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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 016 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 16 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 016 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2025-016
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025 Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-08-00001 - Modification bureau de vote -
Commune de La Freissinouse (1 page) Page 4
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00003 - AP-SCOP-LES DAMIAS-2024 (2
pages) Page 6
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00010 - exploitation de la prise d'eau
de l'ASL du canal de Bramafan (4 pages) Page 9
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00009 - exploitation de la prise d'eau du
canal du Four exploitée par de l'ASA des Canaux de Pont de
Cervières et prélevant dans le torrent de la Cerveyrette (5 pages) Page 14
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-07-00003 - Prolongation de la durée de la
phase d'examen concernant l'instruction de la demande d'autorisation
environnementale relative au projet de parc solaire des Sérigons,
commune de La Roche des Arnauds (2 pages) Page 20
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-13-00001 - Arrêté inter-préfectoral
modificatif - autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau à
usage agricole sur le bassin versant du Buëch - période 2021-2026 (4
pages) Page 23
Direction des politiques publiques / DPP
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00010 - AP - Captage du Rochasset - La
Salle-les-Alpes (11 pages) Page 28
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00004 - AP captage du Gratar - La
Salle-les-Alpes (12 pages) Page 40
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00007 - AP Captage du Pré de Jeanne - La
Salle-les-Alpes (12 pages) Page 53
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00009 - AP Captage du Rocher Blanc - La
Salle-les-Alpes (12 pages) Page 66
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00012 - AP Captage du Verney - La
Salle-les-Alpes (12 pages) Page 79
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00005 - AP Captage Marteau Amont - La
Salle-les-Alpes (12 pages) Page 92
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00006 - AP Captage Marteau Aval - La
Salle-les-Alpes (12 pages) Page 105
2 ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00001 - AP DUP - Le Clos de Bore - La
Salle-les-Alpes (12 pages) Page 118
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Commune de Crévoux (10 pages) Page 131
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(12 pages) Page 142
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00011 - AP Rocher de l'Enfer - La
Salle-les-Alpes (12 pages) Page 155
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-13-00008 - Arrêté portant prorogation de
l'agrément de la délégation départementale des Hautes-Alpes de la
Croix-Rouge française pour les formations aux premiers secours (2 pages) Page 168
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-10-00001 - Arrêté préfectoral autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Briançon (2 pages) Page 171
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-15-00003 - Recrutement de Monsieur Erwann
FOUCAULT, en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers volontaires (2
pages) Page 174
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-15-00001 - Renouvellement d'engagement de
Monsieur Mike COUPRIE, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires (2
pages) Page 177
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-15-00002 - Renouvellement d'engagement
quinquennal de Madame Marion FRANCO, infirmière de sapeurs-pompiers
volontaires (2 pages) Page 180
3 Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-08-00001
Modification bureau de vote - Commune de La
Freissinouse
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-08-00001 - Modification bureau de vote - Commune de La Freissinouse 4 EE H Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, RES | Bureau des collectivités locales et des élections PRÉFET »
DES HAUTES-
ALPES |
Eu Saple À 8 JAN, 2025
Fraternité | ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°05-2025-01- OŸ -0000 A
Objet : Modification de la répartition des bureaux de vote
dans certaines communes du département des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment son article R.40;
VU le décret n° 2014-193 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Hautes-Alpes ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU la circulaire n° NOR/INTA 2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-08-26-00001 du 26 août 2024 portant répartition des bureaux de vote dans les communes du département des Hautes-Alpes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'actualiser la répartition des bureaux de vote à la suite d'une _ modification signalée dans le département des Hautes Alpes ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes;
ARRÊTE
Article 1 : |
L'emplacement du bureau de vote de la commune de La Freissinouse est fixé comme suit : Salle Polyvalente-— 89, place de la Mairie
Article 2 :
Le reste de l'arrêté n° 05-2024-08-26-00001 du 26 août 2024 est sans changement.
Article 3 : | Tel qu'il est fixé par le présent arrêté, le bureau de vote servira pour toute élection ayant lieu à partir du 13 janvier 2025.
Article 4 : | .. Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le maire de la commune de La Freissinouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un extrait sera affiché en mairie de La Freissinouse.
Le préfet
Pour le Préfet et par FÉlÉdAtien,
le Secrétaire Général
ture des Haütos-ATB de la préfet ”
be
Benoît RO
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49 | www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-08-00001 - Modification bureau de vote - Commune de La Freissinouse 5 Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00003
AP-SCOP-LES DAMIAS-2024
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00003 - AP-SCOP-LES DAMIAS-2024 6 ŒE M Direction Départementale PRÉFET res de l'Emploi, du Travail,
ALPES des Solidarités et de la Protection des
Liberté Populations
Fraternité
Gap le 14 janvier 2025
Arrêté préfectoral n°05-
Objet: : Reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la société par actions simplifiée (SAS) « LES DAMIAS », sise Le Hameau des Damias - 05300 EOURRES
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU ie décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives:;
VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant nomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-07-09-00003 portant subdélégation de signature de Madame Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETS PPO5) aux Directeurs départementaux adjoints et aux chefs de service Compétences Emploi et Entreprises;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du 13 janvier 2025.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00003 - AP-SCOP-LES DAMIAS-2024 7 ARRÊTE
Article 1er : La société SAS « LES DAMIAS », sise Le Hameau des Damias - 05300 Eourres est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de production ou de société
coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou règlementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Article 2: Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de prodüction, à compter de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet,
La Directrice Départementale de la DDETS PPO5,
Par délégation, la cheffe de service Compétences
Emploi et Entreprises,
= [,
Dalila RAIS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00003 - AP-SCOP-LES DAMIAS-2024 8 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00010
exploitation de la prise d'eau
de l'ASL du canal de Bramafan
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00010 - exploitation de la prise d'eau de l'ASL du canal de Bramafan 9 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Environnement, Forêt
Unité Eau et Milieux Aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant prescriptions complémentaires en application de l’article R.181-45 du Code de l’Environnement relatives à l’exploitation de la prise d’eau
de l’ASL du canal de Bramafan
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.181-14, L.211-1, L.214-1 à L.214-6, R.181- 45, R.214-53 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l’État hors classe, préfet des Hautes Alpes ;
VU les arrêtés ministériels en date du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration ou à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0 et 1.2.1.0. de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l’Environnement ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2024 n°05-2024-12-16-00002 portant délégation de signature à Madame Florence BARTHELEMY, directrice départementale adjointe des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 n°05-2024-12-20-00008 de subdélégation de signature de Madame Florence BARTHELEMY, directrice départementale adjointe des territoires des Hautes- Alpes à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes Alpes ;
VU le porté à connaissance déposé au titre des articles L.181-14 et R.214-53 du code de l’environnement reçu le 18 avril 2024, présenté par l’ASL du canal de Bramafan, enregistré sous le n° 05-2024-00354 et relatif à l’exploitation de la prise d’eau prélevant dans le torrent du Bramafan ;
VU les pièces présentées à l'appui du dit dossier ;
VU le projet d’arrêté adressé à l’ASL du Canal de Bramafan en date du 26 novembre 2024 pour observations éventuelles et l’absence de réponse de l’ASL dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT que l’exploitation de la prise d’eau par l’ASL du Canal de Bramafan ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00010 - exploitation de la prise d'eau de l'ASL du canal de Bramafan 10 Considérant la nécessité de maintenir dans le cours d’eau à l’aval de l’ouvrage un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l’installation de l’ouvrage ;
Considérant qu’il importe de fixer des prescriptions complémentaires pour satisfaire les exigences de protection des milieux aquatiques ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de tendre vers une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
A R R E T E
Article 1er : Objet de la déclaration
Il est donné acte à l’ASL du canal de Bramafan de sa déclaration d’existence en application de l'article R.214-53 du Code de l'Environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
l’exploitation de la prise d’eau pour l’irrigation
prélevant dans le torrent du Bramafan,
et situé sur la commune d’EMBRUN.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans
un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans
un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau
ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (D).
Autorisation Arrêté du 11
septembre
2003
Les coordonnées du point de prélèvement sont (Lambert 93) :
x : 978245 m,
y : 6394467 m,
z : 977 m.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00010 - exploitation de la prise d'eau de l'ASL du canal de Bramafan 11 Article 2 : Consistance du prélèvement
Le débit maximum de prélèvement autorisé est de 25 l/s.
Le volume annuel autorisé est de 184 000 m³.
La période d’irrigation s’étend du 1er mai au 15 octobre de chaque année.
L’excédent d’eau canalisé retourne au milieu naturel au plus près du point de prélèvement.
Article 3 : Débit réservé
Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d’eau, ne devra pas être inférieur à 21 l/s ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur à ce chiffre.
Le débit maintenu dans le cours d’eau devra également permettre un partage équitable de la ressource disponible entre les différents usagers du cours d’eau considéré.
L’ASL s’assure en permanence de la continuité de l’écoulement du cours d’eau entre le merlon d’entonnement de la prise et le point de restitution du débit réservé.
Article 4 : Moyens de surveillance, suivi du prélèvement
L’installation dispose d’un système de comptage (échelle limnimétrique) permettant de vérifier en permanence les valeurs prélevées conformément à l’article L. 214-8 du Code de l’Environnement.
L’exploitant note, mois par mois, sur un registre spécialement ouvert à cet effet : les volumes prélevés,
les variations éventuelles de la qualité qu’il aurait pu constater, les changements constatés dans le régime des eaux,
les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou le comptage des prélèvements, les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d’évaluation.
L’exploitant est tenu de conserver 3 ans les données correspondantes à ces mesures et de tenir celles-ci à la disposition de l’autorité administrative.
Article 5 : Modifications des ouvrages, des prescriptions
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Toute intervention d’engin mécanique pour la reconstitution du merlon d’entonnement devra faire l’objet d’une demande auprès des services de la Direction Départementale des Territoires.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00010 - exploitation de la prise d'eau de l'ASL du canal de Bramafan 12 Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean- François Leca - 13002 Marseille, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l’objet d’une notification à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l’article R.181- 51 du code de l’environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.181-44 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune d’EMBRUN, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des HAUTES-ALPES pendant une durée d’au moins 4 mois.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des HAUTES ALPES,
La sous-préfète de Briançon,
Le Maire d’EMBRUN,
Le directeur départemental des territoires des HAUTES-ALPES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des HAUTES-ALPES, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation,
La Cheffe du service Eau, Environnement, Forêt,
Sylvie PIFFARETTI
LISTE DES ARRÊTÉS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.2.1.0)
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00010 - exploitation de la prise d'eau de l'ASL du canal de Bramafan 13 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00009
exploitation de la prise d'eau du canal du Four
exploitée par de l'ASA des Canaux de Pont de
Cervières
et prélevant dans le torrent de la Cerveyrette
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00009 - exploitation de la prise d'eau du canal du Four exploitée par de l'ASA des Canaux de Pont de Cervières 14 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Environnement, Forêt
Unité Eau et Milieux Aquatiques
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant prescriptions complémentaires en application de l’article R.181-45 du Code de l’Environnement relatives à l’exploitation de la prise d’eau du canal du Four exploitée par de l’ASA des Canaux de Pont de Cervières
et prélevant dans le torrent de la Cerveyrette
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.181-14, L.211-1, L.214-1 à L.214-6, R.181- 45, R.214-53 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l’État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU les arrêtés ministériels en date du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration ou à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0 et 1.2.1.0. de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l’Environnement ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2024 n°05-2024-12-16-00002 portant délégation de signature à Madame Florence BARTHELEMY, directrice départementale adjointe des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 n°05-2024-12-20-00008 de subdélégation de signature de Madame Florence BARTHELEMY, directrice départementale adjointe des territoires des Hautes- Alpes à certains agents de ladirection départementale des territoires des Hautes Alpes ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 4 octobre 1939 de constitution de l’ASA des canaux de Pont de Cervières et autorisant la remise en état et l’exploitation des canaux ;
VU le cahier des charges annexé au décret du 23 décembre 1963 déclarant d’utilité publique l’aménagement et l’exploitation de la chute de Pont Baldy en particulier l’article 12 qui prévoit notamment la réalimentation des canaux d’arrosages ;
VU la convention du 20 mars 1967 établie entre l’ASA des canaux de Pont de Cervières et la Régie électrique de la ville de Briançon et son additif en date du 15 juin 1972 définissant les modalités de réalimentation de ces canaux ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00009 - exploitation de la prise d'eau du canal du Four exploitée par de l'ASA des Canaux de Pont de Cervières 15 VU l’arrêté préfectoral n°2008-168-16 du 16 juin 2008 approuvant la mise en conformité des statuts de cette même ASA ;
VU le porté à connaissance déposé au titre des articles L.181-14 et R.214-53 du code de l'environnement reçu le 09 octobre 2024, présenté par l’ASA des Canaux de Pont de Cervières, enregistré sous le n° 05-2024-00359 et relatif à l’exploitation de la prise d’eau du canal du Four prélevant dans le torrent de la Cerveyrette ;
VU l’avis en date du 13 décembre 2024 de l’unité Concessions hydroélectriques et réseaux de la DREAL-PACA ;
VU les pièces présentées à l'appui du dit dossier ;
VU le projet d’arrêté adressé à l’ASA des Canaux de Pont de Cervières en date du 19 décembre 2024 pour observations éventuelles et la réponse de l’ASA en date du 06 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que l’exploitation de la prise d’eau par l’ASA des Canaux de Pont de Cervières ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir dans le cours d’eau à l’aval de l’ouvrage un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l’installation de l’ouvrage ;
CONSIDÉRANT qu’il importe de fixer des prescriptions complémentaires pour satisfaire les exigences de protection des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de tendre vers une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
A R R E T E
Article 1er : Objet de la déclaration
Il est donné acte à l’ASA des Canaux de Pont de Cervières de sa déclaration d’existence en application de l'article R.214-53 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
l’exploitation de la prise d’eau pour l’irrigation du canal du Four prélevant dans le torrent de la Cerveyrette,
et situé sur la commune de BRIANÇON.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans
Autorisation Arrêté du 11
septembre
2003
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00009 - exploitation de la prise d'eau du canal du Four exploitée par de l'ASA des Canaux de Pont de Cervières 16 un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans
un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau
ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (D).
Les coordonnées du point de prélèvement sont (Lambert 93) :
x : 987 716 m,
y : 6 427 205 m,
z : 1236 m.
Article 2 : Consistance du prélèvement
Le débit de prélèvement maximum autorisé est de 25 (l/s).
Ce débit est fourni chaque année, d'une façon permanente entre le 1er mai et le 1er octobre.
A titre exceptionnel et sur demande expresse du syndic-directeur au concessionnaire de la chute de Pont Baldy, le canal peut être réalimenté entre le 15 avril et le 1er mai ou entre le 1er octobre et le 15 octobre conformément à la convention du 20 mars 1967 susvisée et de son additif en date du 15 juin 1972.
L’excédent d’eau canalisé retourne au milieu naturel au plus près du point de prélèvement.
Article 3 : Débit réservé
Le débit à maintenir dans la rivière ne devra pas être inférieur à 265 l/s ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur à ce chiffre.
Le débit maintenu dans le cours d’eau devra également permettre un partage équitable de la ressource disponible entre les différents usagers du cours d’eau considéré.
L’ASA s’assure en permanence de la continuité de l’écoulement du cours d’eau entre le merlon d’entonnement de la prise et le point de restitution du débit réservé.
Article 4 : Moyens de surveillance, suivi du prélèvement
L’installation dispose d’un système de comptage (échelle limnimétrique) permettant de vérifier en permanence les valeurs prélevées conformément à l’article L. 214-8 du code de l’environnement.
L’exploitant note, mois par mois, sur un registre spécialement ouvert à cet effet : les volumes prélevés,
les variations éventuelles de la qualité qu’il aurait pu constater, les changements constatés dans le régime des eaux,
les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou le comptage des prélèvements, les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d’évaluation.
L’exploitant est tenu de conserver 3 ans les données correspondantes à ces mesures et de tenir celles-ci à la disposition de l’autorité administrative.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00009 - exploitation de la prise d'eau du canal du Four exploitée par de l'ASA des Canaux de Pont de Cervières 17 L’exploitant communique à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes, par voie postale ou électronique à ddt-seef@hautes-alpes.gouv.fr dans les deux mois suivant la fin de la campagne de prélèvement, soit au plus tard au 31 décembre de chaque année.
Article 5 : Modifications des ouvrages, des prescriptions
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Toute intervention d’engin mécanique pour la reconstitution du merlon d’entonnement devra faire l’objet d’une demande auprès des services de la Direction Départementale des Territoires.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean- François Leca - 13002 Marseille, conformément à l’article R.181-50 du code de l’environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l’objet d’une notification à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l’article R.181- 51 du code de l’environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.181-44 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de BRIANÇON, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des HAUTES-ALPES pendant une durée d’au moins 4 mois.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00009 - exploitation de la prise d'eau du canal du Four exploitée par de l'ASA des Canaux de Pont de Cervières 18 Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des HAUTES ALPES,
La sous-préfète de Briançon,
Le Maire de BRIANÇON,
Le directeur départemental des territoires des HAUTES-ALPES sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des HAUTES-ALPES, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Pour le DDT et par subdélégation,
La Cheffe du service Eau, Environnement, Forêt,
Sylvie PIFFARETTI
LISTE DES ARRÊTÉS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.2.1.0)
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00009 - exploitation de la prise d'eau du canal du Four exploitée par de l'ASA des Canaux de Pont de Cervières 19 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-07-00003
Prolongation de la durée de la phase d'examen
concernant l'instruction de la demande
d'autorisation environnementale relative au
projet de parc solaire des Sérigons, commune de
La Roche des Arnauds
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-07-00003 - Prolongation de la durée de la phase d'examen concernant l'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative au projet de parc solaire des Sérigons, commune de 20 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Gap, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Prolongation de la durée de la phase d'examen concernant l'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative au projet de parc solaire des Sérigons, commune de La Roche des Arnauds
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, et R.181-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-16-00002 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Florence BARTHELEMY, directrice départementale adjointe des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-12-20-00008 du 20 décembre 2024 de subdélégation de signature de Madame Florence BARTHELEMY, directrice départemental adjointe des Hautes-Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU la demande d’autorisation environnementale déposée par SERIGONS ENERGIES en date du 19 avril 2024, enregistrée sous le n°AIOT 0100045130
CONSIDÉRANT que le délai de la phase d’examen nécessite d’être prolongé afin de disposer des avis de l’Autorité environnementale et du Conseil National de la Protection de la Nature requis pour la suite de l’instruction,
CONSIDÉRANT la nécessité de disposer d’un délai complémentaire pour coordonner les instructions des demandes d’autorisation environnementale et de permis de construire dans l’objectif de réaliser une enquête publique unique,
Sur Proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : PROLONGATION DU DÉLAI D’INSTRUCTION
Conformément à l’article R.181-17 du code de l'environnement, la durée de la phase d'examen relative à l’instruction de la demande d'autorisation environnementale visée en objet est portée de 4 mois à 8 mois.
Article 2 : PUBLICATION
Cet arrêté préfectoral est publié sur le site Internet de la préfecture des Hautes-Alpes pendant une durée minimale de un mois.
Article 3 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 - 05001 GAP Cedex – Tél 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-07-00003 - Prolongation de la durée de la phase d'examen concernant l'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative au projet de parc solaire des Sérigons, commune de 21 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et notifié au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le chef de service eau, environnement, forêt,
La cheffe de service eau, environnement, forêt,
Sylvie PIFFARETTI
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 - 05001 GAP Cedex – Tél 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-07-00003 - Prolongation de la durée de la phase d'examen concernant l'instruction de la demande d'autorisation environnementale relative au projet de parc solaire des Sérigons, commune de 22 Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-13-00001
Arrêté inter-préfectoral modificatif - autorisation
unique pluriannuelle de prélèvement d'eau à
usage agricole sur le bassin versant du Buëch -
période 2021-2026
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-13-00001 - Arrêté inter-préfectoral modificatif - autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricole sur le bassin versant du Buëch - période 2021-2026 23 PRÉFET PRÉFET PRÉFET DES HAUTES- DES ALPES- DE LA DRÔME
ALPES
Lihesté
Egaiité
Erriereité
DE-HAUTE- Égalé PROVENCE
Fraternité Liberté
Lalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL MODIFICATIF
Hautes Alpes N°
Alpes de Haute-Provence N°
Drôme N°
Autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricole sur le bassin versant du Buëch
_ Période 2021 - 2026
Pétitionnaire : Organisme Unique de Gestion Collective du Buëch et affluents
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet des Alpes de Haute-Provence
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Civil et notamment les articles 552, 641, 642 et 643 :
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L1811 à L181-31, R181-1-2 à R181-56, R.214-1 à R.214-60 ;
VU les arrêtés ministériels en date du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96- 102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration ou à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
Code de l'Environnement et relevant des rubriques 11.2.0 et 1.21.0. de la nomenclature
définie à l’article R.214-1 du code de l'Environnement ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin n°: 15-344 du 7 décembre 2015 portant classement du Buëch en Zone de Répartition des Eaux ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin :
Direction départementale des territoires — 3, place du Champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.gouv.fr 1/4
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-13-00001 - Arrêté inter-préfectoral modificatif - autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricole sur le bassin versant du Buëch - période 2021-2026 24 VU l'arrêté inter-préfectoral n° 201351-0001 en date du 20 février 2013 portant désignation de la Chambre de d'Agriculture des Hautes-Alpes comme Organisme Unique de .Gestion Collective sur le bassin-versant du Buëch - Hors Méouge;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2015-3651 du 11 décembre 2015 constatant la liste des communes incluses dans la Zone de Répartition des Eaux du bassin-versant du Buëch :
VU l'arrêté inter-préfectoral portant Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricole sur le bassin versant du Buëch identifié n°05-2022-05-18-00003 pour le département des Hautes-Alpes, n°2022-129-001 pour le département des Alpes de Haute- Provence et n°26-2022-05-12-004 pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté inter-préfectoral modificatif de l'Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricole sur le bassin versant du Buëch identifié n°05-2024-11-26-00001 pour le département des Hautes-Alpes, n°2024-340-001 pour le département des Alpes de Haute- Provence et n°DDT-SEF-2025-0005 pour le département de la Drôme ;
VU le projet d'arrêté transmis en date du 19/11/24 sur les économies d'eau du sous-bassin du Buëch aval pour observations éventuelles par la Chambre d'Agriculture des Hautes-Alpes, OUGC, pour le bassin versant du Buëch, et l'absence de remarques dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT le projet porté par l'ASA des irrigants de Ribiers, identifié « Action Irrigation - n°BAVT12 » dans le Plan de Gestion de la Ressource en Eau du Bassin Versant du Buëch adopté en séance du 12 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que sa réalisation au cours de la période 2022/2024 génère un volume de substitution de 60 000 m sur les mois d'août et de septembre et que ses économies d'eau doivent être traduites réglementairement par la modification du volume autorisé par l'Autorisation Unique Pluriannuelle pour le sous-bassin du Buëch aval;
Sur Proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures des Hautes-Alpes, des Alpes de Haute- Provence et de la Drôme;
ARRÊTENT
Article1 : Bénéficiaire de l'autorisation unique pluriannuelle
L'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) du Buëch et affluents, sur le bassin versant du Buëch:
Chambre d'Agriculture des Hautes-Alpes
2 rue Paul Aubert
05000 GAP
est bénéficiaire de la présente autorisation unique pluriannuelle de prélèvement prévue aux articles R.214-31-1 à R.214-31-4 du Code de l'Environnement, sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Article 2 :
L'article 5 de l'arrêté inter-préfectoral portant Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricole sur le bassin versant du Buëch est modifié comme suit:
«Le volume global de référence accordée au pétitionnaire pour la période 2025-2026 est de 20 164 577 m'/an.
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-13-00001 - Arrêté inter-préfectoral modificatif - autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricole sur le bassin versant du Buëch - période 2021-2026 25 Les volumes autorisés par sous-bassin versant sont :
Période 2025- 2026
AE Hors étiage (” Étiage © Total annuel
Grand Buëch 978491 m° 2 223 428 m° 3 201 919 m°
Petit Buëch 3 052 030 m° 4 274 614 m° 7 326 644 m°
Maraize 141 450 m° 219 241 m° 360 691 m°
Chaîne de St Sauveur 6 000 000 m° 6 000 000 m°
Buëch 895 700 m° 1334 255 m' 2 229 955 m'
Aiguebelle 170 400 m° 205 976 m° 376 376 m°
Chauranne 178 260 m° 212 590 m° 390 850 m°
Blaisance 88 750 m° 189 392 m° 278 142 m°
Total hors St Sauveur 5 505 081 m° 8 659 496 m' 14 164 577 m'
Total bassin versant 20 164 577 m'
® La période hors d'étiage comprend le printemps jusqu'au 30 juin et l'automne à compter du 1° octobre.
@ La période d'étiage comprend les mois de juillet, août et septembre. » .
Article 3 :
Les autres articles de l'arrêté inter-préfectoral portant Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricole sur le bassin versant du Buëch demeurent inchangés.
Article 4 : Voies de recours
I. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue JeanFrançois Leca - 13002 Marseille, en application de l’article R181-50 du code de l'environnement :
1° - par le pétitionnaire ou exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour ou la décision leur a été notifiée ;
2° - par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour leurs intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de : a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du code de l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ;
Le délai court:à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnéés au premier alinéa peuvent faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. : °
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l’objet d'une notification à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R181-51 du code de l’environnement.
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-13-00001 - Arrêté inter-préfectoral modificatif - autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricole sur le bassin versant du Buëch - période 2021-2026 26 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Affichage et information des tiers
Le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et sera affiché dans les mairies des communes concernées, y compris la commune siège de l'OUGC Buëch, pendant une durée minimum d'un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Alpes de Haute- Provence, des Hautes-Alpes et de la Drôme et mis à disposition du public sur le site Internet des préfectures concernées durant une période d'au moins un an.
Une copie du présent arrêté, accompagné de ses deux annexes, sera notifiéeà l'OUGC par le Préfet du département des Hautes-Alpes.
Article 6 : Publication et ampliation
Les Secrétaires Généraux des préfectures, les Sous-Préfets d'arrondissement, les Directeurs Départementaux des Territoires, les chefs des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité ainsi que les Maires des communes incluses dans le périmètre de l'OUGC Buëch sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le Président de l'OUGC Buëch.
Gap, le 1 3 JAN 2025 Digne, le Valence, le
le Préfet Le Préfet la Préfète des Hautes-Alpes des Alpes-de-Haute-Provence de la Drôme
Benoît ROCHAS
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-13-00001 - Arrêté inter-préfectoral modificatif - autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricole sur le bassin versant du Buëch - période 2021-2026 27 Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00010
AP - Captage du Rochasset - La Salle-les-Alpes
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00010 - AP - Captage du Rochasset - La Salle-les-Alpes 28 E . ARS PACA z Délégation départementale des Hautes Alpes
PRÉFET En p Service santé environnement
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité GAP, le 44 JAN. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de La Salle les Alpes
par le captage du Rochasset.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
De la dérivation des eaux souterraines,
De l'instauration des périmètres de protection
‘ Arrêté portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine.
Arrêté portant Déclaration au titre des articles L 214.1 à 214.3 du Code de l'Environnement
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, les articles R 1321-1 à R 1321-63 et les articles R 1416-1 et suivants ;
VU le Code de l'Environnement notamment le livre II ainsi que l'article L 21513 relatif à la dérivation des eaux dans un but d'intérêt général et les articles L 214-1 à L 214-6, R214-1 à R214-60 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Justice Administrative :
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à Déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0 ; 1.21.0 ; 1 2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R 2141 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;
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l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau :
la délibération de la commune de La Salle les Alpes du 27 septembre 2023 approuvant le projet, son montant et demandant :
De déclarer d'utilité publique
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine
- la:délimitation et la création des périmètres de protection
De l'autoriser à.
- délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine
- prélever l'eau dans le milieu naturel au titre du Code de l'Environnement
le protocole départemental du 04/04/2014 entre l'état et l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mr Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
le rapport de Monsieur Bernard BONHOMME, hydrogéologue agréé, du 24 mai 2006 ;
l'avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur du09 février 2024 ;
l'avis du Directeur Départemental des Territoires du 10 avril 2024 ;
l'arrêté préfectoral n° 2024-DPP-CDD:-59 du 01 juillet 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
les résultats de l'enquête publique ;
les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur du 03 octobre 2024 :
l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques du 17 décembre 2024;
CONSIDÉRANT qu'il importe de préserver la santé des usagers notamment en matière d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine et que la mise en place des périmètres de protection constitue l'un des éléments concourant à ce but :
CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinée à l'alimentation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que le projet améliorera la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Sur Proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Déclaration d'Utilité Publique
Sont déclarés d'utilité publique au profit de la commune de La Salle les Alpes :
-Les travaux de captage et de dérivation des eaux de la source du Rochasset.
'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate. L'institution des servitudes dans le périmètre de protection rapprochée.
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00010 - AP - Captage du Rochasset - La Salle-les-Alpes 30 ARTICLE 2: Autorisation de prélèvement :
La commune de La Salle les Alpes est autorisée à prélever de l'eau dans le milieu naturel, à partir du captage du Rochasset au titre du Code de l'Environnement.
ARTICLE 3: Localisation
Le captage du Rochasset est situé sur la parcelle n° 1525 SECTION D. Le captage collecte l'eau provenant de deux drains distincts. Les coordonnées de |’ ouvrage de captage sont: Lambert 93 x=981609 m ; y -6432020 m et z = 1698 m
ARTICLE 4 : Capacité de prélèvement autorisée
Les valeurs maximales d'exploitation autorisées sont :
Total pour les captages de Rochasset, Rocher Blanc et Clos de Bore : Débit de prélèvement maximum instantané de 983 mÿ/j et 41 m°/h Volume maximum annuel de 97760 m°
Afin de respecter les débits autorisés, les aménagements suivants devront être mis en place : -Un robinet flotteur ou électrovanne asservie au niveau d'eau dans le réservoir sur la conduite d'adduction de la branche Rochasset/Rocher Blanc/Clos de Bore en entrée du réservoir de Villeneuve
-Un compteur volumétrique sur la conduite d'adduction en amont du brise charge n°1.
L'exploitant note sur un registre spécialement ouvert à cet effet :
- La localisation de l'installation de prélèvement, l'origine de l’eau prélevée,
- Le type de l'installation de mesure et la date de pose initiale de cette installation,
- Les relevés mensuels de l'index du ou des installations de mesure, ainsi que les volumes prélevés à partir de ces relevés d'index,
- Les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater,
- Les changements constatés dans le régime des eaux,
- Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou la mesure des prélèvements, et notamment les arrêts de comptage, qui sont mentionnés en indiquant la nature de l'incident, la date de constatation et de réparation de l'incident, le relevé de l'index du ou des
installations de mesure aux dates de constatation et de réparation de l'incident, - Les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'’ évaluation, qui sont mentionnés en précisant la date de l'opération et le relevé de l'index avant et après cette opération.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants à ces mesures et de tenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative.
L'excédent capté retournera au milieu naturel au plus près du point de captage.
ARTICLE 5 : Périmètres de protection
Un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée sont mis en place pour protéger le point d’eau. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 5.1: Périmètre de protection immédiate (PPI)
Le périmètre de protection immédiate s'étendra sur une surface de 1375 m?° sur les parcelles n° 1525 en partie ; 1552 en partie ; 1553 en partie; 1554 en. partie ; 1560 en partie et 1563 en partie Section D.
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être la propriété la commune de La Salle les Alpes.
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00010 - AP - Captage du Rochasset - La Salle-les-Alpes 31 La commune de La Salle les Alpes est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation dans Un délai dé 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les terrains nécessaires à l'établissement .du périmètre de protection immédiate.
Ce périmètre sera clos (clôture fixe avec portail fermé à clé, la clôture doit empêcher la faune sauvage du secteur de pénétrer dans le périmètre de protection immédiate) : la clôture sera enterrée de quelques centimètres.
A l'intérieur de ce périmètre sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sauf Autorisation accordée, au préalable, par l'autorité préfectorale après avis de l'Agence Régionale de Santé. |
Tous travaux à l'intérieur de ce périmètre devront être signalés, au préalable, à l'autorité préfectorale, pour avis.
La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (fauchage régulier). Les arbres pouvant endommager les drains, ouvrages ou clôture seront supprimés.
L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraite de l'enceinte du périmètre de protection immédiate.
ARTICLE 5.2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
Le périmètre de protection rapprochée s'étendra sur une surface de 4075 m° sur les parcelles n°1550 en partie ; 1551 ; 1552 ; 1553 en partie ; 1564 en partie ; 1566 en partie ; 1567 et 1568 en
partie SECTION D.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée. Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau, en particulier :
- Toute construction : bâtiments, remontées mécaniques etc.
- Tous travaux en sous-sol pouvant porter atteinte à la qualité des eaux,
- Le forage de puits,
- Les puits filtrant pour l'évacuation des eaux mêmes pluviales,
- Tout captage d'eau (en dehors d'une autorisation par déclaration d'utilité publique)
- L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières,
- Le remblaiement d'excavations ou de carrières existantes,
- L'installation de dépôt de déchets de toute nature ou de produits et matières ou de pro- duits polluants susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
-_ L'implantation d'ouvrage de transport des eaux usées d'origine domestique ou industrielle, qu'elles soient brutes ou épurées,
-_ L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides OU gazeux susceptibles de porter atteinte directement où indirectement à la qualité des eaux, |
- Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature,
- L'épandage ou l'infiltration des lisiers et d'eaux usées d'origine industrielle et des matières de vidange,
- L'épandage ou l'infiltration d'eaux usées ménagères ou des eaux vannes, |
- Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail,
- Le stockage et l'épandage de fumier ou lisier, engrais organiques ou chimiques, boues de sta- tions d'épuration ou compost, et de tous produits ou substances destinées à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures, et tous produits phytosanitaires, - L'établissement d'étables ou de stabulations libres,
- Le pâturage et le passage de tout bétail et ruminants
- L'installation d'abreuvoirs ou d'abris pour le bétail,
- Les installations classées,
- La création d'étangs,
- Les randonnées à cheval ou avec quelque animal que ce soit,
- Les cimetières, …
- Le camping et le stationnement des caravanes,
- La construction de pistes quelques soit l'usage,
- La neige de culture avec adjuvants,
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00010 - AP - Captage du Rochasset - La Salle-les-Alpes 32 - Les circuits pour véhicules motorisés de plaisance (motos, 4*4...) - La modification du tracé des ruisseaux temporaires et fossés d'eaux pluviales ;
Sera autorisé l'entretien raisonné de la forêt au moyen de coupes d'éclaircissement régulière, sans travaux de terrassement ou de drainage des sols. Les coupes de bois s'effectueront en pé- riode sèche par tronçonnage manuel sans emploi d'engins autoporté de coùpe ou d'écorçage et sans dessouchage. Les arbres coupés seront évacués rapidement (6 mois max). Les ornières de débardage éventuelles seront comblées. Le ravitaillement des engins en carburant se fera en de-: hors du périmètre de protection rapprochée.
L'autorisation d'activités ou d'aménagements pouvant porter atteinte à la qualité des eaux Cap- tées est conditionnée à la production d'un document technique justifiant de l'absence d'im- : pact sur la qualité de l'eau ; ce document devra être transmis pour accord avant réalisation, à l'autorité sanitaire (Agence Régionale de Santé) qui pourra demander l'avis d'un hydrogéologue agréé.
ARTICLE 6 : Accès
Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application du Code de l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées. L'accès au captage et aux principaux ouvrages devra faire l'objet d'une servitude de passage par acte notarié.
ARTICLE 7 : Travaux et aménagements
- Pose d'une clôture fixe (2 mètres de hauteur) délimitant le périmètre de protection immédiate - (clôture enterrée de quelques centimètres et efficace contre l’intrusion de la faune locale) - Nettoyage et débroussaillage au-dessus des drains et de l'ouvrage (sur les parcelles 1560, 1563 et 1525)
- Pose d'un portillon fermé à clé
- Drainage à l'amont du captage : les captages situés sur les parcelles 1568 et 1564 (non autorisés et non protégés pour une alimentation en eau du réseau public) seront repris pour assurer un écoulement sans fuite jusqu'à la fontaine qui sera déplacée au-delà du bâtiment existant sur la parcelle 1549. L'écoulement de la fontaine sera dirigé vers la parcelle 1548
- Mise en conformité du système d'assainissement autonome sur la parcelle 1549 ou raccordement à un collecteur d'eaux usées. |
- Création d'un fossé de collecte des eaux de ruissellement en limite amont du PPI (limite des parcelles 1563 ; 1552 et 1553) |
- Pose d’une crépine sur le départ adduction (ouvrage de captage)
- Installation d'une ventilation avec grille anti-insectes (ouvrage de captage)
- Mise en place d'une grille anti-intrusion (ou système équivalent) à la sortie de la conduite de trop plein
- Pose d'un robinet flotteur ou électrovanne asservie au niveau d'eau dans le réservoir sur la conduite d'adduction de la branche Rochasset/Rocher Blanc/Clos de Bore en entrée du réservoir de Villeneuve
- Pose d'un compteur volumétrique sur la conduite d'adduction en amont du brise charge n°1.
ARTICLE 8 : Notification des servitudes et droit de Préémption Urbain
La commune de La Salle les Alpes assure sans délai la notification du présent arrêté aux propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection.
La commune de La Salle les Alpes peut instaurer un droit de préemption urbain sur les terrains du périmètre de protection rapprochée dans les conditions définies à l’article L 211-1 du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 9 : Indemnités
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains concernés par ce projet seront fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00010 - AP - Captage du Rochasset - La Salle-les-Alpes 33 ARTICLE 10 : Situation du prélèvement par rapport au Code de l'Environnement
Le prélèvement d'eau au captage du Rochasset est soumisà Déclaration au titre des articles L 2141 à 214.3 du Code de l'Environnement.
Il relève de la rubrique 1.1.2.0 de là nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R 214.1 du Code de l'Environnement : Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion des nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant supérieur à 10000 m$/an mais inférieur à 200 000 m'/an.
Distribution de l'eau
ARTICLE 11: Autorisation, modalité et réseau de distribution
La commune de La Salle les Alpes est autorisée à distribuer au public de l'eau destinée à l'alimentation humaine à partir du captage du Rochasset, conformément au réseau décrit dans le dossier d'enquête publique et dans le respect des modalités suivantes :
> Le réseau de distribution et les ouvrages doivent être conçus et entretenus suivants les disposi- tions de la réglementation en vigueur.
> Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses textes d'application. Si les analyses mettent en évidence une non-conformité de l'eau, un traitement approprié devra être mis en œuvre.
> Tous les matériaux en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine doivent avoir obtenus leur ACS (Attestation de Conformité sanitaire).
> Le captage du Rochasset et le périmètre de protection immédiate sont la propriété de la com- mune de La Salle les Alpes et sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 12 : Surveillance de la qualité de l'eau
La commune de La Salle les Alpes veille au bon fonctionnement du système de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l’eau distribuée.
Sans préjudice du programme d'analyses de la qualité de l'eau prévu aux articles R. 1321-15 et R. 132116 et des analyses complémentaires prévues aux articles R. 132117 et R. 1321-18, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Cette surveillance comprend notamment:
1° Une vérification régulière des mesures prises par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;
2° Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations
3° La tenue d'un fichier sanitaire (ou carnet sanitaire) recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre. Le fichier sanitaire doit contenir les informations suivantes : - Description des installations : provenance de l'eau, arrêté d'autorisation des captages d'eau potable et plan des réseaux mis à jour.
- Programme d'opérations périodiques : programme d'analyses et programme d'entretien et de maintenance.
- Protocoles et procédures : protocoles de désinfection des ouvrages et réseaux, procédures d'entretien et de maintenance.
- Enregistrements : relevé des compteurs de productions, relevé des teneurs en chlore (le cas échéant), registre des opérations périodiques de maintenance, registre des anomalies et dysfonctionnements, registre des analyses, registre des travaux effectués sur les installations d'eau (ouvrages réseaux), registre des non-conformités de l'eau et des mesures prises pour remédier à la situation, registre des remplacements de matériels.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00010 - AP - Captage du Rochasset - La Salle-les-Alpes 34 ARTICLE 13 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de La salle les
Alpes selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de | ‘application et du Code de l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées. Pour cela, des servitudes d'accès seront établies pour les propriétés privées traversées. L'aménagement du captage doit permettre le prélèvement d'eau brute (robinet de puisage). L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à disposition le registre d'exploitation.
ARTICLE 15 : Information sur la qualité de l'eau distribuée
Sont affichés en mairie dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
x L'ensemble des résultats d'analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire.
x Les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par l'Agence Régionale de Santé concernant la qualité de l'eau devront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné.
‘Dispositions diverses
ARTICLE 16 : Plans et visite de récolement
La commune de La Salle les Alpes établit des plans de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux.
Ces plans sont adressés à l'autorité préfectorale et à l'Agence Régionale de Santé dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite sera effectuée sur les lieux.
ARTICLE 17 : Respect de l'application du présent arrêté
La commune de La Salle les Alpes veille au respect du présent arrêté y compris des
prescriptions dans les périmètres de protection.
ARTICLE 18 : Durée de validité
Les travaux et aménagements décrits ainsi que les achats ou expropriations éventuelles devront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositifs de comptage et/ou de régulation des volumes prélevés sont installés dans les 6 mois à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage du Rochasset participe à l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la commune de La Salle les Alpes dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 19 : Modifications
Toutes modifications notables apportées par le déclarant aux ouvrages où installations de prélèvement (localisation, mode d'exploitation, débit, volume, secteurs desservis.) tout changement de type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation des débits prélevés, ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier d'autorisation sanitaire et de Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00010 - AP - Captage du Rochasset - La Salle-les-Alpes 35 déclaration de prélèvement doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance de l'autorité préfectorale.
ARTICLE 20 : Notifications et publicité de l'arrêté
x Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de La Salle les Alpes en vue de :
-la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
a mise à disposition du public, h | -Sa notification individuelle sans délai aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l'article R1321.13 du Code de la Santé publique,
l'affichage en mairie pendant Une durée minimale de deux mois (une mention de cet affichage est insérée en caractères permanents dans deux journaux locaux), -son insertion dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 21: Délais de recours et droits des tiers
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa
notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (31, Rue Jean-François Leca - 13002 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 22 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
Le Maire de la commune de La Salle les Alpes,
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur, Le Directeur Départemental des Territoires,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
pur le Préfet et par détégation, aire GENET
: des Hautes-AlP
Documents annexés :
- Plan parcellaire délimitant les périmètres de protection :1 page A4 couleur - Etats parcellaires : 1 page
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00010 - AP - Captage du Rochasset - La Salle-les-Alpes 39 Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00004
AP captage du Gratar - La Salle-les-Alpes
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00004 - AP captage du Gratar - La Salle-les-Alpes 40 ŒE HF ARS PACA z Délégation départementale des Hautes Alpes PRÉFET
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GAP, le Î à JAN. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de La Salle les Alpes
par le captage du Gratar.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
De la dérivation des eaux souterraines,
De l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine.
Arrêté portant Déclaration au titre des articles L 214.1 à 214.3 du Code de l'Environnement
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant Un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, les articles R 1321-1 à R 1321-63 et les articles R 1416-1 et suivants ;
VU le Code de l'Environnement notamment le livre II ainsi que l'article L 21543 relatif à la dérivation des eaux dans un but d'intérêt général et les articles L 214-1 à L 214-6, R214:1 à R214-60 :
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 211 et suivants :
VU le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Justice Administrative ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à Déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 11.20 ; 1.21.0 ; 1 2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R 2141 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine :;
VU l'arrêtédu 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1327-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-
5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
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l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de
calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau :
la délibération de la commune de La Salle les Alpes.du 27 septembre 2023 approuvant le projet, son montant et demandant :
De déclarer d'utilité publique :
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine
. - la délimitation et la création des périmètres de protection
De l'autoriser à
- délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine
- prélever l'eau dans le milieu naturel au titre du Code de l'Environnement
le protocole départemental du 04/04/2014 entre l'état et l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mr Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
le rapport de Monsieur Thierry MONIER, hydrogéologue agréé, du 15 décembre 2014 ;
- l'avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur du09 février 2024 :
l'avis du Directeur Départemental des Territoires du 10 avril 2024:
l'arrêté préfectoral n° 2024-DPP-CDD-59 du 01 juillet 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
les résultats de l'enquête publique :
les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 03 octobre 2024 ;
l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques du 17 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de préserver la santé des usagers notamment en matière d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine et que la mise en place des périmètres de protection constitue l’un des éléments concourant à ce but : :
CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinée à l'alimentation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que le projet améliorera la qualité des eaux destinées à la consommation humaine :
Sur Proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Déclaration d'Utilité Publique
Sont déclarés d'utilité publique au profit de la commune de La Salle les Alpes :
-Les travaux de captage et de dérivation des eaux de la source du Gratar.
-L'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate. L'institution des servitudes dans le périmètre de protection rapprochée.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest- », Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex- www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00004 - AP captage du Gratar - La Salle-les-Alpes 42 ARTICLE 2 : Autorisation de prélèvement :
La commune de La Salle les Alpes est autorisée à prélever de l'eau dans le milieu naturel, à partir du captage du Gratar au titre du Code de l'Environnement.
ARTICLE 3: Localisation
Le captage du Gratar est situé sur la parcelle n° 2291 SECTION D.
Les coordonnées de l'ouvrage de captage sont :
Lambert 93 x= 980 418 m ; y = 6 432 417 met z = 1669 m
ARTICLE 4: Capacité de prélèvement autorisée
Les valeurs maximales d'exploitation autorisées (cumul des captages de Verney et du Gratar) sont :
- : Débit de prélèvement maximum instantané de 907 m°/j soit 37 mS/h.
- Volume maximum annuel de 90240 m°
Afin de respecter les débits autorisés, les aménagements suivants devront être mis en place : - ‘Un compteur sur la conduite d’adduction en provenance du captage de Verney en amont du raccordement avec la conduite en provenance du captage de Gratar ;
- Un compteur sur la conduite d'adduction de la branche Verney/Gratar en entrée du réservoir de Villeneuve.
L'exploitant note sur Un registre spécialement ouvert à cet effet :
- La localisation de l'installation de prélèvement, l’origine de l'eau prélevée,
- Le type de l'installation de mesure et la date de pose initiale de cette installation,
- Les relevés mensuels de l'index du ou des installations de mesure, ainsi que les volumes prélevés à partir de ces relevés d'index,
- Les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater,
- Les changements constatés dans le régime des eaux,
- Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou la mesure des prélèvements, et notamment les arrêts de comptage, qui sont mentionnés en indiquant la nature de l'incident, la date de constatation et de réparation de l'incident, le relevé de l'index du ou des installations de mesure aux dates de constatation et de réparation de l'incident,
- Les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation, qui sont mentionnés en précisant la date de l'opération et le relevé de l'index avant et après cette opération.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants à ces mesures et de tenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative.
L'excédent capté retournera au milieu naturel au plus près du point de captage.
ARTICLE 5 : Périmètres de protection
Un périmètre de protection immédiate et Un périmètre de protection rapprochée sont mis en place pour protéger le point d'eau. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrété.
ARTICLE 5.1: Périmètre de protection immédiate (PPI)
Le périmètre de protection immédiate s'étendra sur une surface de 662 m°? sur la parcelle n°2291 en partie SECTION D.
Le terrain du périmètre de protection immédiate doit rester propriété la commune de La Salle les Alpes.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-
5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00004 - AP captage du Gratar - La Salle-les-Alpes 43 Ce périmètre sera clos (clôture fixe avec portail fermé à clé, la clôture doit empêcher la faune sauvage du secteur de pénétrer dans le périmètre de protection immédiate) ; la clôture sera enterrée de quelques centimètres. |
A l'intérieur de ce périmètre sont interdites toutes les activités autres que celles liées à
l'entretien du captage et des installations sauf autorisation accordée, au préalable, par l'autorité préfectorale après avis de l'Agence Régionale de Santé.
Tous travaux à l'intérieur de ce périmètre devront être signalés, au préalable, à l'autorité préfectorale, pour avis.
La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (fauchage régulier). Les arbres pouvant endommager les drains, ouvrage ou clôture seront supprimés.
L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraite de l'enceinte du périmètre de protection immédiate.
ARTICLE 5.2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
Le périmètre de protection rapprochée s'étendra sur une surface de 45800 (4,8 hectares) sur les parcelles n° 641 en partie ; 2275; 2276; 2277; 2278: 2279; 2280 ; 2281; 2290 en partie ; 2291; 2292; 2293; 2294; 2295: 2296 ; 2297; 2298; 2310 en partie; 2311 en partie; 2353; 2354; 2355; 2356; 2357; 2358; 2359; 2360 ; 2361: 2362 partie ; 2363; 2364 en partie; 2368 en partie SECTION D. :
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée. Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau, en particulier :
- Toute construction : bâtiments, remontées mécaniques etc.
- Tous travaux en sous-sol pouvant porter atteinte à la qualité des eaux,
- Le forage de puits, |
- Les puits filtrant pour l'évacuation des eaux mêmes pluviales,
Tout captage d'eau (en dehors d'une autorisation par déclaration d'utilité publique) - L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières,
- Le remblaiement d'excavations ou de carrières existantes,
- L'installation de dépôt de déchets de toute nature ou de produits et matières ou de pro- duits polluants susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
-__ L'implantation d'ouvrage de transport des eaux usées d'origine domestique ou industrielle, qu'elles soient brutes ou épurées,
-_ L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides OU gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux,
- Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature,
- L'épandage ou l'infiltration des lisiers et d'eaux usées d'origine industrielle et des matières de vidange,
- L'épandage ou l'infiltration d'eaux usées ménagères ou des eaux vannes,
- Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail,
- Le stockage et l'épandage de fumier ou lisier, engrais organiques ou chimiques, boues de sta- tions d'épuration ou compost, et de tous produits ou substances destinées à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures, et tous produits phytosanitaires, - L'établissement d'étables ou de stabulations libres,
- Le pâturage et le passage de tout bétail et ruminants
- L'installation d'abreuvoirs ou d'abris pour le bétail,
- Les installations classées,
- La création d'étangs,
- Les randonnées à cheval où avec quelqué animal que ce soit,
- Les cimetières,
- Le camping et le stationnement des caravanes,
- La construction de pistes quelques soit l'usage,
- La neige de culture avec adjuvants,
- Les circuits pour véhicules motorisés de plaisance (motos, 4*4...)
- La modification du tracé des ruisseaux temporaires et fossés d'eaux pluviales ;
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-
5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00004 - AP captage du Gratar - La Salle-les-Alpes 44 Sera autorisé l'entretien raisonné de la forêt au moyen de coupes d'éclaircissement régulière, sans travaux de terrassement ou de drainage des sols. Les coupes de bois s'effectueront en pé- riode sèche par tronçonnage manuel sans emploi d'engins autoporté de coupe ou d'écorçage et sans dessouchage. Les arbres coupés seront évacués rapidement (6 mois maximum). Les or- nières de débardage éventuelles seront comblées. Le ravitaillement des engins en carburant se fera en dehors du périmètre de protection rapprochée.
L'autorisation d'activités ou d'aménagements pouvant porter atteinte à la qualité des eaux cap- tées est conditionnée à la production d'un document technique justifiant de l'absence d'impact sur la qualité de l'eau ; ce document devra être transmis pour accord avant réalisation, à l'autorité sanitaire (Agence Régionale de Santé) qui pourra demander l'avis d'un hydrogéologue agréé.
ARTICLE 6 : Accès
Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application du Code de l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées. L'accès au captage et aux principaux ouvrages devra faire l’objet d'une servitude de passage par acte notarié.
ARTICLE 7 : Travaux et aménagements
- Pose d'une clôture fixe délimitant le périmètre de protection immédiate (clôture enterrée de quelques centimètres et efficace contre l'intrusion de la faune locale) |
- Nettoyage, débroussaillage et déboisäge du périmètre de protection immédiate (voir article 51) -. Pose d'un portillon fermé à clé
- Réfection du génie civil de l'ouvrage de captage, pose d'une crépine sur le départ adduction -. Protection de l'exutoire du trop-plein (grille anti-intrusion ou système équivalent) - Pose d'un système d'aération/ventilation avec protection anti-intrusion sur la ventilation - Nettoyage des drains : suppression des queues de renard et/ou hydrocurage
- Pose d’un compteur sur la conduite d'adduction en provenance du captage de Verney en amont du raccordement avec la conduite en provenance du captage de Gratar
- Pose d'un compteur sur la conduite d'adduction de la branche Verney/Gratar en entrée du réservoir de Villeneuve
ARTICLE 8 : Notification des servitudes et droit de Préemption Urbain
La commune de La Salle les Alpes assure sans délai la notification du présent arrêté aux
propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection.
La commune de La Salle les Alpes peut instaurer un droit de préemption urbain sur les terrains du périmètre de protection rapprochée dans les conditions définies à l'article L 211-1 du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 9 : Indemnités
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains concernés par ce projet seront fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 10 : Situation du prélèvement par rapport au Code de l'Environnement
Le prélèvement d'eau au captage du Gratar est soumis à Déclaration au titre des articles L 2141 à 214.3 du Code de l'Environnement.
Il relève de la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R 214.1 du Code de l'Environnement : Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits OU ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion des nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant supérieur à 10000 m“/an mais inférieur à 200 000 m°/an.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest- 5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr :
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00004 - AP captage du Gratar - La Salle-les-Alpes 45 Distribution de l’eau
ARTICLE 11: Autorisation, modalité et réseau de distribution
La commune de La Salle les Alpes est autorisée à distribuer au public de l'eau destinée à l'alimentation humaine à partir du captage du Gratar, conformément au réseau décrit dans le dossier d'enquête publique et dans le respect des modalités suivantes :
7 Le réseau de distribution et les ouvrages doivent être conçus et entretenus suivants les disposi- tions de la réglementation en vigueur.
? Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses textes d'application. Si les analyses mettent en évidence une non-conformité de l'eau, un traitement approprié devra être mis en œuvre.
> Tous les matériaux en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine doivent avoir
obtenus leur ACS (Attestation de Conformité sanitaire).
> Le captage du Gratar et le périmètre de protection immédiate sont la propriété de la commune de La Salle les Alpes et sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 12 : Surveillance de la qualité de l'eau
La commune de La Salle les Alpes veille au bon fonctionnement du système de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
Sans préjudice du programme d'analyses de la qualité de l'eau prévu aux articles R. 1321-15 et R. 1321-16 et des analyses complémentaires prévues aux articles R. 132117 et R. 132118, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment :
1° Une vérification régulière des mesures prises par la personne responsable de ia production ou de la distribution d'eau pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;
2° Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations
3° La tenue d'un fichier sanitaire (ou carnet sanitaire) recueillant l'ensemble des informations
collectées à ce titre. Le fichier sanitaire doit contenir les informations suivantes :
. - Description des installations : provenance de l’eau, arrêté d'autorisation des captages d'eau potable et plan des réseaux mis à jour.
- Programme d'opérations périodiques : programme d'analyses et programme d'entretien et de maintenance.
- Protocoles et procédures : protocoles de désinfection des ouvrages et réseaux,
procédures d'entretien et de maintenance.
- Enregistrements : relevé des compteurs de productions, relevé des teneurs en chlore (le cas échéant), registre des opérations périodiques de maintenance, registre des anomalies et dysfonctionnements, registre des analyses, registre des travaux effectués sur les installations d'eau (ouvrages réseaux), registre des non-conformités de l'eau et des mesures prises pour remédier à la situation, registre des remplacements de matériels.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 13 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini: par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de La Salle les Alpes selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest- 5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00004 - AP captage du Gratar - La Salle-les-Alpes 46 ARTICLE 14 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application et du Code de l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées. Pour cela, des servitudes d'accès seront établies pour les propriétés privées traversées. L'aménagement du captage doit permettre le prélèvement d'eau brute (robinet de puisage). L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à disposition le registre d'exploitation.
ARTICLE 15 : Information sur la qualité de l'eau distribuée
Sont affichés en mairie dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
x L'ensemble des résultats d'analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire.
x Les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par l'Agence Régionale de Santé concernant la qualité de l'eau devront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné.
Dispositions diverses
ARTICLE 16: Plans et visite de récolement
La communeé de La Salle les Alpes établit des plans de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. ;
Ces plans sont adressés à l'autorité (préfectorale et à l'Agence Régionale de Santé dans un délai
._ de 3 mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite sera effectuée sur les lieux.
ARTICLE 17 : Respect de l'application du présent arrêté
La commune de La Salle les Alpes veille au respect du présent arrêté y compris des
prescriptions dans les périmètres de protection.
ARTICLE 18 : Durée de validité
Les travaux et aménagements décrits ainsi que les achats ou expropriations éventuelles devront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositifs de comptage et/ou de régulation des volumes prélevés sont installés dans les 6 mois à compter de la signature du présent arrêté.
Le système de traitement des eaux distribuées est mis en place dans un délai de 1 an à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage du Gratar participe à l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de là commune de La Salle les Alpes dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 19 : Modifications
Toutes modifications notables apportées par le déclarant aux ouvrages ou installations de prélèvement (localisation, mode d'exploitation, débit, volume, secteurs desservis.) tout changement de type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation des débits prélevés, ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier d'autorisation sanitaire et de déclaration de prélèvement doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance de l'autorité préfectorale.
ARTICLE 20 : Notifications et publicité de l'arrêté
x Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de La Salle les Alpes en vue de :
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest- 5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00004 - AP captage du Gratar - La Salle-les-Alpes 47 -la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
-la mise à disposition du public,
-sa notification individuelle sans délai aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l'article R1321.13 du Code de la Santé publique,
l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois (une mention de cet:
affichage est insérée en caractères permanents dans deux journaux locaux),
-son insertion dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 21 : Délais de recours et droits des tiers
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa
notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (31, Rue Jean-François Leca - 13002 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 22 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
Le Maire de la commune de La Salle les Alpes,
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Documents annexés :
Le Préfet,
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de la préfecture des Hautes-Alpes
Benoft ROCHAS
- Plan parcellaire délimitant les périmètres de protection :1 page A4 couleur - Etats parcellaires : 1 page
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest- 5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00004 - AP captage du Gratar - La Salle-les-Alpes 48 d"< LR, — — TT ——
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Captage de GRATAR - Plan des périmètres de protection
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Intervenants : ACA
Ce plan est la propriété intellectuelle de SAUNIER - INFRA et ne peut être reproduit, communiqué, Utilisé sans son autorisation.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00004 - AP captage du Gratar - La Salle-les-Alpes 49 Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00004 - AP captage du Gratar - La Salle-les-Alpes 50 Lt
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ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00007
AP Captage du Pré de Jeanne - La Salle-les-Alpes
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00007 - AP Captage du Pré de Jeanne - La Salle-les-Alpes 53 EM ARS PACA z
Délégation départementale des Hautes Alpes PRÉFET
8 Vice | ’ Service santé environnement DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité GAP, le 4 JAN.
2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de La Salle les Alpes
par le captage de Pré de Jeanne.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
De la dérivation des eaux souterraines,
De l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine.
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
Un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 13211 à L 1321-10, les articles R 1321-1 à
R 1321-63 et les articles R 1416-1 et suivants ;
VU le Code de l'Environnement notamment le livre Il ainsi que l'article L 21513 relatif à la dérivation des eaux dans un but d'intérêt général et les articles L 214-1 à L 214-6, R214-1 à R214-60 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 2111 et suivants :
VU le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code de la Justice Administrative ;
-VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine :
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau :
VU la délibération de la commune de La Salle les Alpes du 27 septembre 2023 approuvant le projet, son montant et demandant :
De déclarer d'utilité publique
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-
5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00007 - AP Captage du Pré de Jeanne - La Salle-les-Alpes 54 - la délimitation et la création des périmètres de protection
De l'autoriser à |
- délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine
- prélever l'eau dans le milieu naturel au titre du Code de l'Environnement
VU le protocole départemental du 04/04/2014 entre l'état et l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
8
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mr Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU le rapport de Monsieur Thierry MONIER, hydrogéologue agréé, du 15 décembre 2014 ;
VU l'avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur en date du 09 février 2024 ; |
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires du 10 avril 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DPP-CDD-59 du 01 juillet 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique ;
VU les résultats de l'enquête publique ;
VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 03 octobre 2024 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques du 17 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de préserver la santé des usagers notamment en matière d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine et que la mise en place des périmètres de protection constitue l’un des éléments concourant à ce but :
CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinée à l'alimentation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que le projet améliorera la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Sur Proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Déclaration d'Utilité Publique
Sont déclarés d'utilité publique au profit de la commune de La Salle les Alpes :
-Les travaux de captage et de dérivation des eaux de ia source de Pré de Jeanne.
-L'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate. L'institution des servitudes dans le périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 2 : Autorisation de prélèvement :
La commune de La Salle les Alpes est autorisée à prélever de l'eau dans le milieu naturel, à partir
du captage de Pré de Jeanne au titre du Code de l'Environnement.
ARTICLE 3 : Localisation
Le captage de Pré de Jeanne est situé sur la parcelle n° 413 Section D.
Les coordonnées de l'ouvrage de captage sont :
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest- 5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - Wwww.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00007 - AP Captage du Pré de Jeanne - La Salle-les-Alpes 55 Lambert93 x=978135 m ; y = 6430771 m et z = 2287 m
ARTICLE 4: Capacité de prélèvement autorisée
Les valeurs maximales d'exploitation autorisées sont :
Débit de prélèvement maximum instantané de 1,25 m‘/h soit 30 m°/
Volume maximum annuel de 7 200 ms.
Afin de respecter les débits autorisés, il sera mis en place des compteurs sur la conduite
d'adduction en entrée et sortie des différents ouvrages
L'exploitant note sur un registre spécialement ouvert à cet effet :
La localisation de l'installation de prélèvement, l'origine de l'eau prélevée,
Le type de l'installation de mesure et la date de pose initiale de cette installation,
Les relevés mensuels de l'index du ou des installations de mesure, ainsi que les volumes
prélevés à partir de ces relevés d'index, :
Les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater,
Les changements constatés dans le régime des eaux,
Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou la mesure des prélèvements, et notamment les arrêts de comptage, qui sont mentionnés en indiquant la nature de l'incident, la date de constatation et de réparation de l'incident, le relevé de l'index du ou des
installations de mesure aux dates de constatation et de réparation de l'incident, .
Les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation, qui sont mentionnés en précisant la date de l'opération et le relevé de l'index avant et après cette opération.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants à ces mesures et de tenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative.
L'excédent capté retournera au milieu naturel au plus près du point de captage.
ARTICLE 5 : Périmètres de protection
Un périmètre de protection immédiate et Un périmètre de protection rapprochée sont mis en place pour protéger le point d'eau. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 5.1: Périmètre de protection immédiate (PPI)
Le périmètre de protection immédiate s'étendra 340 m? sur la parcelle n° 413 en partie
SECTION D.
Le terrain du périmètre de protection immédiate doit rester propriété la éommune de La Salle les Alpes. | | oo
Ce périmètre sera clos (clôture amovible avec scellements fixes au sol). Elle sera mise en place en dehors de la période de neige. |
A l'intérieur de ce périmètre sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sauf Autorisation accordée, au préalable, par l'autorité préfectorale après avis de l'Agence Régionale de Santé.
Tous travaux à l'intérieur de ce périmètre devront être signalés, au préalable, à l'autorité
préfectorale, pour avis.
La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (fauchage régulier). Les arbres pouvant endommagés les drains, ouvrages ou la clôture seront supprimés.
L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être. extraite de l'enceinte du périmètre de protection immédiate.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale dés Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-
5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00007 - AP Captage du Pré de Jeanne - La Salle-les-Alpes 56 ARTICLE 5.2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
Le périmètre de protection rapprochée s'étendra sur Une surface de 19912 m? sur les parcelles n° 387 en partie ; 413 en partie et 388 en partie SECTION D.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée. Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau, en particulier :
- Le forage de puits,
- Les puits filtrant pour l'évacuation des eaux mêmes pluviales,
- Tout captage d’eau (en dehors d’une autorisation par déclaration d'utilité publique) - L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières,
- Le remblaiement d'excavations ou dé carrières existantes, - L'installation de dépôt de déchets de toute nature ou de produits et matières ou de produits
polluants susceptibles d'altérer la qualité des eaux, - -__ L'implantation d'ouvrage de transport des eaux usées d'origine domestique ou industrielle, qu'elles soient brutes ou épurées,
= L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux, - Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature,
- L'épandage ou l'infiltration des lisiers et d'eaux usées d'origine industrielle et des matières de vi- dange,
- L'épandage ou l'infiltration d'eaux usées ménagères ou des eaux vannes, - Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail, - Le stockage et l'épandage de fumier ou lisier, engrais organiques ou chimiques, boues de sta- tions d'épuration ou compost, et de tous produits ou substances destinées à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures, et tous produits phytosanitaires, - L'établissement d'étables ou de stabulations libres,
- Le pâturage et le passage de tout bétail et ruminants
- L'installation d'abreuvoirs ou d'abris pour le bétail,
- Les installations classées,
- La création d'étangs, .
- Les randonnées à cheval ou avec quelque animal que ce soit,
- Les cimetières,
- Le camping et le stationnement des caravanes,
- La construction de pistes quelques soit l'usage,
- La neige de culture avec adjuvants,
- Les circuits pour véhicules motorisés de plaisance (motos, 4*4...)
- La modification du tracé des ruisseaux temporaires et fossés d'eaux pluviales ;
Sera autorisé l'entretien raisonné de la forêt au moyen de coupes d'éclaircissement régulière, sans travaux de terrassement ou de drainage des sols. Les coupes de bois s'effectueront en pé- riode sèche par tronçonnage manuel sans emploi d'engins autoporté de coupe ou d'écorçage et sans: dessouchage. Les arbres coupés seront évacués rapidement (6 mois max). Les ornières de débardage éventuelles seront comblées. Le ravitaillement des engins en carburant se fera en de- hors du périmètre de protection rapprochée.
L'autorisation d'activités ou d'aménagements pouvant porter atteinte à la qualité des eaux cap- tées est conditionnée à la production d'un document technique justifiant de l'absence d'im- pact sur la qualité de l'eau ; ce document devra être transmis pour accord avant réalisation, à l'autorité sanitaire (Agence Régionale de Santé) qui pourra demander l'avis d'un hydrogéologue agréé.
ARTICLE 6 : Accès
Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application du Code de l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées. L'accès au captage et aux principaux ouvrages devra faire l'objet d'une servitude de passage par acte notarié.
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00007 - AP Captage du Pré de Jeanne - La Salle-les-Alpes 57 ARTICLE 7 : Travaux et aménagements
- Pose d'une clôture amovible délimitant le périmètre de protection immédiate
- Nettoyage, débroussaillage et déboisage du périmètre de protection immédiate - Pose d'une balise (localisation du captage en période de neige)
- Pose d’une crépine sur le départ adduction
- Protection de l'exutoire du trop-plein (grille ariti-intrusion ou système équivalent) - Pose d’un système d'aération dans le captage |
- Nettoyage des drains : suppression des queues de renard et/ou hydrocurage
- Pose d'un orifice calibré au débit de pointe au niveau du captage
- Pose de robinets flotteurs et de compteurs dans le réservoir (à construire)
- Pose de compteurs sur la conduite d’adduction en entrée et sortie des différents ouvrages
Distribution de l'eau
ARTICLE 8 : Autorisation, modalité et réseau de distribution
La commune de La Salle les Alpes est autorisée à distribuer au public de l'eau destinée à
l'alimentation humaine à partir du captage de de Pré de Jeanne, conformément au réseau décrit dans le dossier d'enquête publique et dans le respect des modalités suivantes :
7 Le réseau de distribution et les ouvrages doivent être conçus et entretenus suivants les disposi- tions de la réglementation en vigueur.
7 Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses textes d'application. Si les analyses mettent en évidence une non-conformité de l'eau, un traitement approprié devra être mis en œuvre.
> Tous les matériaux en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine doivent avoir obtenus leur ACS (Attestation de Conformité sanitaire).
? Le captage de Pré de Jeanne et le périmètre de protection immédiate sont la propriété de la commune de La Salle les Alpes et sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 9 : Surveillance de la qualité de l’eau
La commune de La Salle les Alpes veille au bon fonctionnement du système de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
Sans préjudice du programme d'analyses de la qualité de l'eau prévu aux articles R. 1321-15 et R. 132116 et des analyses complémentaires prévues aux articles R. 1321-17 et R. 1321-18, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment : |
1° Une vérification régulière des mesures prises par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;
2° Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations
3° La tenue d'un fichier sanitairé (ou carnet sanitaire) recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre. Le fichier sanitaire doit contenir les informations suivantes : - Description des installations : provenance de l'eau, arrêté d'autorisation des captages d'eau potable et plan des réseaux mis à jour.
- Programme _ d'opérations périodiques : programme d'analyses . et programme d'entretien et de maintenance.
- Protocoles et procédures : protocoles de désinfection des ouvrages et réseaux,
procédures d'entretien et de maintenance.
- Enregistrements : relevé des compteurs de productions, relevé des teneurs en chlore (le cas échéant), registre des opérations périodiques de maintenance, registre des anomalies et dysfonctionnements, registre des analyses, registre des travaux effectués sur les installations _ d'eau (ouvrages réseaux), registre des non-conformités de l'eau et des mesures prises pour remédier à la situation, registre des remplacements de matériels...
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5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00007 - AP Captage du Pré de Jeanne - La Salle-les-Alpes 58 En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de La Salle les Alpes selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11: Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application et du Code de l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées. Pour cela, des servitudes d'accès seront établies pour les propriétés privées traversées. L'aménagement du captage doit permettre le prélèvement d'eau brute (robinet de puisage). L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à disposition le registre d'exploitation.
ARTICLE 12 : Information sur la qualité de l'eau distribuée
Sont affichés en mairie dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
x L'ensemble des résultats d'analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire.
x Les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée. .
Les remarques essentielles formulées par l'Agence Régionale de Santé concernant la qualité de l'eau devront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné.
Dispositions diverses
ARTICLE 13 : Plans et visite de récolement
La commune de La Salle les Alpes établit des plans de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. |
Ces plans sont adressés à l'autorité préfectorale et à l'Agence Régionale de Santé dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite sera effectuée sur les lieux.
ARTICLE 14 : Respect de l'application du présent arrêté
La commune de La Salle les Alpes veille au respect du présent arrêté y compris des
prescriptions dans les périmètres de protection.
ARTICLE 15 : Durée de validité
Les travaux et aménagements décrits ainsi que les achats ou expropriations éventuelles devront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Le système de traitement des eaux distribuées est mis en place dans un délai de 1 an à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage de Pré de Jeanne participe à l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la commune de La Salle les Alpes dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 16 : Modifications
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00007 - AP Captage du Pré de Jeanne - La Salle-les-Alpes 60 Toutes modifications notables apportées par le déclarant aux ouvrages ou installations de prélèvement (localisation, mode d'exploitation, débit, volume, secteurs desservis.) tout changement de type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation des débits prélevés, ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier d'autorisation sanitaire et de déclaration de prélèvement doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance de l'autorité préfectorale.
ARTICLE 17 : Notifications et publicité de l'arrêté
x Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de La Salle les Alpes en vue de :
-la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
-la mise à disposition du public,
-sa notification individuelle sans délai aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article R1321.13 du Code de la Santé publique, | l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois (une mention de cet affichage est insérée en caractères permanents dans deux journaux locaux), -Son insertion dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 18 : Délais de recours et droits des tiers
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa :
notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (31, Rue Jean-François Leca - 13002 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 19 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
Le Maire de la commune de La Salle les Alpes,
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur, Le Directeur Départemental des Territoires, |
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
ge la préfecture des Hautes-AÏNeë
Beuoft ROCHAS
Documents annexés :
- Plan parcellaire délimitant les périmètres de protection :1 page A4 couleur - Etats parcellaires : 1 page
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest- 5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00007 - AP Captage du Pré de Jeanne - La Salle-les-Alpes 61 ; - m
Périmètres de protection
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Echelle graphique
Section D : ©
VU pour être annexé à l’arrêt
préfectoral en date du Î JAN. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
| Benoît ROCHAS
SAU N I E R Infra | Commune deLa Salle Les Alpes
INGÉNIERIE EN INFRASTRUCTURES
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Captage de PRE DE JEANNE - Plan des périmètres de protection Î
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Dossier n°: SALPE20014 Phase: -— | Date: déc.2024 | Echelle: 1/2000 A4 | Fichier info : … Périmèires des captages V4.dwg RÉÉenB
Ce plan est la propriété intellectuelle de SAUNIER - INFRA et ne peut être reproduit, communiqué, utilisé sans son autorisation.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00007 - AP Captage du Pré de Jeanne - La Salle-les-Alpes 62 Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00007 - AP Captage du Pré de Jeanne - La Salle-les-Alpes 63 WE
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00007 - AP Captage du Pré de Jeanne - La Salle-les-Alpes 64 Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00007 - AP Captage du Pré de Jeanne - La Salle-les-Alpes 65 Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00009
AP Captage du Rocher Blanc - La Salle-les-Alpes
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00009 - AP Captage du Rocher Blanc - La Salle-les-Alpes 66 E ARS PACA ne
Délégation départementale des Hautes Alpes
PRÉFET 8 ee P | Service santé environnement
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
GAP, le 1 à JAN 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de La Salle les Alpes
par le captage du Rocher Blanc.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté portant déclaration d'utilité publique : :
De la dérivation des eaux souterraines,
De l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine.
Arrêté portant Déclaration au titre des articles L 214.1 à 214.3 du Code de l'Environnement
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 13211 à L 1321-10, les articles R 13211 à
R 1321-63 et les articles R 1416-1 et suivants ;
VU le Code de l'Environnement notamment le livre Il ainsi que l'article L 21513 relatif à la dérivation des eaux dans un but d'intérêt général et les articles L 214-1 à L 214-6, R214-1 à R214-60 :
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 211-1 et suivants :
VU le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code de la Justice Administrative :
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à Déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0 ; 1.210 ; 1 2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R 2141 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique :
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest- 5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
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l'arrêté du 19 décembre 2071 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
la délibération de la commune de La Salle les Alpes du 27 septembre 2023 approuvant le projet, son montant et demandant :
De déclarer d'utilité publique
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine
- la:délimitation et la création des périmètres de protection
De l'autoriser à
- délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine
- prélever l'eau dans le milieu naturel au titre du Code de l'Environnement
le protocole départemental du 04/04/2014 entre l'état et l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Mr Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
le rapport de Monsieur Bernard Bonhomme, hydrogéologue agréé, du 24 mai 2006 ; :
l'avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur en date du 09 février 2024 :
l'avis du Directeur Départemental des Territoires du 10 avril 2024 ;
l'arrêté préfectoral n° 2024-DPP-CDD:-59 du 01 juillet 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique :
les résultats de l'enquête publique ;
les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 03 octobre 2024 :
l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques du 17 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de préserver la santé des usagers notamment en matière d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine et que la mise en place des périmètres de protection constitue l’un des éléments concourant à ce but ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinée à l'alimentation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que le projet améliorera la qualité des eaux destinées à la consommation humaine :
Sur Proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Déclaration d'Utilité Publique
Sont déclarés d'utilité publique au profit de la commune de La Salle les Alpes :
-Les travaux de captage et de dérivation des eaux de la source du Rocher Blanc.
l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate. L'institution des servitudes dans le périmètre de protection rapprochée.
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00009 - AP Captage du Rocher Blanc - La Salle-les-Alpes 68 ARTICLE 2 : Autorisation de prélèvement :
La commune de La Salle les Alpes est autorisée à prélever de l'eau dans le milieu naturel, à partir du captage du Rocher Blanc au titre du Code de l'Environnement.
ARTICLE 3: Localisation
Le captage du Rocher Blanc est situé sur la parcelle n° 1520 section D.
Le captage de Rocher Blanc collecte l'eau d'un drain unique. Les coordonnées de l'ouvrage de captage sont : Lambert 93 x= 981 830 m ; y= 6432006 m et z = 1679 m
ARTICLE 4: Capacité de prélèvement autorisée
Les valeurs maximales d'exploitation autorisées sont :
Total pour les captages de Rochasset, Rocher Blanc et Clos de Bore :
- Débit de prélèvement maximum instantané de 983 m°/j et 41 m°/h
- Volume maximum annuel de 97760 mi.
Afin de respecter les débits autorisés, les aménagements suivants devront être mis en place : - Un robinet flotteur ou électrovanne asservie au niveau d'eau dans le réservoir sur la conduite d’adduction de la branche Rochasset/Rocher Bianc/Clos de Bore en entrée du réservoir de Villeneuve :
- Un compteur volumétrique sur la conduite d'adduction en amont du brise charge n°1.
L'exploitant note sur un registre spécialement ouvert à cet effet. :
- La localisation de l'installation de prélèvement, l'origine de l'eau prélevée,
- Le type de l'installation de mesure et la date de pose initiale de cette installation,
- Les relevés mensuels de l'index du ou des installations de mesure, ainsi que les volumes prélevés à partir de ces relevés d'index,
- Les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater,
- Les changements constatés dans le régime des eaux,
- Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou la mesure des prélèvements, et notamment les arrêts de comptage, qui sont mentionnés en indiquant la nature de l'incident, la date de constatation et de réparation de l'incident, le relevé de l'index du où des installations de mesure aux dates de constatation et de réparation de l'incident,
- Les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation, qui sont mentionnés en précisant la date de l'opération et le relevé de l'index avant et après cette opération.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants à ces mesures et de tenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative.
l'excédent capté retournera au milieu naturel au plus près du point de captage.
ARTICLE 5 : Périmètres de protection
‘Un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée sont mis en place pour protéger le point d'eau. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 5.1: Périmètre de protection immédiate (PPI)
Le périmètre de protection immédiate s'étendra sur une surface de 219 m? sur les parcelles n° 1519 en partie et 1520 en partie SECTION D.
Le terrain du périmètre de protection immédiate doit être la propriété la commune de La Salle les Alpes.
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00009 - AP Captage du Rocher Blanc - La Salle-les-Alpes 69 La commune de La Salle les Alpes est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate.
Ce périmètre sera clos (clôture fixe avec portail fermé à clé, la clôture doit empêcher la faune sauvage du secteur de pénétrer dans le périmètre de protection immédiate) : la clôture sera enterrée de quelques centimètres.
A l'intérieur de ce périmètre sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sauf Autorisation accordée, au préalable, par l'autorité préfectorale après avis de l'Agence Régionale de Santé.
Tous travaux à l'intérieur de ce périmètre devront être signalés, au préalable, à l'autorité préfectorale, pour avis.
La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (fauchage régulier). Les arbres situés à moins de 5 mètres de la clôture seront supprimés.
L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraite de l'enceinte du périmètre de protection immédiate.
ARTICLE 5.2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
Le périmètre de protection rapprochée s'étendra sur une surface de 11348 m° (1,1 hectares) sur la parcelle n° 1520 en partie SECTION D.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée. Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau, en particulier :
- Toute construction : bâtiments, remontées mécaniques, etc... - Tous travaux en sous-sol pouvant porter atteinte à la qualité des eaux,
- Le forage de puits,
- Les puits filtrant pour l'évacuation des eaux mêmes pluviales, : - Tout captage d'eau (en dehors d'une autorisation par déclaration d'utilité publique) -_ L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières,
- Le remblaiement d'excavations ou de carrières existantes, - L'installation de dépôt de déchets de toute nature ou de produits et matières ou de produits
polluants susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
-__ L'implantation d'ouvrage de transport des eaux usées d'origine domestique ou industrielle, qu'elles soient brutes ou épurées,
- L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux, - Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et : d'eaux usées de toute nature, |
= L'épandage ou l'infiltration des lisiers et d'eaux usées d'origine industrielle et des matières de vi- dange,
- L'épandage ou l'infiltration d'eaux usées ménagères ou des eaux vannes, - Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail, - Le stockage et l'épandage de fumier ou lisier, engrais organiques ou chimiques, boues de sta- tions d'épuration ou compost, et de tous produits ou substances destinées à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures, et tous produits phytosanitaires, - L'établissement d'étables ou de stabulations libres,
- Le pâturage et le passage de tout bétail et ruminants
-_ L'installation d'abreuvoirs ou d'abris pour le bétail,
- Les installations classées,
- La création d'étangs,
- Les randonnées à cheval ou avec quelque animal que ce soit,
- Les cimetières,
- Le camping et le stationnement des caravanes,
- La construction de pistes quelques soit l'usage,
- La neige de culture avec adjuvants,
- Les circuits pour véhicules motorisés de plaisance (motos, 4*4...) - La modification du tracé des ruisseaux temporaires et fossés d'eaux pluviales ;
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00009 - AP Captage du Rocher Blanc - La Salle-les-Alpes 70 Sera autorisé l'entretien raisonné de la forêt au moyen de coupes d'éclaircissement régulière, sans travaux de terrassement ou de drainage des sols. Les coupes de bois s'effectueront en période sèche par tronçonnage manuel sans emploi d'engins autoporté de coupe ou d' écorçage et sans des- souchage. Les arbres coupés seront évacués rapidement (6 mois max). Les ornières de débardage éventuelles seront comblées. Le ravitaillement des engins en carburant se fera en dehors du péri- mètre de protection rapprochée.
L'autorisation d'activités ou d'aménagements pouvant porter atteinte à la qualité des eaux captées est conditionnée à la production d'un document technique justifiant de l'absence d' impact sur la qualité de l'eau ; ce document devra être transmis pour accord avant réalisation, à l'autorité sani- taire (Agence Régionale de Santé) qui pourra demander l'avis d'un hydrogéologue agréé.
ARTICLE 6 : Accès
Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application du Code de
l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées. L'accès au captage et aux principaux ouvrages devra faire l'objet d'une servitude de passage par acte notarié.
ARTICLE 7 : Travaux et aménagements
- Pose d'une clôture fixe délimitant le périmètre de protection immédiate - clôture enterrée de quelques centimètres et efficace contre l’intrusion de la faune locale)
- Nettoyage et débroussaillage du PPI.
- Pose d’un portillon fermé à clé
- Réfection du génie civil de l'ouvrage de captage et remblaiement à l'arrière si besoin
- Protection de l'exutoire du trop-plein (grille anti-intrusion ou système équivalent) - Pose de grille moustiquaire sur les ventilations |
- Pose d’un robinet flotteur ou électrovanne asservie au niveau d'eau dans le réservoir sur la conduite d'adduction de la branche Rochasset/Rocher Blanc/Clos de Bore en entrée du réservoir de Villeneuve ; |
- Pose d'un compteur volumétrique sur la conduite d'adduction en amont du brise charge n°1.
ARTICLE 8 : Notification des servitudes et droit de Préemption Urbain
La commune de La Salle les Alpes assure sans délai la notification du présent arrêté aux propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection.
La commune de La Salle les Alpes peut instaurer un droit de préemption urbain sur les terrains du périmètre de protection rapprochée dans les conditions définies à l'article L 211-1 du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 9 : Indemnités
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains concernés par ce projet seront fixées selon les règles applicables en matière d’ expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 10 : Situation du prélèvement par rapport au Code de l'Environnement
Le prélèvement d'eau au captage du Rocher Blanc est soumis à Déclaration au titre des articles L 2141 à 214.3 du Code de l'Environnement.
Il relève de la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R 214.1 du Code de l'Environnement : Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits OU ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion des nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant supérieur à 10000 m°/an mais inférieur à 200 000 m°/an.
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00009 - AP Captage du Rocher Blanc - La Salle-les-Alpes 71 Distribution de l'eau
ARTICLE 11: Autorisation, modalité et réseau de distribution
La commune de La Salle les Alpes est autorisée à distribuer au public de l'eau destinée à
l'alimentation humaine à partir du captage du Rocher Blanc, conformément au réseau décrit dans le dossier d'enquête publique et dans le respect des modalités suivantes :
> Le réseau de distribution et les ouvrages doivent être conçus et entretenus suivants les disposi- tions de la réglementation en vigueur.
7 Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses textes d'application. Si les analyses mettent en évidence une non-conformité de l'eau, un traitement approprié devra être mis en œuvre. |
> Tous les matériaux en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine doivent avoir
obtenus leur ACS (Attestation de Conformité sanitaire).
> Le captage du Rocher Blanc et le périmètre de protection immédiate sont la propriété de la commune de La Salle les Alpes et sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 12 : Surveillance de la qualité de l'eau
La commune de La Salle les Alpes veille au bon fonctionnement du système de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l’eau distribuée.
Sans préjudice du programme d'analyses de la qualité de l'eau prévu aux articles R. 13215 et R. 132116 et des analyses complémentaires prévues aux articles R. 1321-17 et R. 1321-18, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment :
1° Une vérification régulière des mesures prises par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;
2° Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations
3° La tenue d'un fichier sanitaire (ou carnet sanitaire) recueillant l'ensemble des informations
collectées à ce titre. Le fichier sanitaire doit contenir les informations suivantes :
- Description des installations : provenance de l'eau, arrêté d'autorisation des captages d'eau potable et plan des réseaux mis à jour.
- Programme d'opérations périodiques : programme d'analyses et programme
d'entretien et de maintenance. |
- Protocoles et procédures : protocoles de désinfection des ouvrages et réseaux,
procédures d'entretien et de maintenance.
- Enregistrements : relevé des compteurs de productions, relevé des teneurs en chlore (le cas échéant), registre des opérations périodiques de maintenance, registre des anomalies et dysfonctionnements, registre des analyses, registre des travaux effectués sur les installations d'eau (ouvrages réseaux), registre des non-conformités de l'eau et des mesures prises pour remédier à la situation, registre des remplacements de matériels.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 13 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de La Salle la
Alpes selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14: Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00009 - AP Captage du Rocher Blanc - La Salle-les-Alpes 72 Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application et du Code de l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées. Pour cela, des servitudes d'accès seront établies pour les propriétés privées traversées. L'aménagement du captage doit permettre le prélèvement d'eau brute (robinet de puisage). L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à disposition le registre d'exploitation.
ARTICLE 15 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
Sont affichés en mairie dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
x L'ensemble des résultats d'analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire.
x Les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par l'Agence Régionale de Santé concernant la qualité de l'eau devront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné.
Dispositions diverses
ARTICLE 16 : Plans et visite de récolement
La commune de La Salle les Alpes établit des plans de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux.
Ces plans sont adressés à l'autorité préfectorale et à l'Agence Régionale de Santé dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite sera effectuée sur les lieux.
ARTICLE 17 : Respect de l'application du présent arrêté
La commune de La Salle les Alpes veille au respect du présent arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
ARTICLE 18 : Durée de validité
Les travaux et aménagements décrits ainsi que les achats ou expropriations éventuelles devront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositifs de comptage et/ou de régulation des volumes prélevés sont installés dans les 6 mois à compter de la signature du présent arrêté.
Le système de traitement des eaux distribuées est mis en place dans un délai de 1 an à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage du Rocher Blanc participe à l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la commune de La Salle les Alpes dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 19: Modifications
Toutes modifications notables apportées par le déclarant aux ouvrages ou installations de prélèvement (localisation, mode d'exploitation, débit, volume, secteurs desservis.) tout changement de type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation des débits prélevés, ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier d'autorisation sanitaire et de déclaration de prélèvement doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance de l'autorité préfectorale.
ARTICLE 20: Notifications et publicité de l'arrêté
x Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de La Salle les Alpes en vue de :
-là mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00009 - AP Captage du Rocher Blanc - La Salle-les-Alpes 73 -la mise à disposition du public,
-Sa notification individuelle sans délai aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article R1321.13 du Code de la Santé publique,
l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois (une mention de cet affichage est insérée en caractères permanents dans deux journaux locaux), -Son insertion dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 21: Délais de recours et droits des tiers
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa
notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (31, Rue Jean-François Leca - 13002 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans lé délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. |
ARTICLE 22 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
Le Maire de la commune de La Salle les Alpes, |
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation, étaire Général
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Documents annexés :
- Plan parcellaire délimitant les périmètres de protection :1 page A4 couleur
- Etats parcellaires : 1 page
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00009 - AP Captage du Rocher Blanc - La Salle-les-Alpes 77 Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00009 - AP Captage du Rocher Blanc - La Salle-les-Alpes 78 Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00012
AP Captage du Verney - La Salle-les-Alpes
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00012 - AP Captage du Verney - La Salle-les-Alpes 79 E ARS PACA z
Délégation départementale des Hautes Alpes
PRÉFET 8 P Service santé environnement
DES HAUTES- oo ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité GAP,
le Î ë JAN. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de La Salle les Alpes
par le captage du Verney,.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
De la dérivation des eaux souterraines,
De l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine.
Arrêté portant Déclaration au titre des articles L 214.1 à 214.3 du Code de l'Environnement
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant Un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, les articles R 13211 à
R 1321-63 et les articles R 1416-1 et suivants ;
VU le Code de l'Environnement notamment le livre Il ainsi que l'article L 21513 relatif à la dérivation
des eaux dans un but d'intérêt général et les articles L 214-1 à L 214-6, R214-1 à R214-60 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 211-1 et suivants :
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la justice Administrative ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à Déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0 ; 1.21.0 ; 1 2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R 2141 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêtédu 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à |
R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé - Délégation départementäle des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest- 5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00012 - AP Captage du Verney - La Salle-les-Alpes 80 VU
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l'arrêté du 19 décembre 2071 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en ea ;
la délibération de la commune de La Salle les Alpes du 27 septembre 2023 approuvant le projet, son montant et demandant :
De déclarer d'utilité publique |
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine
- la délimitation et la création des périmètres de protection
De l'autoriser à
- délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine
- prélever l'eau dans le milieu naturel au titre du Code de l'Environnement
le protocole départemental du 04/04/2014 entre l'état et l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Mr Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
le rapport de Vincent VALLES, hydrogéologue agréé, du 28 mai 2022 :
l'avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur du 09 février 2024 :
l'avis du Directeur Départemental des Territoires du 10 avril 2024 :
l'arrêté préfectoral n° 2024-DPP-CDD-59 du 01 juillet 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
les résultats de l'enquête publique ;
les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 03 octobre 2024 :
l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques du 17 décembre 2024 :
CONSIDÉRANT qu'il importe de préserver la santé des usagers notamment en matière d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine et que la mise en place des périmètres de protection constitue l’un des éléments concourant à ce but ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinée à l'alimentation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés :
CONSIDÉRANT que le projet améliorera la qualité des eaux destinées à la consommation humaine :
Sur Proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Déclaration d'Utilité Publique
Sont déclarés d'utilité publique au profit de la commune de La Salle les Alpes :
-Les travaux de captage et de dérivation des eaux de la source du Verney.
-L'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate. L'institution des servitudes dans le périmètre de protection rapprochée.
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00012 - AP Captage du Verney - La Salle-les-Alpes 81 ARTICLE 2: Autorisation de prélèvement :
La commune de La Salle les Alpes est autorisée à prélever de l'eau dans le milieu naturel, à partir du captage du Verney au titre du Code de l'Environnement.
ARTICLE 3: Localisation
Le captage du Verney est situé sur la parcelle n° 3035 SECTION D. Il collecte les eaux de 4 drains distincts. Les coordonnées de l'ouvrage de captage sont : Lambert 93 x=980238m ; y = 6432773 m et z = 1600 m
ARTICLE 4: Capacité de prélèvement autorisée
Les valeurs maximales d'exploitation autorisées (cumul captages de Verney et du Gratar) sont : = Débit de prélèvement maximum instantané de 907 mÿ/j soit 37 mf/h
- Volume maximum annuel de 90240 m°
Afin de respecter les débits autorisés, les aménagements suivants devront être mis en place : - Un compteur sur la conduite d'adduction en provenance du captage de Verney en amont du raccordement avec la conduite en provenance du captage de Gratar | - Un compteur sur la conduite d'adduction de la branche Verney/Gratar en entrée du réservoir de Villeneuve
L'exploitant note sur un registre spécialement ouvert à cet effet :
- La localisation de l'installation de prélèvement, l'origine de l'eau prélevée, - Le type de l'installation de mesure et la date de pose initiale de cette installation, - Les relevés mensuels de l'index du ou des installations de mesure, ainsi que les volumes prélevés à partir de ces relevés d'index,
- Les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater, - Les changements constatés dans le régime des eaux,
- Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou la mesure des prélèvements, et
notamment les arrêts de comptage, qui sont mentionnés en indiquant la nature de l'incident, la date de constatation et de réparation de l'incident, le relevé de l'index du ou des installations de mesure aux dates de constatation et de réparation de l'incident, - Les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation, qui sont mentionnés en précisant la date de l'opération et le relevé de l'index avant et après cette opération.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants à ces mesures et de tenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative.
L'excédent capté retournera au milieu naturel au plus près du point de captage.
ARTICLE 5 : Périmètres de protection
Un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée sont mis en place pour protéger le point d'eau. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 5.1: Périmètre de protection immédiate (PP1)
Le périmètre de protection immédiate s'étendra sur une surface de 3690 m? sur les parcelles n° 3015 en partie; 3036 en partie; 3037 en partie; 3038 en partie ; 3039 en partie ; 3040 en partie; 3043 en partie; 3044 en partie SECTION D.
Ce périmètre est scindé en deux zones, de part et d'autre de la piste.
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être la propriété la commune de La Salle les Alpes.
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00012 - AP Captage du Verney - La Salle-les-Alpes 82 La commune de La Salle les Alpes est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate.
Ce périmètre sera clos (clôture fixe avec portail fermé à clé sur le deux zone, de part et d'autre. de la piste). Les clôtures doivent empêcher la faune sauvage du secteur de pénétrer dans le périmètre de protection immédiate. Les clôtures seront enterrées de quelques centimètres. La partie en clôture amovible (sur Une partie des parcelles 3043 ; 3044 et 3038 ) correspondant au tracé de la piste de ski, sera retirée uniquement durant la période d'utilisation de la piste de ski.
La piste d'accès « véhicule » sera fermée avec mise en place de portails en limite Est et Ouest du PPI (pose de barrière ou système équivalent). L'accès sera imité aux ayants droits : Office Nationale des Forets, riverains, exploitants forestiers ou agricoles..en concertation avec la mairie. Le stationnement de véhicule sur la piste est interdit. |
A l'intérieur de ce périmètre sont interdites toutes les activités autres que celles liées à
l'entretien du captage et des installations sauf-autorisation accordée, au préalable, par l'autorité préfectorale après avis de l'Agence Régionale de Santé. |
Tous travaux à l'intérieur de ce périmètre devront être signalés, au préalable, à l'autorité préfectorale, pour avis. |
La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (fauchage régulier). Les arbres pouvant endommager les drains, les ouvrages. ou les clôtures sont supprimés (déboisement sur 5 mètres de part et d'autre des drains de captage).
L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraite de l'enceinte du périmètre de protection immédiate.
ARTICLE 5.2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
Le périmètre de protection rapprochée s'étendra sur une surface de 21944m? (2,1 hectares) sur les parcelles n° 641 en partie ; 3015 en partie; 3035 en partie; 3036 en partie; 3037 ; 3038 en partie ; 3043 en partie ; 3044 en partie SECTION D.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée. Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau, en particulier :
Toute construction : bâtiments, remontées mécaniques, etc.
Tous travaux en sous-sol pouvant porter atteinte à la qualité des eaux,
Le forage de puits, :
Les puits filtrant pour l'évacuation des eaux mêmes pluviales,
Tout captage d'eau (en dehors d'une autorisation par déclaration d'utilité publique) L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières,
Le remblaiement d'excavations ou de carrières existantes,
L'installation de dépôt de déchets de toute nature ou de produits et matières ou de produits polluants susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
L'implantation d'ouvrage de transport des eaux usées d'origine domestique ou industrielle, qu'elles soient brutes ou épurées,
L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux, Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature,
L'épandage ou l'infiltration des lisiers et d'eaux usées d'origine industrielle et des matières de vi- dange,
L'épandage ou l'infiltration d'eaux usées ménagères ou des eaux vannes,
Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail, Le stockage et l'épandage de fumier ou lisier, engrais organiques ou chimiques, boues de sta- tions d'épuration ou compost, et de tous produits ou substances destinées à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures, et tous produits phytosanitaires, L'établissement d'étables ou de stabulations libres,
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00012 - AP Captage du Verney - La Salle-les-Alpes 83 - Le pâturage de tout bétail et ruminants
- L'installation d'abreuvoirs ou d'abris pour le bétail,
- Les installations classées,
- La création d'étangs,
- Les randonnées à cheval ou avec quelque animal que ce soit,
- Les cimetières,
- Le camping et le stationnement des caravanes,
- La construction de pistes quelques soit l'usage,
- La neige de culture avec adjuvants,
- Les circuits pour véhicules motorisés de plaisance (motos, 4*4...) - La modification du tracé des ruisseaux temporaires et fossés d'eaux pluviales ;
Sera autorisé le passage de bétail et ruminants (sans pâturage ou pacage).
Sera autorisé l'entretien raisonné de la forêt au moyen de coupes d'éclaircissement régulière, sans travaux de terrassement ou de drainage des sols. Les coupes de bois s'effectueront en période sèche par tronçonnage manuel sans emploi d'engins autoporté de coupe ou d'écorçage et sans des- souchage. Les arbres coupés seront évacués rapidement (6 mois max). Les ornières de débardage éventuelles seront comblées. Le ravitaillement des engins en carburant se fera en dehors du péri- mètre de protection rapprochée.
L'autorisation d'activités ou d'aménagements pouvant porter atteinte à la qualité des eaux captées est conditionnée à la production d'un document technique justifiant de l'absence d'impact sur la qualité de l'eau ; ce document devra être transmis pour accord avant réalisation, à l'autorité sani- taire (Agence Régionale de Santé) qui pourra demander l'avis d'un hydrogéologue agréé.
ARTICLE 6 : Accès
Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application du Code de l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées.
L'accès au captage et aux principaux ouvrages devra faire l'objet d'une servitude de passage par acte notarié.
ARTICLE 7 : Travaux et aménagements
- Pose d'une clôture fixe délimitant le périmètre de protection immédiate en 2 parties de part et d'autre de la piste (clôture enterrée de quelques centimètres et efficace contre l'intrusion de la faune locale)
- Pose de portails
- Pose d'une clôture amovible sur la partie Ouest ( tracé de la piste de ski) avec scellements fixes au sol (ou système équivalent) sur les parcelles 3038, 3044 et 3043 correspondants à la piste de ski (clôture retirée uniquement lors de l'ouverture de la piste de ski)
- Imperméabilisation de la piste entre les 2 parties du périmètre de protection immédiate sur 80 ml avec création d'un fossé et évacuation des eaux de ruissellement à l'aval. Cet aménagement devra être compatible avec le passage de grumiers ;
- Fermeture de la piste d'accès « véhicule » avec mise en place de portails en limite Est et Ouest des PPI (pose de barrière ou système équivalent). L'accès sera imité aux ayants droits : ONF, riverains, exploitants forestiers et agricoles...en concertation avec la mairie.
- Évacuation de tout dépôt anthropique présent
- Déboisement sur 5 mètres de part et d'autre des drains de captage
- Suppression des queues de renard dans les drains . |
- Mise en place d'une grille anti-intrusion (ou système équivalent) à la sortie de la conduite du trop plein
- Création d'une piste d'accès à l'ouvrage
- Pose d'un compteur sur la conduite d'adduction en provenance du captage de Verney en amont du raccordement avec la conduite en provenance du captage de Gratar
- Pose d'un compteur sur la conduite d'adduction de la branche Verney/Gratar en entrée du réservoir de Villeneuve.
ARTICLE 8 : Notification des servitudes et droit de Préemption Urbain
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00012 - AP Captage du Verney - La Salle-les-Alpes 84 La commune de La Salle les Alpes assure sans délai la notification du présent arrêté aux propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection.
La commune de La Salle les Alpes peut instaurer un droit de préemption urbain sur les terrains du périmètre de protection rapprochée dans les conditions définies à l’article L 211-1 du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 9 : Indemnités
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des ‘terrains concernés par ce projet seront fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 10 : Situation du prélèvement par rapport au Code de l'Environnement
Le prélèvement d'eau au captage du Verney est soumis à Déclaration au titre des articles L 2141 à 214.3 du Code de l'Environnement.
Il relève de la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R 214.1 du Code de l'Environnement : Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits OU ouvrage souterrain dans Un système aquifère, à l'exclusion des nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 000 m°/an.
Distribution de l'eau
ARTICLE 11: Autorisation, modalité et réseau de distribution
La commune de La Salle les Alpes est autorisée à distribuer au public de l'eau destinée à
l'alimentation humaine à partir du captage du Verney, conformément au réseau décrit dans le dossier d'enquête publique et dans le respect des modalités suivantes :
>
>
Le réseau de distribution et les ouvrages doivent être conçus et entretenus suivants les disposi- tions de la réglementation en vigueur.
Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique. et ses textes d'application. Si les analyses mettent en évidence une non-conformité de l’eau, un traitement approprié devra être mis en œuvre.
> Tous les matériaux en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine doivent avoir
>
obtenus leur ACS (Attestation de Conformité sanitaire).
Le captage du Verney et le périmètre de protection immédiate sont la propriété de la com- mune de La Salle les Alpes et sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 12 : Surveillance de la qualité de l’eau
La commune de La Salle lès Alpes veille au bon fonctionnement du système de production et de distribution.et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
Sans préjudice du programme d'analyses de la qualité de l'eau prévu aux articles R. 1321-15 et R. 132116 et des analyses complémentaires prévues aux articles R. 132117 et R. 1321-18, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en ‘permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. °
Cette surveillance comprend notamment :
1° Une vérification régulière des mesures prises par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;
2° Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés.en fonction des: dangers identifiés que peuvent présenter les installations
3° La tenue d'un fichier sanitaire (ou carnet sanitaire) recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre. Le fichier sanitaire doit contenir les informations suivantes :
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest- S, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00012 - AP Captage du Verney - La Salle-les-Alpes 85 - Description des installations : provenance de l'eau, arrêté d'autorisation des captages d'eau potable et plan des réseaux mis à jour.
- Programme d'opérations périodiques : programme d'analyses et programme
d'entretien et de maintenance.
- Protocoles et procédures : protocoles de désinfection des ouvrages et réseaux, procédures d'entretien et de maintenance.
- Enregistrements : relevé des compteurs de productions, relevé des teneurs en chlore (le cas échéant), registre des opérations périodiques de maintenance, registre des anomalies et dysfonctionnements, registre des analyses, registre des travaux effectués sur les installations d'eau (ouvrages réseaux), registre des non-conformités de l'eau et des mesures prises pour remédier à la situation, registre des remplacements de matériels. :
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce càs, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 13 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de La Salle les Alpes selon les modalités fixées par la réglémentation en vigueur.
ARTICLE 14 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application et du Code de l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées. Pour cela, des servitudes d'accès seront établies pour les propriétés privées traversées. L'aménagement du captage doit permettre le prélèvement d'eau brute (robinet de puisage). L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à disposition le registre d'exploitation.
ARTICLE 15 : Information sur la qualité de l'eau distribuée
Sont affichés en mairie dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception
x L'ensemble des résultats d'analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire.
x Les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par l'Agence Régionale de Santé concernant la qualité de l'eau devront apparaître annuellement sur la facture d’eau de chaque abonné.
Dispositions diverses
ARTICLE 16: Plans et visite de récolement
La commune de La Salle les Alpes établit des plans de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux.
Ces plans sont adressés à l'autorité préfectorale et à l'Agence Régionale de Santé dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite sera effectuée sur les lieux.
ARTICLE 17 : Respect de l'application du présent arrêté
La commune de La Salle les Alpes veille au respect du présent arrêté y compris des
prescriptions dans les périmètres de protection.
ARTICLE 18 : Durée de validité
Les travaux et aménagements décrits ainsi que les achats où expropriations éventuelles devront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté. Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest- 5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00012 - AP Captage du Verney - La Salle-les-Alpes 86 Les dispositifs de comptage et/ou de régulation des volumes prélevés sont installés dans les 6 mois à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage du Verney participe à l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la commune de La Salle les Alpes dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 19 : Modifications
Toutes modifications notables apportées par le déclarant aux ouvrages ou installations de prélèvement (localisation, mode d'exploitation, débit, volume, secteurs desservis...) tout changement de type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation des débits prélevés, ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier d'autorisation sanitaire et de déclaration de prélèvement doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance de l'autorité préfectorale. |
ARTICLE 20: Notifications et publicité de l'arrêté
x Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de La Salle les Alpes en vue de :
-la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
-la mise à disposition du public, LE
-Sa notification individuelle sans délai aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article R1321.13 du Code de la Santé publique,
l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois (une mention de cet affichage est insérée en caractères permanents dans deux journaux locaux), -son insertion dans les documents d'urbanisme:
ARTICLE 21: Délais de recours et droits des tiers
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa
notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. |
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (31, Rue Jean-François Leca - 13002 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 22 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
Le Maire de la commune de La Salle les Alpes, : |
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur, Le Directeur Départemental des Territoires, |
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet
Jar délégation,
Documents annexés : | =
- Plan parcellaire délimitant les périmètres de protection :1 page A4 couleur |
- Etats parcellaires : 1 page Benoît ROCHAS
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest- 5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
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ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00005
AP Captage Marteau Amont - La Salle-les-Alpes
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00005 - AP Captage Marteau Amont - La Salle-les-Alpes 92 D RÉ LUTES Fe Service santé environnement
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de La Salle les Alpes
par le captage de Marteau Amont.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
De la dérivation des eaux souterraines,
De l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine.
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, les articles R 1321-1 à R 1321-63 et les articles R 1416-1 et suivants :
VU le Code de l'Environnement notamment le livre II ainsi que l'article L 21513 relatif à la dérivation des eaux dans un but d'intérêt général et les articles L 214-1 à L 214-6, R214-1 à R214-60 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Justice Administrative ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique;
VU l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
VU la délibération de la commune de La Salle les Alpes du 27 septembre 2023 approuvant le projet, Son montant et demandant:
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-
5, Rue des Silos- BP 40 157-05 004 GAP Cedex- www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00005 - AP Captage Marteau Amont - La Salle-les-Alpes 93 De déclarer d'utilité publique
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine
- la délimitation et la création des périmètres de protection
De l'autoriser à
- délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine
- prélever l'eau dans le milieu naturel au titre du Code de l'Environnement
VU. :le protocole départemental du 04/04/2014 entre l'état et l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mr Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU le rapport de Monsieur Thierry MONIER, hydrogéologue agréé, en date du 15 décembre 2014 ;
VU l'avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur du 09 février 2024 ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires du 10 avril 2024 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DPP-CDD-59 du 01 juillet 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
VU les résultats de l'enquête publique :
VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 03 octobre 2024 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques du 17 décembre 2024 :
CONSIDÉRANT qu'il importe de préserver la santé des Usagers notamment en matière d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine et que la mise en place des périmètres de protection . constitue l’un des éléments concourant à ce but ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinée à l'alimentation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que le projet améliorera la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Sur Proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Déclaration d'Utilité Publique
Sont déclarés d'utilité publique au profit de la commune de La Salle les Alpes :
-Les travaux de captage et de dérivation des eaux de la source de Marteau Amont. —L'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate. -L'institution des servitudes dans le périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 2 : Autorisation de prélèvement :
La commune de La Salle les Alpes est autorisée à prélever de l'eau dans le milieu naturel, à partir du captage de Marteau Amont au titre du Code de l'Environnement.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-
= 5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00005 - AP Captage Marteau Amont - La Salle-les-Alpes 94 ARTICLE 3: Localisation
Le captage de Marteau Amont est situé sur la parcelle 319 Section D. Les coordonnées cartésiennes (géographiques) de l'ouvrage de captage sont : Lambert 93 x =980 390 m ; y = 6 430 890 m et z = 2138 m
ARTICLE 4: Capacité de prélèvement autorisée
Les valeurs maximales d'exploitation autorisées sont :
Total pour les captages de Marteau Amont et Marteau Aval :
- Débit de prélèvement maximum instantané de 0,25 mf/h et soit 6 m°/j ; - Volume maximum annuel de 1 100 m.
Afin de respecter les débits autorisés, les aménagements suivants devront être mis en place : - Un robinet flotteur en entrée du réservoir de l'Aravet ;
- Un orifice calibré sur la conduite d'amenée du captage de Marteau Amont à l'arrivée dans le regard de captage de marteau Aval
- Un compteur volumétrique sur la conduite d'adduction en entrée du réservoir de l'Aravet.
L'exploitant note sur un registre spécialement ouvert à cet effet :
- La localisation de l'installation de prélèvement, l'origine de l’eau prélevée, - Le type de l'installation de mesure et la date de pose initiale de cette installation, - Les relevés mensuels de l'index du ou des installations de mesure, ainsi que les volumes prélevésà partir de ces relevés d'index,
- Les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater, - Les changements constatés dans le régime des eaux,
- Les incidents survenus dans |” exploitation de l'installation ou la mesure des prélèvements, et notamment les arrêts de comptage, qui sont mentionnés en indiquant la nature de l'incident, la date de constatation et de réparation de l'incident, le relevé de l'index du ou des installations de mesure aux dates de constatation et de réparation de l'incident, - Les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation, qui sont mentionnés en précisant la date de l'opération et le relevé de l'index avant et après cette opération.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants à ces mesures et de tenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative.
L'excédent capté retournera au milieu naturel au plus près du point de captage.
ARTICLE 5 : Périmètres de protection
Un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée sont mis en place pour protéger le point d'eau. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 5.1: Périmètre de protection immédiate (PPI)
Le périmètre de protection immédiate s'étendra sur une surface de 38 m°? sur la parcelle n° 619 en partie SECTION D..
Le terrain du périmètre de protection immédiate doit être la propriété la commune de La Salle les Alpes.
La commune de La Salle les Alpes est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie
d' expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate.
Ce périmètre sera clos (clôture fixe avec portail fermé à clé, la clôture doit empêcher la faune sauvage du secteur de pénétrer dans le périmètre de protection immédiate) ; la clôture sera enterrée de quelques centimètres.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest- 5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00005 - AP Captage Marteau Amont - La Salle-les-Alpes 95 A l'intérieur de ce périmètre sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sauf Autorisation accordée, au préalable, par l'autorité préfectorale après avis de l'Agence Régionale de Santé.
Tous travaux à l'intérieur de ce périmètre devront être signalés, au préalable, à l'autorité préfectorale, pour avis.
La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (fauchage régulier). Les arbres pouvant endommager les drains, les ouvrages ou la clôture seront supprimés.
L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraite de l'enceinte du périmètre de protection immédiate.
ARTICLE 5.2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
Le périmètre de protection rapprochée s'étendra sur une surface de 64485 m°? (6,4 hectares) sur les parcelles n° 609 en partie ; 610 ; 619 ; 3256 en partie SECTION D.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée. Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau, en particulier :
Toute construction : bâtiments, remontées mécaniques, etc.
Tous travaux en sous-sol pouvant porter atteinte à la qualité des eaux,
Le forage de puits,
Les puits filtrant pour l'évacuation des eaux mêmes pluviales,
Tout captage d'eau (en dehors d'une autorisation par déclaration d'utilité publique) L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières,
Le remblaiement d'excavations ou de carrières existantes,
L'installation de dépôt de déchets de toute nature ou de produits et matières ou de produits polluants susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
L'implantation d'ouvrage de transport des eaux usées d'origine domestique ou industrielle, qu'elles soient brutes ou épurées, .
L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux, Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature,
L'épandage ou l'infiltration des lisiers et d'eaux usées d'origine industrielle et des matières de vi- dange,
L'épandage ou l'infiltration d'eaux usées ménagères ou des eaux vannes,
Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail,
Le stockage et l'épandage de fumier ou lisier, engrais organiques ou chimiques, boues de sta- tions d'épuration ou compost, et de tous produits ou substances destinées à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures, et tous produits phytosanitaires, L'établissement d'étables ou de stabulations libres,
Le pâturage et le passage de tout bétail et ruminants
L'installation d'abreuvoirs ou d'abris pour le bétail,
Les installations classées,
La création d'étangs, |
Les randonnées à cheval ou avec quelque animal que ce soit,
Les cimetières,
Le camping et le stationnement des caravanes,
La construction de pistes quelques soit l'usage,
La neige de culture avec adjuvants,
Les circuits pour véhicules motorisés de plaisance (motos, 4*4...)
La modification du tracé des ruisseaux temporaires et fossés d'eaux pluviales :
Sera autorisé l'entretien raisonné de la forêt au moyen de coupes d'éclaircissement régulière, sans travaux de terrassement ou de drainage des sols. Les coupes de bois s'effectueront en période sèche par tronçonnage manuel sans emploi d'engins autoporté de coupe ou d'écorçage et sans des- souchage. Les arbres coupés seront évacués rapidement (6 mois max). Les ornières de débardage éventuelles seront comblées. Le ravitaillement des engins en carburant se fera en dehors du péri- mètre de protection rapprochée.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest- 5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00005 - AP Captage Marteau Amont - La Salle-les-Alpes 96 L'autorisation d'activités ou d'aménagements pouvant porter atteinte.à la qualité des eaux captées est conditionnée à la production d'un document technique justifiant de l'absence d' impact sur la qualité de l’eau ; ce document devra être transmis pour accord avant réalisation, à l autorité sani- taire (Agence Régionale de Santé) qui pourra demander l'avis d'un hydrogéologue agréé
ARTICLE 6 : Accès
Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application du Code de l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées. L'accès au captage et aux principaux ouvrages devra faire | ‘objet d'une servitude de passage par acte notarié.
ARTICLE 7 : Travaux et aménagements
- Pose d'une clôture fixe délimitant le périmètre de protection immédiate (clôture enterrée de quelques centimètres et efficace contre l'intrusion de la faune locale)
- Nettoyage et débroussaillage du périmètre de protection immédiate
- Pose d'un portillon fermé à clé
- Construction d'un édicule de protection du regard de captage
- Pose d’une crépine sur le départ conduite d'adduction
- Protection de l'exutoire du trop-plein (grille anti-intrusion ou système équivalent) -_ Recoupe du tuyau de vidange
-__ Pose d’un robinet flotteur en entrée du réservoir de l'Aravet ;
- Pose d'un orifice calibré (ou système équivalent) sur la conduite d'amenée du captage de Marteau Amontà l'arrivée dans le regard de captage de Marteau Aval
- Pose d'un compteur volumétrique sur la conduite d'adduction en entrée du réservoir de l'Aravet.
ARTICLE 8 : Notification des servitudes et droit de Préemption Urbain
La commune de La Salle les Alpes assure sans délai-la notification du présent arrêté aux propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection.
La commune de La Salle les Alpes peut instaurer un droit de préemption urbain sur les terrains du périmètre de protection rapprochée dans les conditions définies à l'article L 211-1 du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 9 : Indemnités
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains concernés par ce projet seront fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Distribution de l’eau
ARTICLE 10: Autorisation, modalité et réseau de distribution
La commune de La Salle les Alpes est autorisée à distribuer au public de l’eau destinée à
l'alimentation humaine à partir du captage de Marteau Amont, conformément au réseau décrit dans le dossier d'enquête publique et dans le respect des modalités suivantes :
7 Le réseau de distribution et les ouvrages doivent être conçus et entretenus suivants les disposi- tions de la réglementation en vigueur.
7 Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses textés d'application. Si les analyses mettent en évidence une non-conformité de l’eau, un traitement approprié devra être mis en œuvre.
> Tous les matériaux en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine doivent avoir obtenus leur ACS (Attestation de Conformité sanitaire).
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-
5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex- www.hautes-alpes.gouvfr .:
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00005 - AP Captage Marteau Amont - La Salle-les-Alpes 97 ? Le captage de Marteau Amont et le périmètre de protection immédiate sont la propriété de la commune de La Salle les Alpes et sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 11: Surveillance de la qualité de l’eau
La commune de La Salle les Alpes veille au bon fonctionnement du système de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
Sans préjudice du programme d'analyses de la qualité de l'eau prévu aux articles R. 1321-15 et R. 132116 et des analyses complémentaires prévues aux articles R. 132117 et R. 1321-18, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment:
1° Une vérification régulière des mesures prises par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;
2° Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations
3° La tenue d'un fichier sanitaire (où carnet sanitaire) recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre. Le fichier sanitaire doit contenir les informations suivantes :
- Description des installations : provenance de l'eau, arrêté d'autorisation des captages d'eau potable et plan des réseaux mis à jour.
- Programme d'opérations périodiques : programme d'analyses et programme
d'entretien et de maintenance.
- Protocoles et procédures : protocoles de désinfection des ouvrages et réseaux,
procédures d'entretien et de maintenance.
- Enregistrements : relevé des compteurs de productions, relevé des teneurs en chlore
(le cas échéant), registre des opérations périodiques de maintenance, registre des anomalies et dysfonctionnements, registre des analyses, registre des travaux effectués sur les installations d'eau (ouvrages réseaux), registre des non-conformités de l'eau et des mesures prises pour remédier à la situation, registre des remplacements de matériels.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 12 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de La Salle les Alpes selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application et du Code de l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées. Pour cela, des servitudes d'accès seront établies pour les propriétés privées traversées. L'aménagement du captage doit permettre le prélèvement d'eau brute (robinet de puisage). L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à disposition le registre d'exploitation.
ARTICLE 14 : Information sur la qualité de l'eau distribuée
Sont affichés en mairie dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
x L'ensemble des résultats d'analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire.
# Les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest- 5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00005 - AP Captage Marteau Amont - La Salle-les-Alpes 98 Les remarques essentielles formulées par l'Agence Régionale de Santé concernant la qualité de l'eau devront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné.
Dispositions diverses
ARTICLE 15 : Plans et visite de récolement
La commune de La Salle les Alpes établit des plans de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. |
Ces plans sont adressés à l'autorité préfectorale et à l'Agence Régionale de Santé dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite sera effectuée sur les lieux.
ARTICLE 16 : Respect de l'application du présent arrêté
La commune de La Salle les Alpes veille au respect dU présent arrêté y compris des
prescriptions dans les périmètres de protection.
ARTICLE 17 : Durée de validité :
Les travaux et aménagements décrits ainsi que les achats ou expropriations éventuelles devront être réalisés dans un délaï de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositifs de comptage et/ou de régulation des volumes prélevés sont installés dans les 6 mois à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage de Marteau Amont participe à l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la commune de La Salle les Alpes dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 18 : Modifications
Toutes modifications notables apportées par le déclarant aux ouvrages ou installations de prélèvement (localisation, mode d'exploitation, débit, volume, secteurs desservis.) tout changement de type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation des débits prélevés, ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier d'autorisation sanitaire et de déclaration de prélèvement doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance de l'autorité préfectorale.
ARTICLE 19 : Notifications et publicité de l'arrêté
x Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de La Salle les Alpes en vue de :
-la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
-la mise à disposition du public,
-sa notification individuelle sans délai aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article R1321.13 du Code de la Santé publique,
l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois (une mention de cet affichage est insérée en caractères permanents dans deux journaux locaux), -son insertion dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 20 : Délais de recours et droits des tiers
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. ST
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest- ._ 5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00005 - AP Captage Marteau Amont - La Salle-les-Alpes 99 Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (31, Rue Jean-François Leca - 13002 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 20 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
Le Maire de la commune de La Salle les Alpes,
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
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Documents annexés :
- Plan parcellaire délimitant les périmètres de protection :1 page A4 couleur - Etats parcellaires : 1 page
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00005 - AP Captage Marteau Amont - La Salle-les-Alpes 103 Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00005 - AP Captage Marteau Amont - La Salle-les-Alpes 104 Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00006
AP Captage Marteau Aval - La Salle-les-Alpes
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00006 - AP Captage Marteau Aval - La Salle-les-Alpes 105 E J ARS PACA PRÉ FET Délégation départementale des Hautes Alpes Service santé environnement
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Fraternité GAP, le 4 JAN. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de La Salle les Alpes
par le captage de Marteau Aval.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté portant déclaration d'utilité publique : |
De la dérivation des eaux souterraines,
De l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine.
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 13210, les articles R 13211 à R 1321-63 et les articles R 1416-1 et suivants ;
VU le Code de l'Environnement notamment le livre II ainsi que l'article L 21513 relatif à la dérivation des eaux dans un but d'intérêt général et les articles L 214-1 à L 214-6, R214-1 à R214-60 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 211: et suivants :
VU le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Justice Administrative ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine :
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2071 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
VU la délibération de la commune de La Salle les Alpes du 27 septembre 2023 approuvant le projet, son montant et demandant :
De déclarer d'utilité publique
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest- 5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex- www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00006 - AP Captage Marteau Aval - La Salle-les-Alpes 106 - la délimitation et la création des périmètres de protection
De l'autoriser à
- délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine
- prélever l'eau dans le milieu naturel au titre du Code de l'Environnement
VU le protocole départemental du 04/04/2014 entre l'état et l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mr Dominique DUFOUR, administrateur de
l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU le rapport de Monsieur Thierry MONIER, hydrogéologue agréé, du 15 décembre 2014 :
VU l'avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur en date du 09 février 2024 ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires du 10 avril 2024 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DPP-CDD-59 du 01 juillet 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
VU les résultats de l'enquête publique :
VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 03 octobre 2024 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques du 17 décembre 2024;
CONSIDÉRANT qu'il importe de préserver la santé des Usagers notamment en matière d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine et que la mise en place des périmètres de protection constitue l’un des éléments concourant à ce but ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinée à l’alimentation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que le projet améliorera la qualité des eaux destinées à la consommation humaine :
Sur Proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Déclaration d'Utilité Publique
Sont déclarés d'utilité publique au profit de la commune de La Salle les Alpes :
-Les travaux de captage et de dérivation des eaux de la source de Marteau Aval.
-L'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate. L'institution des servitudes dans le périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 2: Autorisation de prélèvement :
La commune de La Salle les Alpes est autorisée à prélever de l'eau dans le milieu naturel, à partir du captage de Marteau Aval au titre du Code de l'Environnement.
ARTICLE 3: Localisation
Le captage de Marteau Aval est situé sur la parcelle n° 609 section D.
Les coordonnées cartésiennes (géographiques) de l'ouvrage de captage sont :
Lambert 93 x = 980 600 m ; y = 6430 940 m et z = 2110 m
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00006 - AP Captage Marteau Aval - La Salle-les-Alpes 107 ARTICLE 4: Capacité de prélèvement autorisée
Les valeurs maximales d'exploitation autorisées (cumul captages Marteau amont et Marteau Aval) sont : oo |
- Débit de prélèvement maximum instantané de 0,25 m°/h et soit 6 m°/j
- Volume maximum annuel de 1 100 m° |
Afin de respecter les débits autorisés, les aménagements suivants devront être mis en place - Un robinet flotteur en entrée du réservoir de l'Aravet
: Un compteur volumétrique sur la conduite d'adduction en entrée du réservoir de l'Aravet.
L'exploitant note sur un registre spécialement ouvert à cet effet: :
- La localisation de l'installation de prélèvement, l'origine de l’eau prélevée,
- Le type de l'installation de mesure et la date de pose initiale de cette installation,
- Les relevés mensuels de l'index du ou des installations de mesure, ainsi que les volumes
prélèvés à partir de ces relevés d'index,
- Les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater,
- Les changements constatés dans le régime des eaux,
-_ Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou la mesure des prélèvements, et notamment les arrêts de comptage, qui sont mentionnés en indiquant la nature de l'incident, la date de constatation et de réparation de l'incident, le relevé de l'index du ou des
installations de mesure aux dates de constatation et de réparation de l'incident,
- Les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation, qui sont mentionnés en précisant la date de l'opération et le relevé de l'index avant et après cette opération.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants à ces mesures et de tenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative.
L'excédent capté retournera au milieu naturel au plus près du point de captage.
ARTICLE 5 : Périmètres de protection
Un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée sont mis en place pour protéger le point d'eau. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 5.1: Périmètre de protection immédiate (PP1)
Le périmètre de protection immédiate s'étendra sur une surface de 680 m°? sur la parcelle n° 609 en partie SECTION D.
Le terrain du périmètre de protection immédiate doit rester la propriété la commune de La Salle les Alpes.
Ce périmètre sera clos (clôture amovible sur scellements fixes au sol). Elle sera mise en place en dehors de la période de neige.
A l'intérieur de ce périmètre sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sauf Autorisation accordée, au préalable, par l'autorité préfectorale après avis de l'Agence Régionale de Santé.
Tous travaux à l'intérieur de ce périmètre devront être signalés, au préalable, à l'autorité préfectorale, pour avis.
La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (fauchage régulier). Les arbres pouvant endommager les drains, les ouvrages ou la clôture seront supprimés.
L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraite de l'enceinte du périmètre de protection immédiate. |
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00006 - AP Captage Marteau Aval - La Salle-les-Alpes 108 ARTICLE 5.2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
Le périmètre de protection rapprochée s'étendra sur une surface de 65762 m°? (6,5 hectares) sur les parcelles n° 608 en partie et 609 en partie SECTION D.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée. Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau, en particulier :
- Toute construction : bâtiments, remontées mécaniques, etc.
- Tous travaux en sous-sol pouvant porter atteinte à la qualité des eaux,
- Le forage de puits,
- Les puits filtrant pour l'évacuation des eaux mêmes pluviales,
- Tout captage d'eau (en dehors d'une autorisation par déclaration d'utilité publique) - L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières,
- Le remblaiement d'excavations ou de carrières existantes,
- L'installation de dépôt de déchets de toute naturé ou de produits et matières ou de produits polluants susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
-_ L'implantation d'ouvrage de transport des eaux usées d'origine domestique ou industrielle, qu'elles soient brutes ou épurées,
= L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux, - Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature,
- _ L'épandage ou l'infiltration des lisiers et d'eaux usées d'origine industrielle et des matières de vi- dange,
- _L'épandage ou l'infiltration d'eaux usées ménagères ou des eaux vannes,
- Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail,
- Le stockage et l'épandage de fumier ou lisier, engrais organiques ou chimiques, boues de sta- tions d'épuration ou compost, et de tous produits ou substances destinées à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures, et tous produits phytosanitaires,
- L'établissement d'étables ou de stabulations libres,
- Le pâturage et le passage de tout bétail et ruminants
- L'installation d'abreuvoirs ou d'abris pour le bétail,
- Les installations classées,
- La création d'étangs,
- Les randonnées à cheval ou avec quelque animal que ce soit,
- Les cimetières,
- Le camping et le stationnement des caravanes,
- La construction de pistes quelques soit l'usage,
- La neige de culture avec adjuvants,
- Les circuits pour véhicules motorisés de plaisance (motos, 4*4...)
- La modification du tracé des ruisseaux temporaires et fossés d'eaux pluviales ;
!
Sera autorisé l'entretien raisonné de la forêt au moyen de coupes d'éclaircissement régulière, sans travaux de terrassement ou de drainage des sols. Les coupes de bois s'effectueront en période sèche par tronçonnage manuel sans emploi d'engins autoporté de coupe ou d'écorçage et sans des- souchage. Les arbres coupés seront évacués rapidement (6 mois max). Les ornières de débardage éventuelles seront comblées. Le ravitaillement des engins en carburant se fera en dehors du péri- mètre de protection rapprochée.
L'autorisation d'activités ou d'aménagements pouvant porter atteinte à la qualité des eaux captées est conditionnée à la production d'un document technique justifiant de l'absence d'impact sur la qualité de l'eau ; ce document devra être transmis pour accord avant réalisation, à l'autorité sani- taire (Agence Régionale de Santé) qui pourra demander l'avis d'un hydrogéologue agréé.
ARTICLE 6 : Accès
Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application du Code de l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest- 5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr |
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00006 - AP Captage Marteau Aval - La Salle-les-Alpes 109 L'accès au captage et aux principaux ouvrages devra faire l’objet d'une servitude de passage par acte notarié.
ARTICLE 7 : Travaux et aménagements
- Pose d'une clôture amovible délimitant le périmètre de protection immédiate
- Nettoyage et débroussaillage du périmètre de protection immédiate
- Création d'Une piste pour mise en œuvre de la clôture
- Pose d'une crépine sur le départ de la conduite d’adduction
- Construction d’un édicule de protection du regard de captage
- Protection de l'exutoire du trop-plein (grille anti-intrusion ou système équivalent) - Aménagement du trop-plein avec évacuation a l'extérieur du regard
-_ Pose d’un robinet flotteur en entrée du réservoir de l'Aravet
= Pose d'un compteur volumétrique sur la conduite d'adduction en entrée du réservoir de l'Aravet.
Distribution de l'eau
ARTICLE 8 : Autorisation, modalité et réseau de distribution
La commune de La Salle les Alpes est autorisée à distribuer au public de l’eau destinée à
l'alimentation humaine à partir du captage de Marteau Aval, conformément au réseau décrit dans le dossier d'enquête publique et dans le respect des modalités suivantes :
> Le réseau de distribution et les ouvrages doivent être conçus et entretenus suivants les disposi- tions de la réglementation en vigueur. |
> Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses textes d'application. Si les analyses mettent en évidence une non-conformité de l'eau, un traitement approprié devra être mis en œuvre.
> Tous les matériaux en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine doivent avoir obtenus leur ACS (Attestation de Conformité sanitaire).
? Le captage de Marteau Aval et le périmètre de protection immédiate sont la propriété de la commune de La Salle les Alpes et sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 9 : Surveillance de la qualité de l’eau
La commune de La Salle les Alpes veille au bon fonctionnement du système de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
Sans préjudice du programme d'analyses de la qualité de l'eau prévu aux articles R. 1321-15 et R. 132716 et des analyses complémentaires prévues aux articles R. 1321-17 et R. 1321-18, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment :: co
1° Une vérification régulière des mesures prises par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;
2° Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations |
3° La tenue d'un fichier sanitaire (ou carnet sanitaire) recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre. Le fichier sanitaire doit contenir les informations suivantes :
- Description des installations : provenance de l'eau, arrêté d'autorisation des captages d'eau potable et plan des réseaux mis à jour.
- Pr mme d'opérations périodiques : programme d'analyses et programme
d'entretien et de maintenance. | |
- Protocoles et procédures : protocoles de désinfection des ouvrages et réseaux, procédures d'entretien et de maintenance.
- Enregistrements : relevé des compteurs de productions, relevé des teneurs en chlore (le cas échéant), registre des opérations périodiques de maintenance, registre des anomalies et dysfonctionnements, registre des analyses, registre des travaux effectués sur les installations Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-
5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00006 - AP Captage Marteau Aval - La Salle-les-Alpes 110 d'eau (ouvrages réseaux), registre des non-conformités de l’eau et des mesures prises pour remédier à la situation, registre des remplacements de matériels.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 10: Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de La Salle Les Alpes selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE T1: Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application et du Code de l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées. Pour cela, des servitudes d'accès seront établies pour les propriétés privées traversées. L'aménagement du captage doit permettre le prélèvement d'eau brüte (robinet de puisage). L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à disposition le registre d'exploitation.
ARTICLE 12 : Information sur la qualité de l'eau distribuée
Sont affichés en mairie dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
x L'ensemble des résultats d'analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire.
x Les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par l'Agence Régionale de Santé concernant la qualité de l'eau devront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné.
Dispositions diverses
ARTICLE 13: Plans et visite de récolement
La commune de La Salle les Alpes établit des plans de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux.
Ces plans sont adressés à l'autorité préfectorale et à l'Agence Régionale de Santé dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite sera effectuée sur les lieux.
ARTICLE 14 : Respect de l'application du présent arrêté
La commune de La Salle les Alpes veille au respect du présent arrêté y compris des
-prescriptions dans les périmètres de protection.
ARTICLE 15 : Durée de validité
Les travaux et aménagements décrits ainsi que les achats ou expropriations éventuelles devront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté. :
Les dispositifs de comptage et/ou de régulation des volumes prélevés sont installés dans les 6 mois à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage de Marteau Aval participe à l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la commune de La Salle les Alpes dans les conditions fixées par celui-ci.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest- 5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00006 - AP Captage Marteau Aval - La Salle-les-Alpes 111 ARTICLE 16 : Modifications
Toutes modifications notables apportées par le déclarant aux ouvrages ou installations de prélèvement (localisation, mode d'exploitation, débit, volume, secteurs desservis.) tout changement de type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation des débits prélevés, ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier d'autorisation sanitaire et de déclaration de prélèvement doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance de l'autorité préfectorale.
ARTICLE 17 : Notifications et publicité de l'arrêté
x Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de La Salle les Alpes en vue de :
la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
-la mise à disposition du public,
-Sa notification individuelle sans délai aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l'article R1321.13 du Code de la Santé publique, | l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois (une mention de cet affichage est insérée en caractères permanents dans deux journaux locaux), -Son insertion dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 18 : Délais de recours et droits des tiers
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé — EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa
notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (31, Rue Jean-François Leca - 13002 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 19 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
Le Maire de la commune de La Salle les Alpes,
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des.actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
r délégation,
le Secrétaire Général
Benoft ROCHAS
Documents annexés :
- Plan parcellaire délimitant les périmètres de protection : 1 page A4 couleur - Etats parcellaires : 1 page
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest- 5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr |
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00006 - AP Captage Marteau Aval - La Salle-les-Alpes 117 Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00001
AP DUP - Le Clos de Bore - La Salle-les-Alpes
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00001 - AP DUP - Le Clos de Bore - La Salle-les-Alpes 118 E J ARS PACA Z Délégation départementale des Hautes Alpes
PRÉFET 8 P Service santé environnement
DES HAUTES- |
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité GAP, le & JAN, 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de La Salle les Alpes
par le captage de Clos de Bore.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
de la dérivation des eaux souterraines,
de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée ëà la consommation humaine.
Arrêté portant Déclaration au titre des articles L 214.1 à 214.3 du Code de l'Environnement
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :.
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321: à L 1321-10, les articles R 1321-1 à R 1321-63 et les articles R 14161 et suivants ;
VU le Code de l'Environnement notamment le livre Il ainsi que l'article L 21513 relatif à la dérivation des eaux dans un but d'intérêt général et les articles L 214 à L 214-6, R214-1 à R214-60 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 2111 et suivants ;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Justice Administrative :
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumisà Déclaration en application des articles L 2141 à L 214-6 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0 ; 1.21.0 ; 1 2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R 2141 du Code de | Environnement :
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêtédu 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-
5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex- www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00001 - AP DUP - Le Clos de Bore - La Salle-les-Alpes 119 VU l'arrêté du 19 décembre 20711 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur.la ressource en eau ;
VU la délibération de la commune de La Salle les Alpes du 27 septembre 2023 approuvant le projet, son montant et demandant:
De déclarer d'utilité publique
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine
4 -la délimitation et la création des périmètres de protection
De l'autoriser à |
- délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine
- prélever l'eau dans le milieu naturel au titre du Code de l'Environnement
VU le protocole départemental du 04/04/2014 entre l'état et l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Mr Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU le rapport de Monsieur Thierry MONIER, hydrogéologue agréé, du 15 décembre 2014 ;
VU l'avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur du 09 février 2024 ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires du 10 avril 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DPP-CDD-59 du 01 juillet 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
VU les résultats de l'enquête publique ;
VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 03 octobre 2024 :
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques du 17 décembre 2024 :
CONSIDÉRANT qu'il importe de préserver la santé des usagers notamment en matière d'alimentation en eau destinéeà la consommation humaine et que la mise en place des périmètres de protection constitue l’Un des éléments concourant à ce but ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinée à l'alimentation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que le projet améliorera la qualité des eaux destinées à la consommation humaine :
Sur Proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Déclaration d'Utilité Publique
Sont déclarés d'utilité publique au profit de la commune de La Salle les Alpes :
-Les travaux de captage et de dérivation des eaux de la source de Clos de Bore. -L'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate. L'institution des servitudes dans le périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 2 : Autorisation de prélèvement :
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest- 5, Rue des Silos- BP 40 157-05 004 GAP Cedex- www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00001 - AP DUP - Le Clos de Bore - La Salle-les-Alpes 120 La commune de La Salle les Alpes est autorisée à prélever de l'eau dans le milieu naturel, à partir du captage de Clos de Bore au titre du Code de l'Environnement.
ARTICLE 3: Localisation
L'ouvrage de captage de Clos de Bore est situé sur la parcelle n° 1186 Section D. L'ouvrage de captage collecte de 2 drains ainsi qu'une arrivée d eau correspondant au mélange des eaux des captages de Rochasset et Rocher Blanc.
Les 2 drains de captages s'étendent sur les parcelles 1189 ; 1188 ; 1191 et 1192 Les coordonnées de l'ouvrage de captage sont :
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ARTICLE 4: Capacité de prélèvement autorisée
Les valeurs maximales d'exploitation autorisées sont :
Total pour les captages de Rochasset, Rocher Blanc et Clos de Bore :
- Débit de prélèvement maximum instantané de 983 m°/j et 41 m£/h ; - Volume maximum annuel de 97760 mi.
Afin de respecter les débits autorisés, les aménagements suivants devront être mis en place : =" Un robinet flotteur ou électrovanne asservie au niveau d'eau dans le réservoir sur la conduite d'adduction de la branche Rochasset/Rocher Blanc/Clos de Bore en entrée du réservoir de Villeneuve :
- Un compteur volumétrique sur la conduite d'adduction localisé en amont de la chambre de réunion des eaux provenant des captages Rochasset/Rocher Blanc/Clos de Bore.
L'exploitant note sur un registre spécialement ouvert à cet effet :
- La localisation de l'installation de prélèvement, l'origine de l'eau prélevée, - Le type de l'installation de mesure et la date de pose initiale de cette installation, - Les relevés mensuels de l'index du ou des installations de mesure, ainsi que les volumes prélevésà partir de ces relevés d'index,
- Les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater, - Les changements constatés dans le régime des eaux,
- Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou la mesure des prélèvements, et notamment les arrêts de comptage, qui sont mentionnés en indiquant la nature de l'incident, la date de constatation et de réparation de l'incident, le relevé de |’ index du ou des installations de mesure aux dates de constatation et de réparation de l'incident, - Les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation, qui sont mentionnés en précisant la date de l'opération et le relevé de l'index avant et après cette opération.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants à ces mesures et de tenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative.
L'excédent capté retournera au milieu naturel au plus près du point de captage.
ARTICLE 5 : Périmètres de protection
Un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée sont mis en place pour protéger le point d’eau. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 5.1: Périmètre de protection immédiate (PPI)
Le périmètre de protection immédiate s'étendra sur une surface de 901 m? sur les parcelles n° 1118 en partie ; 1178 en partie; 1186 en partie; 1188 en partie; 1189 en partie; 1191 en partie ; 1192 en partie; 1193 en partie et 1194 en partie SECTION D.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest- 5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00001 - AP DUP - Le Clos de Bore - La Salle-les-Alpes 121 Le terrain du périmètre de protection immédiate doit être la propriété la commune de La Salle les Alpes.
La commune de La Salle les Alpes est autorisée à acquérir soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate.
Ce périmètre sera clos (clôture fixe avec portail fermé à clé, la clôture doit empêcher la faune sauvage du secteur de pénétrer dans le périmètre de protection immédiate) ; la clôture sera
enterrée de quelques centimètres.
A l'intérieur de ce périmètre sont interdites toutes les activités autres que celles liées à
l'entretien du captage et des installations sauf autorisation accordée, au préalable, par l'autorité préfectorale après avis de l'Agence Régionale de Santé.
Tous travaux à l'intérieur de ce périmètre devront être signalés, au préalable, à l'autorité préfectorale, pour avis.
La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (fauchage régulier). Les arbres pouvant endommager les drains, les ouvrages ou la clôture seront supprimés.
L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraite de l'enceinte du périmètre de protection immédiate.
: ARTICLE 5.2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
Le périmètre de protection rapprochée s'étendra sur une surface de 48471 m2? (4,8 hectares) sur les parcelles n° 1068 ; 1069 ; 1070 ; 1071 ; 1072 : 1073 ; 1076 ; 1096 ; 1097 ; 1098 ; 1099 : 1100;
1101 ; 1102 ; 1103 ; 1104 ; 1105 ; 1106 ; 1107 ; 1108 ; 1109 ; 1110 ; 1111 ; 1112 : 1113 ; 1114 ; 1115 ; 1116 ; 1117 :1118 ; 1119 ; 1120 ; 1121 ; 1122 ; 1123 ; 1124 ;1175 ; 1176 ; 1177 ; 1178 : 1179 : 1186 en partie ;
1188 ; 1189 ; 1190 ; 1191 ; 1192 ; 1193 ; 1194 ; 1195 ; 1196 ; 1197 ; 1198 ; 1199 ; 1200 : 1604 : 1605 ;
1606 ; 1607 ; 1611 ; 1612 ; 1613 ; 1614 ; 1615 ; 1628 SECTION D.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée. Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau, en particulier :
Toute construction : bâtiments, remontées mécaniques etc.
Tous travaux en sous-sol pouvant porter atteinte à la qualité des eaux,
Le forage de puits, |
Les puits filtrant pour l'évacuation des eaux mêmes pluviales,
Tout captage d'eau (en dehors d'une autorisation par déclaration d'utilité publique) L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières,
Le remblaiement d'excavations ou de carrières existantes,
L'installation de dépôt de déchets de toute nature ou de produits et matières ou de produits polluants susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
L'implantation d'ouvrage de transport des eaux usées d'origine domestique ou industrielle, qu'ellés soient brutes ou épurées,
L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux, Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature, ‘
L'épandage ou l'infiltration des lisiers et d'eaux usées d'origine industrielle et des matières de vi- dange,
L'épandage ou l'infiltration d'eaux usées ménagères ou des eaux vannes,
Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail, Le stockage et l'épandage de fumier ou lisier, engrais organiques ou chimiques, boues de sta- tions d'épuration ou compost, et de tous produits ou substances destinées à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures, et tous produits phytosanitaires,
L'établissement d'étables ou de stabulations libres,
Le pâturage et le passage de tout bétail et ruminants
L'installation d'abreuvoirs ou d'abris pour le bétail,
Les installations classées,
La création d'étangs,
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00001 - AP DUP - Le Clos de Bore - La Salle-les-Alpes 122 - Les randonnées à cheval ou avec quelque animal que ce soit,
- Les cimetières,
-__ Le camping et le stationnement des caravanes,
- La construction de pistes quelques soit l'usage,
- La neige de culture avec adjuvants,
- Les circuits pour véhicules motorisés de plaisance (motos, 4*4...) - La modification du tracé des ruisseaux temporaires et fossés d'eaux pluviales ;
Sera autorisé l'entretien raisonné de la forêt au moyen de coupes d'éclaircissement régulière, sans travaux de terrassement ou de drainage des sols. Les coupes de bois s'effectueront en période sèche par tronçonnage manuel sans emploi d'engins autoporté de coupe ou d'écorçage et sans des- souchage. Les arbres coupés seront évacués rapidement (6 mois max). Les ornières de débardage éventuelles seront comblées. Le ravitaillement des engins en carburant se fera en dehors du péri- mètre de protection rapprochée. :
L'autorisation d'activités ou d'aménagements pouvant porter atteinte à la qualité des eaux captées est conditionnée à la production d'un document technique justifiant de l'absence d'impact sur la qualité de l'eau ; ce document devra être transmis pour accord avant réalisation, à l'autorité sani- taire (Agence Régionale de Santé) qui pourra demander l'avis d'un hydrogéologue agréé.
ARTICLE 6 : Accès
Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application du Code de l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées. L'accès au captage et aux principaux ouvrages devra faire l’objet d'une servitude de passage par acte notarié.
ARTICLE 7 : Travaux et aménagements
- Pose d'une clôture fixe de 2 m de hauteur délimitant le périmètre de protection immédiate (clôture enterrée de quelques centimètres et efficace contre l’intrusion de la faune locale) - Nettoyage, débroussaillage et déboisage du périmètre de protection immédiate (voir article 51). - Pose d'un portillon fermé à clé.
- Réfection du génie civil de l'ouvrage de captage et pose d'une crépine sur le départ adduction - Protection de l'exutoire du trop-plein (grille anti-intrusion ou système équivalent) - Pose d’un système d’aération/ventilation avec protection anti-intrusion sur la ventilation - Nettoyage des drains : suppression des queues de renard et/ou hydrocurage
- Vérification et mise en conformité éventuels des assainissements non collectifs des habitats temporaires du hameau de Goudissard
- Pose d'un robinet flotteur ou électrovanne asservie au niveau d'eau dans le réservoir sur la conduite d'adduction de la branche Rochasset/Rocher Blanc/Clos de Bore en entrée du réservoir de
Villeneuve ;
- Pose d’un compteur volumétrique sur la conduite d'adduction localisé en amont de la chambre de réunion des eaux provenant des captages Rochasset/Rocher Blanc/Clos de Bore.
ARTICLE 8 : Notification des servitudes et droit de Préemption Urbain
La commune de La Salle les Alpes assure sans délai la notification du présent arrêté aux propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection.
La commune de La Salle les Alpes peut instaurer un droit de préemption urbain sur les terrains du périmètre de protection rapprochée dans les conditions définies à l’article L 211-1 du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 9 : Indemnités
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains concernés par ce projet seront fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00001 - AP DUP - Le Clos de Bore - La Salle-les-Alpes 123 ARTICLE 10 : Situation du prélèvement par rapport au Code de l'Environnement
Le prélèvement d'eau au captage de Clos de Bore est soumis à Déclaration au titre des articles L 2141 à 214.3 du Code de l'Environnement.
Il relève de la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R 2141 du Code de l'Environnement : Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits OU ouvrage souterrain dans Un système aquifère, à l'exclusion des nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant supérieur à 10000 m°/an mais inférieur à 200 000 m°/an.
Distribution de l’eau
ARTICLE 11: Autorisation, modalité et réseau de distribution
La commune de La Salle les Alpes est autorisée à distribuer au public de l'eau destinée à
l'alimentation humaine à partir du captage de Clos de Bore, conformément au réseau décrit dans le dossier d'enquête publique et dans le respect des modalités suivantes :
> Le réseau de distribution et les ouvrages doivent être conçus et entretenus suivants les disposi- tions de la réglementation en vigueur.
? Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses textes d'application. Si les analyses mettent en évidence une non-conformité de l’eau, un traitement approprié devra être mis en œuvre.
> Tous les matériaux en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine doivent avoir obtenus leur ACS (Attestation de Conformité sanitaire). .
> Le captage de Clos de Bore et le périmètre de protection immédiate sont la propriété de la commune de La Salle les Alpes et sont aménagés conformément au présent arrêté,
ARTICLE 12 : Surveillance de la qualité de l'eau
La commune de La Salle les Alpes veille au bon fonctionnement du système de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
Sans préjudice du programme d'analyses de la qualité de l'eau prévu aux articles R. 132115 et R. 132716 et des analyses complémentaires prévues aux articles R. 132117 et R. 1321-18, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment :
1° Une vérification régulière des mesures prises par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;
2° Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations
3° La tenue d'un fichier sanitaire (ou carnet sanitaire) recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre. Le fichier sanitaire doit contenir les informations suivantes :
- Description des installations : provenance de l'eau, arrêté d'autorisation des captages d'eau potable et plan des réseaux mis à jour.
- Programme d'opérations périodiques : programme d'analyses et programme d'entretien et de maintenance.
- Protocoles et procédures : protocoles de désinfection des ouvrages et réseaux,
procédures d'entretien et de maintenance.
- Enregistrements : relevé des compteurs de productions, relevé des teneurs en chlore
(le cas échéant), registre des opérations périodiques de maintenance, registre des anomalies et dysfonctionnements, registre des analyses, registre des travaux effectués sur les installations d'eau (ouvrages réseaux), registre des non-conformités de l'eau et des mesures prises pour remédier à la situation, registre des remplacements de matériels.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites. .
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00001 - AP DUP - Le Clos de Bore - La Salle-les-Alpes 124 ARTICLE 13 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de La Salle les
Alpes selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application et du Code de l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées. Pour cela, des servitudes d'accès seront établies pour les propriétés privées traversées. L'aménagement du captage doit permettre le prélèvement d'eau brute (robinet de puisage). L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à disposition le registre d'exploitation.
ARTICLE 15 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
Sont affichés en mairie dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
x L'ensemble des résultats d'analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire.
x Les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par l'Agence Régionale de Santé concernant la qualité de l'eau devront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné.
Dispositions diverses
ARTICLE 16: Plans et visite de récolement
La commune de La Salle les Alpes établit des plans de récolement des installations à l'issue de la. réalisation des travaux.
Ces plans sont adressés à l’autorité préfectorale et à l'Agence Régionale de Santé dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite sera effectuée sur les lieux.
ARTICLE 17 : Respect de l'application du présent arrêté
La commune de La Salle les Alpes veille au respect du présent arrêté y compris des
prescriptions dans les périmètres de protection.
ARTICLE 18 : Durée de validité
Les travaux et aménagements décrits ainsi que les achats ou expropriations éventuelles devront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter dela signature du présent arrêté.
Les dispositifs de comptage et/ou de régulation des volumes prélevés sont installés dans les 6 mois à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage de Clos de Bore participe à l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la commune de La Salle les Alpes dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 19 : Modifications
Toutes modifications notables apportées par le déclarant aux ouvrages où installations de prélèvement (localisation, mode d'exploitation, débit, volume, secteurs desservis.) tout changement de type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation des débits prélevés, ainsi que tout autre changement notable des. éléments du dossier d'autorisation sanitaire et de
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00001 - AP DUP - Le Clos de Bore - La Salle-les-Alpes 125 déclaration de prélèvement doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance de l'autorité
préfectorale.
ARTICLE 20: Notifications et publicité de l'arrêté
x Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de La Salle les Alpes en vue de :
-Ja mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
-la mise à disposition du public,
-Sa notification individuelle sans délai aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article R1321.13 du Code de la Santé publique,
l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois (une mention de cet affichage est insérée en caractères permanents dans deux journaux locaux), -Son insertion dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 21: Délais de recours et droits des tiers
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa
notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (31, Rue Jean-François Leca - 13002 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 22 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
Le Maire de la commune de La Salle les Alpes,
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur, Le Directeur Départemental des Territoires,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
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Documents annexés :
- Plan parcellaire délimitant les périmètres de protection : 1 page A4 couleur - Etats parcellaires : 2 pages
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Gérard
Eugène
Louis
4
Rue
des
Jardins
38420
|DOMENE
P
23/03/1952
987)
1
Clos
de
Bore
D
1604
145
COMMUNE
DE
LA
SALLE
LES
ALPES
05240
|
LA
SALLE
LES
ALPES
P
siret
21050161500012
145
27
Clos
de
Bore
D
1605
1070
M
DISDIER
Daniel
Gabriel
Victorien
32
Les
Glycines
Rue
Pasteur
05100
_ |
BRIANÇON
P
26/02/1940
1070,
13
Clos
de
Bore
D
1606
280
Mme
BUSCA
Née
FAURE-BRAC
44
B
12
Le
Bois
des
Remparts
Rue
du
Pont
d'Asfeld
05100
|BRIANÇON
P
04/04/1947
280)
70
Clos
de
Bore
D
1607
Lol
M
BOREL
Thierry
Gaston
René
12
Chemin
du
Buisset
69350
|LA
MULATIERE
P
24/05/1954
580)
Clos
de
Bore
Mme
BOREL
Caille
Odile
52
Route
de
St
Saturnin
84250
|tE
THOR
P
21/02/1989
9
Clos
de
Bore
D
1611
1090
M
BOREL
Amédée
Joseph
Lucien
05240
| LA
SALLE
LES
ALPES
P
1090
1
Clos
de
Bore
Lt]
1612
1090
COMMUNE
DE
LA
SALLE
LES
ALPES
05240
| LA
SALLE
LES
ALPES
P
siret
21050161500012
1090
1
Clos
de
Bore
D
1613
610
COMMUNE
DE
LA
SALLE
LES
ALPES
05240
|LA
SALLE
LES
ALPES
P
siret
21050161500012
610)
5
Clos
de
Bore
D
1614
760)
Mme
__|BAULU
[Née
DELPRAT
Simone
27
Chemin
de
la
Violette
31240
|L'UNION
P
05/08/1929
760
42
Clos
de
Bore
D
1615
410
M
MONIER
Î
Michel
Louis
4 Villa
15
Lot
Le
Clos
des
Oliviers
Cehmin
du
Fesquet
34830
|CLAPIERS
P
05/01/1958
410!
1
Clos
de
Bore
D
1628
78
COMMUNE
DE
LA
SALLE
LES
ALPES
05240
|LA
SALLE
LES
ALPES
P
siret
21050161500012
78]
Total
50621
301
48
471
1
243
[
Dont
611
8 102
FE
À scquèrir
290|
=
P :
Propriétaire
À
grever
de
servitudes]
40
369
VU
pour
être
annexé
à l'arrêté:
préfectoral
en
date
du
Î
&
JAN.
2025
Pour
le
Préfer
et
par
délégation,
le
Secrétaire
Général
Benoît
ROCHAS
ETAT
PARCELLAIRE
Pour
le
Préfet
et
par
déléyation,
le
Secrétaire
Général
Benoît
ROCHAS
N : Nu-propriétaire U : Usufruitier
2/2
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00001 - AP DUP - Le Clos de Bore - La Salle-les-Alpes 130 Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00001
AP DUP Forages de La Chalp - Commune de
Crévoux
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00001 - AP DUP Forages de La Chalp - Commune de Crévoux 131 E J ARS PACA z Délégation départementale des Hautes Alpes
PRÉFET 8 l P Service santé environnement
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité GAP, le 0 g JAN 2095
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de CREVOUX par
les forages de La Chalp.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
de la dérivation des eaux souterraines,
de l'instauration des périmètre de protection
Arrêté portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine.
Arrêté portant Déclaration au titre des articles L 214.1 à 214.3 du Code de l'Environnement
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau :
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, les articles R 1321-1 à
R 1321-63 et les articles R 1416-1 et suivants :
VU le Code de l'Environnement notamment le livre II ainsi que l'article L 21513 relatif à la dérivation des eaux dans un but d'intérêt général et les articles L 214-1 à L 214-6, R214-1 à R214-60 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Justice Administrative :
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à Déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 11.20 ; 1.21.0 ; 1 2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R 2141 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42.du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest- 5, Rue dés Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00001 - AP DUP Forages de La Chalp - Commune de Crévoux 132 VU l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de
calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau :
VU la délibération du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) Eau de l'Embrunais du 25/06/2021 approuvant le projet, son montant et demandant :
De déclarer d'utilité publique
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine ;
- la délimitation et la création des périmètres de protection ;
De l'autoriser à
- délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine
- prélever l'eau dans le milieu naturel au titre du Code de l'Environnement
VU le récépissé de déclaration du 05/05/2019 portant déclaration des travaux de réalisation d'un forage d'exploitation d'eau destinée à la consommation humaine sur la commune de Crévoux ;
VU le protocole départemental du 04/04/2014 entre l'Etat et l'Agence Régionale de Santé Provence- Alpes- Côte d'Azur, |
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mr Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU le rapport de Jérémie Hédoin, hydrogéologue agréé, du 20 septembre 2022 et l'avenant du 29 novembre 2022 ;
VU l'avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence- Alpes- Côte d'Azur du 27 décembre 2023 ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires du 11 janvier 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DPP-CDD-60 du 16 juillet 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
VU les résultats de l'enquête publique ;
VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 03 octobre 2024 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques du 17 décembre 2024:
CONSIDÉRANT qu'il importe de préserver la santé des usagers notamment en matière d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine et que la mise en place des périmètres de protection constitue l’un des éléments concourant à ce but ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinée à l'alimentation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que le projet assurera la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Sur Proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de santé Provence- Alpes- Côte d'Azur :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Déclaration d'Utilité Publique
Sont déclarés d'utilité publique au profit du SIVU Eau de l'Embrunais :
les travaux de forage ;
l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate ;
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00001 - AP DUP Forages de La Chalp - Commune de Crévoux 133 l'institution des servitudes dans le périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 2 : Autorisation de prélèvement
Le SIVU Eau de l'Embrunais est autorisé à prélever de l'eau dans le milieu naturel, à partir des forages de La Chalp, au titre du Code de l'Environnement.
ARTICLE 3: Localisation
Les forages sont situés sur la parcelle 872 Section OB de la commune de Crévoux (parcelle communale).
Les coordonnées des forages (en Lambert 93) sont ::
Forage 1 : x = 988559 m ; y = 6 389625 m et z = 1672 m ; (44 m de profondeur)
Forage 2 : x = 988570 m ; y = 6 389625 m et z = 1672 m; (36 m de profondeur)
ARTICLE 4: Capacité de prélèvement autorisée .
Les valeurs maximales d'exploitation autorisées sont :
- Débit de prélèvement maximum instantané de 25 m°/h :
- Volume journalier moyen basse saison de 6,5 m°/j;
- Volume journalier en pointe annuelle de 425 m°)j;
- Volume maximum annuel de 95385 mi.
Afin de suivre les volumes prélevés, un débitmètre sera installé au niveau de la station de
pompage |
L'exploitant note sur Un registre spécialement ouvert à cet effet :
- la localisation de l'installation de prélèvement, l'origine de l'eau prélevée :
- le type de l'installation de mesure et la date de pose initiale de cette installation ;
- les relevés mensuels de l'index du ou des installations de mesure, ainsi que les volumes prélevés à partir de ces relevés d’index :
- les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater :
- les changements constatés dans le régime des eaux ;
- Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou la mesure des prélèvements, et notamment les arrêts de comptage, qui sont mentionnés en indiquant la nature de l'incident, la date de constatation et de réparation de l'incident, le relevé de l'index du ou des installations de mesure aux dates de constatation et de réparation de l'incident :
-__ les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation, qui sont mentionnés en précisant la date de l'opération et le relevé de l'index avant et après cette opération.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants à ces mesures et de tenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative.
ARTICLE 5 : Périmètres de protection
Un périmètre de protection immédiate, un périmètre de protection rapprochée et un périmètre de protection éloignée sont mis en place pour protéger le point d'eau. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 5.1: Périmètre de Protection Immédiate (PP1)
Le périmètre de protection immédiate s'étendra sur 2400 m? sur la parcelle 872 Section OB sur la commune de Crevoux (parcelle communale).
Le terrain du périmètre de protection immédiate doit être la propriété du SIVU Eau de l'Embrunais
Le SIVU Eau de l’'Embrunais est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté les terrains nécessaires à l'établissement du
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00001 - AP DUP Forages de La Chalp - Commune de Crévoux 134 périmètre de protection immédiate ou à établir une convention de gestion si terrains appartiennent à une autre collectivité conformément à article L1321-2 du Code de la Santé Publique
Ce périmètre sera clos (clôture fixe de 1m 80 avec portail fermé à clé, la clôture doit empêcher la faune sauvage du secteur de pénétrer dans le périmètre de protection immédiate) ; la clôture sera enterrée de quelques centimètres.
À l'intérieur de ce périmètre sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sauf Autorisation accordée, au préalable, par l'autorité préfectorale après avis de l'Agence Régionale de Santé.
Tous travaux à l'intérieur de ce périmètre devront être signalés, au préalable, à l'autorité préfectorale, pour avis. oi
La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement. La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (fauchage régulier).
L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraite de l'enceinte du périmètre de protection immédiate.
ARTICLE 5.2 : Périmètre de Protection Rapprochée (PPR)
Le périmètre de protection rapprochée s'étendra sur une surface de 44 hectares.
Il sera scindé en 2 zones : zone sensible (proche des forage) et zone moins sensible (plus éloignée du forage).
La zone sensible (proche forage) s’étendra sur 3102m° (3,1 hectares) sur les parcelles :
n° 576; 577 ; 578 ; 579: 580 ; 581 ; 582 ; 583 ; 584 ; 846 ; 847 ; 848 ; 849 ; 850 ; 851 ; 852 ; 853 : 854:
855 ; 858; 859 ; 860; 861 ; 862 ; 863 ; 864 ; 865 ;866 ; 867 ; 868 ; 869 ; 870; 871 ; 873 ; 874 : 961 ;: 962
SECTION B.
La zone moins sensible (éloignée forage) s'étendra sur 40,9 hectares sur les parcelles n° 566 : 567: 568 ; 569;570;571;572:573;574:575 ; 985 ; 586 ; 587 ; 588 ; 589 ; 590 ; 591 ; 592 ; 593: 594 ; 595 ; 596; 597598 ; 599 ; 600 ; 601 ; 602 ; 603 ; 604 ; 605 ; 606 ; 607 ; 608 ; 609 ; 610 en partie ; 611 ; 612 ; 613 ; 614;
615 ; 616; 617 ; 618 ; 619 ; 620 ; 621; 622 ; 623 ; 624 ; 625 ; 626 : 627: 628 : 629 ; 630 ; 631 ; 632 ; 633: 634 ; 635 ; 636 ; 637 ; 638 ; 639 : 340 en partie ; 645 ; 646 ; 647 ; 648 ; 649 ; 650 ; 651 ; 652 ; 653 ; 654 ;
655 ; 656 ; 657 ; 658 ; 659 ; 660 ; 661 ; 662 ; 663 ; 664 ; 665 ; 666 ; 667 ; 668 : 669; 670; 671;672;:673;:
674; 675; 676; 677 ; 678 ; 679 ; 680 ; 681 ; 682 : 683 ; 684 ; 685 ; 686 ; 687 ; 688 ; 689 ; 690 ; 691 ; 692 : 693 ; 694 ; 695 ; 696 ; 697 ; 698 ; 699 ; 701 ; 702 ; 703 ; 704 : 705: 706 ; 707 ; 708 ; 709 ; 710; 711; 712; 713;714;715;716; 717 ; 718; 719 ; 720 ; 721; 722 ; 723 ; 724: 725 , 726; 727; 728; 729; 730; 731:
732; 733; 734; 735; 736; 737; 738 ; 739 ; 740 ; 741; 742 ; 743 ; 744: 745: 746: 747 ; 748 ; 749; 750:
751;752;753;754;755; 756; 757 ; 758 ; 759: 760 : 761 : 762 ; 763 ; 764 ; 765 ; 766 ; 767; 768; 769:
770; 771;771;772;773;774;775; 776; 777 ; 778 ; 779; 780 ; 781 : 782 ; 783 ; 784 ; 785 ; 786 ; 787;
788 ; 789 ; 790 ; 791; 792 ; 793 ; 794 ; 795 ; 796 ; 797 ; 798 ; 799 : 800 ; 801 ; 802 ; 803 ; 804 ; 805 ; 806 ;
807 ; 808; 809 ; 810 ; 811 ; 812 ; 813 ; 814 ; 815 ; 816 ; 817 ; 818 ; 819 : 820 : 821 : 822 ; 823 ; 824 ; 825 ; 826;
827 ; 828; 829 ; 830 ; 831 ; 832 ; 833 ; 834 ; 835 ; 836 ; 837 ; 838; 839: 840 : 841 ; 842 ; 843 ; 844; 845:
857 ; 875 ;876 ; 877 ; 878 ; 879 : 880 ; 881 : 966 : 975 : 977 SECTION B et n° 1224 ; 1225 ; 1243 ; 1244
SECTON D.
Sur l'ensemble du périmètre rapprochée (les 2 zones), des servitudes sont instituées : sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau, en particulier :
- Toutes modification significative du mode actuel d'occupation des sols, notamment en ce qui concerne l'augmentation des surfaces anthropisées (constructions, lotissements, zones artisanales, industrielles, zones agricoles...) ou la réduction des surfaces naturelles boisées en prairies ou en friches (retournement de prairies, défrichement ou déboisement, coupe ou abattage d'arbres, d'arbustes ou d'arbrisseaux sauf opération d'entretien ou soumises à un régime de déclaration ou d'autorisation au titre d’une autre réglementation). Un état des lieux initial des activités dans le périmètre de protection rapprochée est annexé au présent arrêté.
- L'exploitation forestière et plus spécifiquement la plantation où la coupe d'arbre de manière intensive. |
-_ L'utilisation de neige de culture avec additifs. |
- La création d'ouvrage de prélèvement, d'injection ou de surveillance des eaux souterraines sauf s'il s'agit de nouveaux captages d'eau destinées à la consommation humaine, reconnus d'utilité
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5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00001 - AP DUP Forages de La Chalp - Commune de Crévoux 135 publique ou de piézomètres nécessaires à leurs contrôles, et dans la mesure où leur exploitation ne risque pas d'interférer avec celle du présent forage. |
La création d'ouvrages d'injection d'eaux de surface (eaux pluviales, eaux de ruissellements, rejets divers) dans le sous-sol.
La création de canalisation de transports de produits susceptibles de polluer les eaux souterraines notamment les hydrocarbures liquides (pipelines) et les eaux usées, sauf s'il s'agit, pour ces dernières, d'améliorer l'assainissement des constructions existantes.
L'épandage à la surface du sol, ou l'infiltration dans le sol ou le sous-sol par puisards OU’ puits filtrants, des eaux usées, des boues de station d'épuration, des matières de vidange. L'utilisation de fertilisants chimiques ou de pesticides pour les cultures agricoles.
Le stockage d'engrais et de produits phytosanitaires sous forme solide, de fumier et des ensilages L'ouverture d'excavations permanentes au sol, jusqu'3 mètres de profondeur, susceptibles d'altérer ses propriétés d'épuration, notamment les fossés, les bassins de stockage ou d'infiltration, les caves, les exploitations souterraines (carrières, gravières, ballastières, sablières...). La création d'installation classées pour la protection de l'Environnement susceptibles de présenter Un risque de pollution des eaux souterraines.
Le stockage ou le dépôt, même provisoire, de tous produits susceptibles de polluer les sols ou les eaux souterraines à l'exception des stockages existants et conformes à la réglementation. La création ou l'extension de cimetières, l’inhumation en terrain privé ou l'enfouissement des cadavres d'animaux. |
La création ou l'extension de mares, d'étangs, ou des lacs artificiels ainsi que la rectification du
tracé des cours d'eau ou des fossés de drainage.
La construction d'aire de camping ou de stationnement, d'aires d'accueil des gens du voyage, de villages de vacancès, de terrain de jeu ou de sport (terrains de golf, circuit pour engins motorisés...) Les cultures intensives de type maraîchères sur sol nu, les ensilages agricoles et le stockage de fumiers sur sol nu.
La stabulation des animaux.
L'utilisation de pesticides pour le traitement des bordures des routes et des chemins.
Sont réglementés :
L'utilisation des engins motorisés de type tracteurs ou de damage des pistes de ski de fond qui ne devront pas être stationnés en longue durée (24h) et devront faire l'objet d'opération d'entretien et de maintenance régulière ; |
L'extension du domaine skiable de ski de fond reste autorisée.
L'ouverture de tranchées ou d'excavations provisoires sera autorisée jusqu'à 3 m de profondeur si elles sont ensuite remblayées à l'aide des matériaux extraits et replacés dans l'ordre de leur présence dans le sol. Sont toutefois tolérés les tranchées qui, pour des raisons géotechniques ou de sécurité, doivent renfermer un lit de pose de type sableux, à la condition qu'ils soient régulièrement mis en place des écrans étanches argileux ;
La stabulation des animaux est interdite. Toutefois le pacage du bétail est autorisé à condition qu'il ne dépasse pas 1 UGB à l'hectare en évitant les points de rassemblement : pierre à sel, abreuvoirs....
Les autres activités, installations ou dispositifs sont ou seront autorisés sous réserve :
D'être conformes à la réglementation générale ;.
Que les dispositifs, si nécessaires, soient mis en place afin que les activités ne soient pas suscep- tibles d'entraîner une pollution de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux souterraines, y compris en phase travaux ;
Que leur destination ou leur utilisation puissent respecter les prescriptions du présent avis.
Prescription attachée à la zone sensible du PPR:
Dans la zone sensible du périmètre de protection rapprochée, outre les prescriptions listées ci-dessus, sera interdit l'épandage de lisier et de fumier.
L'autorisation d'activités ou d'aménagements pouvant porter atteinte à la qualité des eaux captées est conditionnée à la production d'un document technique justifiant de l'absence d'impact sur la qualité de l'eau ; ce document devra être transmis pour accord avant réalisation, à l'autorité sanitaire (Agence Régionale de Santé) qui pourra demander l'avis d'un hydrogéologue agréé.
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00001 - AP DUP Forages de La Chalp - Commune de Crévoux 136 ARTICLE 5.3: Périmètre de Protection éloigné (PPE)
Le périmètre de protection éloignée correspond au bassin versant topographique, dont la ligne de crête suit le découpage communal (plan en annexe).
En cas de pollution accidentelle pouvant affecter la qualité des eaux dans le périmètre de protection éloigné et sur le torrent de Crévoux, un protocole d'alerte sera défini et mis en place pour informer im- médiatement l'exploitant du réseau d'eau et les autorités compétentes.
Ce protocole ciblera en particulier les accidents et pollutions liés aux engins motorisés (fuite hydrocar- bures) ou déversement de produits chimiques.
ARTICLE 6 : Accès
Les agents de l'Agence. Régionale de Santé et des services chargés de l'application du Code de l'Environnement ou leurs délégataires ont constammient accès aux installations autorisées. L'accès aux forages et aux principaux ouvrages devra faire l’objet d'une servitude de passage par acte notarié.
ARTICLE 7 : Travaux et aménagements
- Pose d'une clôture fixe (1,80 mètres de hauteur minimum avec portail d'accès fermé à clé) délimitant le périmètre de protection immédiate (clôture enterrée de 20 centimètres et efficace contre l'intrusion de la faune locale),
- _ Rebouchage des anciens ouvrages ;
- Aménagements des margelles des forages d'exploitation et protection des têtes de puits ; - Rédaction d'un protocole d'alerte en cas de pollution dans le périmètre de protection éloignée ; - Suivi bactériologique renforcé sur 1 année afin de juger de la nécessité de mettre en place un traitement de désinfection de l'eau.
ARTICLE 8 : Notification des servitudes et droit de Préemption Urbain
Le SIVU Eau de l’'Embrunais assure sans délai la notification du présent arrêté aux propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection.
La commune de Crévoux peut instaurer un droit de préemption urbain sur les terrains du périmètre de protection rapprochée dans les conditions définies à l’article L 211-1 du Code de l'Urbanisme et le rétrocéder au SIVU Eau de l'Embrunais.
ARTICLE 9 : Indemnités
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains concernés par ce projet seront fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 10 : Situation du prélèvement par rapport au Code de l'Environnement
Le prélèvement d'eau aux 2 forages de la Chalp est soumis à Déclaration au titre des articles L 2141 à 214.3 du Code de l'Environnement.
Il relève de la rubrique 1.2:1.0 de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R 2141 du Code de l'Environnement: A |’ l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu à l'article L 214-9 du Code de l'Environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau où canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe: D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m°/heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau.
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00001 - AP DUP Forages de La Chalp - Commune de Crévoux 137 Distribution de l’eau
ARTICLE 11: Autorisation, modalité et réseau de distribution
Le SIVU Eau de l'Embrunais est autorisé à distribuer au public de l’eau destinée à l'alimentation humaine à partir des forages de la Chalp, conformément au réseau décrit dans le dossier d'enquête publique et dans le respect des modalités suivantes :
> Le réseau de distribution et les ouvrages doivent être conçus et entretenus suivants les disposi- tions de la réglementation en vigueur.
7 Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses textes d'application. Si les analyses mettent en évidence une non-conformité de l’eau, un traitement approprié devra être mis en œuvre.
> Tous les matériaux en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine doivent avoir obtenus leur ACS (Attestation de Conformité Sanitaire).
> Les forages de la Chalp et le périmètre de protection immédiate sont la propriété du SIVU Eau de l'Embrunais (ou ont fait l'objet d'une convention de gestion avec la commune de Crévoux) et sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 12 : Surveillance de la qualité de l'eau
Le SIVU Eau de l’'Embrunais veille au bon-fonctionnement du système de production et de distribution
et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
Sans préjudice du programme d'analyses de la qualité de l'eau prévu aux articles R. 132115 et R. 1321-16 et des analyses complémentaires prévues aux articles R. 1321-17 et R. 1321-18, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment :
1° Une vérification régulière des mesures prises par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ; : 2° Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations |
3° La tenue d'un fichier sanitaire (ou carnet sanitaire) recueillant l'ensemble des informations collectées
à ce titre. Le fichier sanitaire doit contenir les informations suivantes :
- Description des installations : provenance de l'eau, arrêté d'autorisation des captages d'eau potable et plan des réseaux mis à jour. nn
- Programme d'opérations périodiques : programme d'analyses et programme d'entretien et de maintenance.
- Protocoles et procédures : protocoles de désinfection des ouvrages et réseaux, procédures d'entretien et de maintenance. |
- Enregistrements : relevé des compteurs de productions, relevé des teneurs en chlore (le cas. échéant), registre des opérations périodiques de maintenance, registre des anomalies et dysfonctionnements, registre des analyses, registre des travaux effectués sur les installations d'eau (ouvrages réseaux), registre des non-conformités de l'eau et des mesures prises pour remédier à la situation, registre des remplacements de matériels.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 13 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune du SIVU Eau de l'Embrunais selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00001 - AP DUP Forages de La Chalp - Commune de Crévoux 138 ARTICLE 14 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application et du Code de l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées. Pour cela, des servitudes d'accès seront établies pour les propriétés privées traversées. L'aménagement des forages doit permettre le prélèvement d'eau brute (robinet de puisagé). L'exploitant responsable des installations est tenu de laisserà disposition le registre d'exploitation.
ARTICLE 15 : Information sur la qualité de l'eau distribuée
Sont affichés en mairie de Crévoux dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
x L'ensemble des résultats d'analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire.
x Les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par l'Agence Régionale de Santé concernant la qualité de l'eau devront apparaître annuellement sur la facture d’eau de chaque abonné.
Dispositions diverses
ARTICLE 16: Plans et visite de récolement
Le SIVU Eau de l'Embrunais établit des plans de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux.
Ces plans sont adressés à l'autorité préfectorale et à l'Agence Régionale de Santé dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite sera effectuée sur les lieux.
ARTICLE 17 : Respect de l'application du présent arrêté
Le SIVU Eau de l’'Embrunais et la commune de Crévoux veillent au respect du présent arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection notamment l'absence de modification par rapport à l'état initial dans le périmètre de protection rapprochée et le suivi du protocole d'alerte dans le périmètre de protection éloignée.
ARTICLE 18 : Durée de validité
Les travaux et aménagements décrits ainsi que les achats ou expropriations éventuelles devront être réalisés avant la mise en service des forages.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les forages de la Chalp participent à l’'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Crévoux dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 19 : Modifications
Toutes modifications notables apportées par le déclarant aux ouvrages ou installations de prélèvement (localisation, mode d'exploitation, débit, volume, secteurs desservis...) tout changement de type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation des débits prélevés, ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier d'autorisation sanitaire et de déclaration de prélèvement doit être porté, avant sa réalisation,à la connaissance de l'autorité préfectorale.
ARTICLE 20 : Notifications et publicité de l'arrêté .
x Le présent arrêté est notifié au président du SIVU Eau de l'Embrunais en vue de :
-làa mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
-la mise à disposition du public,
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00001 - AP DUP Forages de La Chalp - Commune de Crévoux 139 -sa notification individuelle sans délai aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l'article R1321.13 du Code de la Santé publique,
x Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Crévoux en vue de :
-la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
-la mise à disposition du public,
l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois (une mention de cet affichage est insérée en caractères permanents dans deux journaux locaux), -Son insertion dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 21: Délais de recours et droits des tiers
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé — EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (31, Rue Jean-
François Leca - 13002 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 22 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
Le président du SIVU de l'Eau de l’Embrunais,
Le Maire de la commune de Crévoux,
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur, Le Directeur Départemental des Territoires,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
Documents annexés :
- Plans parcellaires délimitant les périmètres de protection : 2 pages A4 couleur - Etats parcellaires : 6 pages
- Etat des lieux initial des activités dans le périmètre de protection rapprochée : 1page A3 couleur
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ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00002
AP Goudissard - La Salle-les Alpes
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00002 - AP Goudissard - La Salle-les Alpes 142 E ARS PACA, z Délégation départementale des Hautes Alpes, PRÉFET $ . P
DES HAUTES- ALPES
Liberté
Egalité
Service santé environnement
Fraternité
GAP, le 1 i JAN. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de La Salle les Alpes
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par le captage de Goudissard.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
De la dérivation des eaux souterraines, |
De l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine.
la directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, les articles R 13211 à R 1321-63 et les articles R 1416-1 et suivants ;
le Code de l'Environnement notamment le livre Il ainsi que l'article L 21513 relatif à la dérivation des eaux dans un but d'intérêt général et les articles L 214-1 à L 214-6, R214-1 à R214-60 ;
le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 2111 et suivants :
le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique |
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code de la Justice Administrative :
l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau :
la délibération de la commune de La Salle les Alpes du 27 septembre 2023 approuvant le projet, son montant et demandant :
De déclarer d'utilité publique
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine
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De l'autoriser à |
- délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine
- prélever l'eau dans le milieu naturel au titre du Code de l'Environnement
VU le protocole départemental du 04/04/2014 entre l'état et l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mr Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU le rapport de monsieur Thierry MONIER, hydrogéologue agréé, du 15 décembre 2014 ;
VU l'avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur du 09 février 2024 ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires du 10 avril 2024 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DPP-CDD-59 du 01 juillet 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique :
VU les résultats de l'enquête publique ;
VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 03 octobre 2024 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques du 17 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de préserver la santé des usagers notamment en matière d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine et que la mise en place des périmètres de protection constitue l’un des éléments concourant à ce but ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinée à l'alimentation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que le projet améliorera la qualité des eaux destinées à la consommation humaine :
Sur Proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Déclaration d'Utilité Publique
Sont déclarés d'utilité publique au profit de la commune de La Salle les Alpes :
-Les travaux de captage et de dérivation des eaux de la source de Goudissard.
-L'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate. -L'institution des servitudes dans le périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 2 : Autorisation de prélèvement :
La commune de La Salle les Alpes est autorisée à prélever de l'eau dans le milieu naturel, à partir du captage de Goudissard au titre du Code de l'Environnement.
ARTICLE 3: Localisation
Le captage de Goudissard est situé sur la parcelle n°689 Section D.
Le captage est composé puits (cuvelage béton armé profond de 1,7 m qui collecte 2 drains). Les coordonnées de l'ouvrage du puits de captage m sont :
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00002 - AP Goudissard - La Salle-les Alpes 144 Lambert 93 x=981439 m ; y = 6431500 m et z =-18750 m
ARTICLE 4: Capacité de prélèvement autorisée
Les valeurs maximales d'exploitation autorisées sont :
- Débit de prélèvement maximum instantané de 2:1mÿ/h soit 50 m/)
- Volume maximum annuel de 9000 m° :
Afin de respecter les débits autorisés, il devra être mis en place un compteur volumétrique sur la conduite d'adduction en entrée du réservoir de Goudissard.
L'exploitant note sur un registre spécialement ouvert à cet effet :
- La localisation de l'installation de prélèvement, l'origine de l'eau prélevée,
- Le type de l'installation de mesure et la date de pose initiale de cette installation,
- Les relevés mensuels de l'index du ou des installations de mesure, ainsi que les volumes prélevés à partir de ces relevés d'’index, :
- Les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater,
- Les changements constatés dans le régime des eaux,
- Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou la mesure des prélèvements, et
notamment les arrêts de comptage, qui sont mentionnés en indiquant la nature de l'incident, la date de constatation et de réparation de l'incident, le relevé de l'index du ou des
installations de mesure aux dates de constatation et de réparation de l'incident,
- Les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation, qui sont mentionnés en précisant la date de l'opération et le relevé de l'index avant et après cette opération.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants à ces mesures et de tenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative.
L'excédent capté retournera au milieu naturel au plus près du point de captage.
ARTICLE 5 : Périmètres de protection
Un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée sont mis en place pour protéger le point d'eau. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 5.1: Périmètre de protection immédiate (PPI)
Le périmètre de protection immédiate s'étendra sur la parcelle n° 247 m°? sur les parcelles n° 687 en partie et 688 en partie SECTION D.
Conformément au code de la santé publique, le terrain du périmètre de protection immédiate doit rester propriété la commune de La Salle les Alpes. |
Ce périmètre sera clos (clôture amovible avec scellements fixes). La clôture sera mise en place en dehors de la période de neige.
A l'intérieur de ce périmètre sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sauf Autorisation accordée, au préalable, par l'autorité préfectorale après avis de l'Agence Régionale de Santé.
Tous travaux à l'intérieur de ce périmètre devront être signalés, au préalable, à l'autorité préfectorale, pour avis..
La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (fauchage régulier). Les arbres pouvant endommagés les drains, les ouvrages ou la clôture seront supprimés.
L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraite de l'enceinte du périmètre de protection immédiate.
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00002 - AP Goudissard - La Salle-les Alpes 145 ARTICLE 5.2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
Le périmètre de protection rapprochée s'étendra sur une surface de 52 166m? (5,2hectares) sur les parcelles n° 687 ; 688; 693 ; 694; 695 ; 696 ; 697 ; 698 : 699 : 700 : 701 ; 702 ; 703 ; 704 ; 705:
706 ; 707; 708; 709; 710; 711; 712; 713; 714; 715; 716; 717 ; 718 ; 719: 720 ; 721 ;, 722; 723; 724;725;726; 727; 728; 729; 730; 731; 732 et 3108 SECTION D.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée. Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau, en particulier :
Toute construction : bâtiments, remontées mécaniques etc.
Tous travaux en sous-sol pouvant porter atteinte à la qualité des eaux,
Le forage de puits,
Les puits filtrant pour l'évacuation des eaux mêmes pluviales,
Tout captage d'eau (en dehors d'une autorisation par déclaration d'utilité publique) L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières,
Le remblaiement d'excavations ou de carrières existantes,
L'installation de dépôt de déchets de toute nature ou de produits et matières ou de produits polluants susceptibles d'altérer la qualité des eaux, :
L'implantation d'ouvrage de transport des eaux Usées d'origine domestique ou industrielle, qu'elles soient brutes ou épurées,
L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux, Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature,
L'épandage ou l'infiltration des lisiers et d'eaux usées d'origine industrielle et des matières de vi- dange,
L'épandage ou l'infiltration d'eaux usées ménagères ou des eaux vannes,
Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail,
Le stockage et l'épandage de fumier ou lisier, engrais organiqués ou chimiques, boues de sta- tions d'épuration ou compost, et de tous produits ou substances destinés à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures, et tous produits phytosanitaires,
L'établissement d'étables ou de stabulations libres,
Le pâturage et le passage de tout bétail et ruminants
L'installation d'abreuvoirs ou d'abris pour le bétail,
Les installations classées,
La création d'étangs,
Les randonnées à cheval ou avec quelque animal que ce soit,
Les cimetières,
Le camping et le stationnement des caravanes,
La construction de pistes quelques soit l'usage,
La neige de culture avec adjuvants,
Les circuits pour véhicules motorisés de plaisance (motos, 4*4...)
La modification du tracé des ruisseaux temporaires et fossés d'eaux pluviales ;
Sera autorisé l'entretien raisonné de la forêt au moyen de coupes d'éclaircissement régulière, sans travaux de terrassement ou de drainage des sols. Les coupes de bois s'effectueront en pé- riode sèche par tronçonnage manuel sans emploi d'engins autoporté de coupe ou d'écorçage et sans dessouchage. Les arbres coupés seront évacués rapidement (6 mois max). Les ornières de débardage éventuelles seront comblées. Le ravitaillement des engins en carburant se fera en de- hors du périmètre de protection rapprochée.
L'autorisation d'activités ou d'aménagements pouvant porter atteinte à la qualité des eaux cap- tées est conditionnée à la production d'un document technique justifiant de l'absence d'im- pact sur la qualité de l'eau ; ce document devra être transmis pour accord avant réalisation, à l'autorité sanitaire (Agence Régionale de Santé) qui pourra demander l'avis d’un hydrogéologue agréé.
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00002 - AP Goudissard - La Salle-les Alpes 146 ARTICLE 6 : Accès
Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application du Code de l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées. L'accès au captage et aux principaux ouvrages devra faire l'objet d'une servitude de passage par acte notarié.
ARTICLE 7 : Travaux et aménagements
- Pose d'une clôture amovible délimitant le périmètre de protection immédiate
- Nettoyage, débroussaillage et déboisage du périmètre de protection immédiate (voir article 51). -_ Pose d'une balise (localisation du captage en période de neige)
- Pose d'une crépine sur le départ adduction
-_ Protection de l'exutoire du trop-plein (grille anti-intrusion ou système équivalent) - Pose d'un système d'aération |
- Création d'un fossé drainant superficiel de faible profondeur relié au torrent du Riou-Blanc en amont immédiat du captage
- Nettoyage des drains : suppression des queues de renard et/ou hydrocurage
- Pose d’un compteur volumétrique sur la conduite d'adduction en entrée du réservoir de __. Goudissard.
ARTICLE 8 : Notification des servitudes et droit de Préemption Urbain
La commune de La Salle les Alpes assure sans délai la notification du présent arrêté aux propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection.
La commune de La Salle les Alpes peut instaurer un droit de préemption urbain sur les terrains du périmètre de protection rapprochée dans les conditions définies à l’article L 211-1 du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE 9 : Indemnités
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains concernés par ce projet seront fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Distribution de l’eau
ARTICLE 10: Autorisation, modalité et réseau de distribution
La commune de La Salle les Alpes est autorisée à distribuer au public de l'eau destinée à
l'alimentation humaine à partir du captage de Goudissard au, conformément au réseau décrit dans le dossier d'enquête publique et dans le respect des modalités suivantes :
7? Le réseau de distribution et les ouvrages doivent être conçus et entretenus suivants les disposi- tions de la réglementation en vigueur.
> Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses textes d'application. Si les analyses mettent en évidence une non-conformité de l’eau, un traitement approprié devra être mis en œuvre.
7 Tous les matériaux en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine doivent avoir obtenus leur ACS (Attestation de Conformité sanitaire).
? Le captage de de Goudissard au et le périmètre de protection immédiate sont la propriété de la commune de La Salle les Alpes et sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 11: Surveillance de la qualité de l'eau
La commune de La Salle les Alpes veille au bon fonctionnement du système de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00002 - AP Goudissard - La Salle-les Alpes 147 Sans préjudice du programme d'analyses de la qualité de l'eau prévu aux articles R. 1321-15 et R. 1321-16 et des analyses complémentaires prévues aux articles R. 132117 et R. 1321-18, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Cette surveillance comprend notamment :
1° Une vérification régulière des mesures prises par la personne responsable de la production où de la distribution d'eau pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;
2° Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations
3° La tenue d'un fichier sanitaire (ou carnet sanitaire) recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre. Le fichier sanitaire doit contenir les informations suivantes : - Description des installations : provenance de l'eau, arrêté d' autorisation des captages d'eau potable et plan des réseaux mis à jour.
- Programme d'opérations périodiques : programme d'analyses et programme d'entretien et de maintenance.
- Protocoles et procédures : protocoles de désinfection des ouvrages et réseaux,
procédures d'entretien et de maintenance.
- Enregistrements : relevé des compteurs de productions, relevé des teneurs en chlore (le cas échéant), registre des opérations périodiques de maintenance, registre des anomalies et dysfonctionnements, registre des analyses, registre des travaux effectués sur les installations d'eau (ouvrages réseaux), registre des non-conformités de l'eau et des mesures prises pour remédierà la situation, registre des remplacements de matériels.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en à connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 12 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de La Salle les
Alpes selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application et du Code de l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées. Pour cela, des servitudes d'accès seront établies pour les propriétés privées traversées. L'aménagement du captage doit permettre le prélèvement d'eau brute (robinet de puisage). L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à disposition le registre d'exploitation.
ARTICLE 14 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
Sont affichés en mairie dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception
x L'ensemble des résultats d'analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire.
x Les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par l'Agence Régionale de Santé concernant la qualité de l'eau devront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné.
Dispositions diverses
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest- 5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex- www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00002 - AP Goudissard - La Salle-les Alpes 148 ARTICLE 15: Plans et visite de récolement
La commune de La Salle les Alpes établit des plans de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux.
Ces plans sont adressés à l'autorité préfectorale et à l'Agence Régionale de Santé dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite sera effectuée sur les lieux.
ARTICLE 16 : Respect de l'application du présent arrêté
La commune de La Salle les Alpes veille au respect du présent arrêté y compris des
prescriptions dans les périmètres de protection.
ARTICLE 17 : Durée de validité
Les travaux et aménagements décrits ainsi que les achats ou expropriations éventuelles devront être réalisés dans Un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositifs de comptage et/ou de régulation des volumes prélevés sont installés dans les 6 mois à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage de Goudissard participe à l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la commune de La Salle les Alpes dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 18 : Modifications
Toutes modifications notables apportées par le déclarant aux ouvrages ou installations de prélèvement (localisation, mode d'exploitation, débit, volume, secteurs desservis.) tout changement de type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation des débits prélevés, ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier d'autorisation sanitaire et de déclaration de prélèvement doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance de l'autorité préfectorale. |
ARTICLE 19 : Notifications et publicité de l'arrêté
x Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de La Salle les Alpes en vue de :
-la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
-làa mise à disposition du public,
-Sa notification individuelle sans délai aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l'article R1321.13 du Code de la Santé publique,
“l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois (une mention de cet affichage est insérée en caractères permanents dans deux journaux locaux), -Son insertion dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 20: Délais de recours et droits des tiers
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa
notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
‘Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille.(31, Rue Jean-François Leca - 13002 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. oo
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-
5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00002 - AP Goudissard - La Salle-les Alpes 149 ARTICLE 21 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
Le Maire de la commune de La Salle les Alpes,
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
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Documents annexés :
- Plan parcellaire délimitant les périmètres de protection :1 page A4 couleur - Etats parcellaires : 1 page
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest- 5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00002 - AP Goudissard - La Salle-les Alpes 150 VU pour être annexé à l’arrêté 2095
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# " — Captage de GOUDISSARD - Plan des périmètres de protection
Référents : LPE
Intervenants : ACA
Dossier n°: SALPE20014 |Phase: --— | Date: déc.-2024 | Echelle : 1/2000 A4 | Fichierinfo: Périmètres des captages V4.dwg
Ce plan est la propriété intellectuelle de SAUNIER - INFRA et ne peut être reproduit, communiqué, utilisé sans son autorisation.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00002 - AP Goudissard - La Salle-les Alpes 151 Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00002 - AP Goudissard - La Salle-les Alpes 152 Ut
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00002 - AP Goudissard - La Salle-les Alpes 153 Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00002 - AP Goudissard - La Salle-les Alpes 154 Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00011
AP Rocher de l'Enfer - La Salle-les-Alpes
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00011 - AP Rocher de l'Enfer - La Salle-les-Alpes 155 E ARS PACA z
Délégation départementale des Hautes Alpes PRÉFET
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de La Salle les Alpes
par le captage de l’Echaillon (ou Rocher de l'Enfer).
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
De la dérivation des eaux souterraines,
De l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine.
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, les articles R 1321-1 à
R 1321-63 et les articles R 1416-1 et suivants :
VU le Code de l'Environnement notamment le livre Il ainsi que l'article L 21513 relatif à la dérivation
des eaux dans un but d'intérêt général et les articles L 214-1 à L 214-6, R214-1 à R214-60 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Justice Administrative ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
VU la délibération de la commune de La Salle les Alpes du 27 septembre 2023 approuvant le projet, son montant et demandant:
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest- 5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00011 - AP Rocher de l'Enfer - La Salle-les-Alpes 156 De déclarer d'utilité publique
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine
- la délimitation et la création des périmètres de protection
De l'autoriser à
- délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine
- prélever l'eau dans le milieu naturel au titre du Code de l'Environnement
VU le protocole départemental du 04/04/2014 entre l'état et l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mr Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU le rapport de Monsieur Thierry MONIER, hydrogéologue agréé, du 15 décembre 2014 ;
VU l'avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur du09 février 2024 :
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires du 10 avril 2024 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DPP-CDD-59 du 01 juillet 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
VU les résultats de l'enquête publique ;
VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 03 octobre 2024 :
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques du 17 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de préserver la santé des usagers notamment en matière d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine et que la mise en place des périmètres de protection constitue l'un des éléments concourant à ce but ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinée à l'alimentation humaine énoncés à lappui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que le projet améliorera la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Sur Proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Déclaration d'Utilité Publique
Sont déclarés d'utilité publique au profit de la commune de La Salle les Alpes :
-Les travaux de captage et de dérivation des eaux de la source de L'Echaillon. l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate. L'institution des servitudes dans le périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 2 : Autorisation de prélèvement :
La commune de La Salle les Alpes est autorisée à prélever de l'eau dans le milieu naturel, à partir du captage de L'Echaillon au titre du Code de l'Environnement.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest- S, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00011 - AP Rocher de l'Enfer - La Salle-les-Alpes 157 ARTICLE 3: Localisation
Le captage de L’Echaillon est situé sur la parcelle 600 SECTION D.
L'ouvrage collecte l’eau d’un drain. Les coordonnées de l'ouvrage de captage sont :. Lambert 93 x =979643 m ; y -6430126 metz =2225 m
ARTICLE 4 : Capacité de prélèvement autorisée
Les valeurs maximales d'exploitation autorisées sont :
- Débit de prélèvement maximum instantané de 0,25 m°/h et soit 6 mi); ; - Volume maximum annuel de 1 100 m°
Afin de respecter les débits autorisés, les aménagements suivants devront être mis en place - Un robinet flotteur dans le réservoir de l’Echaillon
- Un compteur volumétrique sur la conduite d’adduction en entrée du réservoir de l’Echaillon
L'exploitant note sur un registre spécialement ouvert à cet effet :
- La localisation de l'installation de prélèvement, l'origine de l'eau prélevée, - Le type de l'installation de mesure et la date de pose initiale de cette installation, - Les relevés mensuels de l'index du ou des installations de mesure, ainsi que les volumes prélevésà partir de ces relevés d'index,
- Les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater, - Les changements constatés dans le régime des eaux,
- Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou la mesure des prélèvements, et notamment les arrêts de comptage, qui sont mentionnés en indiquant la nature de l'incident, la date de constatation et de réparation de l'incident, le relevé de l'index du où des installations de mesure aux dates de constatation et de réparation de l'incident, - Les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation, qui sont mentionnés en précisant la date de l'opération et le relevé de l'index avant et après cette opération.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants à ces mesures et de tenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative.
L'excédent capté retournera au milieu naturel au plus près du point de captage.
ARTICLE 5: Périmètres de protection
Un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée sont mis en place pour protéger le point d'eau. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 5.1: Périmètre de protection immédiate (PPI)
Le périmètre de protection immédiate s'étendra sur une surface de 67 m? sur la parcelle n° 600 en partie SECTION D.
Le terrain du périmètre de protection immédiate doit rester la propriété la commune de La Salle les Alpes.
Ce périmètre sera clos (clôture amovible avec scellements fixes au sol). Elle sera mise en place en dehors de la période de neige.
A l'intérieur de ce périmètre sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sauf Autorisation accordée, au préalable, par l'autorité préfectorale après avis de l'Agence Régionale de Santé.
Tous travaux à l'intérieur de ce périmètre devront être signalés, au préalable, à l'autorité préfectorale, pour avis.
La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (fauchage régulier). Les arbres pouvant endommager les drains, les ouvrage ou la clôture seront supprimés.
Agence Régionale de Santé- Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest- 5, Rue des Silos- BP 40 157-05 004 GAP Cedex- www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00011 - AP Rocher de l'Enfer - La Salle-les-Alpes 158 L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraite de l'enceinte du périmètre de protection immédiate.
ARTICLE 5.2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
Le périmètre de protection rapprochée s'étendra sur une surface de 83538 m? (8,3 hectares) sur les parcelles n° 598 en partie ; 599 en partie et 600 en partie SECTION D.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée. Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau, en particulier :
Toute construction : bâtiments, remontées mécaniques etc.
Tous travaux en sous-sol pouvant porter atteinte à la qualité des eaux, Le forage de puits,
Les puits filtrant pour l'évacuation des eaux mêmes pluviales,
Tout captage d'eau (en dehors d'une autorisation par déclaration d'utilité publique) L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières,
Le remblaiement d'excavations ou de carrières existantes,
L'installation de dépôt de déchets de toute nature ou de produits et matières ou de produits pol- luants susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
L'implantation d'ouvrage de transport des eaux usées d'origine domestique ou industrielle, qu'elles soient brutes ou épurées,
L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou ga- zeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux, Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature, EL
L'épandage ou l'infiltration des lisiers et d'eaux usées d'origine industrielle et des matières de vi- dange, |
L'épandage ou l'infiltration d'eaux usées ménagères ou des eaux vannes, Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail, Le stockage et l'épandage de fumier ou lisier, engrais organiques ou chimiques, boues de stations d'épuration ou compost, et de tous produits ou substances destinées à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures, et tous produits phytosanitaires, L'établissement d'étables ou de stabulations libres,
Le pâturage et le passage de tout bétail et ruminants
L'installation d'abreuvoirs ou d'abris pour le bétail,
Les installations classées,
La création d'étangs,
Les randonnées à cheval ou avec quelque animal que ce soit, Les cimetières,
Le camping et le stationnement des caravanes,
La construction de pistes quelques soit l'usage,
La neige de culture avec adjuvants,
Les circuits pour véhicules motorisés de plaisance (motos, 4*4...)
La modification du tracé des ruisseaux temporaires et fossés d'eaux pluviales ;
Sera autorisé l'entretien raisonné de la forêt au moyen de coupes d'éclaircissement régulière, sans travaux de terrassement ou de drainage des sols. Les coupes de bois s'effectueront en période sèche par tronçonnage manuel sans emploi d'engins autoporté de coupe ou d'écorçage et sans des- souchage. Les arbres coupés seront évacués rapidement (6 mois max). Les ornières de débardage éventuelles seront comblées. Le ravitaillement des engins en carburant se fera en dehors du péri- mètre de protection rapprochée.
L'autorisation d'activités ou d'aménagements pouvant porter atteinte à la qualité des eaux captées “est conditionnée à la production d'un document technique justifiant de l'absence d'impact sur la qualité de l'eau ; ce document devra être transmis pour accord avant réalisation, à l'autorité sani- taire (Agence Régionale de Santé) qui pourra demander l'avis d'un hydrogéologue agréé.
‘Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-
5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00011 - AP Rocher de l'Enfer - La Salle-les-Alpes 159 ARTICLE 6 : Accès
Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application du Code de l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées. L'accès au captage et aux principaux ouvrages devra faire l'objet d'une servitude de passage par acte notarié.
ARTICLE 7 : Travaux et aménagements
- Pose d'une clôture amovible délimitant le périmètre de protection
= Nettoyage et débroussaillage du PPI
- Mise en place d'une aération /ventilation du regard de captage
- Pose d'une balise (repérage en période d'enneigement)
- Protection de l’exutoire du trop-plein (grille anti-intrusion ou système équivalent) - Pose d’un robinet flotteur dans le réservoir de l’Echaillon
- Pose d'un compteur volumétrique sur la conduite d'adduction en entrée du réservoir de l'Echaillon
- Sur l'UDI : pose d’une canalisation 20 ml pour séparer l'amenée et la distribution-du réservoir = Sur l’UDI : pose d’un compteur sur le départ distribution et sur l’arrivée
À
Distribution de l’eau
ARTICLE 8 : Autorisation, modalité et réseau de distribution
La commune de La Salle les Alpes est autorisée à distribuer au public de l’eau destinée à
l'alimentation humaine à partir du captage de L'Echaillon, conformément au réseau décrit dans le dossier d'enquête publique et dans le respect des modalités suivantes :
> Le réseau de distribution et les ouvrages doivent être conçus et entretenus suivants les disposi- tions de la réglementation en vigueur.
7 Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses textes d'application. Si les analÿses mettent en évidence une non-conformité de l’eau, un traitement approprié devra être mis en œuvre.
> Tous les matériaux en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine doivent avoir obtenus leur ACS (Attestation de Conformité sanitaire).
? Le captage de L'Echaillon et le périmètre de protection immédiate sont la propriété de la com- mune de La Salle les Alpes et sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 9 : Surveillance de la qualité de l'eau
La commune de La Salle les Alpes veille au bon fonctionnement du système de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. .
Sans préjudice du programme d'analyses de la qualité de l'eau prévu aux articles R. 13215 et R. 132116 et des analyses complémentaires prévues aux articles R. 132117 et R. 1321-18, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment : |
1° Une vérification régulière des mesures prises par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations :
2° Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations
3° La tenue d'un fichier sanitaire (ou carnet sanitaire) recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre. Le fichier sanitaire doit contenir les informations suivantes : - Description des installations : provenance de l'eau, arrêté d'autorisation des captages d'eau potable et plan des réseaux mis à jour.
- Programme d'opérations périodiques : programme d'analyses et programme d'entretien et de maintenance.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest- 5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00011 - AP Rocher de l'Enfer - La Salle-les-Alpes 160 - Protocoles et_procédures : protocoles de désinfection des ouvrages et réseaux, procédures d'entretien et de maintenance.
- Enregistrements : relevé des compteurs de productions, relevé des teneurs en chlore (le cas échéant), registre des opérations périodiques de maintenance, registre des anomalies et dysfonctionnements, registre des analyses, registre des travaux effectués sur les installations d'eau (ouvrages réseaux), registre des non-conformités de l'eau ét des mesures prises pour remédier à la situation, registre des remplacements de matériels.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
ARTICLE 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de La salle les Alpes selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11: Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application et du Code de l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées. Pour cela, des servitudes d'accès seront établies pour les propriétés privées traversées. L'aménagement du captage doit permettre le prélèvement d'eau brute (robinet de puisage). L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à disposition le registre d'exploitation.
ARTICLE 12 : Information sur la qualité de l'eau distribuée
Sont affichés en mairie dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception
x L'ensemble des résultats d'analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire.
x Les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par l'Agence Régionale de Santé concernant la qualité de l'eau devront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné.
Dispositions diverses
ARTICLE 13 : Plans et visite de récolement
La commune de La Salle les Alpes établit des plans de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux.
Ces plans sont adressés à l'autorité préfectorale et à l'Agence Régionale de Santé dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite sera effectuée sur les lieux.
ARTICLE 14 : Respect de l'application du présent arrêté
La commune de La Salle les Alpes veille au respect du présent arrêté y compris des
prescriptions dans les périmètres de protection.
ARTICLE 15 : Durée de validité
Les travaux et aménagements décrits ainsi que les achats ou expropriations éventuelles devront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00011 - AP Rocher de l'Enfer - La Salle-les-Alpes 161 Les dispositifs de comptage et/ou de régulation des volumes prélevés sont installés dans les 6 mois à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage de L'Echaillon participe à l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la commune de La Salle les Alpes dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 16 : Modifications
Toutes modifications notables apportées par le déclarant aux ouvrages ou installations de prélèvement (localisation, mode d'exploitation, débit, volume, secteurs desservis.) tout changement de type de moyen de mesure où du mode d'évaluation des débits prélevés, ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier d'autorisation sanitaire et de déclaration de prélèvement doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance de l'autorité préfectorale.
ARTICLE 17 : Notifications et publicité de l'arrêté
x Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de La Salle les Alpes en vue de :
-la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
-la mise à disposition du public,
-Sa notification individuelle sans délai aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article R1321.13 du Code de la Santé publique,
l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois (une mention de cet affichage est insérée en caractères permanents dans deux journaux locaux), -Son insertion dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 18 : Délais de recours et droits des tiers
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé — EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa
notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. |
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (31, Rue Jean-François Leca - 13002 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 19 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
Le Maire de la commune de La Salle les Alpes,
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur, Le Directeur Départemental des Territoires,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet, cie ns à Prét Dar délégation,
le Secrétaire Bxnérai
Ç 25 Hâutes-Alpes
Documents annexés : | HAS
- Plan parcellaire délimitant les périmètres de protection :1 page A4 couleur Benoît ROC
- Etats parcellaires : 1 page
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-
5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00011 - AP Rocher de l'Enfer - La Salle-les-Alpes 166 ”
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Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-14-00011 - AP Rocher de l'Enfer - La Salle-les-Alpes 167 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-13-00008
Arrêté portant prorogation de l'agrément de la
délégation départementale des Hautes-Alpes de
la Croix-Rouge française pour les formations aux
premiers secours
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-13-00008 - Arrêté portant prorogation de l'agrément de la délégation départementale des Hautes-Alpes de la Croix-Rouge française pour les formations aux premiers secours 168 EE H Préfecture des Hautes-Alpes CE | Direction du Cabinet PRE FET Service Interministériel de Défense
DES HAUTES- et de Protection Civiles
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap, le AG \o4| Li
Arrêté n°
portant prorogation de l'agrément de la délégation départementale des Hautes-Alpes de la Croix- Rouge française pour les formations aux premiers secours
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2;
VU la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ; VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes;
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ; VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 portant agrément à la Croix-Rouge française pour les
formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-02-01-00001 du 1° février 2023 portant renouvellement de l'agrément de la délégation départementale de la Croix-Rouge française pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Maxime LECONTE, directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, la délégation départementale des Hautes-Alpes de la Croix-Rouge française agréée pour les formations aux premiers secours nécessite la prolongation de son agrément compte tenu des mesures d'habilitation désormais administrées par le ministre chargé de la sécurité civile ;
Sur proposition de monsieur le Directeur des Services du Cabinet;
ARRÊTE
Article 1°: En application de l’article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 précité, l'agrément de la délégation départementale des Hautes-Alpes de la Croix-Rouge française pour délivrer les formations aux premiers secours pour lesquelles elle a été agréée le 1° février 2023, est prorogé jusqu'au 31 mars 2026.
Article 2: Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être reçue par le ministre
chargé de la sécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.
Préfecture - 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex — Tél : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-13-00008 - Arrêté portant prorogation de l'agrément de la délégation départementale des Hautes-Alpes de la Croix-Rouge française pour les formations aux premiers secours 169 Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet et monsieur le chef du service interministériel de
défense et de protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,
Le. directeur de cabinet
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-13-00008 - Arrêté portant prorogation de l'agrément de la délégation départementale des Hautes-Alpes de la Croix-Rouge française pour les formations aux premiers secours 170 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-10-00001
Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Briançon
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-10-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Briançon 171 E J Direction du cabinet
PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure
DES HAUTES- ALPES
Liberté . Égalité Gap, le 10 janvier 2025 Fraternité a 5
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 pefeab - 6
Autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale
de la commune de Briançon
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 modifiés ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L.241-2 du Code de la sécurité intérieure et relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature de Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes;
VU la convention de coordination de la police municipale de Briançon et des forces de sécurité de l'État conclue le 4 décembre 2024, conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
VU la demande déposée le 15 juillet 2024 par Monsieur Arnaud MURGIA, Maire de la commune de Briançon, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Briançon est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure ;
Sur Proposition du Directeur du Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Briançon est autorisé au moyen de 2 caméras individuelles pour une durée de 5 ans.
Cet enregistrement a pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
28, rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-10-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Briançon 172 Article 2 :
Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Briançon en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images via le site interne de là commune et par voie d'affichage.
Les caméras sont portées de façon apparente par les agents et un signal visuel spécifique indique si la . caméra enregistre.
Sauf si les circonstances y font obstacle, les personnes filmées sont informées du déclenchement de l'enregistrement.
Article 3 :
Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois sur Un sérveur situé dans les locaux de la police municipale de Briançon. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 :
Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Briançon adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 24117 du code de la sécurité intérieure. Il transmet également l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel ainsi que tous éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et avis de ladite commission.
Article 5 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur le lieu d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 :
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Hautes-Alpes et le Maire de Briançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet
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28, rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tel : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-10-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Briançon 173 Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-15-00003
Recrutement de Monsieur Erwann FOUCAULT, en
qualité de capitaine de sapeurs-pompiers
volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-15-00003 - Recrutement de Monsieur Erwann FOUCAULT, en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers volontaires 174 Ex PREFET DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
ATTÊTÉ Ne.
relatif au recrutement de Monsieur Erwann FOUCAULT,
en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des sapeurs-pompiers volontaires des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel CANNAT (4ème vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU la délibération du Conseil d'Administration du service départemental d'incendie et de secours, en
date du 12 février 2024, relative à la perception d'indemnités horaires par les sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre des gardes et des actions de formations;
Considérant que Monsieur Erwann FOUCAULT est titulaire du grade de capitaine de sapeur-pombpier professionnel ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
Monsieur Erwann FOUCAULT est recruté en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers volontaires au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours SDIS à compter du 1° novembre 2024.
Article 2
Les effets vestimentaires, les équipements de protection individuelle et le récepteur et sa housse mis à
disposition de l'agent restent la propriété du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes et devront être restitués propres à la fin de l'engagement. En l'absence de restitution partielle ou totale de ces effets et équipements, ou en cas de restitution d'effets souillés, l'établissement émettra un titre de recette correspondant au montant des effets ou équipements manquants ou aux frais de nettoyage par une société spécialisée.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-15-00003 - Recrutement de Monsieur Erwann FOUCAULT, en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers volontaires 175 Article 3
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le AS Jam 9025
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Dominique DUFOUR
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-15-00003 - Recrutement de Monsieur Erwann FOUCAULT, en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers volontaires 176 Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-15-00001
Renouvellement d'engagement de Monsieur
Mike COUPRIE, lieutenant de sapeurs-pompiers
volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-15-00001 - Renouvellement d'engagement de Monsieur Mike COUPRIE, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 177 h 4
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Egalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
ArTÊTÉ Ne.
relatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Monsieur Mike COUPRIE, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1° janvier 1990 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel CANNAT (4 vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU l'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
L'engagement de Monsieur Mike COUPRIE, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours de Montgenèvre, est renouvelé à compter du 1°’ décembre 2024 jusqu'au 30 novembre 2029.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-15-00001 - Renouvellement d'engagement de Monsieur Mike COUPRIE, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 178 Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP. le A5 james 202$
Le préfet, Le président du conseil|d'admninistration,
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Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-15-00001 - Renouvellement d'engagement de Monsieur Mike COUPRIE, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires 179 Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-15-00002
Renouvellement d'engagement quinquennal de
Madame Marion FRANCO, infirmière de
sapeurs-pompiers volontaires
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-15-00002 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Madame Marion FRANCO, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 180 E 3 A
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Liberté Hautes-Alpes | 05 Égalité
Fraternité
Service départemental d'incendie
et de secours des Hautes-Alpes
AITÊTÉ Ne
relatif au renouvellement d'engagement quinquennal de Madame Marion FRANCO, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur Le président du conseil d'administration Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté en date du 23 janvier 1990 modifié, portant création du Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes à compter du 1°’ janvier 1990 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur Marcel CANNAT (4"® vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la présidence du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en lieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;
VU l'avis du Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, en date du 28 novembre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes ;
Arrêtent
Article 1
L'engagement de Madame Marion FRANCO, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Hautes-Alpes, centre d'incendie et de secours d’Aspres-sur-Buëch, est renouvelé à compter du 1° décembre 2024 jusqu'au 30 novembre 2029.
Article 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :
- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification;
- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-15-00002 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Madame Marion FRANCO, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 181 Article 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP le AS Jamin 2p8sS
Le préfet, Le président du consei istration,
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< Dominique DUFOUR Marcel CANNAT
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-15-00002 - Renouvellement d'engagement quinquennal de Madame Marion FRANCO, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires 182