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Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Mellac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024.12.02 Proces verbal conseil municipal)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Investissement et développement économique,
13/12/2024 Procès-verbal conseil municipal du 02/12/2024 Page 1 sur 45
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 2 DÉCEMBRE 2024
Ordre du jour
1. Point d’introduction .................................................................................................................... 2
2. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 24 septembre 2024........ 3
3. Convention avec le Conseil Départemental pour l’organisation d’ateliers d’accompagnement
des familles aux numériques dans le cadre du dispositif « Territoires Educatifs Numériques » ........ 4
4. Dérogation au repos dominical des salariés – année 2025 ......................................................... 6
5. Finances ....................................................................................................................................... 7
a. Tarifs municipaux 2025 ........................................................................................................... 7
b. Subvention aux Plankennoù-Ruilh pour l’organisation de leur session de Noël 2024.......... 10
c. Subvention à l’association STERENN ..................................................................................... 12
d. Versement du forfait scolaire 2024-2025 à Diwan................................................................ 13
e. Décision modificative n°3 au budget primitif 2024 ............................................................... 15
f. Autorisation du conseil au maire d’engager et liquider des dépenses d’investissement avant
le vote du budget 2025 ................................................................................................................. 16
g. Vente d’un terrain à Kervidanou au SDEF pour la création d’une station GNV .................... 17
6. Ressources humaines ................................................................................................................ 18
a. Mise à jour du RIFSEEP .......................................................................................................... 18
b. Mise à jour du règlement intérieur ....................................................................................... 27
c. Prévoyance ............................................................................................................................ 29
d. Ajout de la fonction communication au poste d’agent d’accueil en médiathèque .............. 30
7. Intercommunalité ...................................................................................................................... 32
a. Demande de fonds de concours à Quimperlé Communauté pour la rénovation des cloches
de l’église Saint-Pierre-aux-Liens .................................................................................................. 32
b. Avenant à la convention avec Quimperlé Communauté pour le service ADS ...................... 33
Quart d’heure d’expression des administrés .................................................................................... 34
8. Questions diverses .................................................................................................................... 36
a. Propositions de motions........................................................................................................ 36
i. Motion sur les contraintes insoutenables imposées par l’Etat aux collectivités locales ...... 36
ii. Motion « Non au Mercosur » ................................................................................................ 37
iii. Motion relative à la protection des élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions.............. 40
b. Chauffage de la salle polyvalente .......................................................................................... 42 13/12/2024 Procès-verbal conseil municipal du 02/12/2024 Page 2 sur 45
c. Maison médicale ................................................................................................................... 43
9. Informations sur les délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire ...................... 44
a. Marchés publics..................................................................................................................... 44
b. Finances - Souscription d’une ligne de trésorerie ................................................................. 45
L’an deux mil vingt-quatre, le deux décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni
en séance ordinaire en mairie sous la Présidence de Monsieur Franck CHAPOULIE, Maire de la
Commune de MELLAC.
Présents : CHAPOULIE Franck, BIHANNIC Armelle, DARRACQ Gilles, DUPONT Tiphaine,
GRANDIN Pascal, HERVE Guénaël, LE BIHAN Loïc, LE CRANN Nolwenn, LE GOFF Patrice, LE
ROUX David, LESCOAT Christophe, LOZACHMEUR Gilles, LUCAS Marie-Dominique, MARTIN
Thierry, NIGEN Pascale, NIVAIGNE Christophe, PHILIPPE Christelle, ROZEAU Amélie.
Absents excusés : ESCOLAN Séverine, HENRIO Philippe, PERON Christelle, PÉRON Marie-
Christine.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.
Madame Séverine ESCOLAN a donné procuration à Monsieur Gilles DARRACQ.
Monsieur Philippe HENRIO a donné procuration à Monsieur David LE ROUX.
Madame Christelle PERON a donné procuration à Monsieur Franck CHAPOULIE.
Madame Marie-Christine PÉRON a donné procuration à Monsieur Christophe LESCOAT.
Madame Amélie ROZEAU a été désignée secrétaire de séance.
1. Point d’introduction
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à ce dernier conseil municipal de l’année :
« Je me suis rendu, pour la première fois, au congrès des maires où nous avons pu redire
toute notre inquiétude après avoir eu connaissance de ce que l’Etat compte décider dans le
projet de loi de finances pour 2025. Des postures caricaturales malheureuses ont été prises à
l’encontre de la gestion des finances locales et du travail des agents de la fonction publique
territoriale. Une fois de plus l’autonomie des collectivités a été mise à mal. 13/12/2024 Procès-verbal conseil municipal du 02/12/2024 Page 3 sur 45
Je crois que nous sommes tous conscient des efforts nécessaires à faire pour revenir à des
niveaux de déficit convenables mais ce n’est certainement pas en faisant porter le chapeau à
des collectivités locales qui exercent jour après jour de plus en plus de responsabilités et
d’actions pour faire face au manquement de l’Etat que nous y arriverons. Le mouvement de
décentralisation des activités de l’Etat vers les communes se poursuit, nous le verrons avec la
gestion de l’urbanisme.
Parmi ces mesures d'économies en discussion dans le projet de budget pour 2025, la réduction
du taux et de l'assiette du fond de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), la
forte hausse des cotisations retraites de nos agents ainsi que les ponctions appliquées aux
collectivités locales et, en particulier sur les départements, ce qui va forcément se répercuter
sur le soutien de celui-ci à nos investissements. S’ajoute à cela la chute des droits de mutation
à titre onéreux (DMTO - frais de notaire) qui est particulièrement sensible cette année.
Bref, les nouvelles ne sont pas très bonnes mais le message final du premier ministre c’était
bien de rappeler que nous ne pouvons rien faire l’un sans l’autre et surtout pas l’un contre
l’autre entre l’état et les collectivités locales.
En attendant que nous abordions le prochain budget, nous avons beaucoup de sujets à traiter
à ce conseil-ci et je propose de commencer le dernier conseil de cette année 2024. Alors
permettez-moi un peu en avance de vous souhaiter de bonnes fêtes de fin d’année. Nedeleg
Laoeun ha bloavezh mat deoc’h 2025. »
2. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 24 septembre 2024
Monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil municipal le procès-verbal de la séance
du 24 septembre 2024. Il précise que le premier projet, transmis le 9 octobre 2024, a été
modifié suite aux différentes remarques suivantes : correction d’une confusion entre
Mesdames Christelle PHILIPPE et Christelle PERON, correction du décompte des votes au point
8b, correction d’une coquille (300 € au lieu de 150 €) au point 10 et ajout de la mention
« Guénaël HERVE rejoint la séance à 20h45 ».
Monsieur Gilles DARRACQ rappelle qu’il avait demandé le rajout dans le procès-verbal d’une
phrase prononcée par Monsieur David LE ROUX lors du débat concernant le point 7. Monsieur
le Maire rappelle que le procès-verbal n’a pas pour objet d’être la retranscription exacte de
l’ensemble des échanges et qu’il n’a pas été jugé nécessaire de reprendre cette phrase précise.
Messieurs Gilles DARRACQ et Gilles LOZACHMEUR ne prennent pas part au vote. 13/12/2024 Procès-verbal conseil municipal du 02/12/2024 Page 4 sur 45
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le compte-rendu.
Votes :
- Pour : 20 (procurations : Philippe HENRIO, Christelle PERON, Marie-Christine PÉRON)
- Contre : 0
- Abstention : 0
3. Convention avec le Conseil Départemental pour l’organisation d’ateliers d’accompagnement des familles aux numériques dans le cadre du dispositif « Territoires Educatifs Numériques »
Madame Armelle BIHANNIC explique que le Programme d’Investissement d’Avenir (PIA) 4,
dans son volet « numérique éducatif » se concentre sur le déploiement des « Territoires
Numériques Educatifs » (TNE). Il s’agit de travailler sur les conditions de la continuité
pédagogique en agissant sur 4 leviers :
- La formation des enseignants ;
- L’accompagnement des parents et des familles ;
- La mise à disposition des ressources numériques pour les enseignants ;
- L’équipement des élèves et des établissements scolaires.
En s’appuyant sur 4 leviers mobilisés « en même temps », l’équipement, une offre logicielle
de ressources mises à disposition gratuitement, la formation et la parentalité, il s’agit d’avoir
une approche systémique du numérique éducatif pour :
- Favoriser le développement de nouvelles pratiques pédagogiques au service de la
réussite de tous ;
- Intégrer les nouvelles technologies dans le quotidien de la classe, des cursus ou des
sessions de formation et en accompagnant la transformation numérique induite ;
- Utiliser ces outils pour réduire les inégalités de chance ou apporter une solution
robuste et qualitative aux fractures territoriales (public empêché, campus connectés) ;
- Favoriser le développement professionnel des professeurs et des formateurs en
diversifiant les modalités d’enseignement et de formation (enseignement hybride classe
inversée, prise en charge des apprenants à besoins particuliers, etc.) ;
- Développer une culture numérique permettant un usage responsable du numérique ;
- Associer les parents aux choix en matière de numérique et développer la coéducation.
Ce projet s’est d’abord déployé sur deux départements en 2020 (l’Aisne et le Val d’Oise) au
titre de l’action PIA3 « Territoires d’Innovation pédagogique ». Ce projet d’expérimentation
fait l’objet d’un élargissement à dix autres départements parmi lesquels le département du
Finistère. 13/12/2024 Procès-verbal conseil municipal du 02/12/2024 Page 5 sur 45
Le volet « Parentalité » des Territoires Numériques Educatifs a pour objet de :
• Enrichir et améliorer le lien entre les parents et l’Ecole dans un contexte de nouvelles
pratiques pédagogiques recourant davantage aux outils numériques et à l’enseignement à
distance en favorisant un cercle vertueux (école, partenaires de médiation numérique,
parents ressources, collectivités) autour des parents en fragilité numérique ;
• Développer ainsi les usages du numérique scolaire dans les familles qui ne les
maîtrisent pas encore et permettre ainsi une continuité pédagogique performante ;
• Identifier l’ensemble des difficultés rencontrées et les leviers pour un déploiement en
cas de nouvelles crises ;
• Développer un scénario d’élargissement national.
Dans ce cadre, la commune de Mellac a répondu à l’appel à projets lancé par le Conseil
Départemental du Finistère, à l’été 2024, dans le cadre du volet « Parentalité » du dispositif
TNE. L’objectif est de programmer 6 actions (3 « ateliers » et 3 « cafés numériques ») entre
2025 et 2026, sur différentes thématiques (gestion du temps d’écran, réseaux sociaux,
éducation aux médias, accès à l’information, utilisation des logiciels liés à la scolarité ou au
périscolaire).
Ces actions permettront d’offrir un accompagnement aux familles sur diverses thématiques
liées au numérique et à la parentalité et seront menées en transversalité, en impliquant
l’école, la médiathèque, Sport Ados, l’Association des Parents d’Elèves et la médiatrice
numérique de Quimperlé Communauté.
Ces actions bénéficieront d’un financement via le dispositif TNE, à hauteur de 250 € par atelier
et 150 € par café numérique réalisés. Il est nécessaire, pour concrétiser le projet et disposer
de ces financements, de conclure une convention en ce sens avec le Conseil Départemental.
Il est donc proposé au conseil municipal de valider la réalisation des actions décrites, le projet
de convention et d’autoriser le Maire à la signer.
Madame Armelle BIHANNIC précise que Mellac est la seule commune du secteur a avoir
présenté un projet lors de l’appel à candidatures de cet été. Monsieur le Maire indique que le
Conseil Départemental lancera d’autres appels à candidatures sur ce volet du dispositif TNE.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE le projet de convention avec le Conseil Départemental pour la réalisation dans le
cadre du volet « Parentalité » de l’appel à projets « Territoires Numériques Educatifs » ;
AUTORISE le Maire à signer la convention et tout autre document nécessaire à la mise en
œuvre de ce projet. 13/12/2024 Procès-verbal conseil municipal du 02/12/2024 Page 6 sur 45
Votes :
- Pour : 23 (procurations : Séverine ESCOLAN, Philippe HENRIO, Christelle PERON, Marie-
Christine PÉRON)
- Contre : 0
- Abstention : 0
4. Dérogation au repos dominical des salariés – année 2025
Monsieur le Maire expose que l’article L. 3132-26 du Code du travail, modifié par la loi n° 2015-
990 du 6 août 2015 (articles 250 et 257 III) dispose que :
« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu
normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque
commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil municipal. Le nombre
de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le
31 décembre, pour l’année suivante. »
Sont exclus les commerces, entreprises ou parties d’entreprises où sont mis en vente au détail
des meubles ainsi que les magasins ou parties de magasins où sont mis en vente au détail des
articles de sport, de camping et de caravaning dont la fermeture au public est règlementée
par les arrêtés préfectoraux du 6 mars 1975 et du 5 octobre 1977.
On entend par commerce de détail, les établissements commerciaux de vente de
marchandises au détail au public. Il s’agit d’une dérogation collective dont bénéficie la branche
commerciale toute entière.
Une consultation préalable des organisations d’employeurs et de salariés est obligatoire. Seuls
les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit pourront être employés sous couvert
de la présente dérogation.
L’arrêté pris par le Maire devra préciser les contreparties (article L.3132-27 du Code du
Travail) : une rémunération au moins égale au double de la rémunération et un repos
compensateur.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’émettre un avis favorable aux dérogations
suivantes au repos dominical des salariés pour l’année 2025 :
- L’ouverture des magasins de détail : les dimanches 20 avril, 7, 14, 21 et 28 décembre
2025. 13/12/2024 Procès-verbal conseil municipal du 02/12/2024 Page 7 sur 45
Ces mêmes dates sont proposées au Conseil municipal de Quimperlé.
Monsieur Guénaël HERVE indique que sa décision sera la même que tous les ans. Il ne voit pas
pourquoi on autorise les commerces à ouvrir le dimanche. Il souligne cependant que tant qu’il
y aura des clients à venir dans les magasins le dimanche, ça continuera.
Monsieur Gilles DARRACQ indique qu’il votera contre, comme d’habitude, car il est contre
cette loi. Il indique que lui et son groupe ont des valeurs de gauche et qu’ils n’ont pas envie
de s’associer à une loi Macron.
Madame Tiphaine DUPONT indique qu’elle s’abstiendra, car elle a déjà travaillé sur certains
dimanche, de manière plus ou moins imposée. Elle ne sait pas exactement comment est la
situation maintenant mais préfère s’abstenir, au cas où les entreprises ne demandent pas
l’avis de leurs salariés.
Madame Christelle PHILIPPE indique qu’elle votera contre. Elle a également travaillé le
dimanche et estime que si les gens veulent faire les magasins le dimanche, il serait plus
judicieux d’aller sur les marchés de Noël.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
EMET un avis favorable à la proposition du Maire.
Votes :
- Pour : 14 (procurations : Philippe HENRIO, Christelle PERON, Marie-Christine PÉRON)
- Contre : 6 (Gilles DARRACQ, Guénaël HERVE, Gilles LOZACHMEUR, Christelle PHILIPPE,
Amélie ROZEAU – procurations : Séverine ESCOLAN)
- Abstention : 3 (Tiphaine DUPONT, Loïc LE BIHAN, Morgane SAFFRAY)
5. Finances
a. Tarifs municipaux 2025
Monsieur le Maire propose de mettre à jour les tarifs communaux, à compter du 1er janvier
2025.
Il est proposé d’actualiser le tarif de l’adhésion à la médiathèque, qui n’a pas évolué depuis la
mise en place de la carte unique, valable sur l’ensemble du territoire de Quimperlé
Communauté. Cette évolution de la tarification a été discutée au sein du réseau Matilin, pour 13/12/2024 Procès-verbal conseil municipal du 02/12/2024 Page 8 sur 45
prendre en compte la qualité de l’accueil et des ressources disponibles dans les médiathèques
du territoire.
Il est également proposé de modifier le tarif de la tranche 3 de la facturation de la cantine : le
passage de 1,50 € à 0,99 € permettra de rendre éligibles les plus de 3 000 repas relevant de
cette tranche et facturés chaque année au dispositif « Cantine à 1€ » et donc au versement,
par l’Etat, d’une participation de 3 € par repas. La baisse des recettes consécutive à l’évolution
du tarif, estimée à 1 800 € par an, sera compensée par la participation versée par l’Etat, de
l’ordre de 11 000 €. Cette modification permettra d’optimiser les ressources de la commune
tout en bénéficiant aux familles modestes relevant de cette tranche de facturation.
Monsieur le Maire précise que cette optimisation du dispositif « Cantine à 1€ » posera
forcément question si jamais le dispositif venait à être arrêté.
Enfin, il est proposé d’actualiser les tarifs de la garderie, qui n’ont pas évolué depuis 2022,
pour prendre en compte les évolutions des coûts.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
VALIDE les nouveaux tarifs communaux suivants à compter du 1er janvier 2025 :
Bibliothèque Tarifs au 01/01/2025
Inscription moins de 25 ans, étudiants, demandeurs d’emploi, bénéficiaires des minimas sociaux et de l’AAH - Inscription adultes de 25 ans et plus 15,00 € Carte vacanciers : pour 2 mois 5,00 € Caution vacanciers (à l'inscription) 100,00 € Carte collectivités (écoles, associations,…) mellacoises - Carte collectivités (écoles, associations,…) appartenant à QC 10,00 €
Sport Ados Tarifs au 01/01/2025
Forfait hebdomadaire 8,00 € Activités exceptionnelles : char à voile, laser blade, surf, banane surf,
karting, accrobranches, parc aventures, parc d’attraction, etc… (la journée) 12,00 € Equitation (la journée) 7,50 € Stage thématique (3-5 jours) 30,00 € Mini-camp avec hébergement (3 jours / 2 nuits) 40,00 € Mini-camp avec hébergement (4 jours) 50,00 €
Animations sportives et culturelles hebdomadaires Tarifs au 01/01/2025
Inscription annuelle 15,00 € Cycle découverte (5 séances) 12,00 € 13/12/2024 Procès-verbal conseil municipal du 02/12/2024 Page 9 sur 45
Tarifs scolaires Tarifs au 01/01/2025
Cantine - Prix du Repas
- Elèves :
Tranche 1 : Quotient familial [QF ≤ 450] 0,00 € Tranche 2 : Quotient familial [451 < QF < 650] 0,75 € Tranche 3 : Quotient familial [651 < QF < 850] 0,99 € Tranche 4 : Quotient familial [851 < QF < 1051] 2,25 € Tranche 5 : Quotient familial [ ≥ 1051] 3,00 € - Adultes 5,20 € Prix du repas en cas de non réservation 3,50 € Garderies - Prix de la Présence
- Matin :
Tranche 1 : Quotient familial [QF ≤ 450] 0,00 € Tranche 2 : Quotient familial [451 < QF < 650] 0,42 € Tranche 3 : Quotient familial [651 < QF < 850] 0,84 € Tranche 4 : Quotient familial [851 < QF < 1051] 1,26 € Tranche 5 : Quotient familial [ ≥ 1051] 1,68 € - Soir :
Tranche 1 : Quotient familial [QF ≤ 450] 0,00 € Tranche 2 : Quotient familial [451 < QF < 650] 0,50 € Tranche 3 : Quotient familial [651 < QF < 850] 1,00 € Tranche 4 : Quotient familial [851 < QF < 1051] 1,50 € Tranche 5 : Quotient familial [ ≥ 1051] 2,00 €
Location de salles Tarifs au 01/01/2025
Foyers communaux
2 heures 25,00 € ½ journée 40,00 € Journée 75,00 € Salle polyvalente
Journée 175,00 € Weekend 300,00 € Caution (à la réservation) 250,00 € Salle multi-activités (avec tapis)
2 heures 35,00 € ½ journée 60,00 € Journée 90,00 €
Droits de place Tarifs au 01/01/2025
Espace Mitterrand (journée, si travaux de remise en état) 79,00 € Parking Le Halte 79,00 € Parking du stade (journée) 6,00 € 13/12/2024 Procès-verbal conseil municipal du 02/12/2024 Page 10 sur 45
Location de matériel aux particuliers Tarifs au 01/01/2025
Forfait de base : 2 tables + 10 chaises ou 4 bancs 15,00 € Banc supplémentaire à l'unité 1,00 € Chaise supplémentaire à l'unité 0,50 € Caution (à la réservation) 75,00 €
Photocopies Tarifs au 01/01/2025
Format A4 - prix à l'unité (noir et blanc) 0,25 € Format A3 - prix à l'unité (noir et blanc) 0,35 €
Cimetière Tarifs au 01/01/2025
Séjour caveau provisoire
- De 1 à 30 jours 47,00 € - A partir du 31ème jour et par journée supplémentaire 2,50 € Plaque stèle « jardin du souvenir » 50,00 € Concession au Cimetière (caveau / tombe)
50 ans 550,00 € 30 ans 300,00 € 15 ans 200,00 € Colombarium
50 ans 550,00 € 30 ans 250,00 € 15 ans 150,00 € Cinéris
50 ans 300,00 € 30 ans 200,00 € 15 ans 100,00 €
Votes :
- Pour : 20 (procurations : Philippe HENRIO, Christelle PERON, Marie-Christine PÉRON)
- Contre : 3 (Gilles DARRACQ, Gilles LOZACHMEUR – procurations : Séverine ESCOLAN)
- Abstention : 0
b. Subvention aux Plankennoù-Ruilh pour l’organisation de leur session de Noël 2024
Madame Nolwenn LE CRANN explique que les Plankennoù-Ruilh de Mellac ont participé en
2024 à une action artistique menée par la Compagnie du Dehors, impliquant des jeunes
skateuses mellacoises volontaires. Cette action sera restituée à la session de Noël 2024 du Club.
La commune souhaite collaborer à cette proposition culturelle en finançant le cachet des
artistes intervenant lors de cette manifestation, à hauteur de 400 €. Il est donc proposé de leur
attribuer une subvention d’un montant de 400 € aux Plankennoù-Ruilh de Mellac. 13/12/2024 Procès-verbal conseil municipal du 02/12/2024 Page 11 sur 45
Madame Nolwenn LE CRANN précise que l’association fait intervenir, depuis 2 ans, des artistes
professionnels ou semi-professionnels pour sa session de Noël. La commune a vocation à
repérer et soutenir les démarches artistiques menées par les associations. Elle rappelle que cela
avait déjà été fait, notamment pour l’organisation par le Comité de Jumelage d’une soirée
cabaret.
Elle rappelle que ce sujet a été discuté lors de la commission Animation, Culture et Jeunesse du
5 novembre dernier. La commission s’est prononcée en faveur du financement du cachet des
artistes. Elle précise que la session de Noël des Plankennoù-Ruil de Mellac se déroulera le 14
décembre prochain et promet d’être un spectacle de grande qualité.
Monsieur Gilles LOZACHMEUR souhaite faire une remarque, qui sera la même que pour le point
suivant de l’ordre du jour, s’interrogeant sur la pertinence de mettre en place des règles pour
les subventions aux associations si à chaque fois il y a des demandes et des attributions
supplémentaires. Il indique qu’il existe un règlement pour les subventions aux associations :
soit on le respecte ou on ne le respecte pas.
Il trouve qu’on devrait dire stop à un moment donné. On doit suivre le règlement. Il est
étonnant qu’on puisse demander des rajouts tous les ans. Il concède que cela va faire de
l’animation sur la commune mais indique qu’il votera contre car ce n’est pas dans le règlement.
Madame Nolwenn LE CRANN répond que ces demandes n’entrent pas dans le même cadre que
les demandes annuelles de subventions. Elle précise que la proposition d’attribuer une
subvention aux Plannkennoù-Ruilh relève d’une initiative de la commune, d’un souhait de faire
le lien entre l’action culturelle et les associations.
Elle précise que dans le cas de la proposition de subvention à l’association Sterenn, il s’agit de
remercier l’association, qui ne peut présenter de facture comme le font certains prestataires,
par exemple pour des actions à la médiathèque. Elle indique que la commission Animation,
Culture et Jeunesse a discuté de l’opportunité de mettre en place des règles pour gérer ces
partenariats culturels avec les associations et qu’un travail sera mené par la commission en ce
sens en 2025.
Madame Tiphaine DUPONT demande s’il est possible pour une association de bénéficier d’une
subvention pour une manifestation culturelle si elle en a déjà eu une l’année précédente. Elle
suggère, si ce genre de demandes devient une routine, de proposer des collaborations avec
d’autres associations.
Madame Nolwenn LE CRANN indique que ces collaborations ont pour l’instant toujours eu un
caractère exceptionnel. Il a été proposé en commission de maintenir ce caractère exceptionnel.
Elle rappelle que l’association STERENN propose des soirées de vulgarisation et de 13/12/2024 Procès-verbal conseil municipal du 02/12/2024 Page 12 sur 45
sensibilisation à l’astronomie, présentant un caractère de médiation scientifique, dans le cadre
des activités menées par Sport Ados et que la subvention vise à récompenser l’engagement
bénévole de l’association en ce sens.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE de verser une subvention de 400,00 € aux Plankennoù-Ruilh de Mellac pour
l’organisation de leur session de Noël 2024.
Votes :
- Pour : 20 (procurations : Philippe HENRIO, Christelle PERON, Marie-Christine PÉRON)
- Contre : 3 (Gilles DARRACQ, Gilles LOZACHMEUR – procurations : Séverine ESCOLAN)
- Abstention : 0
c. Subvention à l’association STERENN
Madame Nolwenn LE CRANN explique que l’association STERENN, basée à Quéven, a été
sollicitée dans le cadre de Sport Ados pour venir effectuer des animations liées à l’astronomie
sur la commune. L’association ne demandant ni participation financière ni défraiement pour
ces animations, il est proposé au Conseil municipal de lui verser une subvention à hauteur de
100 € par manifestation, afin de remercier et soutenir cette association.
Entre fin 2023 et 2024, l’association est intervenue à 6 reprises, pour proposer des conférences
sur le thème de l’astronomie et, lorsque la météo le permet, des observations à l’issue de ces
séances. Ces manifestations rencontrent un succès indéniable, rassemblant jusqu’à 50
personnes. Il est donc proposé, au titre de l’année 2024, de verser une subvention de 600 € à
l’association Sterenn.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE de verser une subvention de 600,00 € à l’association STERENN.
Votes :
- Pour : 20 (procurations : Philippe HENRIO, Christelle PERON, Marie-Christine PÉRON)
- Contre : 3 (Gilles DARRACQ, Gilles LOZACHMEUR – procurations : Séverine ESCOLAN)
- Abstention : 0 13/12/2024 Procès-verbal conseil municipal du 02/12/2024 Page 13 sur 45
d. Versement du forfait scolaire 2024-2025 à Diwan
Monsieur le Maire rappelle que la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la
confiance, modifiée suite à l’adoption de la loi Molac relative à la protection patrimoniale des
langues régionales et à leur promotion le 8 avril 2021 et promulguée le 21 mai 2021, prévoit le
versement du forfait scolaire communal pour les élèves de la Commune de Mellac scolarisés
dans les écoles Diwan.
Associatives et gratuites, les écoles Diwan sont sous contrat avec l’Education nationale et
proposent un enseignement en langue bretonne par immersion, de la maternelle à la terminale.
La Commune de Mellac a été sollicitée par 2 écoles Diwan pour l’année scolaire 2024-2025, les
écoles de Bannalec et Quimperlé. Chacune de ces écoles accueillent des enfants mellacois selon
la répartition suivante :
Ecoles Diwan Nombre d’enfants scolarisés Maternelle Elémentaire
Quimperlé 5 4
Bannalec 0 1
Le calcul du montant forfaitaire se base sur l’ensemble des dépenses de fonctionnement
assumées par la Commune pour les classes élémentaires et maternelles publiques.
Le coût moyen départemental pour un élève du secteur public applicable à la rentrée 2024 a
été fixé comme suit :
- 1 885,28 € en maternelle
- 626,35 € en élémentaire
Forfait scolaire communal 2024-2025 à
reverser à l’école Diwan de Quimperlé 13 817,08 €
Forfait scolaire communal 2024-2025 à
reverser à l’école Diwan de Bannalec 626,35 €
TOTAL 14 443,43 €
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’adopter la proposition ci-dessus de
versement du forfait scolaire communal pour l’année 2024-2025.
Monsieur Pascal GRANDIN constate que le montant du coût moyen départemental est en
hausse de 8% pour le primaire et de 11% pour la maternelle, entre l’année 2023 et l’année
2024. Il explique que les communes ne sont pas obligées d’utiliser cet indicateur pour le 13/12/2024 Procès-verbal conseil municipal du 02/12/2024 Page 14 sur 45
versement du forfait scolaire. Il indique qu’il existe des communes qui versent ce qu’elles
veulent et de mande pourquoi ne pas verser un montant issu d’un calcul communal.
Monsieur le Maire rappelle que la commune s’est toujours basée sur cet indicateur de coût
moyen départemental d’un élève pour le calcul du forfait scolaire. Il rappelle qu’il s’agit du coût
estimé de la scolarité d’un élève.
Madame Pascale NIGEN souligne qu’il n’y a pas d’obligation d’utiliser ce chiffre. Elle précise que
le groupe Mellac Autrement demande que soit pris comme référence le coût départemental
d’un élève 2023 pour le calcul du forfait scolaire et déclare que le groupe s’abstiendra sur cette
question.
Monsieur Gilles DARRACQ souligne également la hausse de ce coût départemental entre 2023
et 2024 et indique que cet indicateur ne reflète pas forcément le coût de la scolarité d’un élève
sur la commune de Mellac. Il explique que la loi ne fixe aucun mode de calcul pour le forfait
scolaire et que ça reste à l’appréciation du conseil municipal.
Monsieur le Maire admet qu’il s’agit d’un montant conséquent et souligne que les enfants, s’ils
n’avaient pas été scolarisés à Diwan, auraient pu l’être dans l’école de la commune, auquel cas
les coûts auraient été, de fait, supportés par la commune. Il indique que la question du
financement des écoles Diwan est une problématique délicate.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE d’adopter le versement du forfait scolaire communal aux écoles Diwan de Quimperlé
et Bannalec pour un montant total de 14 443,43 € pour l’année scolaire 2024-2025, selon la
répartition suivante :
• Ecole Diwan de Quimperlé : 13 817,08 €
• Ecole Diwan de Bannalec : 626,35 €
Votes :
- Pour : 16 (procurations : Philippe HENRIO, Christelle PERON)
- Contre : 3 (Gilles DARRACQ, Gilles LOZACHMEUR – procuration : Séverine ESCOLAN)
- Abstention : 4 (Pascal GRANDIN, Christophe LESCOAT, Pascale NIGEN – procuration :
Marie-Christine PÉRON) 13/12/2024 Procès-verbal conseil municipal du 02/12/2024 Page 15 sur 45
e. Décision modificative n°3 au budget primitif 2024
Monsieur le Maire explique qu’il a été nécessaire, du fait d’un absentéisme ponctuellement et particulièrement élevé, en 2024, de recourir à des intérimaires et contractuels en plus grand volume que ce qu’estimé initialement dans le budget primitif.
L’assurance statutaire de la collectivité a, de ce fait, également procédé à un plus grand volume de remboursements du fait de cet absentéisme. Les montants perçus à ce titre ont justement pour vocation de permettre à la collectivité de procéder aux agents absents pour raisons de santé.
Il est donc proposé de venir constater les recettes effectivement encaissées et estimées d’ici fin 2024 afin de permettre d’abonder en conséquence le chapitre 012 – Charges de personnel.
De plus, il est également nécessaire d’abonder le chapitre 065 – Autres charges de gestion courante, afin de permettre le versement des subventions (dont Diwan, Sterenn et Plankennoù-Ruilh). Ce chapitre a notamment été impacté par des dépenses plus importantes que prévues d’admissions en non-valeur (2 000 € au BP, mais 4 474 € réalisés, dont 3 988 € qui seront remboursés par Quimperlé Communauté, mais qu’il convient d’inscrire respectivement et en dépenses et en recettes).
Il est proposé, pour équilibrer l’opération, de venir constater le versement effectif de la Dotation de Solidarité Rurale, au chapitre 74 – Dotations, dont le montant 2024 s’élève à 68 000 € contre 55 000 € inscrits au BP.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
VALIDE la décision modificative de crédits au budget primitif 2024 suivante :
Dépenses de fonctionnement
Article Intitulé BP 2024 DM 3
65311 Indemnités de fonction 69 000,00 - 1 000,00
6541 Non-valeur 1 000,00 + 3 000,00
65748 Subventions droit privé 47 000,00 + 8 000,00
65811 Informatique en nuage 10 000,00 + 2 000,00
6218 Autre personnel extérieur 60 000,00 + 29 000,00
633 Impôts 26 000,00 + 2 000,00
6411 Titulaires 850 000,00 - 12 000,00
6413 non titulaires 90 000,00 + 31 000,00
6450 Sécu & Prévoyance 410 000,00 + 1 000,00
6470 Autres charges sociales 20 000,00 - 6 000,00 13/12/2024 Procès-verbal conseil municipal du 02/12/2024 Page 16 sur 45
Recettes de fonctionnement
Article Intitulé BP 2024 DM 3
741121 DSR 55 000,00 + 12 000,00
6419 Remb. sur rémunération 100 000,00 + 45 000,00
Votes :
- Pour : 20 (procurations : Philippe HENRIO, Christelle PERON, Marie -Christine PÉRON)
- Contre : 0
- Abstention : 3 (Gilles DARRACQ, Gilles LOZACHMEUR – procuration : Séverine
ESCOLAN)
f. Autorisation du conseil au maire d’engager et liquider des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2025
Monsieur le Maire rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil municipal peut autoriser, l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement hors report et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, jusqu’à l’approbation du budget primitif, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement de l’exercice précédent.
Cette limite permet à la Commune de continuer à honorer ses engagements financiers pendant la période qui précède le vote du budget, sans interruption des paiements en faveur des fournisseurs.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
AUTORISE le Maire à engager, mandater et liquider les dépenses d’investissement du budget
principal de la commune avant le vote du budget 2025, dans la limite des montants suivants,
correspondant à 25% des crédits inscrits au BP 2024 :
Opération Chap. BP 2024 Autorisation < BP 2025
12 - CIMETIERE EXTENSION 21 2 000,00 € 500,00 €
63 - SKATEPARK 20 12 285,00 € 3 071,25 € 23 135 000,00 € 33 750,00 €
64 - Réfection VC7 20 40 000,00 € 10 000,00 €
65 - Salle Polyvalente 20 50 000,00 € 12 500,00 €
67 - Services Techniques 21 86 000,00 € 21 500,00 €
68 - Restaurant Scolaire 20 7 000,00 € 1 750,00 € 21 19 000,00 € 4 750,00 €
69 - Ecole 21 13 000,00 € 3 250,00 € 23 20 000,00 € 5 000,00 €
70 - Médiathèque 23 11 000,00 € 2 750,00 € 13/12/2024 Procès-verbal conseil municipal du 02/12/2024 Page 17 sur 45
Opération Chap. BP 2024 Autorisation < BP 2025
71 - Parcours sportif Feunteun Don 21 25 000,00 € 6 250,00 €
72 - Mairie
20 1 000,00 € 250,00 €
21 21 000,00 € 5 250,00 €
23 100 000,00 € 25 000,00 €
73 - Tribune stade de foot 23 150 000,00 € 37 500,00 €
74 - Eglise 23 20 000,00 € 5 000,00 €
75 - Hangar mairie 23 100 000,00 € 25 000,00 €
99991 - GROSSES REPARATIONS
VOIRIE
204 60 000,00 € 15 000,00 €
21 10 000,00 € 2 500,00 €
23 475 096,66 € 118 774,17 €
99992 - GROSSES REPARATIONS
BATIMENTS 23 137 271,53 € 34 317,88 € 99993 - ACQUISITION MOBILIER
MATERIEL 21 9 357,13 € 2 339,28 €
Votes :
- Pour : 20 (procurations : Philippe HENRIO, Christelle PERON, Marie -Christine PÉRON)
- Contre : 3 (Gilles DARRACQ, Gilles LOZACHMEUR – procuration : Séverine ESCOLAN)
- Abstention : 0
g. Vente d’un terrain à Kervidanou au SDEF pour la création d’une station GNV
Monsieur le Maire explique que le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du
Finistère (SDEF) a contacté la commune pour présenter un projet de création d’une station Gaz
Naturel pour Véhicules (GNV). Un terrain, situé à Kervidanou, actuellement nu, cadastré section
ZD, numéro 138, a été identifié comme pouvant convenir à cette opération.
Après consultation du service des Domaines, le prix a été fixé à 30 € / m², pour une superficie
d’environ 1 800 m² (superficie exacte définie d’après bornage à venir).
Monsieur le Maire précise qu’il sera nécessaire de réaliser un document d’arpentage, pour faire
une division de la parcelle, afin d’extraire le poste de relevage des eaux usées présent sur le
terrain.
Le Conseil Municipal,
VU l’avis des Domaines n°2022-29147-52096 du 13/09/2022 fixant à 30 € / m² la valeur vénale
du terrain et la lettre-avis du 27 novembre 2024 reconduisant la validité de cet avis pour une
durée d’1 an supplémentaire, annexés à la présente délibération ;
Après en avoir délibéré : 13/12/2024 Procès-verbal conseil municipal du 02/12/2024 Page 18 sur 45
DECIDE la cession au SDEF d’une partie de la parcelle cadastrée section ZD, numéro 138, pour
une superficie d’environ 1 800 m² (superficie exacte déterminée suite à bornage à intervenir),
au prix de 30 € / m² ;
PRECISE que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge du SDEF ;
AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à cette cession.
Votes :
- Pour : 23 (procurations : Séverine ESCOLAN, Philippe HENRIO, Christelle PERON, Marie -
Christine PÉRON)
- Contre : 0
- Abstention : 0
6. Ressources humaines
a. Mise à jour du RIFSEEP
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de mise à jour du régime
indemnitaire de la collectivité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et notamment son article 88,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article
88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines
situations de congés,
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la
fonction publique de l’Etat,
VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel,
VU la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 19 décembre 2016, 13/12/2024 Procès-verbal conseil municipal du 02/12/2024 Page 19 sur 45
VU l’avis du Comité Technique en date du 26 novembre 2024,
VU le tableau des effectifs,
Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :
- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées
par l’agent et à son expérience professionnelle,
- le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de
la manière de servir.
Titre I – Indemnité de fonctions, sujétions et expertise : IFSE
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis
dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre
d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères
professionnels suivants :
• des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
• de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des
fonctions,
• des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
A. Les bénéficiaires
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) est instaurée dans la limite des
textes applicables à la Fonction Publique d’Etat :
• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à
temps partiel,
• aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et
à temps partiel.
B. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi
L’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE par arrêté à chaque agent dans la limite
du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions. Les montants versés
individuellement pourront varier selon les fonctions exercées par le bénéficiaire.
Chaque emploi est réparti au sein des groupes de fonctions selon les critères suivants figurant
sur la fiche de poste :
❖ Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception 13/12/2024 Procès-verbal conseil municipal du 02/12/2024 Page 20 sur 45
- la responsabilité d’encadrement,
- le niveau d’encadrement dans la hiérarchie,
- la responsabilité de coordination,
- la responsabilité de projet ou d’opération,
❖ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
- les connaissances (de niveau élémentaire à expertise)
- la complexité
- le niveau de qualification requis
- l’autonomie
- l’initiative
- la diversité des tâches, des dossiers ou des projets
- la simultanéité des tâches, des dossiers ou des projets
- la maitrise d’un logiciel (référent)
- les habilitations réglementaires
❖ Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son
environnement professionnel
- la responsabilité pour la sécurité d’autrui
- la responsabilité financière
- l’effort physique
- la confidentialité
- les horaires décalés et astreintes
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds
déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Montant annuel
minimum
Montant annuel
maximum
Plafond annuel
réglementaire
1 Direction, fonctions de coordination ou de pilotage 0 € 36 210 € 36 210 €
2 Responsable de service, expert, référent 0 € 32 130 € 32 130 €
3 Adjoint au responsable de service, chargé de mission, autres fonctions 0 € 25 500 € 25 500 €
Groupes de
fonction Fonctions et critères
Montants de l'IFSE
Attachés territoriaux -A- 13/12/2024 Procès-verbal conseil municipal du 02/12/2024 Page 21 sur 45
Montant annuel
minimum
Montant annuel
maximum
Plafond annuel
réglementaire
1 Direction, fonctions de coordination ou de pilotage 0 € 17 480 € 17 480 €
2 Responsable de service, expert, référent 0 € 16 015 € 16 015 €
3 Adjoint au responsable de service, agent d'exécution, autres fonctions 0 € 14 650 € 14 650 €
Groupes de
fonction Fonctions et critères
Montants de l'IFSE
Rédacteurs -B-
Montant annuel
minimum
Montant annuel
maximum
Plafond annuel
réglementaire
1 Direction, fonctions de coordination ou de pilotage 0 € 17 480 € 17 480 €
2 Responsable de service, expert, référent 0 € 16 015 € 16 015 €
3 Adjoint au responsable de service, agent d'exécution, autres fonctions 0 € 14 650 € 14 650 €
Groupes de
fonction Fonctions et critères
Montants de l'IFSE
Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives -B-
Montant annuel
minimum
Montant annuel
maximum
Plafond annuel
réglementaire
1 Direction, fonctions de coordination ou de pilotage 0 € 19 660 € 19 660 €
2 Responsable de service, expert, référent 0 € 18 580 € 18 580 €
3 Adjoint au responsable de service, agent d'exécution, autres fonctions 0 € 17 500 € 17 500 €
Techniciens territoriaux -B-
Groupes de
fonction Fonctions et critères
Montants de l'IFSE
Montant annuel
minimum
Montant annuel
maximum
Plafond annuel
réglementaire
1 Direction, fonctions de coordination 0 € 16 720 € 17 480 €
2 Responsable de service, expert, référent 0 € 16 015 € 16 015 €
3 Adjoint au responsable de service, agent d'exécution, autres fonctions 0 € 14 650 € 14 650 €
Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques -B-
Groupes de
fonction Fonctions et critères
Montants de l'IFSE 13/12/2024 Procès-verbal conseil municipal du 02/12/2024 Page 22 sur 45
C. Modalités de réévaluation
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions,
- tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de
l'expérience acquise par l'agent.
Montant annuel
minimum
Montant annuel
maximum
Plafond annuel
réglementaire
1 Responsable de service, expert, 0 € 11 340 € 11 340 €
2 Adjoint au responsable de service 0 € 10 800 € 10 800 €
3 Agent d'exécution, autres fonctions 0 € 10 260 € 10 260 €
Groupes de
fonction Fonctions et critères
Agents de maitrise -C-
Montants de l'IFSE
Montant annuel
minimum
Montant annuel
maximum
Plafond annuel
réglementaire
1 Responsable de service, expert, 0 € 11 340 € 11 340 €
2 Adjoint au responsable de service 0 € 10 800 € 10 800 €
3 Agent d'exécution, autres fonctions 0 € 10 260 € 10 260 €
Groupes de
fonction Fonctions et critères
Montants de l'IFSE
Adjoints techniques territoriaux -C-
Montant annuel
minimum
Montant annuel
maximum
Plafond annuel
réglementaire
1 Responsable de service, expert, 0 € 11 340 € 11 340 €
2 Adjoint au responsable de service 0 € 10 800 € 10 800 €
3 Agent d'exécution, autres fonctions 0 € 10 260 € 10 260 €
Groupes de
fonction Fonctions et critères
Montants de l'IFSE
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles -C-
Montant annuel
minimum
Montant annuel
maximum
Plafond annuel
réglementaire
1 Responsable de service, expert, 0 € 11 340 € 11 340 €
2 Adjoint au responsable de service 0 € 10 800 € 10 800 €
3 Agent d'exécution, autres fonctions 0 € 10 260 € 10 260 €
Adjoints administratifs territoriaux -C-
Groupes de
fonction Fonctions et critères
Montants de l'IFSE
Montant annuel
minimum
Montant annuel
maximum
Plafond annuel
réglementaire
1 Responsable de service, expert, 0 € 11 340 € 11 340 €
2 Adjoint au responsable de service 0 € 10 800 € 10 800 €
3 Agent d'exécution, autres fonctions 0 € 10 260 € 10 260 €
Groupes de
fonction Fonctions et critères
Montants de l'IFSE
Adjoints territoriaux du patrimoine -C- 13/12/2024 Procès-verbal conseil municipal du 02/12/2024 Page 23 sur 45
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux
fonctionnaires de l’Etat.
D. Périodicité de versement
Une part de l’IFSE est versée mensuellement et une autre part est semestrielle (en mai et en
novembre).
Le montant est proratisé en fonction de la quotité horaire de l’agent.
E. Modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE en cas d’absence
Le maintien de l’IFSE en cas d’absence ou de congés se fera dans les mêmes conditions que
celles applicables aux agents de l’Etat, telles que définies par le décret n°2010-997 du 26 août
2010 (ou tout autre texte venant modifier, compléter ou remplacer ce décret).
Titre II – Le Complément Indemnitaire Annuel
A. Modalités de versements
Le complément Indemnitaire est instauré pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels
de droit public.
Il fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une
année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail effectif. Un agent ayant été absent
plus de 6 mois sur l’année écoulée ne pourra prétendre au CIA.
L’autorité territoriale arrêtera, chaque année, les montants maximum pouvant être attribués
à chaque catégorie et groupes de fonctions, dans la limite des plafonds définis ci-après, ainsi
qu’une enveloppe globale de crédits attribués pour le CIA.
Les montants maximum par catégories et groupes de fonction, ainsi que le crédit global pour
le CIA seront communiqués aux agents annuellement.
Sur la base de l’entretien annuel au titre de l’année écoulée, l’autorité territoriale procèdera
à l’attribution individuelle du CIA, entre 0 % et 100 % du montant maximum précédemment
défini, en modulant par tranche de 10 %. 13/12/2024 Procès-verbal conseil municipal du 02/12/2024 Page 24 sur 45
B. Montants
Montant annuel
minimum
Montant annuel
maximum
Plafond annuel
réglementaire
1 Direction, fonctions de coordination ou de pilotage 0 € 6 390 € 6 390 €
2 Responsable de service, expert, référent 0 € 5 670 € 5 670 €
3 Adjoint au responsable de service, chargé de mission, autres fonctions 0 € 4 500 € 4 500 €
Attachés territoriaux -A-
Groupes de
fonction Fonctions et critères
Montants du CIA
Montant annuel
minimum
Montant annuel
maximum
Plafond annuel
réglementaire
1 Direction, fonctions de coordination ou de pilotage 0 € 2 380 € 2 380 €
2 Responsable de service, expert, référent 0 € 2 185 € 2 185 €
3 Adjoint au responsable de service, agent d'exécution, autres fonctions 0 € 1 995 € 1 995 €
Rédacteurs -B-
Groupes de
fonction Fonctions et critères
Montants du CIA
Montant annuel
minimum
Montant annuel
maximum
Plafond annuel
réglementaire
1 Direction, fonctions de coordination ou de pilotage 0 € 2 380 € 2 380 €
2 Responsable de service, expert, référent 0 € 2 185 € 2 185 €
3 Adjoint au responsable de service, agent d'exécution, autres fonctions 0 € 1 995 € 1 995 €
Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives -B-
Groupes de
fonction Fonctions et critères
Montants du CIA
Montant annuel
minimum
Montant annuel
maximum
Plafond annuel
réglementaire
1 Direction, fonctions de coordination ou de pilotage 0 € 2 680 € 2 680 €
2 Responsable de service, expert, référent 0 € 2 535 € 2 535 €
3 Adjoint au responsable de service, agent d'exécution, autres fonctions 0 € 2 385 € 2 385 €
Techniciens territoriaux -B-
Groupes de
fonction Fonctions et critères
Montants du CIA 13/12/2024 Procès-verbal conseil municipal du 02/12/2024 Page 25 sur 45
Montant annuel
minimum
Montant annuel
maximum
Plafond annuel
réglementaire
1 Direction, fonctions de coordination ou de pilotage 0 € 2 380 € 2 380 €
2 Responsable de service, expert, référent 0 € 2 185 € 2 185 €
3 Adjoint au responsable de service, agent d'exécution, autres fonctions 0 € 1 995 € 1 995 €
Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques -B-
Groupes de
fonction Fonctions et critères
Montants du CIA
Montant annuel
minimum
Montant annuel
maximum
Plafond annuel
réglementaire
1 Direction, fonctions de coordination ou de pilotage 0 € 2 380 € 2 380 €
2 Responsable de service, expert, référent 0 € 2 185 € 2 185 €
3 Adjoint au responsable de service, agent d'exécution, autres fonctions 0 € 1 995 € 1 995 €
Techniciens territoriaux -B-
Groupes de
fonction Fonctions et critères
Montants du CIA
Montant annuel
minimum
Montant annuel
maximum
Plafond annuel
réglementaire
1 Responsable de service, expert, 0 € 1 260 € 1 260 €
2 Adjoint au responsable de service 0 € 1 200 € 1 200 €
3 Agent d'exécution, autres fonctions 0 € 1 140 € 1 140 €
Agents de maitrise -C-
Groupes de
fonction Fonctions et critères
Montants du CIA
Montant annuel
minimum
Montant annuel
maximum
Plafond annuel
réglementaire
1 Responsable de service, expert, 0 € 1 260 € 1 260 €
2 Adjoint au responsable de service 0 € 1 200 € 1 200 €
3 Agent d'exécution, autres fonctions 0 € 1 140 € 1 140 €
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles -C-
Groupes de
fonction Fonctions et critères
Montants du CIA
Montant annuel
minimum
Montant annuel
maximum
Plafond annuel
réglementaire
1 Responsable de service, expert, 0 € 1 260 € 1 260 €
2 Adjoint au responsable de service 0 € 1 200 € 1 200 €
3 Agent d'exécution, autres fonctions 0 € 1 140 € 1 140 €
Adjoints administratifs territoriaux -C-
Groupes de
fonction Fonctions et critères
Montants du CIA 13/12/2024 Procès-verbal conseil municipal du 02/12/2024 Page 26 sur 45
Titre III – Plafond réglementaire
Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants
arrêtés pour les corps ou services de l’État.
A titre individuel, toutes primes confondues, l’agent ne pourra se voir allouer un montant de
prime supérieur à celui pouvant être versé à un fonctionnaire d’Etat de corps équivalent tel
que défini par l’annexe du décret du 6 septembre 1991.
La loi de Finances pour 2016 (article 148 loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015) institue entre
2016 et 2018 un abattement sur les indemnités effectivement perçues par les fonctionnaires
ayant fait l’objet d’une revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours
professionnels, des carrières et des rémunérations et à l’avenir de la Fonction Publique. Les
montants définis dans la délibération seront donc écrêtés conformément à cette loi et aux
décrets d’application.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année.
Titre IV – Règles d’attribution
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
- la prime de fonction et de résultats (PFR),
- l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
- l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
- l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
- la prime de service et de rendement (P.S.R.),
- l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
- la prime de fonction informatique
- la prime d’affichage
Le R.I.F.S.E.E.P. est en revanche cumulable avec :
- les dispositifs d’intéressement collectif,
- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple
: frais de déplacement),
Montant annuel
minimum
Montant annuel
maximum
Plafond annuel
réglementaire
1 Responsable de service, expert, 0 € 1 260 € 1 260 €
2 Adjoint au responsable de service 0 € 1 200 € 1 200 €
3 Agent d'exécution, autres fonctions 0 € 1 140 € 1 140 €
Adjoints territoriaux du patrimoine -C-
Groupes de
fonction Fonctions et critères
Montants du CIA 13/12/2024 Procès-verbal conseil municipal du 02/12/2024 Page 27 sur 45
- la GIPA,
- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures
supplémentaires, astreintes…),
- la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel,
- les indemnités de régisseurs d’avance et de recette,
- l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Election versée telle que définie par
les décrets n°86-252 du 20/02/1986 et n°21002-63 du 14/01/2002,
L’attribution individuelle de l’IFSE et du CI décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un
arrêté individuel. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque
année.
Après délibération, le Conseil municipal :
DECIDE de modifier les modalités d’application du RIFSEEP telles que décrites ci-dessus, qui
seront applicable au 1er janvier 2025 ;
PRECISE que les modalités de maintien de l’IFSE en cas d’absence (Titre I – E) s’appliqueront
aux absences dont le fait générateur est postérieur au 1er janvier 2025 (les agents pour
lesquels l’arrêt est antérieur au 1er janvier 2024 se verront appliquer les modalités de maintien
définies par la précédente délibération, jusqu’à la fin de leur absence) ;
PRECISE que la ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont
modifiées ou abrogées en conséquence ;
AUTORISE le Maire à fixer les montants individuels selon les critères définis ci-dessus dans la
limite du crédit global ainsi que des plafonds.
Votes :
- Pour : 23 (procurations : Séverine ESCOLAN, Philippe HENRIO, Christelle PERON, Marie
-Christine PÉRON)
- Contre : 0
- Abstention : 0
b. Mise à jour du règlement intérieur
Monsieur le Maire explique que le règlement intérieur fixe les règles de discipline intérieure à la collectivité. Il vient en complément des dispositions statutaires issues respectivement :
- de la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant Statut de la Fonction Publique Territoriale ; - et des décrets pris pour l'application de ces deux lois. 13/12/2024 Procès-verbal conseil municipal du 02/12/2024 Page 28 sur 45
Il comporte également des mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité. Il s'impose à chaque agent employé par la Commune quels que soient sa situation statutaire, son rang hiérarchique et son affectation dans les services. Il s'impose à chacun au lieu même de la collectivité, mais également en quelque endroit qu'il se trouve au nom de la collectivité.
Le Maire invite les membres du Conseil municipal à adopter le règlement intérieur de la collectivité.
Monsieur Gilles DARRACQ indique avoir lu attentivement le projet de règlement intérieur et a repéré une petite phrase intéressante, qui indique que les agents publics ont le devoir de satisfaire aux demandes d’information du public et il s’interroge pour savoir si cela concerne aussi les élus. Il poursuit en précisant qu’il a vu sur la porte de Monsieur le Maire un écriteau mentionnant « Foutez-moi la paix », également présent sur la porte du DGS et du RST.
Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’un écriteau humoristique, il souligne la nécessité de savoir prendre du recul et l’importance de conserver son sens de l’humour. Il précise que cet écriteau est visible uniquement quand la porte est fermée. Il rappelle qu’être élu n’est pas un jeu, qu’il s’agit de gérer des points sérieux, mais que quand on doit gérer quotidiennement des tensions et des problèmes, il est important de savoir lâcher la pression.
Monsieur Christophe LESCOAT indique que quand on est à la tête d’une commune, on doit avoir un minimum de sérieux. Pour quelqu’un de l’extérieur, voir « Foutez-moi la paix » sur une porte, ça ne donne pas une bonne impression. Il indique que cela a bien fait rigoler à Quimperlé Communauté. Il ajoute que le choix de le laisser ou de l’enlever appartient au maire, mais estime que pour des personnes qui arrivent, ça peut surprendre.
Le Conseil Municipal,
VU l’avis favorable du Comité technique en date du 26 novembre 2024,
VU le règlement intérieur joint en annexe,
Après en avoir délibéré :
VALIDE le règlement intérieur de la collectivité ;
PRECISE qu’il sera applicable à compter du 1er janvier 2025.
Votes :
- Pour : 23 (procurations : Séverine ESCOLAN, Philippe HENRIO, Christelle PERON, Marie
-Christine PÉRON)
- Contre : 0
- Abstention : 0 13/12/2024 Procès-verbal conseil municipal du 02/12/2024 Page 29 sur 45
c. Prévoyance
Monsieur le Maire rappelle que la Prévoyance est une assurance, souscrite par les salariés, permettant d’être indemnisé en cas de perte de salaire liée à des raisons médicales. La commune de Mellac verse aux agents qui souscrivent un contrat de prévoyance auprès du prestataire retenu par le Centre de Gestion. Le contrat actuel, conclu auprès de CNP / Relyens, arrive à terme au 31 décembre 2024. Le Centre de Gestion a lancé un nouveau marché, le prestataire retenu est Territoria Mutuelle, avec le courtier Alternativ Courtage.
Les principales évolutions entre le précédent et le nouveau contrat concernent les bases retenues pour le calcul de la cotisation ainsi que le montant de celle-ci. Dans le précédent contrat, les agents avaient la possibilité de choisir de s’assurer soit uniquement pour le traitement indiciaire, soit pour le traitement indiciaire et le régime indemnitaire. Le nouveau contrat impose que l’assurance soit souscrite sur l’ensemble traitement indiciaire et régime indemnitaire. L’évolution des modalités de maintien du RIFSEEP en cas d’absence, prévue au 1er janvier 2025, permettra dans ce cas aux agents d’éviter de cotiser pour une garantie qui ne serait jamais déclenchée.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’adhésion au nouveau contrat groupe négocié par le CDG29 et de modifier la participation employeur au contrat prévoyance pour l’adapter au nouveau contrat.
Monsieur le Maire rappelle que ce sujet a été discuté lors de la commission Ressources et Organisation du 25 novembre dernier. La proposition de la commission a été de maintenir le taux de prise en charge effectif constaté avec la participation actuelle (65% pour les catégories C, 45 % pour les B, 40% pour les A). Il précise que le coût serait de l’ordre de 3 500 € par an pour la commune mais souligne l’importance d’accompagner les agents, qui subiront une hausse conséquente des tarifs de leur prévoyance entre 2024 et 2025.
Le Conseil Municipal,
VU le Code général de la fonction publique, notamment l’article L.827-1 et suivants relatifs à la protection sociale complémentaire et l’article L.221-1 et suivants relatifs à la négociation et accords collectifs ;
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Après en avoir délibéré : 13/12/2024 Procès-verbal conseil municipal du 02/12/2024 Page 30 sur 45
DECIDE d’adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre de gestion du Finistère, à compter du 1er janvier 2025, pour une durée de 6 ans et prend acte des conditions d’adhésion fixées par celle-ci ;
DECIDE de participer au financement des cotisations des agents adhérant au contrat pour le Volet prévoyance et de fixer le montant unitaire de la participation par agent et par mois à compter du 1er janvier 2025 comme suit (dans la limite de la cotisation prévoyance payée par l’agent) :
- Agent de catégorie C : 37 € / mois par agent ;
- Agent de catégorie B : 40 € / mois par agent ;
- Agent de catégorie A : 42 € / mois par agent ;
PRECISE que cette participation sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de gestion du Finistère pour son caractère solidaire et responsable ;
AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
PREND L’ENGAGEMENT d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
d. Ajout de la fonction communication au poste d’agent d’accueil en médiathèque
Monsieur le Maire explique qu’il est proposé d’ajouter la fonction « Communication » au poste
d’agent d’accueil en médiathèque, et d’adapter son temps de travail en conséquence.
En effet, la communication au sein de la commune est actuellement éclatée entre plusieurs
agents (accueil mairie, urbanisme, médiathèque, élu), ce qui donne une situation complexe et
peu fluide lorsqu’il s’agit de faire circuler l’information et de coordonner les différents supports.
De plus, cette fonction est de plus en plus stratégique, notamment vis-à-vis de l’évolution des
moyens de communication (internet, réseaux sociaux, etc.) et des attentes de la population. Le
fait de rassembler les missions jusque-là éclatées entre plusieurs intervenants, en y consacrant
un volume horaire dédié permettra d’améliorer la communication de la collectivité et de la
rendre plus efficace.
Monsieur le Maire ajoute que le poste actuel de l’agent est à 50% : il est possible avec cette
modification d’augmenter le temps de travail de l’agent pour rendre son poste moins précaire.
Monsieur Christophe LESCOAT propose de rajouter au projet de délibération présenté une
mention comme quoi un bilan sera tiré, dans un an, de cette modification. Il souligne que la
commune approche des 3 500 habitants et qu’il y a une nécessité d’avoir une communication
efficace vis-à-vis de la population. 13/12/2024 Procès-verbal conseil municipal du 02/12/2024 Page 31 sur 45
Monsieur Gilles LOZACHMEUR souhaiterait déjà, avant de demander un bilan dans un an, savoir
à quoi servira cette augmentation du temps de travail de l’agent. ? Il s’interroge sur ce qui va
être fait. Il aurait souhaité une présentation des demandes, savoir comment va travailler
l’agent. Il trouve que le surcoût est non négligeable et aurait souhaité en savoir plus.
Madame Nolwenn LE CRANN rappelle que dans le précédent mandat, il avait été jugé
nécessaire d’affecter 20% du poste d’un agent d’accueil à cette fonction communication mais
que malheureusement, du fait des nombreuses sollicitations et de la charge de travail des
agents à l’accueil, cela n’a pas fonctionné. Elle souligne que cela indique qu’on considérait déjà
à l’époque que la communication nécessitait d’y consacrer un temps dédié. Elle rappelle
qu’actuellement 2 agents interviennent sur le site internet, un autre sur Panneaupocket, deux
autres sur le compte Instagram et le blog de la médiathèque et un élu gère la page Facebook
de la commune. L’idée est de réunir toutes ces actions dispersées pour plus d’efficacité. De plus,
le fait qu’un élu gère une partie de la communication pose des questions en matière de
continuité des services.
Monsieur Gilles DARRACQ estime que sur le fond, ça peut être judicieux. Il déplore cependant
qu’on engage un budget dès maintenant sur ce sujet et estime qu’il aurait fallu des justifications
plus étoffées et démontrer le besoin. Les explications apportées n’apportent selon lui pas
suffisamment de justifications et il votera contre, en conséquence. Il exprime son inquiétude
quant à l’avenir notamment du point de vue des finances publiques.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE de modifier le tableau des emplois tel que proposé et figurant en annexe de la présente
délibération, à compter du 1er janvier 2025 ;
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans
ces emplois seront inscrits au budget de la commune.
PRECISE qu’un bilan des impacts de la présente modification du tableau des emplois sur la
fonction « Communication » sera effectué début 2026, pour tirer les conclusions sur un an.
Votes :
- Pour : 20 (procurations : Philippe HENRIO, Christelle PERON, Marie -Christine PÉRON)
- Contre : 3 (Gilles DARRACQ, Gilles LOZACHMEUR - procuration : Séverine ESCOLAN)
- Abstention : 0 13/12/2024 Procès-verbal conseil municipal du 02/12/2024 Page 32 sur 45
7. Intercommunalité
a. Demande de fonds de concours à Quimperlé Communauté pour la rénovation des cloches de l’église Saint-Pierre-aux-Liens
Madame Nolwenn LE CRANN explique que les moteurs de 2 des 4 cloches de l’église sont hors
service, ce qui empêche de les faire voler. Il est nécessaire de procéder à des réparations pour
les remettre en état. Ces travaux peuvent être pris en charge, à hauteur de 40%, par le fonds
de concours « Patrimoine Culturel » de Quimperlé Communauté.
Le montant total des travaux serait de 15 738,23 € HT. Le plan de financement serait le
suivant :
Dépenses Recettes
Remise en état des cloches 15 738,23 €
Fonds de concours Patrimoine
Culturel 6 313,92 €
Autofinancement 9 424,31 €
Total 15 738,23 € Total 15 738,23 €
Monsieur Pascal GRANDIN demande s’il est prévu d’entretenir les moteurs des cloches à
l’avenir. Monsieur le Maire explique qu’il y a un contrat de maintenance pour l’entretien des
cloches. Il rappelle que les cloches sont en bon état, c’est le mécanisme autour et qui permet
de les faire voler qui est vétuste.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
VALIDE les travaux de rénovation des cloches de l’église Saint-Pierre-aux-Liens ;
VALIDE le plan de financement proposé ;
PREND ACTE de la sollicitation de Quimperlé Communauté au titre du Fonds de concours
« Patrimoine Culturel ».
Votes :
- Pour : 23 (procurations : Séverine ESCOLAN, Philippe HENRIO, Christelle PERON, Marie
-Christine PÉRON)
- Contre : 0
- Abstention : 0 13/12/2024 Procès-verbal conseil municipal du 02/12/2024 Page 33 sur 45
b. Avenant à la convention avec Quimperlé Communauté pour le service ADS
Madame Nolwenn LE CRANN rappelle que Quimperlé Communauté a créé un service commun
d’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) en 2015 afin de permettre aux
communes de lui confier l’instruction des actes d’urbanisme relevant de leurs compétences.
Ce service commun constitue un outil d’aide à la décision.
L’ensemble des communes a fait le choix de confier à Quimperlé Communauté tout ou partie
des demandes d’autorisations d’urbanisme à instruire, les maires restant compétents en
matière de délivrance des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols.
Les modalités pratiques de mise en œuvre de cette prestation ont fait l’objet d’une convention
passée entre chaque commune adhérente et Quimperlé Communauté entre 2015 et 2023 en
fonction de leur adhésion au service commun ADS.
Depuis 2015, des évolutions réglementaires sont intervenues : depuis le 1er janvier 2022, de
nouvelles modalités de Saisine par Voie Electronique (SVE) ont été mises en place, la loi Elan
ayant posé l’obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants de prévoir une
téléprocédure spécifique permettant de recevoir et instruire sous forme dématérialisée les
autorisations d’urbanisme. De plus, la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 donne aux
maires la compétence en matière de la police de la publicité, à partir du 1er janvier 2024 et il
a été décidé, après concertation avec les maires des communes du territoire, de confier
l’instruction de ces autorisations au service commun ADS.
Il est donc nécessaire, au regard de ces évolutions, de réajuster les modalités de
fonctionnement du service commun ADS et la convention passée entre Quimperlé
Communauté et les communes. La présente convention vise à définir les modalités techniques
et financières pour le bon fonctionnement du service commun, avec pour objectifs de :
• Respecter les responsabilités de chacun ;
• Assurer la protection des intérêts communaux ;
• Garantir le respect du droit des administrés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la mise à jour de la convention de mutualisation du service commun relatif à
l’Application du Droit des Sols (ADS) ;
AUTORISE le Maire à signer cette convention.
Votes :
- Pour : 23 (procurations : Séverine ESCOLAN, Philippe HENRIO, Christelle PERON, Marie
-Christine PÉRON) 13/12/2024 Procès-verbal conseil municipal du 02/12/2024 Page 34 sur 45
- Contre : 0
- Abstention : 0
Quart d’heure d’expression des administrés
Monsieur le Maire propose aux administrés présents dans la salle de prendre la parole, s’ils le
souhaitent, pour poser une question ou faire part d’une remarque au Conseil municipal.
Monsieur Roger GERONIMI intervient et revient sur la réunion du 7 novembre 2024 du Conseil
communautaire de Quimperlé Communauté. Il rappelle que Monsieur Denez DUIGOU, Vice-
Président délégué à l’urbanisme intercommunal et aux mobilités a annoncé que le réseau de
transports publics de Quimperlé Communauté (TBK) avait transporté 769 000 voyageurs en
2023 et retrouvait ainsi sa fréquentation d’avant Covid. Monsieur Roger GERONIMI indique que
TBK avait transporté 870 000 voyageurs en 2017 et que cela démontre donc que l’usage du
réseau est en net recul, les chiffres 2023 étant encore plus bas que ceux de 2015.
Il se demande qui vérifie ces chiffres. Il estime qu’il s’agit d’une fausse analyse, qui empêche
d’être objectif sur le sujet. Il rappelle que TBK coûte chaque année plus de 4,5 millions d’euros
à la collectivité.
Il poursuit, après avoir brandi un panneau sur lequel est indiqué « Liberté, égalité, fraternité »
en soutenant que la devise de la République a l’air de déranger les élus mellacois. Il lit un extrait
du procès-verbal du conseil municipal du 30 juin 2021, sur le sujet : « Cela fait 7 mois que M.
Géronimi a proposé que la devise de la République figure sur le fronton de la mairie. Depuis 7
mois il n’a toujours pas eu de réponse. Il reconnait avoir été un peu cavalier en apposant lui-
même une plaque sur la mairie. Il demande s’il peut récupérer sa plaque ou bien si le Maire la
garde comme pièce à conviction. M. Werner explique avoir déjà répondu par l’affirmative à M.
Géronimi. Des devis ont été établis avec l’imprimerie mais les propositions graphiques ne
conviennent pas et il faut retravailler le sujet. ».
Il souligne qu’il reste un an et demi de mandat pour mettre en exécution cette demande. Il
s’interroge sur les solutions qui lui restent en tant que Mellacois : soit remettre la plaque, soit
aller porter plainte pour non application d’une décision actée en conseil municipal.
Madame LOZACHMEUR revient sur la subvention versée à Diwan et demande s’il y a autour de
la table du conseil municipal des parents qui ont des enfants scolarisés à Diwan. Elle s’interroge
sur le fait de savoir s’ils ont le droit, dans ce cas, de participer au vote de ladite subvention.
Monsieur Bernard JEZEQUEL intervient au tire de la paroisse. Il indique avoir découvert par voie
de presse la présence d’un sujet à l’ordre du jour du conseil municipal concernant les cloches 13/12/2024 Procès-verbal conseil municipal du 02/12/2024 Page 35 sur 45
de l’église. Il indique avoir été surpris et demande pourquoi la paroisse n’a pas été contactée
en amont de cette délibération.
Madame Nolwenn LE CRANN répond à Monsieur Roger GERONIMI en indiquant qu’elle est fière
d’être dans un territoire qui a décidé de mettre en place un service de transport en commun,
alors qu’il s’agit d’un territoire rural, pas forcément équipé pour ce type de mobilité. Elle
souligne qu’il s’agit d’une décision courageuse de l’intercommunalité.
Madame Nolwenn LE CRANN répond ensuite à Madame LOZACHMEUR en indiquant que son
raisonnement devrait dans ce cas s’étendre aux parents de l’école communale, quand des
délibérations sont prises concernant l’école. Or, on ne se pose jamais la question pour ce cas…
Monsieur le Maire répond à Monsieur Bernard JEZEQUEL qu’il n’y avait aucun secret concernant
le projet de travaux sur les cloches de l’église et indique qu’un mail avait été envoyé pour
solliciter l’avis de la paroisse sur ce sujet.
Monsieur Bernard JEZEQUEL indique qu’il est très heureux que la municipalité s’engage à
réaliser des travaux dans l’église. Il indique qu’il aurait fallu faire un courrier officiel et non se
contenter d’un simple mail. Il explique qu’il aurait fallu envoyer un courrier au curé de la
paroisse pour le solliciter officiellement, car il peut déléguer et organiser le suivi des travaux. Il
souligne que dans ce cas de l’église il est important d’interroger l’affectataire du bâtiment sur
ses besoins et qu’il est nécessaire d’échanger en amont.
Monsieur le Maire admet qu’il est possible d’échanger, par courtoisie républicaine, avec
l’affectataire du bâtiment, mais rappelle que l’édifice est propriété de la commune, qui est
notamment responsable de la sécurité du bâti.
Monsieur Bernard JEZEQUEL explique que l’affectataire porte également une part de
responsabilité, en tant qu’organisateur d’un accueil de public dans le bâtiment. Dans le cas de
travaux, il est nécessaire d’être informé très en amont. Il fait le parallèle entre la relation qui
existe entre un propriétaire et son locataire. Il pose la question au nom de la paroisse de savoir
si la municipalité accepte de s’engager à travailler de manière beaucoup plus partagée quant
aux besoins de l’église.
Monsieur le Maire explique que la commission Patrimoine Bâti et Environnement a récemment
discuté de l’opportunité de réaliser une étude patrimoniale concernant l’église. Il explique
qu’un premier courrier à destination de la paroisse pour expliquer la démarche est en attente
d’être envoyé.
Monsieur Bernard JEZEQUEL indique qu’une telle démarche passera par la consultation de
véritables experts. Il explique que les cloches sont des objets liturgiques importants pour 13/12/2024 Procès-verbal conseil municipal du 02/12/2024 Page 36 sur 45
l’église, qu’il s’agit de choses sensibles. Il porte à la connaissance de Monsieur le Maire qu’il a
délégation du curé de la paroisse pour le suivi des travaux sur l’église de Mellac.
8. Questions diverses
a. Propositions de motions
Monsieur le Maire indique que plusieurs propositions de motions ont été transmises à la
commune et propose d’en débattre.
i. Motion sur les contraintes insoutenables imposées par l’Etat aux collectivités locales
Monsieur le Maire rappelle qu’à la fin du mois de septembre, le Gouvernement a
annoncé des mesures d’une ampleur sans précédent qui vont faire porter sur les finances des
collectivités locales des contraintes insoutenables. Au total, il s’agit d’une dizaine de milliard
d’euros, annoncée sans aucun dialogue préalable, en contradiction flagrante avec les propos
tenus les semaines précédentes par plusieurs membres du Gouvernement. Ces mesures
impacteront toutes les collectivités, directement mais aussi indirectement, car certaines
d’entre elles sont de façon inexplicable concentrées sur les plus grandes communes, les plus
grandes intercommunalités, les départements et les régions.
Pour ce qui concerne Quimperlé Communauté, les mesures annoncées pourraient se
chiffrer jusqu’à 1,5 millions d’euros pour 2025. Cela représente les 2/3 de l’autofinancement
dégagé en 2023. Ou l’équivalent de 30 à 40 emplois au sein de la collectivité. Ou encore
l’équivalent de ce qui est consacré aux politiques sociales. Ou encore 3 fois ce qui est versé
aux bailleurs sociaux pour aider à la construction de logements publics. C’est tout simplement
énorme en plus d’être brutal.
Depuis la fin septembre, toutes les associations d’élus locaux, notamment
Intercommunalités de France et l’Association des Maires de France (associations dont
Quimperlé Communauté est membre), se sont mobilisées pour dénoncer unanimement ces
annonces et préciser en quoi ces mesures – si elles sont effectivement appliquées – vont
gravement fragiliser les capacités d’action des collectivités locales.
Certes, personne ne peut ignorer la situation de grande fragilité des finances du pays.
Il existe une communauté de destin entre décideurs publics devant les comptes de la Nation.
Mais les collectivités locales ne sont pas responsables des déficits ou de l’endettement de la
France. Quelques chiffres : quand la dette de l’État est passée de 20% du PIB en 1982 à 100%
du PIB en 2023, celle des collectivités locales est restée tout au long de cette période de 41 13/12/2024 Procès-verbal conseil municipal du 02/12/2024 Page 37 sur 45
ans sous les 10% du PIB malgré des responsabilités chaque années de plus en plus grandes du
fait des décentralisations successives et des retraits de l’État.
Intercommunalités de France, comme d’autres associations, ont à maintes reprises
proposé d’engager un dialogue franc, informé et équilibré avec l’État pour rétablir une
situation dont tous se doivent d’être solidaires. Ce dialogue leur a été refusé. Les finances
locales et le travail des agents territoriaux ont été trop souvent caricaturés, encore ces tous
derniers jours.
Dans ce contexte, les élus de Mellac, à l’instar d’innombrables assemblées d’élus
locaux, expriment une profonde inquiétude et dénoncent par la présente motion les mesures
budgétaires que l’État entend leur imposer dans le projet de loi de finances pour 2025.
La reprise en main des budgets locaux par l’État est inacceptable. Ces mesures
budgétaires menacent les services publics locaux. Les Français les plus fragiles seront les
premiers à en faire les frais. Ce qui fonde notre vivre-ensemble ne peut ainsi être brisé.
En conséquence, les élus de Mellac appellent le Gouvernement et les parlementaires
à revenir sur des mesures particulièrement injustes pour les collectivités locales. Et ils
expriment le souhait que Gouvernement, Parlement et représentants des collectivités locales
puissent oeuvrer enfin à une véritable décentralisation où les responsabilités seraient mieux
réparties, sans les doublons couteux qui peuvent exister, et avec des politiques publiques plus
simples et plus efficientes, pensées au plus près du terrain.
Messieurs Gilles DARRACQ et Gilles LOZACHMEUR ne prennent pas part au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
ADOPTE la motion présentée par Monsieur le Maire concernant les contraintes insoutenables
imposées par l’Etat aux collectivités locales.
Votes :
- Pour : 20 (procurations : Philippe HENRIO, Christelle PERON, Marie -Christine PÉRON)
- Contre : 0
- Abstention : 0
ii. Motion « Non au Mercosur »
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal la motion proposée par la FDSEA 29
et les JA 29 : 13/12/2024 Procès-verbal conseil municipal du 02/12/2024 Page 38 sur 45
« Notre réseau syndical FNSEA / JA majoritaire, FDSEA et JA 29 est vent debout contre
la reprise des négociations et la signature imminente de l’accord commercial entre l’UE et le
Mercosur (Argentine, Brésil, Uruguay, Paraguay et Bolivie). Ce traité menace gravement notre
souveraineté alimentaire et le modèle agricole que nous avons construit avec exigence depuis
plusieurs générations. Nous nous y opposons fermement et demandons votre soutien !
Pourquoi nous ne pouvons l’accepter ? Parce que ce projet, qui offrirait des volumes
d’importation sans aucune réciprocité avec nos normes de production, mettrait
dramatiquement en péril la sécurité alimentaire, la santé des consommateurs et la
compétitivité de nos exploitations. Ne sacrifions pas nos fermes pour des produits qui ne
respectent pas nos standards !
En permettant l'entrée massive de produits agricoles issus des pays du Mercosur – 99
000 tonnes de viandes bovines, 180 000 tonnes de viandes de volaille, 3,4 millions de tonnes
de maïs et autres produits – l'accord Mercosur ouvrirait notre marché à des productions
soumises aux normes environnementales et sanitaires bien moins strictes que les nôtres :
utilisation d'antibiotiques activateurs de croissance, absence de traçabilité, substances
phytosanitaires interdites en Europe, absence de droits sociaux, déforestation…
Ces concessions inacceptables mettent en péril la pérennité de nos exploitations, de
nos emplois agricoles, de l’économie de nos territoires, dont vous êtes l’un des acteurs
politiques majeurs.
La Commission européenne prônait récemment un « dialogue stratégique » sur l'avenir
de l'agriculture ! Elle semble avoir déjà oublié les mobilisations massives de janvier dernier et
fait fi de l'opposition des agriculteurs européens et de la société civile. Pire, elle envisagerait
en plus de la ratification, la création d'un fonds d'indemnisation des agriculteurs affectés par
l'accord, ce qui n'est rien de moins qu'une provocation !
Nous, Jeunes Agriculteurs et FDSEA du Finistère, comme l’ensemble de notre réseau,
refusons catégoriquement de voir nos fermes, notre agriculture durable et notre souveraineté
alimentaire bradées. Il est urgent que vous, responsables politiques, quel que soit votre
mandat de responsabilité (Maires, Présidents d’EPCI, Conseillers départementaux, Députés,
Sénateurs, …), adoptiez des mesures claires et fermes pour défendre l'agriculture européenne
et Française.
Il en va de la souveraineté alimentaire de la France, de la survie de nos exploitations,
et du respect des normes qui protègent les consommateurs et l'environnement. Ne bradons
pas l'agriculture française et européenne pour des accords à courte vue. 13/12/2024 Procès-verbal conseil municipal du 02/12/2024 Page 39 sur 45
Unissons-nous pour protéger l'avenir de notre agriculture, l’économie de nos
territoires, notre souveraineté alimentaire et notre indépendance. Ensemble, refusons les
accords Mercosur ! »
Madame Pascale NIGEN intervient en soutien à cette motion : « La signature
imminente de l’accord commercial entre l‘UE et le Mercosur ne peut que nous faire réagir.
Par le biais de cette motion nous soutenons nos agriculteurs français et bretons pour qui ce
traité menace gravement la survie de leurs exploitations.
L’importation massive de viandes bovines et de poulets, s’ajoutant aux quotas déjà
existants conduirait inéluctablement à la fermeture de certains de nos élevages. En Bretagne,
70 000 actifs travaillent dans les 25 000 exploitations tandis que 75 000 salariés de
l’agroalimentaires vivent de leur travail, soit 41 % de l’emploi industriel breton.
D’autre part, l’UE impose des normes sanitaires et environnementales que ne
respectent pas leurs homologues sud-américains. Entre autres le Brésil autorise encore
certains antibiotiques comme promoteurs de croissance alors que l’UE les interdit depuis
2006 !
Il en est de même pour certains pays du Mercosur qui utilisent des pesticides interdit
en UE. Cette absence de réciprocité dans les normes de productions qui protège nos
consommateurs et l’environnement inquiète nos agriculteurs puisque l’accord ne prévoit pas
de convergence, c’est-à-dire d’exportation des normes agricoles européennes en Amérique
du sud.
Cette concurrence déloyale qui est déjà vive n’en sera que plus exacerbée. C’est pour
toutes ces raisons que nous nous opposons aujourd’hui aux cotés de nos agriculteurs à la
signature de ce traité de libre-échange avec le Mercosur. »
Madame Nolwenn LE CRANN explique qu’elle ne prendra pas part à ce vote. Elle
déplore que le gouvernement ne prenne pas ses responsabilités dans cette affaire et le climat
particulier dans lequel ce débat est amené. Elle s’étonne que, tout d’un coup, il y ait besoin
du soutien de la société civile : c’est selon elle un peu facile.
Monsieur Gilles DARRACQ indique qu’il ne prendra pas part au vote, pour d’autres
raisons. Il rejoint ce que dit Madame Pascale NIGEN et a l’impression d’un retour de 50 ans en
arrière. Il fait part d’une interrogation réglementaire concernant la légalité de la présente
motion.
Il explique que des communes ont été retoquées au Tribunal Administratif pour des
motions adoptées en Conseil municipal et cite l’exemple d’une motion contre la guerre à Gaza, 13/12/2024 Procès-verbal conseil municipal du 02/12/2024 Page 40 sur 45
rejetée par le Tribunal Administratif de Toulouse. Il explique que l’article L2121-29 du CGCT
précise que les motions adoptées en Conseil municipal doivent porter un caractère local et
indique qu’il est nécessaire de démontrer ce caractère local.
Il explique que ce qui l’intéresserait serait de soutenir une agriculture plus
respectueuse et durable et indique que cela est déjà l’objectif de la loi EGALIM. IL souhaiterait
avoir des informations quant à l’application de la loi EGALIM au sein du restaurant scolaire
municipal.
Monsieur le Maire indique qu’un point sur le sujet de la loi EGALIM au restaurant
scolaire pourra être présenté lors d’un prochain conseil municipal. Il rappelle que la
consommation de viande en France se chiffre en millions de tonnes par an et que l’accord avec
le Mercosur concerne quelques dizaines de milliers de tonnes. Il estime que la présente
motion présente un caractère local, au vu du poids de l’activité agricole sur la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
ADOPTE la motion « Non au Mercosur » présentée par la FDSEA 29 et les JA29.
Votes :
- Pour : 14 (procurations : Philippe HENRIO, Christelle PERON, Marie -Christine PÉRON)
- Contre : 0
- Abstention : 9 (Gilles DARRACQ, Tiphaine DUPONT, Guénaël HERVE, Loïc LE BIHAN,
Nolwenn LE CRANN, Gilles LOZACHMEUR, Marie-Dominique LUCAS, Christelle PHILIPPE
– procuration : Séverine ESCOLAN)
iii. Motion relative à la protection des élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal la motion proposée par l’AMF 29, l’AMRF29
et le Conseil Départemental du Finistère, concernant la protection des élus locaux dans
l’exercice de leurs fonctions.
Monsieur Gilles DARRACQ demande si la charte de l’élu local est toujours d’actualité : en effet,
dans ses articles 2 et 3, cette charte indique que les élus doivent faire preuve de probité. Il
s’interroge si cette motion ne vient pas en conflit avec ce principe. Il indique qu’il lui semblerait
prioritaire que l’AMF, à 18 mois des élections, porte plutôt un travail concernant l’amélioration
du statut de l’élu local.
Monsieur le Maire rappelle que les discussions sur le statut de l’élu local durent depuis
longtemps et qu’il y a sans doute beaucoup de temps encore à passer sur ce sujet. 13/12/2024 Procès-verbal conseil municipal du 02/12/2024 Page 41 sur 45
Madame Nolwenn LE CRANN voit plutôt cette motion comme une demande de précision et de
lisibilité sur la notion de conflits d’intérêts. Elle rappelle quelques éléments sur le statut de l’élu
local dont notamment les questions liées à la formation des élus, regrettant que les dispositifs
actuels ne soient pas assez utilisés par les élus. Elle regrette également que les questions liées
à la protection sociale des élus et à leur retraite ne soient pas plus travaillées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Considérant que les élus locaux constituent un maillon essentiel de l’action publique, et qu’ils
doivent être protégés dans l’exercice de leurs fonctions ;
Considérant que la législation de 2013 sur les conflits d’intérêts, et son interprétation fluctuante
par la jurisprudence, font peser un climat d'incertitude qui entrave l'exercice serein de nos
mandats, dès lors que des élus peuvent être condamnés pour des raisons de pure forme, sans
rechercher si l’intérêt général ou le devoir de probité ont été lésés ;
Considérant que les lois de 2021 et 2022, qui ont cherché à corriger certains effets néfastes de
la loi de 2013 n’y sont pas complètement parvenues ;
Demande aux parlementaires de prendre l’initiative d’une nouvelle proposition de loi
clarifiant et simplifiant les règles régissant les conflits d’intérêts des élus locaux dans l’exercice
de leurs fonctions ;
Demande que cette loi établisse, aussi précisément et concrètement que possible, la notion
de conflit d’intérêts, pour permettre aux élus d’appréhender les situations à risque, et pour
éviter les interprétations floues et divergentes ;
Demande que cette loi pose comme principe l’absence de conflit d’intérêts dans tous les cas
où l’élu siège dans une structure qui poursuit des missions d’intérêt général, pour le compte
de la collectivité dont il est élu ;
Demande que les sanctions soient proportionnées, pour garantir l’équilibre entre les faits
reprochés et les peines encourues, et que les élus locaux puissent faire prévaloir leur « droit à
l’erreur » pour tous les cas où un magistrat aura établi que l’intérêt général et la probité
n’auront pas été lésés ;
Confie au Conseil départemental du Finistère, à l’Association des maires du Finistère, et à
l’Association des maires ruraux du Finistère, en lien avec les parlementaires du Finistère, le
soin de transmettre cette motion avec celles des communes et des EPCI du Finistère, au
Président du Sénat ainsi qu’à la Présidente de l’Assemblée nationale. 13/12/2024 Procès-verbal conseil municipal du 02/12/2024 Page 42 sur 45
Messieurs Gilles DARRACQ et Gilles LOZACHMEUR ne prennent pas part au vote.
Votes :
- Pour : 20 (procurations : Philippe HENRIO, Christelle PERON, Marie -Christine PÉRON)
- Contre : 0
- Abstention : 0
b. Chauffage de la salle polyvalente
Mail de Tiphaine DUPONT – 30/11/2024
Nous avons été contacté par le professeur de Judo, concernant le chauffage.
Qu'est-il prévu de faire ?
Mail de Morgane SAFFRAY – 30/11/2024
Sans chauffage dans la salle polyvalente la pratique du judo risque d'être compliqué, en effet
2 séances y ont lieu tous les vendredis de 17 à 18h pour la 1ere séance et de 18h à 18h45 pour la 2nde
(les plus jeunes maternelle). Pour l'instant les températures permettent de continuer la pratique
jusqu'aux prochaines vacances scolaire, mais au-delà l'association ne sera peut-être plus en mesure
d'assurer les cours dans de tels conditions. Quelles solutions pouvons-nous apporter afin de pérenniser
l'activité sur la commune?
Monsieur Patrice LE GOFF explique qu’à l’heure actuelle, seul un des quatre radiants de la salle
polyvalente est opérationnel, ce qui n’est pas suffisant pour assurer un bon confort thermique
dans la salle. Malheureusement, aucune possibilité de réparation n’existe pour ces matériels,
qui sont trop anciens. La demande des associations reste pressante et il importe de trouver une
solution transitoire.
Il expose l’idée de mettre en fonction des aérothermes, ainsi que cela a été testé lors du repas
du CCAS, pour assurer le chauffage de la salle. Il s’agirait d’une solution a minima, mais
rapidement déployable, malgré des problématiques concernant la consommation d’énergie
que ça impliquerait et la capacité des installations électriques actuelles pour supporter la
puissance requise.
Il explique qu’il a commencé à se renseigner sur les possibilités concernant l’acquisition
d’aérothermes professionnels et à regarder les prérequis en matière d’installation électrique à
la salle polyvalente. Il précise que ce sujet a déjà été abordé en commission Patrimoine Bâti et
Energie et qu’il a pris contact avec le conseiller en énergie partagé de Quimperlé Communauté
pour un appui technique. 13/12/2024 Procès-verbal conseil municipal du 02/12/2024 Page 43 sur 45
Monsieur le Maire explique que la solution consistant à acquérir des aérothermes portables
pourrait également être intéressante dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde : ces
équipements pourraient être utilisés dans le cas où il y aurait un besoin urgent de chauffage
dans un local.
c. Maison médicale
Message de Marie-Dominique LUCAS – 30/11/2024
Monsieur le Maire rappelle qu’on a entendu beaucoup de choses concernant la maison
médicale dernièrement. Il explique qu’il recevra le lendemain les médecins pour faire le point
avec elles sur le sujet de la maison médicale.
Il rappelle que l’équipe actuelle comporte 4 médecins et 2 remplaçantes et qu’elle a fait part
de leur souhait de pouvoir installer de manière pérenne ces remplaçantes. Il rappelle que
plusieurs rendez-vous avec les médecins ont eu lieu depuis le début de l’année et que la
commune a envisagé la réalisation d’une étude de faisabilité pour l’agrandissement de la
maison médicale. La réponse des médecins, suite à cette dernière proposition, a été d’indiquer
qu’elles se dirigeaient vers un autre projet : les discussions se poursuivront demain afin d’en
savoir plus.
Monsieur Gilles DARRACQ souhaiterait revenir sur les conditions qui régissent les questions
diverses en séance du conseil municipal et s’interroge sur le fait que les règles s’appliquent à
tout le monde : il demande si cette question a bien été transmise 48h avant la séance et
s’étonne qu’elle n’ait pas été transmise à tout le monde. Monsieur le Maire précise que cette
question lui a été adressée directement par mail, dans les délais, mais qu’il n’a pu la transmettre
de suite à l’ensemble du conseil municipal.
Monsieur Gilles DARRACQ poursuit en indiquant que la maison médicale est pour lui un sujet
prioritaire : si les médecins foutent le camp, ça ne sera pas une mince affaire. Les médecins sont
une priorité, il faut faire attention.
Monsieur le Maire indique que c’est effectivement un sujet important et rappelle qu’il y a
consacré beaucoup de temps. Il explique qu’il faut être sûr de ce qu’elles souhaitent avant de
tirer des conclusions. Il rappelle qu’un projet prend du temps, que ça ne sort pas de terre en 3
mois.
Monsieur Gilles LOZACHMEUR indique qu’il est content que le Maire ait changé d’avis et de
discours concernant ce sujet. Il indique que la réponse apportée ce jour est différente de celle
qui avait été faite lors du conseil municipal précédent l’été. Il rejoint ce que dit Monsieur Gilles 13/12/2024 Procès-verbal conseil municipal du 02/12/2024 Page 44 sur 45
DARRACQ : les médecins sont une priorité, il n’y a même pas besoin de discuter, il faut
absolument les accompagner, c’est vital.
Monsieur le Maire souligne que la présence de médecins est importante pour la commune,
c’est bien pour ça qu’il a reçu à 6 reprises cette année les médecins. Il rappelle qu’il est
nécessaire de bien réfléchir aux projets et qu’il y a beaucoup de demandes sur la commune,
pour divers projets. Il y a des contraintes financières, foncières, à prendre en compte.
Monsieur Gilles DARRACQ indique qu’il était fâché lors de la dernière commission Patrimoine
Bâti et Energie car il était évoqué l’idée de réaliser une étude pour l’église alors qu’on
tergiversait pour lancer une étude de faisabilité sur l’agrandissement de la maison médicale.
Madame Pascale NIGEN indique qu’elle souhaiterait être informée en quasi temps réel sur ce
dossier. Elle indique que si le cabinet médical veut pouvoir absorber le surcroît de population
lié aux opérations sur Ty Bonal, il y aura des choix à faire. C’est la priorité des priorités.
Grève du 5 décembre 2024
Madame Armelle BIHANNIC informe le Conseil municipal sur la grève de la fonction publique
prévue le 5 décembre prochain et fait le point sur les dispositions prévues ce jour :
• Fermeture du restaurant scolaire et de la garderie – Une salle sera ouverte pour
permettre aux élèves qui amènent un panier repas de déjeuner
• Mise en place d’un service minimum d’accueil sur horaires scolaires
9. Informations sur les délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les dernières décisions prises en application
des délégations qui lui ont été consenties.
a. Marchés publics
Objet Fournisseur Date Montant
TTC
Achat de tables pour la salle du conseil
municipal AG BURO 26/09/2024 7 022,16 €
Mise en conformité installations
électriques (bâtiments communaux)
suite contrôles
FAUCHE 03/10/2024 8 280,00 €
Accompagnement mise en place de la
TLPE (accompagnement sur 3 ans) CYPRIM 07/10/2024 24 600,00 € 13/12/2024 Procès-verbal conseil municipal du 02/12/2024 Page 45 sur 45
b. Finances - Souscription d’une ligne de trésorerie
Prestataire : La Banque Postale
Conditions : 250 000 € maximum, sur 1 an.
Intérêts : €STER + 1,28%
Commission : 500,00 €
Commission de non-utilisation : 0,2 %
Le Conseil municipal est clos à 22h20.