3135-1
et suivants,
R.3135-1
et suivants
du
Code
de
la commande
publique.
L’Autorité
Délégante
dispose
également
du
pouvoir
de
modifier
unilatéralement
la
présente
convention,
conformément
à
l'Article
L.3135-2
du
Code
de
la
commande
publique.
Dans
ce
cas,
le
Délégataire
a droit
au
maintien
de
l'équilibre
financier
du
contrat.
\ \
6
PROJET
— Convention
DSP
provisoire
S Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/10/2023
Publié
le
ID
: 073-217300045-20231030-D2023076-DE
ARTICLE
4.
EXCLUSIVITÉ
— CESSION
DE
LA
CONVENTION
— SUBDELEGATION-
CAPITAL
SOCIAL
4.1. 4.2.
EXCLUSIVITE L'Autorité
délégante
s’interdit
de
confier
à
un
tiers,
pendant
la
durée
de
la
Convention,
l'exploitation
de
tout
ou
partie
des
activités
déléguées
listées
à l'Article
10.
CESSION
DE
LA
CONVENTION
La
cession
totale
ou
partielle
de
la
Convention,
sous
quelle
forme
que
ce
soit,
est
interdite
sauf
dans
le cadre
d’une
opération
de
restructuration
du
Délégataire
initial
au
sens
de
l’Article
R.3135-
6 du
Code
de
la Commande
Publique.
La
cession
de
la
délégation
de
service
public
doit
être
préalablement
autorisée
par
l'Autorité
délégante.
4.3,
SUBDELEGATION 4.3.1
- Définition
de
la subdélégation
La
subdélégation
correspond
à
un
transfert
par
le
Délégataire
à un
tiers
d’une
partie
de
l’activité
confiée
par
l'Autorité
délégante
dans
le
cadre
de
la
Convention,
sans
qu’il
y ait
cession.
4.3.2
- Conditions
de
la subdélégation
en
cours
de
convention
Toute
subdélégation
totale
est
interdite.
Toutefois,
l'Autorité
délégante
peut
autoriser
préalablement,
expressément
et
par
écrit,
le
Délégataire
à
subdéléguer
partiellement
les
services
qui
font
l'objet
de
la
Convention
pendant
l'exécution
de
cette
dernière.
A cet
effet,
le Délégataire
formulera
une
demande
expresse
en
indiquant
notamment
le nom
ou
la
raison
sociale
du
subdélégataire
envisagé
et la mission
dont
la subdélégation
est envisagée.
Le
refus
exprès
par
l'Autorité
délégante,
quant
à la subdélégation
telle
qu'envisagée
au 4.3.1
et au
présent
article,
devra
être
motivé
par des
considérations
tirées
de
l'intérêt général
et des garanties
professionnelles
et financières
du
subdélégataire.
En
cas
de
silence
de
l’Autorité
délégante
pendant
un
délai
de
deux
(2)
mois
à compter
de
la demande
faite
par
le Délégataire,
l'agrément
sera
réputé
acquis
à ce
dernier.
4.3.3
- Régime
de
la subdélégation
En
cas
de
subdélégation,
le
Délégataire
reste
seul
entièrement
responsable
vis-à-vis
de
l’Autorité
délégante
de
l'exécution
de
toutes
les
obligations
nées
de
la
Convention,
à
charge
pour
lui
de
se
retourner
contre
le subdélégataire.
PROJET— Convention
DSP
provisoire
\
\ Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/10/2023
Publié
le
ID
: 073-217300045-20231030-D2023076-DE
La durée
de
la convention
de
subdélégation
ne
pourra
excéder
la durée
de
la présente
Convention.
Le
Délégataire
se
porte
fort du
respect
de
cette
stipulation
dans
le contrat
de
subdélégation.
La
fin
de
la
Convention
mettra
fin
de
plein
droit
aux
contrats
de
subdélégation.
Le
Délégataire
s’engagera
à répercuter
cette
stipulation
dans
tous
les contrats
de
subdélégation.
Le
cas
échéant,
le
Délégataire
fera
son
affaire
du
respect
des
procédures
de
publicité
et
mise
en
concurrence
qui
s’imposeraient
à
lui
pour
la
conclusion
des
contrats
de
subdélégation
et,
d’une
manière
générale,
de
toutes
les procédures
s'imposant
à lui dans
ce
cadre.
4.4.
MODIFICATION
DU
CAPITAL
SOCIAL
La
commune
réaffirme
qu'elle
s'engage
intuitu
personae
avec
la société
LES
ASTERIDES
dont
les
statuts
sont
joints
en
ANNEXE
8.
Le délégataire
s'engage
à informer
la Commune
préalablement
à toute
modification
qui
aurait
pour
effet
la cession
du
contrôle
de
l'entité
Délégataire.
ARTICLE
5.
CONTRATS
AVEC
LES
TIERS
Le Délégataire
est autorisé
à confier à des tiers une
part des services
ou
travaux faisant l’objet du
présent
Contrat,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.3134-1
à
L.3134-2
et
R.3134-1
à
R.3134-3
du
Code
de
la commande
publique.
Il demeure
personnellement
responsable
de
l'exécution
de
toutes
les obligations
résultant
du
Contrat.
Les
contrats
conclus
avec
des
tiers
ne
devront
pas
avoir
une
date
d'échéance
postérieure
à
la
date
d'expiration
du
Contrat,
à
l'exception
des
contrats
contribuant
à la continuité
du
Service
et
nécessaires
à la préparation
des
activités
des
saisons
postérieures
à la date
d’expiration
du
Contrat.
ARTICLE
6.
PROPRIETE
COMMERCIALE
Le
Délégataire
ne
pourra
se
prévaloir
d'un
droit
à la propriété
commerciale
au
sens
de
la législation
sur
les baux
commerciaux,
sur les équipements
et installations
nécessaires
à l'exploitation
du
service,
objet
de
la Convention.
ARTICLE
7.
CONTINUITE
DU
SERVICE
7.1.
PRINCIPE Le
Délégataire
s'engage
à
assurer
la
sécurité,
le
bon
fonctionnement,
la
continuité
ainsi
que
la
qualité
du
Service
dont
la gestion
lui est
confiée.
PROJET
-- Convention
DSP
provisoire
A Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/10/2023
Berger
puni le ID : 073-217300045-20231030-D2023076-DE
Il veille
à
ce
que
les
services
offerts
soient
suffisants
et
de
qualité
pour
satisfaire
au
mieux
les
usagers
et développer
une
bonne
image
du
service
vis-à-vis
du
public.
Le
Délégataire
assure
la continuité
du
Service,
en
particulier :
|
Sur
le
plan
technique,
la
continuité
du
service
est
assurée
par
la
mobilisation
des
moyens
nécessaires
au
maintien
en
état
de fonctionnement
des
installations
/
locaux
/ équipements
;
—
Sur
le
plan
social,
le
Délégataire
s'engage
à
mettre
en
œuvre
et
à
favoriser
les
mécanismes
existants
dans
l’entreprise
pour
la
prévention
des
conflits,
en
privilégiant,
par
là
même,
la
qualité
du
dialogue
social
et la poursuite
de
la politique
contractuelle.
En
outre,
en
cas de
conflit
social,
le
Délégataire
s'engage
à
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
pour
que
la
liberté
de
travail
ne
soit
pas
entravée
;
—
En
cas
de
défaillance
dans
la
continuité
du
Service,
le
Délégataire
s'engage
à
diffuser,
le
plus
rapidement,
les
informations
nécessaires
aux
usagers.
7.2.
FORCE
MAJEURE
7.2.1.
DEFINITION
DE LA FORCE
MAJEURE
Aucune
Partie
n’encourt
de
responsabilité
pour
n'avoir
pas
accompli
ou
pour
avoir
accompli
avec
retard
une
obligation
contractuelle,
dans
la
mesure
où
un
tel
manquement
ou
retard
résulte
directement
d'événements
intervenant
au
cours
du
contrat
et
présentant
les
caractéristiques
de
la force
majeure,
c'est-à-dire
extérieures
aux
Parties,
imprévisibles
et irrésistibles.
La
grève
du
personnel
n'est
pas
considérée
comme
un
cas
de
force
majeure
sauf si elle
n’a
donné
lieu
à aucun
préavis.
La
grève
générale
d’ampleur
nationale
sera
considérée
comme
un
cas
de
force
majeure.
La
Partie
qui
invoque
un
événement
de
force
majeure
prend,
dans
les
meilleurs
délais,
toutes
les
mesures
raisonnablement
envisageables
pour
en
atténuer
limpact
sur
l'exécution
de
ses
obligations
au
titre
du
présent
contrat.
La
Partie
qui,
par
action
où
omission,
aurait
sérieusement
aggravé
les
conséquences
d'un
événement
présentant
les
caractéristiques
de
la force
majeure
n'est
fondée
à
l'invoquer
que
dans
la
mesure
des
effets
que
l'événement
aurait
provoqués
si
cette
action
ou
omission
n'avait
pas
eu
lieu. Le
Délégataire
fait
notamment
ses
meilleurs
efforts
pour
informer
les
usagers
du
service
des
conséquences
de
l'événement
en
cause
et en
rend
compte
à l'Autorité
Délégante.
|
9
PROJET
—
Convention
DSP
provisoire
ÿ Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/10/2023
Publié
le
ID
: 073-217300045-20231030-D2023076-DE
En
dehors
des
cas
expressément
prévus
au
présent
Article,
aucune
Partie
n'est
déliée
de
ses
obligations
à
raison
d'une
impossibilité
d'exécution
ou
de
la
survenance
de
circonstances
ou
événements
qui
échappent
à son
contrôle.
En
cas
de
survenance
d'un
événement
de
force
majeure,
modifiant
substantiellement
l'équilibre
économique
du
contrat,
les
parties
se
rapprochent
pour
étudier
les
mesures,
éventuellement
tarifaires,
susceptibles
d’être
prises
pour
permettre
le
rétablissement
de
l'équilibre
économique
du
contrat
ou
la reprise
de
l'exécution
du
contrat.
En
cas
d'événement
de
force
majeure
de
nature
à bouleverser
l'équilibre
économique
du
contrat
et
non
surmontable
dans
un
délai
raisonnable,
le
présent
contrat
peut
être
résilié
dans
les
conditions
prévues
à
l'Article
27,
sans
que
toutefois
le
Délégataire
bénéficie
de
l’indemnité
de
manque
à gagner
pour
la durée
restante
du
contrat.
7.2,2.
FORCE
MAJEURE
INVOQUEE
PAR LE DELEGATAIRE
Si
le Délégataire
invoque
la survenance
d'un
événement
de
force
majeure,
il en
informe
par
écrit
l'Autorité
Délégante,
en
précisant
les fondements
de
sa
position,
Le
Délégataire
doit alors
préciser
la
nature
de
l'événement,
la date
de
sa
survenance,
le ou
les
retard(s)
ou
dysfonctionnements
en
résultant
ou
susceptibles
d’en
résulter,
les
conséquences
notamment
financières
sur
l'exécution
du
contrat
et les
mesures
envisagées
pour
en
atténuer
les effets.
Cette
information
se fait
:
—
Immédiatement
par téléphone
auprès
de
l'Autorité
Délégante ;
—
Dans
les
deux
jours
ouvrés
à compter
de
la survenance
de
l'événement
à l'Autorité
Délégante
par
courriel
et
confirmé
dans
les
meilleurs
délais
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
7.2.3,
FORCE
MAJEURE
INVOQUEE
PAR L'AUTORITE
DELEGANTE
Lorsque
l'Autorité
Délégante
invoque
la
survenance
d'un
cas
de
force
majeure,
elle
en
informe
le
Délégataire
par
courrier
avec
accusé
de
réception.
L’Autorité
Délégante
doit
recueillir
les
observations
du
Délégataire
quant
aux
conséquences
de
cet événement
sur
l'exécution
du
contrat
et
aux
mesures
à
prendre
pour
en
atténuer
les
effets.
Ces
observations
sont
communiquées
au
plus
tard
dans
un
délai
de
10
(dix) jours
francs
à compter
de
la réception
du
courrier
de
l’Autorité
Délégante.
\
10
PROJET
— Convention
DSP
provisoire
:
\ Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/10/2023
Publié
le
ID
: 073-217300045-20231030-D2023076-DE
CHAPITRE
ÎI. MOYENS
D'EXPLOITATION
ARTICLE
8.
BIENS
DE
LA DELEGATION
8.1.
DEFINITION Il est expressément
stipulé
que
la présente
convention
comprend
:
—
Les
biens
qui seront
mis
à disposition
du
Délégataire
par
la Commune
en
début
et en
cours
de
convention
(ANNEXE
1.1.).
—
Les
biens
qui seront
fournis
et financés
par
le Délégataire
(ANNEXE
1.2.)
et qui
sont
répartis-en
3 catégories
:
—
Les
«
biens
de
retour
» : biens
nécessaires
au
fonctionnement
du
service
(ANNEXE
124)
—
Les
« biens
de
reprise
» : biens
utiles
mais
non
indispensables
au
fonctionnement
du
service
(ANNEXE
1.2.2.) ;
—
Les
« biens
propres
»
: biens
qui
ne
sont
ni
des
biens
de
retour,
ni
des
biens
de
reprise
(ANNEXE
1.2.3.) ;
8.2.
BIENS
MIS
À DISPOSITION
PAR
LA
COMMUNE
Pour
la
mise
en
œuvre
de
la
mission
qui
lui
sera
confiée,
la
Commune
d’Aillon-le-leune
mettra
à
disposition
du
Délégataire,
un
ensemble
de
biens
immobiliers
et
mobiliers
constituant
le centre
de
vacances
Les
Nivéoles.
8.2.1.
BIENS
IMMOBILIERS
La
Commune
mettra
à
disposition
du
Délégataire,
un
ensemble
immobilier
à usage
de
centre
de
vacances
composé
:
—
D'un
bâtiment
à
usage
d'hébergement
d’une
superficie
de
2 664m?
établi
sur
4
niveaux,
composé
comme
suit :
-
Au
RDC:
un
local
matériel
ski,
une
bibliothèque,
une
biberonnerie,
une
nurserie,
des
sanitaires,
une
salle
de
classe,
des
locaux
techniques.
-
AuR+1:
26
chambres
communicantes
de
2
à
3
personnes,
1
chambre
simple,
1
local
technique
et un
appartement
de
fonction
T3
-
AUR+2:
13
appartements
soit
26
chambres
de
2 à 3 personnes
dont
4 adaptées
aux
personnes
à mobilité
réduite,
1 chambre
simple,
sanitaire
terrasse
ou
balcon,
11
PROJET
—
Convention
DSP
provisoire
F S\ Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/10/2023
Publié
le
ID
: 073-217300045-20231030-D2023076-DE
local technique
et un
appartement
avec
3 chambres
pour
le personnel.
-
AUR+3:
13
appartements
soit
26
chambres
de
2
à
3
personnes
dont
4
adaptées
aux
personnes
à mobilité
réduite,
1 chambre
simple,
sanitaire
terrasse
ou
balcon,
1
local
technique.
-
AuR+4:
combles
avec
local ventilation
et machinerie
ascenseur.
Les
étages
sont
distribués
par
un
ascenseur.
—
D'un
bâtiment
d’accueil
et de
restauration
d’une
superficie totale de 964m?
établi sur
3
niveaux
composé
comme
suit
:
-
Au
RDC:
un
espace
d'accueil,
les
bureaux,
trois
salles
d'activités,
des
sanitaires
et
des
locaux
techniques
(TGBT,
machinerie
ascenseur,
réserve,
production
ECS,
..)
-
Au
R+1:
une
salle
de
restaurant,
une
cuisine,
une
salle
de
détente,
des
sanitaires
-
Au
R+2
: un
espace
non
accessible
PMR
limité
à 19
personnes
et un
local
technique
Ces
deux
bâtiments
sont
reliés
par
un
sas.
—
D'un
tènement
foncier
de
73
a 08
ca.
Le tout
est équipé
pour
un
usage
de
centre
de vacances.
Les
plans
des
bâtiments
et tènement
foncier
sont
joint
en
ANNEXE
2.
L'ensemble
du
mobilier
mis
à disposition
est
listé
en
ANNEXE
1.1.2.
8.3.
BIENS,
EQUIPEMENTS
ET AMENAGEMENTS
FOURNIS
ET
FINANCES
PAR
LE
DELEGATAIRE
Le
Délégataire
assurera
l'équipement
et le garnissage
complémentaire
du
centre
de vacances
pour
permettre
sa
bonne
exploitation
(décoration,
matériel
d'animation,
..).
L'ensemble
des
biens
acquis,
construits
et/ou
financés
par le Délégataire
ou
lui appartenant
ou
pris
en
location
par
lui,
afférents
au
service
délégué,
sont
identifiés
en
ANNEXE
1.2.
de
la
présente
Convention.
8.4,
TRAVAUX
D'EMBELLISSEMENT
ET
D'AMELIORATION
Conformément
à l'Article
14.6.
du
contrat
le Délégataire
pourra
réaliser,
après
accord
de
la Commune,
des
travaux
d'embellissement
et
d'amélioration
du
centre
de
vacances.
12
IN
PROJET
— Convention
DSP
provisoire
ee Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/10/2023
Publié
le
ID
: 073-217300045-20231030-D2023076-DE
ARTICLE
9.
INVENTAIRE
DES
BIENS
DE
LA
DELEGATION
9.1.
OBJET
DE
L'INVENTAIRE
L'inventaire
des
biens
de
la délégation
a
pour
objet
de
dresser
la liste
des
biens
qui
constituent
le
patrimoine
du
service
délégué.
Il doit
permettre
d’en
connaître
l’état
et d’en
suivre
l’évolution.
L'inventaire
est
annexé
à la présente
convention
de
délégation
de
service
public
(ANNEXE
1).
9.2.
COMPOSITION
DE
L'INVENTAIRE
Les
biens
figurant
dans
l'inventaire
sont
classés
en
deux
catégories
:
—
ceux
mis
à disposition
du
Délégataire
(ANNEXE
1.1),
©
Biens
immobiliers
(ANNEXE
1.1.1.)
o
Biens
mobiliers
(ANNEXE
1.1.2.)
—
ceux
fournis
et financés
par
le Délégataire
en
début
et
en
cours
de
convention
(ANNEXE
1.2),
répartis
selon
les rubriques
suivantes
:
-__
biens
de
retour
(ANNEXE
1.2.1),
-
biens
de
reprise
(ANNEXE
1.2.2),
-
biens
propres
du
Délégataire
(ANNEXE
1.2.3).
Ces
biens
sont
définis
à l'Article 8.1.
des
présentes.
Pour
chaque
bien
de
retour
financé
par
le
Délégataire,
l'inventaire
comporte
a
minima
sa
description
sommaire,
sa
date
d'achat,
sa valeur
d'achat
et sa durée
d'amortissement.
9.3.
MISE
À JOUR
DE
L'INVENTAIRE
L'inventaire
a été
réalisé
le
17
octobre
2023,
sous
contrôle
d’un
huissier,
9.4.
ETAT
DES
LIEUX
L’inventaire
vaut
état
des
lieux
au jour
de
la signature
de
la convention.
PROJET
—
Convention
DSP
provisoire Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/10/2023
Publié
le
ID
: 073-217300045-20231030-D2023076-DE
CHAPITRE
111, CONDITIONS
D'EXPLOITATION
ARTICLE
10.
CONTENU
DES
MISSIONS
La Commune
d’Aillon-Le-Jeune
confie
au
Délégataire
l'exploitation
du
centre
de vacances
des
Nivéoles,
au
moyen
d’un
contrat
provisoire
de
délégation
de
service
public,
à
partir
de
biens
immobiliers
et
mobiliers
mis
à sa
disposition
mais
également
de
biens
fournis
par
le Délégataire.
En
plus
de
sa
mission
générale
de
gestion
administrative,
technique,
financière,
fiscale,
etc,
incombant
à tout gestionnaire
de
centre
de vacances,
dans
le respect
et sous
réserve
des
dispositions
de
la présente
convention,
le Délégataire
devra
assurer
les
missions
suivantes
:
10.1.
MISSION
D'HEBERGEMENT
TOURISTIQUE
Dans
le cadre
de
cette
mission,
le Délégataire
devra
assurer
l'exploitation
des
hébergements
mis
à
disposition
par
la Commune,
ce
qui
comprend
notamment
:
—
L'accueil
des
groupes
scolaires
(classes
de
neige,
classes
vertes,
….),
des
séminaires,
des
familles
ou
des
groupes
de
manière
générale';
—
La
mise
en
place
de
plusieurs
formules
d'hébergement.
10.2.
MISSION
DE
RESTAURATION
Le
Délégataire
devra
assurer
une
mission
de
restauration
comprenant
petit-déjeuner,
déjeuner
et
diner
pour
les
séjournants
hébergés
par
le centre
de
vacances.
Dans
le cadre
de
cette
mission
le
délégataire
devra
proposer
une
restauration
de
qualité,
adaptée
à
la
diversité
de
séjournants
susceptibles
de
fréquenter
le centre
de
vacances,
qui
inclura
des
produits
locaux.
Des
paniers
repas
devront
également
être
proposés
pour
les séjournants
qui
le demandent.
La
restauration
sera
réservée
exclusivement
à la clientèle
du
centre
de vacances.
Le
délégataire
ne
pourra
pas
exploiter
une
licence
de
débits
de
boissons
à consommer
sur
place.
10.3.
MISSION
D'ACCUEIL
D'EVENEMENTS
SANS
HEBERGEMENT
Le
Délégataire
devra
mettre
à disposition
ses
locaux dans
le cadre
d’une
location
pour
l’organisation
d'évènements
de
types
réunions
de
familles,
mariages,
séminaires,
autres.
10.4,
MISSION
D'ACCUEIL
ET
D'INFORMATION
DES
SEJOURNANTS
Dans
le cadre
de
cette
mission,
le délégataire
devra :
F
14
PROJET
— Convention
DSP
provisoire
Q
\ Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/10/2023
Publié
le
ID
: 073-217300045-20231030-D2023076-DE
—
assurer
un
accueil
physique
des
séjournants
dans
le
respect
de
l'obligation
d'égalité
de
J
traitement
des
usagers
du
service
public
;
—
renseigner
les
séjournants
sur
les
potentialités
du
territoire
et
leur
délivrer
l'information
la plus
complète
concernant
les
animations,
les
événements
se
déroulant
sur
le
territoire
(Commune
et Communes
alentours,
Bauges)
—
renseigner
les
séjournants
sur
la
région
et
son
milieu
naturel,
notamment
en
tenant
à
leur
disposition
de
la documentation
touristique.
10.5.
MISSION
D'ORGANISATION
DE
SEJOURS
ARTISTIQUES
ET CULTURELS
En
lien
avec
la gestion
du
Centre
d'animation
culturel
et touristique,
le Délégataire
devra
proposer
des
séjours
à vocation
artistiques
et culturels.
10.6.
PROMOTION
ET
COMMERCIALISATION
DU
CENTRE
DE
VACANCES
A
ce
titre,
le
Délégataire
devra
:
—
assurer
l'élaboration
de
documents
commerciaux
représentant
l'offre
du
centre
;
—
assurer
toutes
les actions
de
commercialisation
et de
promotion
des
activités
du
centre.
10.7.
LA
SURVEILLANCE
ET
LE
GARDIENNAGE
DES
OUVRAGES,
Le
Délégataire
devra
assurer
la surveillance
et
le gardiennage
des
ouvrages
mis
à disposition.
Le
Délégataire
assure
la
surveillance
et
le gardiennage
des
ouvrages
et
équipements
dont
il assure
la
garde.
Toutes
les
responsabilités
au
regard
de
la
sécurité
du
public,
de
la
surveillance,
du
gardiennage
et
des
règles
d'hygiène
publiques
ainsi
que
tous
autres
règlements
appliqués
aux
lieux
recevant
du
public
sont
assurés
par
le
Délégataire.
Celui-ci
en
présentera
les
plans
réglementaires,
établis
en
relation
avec
les services
compétents.
L'activité
de
surveillance
intérieure
du
bâtiment
et
de
ses
abords
tels
que
délimités
en
ANNEXE
2 incombent
au
Délégataire
qui
en
supportera
seul
les
frais.
L'activité
de surveillance
est réalisée
grâce
aux
moyens
techniques
installés
(alarme
incendie).
10.8.
ACTIVITES
COMPLEMENTAIRES
Le
délégataire
pourra
être
autorisé
à exercer
des
activités
accessoires
et/ou
complémentaires
aux
missions
de
service
public
qui
lui
sont
confiées
à titre
principal.
Aucune
activité
annexe
ne
pourra
être
exercée
sans
l'accord
préalable
et
explicité
de
la Commune.
ARTICLE
11.
PERIODES
D'OUVERTURE
Le
centre
de
vacances
devra
être
ouvert
durant
toute
l’année.
PROJET
— Convention
DSP
provisoire
Û
\ Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/10/2023
Publié
le
ID
: 073-217300045-20231030-D2023076-DE
Des fermetures
partielles
pourront
être envisagées
hors
des
périodes
de vacances
scolaires toutes
zones
confondues. Les
périodes
de fermetures
ne
pourront
dépasser
un
cumul
de
deux
mois
sur toute
l’année,
sauf en
cas
de
travaux
exceptionnels.
ARTICLE
12.
HYGIENE
ET SECURITE
Le
Délégataire
devra
observer
un
strict
respect
des
normes
et
réglementations
d'hygiène
et
de
sécurité
en
vigueur
relatives
aux
activités
déléguées
et en
particulier
celles
liées
à la restauration.
Par souci
de
sécurité
alimentaire,
le Délégataire
devra
être très
réactif aux
différentes
alertes
provenant
de
la Direction
Générale
de
l'Alimentation
(DGAL)
et de
la DGCCRF.
Par
ailleurs,
le
Délégataire
devra
se
tenir
constamment
informé
des
évolutions
réglementaires
et/ou
innovations
en
la matière,
et adapter
son
activité
en
conséquence.
L'ensemble
immobilier
est
classé
ERP
:
-
Pour
la partie
accueil-hébergement
: de type
R, N
de
4"
catégorie
-
Pour
la partie
hébergement
: de
type
RH,
O de
4"
catégorie.
Dans
ce
cadre
le Délégataire
devra
se
conformer
aux
règlementations
et
prescriptions
d'utilisation
des
locaux
applicables
aux
ERP,
en
particulier
la sécurité
incendie
et l'accessibilité
PMR.
Particulièrement,
l'utilisation
des
locaux
et
des
équipements
en
matière
de
sécurité
et
de
confort
respectera
toutes
les
règlementations
en
vigueur
et
les
bonnes
pratiques
d'utilisation.
Le
dossier
Système
de
Sécurité
Incendie
(SSI!)
et
le
document
des
ouvrages
exécutés
(DOE)
de
l'installation
Eau
Chaude
Sanitaire
(ECS)
sont
communiqués
de
manière
dématérialisée
au
Délégataire.
ARTICLE
13.
PERSONNEL
Le Délégataire
fait son
affaire de
l'embauche,
de
l'affectation
et de
la formation
du
personnel
en
nombre
et
en
qualification
suffisants
pour
le
bon
fonctionnement
des
activités
déléguées.
Il
veille
particulièrement
à réunir
les compétences
requises
en
matière
de
service,
d'accueil
et de
restauration.
Le
Délégataire
est
seul
responsable
de
l'application
des
règles
relatives
à
l'hygiène
et
la
sécurité
du
travail
concernant
son
personnel.
Le
Délégataire
assume
la
totale
responsabilité
des
incidents
ou
accidents
dont
pourrait
être
victime
son
personnel
dans
le cadre
de
son
activité
professionnelle
et ceci
quelles
qu’en
soient
les conséquences
qui
pourraient
s’ensuivre.
Le
Délégataire
est
en
mesure
de
justifier
à
tout
moment
du
respect
des
dispositions
légales
et
réglementaires
prohibant
le
recours
au
travail
dissimulé,
la
publicité,
par
quelque
moyen
que
ce
soit,
\
16
PROJET
— Convention
DSP
provisoire
A Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/10/2023
LCA
punié le ID : 073-217300045-20231030-D2023076-DE
tendant
à favoriser,
en
toute
connaissance
de
cause,
le
travail
dissimulé,
ainsi
que
le fait
de
recourir
sciemment,
directement
ou
par
personne
interposée,
aux
services
de
celui
qui
exerce
un
travail
dissimulé,
qu'il s'agisse
de
travail
dissimulé
par
dissimulation
d'activité
ou
d'emploi
salarié.
En
l'absence
de
contrat
de
travail
en
cours
à
la
prise
d'effet
du
contrat
le
Délégataire
n'aura
aucune
obligation
de
reprise
de
personnel
affecté
à l’activité.
ARTICLE
14.
REPARATIONS
D'ENTRETIEN
COURANT/GROSSES
REPARATIONS/RENOUVELLEMENT
Les articles suivants
définissent
les grands
principes
de
répartition
des
charges
de
réparation
d'entretien
courant,
de
grosses
réparations
et
de
renouvellement
des
biens
entre
la Commune
et
le Délégataire.
14.1.
REPARATIONS
D'ENTRETIEN
COURANT
Les
réparations
d'entretien
courant
comprennent
toutes
les
opérations
permettant
d'assurer
le
maintien
en
état
de
fonctionnement
de
l'ouvrage
et
des
installations
jusqu’au
moment
où
leur
vétusté
ou
une
défaillance
rend
nécessaires
des
travaux
de
grosses
réparations
ou
de
renouvellement. Ces
opérations
comprennent
en
outre
les
opérations
de
nettoyage
permettant
de
garantir
l'hygiène
et
la propreté
des
installations
et de
leurs
abords.
Le
Délégataire
assurera
toutes
les
réparations
d'entretien
courant.
|| devra
maintenir
en
bon
état
de
fonctionnement
et
entretenir,
durant
toute
la
durée
de
la
convention,
les
biens
mis
à
sa
disposition
compte
tenu
de
leur
usure
normale
et
de
leur
vétusté.
Ont
notamment
le
caractère
de
réparations
d'entretien
courant,
les
réparations
locatives
listées
au
Décret
n°87-712
du
26
août
1987
et joint
en
ANNEXE
4.
En
outre,
le
Délégataire
assurera
l'entretien
courant
des
extérieurs
au
sein
de
l'emprise
foncière
(dont
le
périmètre
est
délimité
en
ANNEXE
2),
ce
qui
comporte
l'entretien
du
mobilier
extérieur,
les travaux
de
tonte,
les travaux
d’élagage
et
le déneigement.
Le
Délégataire
devra
assurer
la réparation
de toutes
les dégradations
se
rapportant
aux
bâtiments,
installations,
équipements,
matériels
survenus
de
son
fait,
de
celui
de
son
personnel,
des
tiers
ou
de
ses
sous-traitants
en
dehors
du
fonctionnement
normal
de
l'établissement.
L'entretien
courant
comprend
les
opérations
de
maintenance
préventive
des
ouvrages
et
équipements
dont
l’objet
est
de
réduire
le risque
de
défaillance
et de
maintenir
les
performances
de
ces
biens.
Ces
opérations
de
maintenances,
qui
comprennent
les
niveaux
1 à 4 de
la
norme
EN
13-306,
doivent
être
effectuées
selon
la périodicité
adaptée
à l'équipement.
/
17
PROJET
— Convention
DSP
provisoire
\
\ Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/10/2023
Publié
le
ID
: 073-217300045-20231030-D2023076-DE
Le
Délégataire
s'engage
à assurer
les
obligations
réglementaires
relatives
à la sécurité,
à l’entretien
et à la maintenance
de
l'ouvrage
(contrôles
et vérifications
règlementaires),
et de ses équipements,
à respecter
les préconisations
d'entretien
et de
maintenance
préventive
établies
par
les fabricants
de
matériels,
matériaux
et équipements.
Le
Délégataire
s'engage
à respecter
les
notices
de fonctionnement
des
équipements.
Le
Délégataire
devra
assurer
les contrôles
et vérifications
règlementaires
14,2,
GROSSES
REPARATIONS
L'article
606
du
Code
civil
définit
les
grosses
réparations
de
la
manière
suivante
: « Les
grosses
réparations
sont celles
des
gros
murs
et des
voûtes,
le rétablissement
des
poutres
et des
couvertures
entières.
Celui des
digues
et des
murs
de soutènement
et de
clôture
aussi
en
entier
».
Conformément
à la jurisprudence,
pour
être
considérée
comme
une
grosse
réparation,
l’opération
doit
:
—
Tendre
à remédierà un
désordre
grave
qui,
soit porte
atteinte
à l'un des
éléments
essentiels
de
l'immeuble,
soit
par
sa
généralité
l'affecte
dans
son
existence
ou
dans
sa
destination,
ou
plus
généralement
intéresser
l'immeuble
dans
sa structure
et sa
solidité
générale.
—
Et présenter
un
caractère
exceptionnel
et non
répétitif.
En
outre,
la Commune
prend
à sa
charge
uniquement
le remplacement
des
équipements
résultant
du
niveau
5
de
la norme
EN
13-306 :
—
Électricité
courant
forts
jusqu'aux
transformateurs,
—
Alarme
incendie ;
—
Chauffage
: brûleurs
et chaudières
;
—
Centrale
de
traitement
d’air ;
—
Ascenseur,
monte-charge
;
—
Les
gros
appareillages
de
cuisine.
14.3,
EXECUTION
D'OFFICE
DES
TRAVAUX
D'ENTRETIEN,
DE
REPARATION
ET DE
RENOUVELLEMENT
La
Commune
pourra
faire
procéder
à ses frais
au
contrôle
de
l’état
d'entretien
de
l’ensemble
des
biens
et installations
compris
dans
le périmètre
de
la délégation
par
un
expert
désigné
par les deux
parties,
ou
à défaut
par
le Président
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble,
En
cas
d'insuffisance
d’entretien,
la
Commune
pourra
mettre
en
demeure
le
Délégataire
d'y
remédier
dans
le délai
fixé
par elle
au
vu
du
rapport
d'expertise.
er
PROJET — Convention DSP provisoire
$
\ Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/10/2023
Berger
Punié le ID : 073-217300045-20231030-D2023076-DE
A
défaut,
la
remise
en
état
sera
assurée
par
la
Commune
aux
frais
du
Délégataire
et
ce
dernier
pourra
encourir
la
déchéance
dans
les
conditions
prévues
à
l'Article
27.
Sauf
en
cas
de
force
majeure
où
d'imprévision.
14.4,
RENOUVELLEMENT Le Délégataire
assurera
le renouvellement
dans
une
gamme
similaire des
équipements,
du
mobilier
et du
matériel
dont
la liste figure
en
ANNEXE
7.
La
Commune
conserve
le
renouvellement
des
autres
installations
et
équipements
composant
les
locaux
dès
lors
qu'ils
résultent
de
l’usure
normale
de
ceux-ci.
Dans
tous
les
autres
cas
(dégradations,
usure
prématurée
résultant
d’un
mauvais
entretien,
..)
le
renouvellement
est
à
la
charge
du
Délégataire.
14.5.
INFORMATION
DE
LA
COMMUNE
Le
Délégataire
assure
le contrôle
et
le suivi
de
l’évolution
des
ouvrages,
équipements,
matériels
et
appareils
mis
à disposition
et acquis
par
lui.
Il
informe
régulièrement
la
Commune
des
travaux
d'entretien,
de
réparation
et
de
toute
intervention
nécessaire
relative
aux
biens
concernés,
afin
d'assurer
leur
maintien
en
permanence
en
bon
état
d'usage
où
de
fonctionnement.
14.6.
TRAVAUX,
EMBELLISSEMENTS
REALISES
PAR
LE
DELEGATAIRE
Le
Délégataire
pourra
effectuer
des
travaux
ou
travaux
d'embellissements
en
obtenant
l'accord
exprès
de
la Commune.
Tous
travaux,
embellissement
et
améliorations
quelconques
qui
seraient
faits
par
le
Délégataire
même
avec
l'autorisation
de
la
Commune,
resteront
au
terme
de
la
présente
convention
la
propriété
de
cette
dernière,
sans
indemnité
à
moins
que
la
commune
préfère
demander
leur
enlèvement
et la remise
des
lieux
en
état
antérieur
et ce
aux
frais
du
délégataire.
19
EL
PROJET
—
Convention
DSP
provisoire Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/10/2023
Publié
le
ID
: 073-217300045-20231030-D2023076-DE
CHAPITRE
ÎV,
CONDITIONS
FINANCIERES
ARTICLE
45.
REMUNERATION
DU
DELEGATAIRE
La
rémunération
du
Délégataire
est
composée
de
la
perception
des
recettes
versées
directement
où
indirectement
par
les usagers
selon
les tarifs
définis
conformément
à l’Article
16.
Les
ressources
sont
réputées
permettre
au
Délégataire
d'assurer
a
minima
l'équilibre
financier
de
la
gestion
des
activités
déléguées
dans
les conditions
normales
d’exploitation
et notamment
de
couvrir
les
coûts
du
service
et
les
charges
inhérentes
à
celui-ci
ainsi
que
de
permettre
au
Délégataire
de
percevoir
une
rémunération
pour
son
activité.
ARTICLE
16.
TARIFS
16.1.
Le
Délégataire
perçoit
auprès
des
usagers
les tarifs
des
services
et équipements
qu’il détermine
et
soumet
pour
homologation
au
Conseil
Municipal.
Pour
la saison
2023/2024,
la
politique
tarifaire
pratiquée est
jointe
en
ANNEXE
3
16.2.
Le
Délégataire
s'engage
contractuellement
à offrir à la généralité
du
public
une
gamme
de tarifs
et
abonnements
suffisamment
ouverte
et
attractive
pour
satisfaire
la
très
grande
diversité
des
usagers
potentiels
des
activités
déléguées.
Outre
les
motifs
de
l'intérêt général
du
service
ou
de
la situation
particulière
des
usagers
à l'égard
de
ce
dernier,
les tarifs
objet
du
présent
contrat
pourront
être
adaptés
et/ou
modulés
selon
des
considérations
commerciales
(notamment
commercialisation
de
séjours
auprès
d’intermédiaires,
remise
quantitative,
etc.).
Les tarifs
incluront
la TVA
au
taux
légal
en vigueur.
ARTICLE
17.
CHARGES
D'EXPLOITATION
Le
Délégataire
supportera
l'intégralité
des
charges
liées
à l'exploitation,
et notamment
:
-
Les
impôts
et
les taxes
de
toute
nature,
existants
où
à venir.
-
Les frais
de
personnel;
-
Les
frais
d'entretien
courant
des
biens
mis
à disposition,
y compris
les
contrats
de
maintenance
des
équipements
mis
à disposition
par
la Commune
;
$
ù
20
PROJET
— Convention
DSP
provisoire Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/10/2023
Publié
le
ID
: 073-217300045-20231030-D2023076-DE
-
Les
frais
de
promotion
;
-
Les
frais
de
fluides,
notamment
eau,
électricité
(par
refacturation
de
la
Commune),
gaz,
téléphone...;
Et
plus
généralement,
tous
les
autres
frais
et
charges
inhérents
aux
activités
déléguées
et
qui
incombent
généralement
à un
Délégataire.
ARTICLE
18.
RELATION
FINANCIERE
18.1.
MONTANT
DE
LA
REDEVANCE
En
contrepartie
de
la mise
à
disposition
des
biens
constituant
le centre
de vacances,
le Délégataire
versera
à la Commune
une
redevance
annuelle
composée :
-
D'une
part
fixe
d’un
montant
de
666,67
€
HT;
-
D'une
part variable
à hauteur
de
3%
du
chiffre
d’affaires
HT
des
activités
déléguées.
La
redevance
sera
soumise
au
taux
normal
de
TVA
en
vigueur
à
la
date
du
versement
18.2.
MODALITES
DE
VERSEMENT
La
redevance
versée
à la Commune
est
payée
entre
les
mains
du
receveur
municipal
du
Châtelard
selon
les modalités
décrites
ci-après.
Le
Délégataire
s’acquittera
du
paiement
de
la
part
fixe
en
trois
échéances,
la
première
de
35%
au
15
février
2024,
la
deuxième
de
35%
au
15
juin
2024
et
la
troisième
au
15
novembre
2024,
comprenant
le reste
de
30%
de
la part fixe
et
la part variable
estimée.
Celle-ci
sera
ajustée
quand
le
Délégataire
adressera
les
comptes
certifiés
par
son
commissaire
aux
comptes
pour
son
activité
de
gestion
de
centre
de
vacances
les
Nivéoles
ARTICLE
19.
DEPOT
DE
GARANTIE
À
la
date
de
signature
de
la
convention
le
Délégataire
s’oblige
soit
à consigner
la somme
de
8000
€
en
dépôt
entre
les
mains
du
receveur
municipal
du
Châtelard,
soit
à fournir
à
la
Commune
l'engagement
solidaire
d’un
organisme
financier
de
se
porter
caution
du
délégataire
à hauteur
d’un
montant
de
8000
€. Sur
le dépôt
de
garantie
seront
prélevées
notamment :
LA
21
Ç
PROJET
—
Convention
DSP
provisoire
6 Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/10/2023
Publié
le
ID
: 073-217300045-20231030-D2023076-DE
—
Les
pénalités
et
les
sommes
restant
dues
à
la
Commune
par
le
délégataire
en
vertu
des
présentes ;
—
Les
dépenses
faites
en
raison
de
mesures
prises,
aux
frais
du
délégataire,
pour
assurer
la
continuité
de
l’exploitation
en
cas
de
mise
en
régie
provisoire,
dans
les
conditions
prévues
à
l'Article
26
;
—
Plus
généralement,
toutes
les
sommes
dues
par
le
délégataire
à
la
Commune
en
vertu
de
la
présente
convention.
Toutes
les fois
qu’une
somme
quelconque
sera
prélevée
sur
le dépôt
de
garantie,
le délégataire
devra
le compléter
dans
un
délai
de
1 mois.
La
non-reconstitution
du
dépôt
de
garantie,
après
une
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
ouvrira
droit
pour
la Commune
de
prononcer
la déchéance
du
délégataire
dans
les
conditions
prévuesà
l'Article
27,
Ce
dépêt
de
garantie
sera
remboursé
ou
levé
de
plein
droit
dans
un
délai
de
3
mois
après
l'expiration
normale
ou
anticipée
de
la
présente
convention,
et
après
imputation
de
toutes
les
sommes
éventuellement
due
à
la
Commune.
PROJET
— Convention
DSP
provisoire
Si
\ Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/10/2023
Publié
le
ID
: 073-217300045-20231030-D2023076-DE
CHAPITRE
V.
CONDITIONS
DE
CONTROLE
ARTICLE
20.
CONTROLE
EXERCE
PAR
LA
COMMUNE
20.1.
OBJET
DU
CONTROLE
La
Commune
dispose
d'un
droit
de
contrôle
permanent
sur
l'exécution
du
service
public,
conformément
aux
dispositions
des
Articles
L.1411-3
et suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. Ce
contrôle
comprend
notamment :
-
un
droit
d’information
sur
la gestion
du
service
;
-
le
pouvoir
de
prendre
toutes
les
mesures
prévues
par
la
présente
convention
lorsque
le
Délégataire
ne
se
conforme
pas
aux
obligations
contractuelles.
20.2.
EXERCICE
DU
CONTROLE
La
Commune
organise
librement,
à
ses
frais,
le
contrôle.
Elle
veillera
à
prévenir
de
sa
venue
au
minimum
la veille
du
contrôle.
Elle peut
en
confier
l'exercice soit à ses
propres
agents
ou
élus, soit à des
organismes,
qu’elle choisit
librement.
Dans
tous
les cas,
la Commune
doit
prévenir
par
écrit
le Délégataire
des
personnes
qui
seront
chargées
du
contrôle.
Les
agents
ou
élus
désignés
par
la
Commune
disposent
des
pouvoirs
de
contrôle
les
plus
étendus,
tant
sur
pièce
que
sur
place.
La
Commune
exerce
son
contrôle
dans
le respect
des
réglementations
relatives
à la confidentialité
(vie
privée,
droits
de
propriété
intellectuelle
et
industrielle
du
Délégataire,
etc.).
Elle
doit
veiller
à
la
qualification
et
à
la
déontologie
des
personnes
chargées
du
contrôle
et
s'assurer
qu’elles
ne
perturbent
pas
le bon
fonctionnement
du
service.
20,3.
OBLIGATIONS
DU
DELEGATAIRE
Le
Délégataire
facilite
l’accomplissement
du
contrôle.
À cet
effet,
il doit
notamment
:
-
autoriser
à tout
moment
l'accès
aux
installations
du
service
aux
personnes
mandatées
par
la
Commune:
-__
fournirà
la Commune
le rapport
annuel
(prévu
à l’article
21
des
présentes)
et répondre
à toute
demande
d’information
de sa
part,
consécutive
à une
demande
d’un
usager:
-__
justifier
auprès
de
la
Commune
des
informations
qu'il
aura
fournies
;
PROJET
—
Convention
DSP
provisoire Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/10/2023
Publié
le
ID
: 073-217300045-20231030-D2023076-DE
-
conserver,
pendant
toute
la durée
de
la convention
et pendant
une
durée
de
cinq
années
après
son
expiration,
les documents
nécessaires
au
contrôle
et présentant
un
intérêt
significatif pour
la gestion
du
service.
ARTICLE
21,
RAPPORT
ANNUEL
En
application
de
l'Article
L.3131-5
du
Code
de
la
commande
publique,
le
Délégataire
produira,
un
rapport
dont
le contenu
réglementaire
est fixé
à article
R 3131-3
du
Code
de
la commande
publique.
A titre dérogatoire,
la présente
convention
étant
provisoire,
le Délégataire
fournira
fin septembre
2024,
un
rapport
simplifié
contenant
le compte
d'exploitation
détaillé
en
recettes
et
en
charges
de
l’activité
déléguée
et
tous
les
éléments
permettant
à
la
Commune
d'apprécier
la
qualité
du
service
rendu
et
notamment
la fréquentation
du
centre
de vacances
(nombre
de
nuitées,
type
de
clientèle,
..).
ARTICLE
22.
COMMISSION
DE
SUIVI
Les
Parties
conviennent
de
mettre
en
place
une
Commission
de
Suivi
de
la
présente
délégation
de
service
public,
composée
de
deux
représentants
de
la
Commune,
dont
le
Maire,
et
de
deux
représentants
désignés
par
le Délégataire.
Cette
commission
est
présidée
par
le Maire
et donne
des
avis
consultatifs.
Son
objet
est
d'instaurer
une
structure
de
concertation
permanente
entre
le
Délégataire
et
la
.
Commune. Elle
a compétence
pour
discuter
de
toutes
les
questions
et
aspects
ayant
trait
à l'exécution
et
au
suivi
de
la présente
Convention.
A titre
d'exemples
(non
exhaustifs),
la Commission
de
Suivi
pourra
discuter
:
de
la qualité
de
la prestation
assurée
par
le Délégataire,
la
mise
à jour
des
annexes
et
notamment
de
l'inventaire,
des
périodes
d'ouverture,
des
tarifs,
Elle
se
réunira
au
minimum
une
fois
par
an
où
autant
que
de
besoin,
à
la demande
du
Maire
ou
d’un
représentant
du
Délégataire.
L'ordre
du
jour
de
chaque
réunion
sera
proposé
au
Délégataire
par
le Maire
huit
(8) jours
au
minimum
avant
leur
date.
Tout
autre
point
pourra
être
ajouté
à
l’ordre
du
jour
des
réunions,
à
la demande
de
l’une
ou
l’autre
des
Parties,
PROJET
— Convention
DSP
provisoire
5) Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/10/2023
Publié
le
ID
: 073-217300045-20231030-D2023076-DE
Elle
aura
également
vocation
à tenter
de
régler
les
éventuelles
difficultés
qui
pourraient
survenir
dans
l'exécution
ou
l'application
de
la convention.
Elle
est
habilitée
à vérifier
la mise
à jour
de
l’ANNEXE
1 de
la
présente
convention,
relative
aux
biens
de
la convention.
La
Commission
pourra
associer
à ses
travaux
des
personnes
qualifiées,
choisies
d’un
commun
accord
entre
le Délégataire
et
l'Autorité
Délégante.
Chaque
réunion
de
la Commission
de Suivi
donnera
lieu
à la rédaction
d’un
compte
rendu
qui sera
validé
en
deux
originaux,
pour
les
deux
Parties
et
archivé
par
la
Commune,
pour
l’un,
et
conservé
par
le
Délégataire
pour
le second.
PROJET—
Convention
DSP
provisoire
) Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/10/2023
Publié
le
ID
: 073-217300045-20231030-D2023076-DE
CHAPITRE
VI,
RESPONSABILITES
— ASSURANCES
ARTICLE
23.
RESPONSABILITE
A compter
de
l'entrée
en
vigueur
du
contrat,
le Délégataire
est seul
et totalement
responsable
vis-à-vis
des
tiers
des
dommages
causés
aux
usagers
du
service,
ou
à
des
tiers,
qui
pourraient
résulter
des
prestations
objet
du
présent
contrat.
La
responsabilité
du
Délégataire
recouvre
notamment
:
-
Vis-à-vis
de
la
Commune
et
des
tiers,
l'indemnisation
des
dommages
corporels,
matériels,
immatériels
et financiers
qu'il
est susceptible
de
causer
lors de
l’exercice
de
ses
missions
telles
que
définies
par
le présent
contrat
;
-
Vis-à-vis
de
la
Commune
et
des
tiers,
l'indemnisation
des
dommages
qui
résulteraient
d’une
interruption
de
la continuité
du
service
public
ou
du
non-respect
des
missions
qui
sont
confiées
par
le présent
contrat
et qui
lui serait
imputables.
La
responsabilité
du
Délégataire
sera
systématiquement
recherchée
sauf
cas
de
force
majeure
définie
à
l'Article
7.
ARTICLE
24,
ASSURANCES
24.1.
OBLIGATION
D'ASSURANCES
Le
Délégataire
a
l'obligation,
pour
couvrir
les
responsabilités
visées
ci-dessus,
de
souscrire
des
polices
d'assurance
présentant
notamment
les caractéristiques
suivantes
:
-
Assurance
de
responsabilité
civile: cette
assurance
a pour
objet
de
couvrir
le
Délégataire
des
conséquences
pécuniaires
de
la responsabilité
civile quel
qu’en
soit le fondement
juridique,
qu’il
est
susceptible
d’encourir
vis-à-vis
des
tiers
à
raison
des
dommages
corporels,
matériels
et
immatériels,
consécutifs
ou
non,
qui
trouvent
leur origine
dans
l'exécution
de
ses
obligations
;
-
Assurance
de
dommages
aux
biens
: le
Délégataire
est
tenu
de
souscrire
une
police
de
dommages
aux
biens
garantissant
le
patrimoine
qui
lui
est
remis
par
la
Commune
contre
tout
risque
d'atteinte
ou
de
destruction
par
incendie,
foudre,
explosion,
dégât
des
eaux,
tempêtes,
grêle,
bris
de
machine,
autres
événements,
catastrophes
naturelles,
le
recours
des
voisins
et
des
tiers,
et ce
pour
le compte
de
la Commune
qui
sera
un
assuré
additionnel
au
titre
de
cette
police.
Le
Délégataire
est
seul
responsable
vis-à-vis
des
tiers.
Cette
garantie
devra
couvrir
la
valeur
de
remplacement
des
ouvrages
en tenant
compte
de
leur âge
et de
leurs
capacités
de fonctionnement
À
26
PROJET
— Convention
DSP
provisoire
9
\
respectives
dans
la limite
de
la durée
de
la présente
délégation. Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/10/2023
Publié
le
ID
: 073-217300045-20231030-D2023076-DE
L'assurance
des
dommages
aux
biens
devra
garantir
le
Délégataire
pour
un
montant
minimum
nécessaire
à
la
reconstruction
à
l'identique
et
les
pertes
de
redevances
devant
être
versées
à
la
Commune
dans
le cadre
de
l'exploitation.
Concernant
la valeur
de
remplacement
des
ouvrages,
ceux-ci
seront
estimés
« valeur
à neuf
».
24.2,
CONTENU Il doit
être
prévu
dans
le ou
les
contrats
d'assurance
souscrits
par
le Délégataire
que :
-
les
compagnies
d'assurance
auront
communication
des
termes
spécifiques
du
contrat
de
délégation
afin
de
rédiger
en
conséquence
leurs
garanties
;
-
les compagnies
d'assurance
ne
feront
aucun
recours
contre
la Commune
;
-
{es
compagnies
d'assurance
ne
pourront
se
prévaloir
des
dispositions
de
l'Article
L.113-3
du
Code
des
Assurances
pour
retard
de
paiement
des
primes
de
la
part
du
Délégataire,
que
30
jours
après
la
notification
à la Commune
de
ce
défaut
de
paiement.
Cette
dernière
a la faculté
de
se substituer
au
Délégataire
pour
effectuer
ce paiement
sans
préjudice
de son
recours
contre
le
défaillant.
Chaque
année
avant
la
date
d'échéance
du
ou
des
contrats
d'assurance,
le
Délégataire
doit
procéder
à une
réactualisation
des
garanties.
24.3
RECOURS
DU
DELEGATAIRE
4
À
compter
de
l'entrée
en
vigueur
du
contrat,
le
Délégataire
s’interdit
d'élever
contre
la Commune
quelque
réclamation
ou
recours
que
ce
soit
au
titre
des
ouvrages,
installations
et
équipements
du
service. Le
Délégataire
dispose
également
de
toute
possibilité
de
recours
contre
les
usagers
et/ou
les tiers
pour
autant
que
ces
recours
soient
justifiés
et se
rapportent
à l'exécution
de
la délégation.
24.4
FORCE
MAJEURE
Les
parties
n’encourent
aucune
responsabilité
pour
ne
pas
avoir
exécuté
ou
pour
avoir
exécuté
avec
retard
une
de
leurs
obligations,
lorsque
ledit
manquement
ou
retard
résulte
directement
d'événements
présentant
les caractéristiques
de
la force
majeure
définies
à l'Article 7.
PROJET
—
Convention
DSP
provisoire Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/10/2023
Publié
le
ID
: 073-217300045-20231030-D2023076-DE
CHAPITRE
VII. SANCTIONS
ARTICLE
25.
SANCTIONS
PECUNIAIRES
— PENALITES
Faute
pour
le
Délégataire
de
remplir
les
obligations
qui
lui
sont
imposées
par
la
Convention,
des
pénalités
peuvent
lui être
infligées.
Les
pénalités
sont
prononcées
au
profit de
l’Autorité
délégante
par son
représentant.
Après
une
mise
en
derneure
signifiée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
restée
sans
résultat,
une
pénalité
forfaitaire
égale
à
CENT
(100)
Euros
par
jour
de
retard
ou
par
manquement
constaté
sera
exigible
par
l'Autorité
délégante.
Ces
sanctions
trouveront
à
s'appliquer
sans
préjudice
non
seulement
des
sanctions
résolutoires
applicables
mais
également
s’il y a lieu,
des
dommages
intérêts
dus
aux tiers.
Les
pénalités
ne
sont
pas
libératoires,
ne
sont
pas
plafonnées
et sont
cumulables
sans
limitation.
Elles
sont
notamment
prononcées
en
cas
de
non-production
des
documents
prévus
à
l'Article
21.
ARTICLE
26.
SANCTIONS
COERCITIVES
- MISE
EN
REGIE
PROVISOIRE
En
cas
de
faute
grave
du
Délégataire,
la
Commune
peut
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
aux
frais
et risques
du
Délégataire,
et
notamment
celles
permettant
d'assurer
provisoirement
l’exploitation
du
service.
Cette
faculté
de
mise
en
régie
provisoire
ne
peut
pas s'appliquer
en
cas
de
force
majeure,
d'imprévision
8
]
ou
de
motif
légitime
tiré
des
conditions
normales
d'exploitation.
Cette
mise
en
régie
provisoire
interviendra
dans
un
délai
de
quinze
(15)
jours
ouvrés
après
une
mise
en
demeure
restée
sans
effet
à
compter
de
la
réception
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception. La régie
provisoire
cessera
dès
que
le Délégataire
sera
de
nouveau
en
mesure
de
remplir ses obligations,
sauf
si la déchéance
est
prononcée.
En
cas de
manquement
avéré
du
Délégataire
à l’une
de
ses
obligations
définies
aux Articles
ci-dessus,
la
Commune
pourra,
après
une
mise
en
demeure
restée
sans
effet, faire
exécuter
la prestation
concernée
aux
frais
et
risques
de
celui-ci.
La
Commune
pourra
s’adjoindre,
à
ses
frais
exclusifs,
les
services
de
tout
cabinet
d'expertise
de
son
choix
pour
la bonne
exécution
des
clauses
financières
et techniques
de
la convention,
28
Se
PROJET
— Convention
DSP
provisoire Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/10/2023
LCA
puni le ID : 073-217300045-20231030-D2023076-DE
ARTICLE
27.
SANCTION
RESOLUTOIRE
: DECHEANCE
Le
présent
contrat
pourra,
avant
son
expiration,
être
résilié
par
la
Commune,
à
laquelle
le
cautionnement
restera
acquis
à titre
d’indemnité,
dans
les
hypothèses
suivantes
:
—
Encas
de faute
d’une
particulière gravité,
inconduite
notoire
ou
condamnation
du
Délégataire
pour
des
délits
ou
crimes
constatés
par une
décision
de justice
définitive.
Le Maire,
ou
son
représentant,
adressera
au
Délégataire
une
mise
en
demeure
d'exécution
dans
un
délai
à préciser
au
Délégataire.
Ce
délai
ne
peut
être
inférieur
à
un
mois,
sauf
lorsque
la
continuité
du
service
ou
la
sécurité
des
personnes
l'exige.
La
résiliation
aura
un
effet
immédiat.
La fermeture
administrative
de
l'établissement
prononcée
par
les autorités
compétentes
en
raison
d’un
manquement
aux
règles
d'hygiène
constitue
une
faute
grave
au
sens
du
présent
Article.
—
En
cas
de
manquements
répétés
ou
d'infraction
aux
clauses
du
présent
contrat
ou
d’inexécution
totale
ou
partielle
de ces clauses.
Après
une
simple
mise en
demeure
par lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
restée
infructueuse
après
un
délai
d’un
mois,
le contrat
pourra
être
résilié
par
délibération
du
Conseil
municipal,
notifiée
au
Délégataire
directement
ou
par
lettre
sous
pli
recommandé.
Au
cas
où
la
déchéance
est
prononcée,
le
sort
des
biens
constituant
le
service
à
titre
principal
ou
accessoire
sera
réglé
selon
les
modalités
prévues
à l'Article
32.
La
déchéance
du
Délégataire
et
la reprise
des
biens
selon
les
modalités
définies
ci-dessus
n’interdisent
en
rien
à la Commune
d'obtenir
réparation
du
préjudice
dont
elle
pourrait
rapporter
la preuve
et dont
l’origine
résiderait
dans
le comportement
fautif du
Délégataire.
ARTICLE
28.
RESILIATION
DE
PLEIN
DROIT
La
Commune
peut
prononcer
la résiliation
de
plein
droit
du
contrat
en
cas :
-
de
redressement
judiciaire:
conformément
aux
dispositions
des
Articles
L.631-1
et
suivants
du
Code
de
commerce,
si
l'administrateur
judiciaire,
ayant
été
mis
en
demeure
par
la
Commune
de
poursuivre
le
contrat,
soit
y renonce
expressément,
soit
reste
plus
d’un
mois
sans
répondre
;
-
deliquidation
de
la société
Délégataire
;
-
de
cession
du
bénéfice
du
présent
contrat
à un
tiers,
sauf dans
les
cas
autorisés
à l'Article 4 ;
=
de
cession,
fusion
où
absorption
des
biens
de
l’entreprise
Délégataire,
sans
l’autorisation
préalable
et explicite
du
Conseil
municipal.
La
résiliation
sera
alors
prononcée
sur
simple
délibération
du
Conseil
municipal
constatant
l’un
des
motifs
ci-dessus
et emportera
la résiliation
de
plein
droit.
1:
2
PROJET
— Convention
DSP
provisoire
‘
\ Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/10/2023
Berger
punié le ID : 073-217300045-20231030-D2023076-DE
ARTICLE
29,
RESILIATION
POUR
MOTIF
D'INTERET
GENERAL
La
Commune
peut
mettre
fin
au
contrat
avant
son
terme
normal
pour
motif
d'intérêt
général.
La
décision
ne
peut
prendre
effet
qu'après
un
délai
minimum
de
six
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification,
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
réception
au
lieu
du
domicile
du
Délégataire. Dans
ce
cas,
l’exploitant
a droit
à
l'indemnisation
intégrale
du
préjudice
subi,
et
notamment
sa
perte
d'exploitation
pour
les années
de
la convention
restant
à courir.
L'indemnité
du
préjudice
de
manque
à gagner
est égale
au
résultat
courant
moyen
avant
impôts
sur
les
3
dernières
années
lié
à
la
présente
convention
{résultat
d'exploitation
diminué
ou
augmenté
du
résultat
financier)
multiplié
par
le nombre
d'années
restant
à courir jusqu’à
la date
d’expiration
normale
de
la convention.
Le sort
des
biens
est
réglé
comme
mentionné
à l'Article
32
des
présentes.
PROJET
— Convention
DSP
provisoire Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/10/2023
Publié
le
ID
: 073-217300045-20231030-D2023076-DE
CHAPITRE
VIII.
FIN
DE
LA CONVENTION
ARTICLE
30.
CAS
DE
FIN
DE
CONTRAT
Le
contrat
cesse
de
produire
ses
effets
:
-
à la date
normale
d'expiration
du
contrat
(cf. Article
2) ;
-
en
cas
de
résiliation
de
plein
droit
(cf. Article
28)
ou
pour
un
motif
d'intérêt
général
du
contrat
(cf. Article
29)
;
-
en
cas
de
déchéance
du
Délégataire
(cf. Article
27).
ARTICLE
31.
CONTINUITE
DU
SERVICE
EN
FIN
DE
CONCESSION
La
Commune
aura
la faculté,
sans
qu’il
en
résulte
un
droit
à indemnité
pour
le Délégataire,
de
prendre
pendant
les six
derniers
mois
de
la
convention
de
délégation
toutes
mesures
en
vue
de
lui
permettre
d'assurer
la continuité
du
service
public
après
l’arrivée
du
terme
de
la convention,
en
réduisant
autant
que
possible
la gêne
qui
en
résultera
pour
le Délégataire.
D'une
manière
générale,
la Commune
pourra
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
faciliter
le
passage
progressif
de
la
gestion
par
le
Délégataire
à
une
autre
forme
d'exploitation
ou
à
un
nouvel
exploitant. Au
terme
de
la
convention
de
délégation,
la
Commune
ou
le
nouvel
exploitant
sera
subrogé
aux
droits
du
Délégataire.
Ce
dernier
communiquera
à la Commune
l’ensemble
des
informations
nécessaires
pour
assurer
la
continuité
du
service
(abonnements
téléphoniques,
réservations
à
venir,
contrats
en
cours,
ti Le
personnel
affecté
au
service
devra
être
repris
dans
les
conditions
prévues
notamment
à
l'Article
L.1224-1
du
Code
du
Travail.
ARTICLE
32.
SORT
DES
BIENS
A
L’ARRIVEE
DU
TERME
DE
LA
CONVENTION
À
la fin
du
contrat
pour
quelque
motif
que
ce soit,
le sort
des
biens
est
réglé
comme
suit
:
32.1.
SORT
DES
BIENS
MIS
A
DISPOSITION
Les
biens
mis
à la disposition
du
Délégataire
et figurant
en ANNEXE
1.1. des
présentes,
seront
remis
gratuitement
à la Commune
en
bon
état
d'entretien
et de
fonctionnement
à l'exception
des
biens
mis
à disposition
dont
le
renouvellement
incombe
au
Délégataire
en
application
de
l’article
14.4.
dont
le sort
est
réglé
ci-dessous.
32.2,
SORT
DES
BIENS
DE
RETOUR
31
PROJET
—
Convention
DSP
provisoire Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/10/2023
Publié
le
ID
: 073-217300045-20231030-D2023076-DE
Les
biens
affectés
aux services
et figurant
à l'ANNEXE
1.2.1.
(biens
de
retour)
des
présentes,
seront
remis
à la Commune
moyennant
le paiement
au
Délégataire
d’une
indemnité
égale à la valeur
nette
comptable
des
biens
non
amortis,
dépendant
du
contrat,
majorée
de
la TVA
à reverser
au
Trésor
Public. L'indemnité
sera
payée
au
Délégataire
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
l’expiration
de
la
convention.
Tout
retard
dans
le versement
des
sommes
dues
donnera
lieu
de
plein
droit
à
des
intérêts
de
retard
calculés
selon
le taux
d'intérêt
légal.
Trois
mois
avant
l’arrivée
du
terme
de
la
convention,
la
Commune
et
le
Délégataire
arrêteront
et
estimeront,
s’il y a lieu
après
expertise,
les travaux
à exécuter
sur
les
biens
mis
à disposition
et,
le
cas
échéant,
les
biens
de
retour
qui
ne
seraient
pas
en
état
normal
d'entretien.
Le
Délégataire
devra
exécuter
les travaux
correspondants
avant
l'expiration
de
la convention.
Si, à l'expiration
de
la convention,
les travaux
ne sont
pas
réalisés,
le montant
correspondant
sera
retenu
sur la caution.
32,3,
SORT
DES
BIENS
DE
REPRISE
Les
biens
non
indispensables
mais
utiles aux services
et figurant à l’'ANNEXE
1.2.2,
{biens de reprise)
peuvent
faire
l’objet
d'un
rachat
par
la
Commune
si
cette
dernière
le
demande
sur
la
base
de
la
valeur
vénale.
En
cas de
désaccord,
la valeur vénale
sera
déterminée
par
un
expert
désigné
conjointement
par
les
deux
parties.
L'indemnité
sera
payée
au
Délégataire
dans
les trois
mois
qui
suivent
l'expiration
de
la convention.
Tout
retard
dans
le versement
des
sommes
dues
donnera
lieu de
plein droit à des
intérêts
de
retard
calculés
selon
le taux
d'intérêt
légal.
32.3.
SORT
DES
BIENS
PROPRES
Les
biens
propres
figurant
à l’'ANNEXE
1.2.3.
demeureront
la propriété
du
Délégataire.
Ils ne
sont
pas
remis
à
la
Commune
au
terme
du
contrat
UN
32
PROJET
— Convention
DSP
provisoire
S Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/10/2023
Publié
le
ID
: 073-217300045-20231030-D2023076-DE
CHAPITRE
IX,
CLAUSES
DIVERSES
ARTICLE
33.
ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
du
présent
contrat,
le
Délégataire
élit
domicile
à
son
siège
social,
où
toutes
les
notifications
administratives
seront
valablement
faites.
ARTICLE
34.
JUGEMENT
DES
CONTESTATIONS
Les
contestations
qui
s'élèveront
entre
le Délégataire
et
la Commune
au
sujet
de
la convention
seront
soumises
aux
juridictions
administratives
et
notamment
au
Tribunal
administratif
de
Grenoble.
ARTICLE
35.
DONNEES
DU
SERVICE
Conformément
à l’article
L.3131-2
du
Code
de
la commande
publique,
la Commune
pourra
demander
au
Délégataire
de
fournir,
sous
format
électronique,
dans
un
standard
librement
réutilisable
et
exploitable
par
un
système
de
traitement
automatisé,
les
données
et
les
bases
de
données
collectées
ou
produites
à l’occasion
de
l'exploitation
du
service
public, faisant
l’objet du
présent
contrat
et qui sont
indispensables
à son
exécution.
La Commune,
où
un
tiers
désigné
par
celle-ci,
peut
extraire
et explaiter
librement
tout
ou
partie
de
ces
données
et bases
de
données,
notamment
en
vue
de
leur
mise
à disposition
à titre
gratuit
à des
fins
de
réutilisation
à titre
gratuit
ou
onéreux.
ARTICLE
36.
DONNEES
PERSONNELLES
Conformément
au
règlement
relatif à la protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
(règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016),
au
regard
de
l'autonomie
laissée
au
Délégataire
dans
la
mise
en
œuvre
des
traitements,
ce
dernier
en
assure
la
responsabilité
et
est
de
ce
fait
soumis
aux
obligations
du
RGPD
et
doit
notamment
assurer
la
bonne
exploitation
et
le
maintien
en
conditions
opérationnelles
de
son
Système
d'Information
conformément
notamment
aux
Articles
sur
la sécurité
des
données
25,
32 à 36 dudit
règlement
2016/679
et à toute
réglementation
qui viendrait
le compléter,
s'y
ajouter
ou
s'y
substituer.
I doit
notamment
s'assurer
de
la sécurité
et de
la confidentialité
des
données
personnelles
qu'il
collecte
pour
assurer
la bonne
gestion
des
missions
déléguées.
ARTICLE
37.
OBLIGATIONS
D'EGALITE,
DE
LAÏCITE
ET DE
NEUTRALITE
Le
Délégataire
assure
le
respect
du
principe
d'égalité
des
usagers
devant
le service
public
et veille
au
respect
des
principes
de
neutralité
et
de
laïcité
du
service
public.
Il veille
à ce
que
ses
salariés
ou
toute
33
PROJET
—
Convention
DSP
provisoire Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/10/2023
Publié
le
ID
: 073-217300045-20231030-D2023076-DE
personne
sur
laquelle
il
exerce
son
autorité
hiérarchique
ou
son
pouvoir
de
direction,
lorsqu'ils
participent
à
l'exécution
du
service
public,
s’abstiennent
notamment
de
manifester
leurs
opinions
politiques
ou
religieuses,
traitent
de
façon
égale
toutes
les
personnes
et
respectent
leur
liberté
de
conscience
et
leur
dignité.
En
premier
lieu,
ces
personnels
s’abstiennent
de
manifester
leurs
appartenances
où
convictions
politiques
ou
religieuses,
tant
en
arborant
des
signes
ou
tenues
manifestant
ostensiblement
de
telles
appartenances
où
convictions,
qu’en
se
livrant
à
des
comportements
révélant
ces
appartenances
ou
convictions. ls s'abstiennent
également
de
faire
état
d'opinions
de
nature
politique
ou
religieuse
dans
le cadre
des
contacts
directs
où
indirects
avec
les usagers
ou
les tiers et ne
peuvent
notamment
se
livrer à des
actes
de
provocation
ou
de
prosélytisme.
En
deuxième
lieu,
ces
personnels
s’acquittent
de
leurs
obligations
dans
le
respect
de
l'égalité
de
traitement
entre
les
usagers.
En
dernier
lieu,
ils
respectent
la
liberté
de
conscience
et
la dignité
des
usagers
et
des
tiers.
L'autorité
concédante
est
informée,
à cette
fin,
des
mesures
mises
en
œuvre
par
le Délégataire
pour
assurer
le
respect
de
ces
obligations
ainsi
que
des
mesures
prévues
pour
remédier
aux
éventuels
manquements.
ARTICLE
38.
ANNEXES
ANNEXE
1. INVENTAIRE
DES
BIENS
DE
LA
DELEGATION
Annexe
.1.1.
Biens
mis
à disposition
du
Délégataire
1.1.1.
Biens
immobiliers
1.1.2.
Biens
mobiliers
Annexe
1.2.
Biens fournis
et financés
par le Délégataire
en début
et en cours
de convention
Annexe
1.2.1.
Biens
de
retour
Annexe
1.2.2.
Biens
de
reprise
Annexe
1.2.3.
Biens
propres
ANNEXE
3. TARIFS
ANNEXE
4,
DECRET
N°87-712
DU
26 AOÛT
1987
pris en
application
de
l'Article
7 de
la loi n° 86-1290
du
23
décembre
1986
tendant
à favoriser
l'investissement
locatif,
l'accession
à la propriété
de
logements
sociaux
et
le développement
de
l'offre
foncière
et relatif aux
réparations
locatives
ANNEXE
5.
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CENTRE
DE
VACANCES
(
34
PROJET
— Convention
DSP
provisoire
{ Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/10/2023
Publié
le
ER
ID
: 073-217300045-20231030-D2023076-DE
ANNEXE
6. OFFRE
DE
SERVICE
ANNEXE
7,
BIENS
MOBILIERS
ET
EQUIPEMENTS
DONT
LE
RENOUVELLEMENT
INCOMBE
AU
DELEGATAIRE ANNEXE
8 STATUTS
DE
LA SOCIETE
DELEGATAIRE
Fait
à Aillon-Le-Jeune,
en
3
exemplaires
originaux,
Le
1%
novembre
2023
Pour
la
Commune
d’Aillon-Le-Jeune
Pour
le
Délégataire,
la société
LES
ASTERIDES
Monsieur
le
Maire
Représentée
par
Monsieur
MEIGNANT
SARLLES
ASTERID
#3
boulevard
du
Maréch
L
0387
- 85010
LA
ROCHE
SUR
.
RCS
LA
ROCHE
Sur
VON 102
02
488
02
54-24
76
56
2
02
»1
48
49 88
LAtende,
WW
ESasterides.cofi-contss
@iésasigrides
com
cle)
ge
TICHKIEW
ITCH
35
PROJET
—
Convention
DSP
provisoire