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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2016 039 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 15 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2016 039 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Transports,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2016-039
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
Direction départementale des territoires
05-2016-12-05-002 - AP relatif à l'autorisation d'utiliser des dispositifs antidérapants
équipant les pneumatiques des véhicules assurant la collecte des ordures ménagères (2
pages) Page 4
05-2016-12-02-007 - AP relatif à l'autorisation d'utiliser des dispositifs antidérapants
équipant les pneumatiques des véhicules du SDIS des Hautes-Alpes (2 pages) Page 7
05-2016-12-12-010 - AP TIR DEFENSE TRUPHEMUS RIBEYRET (4 pages) Page 10
05-2016-12-12-009 - AP TIR DEFENSE TRUPHEMUS ROSANS (4 pages) Page 15
05-2016-12-01-001 - Arrêté préfectoral de prolongation des délais d'instruction de la
demande d'autorisation de défrichement liée au projet de carrière sise au lieu-dit "le
Merdanel" à SAINT CREPIN par la SAS Chantiers Modernes Sud (2 pages) Page 20
05-2016-12-05-004 - KM_224e-20161209102823 (4 pages) Page 23
05-2016-12-05-007 - KM_224e-20161209120249 (4 pages) Page 28
05-2016-12-07-008 - KM_224e-20161209122131 (4 pages) Page 33
05-2016-12-05-018 - KM_224e-20161209122154 (4 pages) Page 38
Direction des libertés publiques et des collectivités locales
05-2016-12-12-001 - AP 12-12-2016 VILLAR-LOUBIERE convocation électeurs (4
pages) Page 43
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques
05-2016-12-02-006 - AP-refus-blanchard (2 pages) Page 48
05-2016-12-12-007 - demande de régularisation de travaux réalisés sur un bâtiment
d'estive : M. Elie VACHET (Copropriété VACHET-HELLER-GINESTET) commune de
CERVIERES (2 pages) Page 51
05-2016-12-12-006 - demande de régularisation de travaux sur un bâtiment d'estive : M.
Albert BRUNET sur la commune de CERVIERES (2 pages) Page 54
05-2016-12-12-005 - demande de travaux sur un bâtiment d'estive : M. Olivier RIBUOT
sur la commune de Saint-Chaffrey (2 pages) Page 57
05-2016-12-12-004 - demande de travaux sur un bâtiment d'estive : M. Patrick SCHMIDT
sur la commune de NEVACHE (2 pages) Page 60
05-2016-12-12-003 - Demande de travaux sur un batiment d'estive: Mme Marthe BOREL
sur la commune de VILLARD SAINT PANCRACE (2 pages) Page 63
05-2016-12-05-003 - Répartition du concours particulier de la DGD Urbanisme 2016 (4
pages) Page 66
05-2016-12-12-002 - Restauration d'un bâtiment d'estive : M. Thierry ROUIT sur la
commune d'ORCIERES (2 pages) Page 71
Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2016-12-02-004 - Arrêté préfectoral relatif à l'approbation du plan départemental de
prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid pendant
la période hivernale 2016-2017 dans les Hautes-Alpes (2 pages) Page 74
2 05-2016-12-02-001 - Examen pour l'obtention du brevet national de pisteur-secouriste du
1er degré - Option ski nordique (2 pages) Page 77
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi - UD05
05-2016-12-06-001 - Arrêté ALPES-EURO-ELECTRIQUE (2 pages) Page 80
05-2016-12-06-005 - Arrêté COPEX (2 pages) Page 83
Sous-Préfecture de Briançon
05-2016-12-06-006 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre
du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2016/2017 sur la commune du
Monetier les Bains (3 pages) Page 86
05-2016-12-06-007 - Arrêté portant autorisation de dépose du « Père Noël » par
hélicoptère de la société Hélicoptère de France le mercredi 07 Décembre 2016 « domaine
de Charance » à Gap (6 pages) Page 90
05-2016-12-06-013 - Arrêté portant classement de « l'Office de Montgenèvre » en
« catégorie I » (3 pages) Page 97
3 Direction départementale des territoires
05-2016-12-05-002
AP relatif à l'autorisation d'utiliser des dispositifs
antidérapants équipant les pneumatiques des véhicules
assurant la collecte des ordures ménagères
Direction départementale des territoires - 05-2016-12-05-002 - AP relatif à l'autorisation d'utiliser des dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques des véhicules assurant la collecte des ordures ménagères 4 LU
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Direction départementale des
territoires
des Hautes-Alpes
Secrétariat général & sécurité
Unité sécurité routière
Arrêté n° 2016
relatif à l’autorisation
d'utiliser des dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques
des véhicules assurant la collecte d’ordures ménagères
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Je code de la route, et notamment son article R. 314-3 ;
VU l'arrêté du 18 juillet 1985 du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 1982, modifié par l’arrêté préfectoral du 24 décembre 1982, et notamment son article 5 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
ARRETE
Article 1er : Champ d’application
Les véhicules désignés ci-après sont autorisés à circuler, munis de pneus à crampons :
° n° d’immatriculation : 225 ALG 34 —- 237 ALG 34
°__ propriétaire : SUEZ environnement
*__ itinéraires : réseau routier du secteur des Baronnies et du Val de Méouge
°__ nature du transport : Collecte des ordures ménagères
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2016-12-05-002 - AP relatif à l'autorisation d'utiliser des dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques des véhicules assurant la collecte des ordures ménagères 5 Article 2 : Dispositions techniques
La présente autorisation est accordée dans les limites fixées par l’article R. 314-3 du code de la route, et dans les conditions édictées par l’arrêté ministériel du 18 juillet 1985 (article 5), notamment en ce qui concerne :
* Les pneumatiques (structure radiale obligatoire).
* Les dispositifs inamovibles, qui doivent répondre aux conditions suivantes :
diamètre des collerettes au plus égal à 8 mm ;
diamètre de la collerette supérieure au moins égal à 7,5 mm ;
distance minimale d’axe en axe entre deux collerettes au moins égal à 4 mm ; poids unitaire du crampon inférieure à 4,5 grammes ;
dépassement des crampons hors du pneumatique neuf compris entre 2 mm et 2,5 mm ;
nombre de crampons compris entre 100 et 300 par pneumatique ;
aucun crampon dans le tiers central de la bande de roulement ;
l’équipement concernera les roues de l’essieu directeur et les roues d’au moins un essieu moteur, sur les roues jumelées, seules les roues intérieures sont équipées.
O0
O
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OO
oO
+ La vitesse du véhicule (60 km/h, sauf dispositions plus restrictives édictées par les règles générales sur la limitation de la vitesse des poids lourds).
* Le port du disque réglementaire à l’arrière du véhicule.
* Les dates limites de la période d’utilisation des pneus à crampons : du 5 novembre 2016 au 26 mars 2017.
Les véhicules intervenant dans le cadre de la viabilité hivernale peuvent déroger à l'article 4 de l'arrêté du 18 juillet 1985. A ce titre, le diamètre des collerettes pourra être supérieur à 8 mm et le cloutage des roues jumelées pourra comprendre la roue extérieure.
L'autorisation perd sa validité sur les tronçons de route placés sous barrières de dégel.
L’autorisation n’est en outre accordée que pour la période hivernale en cours et dans les limites du
département des Hautes-Alpes.
Le présent titre, délivré dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 1982 — Article 5, devra être présenté à toute réquisition des services de police et de gendarmerie ainsi qu’à celle des agents assermentés des services de contrôle.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et M. le directeur départemental des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à Gap,le 9 DEC. 2016
Le préfet
Philippe COURT
Direction départementale des territoires - 05-2016-12-05-002 - AP relatif à l'autorisation d'utiliser des dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques des véhicules assurant la collecte des ordures ménagères 6 Direction départementale des territoires
05-2016-12-02-007
AP relatif à l'autorisation d'utiliser des dispositifs
antidérapants équipant les pneumatiques des véhicules du
SDIS des Hautes-Alpes
Direction départementale des territoires - 05-2016-12-02-007 - AP relatif à l'autorisation d'utiliser des dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques des véhicules du SDIS des Hautes-Alpes 7 Liberté - Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Direction départementale des
territoires
des Hautes-Alpes
Secrétariat général & sécurité
p ? DEC. 2016 Unité sécurité routière
Arrêté n° 2016
relatif à l’autorisation
d’utiliser des dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques
des véhicules du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, et notamment son article KR. 314-3 ;
VU l'arrêté du 18 juillet 1985 du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 1982, modifié par l’arrêté préfectoral du 24 décembre 1982, et notamment son article 5 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
ARRETE
Article 1er : Champ d’application
Les véhicules désignés ci-après sont autorisés à circuler, munis de pneus à crampons :
° n° d’immatriculation : cf. liste des véhicules annexée au présent arrêté
* propriétaire : Service Départemental d’Incendie et de Secours des Hautes-Alpes
+ itinéraires : Sur le réseau routier des Hautes-Alpes pour les véhicules basés sur les stations de ski du département
* nature du transport : Véhicules assurant le service d’incendie et de secours
28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 O0 - Télécopie : 04 92 53 79 49 wwwhautes-aipes gouv.fr
Direction départementale des territoires - 05-2016-12-02-007 - AP relatif à l'autorisation d'utiliser des dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques des véhicules du SDIS des Hautes-Alpes 8 Article 2 : Dispositions techniques
La présente autorisation est accordée dans les limites fixées par l’article R. 314-3 du code de la route, et dans les conditions édictées par l’arrêté ministériel du 18 juillet 1985 (article 5), notamment en ce qui concerne :
+ Les pneumatiques (structure radiale obligatoire).
+ Les dispositifs inamovibles, qui doivent répondre aux conditions suivantes :
diamètre des collerettes au plus égal à 8 mm;
diamètre de la collerette supérieure au moins égal à 7,5 mm ;
distance minimale d’axe en axe entre deux collerettes au moins égal à 4 mm ;
poids unitaire du crampon inférieure à 4,5 grammes ;
dépassement des crampons hors du pneumatique neuf compris entre 2 mm et 2,5 mm ;
nombre de crampons compris entre 100 et 300 par pneumatique ;
aucun crampon dans le tiers central de Ia bande de roulement ;
l’équipement concernera les roues de l’essieu directeur et les roues d’au moins un essieu moteur, sur les roues jumelées, seules les roues intérieures sont équipées.
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OO
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« La vitesse du véhicule (60 km/h, sauf dispositions plus restrictives édictées par les règles générales sur la limitation de la vitesse des poids lourds).
+ Le port du disque réglementaire à l’arrière du véhicule.
+ Les dates limites de la période d’utilisation des pneus à crampons : du 15 octobre 2016 au 15 mai 2017.
Les véhicules intervenant dans le cadre de la viabilité hivernale peuvent déroger à l'article 4 de l'arrêté du 18 juillet 1985. À ce titre, le diamètre des collerettes pourra être supérieur à 8 mm et le cloutage des roues jumelées pourra comprendre la roue extérieure.
L'autorisation perd sa validité sur les tronçons de route placés sous barrières de dégel.
L'autorisation n’est en outre accordée que pour la période hivernale en cours et dans les limites du département des Hautes-Alpes.
Le présent titre, délivré dans le cadre des dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 novembre 1982 — Article 5, devra être présenté à toute réquisition des services de police et de gendarmerie ainsi qu’à celle des agents assermentés des services de contrôle.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et M. le directeur départemental des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à Gap, le
Le préfet
Fe Quh
philippe COURT.
Direction départementale des territoires - 05-2016-12-02-007 - AP relatif à l'autorisation d'utiliser des dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques des véhicules du SDIS des Hautes-Alpes 9 Direction départementale des territoires
05-2016-12-12-010
AP TIR DEFENSE TRUPHEMUS RIBEYRET
Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation d'un tir de défense pour TRUPHEMUS Cédric sur la
commune de RIBEYRET
Direction départementale des territoires - 05-2016-12-12-010 - AP TIR DEFENSE TRUPHEMUS RIBEYRET 10 Page 1 sur 4
EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES - ALPES
Direction départementale des territoires 1 2 DEC. 2016 Service de l’Agriculture et des Espaces Ruraux GAP,LE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
OBJET : dérogation accordée à Monsieur TRUPHEMUS Cédric, pour effectuer des tirs de
défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau
ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de RIBEYRET.
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 etR
427-4 ;
le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
l'arrêté ministériel du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;
l'arrêté préfectoral n°2016-187-1 du 5 juillet 2016 délimitant pour le département les unités d’action prévues par l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé;
l'arrêté préfectoral n°2014-364-0005 du 30 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie
Direction départementale des territoires - 05-2016-12-12-010 - AP TIR DEFENSE TRUPHEMUS RIBEYRET 11 Page 2 sur 4
VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;
VU la demande en date du 05/12/2016 par laquelle Monsieur TRUPHEMUS Cédric demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de défense réalisés avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que Monsieur TRUPHEMUS Cédric a mis en œuvre les mesures de protection contre la prédation du loup, suivantes : visite quotidienne, parcs de regroupement, ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur TRUPHEMUS Cédric par la mise en œuvre de tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé , en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la demande de tir de défense concerne la commune de RIBEYRET, située en unité d’action depuis moins 2 ans ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Monsieur TRUPHEMUS Cédric est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours
+ l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ; * ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’'ONCFS.
Direction départementale des territoires - 05-2016-12-12-010 - AP TIR DEFENSE TRUPHEMUS RIBEYRET 12 Page 3 sur 4
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
ARTICLE 4:
Les tirs de défense seront réalisés à proximité immédiate du troupeau de Monsieur TRUPHEMUS Cédric sur les pâturages mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation et situés sur la commune de RIBEYRET.
ARTICLE 5:
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 4 .
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme dont la carabine à canon rayé de catégorie C1 ou D1a mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
ARTICLE 7:
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : + le nom des chasseurs mandatés par l’éleveur pour mettre en œuvre le tir de défense ; + le nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
+ les heures de début et de fin de l’opération ;
° le nombre de tirs effectués ;
+ l’estimation de la distance de tir ;
* la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut….).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices.
ARTICLE 8:
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur TRUPHEMUS Cédric informe sans délai le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24). Le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) est chargé de rechercher de l'animal. Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur TRUPHEMUS Cédric informe sans délai le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
ARTICLE 9 :
L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint.
Pour la période 2016-2017 le seuil fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 est de 27 jusqu’au 30 septembre 2016 et de 36 jusqu’au 30 juin 2017.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles
Direction départementale des territoires - 05-2016-12-12-010 - AP TIR DEFENSE TRUPHEMUS RIBEYRET 13 Page 4 sur 4
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide à la publication d’un nouvel arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
ARTICLE 11:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Elle est valable jusqu'au 30/06/2017.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
° à la mise en place des mesures de protection ;
° au maintien de la commune en unité d’action ;
° à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
ARTICLE 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
ARTICLE 14 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur TRUPHEMUS Cédric, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet
T jePE
Philippe COURT
Direction départementale des territoires - 05-2016-12-12-010 - AP TIR DEFENSE TRUPHEMUS RIBEYRET 14 Direction départementale des territoires
05-2016-12-12-009
AP TIR DEFENSE TRUPHEMUS ROSANS
Arrêté Préfectoral relatif à l'autorisation d'un tir de défense pour TRUPHEMUS Cédric sur la
commune de Rosans.
Direction départementale des territoires - 05-2016-12-12-009 - AP TIR DEFENSE TRUPHEMUS ROSANS 15 Page 1 sur 4
x © =
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES — ALPES
Direction départementale des territoires 4 2 DEC. 2016
Service de l'Agriculture et des Espaces Ruraux GAP, LE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
OBJET : dérogation accordée à Monsieur TRUPHEMUS Cédric, pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de ROSANS.
VU
VU
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VU
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R
427-4 ;
le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
l'arrêté ministériel du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;
l'arrêté préfectoral n°2016-187-1 du 5 juillet 2016 délimitant pour le département les unités d’action prévues par l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé;
l'arrêté préfectoral n°2014-364-0005 du 30 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie
Direction départementale des territoires - 05-2016-12-12-009 - AP TIR DEFENSE TRUPHEMUS ROSANS 16 Page 2 sur 4
VU l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;
VU la demande en date du 05/12/2016 par laquelle Monsieur TRUPHEMUS Cédric demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de défense réalisés avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que Monsieur TRUPHEMUS Cédric a mis en œuvre les mesures de protection contre la prédation du loup, suivantes : visite quotidienne, parcs de regroupement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur TRUÜUPHEMUS Cédric par la mise en œuvre de tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé , en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la demande de tir de défense concerne la commune de ROSANS, située en unité d’action depuis plus 2 ans ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Monsieur TRUPHEMUS Cédric est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection.
ARTICLE 3:
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours
+ l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ; * ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’'ONCES.
Direction départementale des territoires - 05-2016-12-12-009 - AP TIR DEFENSE TRUPHEMUS ROSANS 17 Page 3 sur 4
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
ARTICLE 4 :
Les tirs de défense seront réalisés à proximité immédiate du troupeau de Monsieur TRUPHEMUS Cédric sur les pâturages mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation et situés sur la commune de ROSANS.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 4 .
ARTICLE 6:
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme dont la carabine à canon rayé de catégorie C1 ou D1a mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : + le nom des chasseurs mandatés par l’éleveur pour mettre en œuvre le tir de défense ; + le nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; * la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
+ les heures de début et de fin de l’opération ;
+ le nombre de tirs effectués ;
* l’estimation de la distance de tir ;
+ la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut….).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices.
ARTICLE 8 :
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur TRUPHEMUS Cédric informe sans délai le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24). Le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) est chargé de rechercher de l'animal. Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur TRUPHEMUS Cédric informe sans délai le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
ARTICLE 9 :
L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint.
Pour la période 2016-2017 le seuil fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 est de 27 jusqu’au 30 septembre 2016 et de 36 jusqu’au 30 juin 2017.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles
Direction départementale des territoires - 05-2016-12-12-009 - AP TIR DEFENSE TRUPHEMUS ROSANS 18 Page 4 sur 4
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide à la publication d’un nouvel arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
ARTICLE 11:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Elle est valable jusqu'au 30/06/2021.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
° à la mise en place des mesures de protection ;
° au maintien de la commune en unité d’action ;
° à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
ARTICLE 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
ARTICLE 14 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur TRUPHEMUS Cédric, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet
Philippe COURT
Direction départementale des territoires - 05-2016-12-12-009 - AP TIR DEFENSE TRUPHEMUS ROSANS 19 Direction départementale des territoires
05-2016-12-01-001
Arrêté préfectoral de prolongation des délais d'instruction
de la demande d'autorisation de défrichement liée au projet
de carrière sise au lieu-dit "le Merdanel" à SAINT
CREPIN par la SAS Chantiers Modernes Sud
Direction départementale des territoires - 05-2016-12-01-001 - Arrêté préfectoral de prolongation des délais d'instruction de la demande d'autorisation de défrichement liée au projet de carrière sise au lieu-dit "le Merdanel" à SAINT CREPIN par la SAS Chantiers Modernes Sud 20 E 5 Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES HAUTES -ALPES
Direction départementale des territoires
Service eau environnement et forêt Gap, le 01/12/2016
Arrêté n°
Objet: Prolongation des délais d'instruction de la demande d'autorisation
de défrichement liée au projet de carrière sise au lieu-dit « Le
Merdanel » à SAINT-CREPIN par la SAS Chantiers Modernes Sud
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, et notamment les articles L 341-1, L 341-3 et R 341-4 alinéa 3
relatifs à la procédure des autorisations de défrichement et aux délais d'instruction :
VU le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 16-14-553 déposé en
préfecture des Hautes-Alpes le 03/06/2016 par la SAS CHARLES QUEYRAS TP en vue de
l'exploitation d'une carrière au lieu-dit « Le Merdanel », sur le territoire de la commune
de SAINT-CREPIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-DMCPP-C-0011 du 4 avril 2016 portant ouverture d'une
enquête publique sur la demande d'autorisation présentée par la SAS CHARLES QUEYRAS TP, en vue de l'exploitation d'une carrière sise au lieu-dit « Le Merdanel », sur le
territoire de la commune de SAINT-CREPIN, du 9 mai 2016 au 9 juin 2016 :
VU l'arrêté préfectoral n°2016-DMCPP-C-0023 du 30 mai 2016 prolongeant l'enquête
publique jusqu'au 9 juillet 2016 pour cause de changement de pétitionnaire, suite à la procédure de fusion absorption de la société Charles Queyras TP au profit de la société
Chantiers Modernes Sud à compter du 1° juillet 2016 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquête reçus en préfecture le 5 août
2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2016-10-20-002 du 20 octobre 2016 accordant un sursis à
statuer jusqu'au 31/12/2016 portant sur la demande d'autorisation d'exploiter une carrière sise au lieu-dit « Le Merdanel » à SAINT-CREPIN par la SAS Chantiers Modernes Sud
VU l'accusé de réception tacite du 04/08/2016 validant le caractère complet du dossier
de demande d'autorisation de défrichement et portant le délai d'instruction à deux mois.
VU la reconnaissance de l'état des terrains et la notification qui en a été faite au
demandeur en date du 29/09/2016 et qui a porté le délai d'instruction à 4 mois à
page 1 sur2
Direction départementale des territoires - 05-2016-12-01-001 - Arrêté préfectoral de prolongation des délais d'instruction de la demande d'autorisation de défrichement liée au projet de carrière sise au lieu-dit "le Merdanel" à SAINT CREPIN par la SAS Chantiers Modernes Sud 21 compter de la date de l'accusé de réception du dossier complet, soit jusqu'au 05/12/2016.
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-001-20 du 01/01/2016 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-006-8 du 05/01/2016 portant subdélégation de signature de M. Sylvain VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à M. le Chef du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents.
CONSIDÉRANT qu'au regard des articles L 341-7 et R 341-4 du code forestier il est nécessaire d'attendre l'autorisation d'exploiter relevant de la procédure des ICPE en cours d'instruction avant de délivrer l'autorisation de défrichement, il y a lieu de recourir à la prorogation supplémentaire de 3 mois du délai d'instruction figurant à l'article R 341-4 du code forestier dans l'attente de l'autorisation ICPE.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes :
ARRETE:
ARTICLE 1 : Délai d'instruction
Un délai supplémentaire de 3 mois portant la date limite de l'instruction du dossier de demande d'autorisation de défrichement au (05/03/2017 est accordé pour permettre l'intervention préalable d'une décision définitive sur le dossier ICPE en cours d'instruction, conformément à l'article R341-4 du code forestier ;
ARTICLE 2 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-préfète de Briançon, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le DDT et par subdélégation,
Le Chef du service-EatrEnvironnement Forêt
a
ET
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Direction départementale des territoires - 05-2016-12-01-001 - Arrêté préfectoral de prolongation des délais d'instruction de la demande d'autorisation de défrichement liée au projet de carrière sise au lieu-dit "le Merdanel" à SAINT CREPIN par la SAS Chantiers Modernes Sud 22 Direction départementale des territoires
05-2016-12-05-004
KM_224e-20161209102823
Arrêté Préfectoral relatif à un tir de défense pour Monsieur RIGNON Laurent sur les communes
de Châteauroux-les-Alpes et Embrun.
Direction départementale des territoires - 05-2016-12-05-004 - KM_224e-20161209102823 23 Page 1 sur 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES - ALPES
Direction départementale des territoires = E5 DEC. 2016 Service de l’ Agriculture et des Espaces Ruraux GAP, LE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
OBJET: dérogation accordée à Monsieur RIGNON Laurent, pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de CHATEAUROUX-LES-ALPES en dehors de la zone cœur du parc national des Ecrins et EMBRUN.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L427-6etR 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU larrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU larrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-187-1 du 5 juillet 2016 délimitant pour le département les unités d’action prévues par l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-364-0005 du 30 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie
Direction départementale des territoires - 05-2016-12-05-004 - KM_224e-20161209102823 24 Page 2 sur 4
VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;
VU la demande en date du 14/11/2016 par laquelle Monsieur RIGNON Laurent demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de défense réalisés avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que Monsieur RIGNON Laurent a mis en œuvre les mesures de protection contre la prédation du loup, suivantes : visite quotidienne, regroupement en bergerie ou en parc et chien de protection;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur RIGNON Laurent par la mise en œuvre de tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé , en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la demande de tir de défense concerne les communes de CHATEAUROUX- LES-ALPES et EMBRUN ,, situées en unité d’action depuis plus 2 ans ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Monsieur RIGNON Laurent est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de Ia chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours
+ l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans
Direction départementale des territoires - 05-2016-12-05-004 - KM_224e-20161209102823 25 Page 3 sur 4
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ; * ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'ONCEFS.
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
ARTICLE 4:
Les tirs de défense seront réalisés à proximité immédiate du troupeau de Monsieur RIGNON Laurent sur les pâturages mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation et situés sur les communes de CHATEAUROUX-LES-ALPES et EMBRUN.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 4 .
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme dont la carabine à canon rayé de catégorie C1 ou Dla mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : + le nom des chasseurs mandatés par l’éleveur pour mettre en œuvre le tir de défense ; * le nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + Ja date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
* les heures de début et de fin de l’opération ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l’estimation de la distance de tir ;
+ la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut..).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices.
ARTICLE 8 :
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur RIGNON Laurent informe sans délai le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) est chargé de rechercher de l'animal.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur RIGNON Laurent informe sans délai le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
ARTICLE 9 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint.
Pour la période 2016-2017 le seuil fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 est de 27 jusqu’au 30 septembre 2016 et de 36 jusqu’au 30 juin 2017.
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ARTICLE 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide à la publication d’un nouvel arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
ARTICLE 11:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Elle est valable jusqu'au 30/06/2021.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection ;
* au maintien de la commune en unité d’action ;
* à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 SUSVISC.
ARTICLE 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
ARTICLE 14 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur RIGNON Laurent, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes- Alpes.
Le Préfet
fle préfet et par détsaation,
aire général le secrétaire 9
préfectufe des Hautes-Alfes
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05-2016-12-05-007
KM_224e-20161209120249
Arrêté Préfectoral relatif à un tir de défense pour ROCHE Mickaël sur la commune de
SAINT-ANDRE D'EMBRUN
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES - ALPES
Direction départementale des territoires 5 DEC. 2016
Service de Agriculture et des Espaces Ruraux GAP, LE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° ….
OBJET : dérogation accordée à Monsieur ROCHE Mickaël, pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont Ia carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de SAINT-ANDRE-D'EMBRUN.
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Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R411-14 ; L427-6etR
427-À ;
le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité
de préfet des Hautes-Alpes ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
larrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
l'arrêté ministériel du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;
l'arrêté préfectoral n°2016-187-1 du 5 juillet 2016 délimitant pour le département les unités
d’action prévues par l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé;
l'arrêté préfectoral n°2014-364-0005 du 30 décembre 2014 portant nomination des
lieutenants de louveterie
Direction départementale des territoires - 05-2016-12-05-007 - KM_224e-20161209120249 29 Page 2 sur 4
VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;
VU la demande en date du 16/08/2016 par laquelle Monsieur ROCHE Mickaël demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de défense réalisés avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que Monsieur ROCHE Mickaël a mis en œuvre les mesures de protection contre la prédation du loup, suivantes : gardiennage, visite quotidienne, regroupement en parc ou bergerie et chien de protection ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur ROCHE Mickaël par la mise en œuvre de tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé , en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la demande de tir de défense concerne la commune de SAINT-ANDRE- D'EMBRUN, située en unité d’action depuis plus 2 ans ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Monsieur ROCHE Mickaël est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours
+ l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
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* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’ONCFS.
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
ARTICLE À :
Les tirs de défense seront réalisés à proximité immédiate du troupeau de Monsieur ROCHE Mickaël sur les pâturages mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation et situés sur la
commune de SAINT-ANDRE-D'EMBRUN.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 4.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme dont la carabine à canon rayé de catégorie C1 ou D1a mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
ARTICLE 7:
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : + le nom des chasseurs mandatés par l’éleveur pour mettre en œuvre le tir de défense ; * le nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser : * la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
+ les heures de début et de fin de l’opération ;
° le nombre de tirs effectués ;
* l’estimation de la distance de tir ;
* la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices.
ARTICLE 8 :
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur ROCHE Mickaël informe sans délai le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires
(DDT tél : 04 92 51 88 24). Le service départemental de l'office national de la chasse et de la
faune sauvage (ONCFS) est chargé de rechercher de l'animal,
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur ROCHE Mickaël informe sans délai le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires
(DDT tél : 04 92 51 88 24).
ARTICLE 9 :
L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel
mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint.
Pour la période 2016-2017 le seuil fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de
l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 est de 27 jusqu’au 30 septembre 2016 et de 36 jusqu’au 30 juin 2017.
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ARTICLE 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide à la publication d’un nouvel arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
ARTICLE 11:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Elle est valable jusqu'au 30/06/2021.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection ;
* au maintien de la commune en unité d’action ;
+ à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
ARTICLE 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
ARTICLE 14 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur ROCHE Mickaël, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes- Alpes.
réfet
Pour le préfet at par délégation,
3 sedrétaire généjal
préfecjure des Hafes-Alpes
Yves HOCDÉ
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05-2016-12-07-008
KM_224e-20161209122131
Arrêté Préfectoral relatif à un tir de défense pour ROUX Yves sur la commune de
SAINT-SAUVEUR
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES - ALPES
Direction départementale des territoires mn Service de l’Agriculture et des Espaces Ruraux GAP,LE à" 7 DEC, 2015
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
OBJET ; dérogation accordée à Monsieur ROUX Yves, pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de Ia protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de SAINT-SAUVEUR.
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Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
l'arrêté ministériel du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;
l'arrêté préfectoral n°2016-187-1 du 5 juillet 2016 délimitant pour le département les unités d’action prévues par l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé; .
l'arrêté préfectoral n°2014-364-0005 du 30 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie
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VU l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;
VU la demande en date du 12/11/2016 par laquelle Monsieur ROUX Yves demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de défense réalisés avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que Monsieur ROUX Yves a mis en œuvre les mesures de protection contre la prédation du loup, suivantes : visite quotidienne, regroupement en bergerie, chien de protection;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur ROUX Yves par la mise en œuvre de tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la demande de tir de défense concerne la commune de SAINT-SAUVEUR, située en unité d’action depuis plus 2 ans ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Monsieur ROUX Yves est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours
+ l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ; * ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’ONCEFS.
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Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
ARTICLE 4 :
Les tirs de défense seront réalisés à proximité immédiate du troupeau de Monsieur ROUX Vves sur les pâturages mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation et situés sur la commune de SAINT-SAUVEUR.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 4 .
ARTICLE 6:
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme dont la carabine à canon rayé de catégorie C1 ou Dla mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
ARTICLE 7:
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
* le nom des chasseurs mandatés par l’éleveur pour mettre en œuvre le tir de défense ;
* le nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
* la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
+ les heures de début et de fin de F’opération ;
* Je nombre de tirs effectués ;
* l’estimation de la distance de tir ;
+ la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut.….).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices.
ARTICLE 8 :
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur ROUX Yves informe sans délai le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) est chargé de rechercher de l'animal.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur ROUX Yves informe sans délai le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
ARTICLE 9 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint.
Pour la période 2016-2017 le seuil fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 est de 27 jusqu’au 30 septembre 2016 et de 36 jusqu’au 30 juin 2017.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles
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des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide à la publication d’un nouvel arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
ARTICLE 11:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Elle est valable jusqu'au 30/06/2021.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
° au maintien de la commune en unité d’action ;
* à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
ARTICLE 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
ARTICLE 14 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur ROUX Yves, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet
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Philippe COURT
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KM_224e-20161209122154
Arrêté Préfectoral relatif à un tir de défense pour ROUX Yves sur la commune de PUY-SANIERES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES - ALPES
Direction départementale des territoires 5 DEC 2016
Service de l'Agriculture et des Espaces Ruraux GAP,LE _"Ÿ "
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
OBJET: dérogation accordée à Monsieur ROUX Yves, pour effectuer des tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de PUY-SANIERES.
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Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 4274 ;
le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
l'arrêté ministériel du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;
l'arrêté préfectoral n°2016-187-1 du 5 juillet 2016 délimitant pour le département les unités d’action prévues par l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé;
l'arrêté préfectoral n°2014-364-0005 du 30 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie
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VU l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Hautes-Alpes ;
VU la demande en date du 12/11/2016 par laquelle Monsieur ROUX Yves demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de défense réalisés avec toute arme dont la carabine à canon rayé en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
CONSIDÉRANT que Monsieur ROUX Yves a mis en œuvre les mesures de protection contre la prédation du loup, suivantes : visite quotidienne, regroupement en bergerie, chien de protection;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur ROUX Yves par la mise en œuvre de tirs de défense avec toute arme dont la carabine à canon rayé , en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la demande de tir de défense concerne la commune de PUY-SANIERES, située en unité d’action depuis moins 2 ans ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÈTE
ARTICLE 1° :
Monsieur ROUX Yves est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours
l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ; * ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’'ONCFS.
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Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
ARTICLE 4:
Les tirs de défense seront réalisés à proximité immédiate du troupeau de Monsieur ROUX Yves sur les pâturages mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation et situés sur la commune de PUY-SANIERES.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 4 .
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme dont la carabine à canon rayé de catégorie C1 ou D1a mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : ° le nom des chasseurs mandatés par l’éleveur pour mettre en œuvre le tir de défense ; * le nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; ° la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
+ les heures de début et de fin de l’opération ;
* le nombre de tirs effectués ;
« l'estimation de la distance de tir ;
* la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
° la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices.
ARTICLE 8 :
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur ROUX Yves informe sans délai le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15)et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). Le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) est chargé de rechercher de l'animal.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur ROUX Yves informe sans délai le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (tél 04 92 51 34 44 / 06 08 71 07 15) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
ARTICLE 9 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint.
Pour la période 2016-2017 le seuil fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 est de 27 jusqu’au 30 septembre 2016 et de 36 jusqu’au 30 juin 2017.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles
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des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide à la publication d’un nouvel arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
ARTICLE 11:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Elle est valable jusqu'au 30/06/2017.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection ;
* au maintien de la commune en unité d’action ;
+ à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
ARTICLE 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
ARTICLE 14 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur ROUX Yves, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - 05-2016-12-05-018 - KM_224e-20161209122154 42 Direction des libertés publiques et des collectivités locales
05-2016-12-12-001
AP 12-12-2016 VILLAR-LOUBIERE convocation
électeurs
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-12-12-001 - AP 12-12-2016 VILLAR-LOUBIERE convocation électeurs 43 Liberté+ Égalité + Fraternité
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PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Gap, le 12 DEC. 2016
Arrêté n°
Objet : Commune de Villar-Loubière
Convocation des électeurs pour les élections municipales partielles
des 15 et 22 janvier 2017
Le secrétaire général,
sous-préfet de Gap
VU le code électoral et notamment le titre IV, chapitres Ier et IL, et le titre V chapitres Ier et III ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-1 et suivants ;
VU le décret du 29 septembre 2015 portant nomination de M. Yves HOCDE en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et de sous-préfet de l’arrondissement de Gap ;
VU le chiffre de la population municipale de la commune de Villar-Loubière authentifié par décret n° 2015-1851 du 29 décembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-236-2 du 21 août 2015 portant répartition des bureaux de vote dans les communes du département des Hautes-Alpes ;
VU la démission de M. BELLON Georges de ses mandats de maire et de conseiller municipal acceptée par le préfet par courrier du 20 octobre 2016;
Considérant qu’en application des dispositions susvisées, le conseil municipal doit être complété avant de procéder à une nouvelle élection du maire et des adjoints ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1“ :
Les électeurs et les électrices de la commune de Villar-Loubière sont convoqués le dimanche 15 janvier 2017 à l’effet de procéder à l’élection d’un conseiller municipal.
En cas de second tour, il y sera procédé le dimanche 22 janvier 2017.
28, rue Saint-Arey — CS 66002 — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-12-12-001 - AP 12-12-2016 VILLAR-LOUBIERE convocation électeurs 44 Article 2 :
L'élection aura lieu sur la base de la liste électorale arrêtée le 29 février 2016.
Au cas où, conformément aux dispositions des articles L 30, L 31, L 32 et L 33 du code électoral, il y aurait lieu
d’apporter des modifications à la liste électorale susvisée, un tableau concernant lesdites modifications sera publié CINQ JOURS avant la réunion des électeurs.
Article 3 :
Les élections auront lieu à la mairie de Villar-Loubière, le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18
heures.
Article 4 :
Les opérations de vote se dérouleront selon les dispositions du code électoral.
Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants, l’élection se fera au scrutin majoritaire.
Nul ne pourra être élu au premier tour s’il n’a pas réuni les deux conditions suivantes :
a) avoir obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés,
b) avoir obtenu un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
En cas de second tour, l’élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtenaient le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé.
Le dépouillement des résultats suivra immédiatement la clôture du scrutin.
Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l’autre porté à la Préfecture des Hautes-Alpes, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, le lendemain du scrutin.
Article 5 :
En application des dispositions de l'article L.255-4 du code électoral, les déclarations de candidatures sont obligatoires pour tous les candidats au ler tour de scrutin.
Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats pour le second tour de scrutin. Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour de scrutin serait inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Les déclarations de candidature devront être déposées à la préfecture des Hautes-Alpes, pour le premier tour :
du 26 au 28 décembre de9hà12hetde14hà 16h,
et le 29 décembre, de9hà12hetdel4hà18h
pour le second tour, le cas échéant :
le mercredi 18 janvier de 9h à 13h,
et le jeudi 19 janvier de 14h à 18h
Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopie ou par message électronique ne sera admis.
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-12-12-001 - AP 12-12-2016 VILLAR-LOUBIERE convocation électeurs 45 Article 6 :
La campagne électorale débutera le lundi 2 janvier 2017 et finira la veille du scrutin à minuit, en cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 16 janvier 2017 et prendra fin la veille du scrutin à minuit.
A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit :
- de distribuer ou de faire circuler des bulletins, circulaires et autres documents,
- de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public, par voie électronique, tout message ayant le caractère de propagande électorale.
Dès l’ouverture de la campagne électorale, chaque candidat peut disposer d’emplacements d’affichage.
Article 7 :
Les bulletins de vote devront être déposés en mairie au plus tard la veille du scrutin à midi.
Article 8 :
Chaque candidat peut désigner un assesseur par bureau de vote ainsi qu’un assesseur suppléant. La date limite de désignation en mairie des assesseurs par le candidat est fixée au jeudi 12 janvier 2017 à 18 heures pour le 1° tour et au jeudi 19 janvier 2017 à 18 heures en cas de second tour.
Article 9 :
Le directeur des libertés publiques et des collectivités locales et le premier adjoint au maire de la commune de Villar-Loubière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune, dès réception, et au moins quinze jours avant l’élection.
e sous-préfet de Gap
Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-12-12-001 - AP 12-12-2016 VILLAR-LOUBIERE convocation électeurs 46 Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2016-12-12-001 - AP 12-12-2016 VILLAR-LOUBIERE convocation électeurs 47 Direction des moyens et de la coordination des politiques
publiques
05-2016-12-02-006
AP-refus-blanchard
refus de régularisation de travaux sur un bâtiment d'estive : M. Jean-pierre BLANCHARD sur la
commune de Val des Prés
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2016-12-02-006 - AP-refus-blanchard 48 mrd
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Arrêté n°
Objet : Refus de régularisation de travaux aux abords d'un bâtiment d'estive : M. Jean-Pierre BLANCHARD sur la commune de VAL DES PRES
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.111-3 et L. 122-11;
VU la demande présentée par M. Jean-Pierre BLANCHARD pour être autorisé à régulariser la réalisation d'une murette en béton avec un placage en pierres ainsi que la création d'une terrasse artificielle à l'arrière d'un bâtiment d’estive au lieu dit "la Caro", parcelle n°199 section F du cadastre, sur le territoire de la commune de VAL DES PRES, en site classé de la vallée de la Clarée et de la vallée étroite:
VU !e rapport défavorable de l'unité territoriale de l'architecture et du patrimoine en date du 22 novembre 2016;
VU l'avis défavorable de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites en date du 22 novembre 2016;
VU l'avis défavorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des Hautes-Alpes;
CONSIDERANT que les travaux ont été réalisés sans autorisation préalable dans le site classé de la vallée de la Clarée, que le propriétaire ne dispose pas de la maîtrise foncière pour réaliser ces travaux situés en partie sur du terrain communal et que les travaux réalisés, de présentation urbaïne, ne s'intègrent pas aux abords naturels des bâtiments du hameau d'alpage et ne répondent donc pas à un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des HAUTES-ALPES ;
ARRETE
ARTICLE 1%: M. Jean-Pierre BLANCHARD n'est pas autorisé à régulariser les travaux effectués aux abords du bâtiment d’estive situé au lieu dit " la Caro " parcelle n°199, section F du cadastre, sur le territoire de la commune de Val des Prés, dans le site classé de la vallée de la Clarée et de la vallée étroite.
ARTICLE 2 : Le terrain naturel devra être restitué et engazonné de pelouse alpine.
28, rue Saint-Arey- CS66002- 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
wivw.hautes-alpes gouv.fr Accueil général de ja Préfecture ouvert du lundi au vendredi de 9 h00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h00
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2016-12-02-006 - AP-refus-blanchard 49 ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des HAUTES-ALPES,
La Sous Préfète de l'arrondissement de BRIANCON,
Le Directeur de la Communauté de Communes du Briançonnais,
Le Chef de l'Unité Territoriale de l'Architecture et du Patrimoine,
Le Maire de Val des Prés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes et notifié au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le préfet
PR | eQuar
Philippe COURT
28, rue Saint-Arey- CS66002— 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes gouv.fr Accueil général de la Préfecture ouvert du lundi au vendredi de 9 h00 à [2 h 00 el de 14 h 00 à 16 h00
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publiques
05-2016-12-12-007
demande de régularisation de travaux réalisés sur un
bâtiment d'estive : M. Elie VACHET (Copropriété
VACHET-HELLER-GINESTET) commune de
CERVIERES
demande de régularisation de travaux réalisés sur un bâtiment d'estive : M. Elie VACHET
(Copropriété VACHET-HELLER-GINESTET) commune de CERVIERES
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2016-12-12-007 - demande de régularisation de travaux réalisés sur un bâtiment d'estive : M. Elie VACHET (Copropriété VACHET-HELLER-GINESTET) commune de CERVIERES 51 EX #5 ed
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Arrêté n°
Objet : Demande de régularisation de travaux réalisés sur un bâtiment d'estive : M. Elie VACHET, représentant la copropriété VACHET-HELLER-GINESTET sur la commune de CERVIERES
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.111-3 et L. 122-11:
VU les arrêtés préfectoraux n°2004-156-4 du 4 juin 2004, n°2015-314-3, n°2015-314-4, n° 2015-314-6 du 10 novembre 2015;
VU la demande présentée par M. Elie VACHET, représentant la copropriété VACHET-HELLER- GINESTET, pour être autorisé à régulariser les travaux réalisés sur un bâtiment d’estive au lieu dit "Rif Tord ", parcelles n°1589,1958,1960 et 1591 section C du cadastre, sur le territoire de la commune de CERVIERES;
VU le rapport de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine en date du 22 novembre 2016;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites en date du 22 novembre 2016;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des s Espaces Naturels, Agricoles et et … Forestiers des-Hautes-Alpes en date du 8 décembre-2016;- T
CONSIDERANT que le projet déposé constitue un compromis acceptable compte tenu des travaux déjà réalisés;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des HAUTES-ALPES :
ARRETE
ARTICLE 1% : M. Elie VACHET, représentant la copropriété VACHET-HELLER-GINESTET est autorisé à régulariser les travaux réalisés sur un bâtiment d’estive situé au lieu dit " Rif Tord " parcelles n°1589,1958,1960,1591, section C du cadastre, sur le territoire de la commune de CERVIERES, sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
- une couverture en bardeaux de mélèze sera posée sur le bac acier,
- les panneaux photovoltaïques seront groupés en pied de couverture,
- la dépassée de toiture en façade ouest sera supprimée,
- les parties hautes des façades nord et ouest recevront un bardage bois, les surfaces restantes seront enduites.
28, rue Saint-Arey- CS66002-- 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr Accueil général de la Préfecture ouvert du lundi au vendredi de 9 h00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h00
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2016-12-12-007 - demande de régularisation de travaux réalisés sur un bâtiment d'estive : M. Elie VACHET (Copropriété VACHET-HELLER-GINESTET) commune de CERVIERES 52 - les panneaux photovoltaïques seront intégrés dans l'épaisseur des bardeaux de mélèze, - Je bardage sera constitué de planches larges de mélèze non traité afin qu'il se patine naturellement, - l'enduit devra reprendre les caractéristiques des enduits anciens encore présents dans le secteur (granulométrie, teinte et finition).
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de l’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux au titre du code de l'Urbanisme.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des HAUTES-ALPES,
La Sous Préfète de l'arrondissement de BRIANCON,
Le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais (selon secteur),
Le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine,
Le Maire de CERVIERES,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Aïpes et notifié au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour le Préfet,
et par délégation
La Sous Préfète de Briançon
28, rue Saint-Arey- CS66002- OSOI GAP Cedex -- Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 wiwiw.hautes-alpes.gouv.fr Accueil général de la Préfecture ouvert du lundi au vendredi de 9 h00 à F2 h 00 et de 14 h 00 à 16 h00
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2016-12-12-007 - demande de régularisation de travaux réalisés sur un bâtiment d'estive : M. Elie VACHET (Copropriété VACHET-HELLER-GINESTET) commune de CERVIERES 53 Direction des moyens et de la coordination des politiques
publiques
05-2016-12-12-006
demande de régularisation de travaux sur un bâtiment
d'estive : M. Albert BRUNET sur la commune de
CERVIERES demande de régularisation de travaux sur un bâtiment d'estive : M. Albert BRUNET sur la commune de CERVIERES
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2016-12-12-006 - demande de régularisation de travaux sur un bâtiment d'estive : M. Albert BRUNET sur la commune de CERVIERES 54 EE 5 er À
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EFe
Arrêté n°
Objet : Demande de régularisation de travaux sur un bâtiment d'estive : M. Albert BRUNET sur la commune de CERVIERES
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.111-3 et L. 122-11;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2004-156-5 du 4 juin 2004 et n° 2015-314-5 du 10 novembre 2015;
VU la demande présentée par M. Albert BRUNET pour être autorisé à régulariser des travaux, réalisés sur un bâtiment d’estive au lieu dit "Rif tord", parcelle n°1959 section C du cadastre, sur le territoire de la commune de CERVIERES et non conformes aux arrêtés précités;
VU Je rapport de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine en date du 22 novembre 2016;
VU l’avis favorable de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites en date du 22 novembre 2016;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des Hautes-Alpes en date du 8 décembre 2016;
. CONSIDERANT que le projet déposé constitue un compromis acceptable à la demande de régularisation avec des prescriptions complémentaires;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des HAUTES-ALPES ;
ARRETE
ARTICLE 1%: M. Albert BRUNET est autorisé à régulariser les travaux réalisés sur un bâtiment d’estive situé au lieu dit " Rif tord" parcelle n°1959, section € du cadastre, sur le territoire de la commune de CERVIERES, sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
- une couverture en bardeaux de mélèze sera posée sur le bac acier,
- les grands châssis de toit seront remplacés par des châssis plus petits,
- les deux lucarnes seront réduites afin de rependre les proportions de celle existante en façade est , sur le corps de bâti mitoyen,
-un enduit reprenant les caractéristiques des enduits anciens encore présents dans le secteur (granulométrie, teinte et finition) sera posé sur les maçonneries en façade ouest.
28, ruc Saint-Arey- CS66002- 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.souv.fr Accucil général de la Prélecture ouvert du lundi au vendredi de 9 h00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 H00
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2016-12-12-006 - demande de régularisation de travaux sur un bâtiment d'estive : M. Albert BRUNET sur la commune de CERVIERES 55 ARTICLE 2 : La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de l’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux au titre du code de l'Urbanisme.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des HAUTES-ALPES,
La Sous Préfête de l'arrondissement de BRIANCON,
Le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais,
Le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine,
Le Maire de CERVIERES,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes et notifié au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour le Préfet,
et par délégation
La Sous Préfête de-Briançon
28, rue Saint-Arey- CSG66002- (501 1 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes gouv.fr Accueil général de la Préfceture ouvert du fundi au vendredi de 9 h06 à 12 h 06 et de 14 h 00 à 16 h00
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2016-12-12-006 - demande de régularisation de travaux sur un bâtiment d'estive : M. Albert BRUNET sur la commune de CERVIERES 56 Direction des moyens et de la coordination des politiques
publiques
05-2016-12-12-005
demande de travaux sur un bâtiment d'estive : M. Olivier
RIBUOT sur la commune de Saint-Chaffrey
demande de travaux sur un bâtiment d'estive : M. Olivier RIBUOT sur la commune de
Saint-Chaffrey
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2016-12-12-005 - demande de travaux sur un bâtiment d'estive : M. Olivier RIBUOT sur la commune de Saint-Chaffrey 57 | | h ee
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Arrêté n°
Objet : Demande de travaux sur un bâtiment d'estive : M. Olivier RIBUOT sur la commune de Saint- Chaffrey
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.111-3 et L. 122-11;
VU la demande présentée par M. Olivier RIBUOT pour être autorisé à restaurer un bâtiment d’estive au lieu dit "Les Rochassets", parcelle n°217 section E
du cadastre, sur le territoire de la commune de Saint
Chaffrey;
VU le rapport de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine en date du 22 novembre 2016;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites en date du 22 novembre 2016:
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des Hautes-Alpes en date du 8 décembre 2016;
CONSIDERANT que le projet déposé correspond à un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard ;
SUR proposition du Secrétaire Général de La Préfecture des HAUTES-ALPES :
ARRETE
ARTICLE 1% : M. Olivier RIBUOT est autorisé à restaurer un bâtiment d’estive situé au lieu dit " Les Rochassets" parcelle n°217, section E du cadastre, sur Le territoire de la commune de Saint-Chaffrey, sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
- les dépassées de toiture devront demeurer fines,
- les maçonneries de pierre seront consolidées à l'aide d'un mortier constitué de chaux naturelle et de sable de pays,
- l’enduit sera réalisé au moyen d’un mortier de chaux naturelle et de sable de pays, à l’identique des enduits anciens encore visibles en façade.
L -
les fenêtres créées reprendront le modèle existant : cadre en bois, dessin de petits carreaux et protection des ouvertures à l'aide d'une grille en fer forgé,
- En façade Est, les deux portes anciennes seront restituées afin de servir de protection extérieure,
28, ruc Saint-Arey- CS66002- 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92
53 79 49 wWww.hautes-alpes. gouv.fr Accucil général
de la Préfecture ouvert du lundi au vendredi de 9 h00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h00
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2016-12-12-005 - demande de travaux sur un bâtiment d'estive : M. Olivier RIBUOT sur la commune de Saint-Chaffrey 58 - le bardage bois sera constitué de planches larges,
_ l'ensemble des menuiseries sera réalisé en mélèze non traité afin qu'il se
patine naturellement.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire
de l'obtention d’un permis de
construire ou d’une déclaration préalable de travaux au titre du code de l'Urbanisme.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif
de Marseille, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des HAUTES-ALPES,
La Sous Préfète de l'arrondissement de BRIANCON,
Le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais,
Le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine,
Le Maire de Saint-Chaffrey,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes et notifié au demandeur
par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Pour le Préfet,
et par délégation
La Sous Préfète de Br:
28, rue Saint-Arey- CS66002— 05011 GA? Cedex -- Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie
: 04 92 53 79 49
wwv.hautes-alpes. gouv.fr Accueil général de la Préfecture ouvert du lundi au vendredi de 9 h00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 hO
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2016-12-12-005 - demande de travaux sur un bâtiment d'estive : M. Olivier RIBUOT sur la commune de Saint-Chaffrey 59 Direction des moyens et de la coordination des politiques
publiques
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demande de travaux sur un bâtiment d'estive : M. Patrick
SCHMIDT sur la commune de NEVACHE
demande de travaux sur un bâtiment d'estive : M. Patrick SCHMIDT sur la commune de
NEVACHE
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2016-12-12-004 - demande de travaux sur un bâtiment d'estive : M. Patrick SCHMIDT sur la commune de NEVACHE 60 x x
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Arrêté n°
Objet : Demande de travaux sur un bâtiment d'estive : M. Patrick SCHMIDT sur la commune de NEVACHE
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Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.111-3 et L. 122-11;
VU Ïa demande présentée par M. Patrick SCHMIDT pour être autorisé à réaliser une porte vitrée à l'intérieur du seuil de la porte de grange en conservant les deux vantaux qui serviront de volets extérieurs sur un bâtiment d’estive au lieu dit " Lacha", parcelle n° 2784 section À du cadastre, sur le territoire de la commune de NEVACHE:;
VU le rapport de l'unité territoriale de l'architecture et du patrimoine en date du 22 novembre 2016:
VU l’avis favorable de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites en date du 22 novembre 2016;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des Hautes-Alpes en date du 8 décembre 2016;
CONSIDERANT que le projet déposé correspond à un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des HAUTES-ALPES ;
ARRETE
ARTICLE 1% : M. Patrick SCHMIDT est autorisé à réaliser les travaux sollicités sur un bâtiment d’estive situé au lieu dit "Lacha" parcelle n°2784, section À du cadastre, sur le territoire de la commune de Névache, sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
- les nouvelles menuiseries seront réalisées en bois teinté foncé ou en mélèze non traité afin de se patiner naturellement,
-réalisation de la partie basse de la porte-fenêtre d'une hauteur de 40 cm.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de l’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux au titre du code de l'Urbanisme.
28, ruc Saint-Arey- CS66002- 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
wavw.hautes-alpes.gouv.fr Accueil général de la Préfecture ouvert du fundi au vendredi de 9 h00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h00
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2016-12-12-004 - demande de travaux sur un bâtiment d'estive : M. Patrick SCHMIDT sur la commune de NEVACHE 61 ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des HAUTES-ALPES,
La Sous Préfête de l'arrondissement de BRIANCON,
Le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais,
Le Chef de l'Unité Territoriale de l'Architecture et du Patrimoine,
Le Maire de Névache,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes et notifié au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour le Préfet,
et par délégation
La Sous Préfète de Briançon
Isa NDRANÉ
28, rue Saint-Arey- CS66002- 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.gouv.fr Accueil général de Ja Préfecture ouvert du lundi au vendredi de 9 h00 à 12 h 00 et de 14 Rh 00 à 16 h00
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2016-12-12-004 - demande de travaux sur un bâtiment d'estive : M. Patrick SCHMIDT sur la commune de NEVACHE 62 Direction des moyens et de la coordination des politiques
publiques
05-2016-12-12-003
Demande de travaux sur un batiment d'estive: Mme Marthe
BOREL sur la commune de VILLARD SAINT
PANCRACE Demande de travaux sur un batiment d'estive: Mme Marthe BOREL sur la commune de VILLARD SAINT PANCRACE
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2016-12-12-003 - Demande de travaux sur un batiment d'estive: Mme Marthe BOREL sur la commune de VILLARD SAINT PANCRACE 63 D rw dl
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Direction des Moyens et de la Coordination
des Politiques Publiques Gap, le i 3 EC soie 9° Rs 2 uk JU
Bureau du Développement Durable et des Affaires Juridiques
Arrêté n°
Objet : Demande de travaux sur un bâtiment d'estive : Mme Marthe BOREL sur la commune de VILLARD SAINT PANCRACE
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.111-3 et L. 122-11;
VU la demande présentée par Mme Marthe BOREL pour être autorisée à restaurer l'ancien montoir d'un bâtiment d’estive au lieu dit "le Mélezein", parcelle n°1003 section D du cadastre, sur le territoire de la commune de VILLARD SAINT PANCRACE,;
VU le rapport de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine en date du 22 novembre 2016;
VU l’avis favorable de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites en date du 22 novembre 2016;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des Hautes-Alpes en date du 8 décembre 2016;
CONSIDERANT que le projet déposé correspond à un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des HAUTES-ALPES ; L
ARRETE
ARTICLE 1% : Mme Marthe BOREL est autorisée à restaurer un bâtiment d’estive situé au lieu dit "Le
mélézein" parcelle n°1003, section D du cadastre, sur le territoire de la commune de VILLARD SAINT PANCRACE, sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
- les parties latérales du montoir seront réalisées en pierres rejointoyées au mortier de chaux et de sable de
pays,
- la terrasse sera enherbée, à l'identique de l'accès. Des lauzes ou pierres de luzerne pourront être posées de manière aléatoire dans l'herbe afin d'en faciliter l'utilisation.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de l’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux au titre du code de l'Urbanisme.
28, rue Saint-Arey- CS66002- 05011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
www.haulcs-alpes gouv.fr Acoucil général de la Préfecture ouvert du lundi au vendredi de 9 h00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h00
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2016-12-12-003 - Demande de travaux sur un batiment d'estive: Mme Marthe BOREL sur la commune de VILLARD SAINT PANCRACE 64 ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification.
ARTICLE 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des HAUTES-ALPES,
La Sous Préfète de l'arrondissement de BRIANCON,
Le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais,
Le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine,
Le Maire de VILLARD SAINT PANCRACE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes et notifié au demandeur par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Pour le Préfet,
et par délégation
La Sous Préfète de Briançon
28, rue Saint-Arey- CS66002- 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes.gouv.fr Accueil général de la Préfecture ouvert du lundi au vendredi de 9 h00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h00
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2016-12-12-003 - Demande de travaux sur un batiment d'estive: Mme Marthe BOREL sur la commune de VILLARD SAINT PANCRACE 65 Direction des moyens et de la coordination des politiques
publiques
05-2016-12-05-003
Répartition du concours particulier de la DGD Urbanisme
2016
Répartition du concours particulier de la DGD 2016
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2016-12-05-003 - Répartition du concours particulier de la DGD Urbanisme 2016 66 Ed
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PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction des moyens
et de la coordination
des politiques publiques
Bureau du Développement
Durable et des Affaires Juridiques
Centre financier : 0119-C002-DP05
Centre de coûts : PRFSPCLO005
Domaine fonctionnel : 0119-02-08
N° d'engagement : tableau ci-dessous
k a L ge ca gt de
Arrêté n° du “fit, AUS
Objet : Répartition du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation
(D.G.D.) au titre de l'établissement et de Ia mise en œuvre des documents d'urbanisme pour l'exercice 2016.
Domaine fonctionnel 0119-02-08
Le préfet des Hautes-Alpes
VU Je code de l'urbanisme, notamment ses articles L 121-7, L 145-1 et suivants, L 146-1 et
suivants, L 147-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 1614-9 et R 1614-41 à R 1614-51 ;
VU le décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;
VU Ia circulaire n° NOR//B/13/19188/C du 26 juillet 2013 relative à la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme ;
VU l'arrêté n° 2016-001-1 du 1” janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Yves HOCDE, Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
VU le courrier du 04 août 2016 du Ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales attribuant au département des Hautes-Alpes pour l'exercice 2016 une dotation d'un montant de 127 768,42 euros au titre de la DGD en vue de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme ;
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes gouv.fr
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2016-12-05-003 - Répartition du concours particulier de la DGD Urbanisme 2016 67 VU l'avis du collège des élus de la Commission de conciliation en matière d'urbanisme réunie le , 10 novembre 2016 pour examiner la proposition de répartition des crédits afférents au titre de l'exercice 2016 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
ARRETE
Article 1 :
Les critères pour la répartition de la dotation de 127 768,42 euros sont définis comme suit :
1/ Dotation pour les procédures « lourdes » :
Pour l'année 2016, 16 communes ont acté une procédure dite lourde d'urbanisme (Révision générale de POS ou PLU, élaboration de PLU, élaboration ou révision de carte communale).
La dotation attribuée aux communes s'élève à un montant de :
— 10 100 euros pour la révision d'un POS
— 7 000 euros pour la révision d'un PLU
— 3 000 euros pour l'élaboration d'une carte communale
L'élaboration conjointe d'une Aïre de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) majore ces montants de 25%.
2} Dotation pour les procédures « simples » et les études complémentaires :
La dotation attribuée aux communes lançant des procédures dites simples, de type modification ou révision simplifiée s'élève à un montant allant de 1 516€ à 1 553,67€ en fonction du montant des marchés. L'aide spécifique pour étude complémentaire, en l’occurrence un inventaire des chalets d'alpage, s'élève à 1 000 euros.
Article 2 :
En application des critères définis à l'article 1, la dotation 2016 de 127 768,42 euros est répartie entre les communes selon les modalités définies dans le tableau ci-dessous.
Le paiement de cette dotation s'effectuera selon la répartition suivante :
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2016-12-05-003 - Répartition du concours particulier de la DGD Urbanisme 2016 68 Bénéficiaires Localisation
(communes) Fournisseur | interministérielle | Numéro d'engagement Montant |Objet de l'aide Aspres-sur-Buech Loco 364] NAS O le | 940 Lai 91 ?p 7 000,00 € [révision de PLU 2006 Orcières A\ cn 334 NAS 086 | 94e do GAZ 7 000,00 € révision de PLU 2008
Laragne-Montéglin H\oco BAUY ny ABC oûñe | Lio Loi Queu 7 000,00 € révision de PLU 2008
Chateauroux-les-Alpes |Jianoa3n1c Aai
ueal 300000€ frévsion CC SOUS-TOTAL 3 000,00 Aiguilles Jiaoo0 2692 AAGSE co2 Jo doi Gz on! 1516,00€ révision allégée n°1 Prunières Jionos 2395) MASSE \10G 9 io Loi giug | 1553,50€ révision allégée St Martin de Queyrières |j\ocas 19 2 _ N G3oS 151 die doi Qui | 29516,00€ |RA ZA Isclaris et inventairl Risoul AAGOOS ANA NOUS US 21e Loi Que 1 553,67 € |RA plan de Phasy SOUS-TOTAL 7 139,17 € TOTAL 127 768,42 €
Article 3 :
Un engagement sera créé pour chacun des bénéficiaires sur le ministère de l'intérieur, avec les éléments suivants :
DNINnBRLPRE
Type de commande : ZSUB
Type de poste : LG sans condition de réalisation
Catégorie de produit : 10.03.01
Centre de coûts : PRFSPCLO05
Centre financier : 0119-C002-DP05
Domaine fonctionnel : 0119-02-08
Activité : 0119010102A8
Localisation interministérielle :
Nomenclature complète : « Programme-Action-Sous action-Article d'exécution-Catégorie » :
119-02-08-27-63
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2016-12-05-003 - Répartition du concours particulier de la DGD Urbanisme 2016 69 Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant {e tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
Le Secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes et le Directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Pré délégation,
e Secrétaire géné
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2016-12-05-003 - Répartition du concours particulier de la DGD Urbanisme 2016 70 Direction des moyens et de la coordination des politiques
publiques
05-2016-12-12-002
Restauration d'un bâtiment d'estive : M. Thierry ROUIT
sur la commune d'ORCIERES
Restauration d'un bâtiment d'estive : M. Thierry ROUIT sur la commune d'ORCIERES
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2016-12-12-002 - Restauration d'un bâtiment d'estive : M. Thierry ROUIT sur la commune d'ORCIERES 71 ed
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PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Direction des Moyens et de la Coordination
des Politiques Publiques
Gap,le à DEL, 254 Bureau du Développement Durable et des Affaires Juridiques
Arrêté n°
Objet : Demande de restauration d'un bâtiment d'estive : M.Thierry ROUIT sur la commune d'ORCIERES
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.111-3 et L. 122-11;
VU Ia demande présentée par M. Thierry ROUIT pour être autorisé à restaurer un bâtiment d’estive au lieu dit "Les Baniols", parcelle n°290 section C du cadastre, sur le territoire de la commune d'ORCIERES;
VU Île rapport du service territorial de l'architecture et du patrimoine en date du 22 novembre 2016;
VU l’avis favorable de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites en date du 22 novembre 2016;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des Hautes-Alpes en date du 8 décembre 2016;
CONSIDERANT que le projet déposé correspond à un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des HAUTES-ALPES ;
ARRETE
ARTICLE 1% : M.Thierry ROUIT est autorisé à restaurer un bâtiment d’estive situé au lieu dit " les Bamols" parcelle n°290, section C du cadastre, sur le territoire de la commune d'ORCIERES, sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
- les maçonneries demeurées en place seront conservées et consolidées avant toute intervention, - les reprises des maçonneries de pierre, autour des baies créées, ne devront pas être visibles, - le volume sera conservé à l'identique, sans surélévation dans le cadre de [a réfection de la charpente et de la couverture,
- les dépassées de toiture devront demeurer fines,
- le mélèze ne sera pas traité afin de se patiner naturellement.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de l’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux au titre du code de l'Urbanisme.
28, rue Saint-Arey- CS66002.- 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécapie : 04 92 53 79 49
www.hautes-alpes gouv.fr Accueil général de la Préfecture ouvert du lundi au vendredi de 9 h60 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h00
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2016-12-12-002 - Restauration d'un bâtiment d'estive : M. Thierry ROUIT sur la commune d'ORCIERES 72 ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des HAUTES-ALPES,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine,
Le Maire d'ORCIERES,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes et notifié au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
le Préfet
>
Bi CEUSÉRX £ RE
suture des Frauimt-À
28, rue Saint-Arey- CS66002- 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49
vwww.hautes-ulpes. gouv.fr Accueil général de la Préfecture ouvert du lundi au vendredi de 9 h00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h00
Direction des moyens et de la coordination des politiques publiques - 05-2016-12-12-002 - Restauration d'un bâtiment d'estive : M. Thierry ROUIT sur la commune d'ORCIERES 73 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2016-12-02-004
Arrêté préfectoral relatif à l'approbation du plan
départemental de prévention et de gestion des impacts
sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid pendant la
période hivernale 2016-2017 dans les Hautes-Alpes
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2016-12-02-004 - Arrêté préfectoral relatif à l'approbation du plan départemental de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid pendant la période hivernale 2016-2017 dans les Hautes-Alpes 74 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES ALPES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE Gap, le LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service des politiques sociales hébergement/logement
Courriel : ddespp-pole-social@hautes-alpes.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
relatif à l’approbation du plan départemental de prévention
et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid pendant la période hivernale 2016-2017 dans les Hautes-Alpes
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’action sociale et des familles notamment les articles L.115-1, L.116-3,
L.121-6-1, R.121-6-1, R.121-2 à R.121-12 et D.312-160 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU Ja loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (article 34) ;
VU Le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
VU la circulaire DGAS/1A/LCE/2007/90 du 19 mars 2007 relative à la mise en œuvre d’un
principe de continuité dans la prise en charge des personnes sans abri ;
VU la note d’information interministérielle n°DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2016/326 du 2 novembre 2016 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2016-2017 ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes ;
5 rue des Silos — Parc Agroforest — CS 16002 - 05010 GAP CEDEX — [I : 04 92 222230 [ : 04 92 22 23 29
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2016-12-02-004 - Arrêté préfectoral relatif à l'approbation du plan départemental de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid pendant la période hivernale 2016-2017 dans les Hautes-Alpes 75 ARRETE
Article 1°: Le plan départemental pour l’accueil, l'hébergement et l’insertion des personnes sans abri pendant la période hivernale 2016-2017 dans le département des Hautes-Alpes, annexé au présent arrêté, est approuvé et entre en vigueur à compter du 1° novembre 2016.
Article 2: Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le délégué départemental des Hautes-Alpes de l'ARS PACA, Mesdames et Messieurs les Maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet
S rue des Silos — Parc Agroforest — CS 16002 - 05010 GAP CEDEX — [ : 0492 2222 30 [ : 04 92 22 23 29
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2016-12-02-004 - Arrêté préfectoral relatif à l'approbation du plan départemental de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid pendant la période hivernale 2016-2017 dans les Hautes-Alpes 76 Direction des services du cabinet et de la sécurité
05-2016-12-02-001
Examen pour l'obtention du brevet national de
pisteur-secouriste du 1er degré - Option ski nordique
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2016-12-02-001 - Examen pour l'obtention du brevet national de pisteur-secouriste du 1er degré - Option ski nordique 77 BE =
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PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Direction des services du cabinet
Service interministériel de Gap, le
défense et de protection civiles
Arrêté modificatif n°
Objet : Examen pour l’obtention du
Brevet National de Pisteur-Secouriste du 1er degré - Option ski nordique.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ;
VU le décret n° 79-869 du 5 octobre 1979 instituant un brevet national de pisteur-secouriste et un brevet national de maître pisteur-secouriste ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; VU Je décret n° 92-1 379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteurs-secouristes et de maîtres pisteurs-secouristes et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles notamment son article 20 — IT ;
VU l'arrêté du 19 janvier 1993 modifié relatif à la formation spécifique des pisteurs-secouristes - option ski nordique premier degré ;
VU larrêté du 8 janvier 1993 modifié par l’arrêté du 6 mai 1994 portant agrément des organismes chargés d’assurer les formations des pisteurs-secouristes et des maîtres pisteurs- secouristes ;
VU l'arrêté du 18 janvier 1993 relatif à la formation commune de pisteurs-secouristes, options ski alpin et ski nordique modifié par arrêté du 11 septembre 1997 ;
VU l'arrêté du 3 février 2000 portant diverses mesures relatives à la formation des pisteurs- secouristes, option ski nordique ;
VU la demande du 1° août 2016 présentée par Mme la Présidente de l’association Nordic Alpes
du Sud demandant l’organisation d’un examen de pisteurs- -secouristes, option ski nordique — 1" degré le mardi 13 décembre 2016à PELVOUX ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2016-11-15- 001 du 15 novembre 2016 portant organisation de l'examen pour l'obtention du brevet national de pisteur-secouriste du 1% degré — option ski nordique ;
CONSIDÉRANT le manque d'enneigement sur le domaine skiable de Pelvoux rendant impossible l'organisation de l'examen de pisteur-secouriste, option ski nordique du premier degré ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
moe
28, rue Saint-Arey — CS 66002 - 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr Accueil général de la préfecture du lundi au vendredi de 9h à 12het de 14hà16h
Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2016-12-02-001 - Examen pour l'obtention du brevet national de pisteur-secouriste du 1er degré - Option ski nordique 78 ARRÊTE
Article 1er : Les articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 05-2016-11-15-001 du 15 novembre 2016
sont modifiés ainsi qu'il suit :
- Article 1 : Un examen pour l'obtention du brevet national de pisteur-secouriste, option ski nordique — 1” degré aura lieu le mardi 13 décembre 2016 à PUY-SAINT-VINCENT (05) au lieu de PELVOUX (05) ;
- Article2: Le jury d’examen prévu à l’article 5 de l’arrêté du ministre de l'Intérieur et de l’ Aménagement du Territoire du 19 janvier 1993 se réunira le mardi 13 décembre 2016 à 16 h 00 à la salle polyvalente, station 1600 - PUY-SAINT-VINCENT (à côté du bâtiment ESF).
Présidé par le Préfet ou son représentant, il comprend les membres suivants :
- M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou son représentant,
- M. le Capitaine, commandant le détachement C.R.S. Alpes-Briançon ou son représentant, - M. le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes ou son représentant, - M. le Président de l’Association Nationale des Maires de Stations de Montagne ou son représentant,
- M. le Président de l’ Association Nationale des Pisteurs Secouristes ou son représentant, - Un maire d’une commune de station de sports d’hiver support d’un domaine de ski nordique, - M. le Président de l’association départementale, interdépartementale ou régionale de ski de fond ou son représentant,
- M. le Président de l’association Nordic France ou son représentant.
Article 2: Le reste de l'arrêté demeure sans changement.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes et Monsieur le Directeur des Services du Cabinet sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et qui sera notifié à l’organisme ayant sollicité l’organisation du présent examen ainsi qu’aux personnalités désignées en qualité de membre du jury.
Le pééfet
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - 05-2016-12-02-001 - Examen pour l'obtention du brevet national de pisteur-secouriste du 1er degré - Option ski nordique 79 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2016-12-06-001
Arrêté ALPES-EURO-ELECTRIQUE
Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative de production à la Sarl
"ALPES-EURO-ELECTRIQUE" sise 22 Rue de la République 05120
L'ARGENTIERE-LA-BESSEE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-12-06-001 - Arrêté ALPES-EURO-ELECTRIQUE 80 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES ALPES
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Unité Départementale des Hautes Alpes Gap, le 6 décembre 2016. Cité Desmichels - B.P 129 — 05004 GAP Cedex
Service 3 E : Entreprises, Emploi, Economie
Arrêté N°
Objet : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la
société anonyme à responsabilité limitée « ALPES-EURO-ELECTRIQUE» sise 22 Rue de la République 05120 L'ARGENTIERE-LA-BESSEE.
Le préfet des Hautes Alpes
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et
notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 du dit code ;
VU le décret n°87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978 fixant les
conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
VU le décret n°93 -455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif;
VU le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative
ouvrière de production ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mr Philippe COURT en qualité de préfet des
Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2014 du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social portant nomination de Mme Anne-Marie DURAND en qualité de responsable de l'unité
territoriale des Hautes-Alpes à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-12-06-001 - Arrêté ALPES-EURO-ELECTRIQUE 81 VU l'arrêté N° 2014294-0003 du 21 octobre 2014 donnant délégation de signature à Mme Anne-Marie
DURAND, responsable de l'unité territoriale des Hautes-Alpes de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production en date du
02/12/2016.
ARRETE
Article 1er : La société anonyme à responsabilité limitée « ALPES-EURO-ELECTRIQUE », sise 22 Rue de la République 05120 L'ARGENTIERE-LA-BESSEE est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de production ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P.» ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou règlementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous
réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la
reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter de la date d'inscription
en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée
dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet des Hautes Alpes,
La Directrice du travail
Anne-Marie DURAND
L’'Inspectrice An Travail L LS
ie FACCHETTI
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-12-06-001 - Arrêté ALPES-EURO-ELECTRIQUE 82 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi - UD05
05-2016-12-06-005
Arrêté COPEX
Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production
à la Sarl "COPEX", sise La Maison de Gaudissard 05350 MOLINES-EN-QUEYRAS.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-12-06-005 - Arrêté COPEX 83 Liberté» Égaltté + Praternité
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PRÉFET DES HAUTES ALPES
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale des Hautes Alpes Gap, le 6 décembre 2016. Cité Desmichels - B.P 129 — 05004 GAP Cedex
Service 3 E : Entreprises, Emploi, Economie
Arrêté n°
Objet : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la société à responsabilité limitée « COPEX » sise La Maison de Gaudissard - 05350 MOLINES-EN-QUEYRAS.
Le préfet des Hautes Alpes
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et
notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 du dit code ;
VU le décret n°87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978 fixant les
conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
VU le décret n°93 -455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif;
VU le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative
ouvrière de production ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mr Philippe COURT en qualité de préfet des Hautes-
Alpes ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-12-06-005 - Arrêté COPEX 84 VU l'arrêté du 7 octobre 2014 du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue
social portant nomination de Mme Anne-Marie DURAND en qualité de responsable de l'unité territoriale des Hautes-Alpes à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté N° 2014294-0003 du 21 octobre 2014 donnant délégation de signature à Mme Anne-Marie
DURAND, responsable de l'unité territoriale des Hautes-Alpes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'avis de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production en date du
02/12/2016.
ARRETE
Article 4er : La société à responsabilité limitée « COPEX », sise La Maison de Gaudissard — 05350 MOLINES-
EN-QUEYRAS est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de production ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au
bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou règlementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des marchés publics,
prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable, sous
réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la
reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter de la date d'inscription
en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée
dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet des Hautes Alpes,
la Directrice du Travail
Anne-Marie DURAND
L’Inspectrice du Travail
Pie 3Ë -
Patrici CCHETTI
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CT rte
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Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UD05 - 05-2016-12-06-005 - Arrêté COPEX 85 Sous-Préfecture de Briançon
05-2016-12-06-006
Arrêté portant autorisation d'exploiter une hélisurface dans
le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver
2016/2017 sur la commune du Monetier les Bains
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2016-12-06-006 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2016/2017 sur la commune du Monetier les Bains 86 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Sous-Préfecture
de Briançon
Briançon, le 06 décembre 2016
Arrêté n°05-2016-12-06-
Objet : Autorisation d'exploiter une hélisurface
dans le cadre du grenadage par hélicoptère
pour la saison d'hiver 2016/2017 sur la commune du Monetier les Bains
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l'ordre du mérite
VU je code de l’aviation civile;
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;
VU L'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux règles de survol ;
VU l'instruction interministérielle n°800-488 du 3 novembre 1988 relative aux règles provisoires d'emploi et de mise en œuvre d'un hélicoptère pour effectuer du déclenchement préventif d'avalanche par grenadage ;
VU la circulaire n° 80-268 du 24 juillet 1980, relative au déclenchement préventif d'avalanches,.
VU L'arrêté préfectoral n°2016-62-DLPCL en date du 1* décembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Isabelle SENDRANÉ, sous-préfète de l’arrondissement de Briançon ;
VU la demande du 02 novembre 2016 présentée par Madame Anne-Marie FORGEOUX, maire du Monetier les Bains;
VU l'avis des services consultés ;
ARRÊTE
Article 1° : Madame le maire du Monetier les Bains est autorisée à exploiter une hélisurface pour la saison d’hiver 2016/2017, sur le territoire de la commune du Monetier les Bains, au lieu-dit « la Coutonne » (parcelle n°122, section K), dans le cadre du PIDA (grenadage par hélicoptère).
Article 2 : La présente autorisation est soumise au respect des prescriptions suivantes :
- Respect de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères;
42, Avenue de la République — 05105 BRIANÇON cedex - Tél. : 04 92 25 47 47 - Télécopie : 04 92 21 17 19 www.hautes-alpes.gouv.fr
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2016-12-06-006 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2016/2017 sur la commune du Monetier les Bains 87 - L'exploitant de l'hélicoptère et en dernier ressort le commandant de bord devront s'assurer que toutes les conditions de sécurité sont remplies pour utiliser cette hélisurface.
- Les opérations s'effectueront conformément aux instructions prévues par la réglementation relative au plan d'intervention et de déclenchement des avalanches et notamment à la circulaire du ministère de l’intérieur du 3 novembre 1988 relative au largage d’explosifs par hélicoptère.
- La société de travail aérien, utilisatrice de cette hélisurface devra être titulaire d’une autorisation spécifique au transport de charges explosives destinées aux déclenchements des avalanches (PIDA), délivrée par la DSAC (Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile), pour la saison 2016/2017 et devra avoir déposé un manuel d’activité particulière mentionnant ce type de mission ;
- I] ne sera procédé à aucun survol d’agglomérations, de rassemblement de personnes, habitations, parkings, voies de circulation non neutralisées, remontées mécaniques actives, ou pistes de ski ouvertes au public, que ce soit lors des manœuvres de départs et d’arrivées où pendant les vols;
- La zone de posée de la machine se trouvant dans une zone aménagée pour le ski de fond, en cas de
d'activation du PIDA hélicoptère et de présence d'explosifs, l'hélisurface sera évacuée de toute personne dont la présence n'est pas nécessaire aux opérations PIDA dans un rayon de 100 m. Pendant toute la durée des opérations un service d’ordre sera mis en place afin d'empêcher l’envahissement de cette aire par le public ;
- Cette hélisurface sera créée et exploitée uniquement dans le cadre du déclenchement préventif des avalanches par hélicoptère ;
- La charge maximale embarquée est de 100 kg. Toute charge non explosée ne pourra pas être remontée à bord de l’appareil ;
- Aucun bâtiment d'habitation ne doit se situer dans un rayon de 100 mètres ;
- L'aire de prise en charge sera isolée par tous moyens appropriés. Seul y aura accès le personnel strictement nécessaire au déroulement de l’opération ;
- L'hélisurface sera interdite au public dans un rayon de 100 mètres, pendant toute la durée des opérations. Un service d’ordre sera mis en place afin d’empêcher l’envahissement de cette aire par le public ;
- Les altitudes seront toujours telles qu’en toutes circonstances, y compris en cas de panne de moteur, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé ;
- Le responsable devra interrompre le déroulement des opérations si les conditions de sécurité ne sont pas ou plus respectées ;
- Les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité ;
- L'activité de l'hélisurface ne devra pas interférer avec les zones réglementées LF-R 221 « Rochilles » (Surface/FL240) et LF-R 222 « Galibier » (Surface/FL230) où s'effectuent des tirs Sol/Sol, des missions d'appui Air/Sol avec des aéronefs de combat et des vols d'aéronefs d'Etat télépilotés non habités lorsque celles-ci sont actives (créneaux d'activation connus par NOTAM);
- Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de police aéronautique au 04.42.95.16.59 et en cas d’impossibilité de joindre ce service, à la salle d’information et de commandement de la direction zonale de la PAF à Marseille, Tél : 04.91.53.60.90.
Article 3 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours contentieux, non suspensif de l’exécution de la décision, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le :
42, Avenue de la République — 05105 BRIANÇON cedex - Tél. : 04 92 25 47 47 - Télécopie : 04 92 21 17 19 www.hautes-alpes. gouv.fr
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2016-12-06-006 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2016/2017 sur la commune du Monetier les Bains 88 Tribunal Administratif de Marseille
22-24, rue Breteuil
13281 - MARSEILLE Cédex 6
Article 4:
- Madame le Maire du Monetier les Bains,
- Le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
- Le Commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,
- Le Directeur zonal de la police aux frontières sud, brigade de police aéronautique, - Le Sous-Directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la Sous-Préfecture
SE Paul FONTRIER
42, Avenue de la République — 05105 BRIANÇON cedex - Tél. : 04 92 25 47 47 — Télécopie : 04 92 21 17 19 www.hautes-alpes.gouv.fr
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2016-12-06-006 - Arrêté portant autorisation d'exploiter une hélisurface dans le cadre du grenadage par hélicoptère pour la saison d'hiver 2016/2017 sur la commune du Monetier les Bains 89 Sous-Préfecture de Briançon
05-2016-12-06-007
Arrêté portant autorisation de dépose du « Père Noël » par
hélicoptère de la société Hélicoptère de France le mercredi
07 Décembre 2016 « domaine de Charance » à Gap
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2016-12-06-007 - Arrêté portant autorisation de dépose du « Père Noël » par hélicoptère de la société Hélicoptère de France le mercredi 07 Décembre 2016 « domaine de Charance » à Gap 90 1/4
4
A D
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Sous-Préfecture de
Briançon Briançon, le 06 décembre 2016
Arrêté n° 05-2016-12-06-
Objet : Autorisation de dépose du « Père Noël »
par hélicoptère de la société Helicoptère de France
le mercredi 07 décembre 2016 « domaine de Charance » à Gap
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l’aviation civile;
VU l'arrêté ministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ;
VU l'arrêté interministériel du 15 mai 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux règles de survol ;
VU le décret du 13 mars 2003 modifiant diverses dispositions du code de l’aviation civile, notamment le livre III relatif au transport aérien et les instructions de la direction générale de l’aviation civile concernant son application;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-62-DLPCL en date du 1” décembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Isabelle SENDRANE, sous-préfète de l’arrondissement de Briançon ;
VU la demande d’autorisation de manifestation aérienne présentée le 29 novembre 2016 par M. Thierry MASSELIS, Directeur d'Alpes 1;
VU l'autorisation du maire de Gap du 14 novembre 2016;
VU les avis des différents services consultés,
Considérant qu’il s’agit d’une manifestation aérienne de faible importance au sens de l’arrêté interministériel du 4 avril 1996 susvisé ;
Considérant que l'organisateur justifie de l'adéquation du site à l'activité proposée (suite à sa déclaration préalable de la non-conformité du site aux recommandations de l'annexe III de l'arrêté du 4 avril 1996 ( de nombreux obstacles massifs (arbres) percent les surfaces de dégagement latérales,
42, Avenue de la République - 05105 BRIANÇON cedex - Tél. : 04 92 25 47 47 - Télécopie : 04 92 21 17 19 www.hautes-alpes.pref.gouv.fr
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2016-12-06-007 - Arrêté portant autorisation de dépose du « Père Noël » par hélicoptère de la société Hélicoptère de France le mercredi 07 Décembre 2016 « domaine de Charance » à Gap 91 24
par le fait que ce site est utilisable dans le cadre de l'exploitation du Certificat de Transporteur Aérien (CTA) de la société Hélicoptère de France (autorisation «Zone hostile non habitée, allègements prévus au CAT.POL.H420(a), et que par ailleurs ce vol sera effectué par un pilote ayant une bonne connaissance du site et recevra l'appui d'une personne au sol
Considérant qu'en application des termes de l'article 31 de l'arrêté du 04/04/1996, l'organisateur a présenté une étude particulière compte tenu du fait que l'aire d'atterrissage ne peut être placée à plus de 100m de l'enceinte réservée au public,
qu'il propose de l'implanter à environ 50 mètres de limites de l'aire d’atterrissage/décollage de l'hélicoptère, que cette étude mentionne notamment le fait que l'article 32 de l'arrêté susvisé autorise une distance minimale du public réduite à 10 m dans le cas de baptêmes de l'air effectués en hélicoptère et souligne, par ailleurs, que le temps d'exposition du public sera réduit du fait qu'il n'y aura qu'un seul atterrissage et décollage.
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Thierry MASSELIS, Directeur de la radio ALPES 1 domicilié 7 rue du Docteur Avasse 05000 GAP est autorisé à organiser une manifestation aérienne comprenant la dépose d'un acteur déguisé en « Père Noël » par un hélicoptère de la société HELICOPTERE DE FRANCE. basée à l’Aérodrome de Gap-Tallard, le mercredi 07 décembre 2016 entre 13H30 et 16 H sur le domaine de Charance « Le pré de la danse » à Gap.
Article 2 : Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect par l’organisateur des lois et règlements en vigueur et notamment des dispositions de l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 sus- visé et de la stricte observation des mesures de sécurité décrites dans le dossier et celles ci-dessous émises par les services consultés.
l'Prescriptions particulière
Le site sera utilisé par un hélicoptère bimoteur de type AS 355 N en conditions d'exploitation HES N-1 (Hors Effet de Sol sur un Groupe Turbo Moteur). Par ailleurs. l'organisateur a précisé que ce vol sera effectué par un pilote ayant une bonne connaissance du site et recevra l'appui d'un personnel au sol.
- Les zones publique et réservée seront implantées conformément aux indications portées sur le plan transmis le 6 novembre par mail et annexé au présent arrêté. L'ensemble du pré sera situé en zone réservée.
-L'enceinte réservée au public devra être placée d'un seul côté de la plate-forme réservée à l'hélicoptère (côté sud-est dans le dossier de demande). Ce même public ne devra pas avoir accès au reste de la prairie accueillant l'aéronef.
- La prairie se trouvant dans l'axe de la trouée d'arrivée » et de départ de l'hélicoptère devra être libérée du public pendant tout le temps de [a manifestation aérienne.
- Le public devra être déplacé à plus de 50 mètres de l'axe d'arrivée et départ de l'hélicoptère tel que prévu et figuré sur le dossier de demande.
- Un service d'ordre désigné par l'organisateur de la manifestation veillera à l'étanchéité de cette zone durant tout le temps où l'appareil sera présent sur le site.
- L'arrivée et le départ s'effectueront par la trouée mentionnée sur le même plan.
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2016-12-06-007 - Arrêté portant autorisation de dépose du « Père Noël » par hélicoptère de la société Hélicoptère de France le mercredi 07 Décembre 2016 « domaine de Charance » à Gap 92 3/4
-- La manifestation ne comportera qu'une seule arrivée et un seul départ.
- Un accompagnement du « Père Noël » sera mis en place par le personnel d'HELICOPTERE DE FRANCE.
- Le directeur des vols sera M. Jean-Marc GINECHESI. Le suppléant du directeur des vols sera M. Stéphane PIGEON.
| Prescriptions générale
- La présence de public sera interdite à l’intérieur de l’hélisurface, ainsi qu’à moins de 10 mètres de ses limites et sous les trouées d’envol. Un service d’ordre à la charge de l’organisateur veillera au strict respect de cette interdiction. N’auront accès à l’aire de posé que les personnels techniques appartenant à l’organisation.
- En dehors des besoins du décollage et de l’atterrissage. le circuit en vol et les cheminements d’arrivée et de départ ne devront pas conduire à des évolutions de l’hélicoptère qui s’effectueraient à une distance inférieure à 150 mètres de toute habitation, rassemblement de personnes ou d’animaux.
- En cas de panne le pilote devra être en mesure d'effectuer à tout moment un atterrissage d'urgence dans une zone dégagée, sans danger pour les personnes et les biens à la surface.
- Tout survol du public ou des zones de stationnement automobile sera strictement interdit;
- L’organisateur devra mettre en œuvre des moyens de secours et de lutte contre l’incendie en rapport avec l’importance de la manifestation.
- En cas de panne, le pilote devra être en mesure d’effectuer à tout moment un atterrissage d'urgence dans une zone dégagée, sans danger pour les personnes et les biens à la surface.
Article 3 : L’organisateur devra être en mesure de présenter l’attestation d’assurance responsabilité civile couvrant les conséquences des dommages qui pourraient être occasionnés aux personnes et aux biens par le fait ou à l’occasion de cette manifestation aérienne.
Article 4 :Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de la police aéronautique au 04.42.95.16.59 et en cas d’impossibilité de joindre ce service, à la salle de commandement de la direction zonale de la PAF à MARSEILLE, Tél. 04.91.53.60.90.
Le déroulement de la manifestation aérienne pourra être interrompu à tout moment par l’autorité préfectorale ainsi que notamment par Le directeur départemental de la sécurité publique des Hautes- Alpes, territorialement compétent, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Article 5 : Cette décision peut faire l’obiet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours contentieux, non suspensif de l’exécution de la décision, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes, le :
Tribunal Administratif de Marseille
22-24, rue Breteuil
13281 - MARSEILLE Cédex 6
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2016-12-06-007 - Arrêté portant autorisation de dépose du « Père Noël » par hélicoptère de la société Hélicoptère de France le mercredi 07 Décembre 2016 « domaine de Charance » à Gap 93 4i4
Article 6:
- Le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,
- Le directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Alpes,
- Le directeur interrégional de a police aux frontières Sud, à Marseille,
- Le directeur de l'aviation civile Sud Est, délégation Provence,
- Le maire de Gap,
sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Thierry MASSELIS. organisateur, titulaire de la présente autorisation,et dont une copie sera transmise pour information au Commandant de la compagnie de Gendarmerie des Transport aériens.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le sous-préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la Sous-Préfecture
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Paul FONTRIER
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2016-12-06-007 - Arrêté portant autorisation de dépose du « Père Noël » par hélicoptère de la société Hélicoptère de France le mercredi 07 Décembre 2016 « domaine de Charance » à Gap 94 Ë Li;
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05-2016-12-06-013
Arrêté portant classement de « l'Office de Montgenèvre »
en « catégorie I »
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2016-12-06-013 - Arrêté portant classement de « l'Office de Montgenèvre » en « catégorie I » 97 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
Sous-Préfecture de
Briançon
Briançon, le 06 décembre 2016
Arrêté n°05-2016-12-06-
Objet : Classement de « l'Office de Montgenèvre »
en « catégorie I »
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de l'ordre du mérite
VU le Code du Tourisme et notamment les articles L.133-1 et suivants, D. 133-20 et suivants ;
VU la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme ;
VU le décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22
juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2010 modifié par arrêté du 10 juin 2011, fixant les critères de
classement des offices de tourisme ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
VU le décret du 29 avril 2014 portant nomination de Madame Isabelle SENDRANÉ, en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Briançon ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-62-DLPCL en date du 1° décembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Isabelle SENDRANE, sous-préfète de l’arrondissement de Briançon ;
VU la délibération de la commune de Montgenèvre du 23 septembre 2016 approuvant le dossier de demande de classement de « l'Office de Tourisme de Montgenèvre » en catégorie I ;
VU le dossier présenté le 14 octobre 2016 par le Président de « l'Office de Tourisme de
Montgenèvre » en vue d'obtenir le classement de cette structure en catégorie [;
VU l'ensemble des pièces présentées à l'appui de la demande de classement ;
Considérant que le dossier de demande de classement est complet ;
42, Avenue de la République — 05105 BRIANÇON cedex - Tél. : 04 92 25 47 47 - Télécopie : 04 92 21 17 19 www.hautes-alpes.pref.gouv.fr
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2016-12-06-013 - Arrêté portant classement de « l'Office de Montgenèvre » en « catégorie I » 98 ARRÊTE
Article 1” :L'Office de Tourisme de Montgenèvre est classé «Office de tourisme de
catégorie I ».
Article 2 : Ce classement est valable pour une durée de 5 ans.
Article 3 : L'office de tourisme affichera dans ses locaux de manière visible pour la clientèle et publiera sur son site internet les engagements qui correspondent au classement des offices de
tourisme de catégorie I annexés au présent arrêté.
Article 4 : Le présent classement sera signalé par l'affichage d'un panonceau réglementaire
conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 09 janvier 2013.
Article 5 : En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, le déclassement ou la radiation de la liste des organismes classés pourra être prononcé par le
représentant de l'État dans le département selon la procédure en vigueur.
Article 6 :
- M. le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, - M. le Maire de la commune de Montgenèvre,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté,
qui sera notifié à Monsieur le Président de l'Office de Tourisme de Montgenèvre, et dont copie sera transmise à Monsieur le Directeur de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de PACA.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de l'arrondissement de Briançon
IsaÉellé SENDRANÉ
Sous-Préfecture de Briançon - 05-2016-12-06-013 - Arrêté portant classement de « l'Office de Montgenèvre » en « catégorie I » 99 Arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme
ANNEXEII
AFFICHAGE DE L'INFORMATION DESTINÉE
À LA CLIENTÈLE TOURISTIQUE
L'affichage visible destiné à informer les clients sur les engagements de l'office classé dans la
catégorie I, doit comprendre les mentions suivantes :
Cet office de tourisme classé dans la catégorie I [appartient au réseau de . H} s'engage à:
Mettre à votre disposition un espace d'accueil et un espace d'information facilement accessibles. Faciliter vos démarches.
Vous offrir du mobilier pour vous asseoir.
Vous informer gratuitement sur l'offre touristique locale.
Afficher et diffuser ses périodes d'ouverture exprimées en deux langues étrangères au moins. Vous offrir l'accès libre au wifi. ,
Être ouvert au moins 305 jours par an pour les communes dont la population municipale est
supérieure ou égale à 5000 habitants ou au moins 240 jours par an pour les communes dont la
population municipale est inférieure à 5000 habitants samedi et dimanche inclus en période touristique ou d'animation.
Répondre toute l'année à vos courriers.
Assurer un service d'accueil permanent tenu par du personnel pratiquant deux langues étrangères au moins.
Assurer la fourniture de cartes touristiques, plans et guides touristiques sur support papier. Vous donner accès à son site internet trilingue dédié et adapté à la consultation via des supports embarqués.
Diffuser son information touristique également sur support papier traduite au moins en deux langues étrangères relative :
_— à tous les hébergements touristiques classés comportant au moins le nom de l'établissement, les coordonnées postales, le courriel, l'adresse du site internet, les coordonnées téléphoniques, le niveau du classement ; |
—— aux monuments et sites touristiques culturels, naturels ou de loisirs pouvant comporter l'indication des tarifs d'usage, des périodes et horaires d'ouverture au public, du site internet et des coordonnées téléphoniques et postales ;
— aux événements et animations ;
— aux numéros de téléphone d'urgence.
Mettre à jour annuellement son information touristique.
Afficher à l'extérieur les numéros de téléphone d'urgence.
Présenter toute l'offre qualifiée de sa zone d'intervention pour toutes les clientèles.
Vous donner accès à la consultation des disponibilités d'hébergements classés.
Traiter vos réclamations et mesurer votre satisfaction.
Proposer un service d'information touristique intégrant les nouvelles technologies de l'information et de la communication (réseaux sociaux, téléphonie mobile, géolocalisation.….).
Respecter les exigences [de la certification...] ou [de la marque...].
Mettre à votre disposition un conseiller en séjour.
Garantir la fiabilité et l'actualité de l'information sur l'offre touristique locale.
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