L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 95 - DECEMBRE 2014
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2014339-0001 - Decision portant extension de sept places de l'institut médico- éducatif (IME « La Frégate ») sis 62, chemin de Moneiret - Les Pins d'Alep - 83200 TOULON géré par l'association AIDERA du Var permettant le fonctionnement d'une unité d'enseignement implantée en école maternelle pour enfants avec autisme et autres TED .................................... 1
Arrêté N °2014342-0002 - Création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places, sans extension de sa capacité, au sein de l'établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) NOTRE DAME. .................................... 4
Arrêté N °2014342-0003 - Cession des parts sociales de la SARL Les Camoins sise 13011 Marseille, gestionnaire de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Camoins », implanté au 150 Route des Camoins - 13011 Marseille au profit de la SAS JCM Santé, sise 13400 Aubagne. .................................... 7
Arrêté N °2014342-0004 - Arrêté portant composition du sous- comité des
transports
sanitaires du CODAMUPS TS des Alpes- Maritimes .................................... 9
Décision N °2014325-0007 - Décision portant modification de fonctionnement du LBM
multi- sites exploité par la SELAS "J.S. BIO" dont le siège social est
situé au 87, bd Rabatau-13008 MARSEILLE- .................................... 12
Décision N °2014328-0003 - DÉCISION portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi- sites exploité par la SELAS « SYCAR » sise 20, place Louis Blanc 83120 SAINT MAXIME .................................... 17
Décision N °2014331-0007 - DÉCISION portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale Multi- sites exploité par la « SELARL BIONYVAL » sise 6, rue Jean XXII 84600 VALREAS N ° FINESS EJ 84 001 824
6 .................................... 20
Décision N °2014332-0003 - Décision portant modifications de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres "Ambulances POLARIS
2" agrément n ° 341 .................................... 24
Décision N °2014336-0005 - Décision portant modifications de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres "Ambulances ODYSSEE"
agrément n ° 326 .................................... 26
Décision N °2014337-0002 - Décision portant modifications de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres "AMBULANCES DES
PARFUMS" agrément n ° 357 .................................... 28
Décision N °2014337-0003 - Décision portant modifications de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres "AMBULANCES
ASSISTANCE" agrément n ° 103 .................................... 30
Décision N °2014337-0004 - Décision portant modifications de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres "AMBULANCES DU DAUPHIN II" agrément n ° 328 .................................... 32 Décision N °2014338-0003 - Décision attributive de financement FIR -
Contribution
à la démocratie sanitaire - au titre de l'année 2014/ Association Autres Regards - Marseille .................................... 34
Décision N °2014339-0002 - Décision attributive de financement FIR -
Contribution
à la démocratie sanitaire - au titre de l'année 2014/ UNAFAM - Délégation
régionale UNAFAM PACA .................................... 36
Décision N °2014339-0003 - Décision attributive de financement FIR -
Contribution
à la démocratie sanitaire - au titre de l'année 2014/ FNATH, association des accidentés de la vie .................................... 38
Décision N °2014339-0004 - Décision portant modifications de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres "PACIFIC
AMBULANCES" agréée sous le numéro 361 .................................... 40
Décision N °2014339-0005 - Décision portant modifications de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres "AMS AMBULANCES"
agréée sous le numéro 125 .................................... 42
Décision N °2014339-0006 - Décision portant modifications de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres "AMBULANCES
ESPERANCE" agréée sous le numéro 321 .................................... 44
Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS)
Arrêté N °2014342-0001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 10 juillet 2014 fixant la Dotation Globale de Financement pour l'année 2014 du CHRS de l'association AHARP
Vaucluse. .................................... 46
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Décision N °2014335-0007 - Décision qui remplace la Décision d'Agrément N °2014/07
du 23 octobre 2014 et agrée le Service de Santé au Travail AIST 83 pour 5 ans et lui accorde une dérogation à la périodicité des examens médicaux sur 6 Secteurs au lieu de 4 .................................... 49
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR)
Arrêté N °2014338-0002 - Arrêté modificatif portant dévolution du patrimoine immobilier des Caisses de Mutualité Sociale Agricole des Alpes de Haute Provence et Hautes Alpes et de Vaucluse à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole
Alpes- Vaucluse .................................... 53
Arrêté N °2014339-0007 - Arrêté fixant au titre de l'année 2015, la date limite de dépôt des dossiers de demande d'habilitation au niveau régional des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en oeuvre de l'aide alimentaire .................................... 57
Arrêté N °2014339-0008 - Arrêté habilitant des personnes morales de droit privé pour la région PACA à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en oeuvre de l'aide alimentaire .................................... 59
Les autres services de l'Etat
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP)
Décision N °2014336-0004 - Délégation permanente de signature donnée pour des décisions administratives des décisions individuelles en matière de gestion de la PPSMJ .................................... 67 Décision N °2014338-0004 - Subdélégation de signature en matière de gestion des ressources humaines .................................... 76 É
@ D Agence Régionale de S
Provence-AiDes .
Réf : DOMS-1114-6449-D
DECISION DOMS/PH n° 2014-0535
portant extension de sept places de Flinstitut médico-éducatif (ME « La Frégate ») sis 62, chemin de Moneiret -Les Pins d’Alep — 83200 TOULON géré par l'association AÏDERA du Var permettant le fonctionnement d’une unité d'enseignement implantée en école maternelle pour enfants avec autisme et autres TED
FINESS ET : 83 000 891 6
FINESS Ey : 83 000 886 8
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment des articles L313-1, L313-3, L313-4, 1314-3, L314- 3-1, D312-59-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment le livre 1”, titre 7, chapitre 4 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L143-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2004 autorisant la création de 22 places d'IME -IME « La Frégate » sis 62, chemin
de Moneiret Les Pins d’Alep — 83200 TOULON gérée par l'association AIDERA Var :
Vu l'arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans las établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l'application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation ;
Vu larrêté n°2012DG/01/09 en date du 30 janvier 2012 fixant le schéma régional d'organisation médico- sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Vu l'arrêté du 9 septembre 2014 révisant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) pour la période 2014-2017 :
Vu la circulaire n° 52/DGCS/DGESCO du 13 février 2014 relative à la mise en œuvre des plans régionaux d'action, des créations de places et des unités d'enseignement prévus par le 3ème plan autisme (2013-2017) et ses annexes ;
Vu l'appel à candidature DOMS/PH N°2014-002 en date du 6 octobre 2014 relatif à la création d'une unité
d'enseignement en école maternelle pour enfants avec autisme ou autres troubles envahissantes du développement {TED) en partenariat avec l'Education nationale dans le département du Var ;
Vu l'avis rendu le 12 novembre 2014 par la commission d'appel à candidature ;
Vu le projet présenté par l'association AIDERA du Var visant à l'extension de faible capacité de 7 places d'IME dans le cadre de l'accompagnement médico-social au sein de l'unité d'enseignement ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 154. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 05 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars paca.sante.fr
rentrant AR
Arrêté N°2014339-0001 - 09/12/2014 Page 1 | Pour 1 place
Considérant le plan d'action régional autisme PACA 2014-2017 intégrant
la création d'unité d'enseignement
en école maternelle ;
Considérant que les crédits alloués au département du Var dans le
cadrage financier du PRIAC 2014-2017
des handicaps et de la perte d'autonomie permettent le financement de 7 places
d'IME;
Considérant que ces / places d'iME constituent l'accompagnement
médico-social de l’unité d'enseignement
implantée en milieu scolaire ordinaire ;
Considérant que le projet présenté par l'association AIDERA du Var visant
à l'extension de faible capacité de
7 places d'IME dans le cadre de l'accompagnement médico-social au sein
de l'unité d'enseignement est
conforme au cahier des charges ;
Considérant que l'extension de 7 places d'IME ne relève pas de la
procédure d'appel à projet instituée par le
code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1
et suivants ;
Considérant que le projet d'extension de 7 places présente un coût de fonctionnement
compatible avec le
montant de la dotation régionale notifiée pour l'exercice 2014 par la
caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
Considérant que le projet satisfait aux règles de fonctionnement el
d'organisation prévues par le code de
l'action sociale et des familles
Sur proposition de la déléguée territoriale du Var de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte
d'AZUT ;
DECIDE
Article 1er : L'autorisation d'extension de 7 places d'IME est accordée
à l'association AIDERA du Var -
FINESS EJ n° 83 000 886 8, pour assurer l'accompagnement médico-social au sein
de l'unité d'enseignement
en école maternelle, dédiée aux enfants âges de 3 à 6 ans, souffrant d'autisme
et autres troubles
envahissants du développement.
Article 2 : La capacité totale de l'institut médico-éducatif (ME « La Frégate ») -FINESS
ET n° 83 000 891 8
sis 62, chemin de Moneiret -Les Pins d'Alep — 83200 TOULON, géré par l'association
AIDERA du Var, est
portée de vingt deux à vingt neuf places.
Les caractéristiques de cette structure sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires
et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Numéro d'identification - 83 000 891 8
Code catégorie : 183 — Institut médico-éducatif (IME)
Code discipline d'équipement : 850 — Accueil temporaire enfants
handicapés
Code mode de fonctionnement : 11 — Hébergement complet internat
Code clientèle : 203 — Déficience grave de la communication
_.
Page 2
Agence Régionale de Santé Brovence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 134, boulevard de Paris - CS 50038 - 13331 Marseille Cedex 05
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55 80.40
hito:f/ Wwmw.ars .paca.sante.fr
Arrêté N°2014359-0001 - 09/12/2014 Pour 5 places
Code discipline d'équipement: 654 — Hébergement spécialisé pour enfants et adoiescents handicapés
Code mode de fonctionnement : 11 —- Hébergement complet internat
| Code clientele : 203 — Déficience grave de la communication
Pour 16 places
Code discipline d'équipement : 654 — Hébergement spécialisé pour enfants el adolescents handicapés
Code mode de fonctionnement : 13 — Semi-internat
Code clientele : 203 — Déficience grave de la communication
Pour 7 places
Code discipline d'équipement : 902 — Education professionnelle et soins spécialisés pour enfants handicapés
Code mode de fonctionnement : 14 — Externat
Code clientèle : 437 — Autistes
Tranche d'âge : 3 à 6 ans
|
Article 3 : La validité de l'autorisation est fixée à quinze ans & compter du 1” octobre 2004.
Un commencement d'exécution doit être réalisé, sous peine de caducité, dans un délai
de trois ans à compter
de la notification de la présente décision. Îl correspond à tout élément
de réalisation tendant à rendre
l'autorisation effective.
L'autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité aux conditions techniques
minimales d'organisation et de fonctionnement des instituts médico-éducatif (IME).
Article 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté devant
le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification pour
l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
Article 5 : La déléguée territoriale du Var de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est
chargée de l'exécution de la présente décision qui Sera publiée au recueil
des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le
mms Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 152, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 05
rase Tél 04 13.56.80.10 / Fax : 04 13.65.80 40
Para http:// Www.ars.DaCa.Sa nte.fr
Arrêté N°2014339-0001 - 09/12/2014 Page 3 pence Régionale de Santé
Provence-Aiges
Côte d'Azur
portant création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places, sans extension de sa Capacité, au sein de l'établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1° titre 7, chapitre 4 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'articie L313-1 :
Vu l'arrêté du 02 août 2010 autorisant la création d'un établissement d'hébergement pour personnes agées dépendantes dénommé « résidence Notre Dame » d’une Capacité de quatre vinat dix lits dont quarante cinq habilités au titre de l'aide sociale :
Considérant l'annexe quatre de la circulaire n°DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 :
Considérant que la visite de confirmation de labellisation d'un pôle d'activités et de soins adaptés, en date du 4 septembre 2014, a fait l'objet d'un avis favorable à la reconnaissance d’une telle unité au sein de l'établissement d'hébergement des personnes agées dépendantes de NOTRE DAME .
SUr proposition de la déléguée territoriate des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du directeur général des services du Conseil général des Souches-du-Rhône
DT13-0914-4422.D
Page 4 Arrêté N°2014542-0002 - 09/12/2014 La capacité totale de l'établissement reste constante, elle est fixée à 90 lite Un pôle d'activités et de Soins adaptés (PASA}) de 14 places est autorisé au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes NOÔTRE DAME (N°FINESS ET : 13 002 355 9).
Les codes de nomenclature dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux sont les
SUIVAN!S :
Code catégorie : 200 Vaison de retraite
924 Accueil en maison de retraite
Hébergement complet internat
Personnes âgées décendantes ele
oci
Clientèle f
Pour 14 places :
Discipline 961 Pôle d'activités et de soins adaptés
Mode de fonctionnement 11 Accueil de jour
Catégorie de clientèle 436 Alzheimer et autre désorientation
Articie 2 RL rl
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux porté devant le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du Conseil général des Bouches-du-Rhône et d'un recours contentieux qui sera porié devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
0713-0914-4422.D
Arrêté N°2014342-0002 - 09/12/2014 Page 5 La déléguée territoriale des
Bouches-du-Rhône et de la
Le directeur général
de l'Agence régionale de sant
Provence-Alpes-Côte d'Az
ARR all
Page 6
des services du Conseil général des
de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs du départem Bouches-du-f
*
hône sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
ent des
AZUF.
Lep
DT13-0914-4422-D
Arrêté N°2014342-0002 - 09/12/2014 Côte d'Azur CO 2 DELE
RRII DIRECTION GENERALE ADJOINTE . DELEGATION TERRITORIALE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE LA SOLIDARITE
nr Eraren er
NES
_ Réf : DT13-09-14-4629-D
Arrêté DOMS/PA n° 2014-117
prenant acte de la cession des parts sociales de la SARL Les Camoins sise 1 3011 Marseille,
gestionnaire de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « les Camoins », implanté au 150 route des Camoins - 13011 Marseille au profit de la SAS JCM Santé, sise 13400
Aubagne
N° FINESS ET : 13 078 014 1 N° FINESS
EJ (ancien) : 13 000 263 7 - (nouveau : 13 004 443 1)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Le président du Conseil général des Bouches-du-Rhône,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales :
le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1°’, titre 7. chapitre 4:
le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-8, L 312-9, L313- | 1 à L313-9, L 313-12, D313-2 et D313-7-2 :
les articles D312-155-1 à D312-161 du code de l'action sociale et des familles relatifs aux établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes :
l'arrêté du président du Conseil général des Bouches-du-Rhône en date du 25 juillet 2011
autorisant l'extension de l'habilitation au titre de l'aide sociale pour 7 lits de l'EHPAD «les
Camoins » sis 13011 Marseille fixant la Capacité autorisée à 78 lits dont 27 habilités à l'aide
sociale ;
la convention tripartite et pluriannuelle. signée le 13 février 2013 et fixant les conditions d'accueil au sein de l'EHPAD « les Camoins » :
le procès-verbal de l'assemblée générale de la SARL « les Camoins » actant du changement de président de la SARL «les Camoins » et mentionnant la société « JCM santé » en qualité
d'actionnaire unique en date du 3 janvier 2014 :
la demande, en date du 3 janvier 2014, présentée par Monsieur Jean Christophe Amarantinis, informant de la cession de la totalité des parts Sociales de la SARL «les Camoins » 13011
Marseille, gestionnaire de l'EHPAD « les Camoins », 190 route des Camoins 13011 Marseille, au profit de la SAS JCM santé, sise chemin des sources 13400 Aubagne, représentée par son président Monsieur Jean-Christophe Amarantinis :
Vu les statuts de la SAS JCM santé, sise chemin des sources 13400 Aubagne, du 31 octobre 2008 :
Vu l'extrait KBIS de la SAS JCM santé, sise chemin des sources 13400 Aubagne, du 07 juillet 2013 :
TN
Arrêté N°2014342-0005 - 09/12/2014 Page 7 Sur proposition de la déléguée territoriale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du directeur général des services du département des Bouches-du- Rhône ;
ARRETENT
Article 1°
L'autorisation de gestion de l'établissement d'hébergement pour personnes agées dépendantes « les Camoins » FINESS N°13 078 014 1. implanté au 150 route des Camoins - 13011 Marseille, est maintenue au profit de la SARL « les Camoins ». :
Article2 SU
La capacité totale de l'établissement reste inchangée.
Elle est répertoriée et se répartit dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Pour 78 lits dont 27 habilités à l'aide sociale :
- Discipline : 924 accueil pour personnes âgées
- Mode de fonctionnement 11 hébergement complet internat
- Clientèle : 711 personnes âgées dépendantes
Article 3
La validité de l'autorisation initiale reste fixée à 15 ans à compter du 2 janvier 2002.
Article 4
Tout changement dans l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance des autorités compétentes.
Article 5
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés et de sa publication pour les tiers.
Article 6
La déléguée territoriale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé et le directeur général des services du département des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui Sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 0 B EC.
2014
Le directeur général Le président du Conseil général
de l'Agence régionale de sant des Bouches-du-Rhône,
Provence-Alpes-Côte d'AZUF—2 ,
Jean-Noël GUERINI =
pi
Page 8 Arrêté N°2014342-0005 - 09/12/2014 f @ » Agence Régionale de Santé
° Provence-Alpes Liberté + Egalité + Fraternité ôte d'Azur
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Réf : DOS-1114-6562-D
Arrêté N°2014342-0004 du 08 décembre 2014.portant composition du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS TS des Alpes-Maritimes
Le préfet des Alpes-Maritimes
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
et
Le directeur général
de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU le code de la santé publique et notamment les articles R6313-5 et suivants :
VU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, et notamment les articles 1 et 3 :
VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires et modifiant le code de la santé publique :
VU le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions règlementaires prises en application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l’ Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d° Azur ;
VU le décret du 20 juin 2013 portant nomination de Monsieur Adolphe COLRAT en qualité de préfet du département des Alpes-Maritimes ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/3
QU LU LUN) pe Page 9 VU l'arrêté N° 2013274-0006 du 1 ” octobre 2013 portant composition du sous-comité des transports sanitaires du département des Alpes-Maritimes ;
VU larrêté N° 2014295-0001! du 22 octobre 2014 portant composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et transports sanitaires du département des Alpes- Maritimes :
VU le protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l’État dans le département des Alpes-Maritimes et l’ Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur signé le 13 octobre 2011 ;
ARRETENT
Article 1” : L’arrêté 2013274-0006 du 1°” octobre 2013 portant composition du sous-comité des transports sanitaires du département des Alpes-Maritimes est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : Le sous-comité départemental des transports sanitaires est constitué par les membres du comité départemental suivants :
l- le médecin responsable de service d’aide médicale urgente
Titulaire : docteur François VALLI
2- _le directeur départemental du service d’incendie et de secours
Titulaire : colonel Patrick BAUTHEAC
3- le médecin-chef départemental du service d’incendie et de secours Titulaire : docteur Jacques BARBERIS
4- l’officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d’incendie et de secours :
Titulaire : lieutenant Colonel Yves CAVALIER
5- les quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les
plus représentatives au plan national :
Pour la FNAP
Titulaire : M. Philippe LAURIOT
Suppléant : Mme Agnès HETTE
Pour la CNSA
Titulaire : M. Sylvain SARTORI
Suppléant : M. Michel CREIX
Pour la FNTS
Titulaire : M. Stéphane CANESSE
Suppléant : M. Stéphane CARNEVALI
Pour la FNAA
Vu le PV de carence du 7 octobre 2014 constatant la non désignation des représentants de la FNAA,
pas de titulaire.
=" Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 [6 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
— http// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3
Page 10 Arrêté N°2014342-0004 - 09/12/2014 Vu le PV de carence du 7 octobre 2014 constatant la non désignation des représentants de Ja FNAA, pas de suppléant,
6- le directeur d’un établissement publie de santé doté de inoyens mobiles de secours et de soins
d'urgence
Titulaire : M, Frédéric LIMOUZY - directeur du centre hospitalier de Grasse
7- le directeur d’un établissement de santé privé assurant des l'ansports sanifaires
Titulaire : M, Bernard BRINCA'T — directeur Clinique St George
Suppléant : Mine Marie France PANZANI - directeur Clinique St François
8- Je représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus
représentative au plan départemental :
Fitulaire : M, Christophe CARRAYROU
suppléant : M. Raphaël ISOPPO
9. Lois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :
4/ deux représentants des collectivités territoriales
Titulaire : M, Paul BURRO : maire de Belvédère
Titulaire : M. Pierre DONADEY - maire de l'Escarène
b/ un médecin d'exercice libéral
Fitulaire : Docteur Luc TERRAMORSI
Suppléant : Docteur Jenn Edouard CANIVET
Arlicle 3 : Dans le cas où il examine les problèmes de transports sanitaires non terrestres, le sous-comité s’adjoint le représentant des administrations concernées ct les techniciens désignés par le directeur général de l’Agence régionale de santé et le préfet du département.
Aticle 4 : Le sous-comité des transports sanitaires du département des Alpes-Maritimes est coprésidé par le préfet des Alpes-Maritimes ou son représentant ct le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant,
Le directeur général de l'Agence régionale de santé et le préfet des Alpes-Maritimes peuvent se faire assister des personnes de leur choix.
Avficle 5 : Le secrétariat du sous-comité est assuré par l'Agence régionale de santé. Le sous-comité
établit son règlement intérieur.
Article 6 : Le préfet des Alpes-Maritimes et le directeur général de l'Agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région.
4 y cs as 5 î F { 5 fi À Î,
Fait à Nice, le Li URLs LUE
Le préfet des Alpes-Maritimes, Le directeur général | de l'Agence régionale de santé
Pour pren, Provence-Alpes-Côte d'Azur, LE Cet'eualre GOÔnOrÀ Ne } ° a Pour le Diresteul Général de l'ARS F L'110H-G 8009 | | el por aflénalie
he À. _,
Nobaé NABET
Gérard GAVGRY
Page 343 hitp/ vaut. ars paca.sante.fs
Arrêté N°2014342-0004 - 09/12/2014 Pagé Per I
É
5 b Agence Régonak de Sanié CE
Provence Ans 5:
Côte d'Air
Réf : DOS-1114-6634-D
DECISION
portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS « J.S. BIO » dont ie siège social est situé au 67, boulevard Rabatau-13008 MARSEILLE-
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre Il de la sixième partie ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participation financière ;
Vu la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie
médicale ;
Vu l'arrêté n°2014062-0001 en date du 3 mars 2014 portant délégation de signature de Monsieur CASTEL., directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Monsieur Norbert NABET, directeur général adjoint;
Vu la décision en date du 17 octobre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur portant modification de fonctionnement du LBM multi-sites, enregistré sous le n° 13-281, (N° FINESS ET: 130042450), exploité par la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) « J.S. BIO », agréée sous le n° 117, dont le siège social est situé désormais au 87, boulevard Rabatau-13008 MARSEILLE-(N° FINESS EJ : 130042443) ;
Vu la demande transmise par courriel du 31 octobre 2014 relative à des modifications statutaires ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 28 octobre 2014 de la société agréant en qualité de nouvel associé de la société, Monsieur Xavier GOUX, médecin biologiste, et actant la cession de l’action détenue par Monsieur Patrick BARTHELEMY au profit de Monsieur Xavier GOUX ;
Vu l'acte de cession établi le 2 août 2014 ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège 132, boulevard de Paris - GS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/5 Considérant que la liste des oiologistes associés Internes de la SÉLAS «LS. BIO », la nouvelle
répartition du capital social et des droits de vote, la liste des sites exploités sont conformes aux articles L 6213-8, L 6222-11, L 6222-2, L 6222-35, L 6222-6,L 6223-1, L 6223-4 L 6223-5 L 6223-6 du code de la santé publique et ainsi qu'article 7-H- 1° et 1Bis de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 20710 ratifiée par la loi n° 2013-4472 du 30 mai 2013 ;
DECIDE
‘Article er : En conséquence, sont enregistrées les modifications apportées au fonctionnement du LBM multi-sites, enregistré sous le n°13-287, exploité par la SELAS «JS. BIO » (N° FINESS EJ: 130042443) dont le siège social est situé au 87, boulevard Rabatau-13008 MARSEILLE- suite à l'agrément en qualité de nouvel associé de la société, Monsieur Xavier GOUX, médecin biologiste, et actant la cession de l'action détenue par Monsieur Patrick BARTHELEMY au profit de Monsieur Xavier GOUX.
Cette opération ne modifie donc que les annexes n°1 et n°3 ci-jointes.
Article 2 : Toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS « JS. BIO » devra être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence régionale de santé.
Article 3 : La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Paca.
Fait à Marseille, le 21 novembre 2014
Peur le Dirécteur Général de l'ARS
ef bar délégation _
Qu L 4 ÿ
Agence Régionale de Sanié Provence-Alpes-Côle d'Azur Siège . 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13334 Marseille Cedex 03
Tél 04. 13.5580.10 / Fax: 04.18.55 80.40
hiin: .ars DACA.SE Î raue 2/5 vitp:7/ wars. paca.sante.fr Décision N°2014325-0007- 09/12/2014 Page 2/5 Page 13 Annexe n° 1
DECISION RELATIVE AU LBM MULTISITES SELAS « J.S. 510 »
N° FINESS EJ : 1300424458
Novembre 2014
Répartition du capital social et des droits de vote
Montant du C.S. : 4.579.699 Euros
Associés Nombre % Droits de |! % Droits
d'actions | Actions vote de vote
4 | José SAMPOL, Pharmacien, (API) 1 0,000% | 4 766 624 | 51,000%
2 | Ayichatou FASSASSI épouse JARRETOU, 1/51 045 16,399% 1 0,036%
Pharmacien, (API
3 | Jean-Christophe ROIG, Médecin, (API) 151 045 16,399% 751 045 8,036%
4 | Lionel BERNABEU, Médecin, (API) 751 045 16,399% 751 045 8,036%
5 | Olivier RIDOUX, Pharmacien, (API) 151 045 16,399% 752 045 8,039%
8 | Elisabeth JARROUX épouse ROTH, A5 078 16,399% A5 078 0,980%
Pharmacien, (API)
7 | Françoise TURREL, Pharmacien, (API) 86 . 0,002% 86 0,001%
8 | Amélie AUZIAS, Pharmacien, (API) 6 921 0,151% 6 921 0,074%
9 | Bernard MARGA, Pharmacien, (API) 86 0,002% 86 0,001%
40 | Patrick BARTHELEMY, Pharmacien, (API) 99 0,002% 95 0,001%
41 | Olivier BEREZIAT, Médecin, (API) 86 0,002% 36 0,001%
42 | Brigitte CHAMAYOU, Pharmacien, (API) 86 0,002% 86 0,001%
13 | Gilles BONICELLI, Pharmacien, (AP 86 0,002% 86 0,001%
44 | Orianne CORTES!, Pharmacien, (API) 86 0,002% 86 0,001%
45 | Hélène SAVY-DADOUN, Médecin, (API) 1 0,000% 1 0,000%
16 | Valérie LACOSTE, Médecin, (API) 1 0,000% À 0,000%
17 | Hélène SIGRIST, Pharmacien, (API) 1 0,000% 1 0,000%
48 | Jane LOUFRANI, Pharmacien, (API) 1 0,000% 1 0,000%
49 | Laure ZANGOLI, Pharmacien, (API) 1 0,000% f 0,000%
20 | Xavier GOUX, Médecin, {APN { 0.000% d 0,000%
{ Karine MAERFELD, Médecin, APE 344 000 1,511% 344 000 3,681%
? | Bruno SUDAN, Médecin, APE 22 446 0,490% 22 446 0,240%
3 | Véronique LEMARQUIS, Pharmacien, APE 74 992 1.63/% 74 992 0,802%
4 | Jérôme MASLIN, Médecin, APE 13 671 0,299% 13671 0,146%
5 | Patricia GUEDJY, Pharmacien, APE 20 491 0 447% 20 497 0,219%
6 | Laurence LACROIX-SERTHELON, 3 418 0,075% 3 418 0,037%
Médecin, APE
7 | Mireille PAPADACCI épouse 3 073 0,067% 3 073 0,033%
D'AGOSTINO, Médecin, APE
8 | Patrick DARODES DE TAILLY, Médecin, 17 088 0,373% 17 088 0,183%
APE
9 | Anne BILLEMAZ, Pharmacien, APE 156 994 3,428% 156 994 2,585%
1 FIP Néoveris, Tiers porteur, 241 574 5275% 241 574 2,585%
2 | Holding « Françoise TURKEL », 42 914 0,937% 42 914 0,459%
Tiers porteur,
3 | SAS « JS MANAGEMENT », Tiers porteur, 582 251 12,714% 582 251 6,230%
TOTAL 4 579 699 | 100,000% | 9 346 322 | 100,000%
Agence Régianale de Santé Provence-Alpes-Côté d'AZur Siège . 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tét 04.13.56.80.19 / Fax. 0413 55.80.40
Pagë9# Www.ars.paca.sante.ir Décision N°2014325-0007 - 09/12/2014 Page 45 Annexe n° 2
DECISION RELATIVE AU LB
N° FINESS EJ : 13004244$
Novembre 2014
Liste sites exploités et ouverts au public
M MULTI-SITES SELAS « J,S. BIO »
4 | 10/12, rue Montaigne-13012 MARSEILLE- N° FINESS ET : 1330042450
2 | La Rouvière-Bâtiment A-83, Bd du Redon-13009 MARSEILLE- N° FINESS ET : 1306039423
3 | Centre commercial La Palombe-Route Nationale n°8- N° FINESS ET : 130039449 13080 LUYNES-
4 | 193, rue Breteuil-13006 MARSEILLE- N° FINESS ET : 1300039431
5 | 157, Place des Quinconces-84200 CARPENTRAS- N° FINESS ET : 8400180663
6 | Centre médical Sévigné-Rue Rabutin Chantal- N° FINESS ET : 130041031
13009 MARSEILLE-
7 | 23/25, rue des Trois Frères Barthélémy-13006 MARSEILLE- N° FINESS ET : 130041247
8 | 7, Avenue de Saint Julien-13012 MARSEILLE- N° FINESS ET : 1300411395
8 | 2 rue du Clos-13390 AURIOL- N° FINESS ET : 130040025
40 | 2, Avenue Manéou-13790 ROUSSET SUR ARC- N° FINESS ET : 4130040041
11 ! Centre cardio-vasculaire de Valmante-100, Traverse de la N° FINESS ET : 13004075 Gouffonne-13009 MARSEILLE-
42 | 14, Avenue Emmanuel Agostini-13260 CASSIS- N° FINESS ET : 1300407/69
13 | 5, Boulevard Lyautey-13470 CARNOUX EN PROVENCE- N° FINESS ET : 130040777 44 | Place de l'Eglise-13360 ROQUEVAIÏRE- N° FINESS ET : 1306040785
45 | 87, Boulevard Rabatau-13008 MARSEILLE- N° FINESS ET : 130040793
16 | 63, Avenue de la Corse-13007 MARSEIÏLLE- N° FINESS ET : 1306040587
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50038 - 13331 Marseille Cedex 05 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
hitp:/} www.ars.paca.sante.fr Décision N°2014325-0007 - 09/12/2014 Page 4/5 Page 15 Annexe n° à
DÉCISION RELATIVE AU LEM MULTI-SITES SELAS « J.6. BIO »
N° FINESS EJ : 1306042443
Novembre 2014
Liste des biologistes coresponsables et coassociés
Monsieur José SAMPOL, Pharmacien, Président de la société, Blologiste responsable Madame Avichatou FASSASSI épouse JARRETOU, Pharmacien,
Monsieur Jean-Christophe ROIG, Médecin,
Monsieur Lionel BÉRNABEU, Médecin,
Monsieur Olivier RIDOUX, Pharmacien,
Madame Elisabeth JARROUX épouse ROTH, Pharmacien,
Madame Françoise TÜRREL, Pharmacien,
Madame Amélie AUZIAS, Pharmacien,
Monsieur Xavier GOUX, Médecin,
Monsieur Bernard MARGA, Pharmacien,
Monsieur Olivier BEREZIAT, Médecin,
Monsieur Gilles BONICELLI, Pharmacien, Madame Brigitte CHAMAYOU, Médecin,
Mademoiselle Orianne CORTESIH Pharmacien,
Madame Hélène SAVY-DADOUN, Médecin.
Madame Valérie LACOSTE, Médecin,
Madame Hélène SIGRIST, Pharmacien,
Madame Jane LOUFRANI Pharmacien,
Madame Laure ZANGOLI Pharmacien,
Biologistes médicaux
Coassociés
mt
|
much
| eh,
|
umtt
|
ant
slo
alu
mn=lal®lclolel2#
le
PO
|
=" Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04,13.55.80.10 / Fax : 0413 55.80.46
nitp:// www.ars.paca.sante.fr
Page 16 Décision N°2014325-0007 - 09/12/2014 Page 5/5 Provence-Alpes Se 2 Côte d'Azur
Réf : DOS-1114-6584-D
DECISION
portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS « SYCAR » sise 20, place Louis Blanc 83120 SAINT MAXIME
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre Il de la sixième partie ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participation financière ;
Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 réformant la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale;
Vu l'arrêté n° 2014062-0001 en date du 3 mars 2014 portant délégation de signature de Monsieur Paul CASTEL, directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Monsieur Norbert NABET, directeur général adjoint ;
Vu la décision de l'Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur du 5 août 2014 portant modification, par sa transformation en SELAS, de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELARL « SYCAR » ;
Vu copie du procès verbal de l'assemblée général extraordinaire du 18 septembre et du 14 octobre 2014 décidant :
- la division par 39 du nominal des actions, élevant ainsi le nombre d'actions de 200 à 7800 ; - la modification corrélative de l’article 7 des statuts de ia SELAS ; - la cession par M. J-Paul BAUSSET de 5.186 actions qu'il détient dans le capital de la SELAS « SYCAR à la SPFPL « EMSY BIO ».
Vu la cession sous conditions suspensives, intervenue le 14 octobre 2014, de 5.186 des 5.187 actions détenues par Monsieur J-Paul BAUSSET, le cédant, dans le capital de la société, à la SPFPL « EMSY BIO », le cessionnaire ;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/3
nn Page 17 Vu la demande reçue par courriel le 13 novembre 2014 et complétée par mail du 19 novembre 2014
par la société consultis avocats, société d'avocats au Barreau de Toulon, conseil de la SELAS « SYCAR » en vue de l'obtention de l'autorisation administrative concernant les délibérations des assemblées générales ;
Considérant que le mode d'exploitation, la nouvelle répartition du capital social et des droits de vote, la liste des biologistes associés internes de la SELAS « SYCAR », la liste des sites exploités sont conformes aux articles L 6213-9, L 6222-1, L 6222-2, L 6222-3, L 6222-6, L 6222-5, L 6222-6, L 6222-7, L 6223-1, L62223-3, L 6223-4,L 6223-65 L 6223-6, modifiés et nouveaux du code de la santé publique et ainsi qu aux articles 7, 8 et 9 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiés par la loi 2013- 442 du 30 mai 2073 réformant la biologie médicale:
Et qu'en application de l'articie 3 de la décision du 5 août 2014, « Toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS « SYCAR » devra être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence régionale de santé » ;
DECIDE
Article 1°”: La décision du 5 août 2014 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS « SYCAR » est modifiée.
Article 2 : En conséquence à compter de la signature de la présente décision, la nouvelle répartition du capital social est telle que présentée dans l'annexe n° 1 jointe.
Les annexes 2 et 3 sont sans changements.
Article 3 : Toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale multi-sites SELAS « SYCAR » devra être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence régionale de santé.
Article 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 5 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Paca.
Fait à Marseille, le 24 novembre 2014
et pot
Le DirecteunG
\orbak NABET
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 —— Tél 0413.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3
Page 18 Décision N°2014328-0005 - 09/12/2014 ANNEXE N° 1
DECISION RELATIVE AU LBM MULTI-SITES
SELAS SYCAR EyJ 8300119535
24 Novembre 2014
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL ET DROITS DE VOTE
Montant actuel du C.S. : 7.800 €uros
Associés Nombre Droits de vote Taux d'actions
1 Jean Paul BAUSSET 39 39 0,50
2 Olivier BAUSSET 1 1 0,01
Total associés professionnels
internes 40 40 0,51
3 SPFPL EMSY BIO 7.760 7.760 99,49
Total associés internes 7.760 7.760 99,49
Total 7.800 7.800 100
ANNEXE N° 2
DECISION RELATIVE AU LBM MULTI-SITES
SELAS SYCAR EyJ 830019535
24 Novembre 2014
Les sites exploités et ouverts au public sont :
| 1 | 20, place Louis Blanc 83120 SAINTE MAXIME | N° FINESS ET : 830019543 |
| 2 | 9, avenue Clémenceau 83120 SAINTE MAXIME | N° FINESS ET : 830019550 |
ANNEXE N°3
DECISION RELATIVE AU LBM MULTI-SITES
SELAS SYCAR EJ 830019535
24 Novembre 2014
Les biologistes coresponsables sont :
° 1- Monsieur Olivier BAUSSET, pharmacien biologiste - Président e 2- Monsieur Jean-Paul BAUSSET, pharmacien biologiste — Directeur général
Biologiste salarié : Madame Juliette GILLON - Pharmacien
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50038 - 13331 Marseille Cedex 03 Té| 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3
Décision N°2014328-0003 - 09/12/2014 Page 19 « ï1 ï 4.
@ » Agence Régionale de Santé É.
Provence-Aipes a ;
Cête d'Azur ie. CRETE
Réf : DOS-1114-6704-D
DECISION
portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale Multi-sites exploité par la « SELARL BIONYVAL » sise 6, rue Jean XXII 84600 VALREAS N° FINESS EyJ 84 001 824 6
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ;
Vu la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participation financière ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales :
Vu le décret n°92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale;
Vu l'arrêté n° 2014062-0001 en date du 3 mars 2014 portant délégation de signature de Monsieur Paul CASTEL, directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Monsieur Norbert NABET, directeur général adjoint ;
Vu la décision en date du 14 novembre 2013 du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant autorisation de modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites, enregistré sous le N° FINESS ET: 840018261, qui est exploité par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) « BIONYVAL », dont le siège social est situé au 6, rue Jean XXII 84600 VALREAS -{(N° FINESS EyJ : 8400178246)
Vu copie des extraits du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 20 octobre 2014, prenant acte de la démission de Monsieur Nicolas RENAUD : autorisant la nomination en qualité de biologiste co-responsable à compter du 20 octobre 2014, de Madame Valérie PORTMANN et la cession à son profit de ia part détenue par M. RENAUD ;
Vu l'acte de cession de une part sociale, intervenu le 20 octobre 2014, entre Monsieur Nicolas
RENAUD, le vendeur et Madame Valérie PORTMANN, l'acheteur;
Vu le projet de mise à jour des statuts de la « SELARL BIONYVAL » au 20 octobre 2014;
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 1333 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/4
re vu nn nu. Vu la demande reçue le 24 novembre 2014 présentée par la société d'avocats ALCYACONSEIL, relative à la modification de l'autorisation de fonctionnement de la SELARL « BIONYVAL » étant précisé que cette opération est effective à compter du 20 octobre 2014 ;
Considérant que le mode d'exploitation, la liste des biologistes associés internes de la SELARL « BIONYVAL », la nouvelle répartition du capital social et des droits de vote, la liste des sites exploités sont conformes aux articles L 6213-9, L 6222-1, L 6222-2, L 6222-3, L 6222-6, L 6222-5, L 6222-6, L 6222-7, L 6223-1, L62223-3, L 6223-4,L 6223-5 L 6223-6, modifiés et nouveaux du code de la santé publique et ainsi qu'aux articles 7, 8 et 9 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiés par la loi 2013-442 du 30 mai 2013 réformant la biologie médicale;
î
Et qu'en application de l'article 3 de la décision du 14 novembre 2013, « Toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale multi-sites BIONYVAL devra être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence régionale de santé » ;
DECIDE
Article 1°”: la décision du 14 novembre 2013 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale sis 6, rue Jean XXII 84600 VALREAS, est modifiée.
Article 2: En conséquence sont enregistrées à compter de la signature de la présente décision la nouvelle répartition du capital social et des droits de vote telle que présentée dans l'annexe 1 et la liste des biologistes co-responsables dans l'annexe 3.
Les sites exploités et ouverts au public restent inchangés (annexe 2).
Article 3 : Toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale multi-sites SELARE « BIONYVAL » devra être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence régionale de santé.
Article 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 5 : La directrice de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 27 novembre 2014
Pour le Directeur |
Norbert NABET
——…— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 — Tél 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
er http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/4
Décision N°2014331-0007 - 09/12/2014 Page 21 ANNEXE N° 1
DECISION RELATIVE AU LBM MULTISITES
SELARL BIONYVAL
6, rue Jean XXII 84600 VALREAS EJ 840018246
27 Novembre 2014
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL ET DROITS DE VOTE
Montant actuel du C.S. : 744.000 euros
Parts sociales Droits de vote Taux
Pierre DELESTRADE 900 900 18,75
Viadimir LAPOUJADE 900 900 18,75
Marie Geneviève LOGET 2 2 0,042
Elisabeth BOUTEILLE 1 1 0,021
Valérie PORTMANN À 1 0.021
Total associés professionnels internes 1.804 1.804 37,58
Société BIOLAP 1498 1498 31,21
Société DELBIO 1498 1498 31,21
Total associés internes 2.996 2.996 62,42
Total 4800 4800 100
ANNEXE N° 2
DECISION RELATIVE AU LBM MULTISITES
SELARL BIONYVAL
6, rue Jean XXII 84600 VALREAS EyJ 840018246
27 Novembre 2014
SITES EXPLOITES ET OUVERTS AU PUBLIC
6, rue Jean XXII 84600 VALREAS FINESS ET 84 001 826 1 ZA de l'Ouvèze 84110 VAISON LA ROMAINE FINESS ET 84 001 825 3 1, rue Pasteur 84000 ORANGE FINESS ET 84 001 827 9 26, avenue Paul Laurens 26110 NYONS FINESS ET 26 001 852 8
OO
| BON)
2
Quartier des Grands Prés - 7 chemin de la Bicoque 26220
DIEULEFIT FINESS ET 26 001 870 0
———— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 —— Tél04.13.55.80.10/ Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/4
Page 22 Décision N°2014331-0007 - 09/12/2014 ANNEXE N°3
DECISION RELATIVE AU LBM MULTISITES
SELARL BIONYVAL
6, rue Jean XXII 84600 VALREAS EJ 8400018246
27 Novembre 2014
BIOLOGISTES CO-RESPONSABLES
1 - Pierre DELESTRADE - Pharmacien biologiste
2 - Vladimir LAPOUJADE - Pharmacien biologiste
3 - Marie-Geneviève LOGET - Pharmacien biologiste
4 - Élisabeth BOUTEILLE - Médecin biologiste
5 - Valérie PORTMANN - Pharmacien biologiste
BIOLOGISTE MEDICAL
e Nathalie BRUNEAU-FERRON - Pharmacien biologiste
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 ———— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
ee http:// www.ars.paca.sante.fr Page 4/4
Décision N°2014331-0007 - 09/12/2014 Page 23 a SO
Eee KESE Pre
3 Agence Régionale de Santé À # SES
Provence-Ânes re
Décision portant modification concernant l'agrément de transports sanitaires terrestres de la
Société SARL «AMBULANCES POLARIS 2» {agrément numéro 341)
Le directeur général
de FAgence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 :
VU l'ordonnance n° 2010-7177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de Fintervention de la loi n° 2009-8798 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (Art 211) ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alces-Côte d'Azur :
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres :
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres :
VU l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Provencs-Alpes-Côte d'Azur en date du 3 février 2014 n° 2014-034-0001 portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Denis REFAIT. Délégué territorial du département des Alpes-Maritimes et en son absence, Monsieur Yvan DENION. Délégué territorial adioint du département des Alpes-Maritimes :
CONSIDERANT le courrier en date du 18 novembre 2014 de la SARL «AMBULANCES POLARIS 2» relatif
au changement de véhicule de catégorie C type À de marque RENAULT immatriculé AD 742 NV par le véhicule neuf de catégorie C type À de marque VOLKSWAGEN immatriculé DL 059 QY acquis par cette société :
CONSIDERANT le procés verbal de conformité des nouveaux véhicules établi à l'issue de la visite de contrôle réalisée ie 18 novembre 2014 :
SUR proposition du Délégué territorial du département des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé Provence-Alnes-Côte d'Azur ;
rs Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132 boulevard de Paris - CS 50089 . 13931 Marseille Cedex 03 mu F1 04.18.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - http:// www.ars paca sante. fr PRO RNRONLARE
Délégation territoriale des Alpes-Maritimes — CADAM — 147, Bld du Mercantour — Bâtiment Mont des Merveilles. 08202 NICE Cedex 3 Page 24 Décision N°2014332-0003 - 09/12/2014 DECIDE
Article 1°/: L'arrêté en date du 17 décembre 2009 portant modification de l'agrément de transports
Sanitaires de la société SARL « AMBULANCES POLARIS 2 » est abrogé.
Article 2: Les modifications suivantes sont apportées à la société SARL « AMBULANCES POLARIS 2 sous le n° 341 :
GERANTS : Monsieur Franck KACZMAREK
Monsieur Ange PLIVARD-VIGNOT
DENOMINATION SOCIALE : « SARL AMBULANCES POLARIS 2 »
NOM COMMERCIAL : « AMBULANCES POLARIS 2 »
SIEGE SOCIAL : 142, avenue Henry Dunant « Acacia » (06100) NICE
GARAGE : 72, avenue Borriglione (06100) NICE
TELEPHONE : 04.93.84,00.30
E-MAIL : ap2.nice@orange.fr
PARC AUTOMOBILE :
Marque Catégorie Type N° Immatriculation N° d'identification VOLKSWAGEN C À DL 059 QY WV12777H2ZFX001875 VOLKSWAGEN e: A BF 894 FQ WV1277712BH058404
Le véhicule de marque VOLKSWAGEN immatriculé DL 059 QY prend la place du véhicule de marque RENAULT immatriculé AD 742 WV en tant que véhicule permanent. Le véhicule de marque RENAULT immatriculé AD 742 WV et le véhicule de marque VOLKSWAGEN immatriculé BC 225 TK prennent la place de véhicules de secours. Ils ne devront circuler qu’en remplacement des 2 véhicules permanents de catégorie C et de type À immatriculés DL 059 QY et BF 894 FQ.
Article 3 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et/ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication
pour les tiers où de sa notification pour les intéressés.
FAIT à Nice le ? 8 NOV. 2014:
Pour le directeur général,
et par délégation,
le Délégué territorial adjoint du
département des Alpes-Maritimes
4
area TT
nu
rom
Yvan DENION
mm Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— Tél:04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - http:// www.ars.paca.sante.fr PERRIER TEST ES
Délégation territoriate des Alpes-Maritimes — CADAM — 147, Bld du Mercantour — Bâtiment Mont des Merveilles — 06202 NICE cedex 2
Décision N°2014332-0003 - 09/12/2014 Page 25 E
Car
3 Agence Récionale
PrOvence-AÎnes
Côte d'Azur
Décision portant modification concernant l'agrément de transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES ODYSSEE (agrément numéro 326)
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-8798 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-3544 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-8789 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (Art 2114) ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif & la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres :
VU larrété du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres :
VU l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires :
VU l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 3 février 2014 n° 204-034-0001 portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Denis REFAIT, Délégué territorial du département des Alpes-Maritimes et en son absence, Monsieur Yvan DENION, Délégué territorial adjoint du département des Alpes-Maritimes :
CONSIDERANT le courrier en date du 28 novembre 2014 de la société « SARL ODYSSEE» relatif au
changement de véhicule de catégorie C type À de marque RENAULT immatriculé 947 BMF 06 de catégorie C type À par le véhicule de prêt de marque RENAULT immaitriculé AJ 5680 LH, appartenant à la société & AMBULANCES CONTOISE » pour la période du 01/12/2014 au 31/12/2014 inclus :
CONSIDERANT le procés verbal de conformité des nouveaux véhicules établi à l'issue de la visite de contrôle réalisée le 28 novembre 2014 :
SUR proposition du Délégué territorial du département des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé Provence-Albes-Côte d'Azur :
mm Anence régionale de santé Provence-Alnes-Côte d'Azur-Siège : 132, bouleverd de Paris - CS 50088 - 15331 Marseille Cedex 05 — Tél G4,13.55.80.10 7 Fax: 04.15.55.680.40 - itp:// www.ars paca sante fr CRAN RE LES ATRE
Pa Décision N°2 PSP Sato territoriale des Alces-Mariimes — CADAM — 147 pa gy Mercantour DAtiment Mont des Merveilles. 06202 NICE Cedex 3 DECIDE
Article 1”: La décision en date du 24 décembre 2012 portant modification de l'agrément de transports sanitaires de la société « AVMBULANCES ODYSSEE» est abrogée.
Article 2 : Les modifications suivantes sont apportées à la société «
GÉRANTS : Madame Jessica AGUILAR et Monsieur Tony AGUILAR
DENOMINATION SOCIALE : AMBULANCES ODYSSEE
ENSEIGNE : « AMBULANCES ODYSSEE »
SIEGE SOCIAL : 264, avenue Raiberti — 06390 CONTES
ADRESSE LOCAL D’ACCEUIL : 264, avenue Raiberti — 06390 CONTES
TELEPHONE : 04.93.53.96.19
E-MAIL : ambulancesodyssee@hotmail.fr
PARC AUTOMOBILE :
Marque Catégorie Type N° Immatriculation N° d'Identification RENAULT C À AJ 580 LH VF1FLAVAGAY328978 RENAULT GC À BQ 639 CL VFAIFLAVAGBYS37/5975
Le véhicule de marque RENAULT immatriculé AJ 580 LH prend la place du véhicule de marque RENAULT immatriculé 947 BMF 06 en tant que véhicule permanent pour la période du 01/12/2014 au 31/12/2014 inclus, véhicule de prêt appartenant à la société « AMBULANCES CONTOISE ».
Article 5 : La présente décision peut être contestée par vole de recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et/ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés.
FAIT à Nice. le D 2 DEC. 2014
Pour le directeur général,
l& Délégué territorial adjoint du
département des Alpes-Maritimes
et par délégation,
F
rer
£ nr VAT
Yvan DENION
mm Agence régionale de santé Provéncé-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
——— Jél:04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.56.80.40 - http:// www.ars paca. sanie.fr
Délégation territoriale des Aloes-Maritimes — CADAM — 147, Bld du Mercantour — Bêtiment Mont des Merveilles - 06202 NICE cedex 3
Décision N°2014336-0005 - 09/12/2014 Page 27 PRÉSENTE SNS EE stieen : MARNE AE , ce
LR RÉGEE ER
ES ES pe SR NY AS He LES dé LS TSY | GRATIN » À RSS
SpA SE ice Régionale dl Le $ ‘à SAR SES: 3e LEE. Pruvençs-Aipes _&
Côte d'Azur ré
| Décision portant modification concernant l'agrément de transports sanitaires terrestres de la
Société SARL « AMBULANCES DES PARFUMS » (agrément numéro 357)
Le directeur général
de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R6312-1 à R 623146 k
VU lordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2608 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
VU le décret n° 2010-8344 du 31 mars 2010 Erant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé ef aux territoires (Art 274) :
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL., en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres :
VU larrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires :
VU l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 3 février 2014 n° 2014-034-0001 portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Denis REFAIT. Délégué territorial du département des Alpes-Maritimes et en son absence, Monsieur Yvan DENION. Délégué territorial adjoint du département des Albes-Maritimes :
CONSIDERANT le courrier en date du 2 décembre de la société « SARL AMBULANCES DES PARFUMS »
relatif au changement de véhicule de catégorie C Type À de marque FORD immatriculé AJ 317 WZ par le véhicule de catégorie C Type À de marque FORD immatriculé DL 116 LY, acquis par cette société :
CONSIDERANT le procés verbal de conformité des nouveaux véhicules établi à l'issue de la visite de contrôle réalisée le 2 décembre 2014 :
SUR proposition du Délégué territorial du département des Alpes-Maritimes de lAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 500%0 . 12931 Marseille Cedex 02 F6 04.79.56.80,10 / Fax : 04 13.55.8040 - http:f/ www.ars naca sante fr NM EL de
Page sgetion terrhoriale des Alpes-Maritimes — CADAM 147 81 duMereantourr Bâtiment Mont des Merveilles. 06202 NICE Cedex 3 DECIDE
Article 1°": La décision en date du 30 aôut 2013 portant modification de l'agrément de transports sanitaires de la société SARL « AMBULANCES DES PARFUMS)» est abrogée.
Article 2 : Les modifications suivantes sont apportées à la société «
GERANTS : Monsieur Mohamed HANNACHI
Monsieur Romain VUYLSTEKE
DENOMINATION SOCIALE : AMBULANCES DES PARFUMS
ENSEIGNE : &« AMBULANCES DES PARFUMS »
SIEGE SOCIAL : 39, avenue Sidi Brahim — 06130 GRASSE
ADRESSE LOCAL D’ACCEUIL : 39, avenue Sidi Brahim — 06130 GRASSE
TELEPHONE : 04.93.70.04.04
E-MAIL : ambulances-des-parfums@orange.fr
PARC AUTOMOBILE :
Marque Catégorie Type N° Immatriculation N° d’Identification FORD C À DL 116 LY WFOTXXTTG1EU32022 VOLKSWAGEN C À CN 681 HB WV1ZZZ7HZBX009305 VOLKSWAGEN C A CY 910 FS WV12727H2CH139091
Le véhicule de marque FORD immatriculé DL 116 LY prend la place du véhicule de marque FORD immatriculé ÀAJ 317 WZ en tant que véhicule permanent à compter du 03/12/2014.
Article 3: La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et/ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés.
FAÏIT à Nice. le 0 3 DEC
2014
Pour le directeur général,
et par délégation,
le Délégué territorial adjoint du
département des Alpes-Maritimes
+
meme
Yvan DENION
—— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége : 182, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 —— Téi:04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - Ntin:// www.ars.paca.sante.fr a pepe res
Délégation territoriale des Alpes-Maritimes — CADAM — 147, Bld du Mercantour — Bétiment Mont des Merveilles -— 06202 NICE cedex 3
Décision N°2014337-0002 - 09/12/2014 Page 29 RAD NN ONE EEE ESA ES as
Se POLÉS RS
sh M, NUE R Ce el
AN ENZ IE GAS RSSnt?
& D Agence Régionale de San
Provencs-AÎnes 5. a A LE LÈRT te D'ATU nan x RERO
Décision portant modification concernant l'agrément de transports sanitaires terrestres de fa société SARL « AMBULANCE ASSISTANCE » {agrément numéro 103)
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314<6 ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à fa santé et aux territoires (Art 211) ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres :
VU larrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres :
VU l'arrété du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires :
VU l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 5 février 2014 n° 2014-034-0001 portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Denis REFAIT, Délégué territorial du département des Alpes-Maritimes et en son absence, Monsieur Yvan DENION, Délégué territorial adjoint du département des Alpes-Maritimes ;
CONSIDERANT le courrier en date du 2 décembre de la société « SARL AMBULANCE ASSISTANCE »
relatif au changement de véhicule de catégorie D de marque OPEL immatriculé BX 293 CN par le véhicule
de catégorie D de marque OPEL immatriculé DL 043 KB, acquis par celte société ;
CONSIDERANT le procés verbal de conformité des nouveaux véhicules établi à l'issue de la visite de contrôle réalisée le 2 décembre 2014 :
SUR proposition du Délégué territorial du département des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
mm Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, bouievard de Paris - CS 50039 - 134331 Marseille Cedex 05
RL NT Er
P 30 SCisi ° _ _ | .
18 égation territoriale des Alpes-Maritimes — CABAN2 447 BE 46 Mércañtolt/ Bâtiment Mont des Merveilles 06202 NICE Cedex 3
Tél 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40 - http7/ ww.ars pacs. sante.fr DECIDE
Article 1”: L'arrêté en date du 29 août 2008 portant modification de l'agrément de transports sanitaires de la société SARL « AMBULANCE ASSISTANCE» est abrogé.
Article 2 : Les modifications suivantes sont apportées à la société
GERANT : Monsieur Bernard ORTOLA
DENOMINATION SOCIALE : AMBULANCES ASSITANCE
ENSEIGNE : & AMBULANCES ASSISTANCE »
SIEGE SOCIAL : 207, avenue de Grasse — 067400 CANNES
ADRESSE LOCAL D’ACCEUIL : 207, avenue de Grasse — 067400 CANNES
TELEPHONE : 04.93.99.04.05
E-MAIL : secretariatambu06@orange.fr
PARC AUTOMOBILE :
Marque Catégorie Type N° Immatriculation N° d'identification OPEL C À DG 835 TL WOLF7ATATEV600330 OPEL C À CM 794 WC WOLF7ATAGCV634656 OPEL C A CD 754 KJ WOLF7ATAGCV618567 OPEL C À BK 910 NJ WOLF /7AHA6BV609694 OPEL D = BX 103 CN WOLSD9IEG5C4026399 OPEL D - DL 043 KB WOLSDSEP7F4016644
Le véhicule de marque OPEL immatriculé DL 043 KB prend la place du véhicule de marque OEPL immatriculé BX 293 CN en tant que véhicule permanent.
Article 3 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côête-d’Azur et/ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication
pour les tiers où de sa notification pour les intéressés.
FAIT à Nice, le Q 3 DEC, 2944
Pou
le Délégué territorial adjoint du
département des Alpes-Maritimes
|
r le directeur général,
et par délégation,
, Yvan DENION
—— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 —— 16i:04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40 - http:// www.ars.paca.sante.fr BL HE Dh
Délégation territoriate des Alpes-Maritimes — CADAM - 147, Bld du Mercantour — Bâtiment Mont des Merveilles — 06202 NICE cedex 3 Décision N°2014337-0005 - 09/12/2014 Page 31 D'oc S
rt Le KT SE
Ne RER Ron È UTOS ET REV ,
Se" BAS 2 PE RE Fr
Ÿ ESS
GB Agence Régionale de Santé ve
Pix È SSie SF
Cote d'AZUF Rent
Décision portant modification concernant lagrément de transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES DU DAUPHIN IH {agrément numéro 328)
Le directeur général
de FAgence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R 631 2-1 à R.6314-6 :
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-6879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (Art 211) :
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
VU larrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à le composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres :
VU larrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles afrectés aux transports sanitaires :
VU l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 3 février 2014 n° 2014-034-0001 portant délégation de Signature à Monsieur le Docteur Denis REFAÎT, Délégué territorial du département des Alpes-Maritimes et en son absence, Monsieur Yvan DENION Délégué territorial adjoint du département des Alpes-Maritimes : X
CONSIDERANT le courrier en date du 27 novembre 2014 de la société SARL « AMBULANCES DU
DAUPHIN fi» relatif au changement de véhicule de Catégorie C type À de marque RENAULT immatriculé BP 238 VZ de catégorie C type A par le véhicule de prêt de marque OPEL immatriculé CR 048 NS.
appartenant à la société SARL « AMBULANCES MERCANTOUR » pour la période du 18/11/2014 au
2110172015 inclus :
CONSIDERANT le procés verbal de conformité des nouveaux véhicules établi à Fissue de la visite de Contrôle réalisée le 27 novembre 2014 :
SUR proposition du Délégué territoriaf du département des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 500289 . 13331 Marseille Cedex 03 me T6104.13.56.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - hitp:ff Wunw.ars naca, sante. fr PO M CE be,
Page 32 Décision N°2014337-0004 - 09/127 Délégation territoriale des Alpes-Maritimes - CADAM - 147, Blé du Mercantour — 5 iment Mont des Merveilles. 06202 NICE Cedex 3 at 01 Article 1”: La décision en date du 20 mars 2013 portant modification de l
sanitaires de la société SARL « AMBULANCES DU DAUPHIN Il» est abrogée.
DÉCIDE
agrément de transports
Article 2 : Les modifications suivantes sont apportées à la société SARL «AMBULANCES DU DAUPHIN Ils SOUS le n° 328 :
GERANT : Madame Valérié COLON
DENOMINATION SOCIALE : AMBULANCES DU DAUPHIN I
ENSEIGNE : & AMBULANCES DU DAUPHIN Il »
SIÈGE SOCIAL : 6, Rue des Grillons — Les Marronniers — 06130 GRASSE
ADRESSE LOCAL D’ACCEUIL : 6, Rue des Grillons — Les Marronniers — 06130 GRASSE
TELEPHONE : 04.93.36.76.24
É-MAIL: ambulancesdudauphin2@orange.fr
PARC AUTOMOBILE :
Marque Catégorie Type N° Immatriculation N° d’Identification
OPEL C À CR 048 NS WOLF7AHA69V614120
RENAULT C À BP 238 YZ VFTFLAHAGRY371821
Le véhicule de marque OPEL immatriculé CR 048 NS prend la place du véhicule de marque RENAULT Immatriculé BP 238 YZ en tant que véhicule permanent pour la période du 18/11/2
inclus, véhicule de prêt appartenant à la société « AMBULANCES MÉRCANTOUR ». 014 au 27/01/2014
Article 3 ; La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d’Azur et/ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés.
FAIT à Nice, le
OS DEC. 294
Pour le directeur général.
le Délégué territorial adjoint du
département des Alpes-Maritimes
et par délégation,
Yvan DENION
——— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13334 Marseille Cedex 03 7 Téi: 04.18.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - http:// www.ars.paca.sante.fr Rat PSE
Délégation territoriale des Alpes-Maritimes — CADAM — 147, Bld du Mercantour — Bâtiment Mont des Merveilles — 06202 NICE cedex 3
Décision N°2014337-0004 - 09/12/2014 Page 33 conee nes Décision attributive de financement au titre des missions du FIR
mentionnées à l’articie L. 1435-8 du CSP
Le directeur général
Direction déléguée aux politiques régionales de santé
Démocratie Sanitaire
Affaire suivie par : Ghislaine GUIGON
Courriel : ghislaine.guigon @ars.sante.fr Monsieur le Président de
l'Association Autres Regards
Téléphone : 04 13 55 83 75
Télécopie : 04 13 55 85 09 3 rue de Bône
Réf : DDPS-1214-6918-D 13005 MARSEILLE
PJ : 1 Convention
Objet : Décision attributive de financement FIR n° 2014D$S/12/012 — Contribution à la démocratie sanitaire - au titre de l’année 2014
Vous avez déposé un projet au titre de l'année 2014.
Dans le cadre des missions financées par le fonds d'intervention régional (FIR) en application de l'article L. 1435-8 et des articles R. 1435-16 à 22 du code de la santé publique, j'ai l'honneur de vous attribuer, au titre de l’année 2014, la somme de 18 000 euros dans le cadre du financement de l’action suivante, visant à recueillir la parole et les attentes des usagers et des citoyens :
so ISEGORIA.
Le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique précise l'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui vous lient en tant que bénéficiaire.
La dépense sera imputée sur le budget de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur sur les comptes suivants :
e Action de recueil de l'expression des attentes et besoin des usagers et des citoyens pour un montant de 18 000 euros.
5 Compte d'imputation : 65734 — Prévention des maladies, promotion de la santé, éducation à la santé et sécurité sanitaire
2 Destination : 300-4-5 — Contribution à la démocratie sanitaire.
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication de la présente décision.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
htip:// wWww.ars.paca.sante.fr Page 1/2
ann nent eEUE Page 54 Décision N°2014338-0005 - 09/12/2014 Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le président de l'association Autres Regards de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Marseille, le 4 décembre 2014
F ] Le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
n'détéequé
égionales ÿe sante
ARS Paca
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
— http// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2
Décision N°2014338-0005 - 09/12/2014 Page 35 nes
& $ Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes ee
Côte d'Azur .
HAE
Décision attributive de financement au titre des missions du FIR mentionnées à l’article L. 1435-8 du CSP
Le directeur générai
Direction déléguée aux politiques régionales de santé
Démocratie Sanitaire
Affaire suivie par : Ghislaine GUIGON
Courriel : ghislaine.guigon @ars.sante.fr Monsieur le Président de l'UNAFAM
n Délégation régionale UNAFAM PACA Téléphone : 0415 55 83 75 A l'attention de Madame Béatrice BORREL Télécopie : 04 13 55 85 09
43 Boulevard Édouard AIGUIER Réf : DDPS-1214-6949-D
83000 TOULON
PJ : 41 Convention
Objet : Décision attributive de financement FIR n° 2014DS/12/013 — Contribution à la démocratie sanitaire - au titre de l’année 2014
Vous avez déposé un projet au titre de l'année 2014.
Dans le cadre des missions financées par le fonds d'intervention régional (FIR) en application de l'article L. 1435-8 et des articles R. 1435-16 à 22 du code de la santé publique, j'ai l'honneur de vous attribuer, au titre de l'année 2014 la somme de 29 400 euros dans le cadre du financement de l'action
suivante, visant à recueillir la parole et les attentes des aidants des personnes atteintes de troubles psychiatriques graves :
s Création et développement de groupes de parole dans tous les départements et toutes les villes principales de PACA pour les aidants familiaux de personnes souffrant de troubles psychiques sévères.
Le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique précise l'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui
vous lient en tant que bénéficiaire.
La dépense sera imputée sur le budget de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur sur les comptes suivants :
e Action de recueil de la parole et les attentes des aidants des personnes atteintes de troubles psychiatriques graves pour un montant de 29 400 euros. o Compte d'imputation : 65734 — Prévention des maladies, promotion de la santé, éducation à la santé et sécurité sanitaire
s Destination : 300-4-5 — Contribution à la démocratie sanitaire.
"mm Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars paca.sante.fr Page 1/2
re EN UnnUMENNEETEUntE Page 36 Décision N°2014339-0002 - 09/12/2014 Les recours contre la présente décision sont à former auprès du Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication de la présente décision.
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le président de l'UNAFAM - Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Marseille, le 5 décembre 2014
/ Le directeur général de l'Agence régionale de santé
(? Provence-Alpes-Côte d'Azur
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
—— 161 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2
Décision N°2014339-0002 - 09/12/2014 Page 37 Décision attributive de financement au titre des missions du FIR
mentionnées à l’article L. 1435-68 du CSP Provence-Aipes EL. 2e
Côte d'AZUT RE
Le directeur général
Direction déléguée aux politiques régionales de santé
Démocratie Sanitaire
Affaire suivie par : Ghislaine GUIGON
Courriel : ghislaine.guigon @ars.sante.fr Monsieur François MARTIN
se Président de la FNATH, association des Téléphone : 04135583 75 accidentés de la vie vos Télécopie : 04 13 55 85 09
, 47 rue des Alliés Réf : DDPS-1214-6950-D
nee 8 CS 63030
PJ : 1 Convention 42030 SAINT-ETIENNE Cedex 2 RE
Objet : Décision attributive de financement FIR n° 2014DS/12/014 — Contribution à la démocratie sanitaire - au titre de l’année 2014
Vous avez déposé un projet au titre de l'année 2014.
Dans le cadre des missions financées par le fonds d'intervention régional (FIR) en application de l'article L. 1435-8 et des articles R. 1435-16 à 22 du code de la santé publique, j'ai lhonneur de vous attribuer, au titre de l’année 2014, la somme de 13 000 euros dans le cadre du financement de formations visant à décloisonner la représentation des usagers :
1 Sanitaire et médico-social : décloisonnons les représentants d'usagers.
Le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique précise l'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui vous lient en tant que bénéficiaire.
La dépense sera imputée sur le budget de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur sur les comptes suivants :
e Formations visant à décloisonner la représentation des usagers pour un montant de 13 000 euros.
so Compte d'imputation : 65734 — Prévention des maladies, promotion de la santé,
éducation à la santé et sécurité sanitaire
o Destination : 300-4-5 — Contribution à la démocratie sanitaire.
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication de la présente décision.
Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
ee http// www.ars.paca.sante.fr Page 1/2
ou à NN Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le président de la FNATH, association des accidentés de la vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Marseille, le 5 décembre 2014
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 —— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
7 http// www.ars.paca.sante fr Page
2/2
Décision N°2014339-0005 - 09/12/2014 Page 39 LATE 4e ES SR
3 Agence Régions desanté VA EE
è A £<Ë FR proverce-AIpES 4
Côte d'Aaur se
Décision portant modification concernant l'agrément de transports sanitaires terrestres de la société SARL « PACIFIC AMBULANCES » (agrément numéro 361)
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 :
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
VU le décret n° 2010-3544 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (Art 211) :
VU le décret du 15 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur:
VU arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres :
VU larrêété du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres :
VU l'arrêté du 10 février 2008 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires :
VU l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 3 février 2014 n° 2014-034-0001 portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Denis REFAIT, Délégué territorial du département des Alpes-Maritimes et en son absence, Monsieur Yvan DENION, Délégué territorial adjoint du département des Alpes-Maritimes :
CONSIDERANT le courrier en date du 5 décernbre de la société SARL « PACIFIC AMBULANCES » relatif
au changement de véhicule de catégorie C Type À de marque VOLKSWAGEN immatriculé BF 574 FJ par le véhicule de catégorie C Type À de marque VOLKSWAGEN immatriculé DL 733 ST, acquis par cette société :
CONSIDERANT le procés verbal de conformité des nouveaux véhicules établi à l'issue de la visite de contrôle réalisée le 5 décernbre 2014 ;
SUR proposition du Délégué territorial du département des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Agence régionale de santé Provence-Albes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13391 Marseille Cedex 03 mo FT 04 15.55.8010 / Fax : 04.74.58.80.46 - http:// www.ars Daca sante. fr CRAN REX,
Pasééfégation territoriale des Alpes-Maritimes — CAD SONT AN RME RER Éiment Mont des Merveilles. 06202 NICE Cedex 3 DECIDE
Article 1”: La décision en date du 14 mars 2014 portant modification de l'agrément de transports
Sanitaires de la société SARL « PACIFIC AMBULANCES » est abrogée.
Article 2 : Les modifications suivantes sont apportées à la société SARL « PACIFIC AMBULANCES » sous le n° 361 :
GERANTS : Monsieur Radhouerne SLIMAN
Monsieur Aurélien PALLONE
DENOMINATION SOCIALE : PACIFIC AMBULANCES
ENSEIGNE : « PACIFIC AMBULANCES »
SIEGE SOCIAL : 50, Boulevard Paul Doumer- 06100 LE CANNET
ADRESSE LOCAL D’ACCEUIL : 50, Boulevard Paul Doumer — 06100 LE CANNET
TELEPHONE : 04.93.46.55.97
E-MAIL : pacific0512@hotmail.fr
PARC AUTOMOBILE :
Marque Catégorie Type N° Immatriculation N° d’'Identification VOLKSWAGEN C À DL 733 ST \WWV127277H7ZFH033735 MERCEDES C À CN 130 X7 WDF63960313776817
Le véhicule de marque VOLKSWAGEN immatriculé DL 733 ST prend la place du véhicule de marque VOLKSWAGEN immatriculé BF 574 FJ en tant que véhicule permanent à compter du 06/12/2014. Le véhicule de marque VOLKSWAGEN immatriculé BF 574 FJ prend la place de véhicule de remplacement à compter du 06/12/2014.
Article 3: La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d’Azur et/ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés.
FAIT à Nice, le @ 5 DEL, 294
Pour le directeur général,
et par délégation,
le Délégué territorial adjoint du
département des Alpes-Maritimes
| à
Yvan DENION
—— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 —— 1Iél:04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - http.// www.ars.vaca.sante.fr
Délégation territoriale des Alpes-Maritimes — CADAM — 147, Bld du Mercantour — Bâtiment Mont des Merveilles — 06202 NICE cedex 3 Décision N°2014339-0004 - 09/12/2014 Page 41 k , k CR A OO OO ON ON ln patte Pont ed on 2m 2 me 2 ne nn nn A RE A A RE A AAA AR A OR A SA RAA AR nn anne semer es mu LOC ATOME RON SRE SR PR RSR DES D PRODAS A D D D D RD OC CO F * SE SENS RER *
RESTOS DANSE CPU ne OO ACROSS AR FRA
LD)
@ 3 Agence Régional deSanté
FIVE fes -Kipes Es
LE
Côte d'Âvur
Décision portant modification concernant Pagrément de transports sanitaires terrestres de la société SARL « AMS AMBULANCES » (agrément numéro 125)
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2008-878 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires (Art 211) :
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 27 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres :
VU larrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires :
VU l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 3 février 2074 n° 2014-034-0001 portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Denis REFAIT,. Délégué territorial du département des Alpes-Maritimes et en son absence, Monsieur Yvan DENION. Délégué territorial adjoint du département des Alpes-Maritimes :
CONSIDERANT le courrier en date du 5 décembre de la société SARL « AMBS AMBULANCES » relatif au
changement de véhicule de catégorie D de marque VOLKSWAGEN immatriculé CX 487 WA par le véhicule de catégorie D de marque VOLKSWAGEN immatriculé DL 624 XB, acquis par cette société ;
CONSIDERANT le procés verbal de conformité des nouveaux véhicules établi à l'issue de la visite de contrôle réalisée le 5 décembre 2014 :
SUR proposition du Délégué territorial du département des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Aibes.Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
F6 04.13.55.80.10 7 Fax : 04,13,55,80.40 - http://www ars paca sante fr Page 42 Décision N°2014339-0005 - 09/12/2014
Délégation territoriale des Alpes-Maritimes … CADAM — 147, Bld du Mercantour - Bâliment Mont des Merveilles. 06202 NICE Cedex 3 DECIDE
Article 1°: La décision en date du 24 janiver 2013 portant modification de l'agrément de transports sanitaires de la société SARL « AMS AMBULANCES » est abrogée.
Article 2 : Les modifications suivantes sont apportées à la société SARL «AMS AMBULANCES» sous le n° 126 :
GERANT : Monsieur Philippe LAURIOT
DENOMINATION SOCIALE : AMS AMBULANCES
ENSEIGNE : « AMS AMBULANCES »
SIEGE SOCIAL : 50, avenue de Nice — 06600 ANTIBES
ADRESSE LOCAL D’ACCEUIL : 50 avenue de Nice — 06600 ANTIBES
TELEPHONE : 04.95./4.94.94
E-MAIL : tommyjulien@ams-ambulances.fr
PARC AUTOMOBILE :
Marque Catégorie Type N° Immatriculation N° d'identification VOLKSWAGEN C À DH 562 KX WV2ZZ2/17H2ZEH122356 VOLKSWAGEN C A DH 096 KY WV2Z22/7H2ZEG121766 VOLKSWAGEN C À BR 047 SH \WV12ZZ7HZBX012281 VOLKSWAGEN C À AT 445 NB WV2ZZZ2HZAH263439 VOLKSWAGEN C À BR 087 Sh WV12ZZ7HZBX012475 VOLKSWAGEN C À AT 436 NB WV2ZZ21HZAH262519 VOLKSWAGEN D - DL 624 XB WVGZZZSNZFW547169
Le véhicule de catégorie C type À de marque VOLSWAGEN immatriculé CQ 792 JS prend la place du véhicule de remplacement. Îf ne devra circuler qu'en remplacement des 6 véhicules permanents de catégorie C et de type À immatriculés DH 562 KX, DH 096 KY, BR 047 SH, AT 445 NB, BR 087 SH, AT 436 NB. Le véhicule de catégorie D de marque VOLKSWAGEN immatriculé CS 487 WJ prend la place du véhicule de remplacement. li ne devra circuler qu’en remplacement du véhicule de catégorie D de marque VOLKSWAGEN immatriculé DL 624 XB.
Article 3: La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et/ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés.
FAIT à Nice, le ÿ 5 DEL. 2014
Pour le directeur générai,
et par délégation,
le Délégué territorial adjoint du
département des Alpes-Maritimes
%
bte, Fr
oaaas na para nr PAT ERA E a memenennnndenitiennenr
Î
|
| Yvan DENION
\
+ Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 ss 161: 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - htio:// www.ars.oaca.sante.fr
Délégation territoriale des Alpes-Maritimes - CADAWain, Pirodu Meme owoA Bétiment Mont des Merveilles - 06202 NICE cedex Page 43 RSR ON AS ESS CESR pan
y
See
RER VEN JS
| | | à SE
SE 5 Agence Régionale de Santé
Fravence-Albes ga Fe G À + ä $ À La RÉ Se 50 ê à Ur Re
Décision portant modification concernant l'agrément de transports sanitaires terrestres de la société SARL « AMBULANCES ESPÉRANCE » (agrément numéro 321)
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 :
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 25 février 2610 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
VU le décret n° 2010-344 du 31 mers 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (Art 217):
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
VU larrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres :
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres :
VU l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires :
VU l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 3 février 2014 n° 20174-034-6001 portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Denis REFAIÎT, Délégué territorial du département des Alpes-Maritimes et en son absence, Monsieur Yvan DENION. Délégué territorial adioint du département des Alpes-Maritimes :
CONSIDERANT Je courrier en date du 10 septembre 2014 de la société SARL
&« AMBULANCES ESPERANCE » relatif au transfert d'adresse du local situé au hameau du Camouver à
ROQUEFORT-LES-PINS au 109, Boulevard de la Plage à CAGNES-SUR-MER :
CONSIDERANT le procés verbal de conformité des locaux établi à l'issue de la visite de contrôle réalisée le 4 décembre 2014 :
SUR proposition du Délégué territorial du département des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
mms Agence régionale de santé Provence.Alpes-Côte d'Azur-Siège : 192, boulevard de Paris - CS 40098 - 13331 Marseille Cedex 05 ne TÉT O4 13.55,80.10 / Fax : O4 13.55 80.40 - http: www ars paca sante.fr
lécntion tarritort | L ire OA ER ARA AMÉQUr eu BA AA ac. NE edex pag gi euor terniioriale des Alpes-Maritimes — CADAM — 147. EK ay MErAniQuE 5 Rjinen Mont des Merveilles. 06202 NICE Cedex 3
Décision DECIDE
Article 1”: L'arrêté en date du 18 mars 2009 portant modification de l'agrément de transports sanitaires de la société SARL « AMBULANCES ESPERANCE» est abrogé.
Article 2 : Les modifications suivantes sont apportées à la SARL «AMBULANCES ESPERANCES » sous le n° 321 :
GERANT : Monsieur Anthony SAVONITTO
DENOMINATION SOCIALE : AMBULANCES ESPERANCE
ENSEIGNE : &« AMBULANCES ESPERANCE »
SIEGE SOCIAL : 3, Promenade de la Plage — Le Chantilly - 06800 Cagnes-S/Mer
ADRESSE LOCAL D’'ACCEUIL : 3, Promenade de la Plage — Le Chantilly - 06806 Cagnes-S/Mer
TELEPHONE : 604.93.22.47,18
E-MAIÏL : sarl.ambulances-esperance@hotmail.fr
PARC AUTOMOBILE :
Marque Catégorie Type N° Immatriculation N° d'identification
RENAULT C A BE 215 GZ VTTFLAHAGRV397265
Article 3: La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Âzur et/ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers ou de sa notification pour les intéressés.
FAIT à Nice, le
0 5 DEC, 29
Pour le directeur général,
et par délégation,
le Délégué territorial adjoint du
département des Alpes-Maritimes
Yvan DENION
mr Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13334 Marseille Cedex 03
re Tél : 04.15.55.80.10 / Fax : 04.13.55.60.40 - http:// www.ars. paca. sante.fr a gra
Délégation territoriale des Alpes-Maritimes — CADAM — 147, Blé du Mercantour — Bâtiment Mont des Merveilles -— 06202 NICE cedex 3
Décision N°2014339-0006 - 09/12/2014 Page 45 DE ©
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE
Modifiant l’arrêté du 10 juillet 2014 fixant la dotation globale de financement pour l’année 2014 du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale
de l’association AHARP
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Je code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8, L.314-3 à
L.314-7,R 314-I1 à R 314-157 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 fixant les modèles de documents prévus aux articles R 314-10, R 314-13, R 314-17, R
314-19, R 314-20, R 314-48 et R 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'arrêté du 17 avril 2014 paru au Journal Officiel du 15 mai 2014 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
VU la délégation de gestion du 10 février 2014 entre la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur et la direction départementale de la cohésion sociale de Vaucluse ;
VU les orientations assignées dans le Plan Départemental d'Accueil, d'Hébergement et d'Insertion ;
VU le rapport d’orientation budgétaire du 22 mai 2014 ;
VU les arrêtés préfectoraux du 17 mai 1978 autorisant la création du foyer « le Sousto », du 1” juin 1978 autorisant la création du foyer éclaté « Lou Soulen », du 22 juillet 1991 autorisant la création du foyer « Lou Valoun » et du 14 mars 2012 portant modification de la capacité du CHRS de l’association AHARP ;
VU les propositions budgétaires pour l’exercice 2014 présentées par la personne ayant qualité pour représenter le CHRS, le 31 octobre 2013 ;
Page 46 Arrêté N°2014342-0001 - 09/12/2014 VU larrêté préfectoral du 10 juillet 2014 fixant la dotation globale de financement pour
l’année 2014 du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (C.H.R.S.) de l’association AHARP.
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE ler :
Pour l’exercice 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS de l’association AHARP - n° FINESS : 84 000 092 I - sont autorisées comme suit :
Budget d'exploitation - exercice 2014 montants autorisés
Groupe I - dépenses afférentes à l'exploitation courante 99 360 €
Groupe II - dépenses afférentes au personnel 1 103 789 €
Groupe III - dépenses afférentes à la structure 248 879 €
Total dépenses groupes I - II - III 1 452 028 €
Groupe I - produits de la tarification | 245 440 €
Groupe IT - autres produits relatifs à l'exploitation 183 700 €
Groupe III - Produits fmanciers, exceptionnels ou non encaissables 22 888 €
Total produits groupes I - II - III 1 452 028 €
ARTICLE 2 :
L'article 3 de l’arrêté du 10 juillet 2014 est modifié comme suit :
«Pour l’exercice budgétaire 2014, la dotation globale de financement du CHRS de
l’association AHARP est fixée à 1 245 440 € dont 54 728 € de crédits non reconductibles ».
ARTICLE 3:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale Cour administrative d’appel, 184, rue Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles 1l sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Arrêté N°2014342-O00I - 09/12/2014 Page 47 Page 48
ARTICLE 5 :
En application des dispositions du II] de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des
familles susvisé, les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes- Côte d’Azur, le directeur départemental de la cohésion sociale de Vaucluse et le responsable du CHRS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
0 8 DEC. 2014
des Spônts et de {a Cotÿ
ues CARTIAUX
Arrêté N°2014342-0001 - 09/12/2014 _
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail, de Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence, Décision SST n° 2014/08 de la Consommation, VG/NG/MG du Travail et de l’Emploi AIST 83
Pôle Politique du Travail DECISION 23/25, Rue Borde
13285 MARSEILLE
Cedex 08 Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Provence-Alpes-Côte-D’azur,
Tél. : 04 86 67 32 00
Télécopie : 04 86 67 32 01
VU la Quatrième Partie, Livre Sixième, Titre II du Code du Travail relatif aux services de santé au travail et notamment les dispositions des articles D.4622-14 à
D.4622-47 concernant les services de santé au travail interentreprises, celles des articles D.4622-48 et suivants relatives à l’agrément des services de santé au travail et les dispositions des articles D.4625-1 à D.4625-7 relatives aux travailleurs temporaires ;
VU l’agrément quinquennal délivré le 16 juillet 2009 par Décision n° 2009/04 au Service de Santé au Travail Interentreprises AIST 83 -— Espace Athéna — Quartier Quiez — Impasse des Peupliers — BP 125 — 83192 OLLIOULES cedex - pour treize (13) secteurs géographiques interprofessionnels et un secteur médical chargé du suivi des travailleurs temporaires ;
VU l’avenant à la décision n° 2009/04 délivré le 12 août 2011 par Décision n°2011/12 au Service de Santé au Travail Interentreprises AIST 83 agréant deux secteurs géographiques interprofessionnel supplémentaires ;
VU le décret n°97-137 du 13 février 1997 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base :
VU l'arrêté du 28 mai 1997 relatif aux modalités d’habilitation des services médicaux du travail chargés d’assurer la surveillance médicale des travailleurs des entreprises extérieures intervenant dans les installations nucléaires de base ;
VU l’arrêté du 28 mai 1997 relatif au contenu de la formation spécifique des médecins du travail chargés de la surveillance médicale des travailleurs des entreprises extérieures intervenant dans les installations nucléaires de base ;
VU lhabilitation pour la surveillance médicale des travailleurs des entreprises extérieures intervenant dans les installations nucléaires de base accordée au Service de Santé au Travail Interentreprises AIST 83 le 16 juillet 2009 par Décision n°2009/05 ;
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 25 juin 2014 par le Service de Santé au Travail Interentreprises AIST 83, reçue le 27 juin 2014 et pour laquelle la DIRECCTE a délivré l’accusé de réception du dossier complet le 30 juin 2014 ;
Décision N°2014335-0007 - 09/12/2014 Page 49 Page 50
VU la demande de dérogation à la périodicité des examens médicaux présentée à la
même date pour 6 secteurs, dans le cadre des dispositions de l’article R.4624-16 du
Code du Travail et sollicitant un espacement des examens médicaux périodiques
relevant de :
° la surveillance médicale simple avec allongement de 24 à 48 mois.
s’intercalant avec un entretien infirmier à demi-période ;
e la surveillance médicale renforcée considérés par le médecin du travail
comme pouvant être délégué à l’IDEST avec allongement de 24 à 48 mois,
s’intercalant avec un entretien infirmier à demi-période ;
° la surveillance des travailleurs de nuit avec allongement de 6 à 12 mois,
s’intercalant avec un entretien infirmier à demi-période ;
VU les dispositions des articles L.3122-42 et R.3122-18 à 22 du Code du Travail
relatives au travail de nuit ;
VU les avis rendus, entre le 9 et le 26 juin 2014, par les médecins du travail sur la
demande d’agrément du service de santé au travail ;
VU l'avis de la Commission de Contrôle du 23 juin 2014 ;
VU l’avis du Médecin Inspecteur du Travail du 10 octobre 2014 :
VU la Décision 2014/07 prise le 23 octobre 2014 sur la demande de renouvellement
d'agrément et la demande de dérogation à la périodicité des examens médicaux du
Service de Santé au Travail Interentreprises AIST 83 :
VU le recours gracieux présenté par courrier du 5 novembre 2014 reçu le
7 novembre 2014 et les éléments à l’appui duquel il est demandé :
CONSIDERANT le fonctionnement satisfaisant du service de santé au travail et
l’investissement de l’ensemble des personnels pour inscrire le service dans le cadre de
la réforme introduite par la loi du 20 juillet 2011 et ses décrets d’application ;
CONSIDERANT l'évolution et l’organisation de la pluridisciplinarité structurée autour d’équipes pluridisciplinaires locales appuyées par un pôle technique central regroupant les Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) et un médecin coordonnateur ;
CONSIDERANT que l’espacement de la fréquence des examens médicaux
périodiques demandé est de nature à optimiser l’utilisation de la ressource médicale
disponible au sein des équipes pluridisciplinaires constituées et de permettre le
renforcement de l’action pluridisciplinaire dans les entreprises (actions en milieu de travail) ;
CONSIDERANT la composition des équipes pluridisciplinaires locales des six secteurs sur lesquels la dérogations à la périodicité des examens médicaux est demandée:
CONSIDERANT que les annexes au « protocole général de délégation médecin du
travail/IDEST » spécifiques à la surveillance médicale renforcée présentées dans le cadre de la demande de renouvellement de l’agrément ne sont pas finalisées :
CONSIDERANT que la réglementation ne prévoit pas de dérogation au suivi médical
des travailleurs de nuit ;
CONSIDERANT le suivi des travailleurs temporaires proposé et l’engagement du
service à participer au fichier commun prévu par l’article D.4625-17 du Code du
Travail :
Décision N°2014335-0007 - 09/12/2014 CONSIDERANT le suivi proposé pour la surveillance médicale des travailleurs des
entreprises extérieures intervenant dans les installations nucléaires de base ;
Après enquête,
DECIDE
Article 1 : La Décision d’agrément N° 2014/07 du 23 octobre 2014 est RETIREE.
Article 2 : Le Service de Santé au Travail Interentreprises AIST 83 est AGREE, pour une période de CINQ ANS, à compter de la date de la présente décision, pour :
> HUIT SECTEURS GEOGRAPHIQUES INTERPROFESSIONNELS couvrant
l’ensemble des communes du département du VAR :
TOULON OUEST ;
TOULON CENTRE ;
TOULON EST ;
HYERES BORMES ;
BRIGNOLES
DRAGUIGNAN- LE CANNET
NAS SAINTE MAXIME
8. FREJUS -PUGET
> UN SECTEUR MEDICAL unique chargé de la surveillance médicale des salariés des entreprises de travail temporaire situées dans le ressort géographique du département du VAR
Article 3: L’habilitation pour la surveillance médicale des travailleurs des
entreprises extérieures intervenant dans les installations nucléaires de base est
ACCORDEE, sur les secteurs désignés à l’article 1 de la présente décision ;
Article 4 : La demande de dérogation à la périodicité des examens médicaux des
travailleurs de nuit est REFUSEE ;
Article 5 : La demande de dérogation à la périodicité des examens médicaux
périodiques pour les salariés en Surveillance Médicale Renforcée est REFUSEE ;
Article 6: La demande de dérogation à la périodicité des examens médicaux
périodiques (Surveillance médicale simple uniquement) est ACCORDEE pour les
SIX secteurs suivants: TOULON CENTRE — TOULON OUEST — TOULON EST -
BRIGNOLES — SAINTE MAXIME et DRAGUIGNAN-LE CANNET ;
La périodicité des examens médicaux est portée à 48 MOIS (au lieu de 24 mois) pour l’ensemble des salariés (hors intérimaires) des entreprises situées dans le ressort géographique des SIX SECTEURS AUTORISES du Service de Santé au Travail Interentreprises AIST 83 qui bénéficieront, entre ces examens médicaux et dans le respect des dispositions des articles R.4623-14 et R.4623-31 du Code du Travail, d’entretiens infirmiers :
Article 7 : La dérogation à la périodicité des examens médicaux n’est pas autorisée
pour les salariés relevant d’une des catégories suivantes :
e Îles salariés bénéficiant d’une surveillance médicale renforcée au titre de l’article
R.4624-18 du code du travail ou d’une autre disposition réglementaire,
Décision N°2014335-0007 - 09/12/2014 Page 51 3 Page 52
e les salariés nécessitant un suivi post-expositionnel conformément aux recommandations de la Haute Autorité de Santé,
e les salariés affectés au transport de personnes (y compris les salariés de l’entreprise),
e les salariés affectés au transport sur route de matières dangereuses,
e les salariés affectés à la conduite d’engins de levage et de charges ou de personnes,
e les salariés affectés à la conduite de véhicules poids lourds ;
Article 8 : L’effectif maximal de travailleurs suivis par équipe pluridisciplinaire de santé au travail est fixé à 5 000 ;
Article 9 : Le Directeur du service de santé au travail susvisé informera le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, de toute modification susceptible d’entraîner des changements dans l’organisation et/ou le fonctionnement du service de santé au travail ;
Article 10 : La demande de renouvellement d’agrément est présentée au moins quatre mois avant le terme de l’agrément en cours ;
Article 11 : Dès lors que les conditions de fonctionnement du service de santé ne satisfont pas aux obligations prévues par les textes relatifs aux services de santé au travail, le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, peut, à tout moment, mettre fin, modifier ou retirer l’agrément accordé selon la procédure définie à l’article D.4622-51 du Code du Travail ;
Article 12 : Le Médecin Inspecteur du Travail et l’Inspecteur du travail concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’application de la présente décision ;
Article 13 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Fait à Marseille, le 1° Décembre 2014
P/Le Directeur Régional des Entreprises,
de la Concurrence, fe la Consommation,
du Travail et de l’
La Directrice Régidnale Adjointe
Muriel GAUTIER
La présente décision peut faire l'objet :
d'un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social Sous-direction des Conditions de travail
et de la prévention des Risques du Travail
34-39, Quai André Citroën — 75739 PARIS CEDEX 15
Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision.
© d'un recours contentieux auprès de :
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Marseille
22-24 rue Breteuil
13281 Marseille CEDEX 06
dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. La requête est soumise à une contribution pour l’aide juridique de 35 € en application des dispositions de l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôt.
Décision N°2014335-0007 - 09/12/2014 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale
Antenne interrégionale de Marseille
ARRÊTE MODIFICATIF
Portant dévolution du patrimoine immobilier des Caisses de Mutualité Sociale Agricole des Alpes de Haute Provence et Hautes Alpes et de Vaucluse à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Alpes-
Vaucluse
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.723-4, D.723-4 et suivants,
VU le code de la sécurité sociale,
VU l'avis du Conseil central d’administration de la Mutualité Sociale Agricole en date du 26 mars
2008,
VU le procès-verbal de l’Assemblée Générale de dissolution de la Caisse de Mutualité Sociale
Agricole des Alpes de Haute Provence et Hautes-Alpes du 22 avril 2008,
VU le procès-verbal de l’Assemblée Générale de dissolution de la Caisse de Mutualité Sociale
Agricole de Vaucluse du 23 octobre 2008,
VU le procès-verbal de l’Assemblée Générale de constitution de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Alpes-Vaucluse en date du 20 octobre 2009 portant fusion des Caisses de Mutualité
Sociale Agricole des Alpes de Haute Provence et Hautes-Alpes et de Vaucluse,
VU l'arrêté n° 2014287-0005 du 14 octobre 2014 portant dévolution du patrimoine immobilier des Caisses de Mutualité Sociale Agricole des Alpes de Haute Provence et Hautes Alpes et de Vaucluse
à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Alpes Vaucluse
Considérant l’absence du tableau mentionné à l’article 1 de l’arrêté 2014287-0005 du 14 octobre
2014 identifiant les biens immobiliers faisant l’objet de la dévolution,
Arrêté N°2014338-0002 - 09/12/2014 Page 55 ARRÊTE
ARTICLE 1
Les états annexés au présent arrêté complètent l’arrêté n° 2014287-005 du 14 octobre 2014 susvisé et en constituent l’annexe détaillant les biens immobiliers à transférer à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Alpes Vaucluse.
ARTICLE 2
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et à celui de la préfecture de Vaucluse, département du siège de la nouvelle caisse de Mutualité Sociale Agricole.
Fait à Marseille, le 1j 4 DEC, 2014
Michel CADOT
Page 54 Arrêté N°2014338-0002 - 09/12/2014 on
(SLI
9 U
d S66I
2UNIOA)
— 9G6I
12HIA
2}
S
39
SGGI
21AUW9AON
9
(FLI
9 oU
d
S66I
2WN]04)
—
OGGI
AOLIA9J
S
39
S66I
214UW9AO0N
9
(10L
oN
d
9661
2WnJO0A)
9661
2LIA9J
S 97
(IT
oN
Z6IS
2WN[0A)
—C861
21quo3dos
ÿI
S661
60
80
21 UOISIAIP
9P JIJALI9S9P
3EJ4
—(9
1 000
076
€ :
XHd
‘IAIPUI
W90001/64£
INOd
(LI
9 A)
(ooueA0A9Y14
8918WE7)
AONVAOAMUd
S4109N9V
SIHIVLNAMNATAMNON
SALIVALIN
4Q
ANONOLNV
ATIANLNON
ASSIVO
EI 29
“IAIPUL
s00O
1/1
S9
mod
(0+0I
4)
ASN'TDAVA
2P
VSIA
2P
9SSIEO
ET
:S9190$$SE
—
UONE[NOIINEUUU
D
SInO)
u9
(9109
4 )
SXAHOIVAVI
SAQ
AXATIHSOMNMAI
ATIAIO
ALAHI9OS
EI
8 (SCHS
A)
AONHAOUA
SAd'TV.P
‘A
V
9 X
O EI
ed
ajUoA
—
AAHAHAVI
DINBIA
-
S66I
21qu97d9s
$0
91
(S
4 000
06
C :
XHd
(SCHS
4 )
HONHAOMd
SAd'TV.P
M
V
9 H
9 EI
°P
Jyo1d
ne
(ÿ£
4)
ASNTONVA
9P
1
NONDIAV.P
N
V
DO X
0 81
Ed
ZIT
d t661
2UMIOA
PGI
1o1Auel
1
9
#1jqnd
uorsnz
9p
sen
np
2198,[
SUPP
9SIUO
9]9
9[[0918d
ajuosoid
e]
[onbnp
SOULI9J
XNE
NONDOIAV
8 SNBION
*NATINS
DAJUIN
2P
9661
191AUET
OS
np
239
(+
(p£
4 )
SSNjoNEA
9
UOUSIAV.P
[onnut
9[JO9116E
JIP919
9P
S[PUOIS9I
OSSIPTD
EI]
9p
#191do1id
ej
jueS91
CSI
YA
91
‘6ECI
WA
NP
UOISIA
(000!
/ 0T£)
€ J0[
HA
U01929S
(0001/
OI)
TZ J0I
HA
U0199S
(0001/6158)
[ 30]
HA
U0129S
SIOUSIPICIN
SP
992]d
-01d
e[
9p
(SoW0001
/
6)
Soul
-[IU
oweaizumb
jSurA
oxenb
So]
J9
xneol
-nq
9p
-U
OII
9P
9$
-Odu09
NE9AIU
[N9S
I
:«{
Jung
»
- (7)
XN92P
OJIJUnu
07
ITIQouUu
9[QUOSU9,[
2P
SO[RIOU
-95
Sounuuo)
sorred
SP
19
[OS
np
9Joud
-01d
t]
2p
(S2W9000I
/
IS9)
Soueriiu
un
j9
ojuenbuls
ju99
XIS
S9[
J9
Sonbiuy99]
XNP90I
9P
-U
CpI
19
XnNe91NQ
9P
-U
869
2P
9SOdWO9
NESAIU
[n9S
[|
:{V
luoumeg
»
—
(j)
un
o19wnmu
307
ssuryivd
+
XNU9INq
9P
SJU9U
SIOUOIRIEU
9p
99Id
€
1Q-
ANAGAVT
AUEN
- €861 LO 07 270v
(|
<” “TEST
AA
PSS
9
| -neg
ç
+
ureuog
NONOIAV
Han
PRE ARE
YLI WA / ELI UE SOYOY XN9P 9p uOU
—
S86L
219008
£T
-29I9 19 OI
MA
2110918
9P UOISIAIP EI] 9P JUSIAOI
sSurjied
+ SaAIU9
NU9ANY
yal NONOIAV
+LI YA
20 SO90EUO |
ie D 39 uorun2:
O[HOSIEJA 9P 2MOY
6
|
:
DE
5
,
}9
SORA
que
qe
| ami on
V3
ne
à NVA
°p iuowoyedop
sp
juowuodmbs,p
9191905
et
2
XNB9AIU
S 9P JUSU
NOROLSF
nvoung
LL
uousray
|
21224 EL6I 219010 67 19 ZL6I UMf QE Sep
AU°A
20 Op epOTUI
|
-HEQ I + UE]
H'AAHIODNOA
ALIDITI4NA
SAW'IVALSVA
d'IANAMMELT
VI
AQ
SIONANALAN
ALATHdOUHA
V'T
44
ANIOTHO
VD
SION
ANA
HONVNALNOD |
ALIS
ANG
HANLVN
14
NOLLVNOISHG
2SN[ONEA
SOAIV
9[09L16V
9[UI90S
9JIIENINIA]
2P
2SSIU9
EI
B A919JSUCA)
&
9SN[ONEA
9P
9SSIU2
EI
9P
39
SOU[V-S92INEE
39
S9U9AO01Y
9INUH
9P
S9d[Y
S9P
VSIN
2P
9SSIU9
8I
9P
SISIJIQOUIUI
SU9IQ
S9P
2S2UJUÂS
9p
nvsIqe
Page 55 Arrêté N°2014338-0002 - 09/12/2014 (LLTE
oN
d
0107
2WNIO
A)
OLOZ
IAE
67
21
39
(LI
o N
d
EIY
£ 2WNIOA)
pLGI
Jotauel
ç 9
dv
°P
neoing
£L6EI
91QUSAOU
OT
NP
SEP
dvO
&
aHEJOU
NODMNO
°HIEM
SP
9HEJOU
979€
xd
VSM
EI
8
‘49
8
9SSPAY
InN9]90P
np
NI
OI
“(919
19
MATTAd
HOQIV
» ssudomus,]
red
sju9
À
GLT
oN
211291€q
AD
u0199S
Bo
ISE
[ÿ
SSUDYILA
19
xXne91nq
9P 9[QNaUUI
UOTONTHSUOS
+ UIBLIO L
LNONNA
Juepueu
-L07)
np
nu9AE
SZ
dv)
ÿ9£
o1ownu
*4S007
2UNIOA
‘CO0Z
191AU8T
SI
21
‘NONIDIAV.P
neoinq
1
ne
991qnd
uoripadx4
NONDOIAV.P
ISIN
S[09L6V
YP919
9P
D[PUOISIY
9SS127)
PJ IEd
9SNIONLA
9P
[09118
V
O[EIO
-0S
AJENNU
EI] 9P
JJ01d
ne
sous197941d
9p
s30wd
— LoN
LILE 2WNIOA—
SS6T
21quodos
7
9
(7
(
QUIRLI9NOS
9NbLH99[9
AUSIT
) 4
A
A.P
1J01d
ne
(pc
4
)
NONDIAV.P
IONIMM
9[0916VY
JP9ID
9P
9JEU
-OIS9Y
9SS180
EI Id
ANOAG
SAME
— 9/61
2190]
-20
SI
19
91QW91d9S
[Z
S9P
9PNJAISS
9D
UOIJUSAUOI
- £
oN
OIC
L 2WNIOA-—
9/61
2140390
97
ST(I
* HANLIAAAS
A4
NOILLNHANOID
3
OCI
6CI
: UOISS99
9P
XU4
- VOAVANVO
er ed
suISLO,]
sIndop
sonu939p
000
0£
8 [CS
61
2p Soj01oumu
Sud
(/+ OI
S2P VSA
e|
ed
syeyoer
saide
‘SIMVd
DUOLSV.P
91
OI
—
S
[RI90S
95a1s
uos
jue4e
(oourAOA91Id
VOYVM
VI)
DOULAOA9Id
S9[O9LISE
SONBJUOWSIAWOS
Si
9P
9UIOUONE
9[[9nNMNU
9SSIL9
L’T 19 2SN[ONLA
2P
VSIN
EI
9AU9
SGGI
21qW9)d9S
& 9
9919
uornquye.p
SRITIQOUU
9391908
SYXAHOIVAVA
SaQ
I9S EI 2P UONNIOSSIC
: SUSUQ
- 9SNJONLA
9P
VSIA
: 212]PUOP
“OIIBI9
-HJou9g
- (LESTECTOY)
SISUOIRIEU
S9P
919IIQOUUUI
9191908
: MOJEUOQ
‘FOOT
214W999P
07
91
“HUA Hd
-VT
2HIEIN
18d
n591
9398
JUBAINS
YAlTIHSOM
-NI
ANIONTILVd
4Q
NOISSINSNVYAL
(4
CR
| SJOISUNU
SJO[ € U9 UOISIAIP
: (9109
À)
Sisu9IeIeU
SOP
219IJIQOUUI
9JIAI9
991908
2]
ed
NONDIAV
JMS 2JIIBJOU “AAA Ad V'T 2-HIEIA
-
SOUNUO)
Sarured
SP
J9
[OS
np
aJoud
-01d
e]
9p
(SoW20001
/
PSC)
Saut]
-[uu
ogenb
ajuenb
-UI9
21JU99
XN9P
SOI
19
xneoinq
9p
-W
CIC
9P
9SOdU09
neoaAIU
[n9S
[|
:
{D
IUUEg»
-
(£)
Siox3
oo
wunu
307
SoUNUUO)
Sared
SP
J9
[OS
np
9Jyoud
Arrêté N°2014338-0002 - 09/12/2014 Page 56 eS
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRÊTÉ — à dj, 2014 RL.
fixant au titre de l’année 2015, la date limite de dépôt des dossiers de demande d'habilitation au niveau régional des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 230-6, KR. 230-9 et suivants :
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment son article KR. 115-1 :
VU l'arrêté du 8 août 2012 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
7
ARTICLE 1
Au titre de l'année 2015, les dossiers de demande d'habilitation, au niveau régional, des personnes
morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire doivent être adressés, en deux exemplaires à :
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Pôle cohésion territoriale, égalité des chances, prévention des discriminations
66 rue Saint Sébastien
CS 50240
13 292 MARSEILLE cedex 06
et ou par courriel à l'adresse suivante : DRISCS13-HABIL-AIDE-ALIM(@drjses.gouv.fr
dans un délai fixé à soixante jours avant le 10 avril, soit au plus tard, le 9 février 2015 à 12
heures.
Arrêté N°2014339-0007 - 09/12/2014 Page 57 ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
ARTICLE 3
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de la Jeunesse et des sports et de la cohésion sociale et Le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
+ 4 ES Opuavsé |
Fait à Marseille, le “ $ DEL nt
Michel CADOT
Page 58 Arrêté N°2014359-0007 - 09/12/2014 EE
Liborté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRÊTÉ HO HE, Z2ÙI
habilitant des personnes morales de droit privé pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 230-6, R. 230-9 et suivants ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment son article KR. 115-I ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation pour
recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les personnes morales de droit privé habilitées en 2014 à recevoir des contributions publiques pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire sont les suivantes :
pour le département des Alpes-de-Haute-Provence :
Association ST BENOIT-JOSEPH LABRE - 15, rue Mère de Dieu-BP 16 — 04000 DIGNE
LES BAINS
Association LA FOURMI GOURMANDE -— 9 bis bld Martin Bret — 04100 MANOSQUE
Association ATELIER DES ORMEAUX -— 6 Rue d'Aubette — 04100 MANOSQUE
Association POINT RENCONTRE — 11 Place du Commerce — 04160 CHÂTEAU- ARNOUX
Association L'ENVOLEE -— 37 Rue des Combes — 04200 SISTERON
Arrêté N°2014339-0008 - 09/12/2014 Page 59 Ke
nd
Association CAVALDONNE -— Domaine du Fontaugier Route du Brasc — 04250 LA MOTTE DU CAIRE
Association LA CHAINE D'ORAISON - Mairie BP5S0 — 04700 ORAISON
pour ke département des Hautes-Alpes :
Li
en
Me
Association MAIN DE PARTAGE - Allée de Pra Jouini Romette - 05000 GAP
Association L'ENTRAIDE — 42, Rue Jean Eymar — 65000 GAP
Association LE CHEMIN SOLIDAIRE — Saint Avon — 05706 ORPIERRE
pour le département des Alpes-Maritimes :
2
Page 60
Association PREVENTION ET SOINS DES ADDICTIONS — CSAPA Emergence 2 rue Veillon -— 06000 NICE et CAARUD LOU PASSAGIN 12 rue Emmanuel Philibert - 06300
NICE
Association CENTRE CULTUREL ET DIACONIE ST PIERRE D'ARENE - 61, rue de la Buffa — 06000 NICE
Association À LA CROISEE DES BESOINS — 38 rue Dabray - 06000 NICE
MA MAISON (PETITES SŒURS DES PAUVRES) — 1 bis rue de la gendarmerie — 06600
NICE
Association VIE ET PARTAGE - 38 rue Dabray — 06000 NICE
Association COUP D' POUCE - 5 rue Maurice Maccario — 06000 NICE
Association AAA LA PORTE OUVERTE ORFEO -— $ rue de l'ancien Moulin — 06000
NICE |
Association EPICERIE DU CŒUR -— 80 avenue du Bois de Cythère, Chez Mme SCHRAUB Muriel — 06100 NICE
Association HUMANITAIRE DES SAPEURS POMPIERS — Les rêves d'or, 36 avenue Sidi Brahim — 06130 GRASSE et Les anciens abattoirs, 54 bd du Fossan — 06500 MENTON
Association ACCOMPAGNEMENT PROMOTION INSERTION (APD PROVENCE — Le Floride, 438 bd E. Maurel — 06140 VENCE
Association PETIT PLUS — 1041 rte de Cannes - G61S0 LE BROC
Association ESPOIR POUR UN BEBE — 111 Bd Carnot Centre Social de la Verrerie —
06150 CANNES LA BOCCA
Association JEUNESSE ASSISTANCE NICE — 35 Avenue Sainte Marguerite, Roses d'Azur 3B -- 06200 NICE
Association HABITAT ET HUMANISME — 58 av St Augustin — 06200 NICE
Association POUR LE LOGEMENT, LA FORMATION, L'AIDE MEDICALE AUX
ISOLES ET FAMILLES (ALFAMIF) — 3 Avenue du Midi — 06220 GOLFE JUAN
Association BRAS OUVERTS -- 7 Bd Jacques Ugo — 06220 VALLAURIS
Association FOURNEAU ECONOMIQUE -- 2 Rue Badat — 06300 NICE
Association DE MEDIATION, DE MOBILISATION ET DE FRATERNITE (AMMF) —
155 Route de Turin - 06306 NICE
Association LES ARIANENCS -— 20 Rue Guiglionda de Ste Agathe — 66300 NICE
Association SINTAR -— 8 boulevard Armée des Alpes — 06300 NICE
Arrêté N°2014359-0008 - 09/12/2014 Association MIR -- Paroisse St Pierre de l'Artane, 3 rue Pierre Séguran — 06300 NICE
FONDATION DU PATRONNAGE SAINT PIERRE ACTES HALTE NUIT — 8 avenue
Urbain Bosio, La casa Vecchia — 06300 NICE
Association BIEN ÊTRE DE LA CITE DES MOULINS — Maison des associations, 80 bd
Saint Roch - 06300 NICE
Association MEDIATION CITE -— 18 Rue Droite — 06300 NICE
Association ARBRES — 14 montée des romarins, Chez Saussol Benedicte — 06380 SOSPEL
SŒURS MISSIONNAIRES - 24 RUE DES SŒURS MUNET — G6500 MENTON
Association CŒURS DU CAMPANIN — 134 Val du Caref — 06500 MENTON
EQUIPES SAINT VINCENT MENTON —2 Rue Lieutenant BOSANO — 06500 MENTON
Association JEUNESSE PARTAGE 06 — 3 Place neuve — 06516 BOUYON
Association L'ENTRAIDE PEYMEINADE — 12 chemin des Grilloux, Chez M. Noël Perrin
-— 06530 PEYMEINADE
Association ACTION POUR LA JEUNESSE L'ENFANCE ET LA FAMILLE (AJEF) —
118 Avenue de la Sarrazine — 06600 ANTIBES
Association PORTEUR D'ESPOIR - 1 Avenue Notre Dame — 06700 SAINT LAURENT
DU VAR
Association SECOURS FAMILLES -- 1 Bd Maréchal finin -— 06800 CAGNES SUR MER
Association LA MAIN TENDUE - 6 Avenue Cyrille Besset, Le Virginia I — 06800 CAGNES SUR MER
pour le département des Bouches-du-Rhône :
ec Association SLEEP IN - SOS DROGUE INTERNATIONAL PREVENTION SOINS
ADDICTIONS — 35 rue Villeneuve — 13061 MARSEILLE
Association LE TIPI - 26 À, rue de la Bibliothèque — 13001 MARSEILLE
Association POUR LA READAPTATION SOCIALE — 6 rue des fabres — 13001
MARSFEILEE
Association SOLIDARITES AU COEUR DE MARSEILLE — 44, Bld de la liberté — 13001
MARSEILLE
Association POUR L'HABITAT ALTERNATIF ET SOIN — 22 rue des Petites Maries —
13001 MARSEILLE
Association LOGISOL — 33-35 rue Sénac de Maiihan — 13061 MARSEILLE
Association LES NOMADES CELESTES — 10 allée Léon Gambetta — 13001 MARSBILLE
FONDATION ST JEAN DE DIEU - ACCUEIL DE NUIT — 35 rue de Forbin — 130602
MARSEILLE |
Association MEDECINS DU MONDE - 4 av, Rostand -— 13003 MARSEILLE
Association MASSAIÏI -— 53 rue de Crimée — 13003 MARSEILLE
Association HOSPITALITÉ POUR LES FEMMES — IS rue Honnorat — 13603
MARSEILLE
Association DE SERVICES ET D'ENTRAIDE PAIX AUJOURD'HUI (ASEPA) — 95 bd de Strasbourg — 13003 MARSEILLE
Association HUMANITAIRE VASMINE — 73 rue Belle de Mai — 13003 MARSEILLE
Arrêté N°2014339-0008 - 09/12/2014 Page 61 Page 62
Association CENTRE D'ACTION SOCIALE, CULTURELLE, D'ANIMATION DE DIFFUSION ET D'ENTRAIDE (CASCADE) — 86 rue Monte Cristo — 13004 MARSEILLE
MA MAISON CHARTREUX (PETITES SOEURS DES PAUVRES) - 29 rue Jeanne Jugan
— 13004 MARSEILLE
Association SOLIDARITE FAMILIALE MARSEILLAISE — 4 bd Henri Boulle — 130604
MARSEILLE
Association BETEL FRANCE — Î 18 bd de la Libération — 13004 MARSEILLE
Association SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT À LA REINSERTION DES ADULTES (SARA) — 41 boulevard de la fédération — 13004 MARSEILLE
Association SOLIDARITE ENFANT SIDA (SOL-EN-SD — 29A Place Jean Jaurès — 13005
MARSEILLE
Association LES 3 AAA RAYON D'ESPOIR — 40 rue Antoine Maille — 13005
MARSEILLE
Association ACTION DE COORDINATION DE LIEUX ET D'ACCUEIL AUX PERSONNES AGEES (ACLAP) — 56 rue Ferrari — 13005 MARSEILLE
Association PASSERELLES POUR L'INSERTION MERMOZ (PPIM) -- 42 rue du Berceau
. 130605 MARSEILLE
Association AIL LA MARIE (CENTRE SOCIAL) — 192, Rue Horace Bertin — 13005
MARSEILLE
Association FOYER DE LA TRINITE - SG rue d'Italie — 13006 MARSEILLE
Association MAAVAR — 84 rue Paradis — 13006 MARSEILLE
Association ANEF PROVENCE — 178 cours Lieutaud — 13006 MARSEILLE
Association SERVICE PROVENCAL D'ENCOURAGEMENT ET DE SOUTIEN (SPES) —
3 rue d'Arcole — 13006 MARSEILLE
Association LES PANIERS DU CHABBAT -— C. E M. -— 117-119 rue Breteuil — 13006
MARSEILLE
Association MAISON DU MAROC —8 rue Fort Notre Dame — 13007 MARSEILLE
EQUIPES SAINT VINCENT NOTRE DAME DES NEIGES — Paroisse de Bonneveine, 2 traverse Petrococchino — 13008 MARSEILLE
Association EMMAUS POINTE ROUGE -- 110 traverse Parangon — 130608 MARSEILLE
Association PASSERELLE TEY AK EULEUG -— Le Bengale - BâtF, 29 rue Farinière — 13009 MARSEILLE
EQUIPES SAINT VINCENT PONT DE VIVAUX — 57 bd Icard — 13010 MARSEILLE
Association MOUVEMENT FEMMES FAMILLES — 16 bd St Jean — 13016 MARSEILLE
Association AU COEUR DES FAMILLES (AEC) — avenue Jean Lombard — {13011
MARSEILLE
EQUIPES SAINT VINCENT LA VALBRARELLE — 6 rue de l'Eglise — 13011 MARSEILLE
Association EDUCATION POPULAIRE ST MARC -— Paroisse sainte Bernadette, 16 bd
Bourrely — 13012 MARSEILLE
Association LA CARAVELLE - 27 bd Merle — 13612 MARSEILLE
Association PLAISIRS AUX FAMILLES -- La source Bat. C — 7 rue Marius Briata — 13012
MARSEILLE
Association D'AIDE AUX FAMILLES DU COROT (AFC) — 130 Avenue du Corot Bât FI5 — 13013 MARSEILLE Arrêté N°2014359-0008 - 09/12/2014 Association ESPERANCE ET SOLIDARITE — 1 Impasse michel, château Combert — 13013
MARSEILLE
Association LES MARSEILLAISES EN MARCHE -— Résidence la Semiane, 2 allée
montant vert — 13014 MARSEILLE
Association LES MARIANNES DE SAINT JOSEPH - 42 chemin de Fontainieu — 13014
MARSEILLE
Association ABONDANCE 13 —21A rue Cougit — 13015 MARSEILLE
Association LES AILES BLEUES - C. Cial de la Maurelette, N° 8 - St Joseph — 13015 MARSEILLE
Association LE BONHEUR DE LA VIEILLESSE — 93bd Henri Barnier — 13015 MARSEILLE
Association AIDE MARSEILLAISE EVANGELIQUE (AME) — 14 allée des cosmonautes
Les castors de Servières -— 13015 MARSEILLE
Association JEUNES 2 CITES — Rés. la Savine - Bât, JS — 99 bd la Savine — 13015
MARSEILLE
Association PALABRAS ANDALOUSA — H.L.M. Les Aygalades - Bât2, 28 bd de {a
Padouane -— 13015 MARSEILLE
Association POUR LA CONCERTATION ET LES ACTIONS DE DEVELOPPEMENT LOCAL (ACADEL) — 185 rue de Lyon — 13015 MARSEILLE
Association le SOLEIL DU SUD POUR TOUS — 17 avenue de roquefavour - 13015
MARSEILLE
Association ROCK ET VIE - 21 rue Cougit — 13015 MARSEILLE
Association LES MAINS UNIES — 130 ch. de la Nerthe — 13016 MARSEILLE
Association DEBROUILL'ART — Maison des associations, 90 plage de l'Estaque — 13016
MARSEILLE
Association EN ACTION AVEC TOI - Pays d'Aix Associations, Le Ligourès, Place Rormée de Villeneuve - 13090 AIX EN PROVENCE
Association HALTE DE JOUR GERMAIN NOUVEAU — 7 rue Joseph Diouloufet — 13090 AIX EN PROVENCE
Association OEUVRE DES PRISONS — 212 route des Pinchinats — 13100 AIX EN
PROVENCE
EQUIPES SAINT VINCENT MARTIGUES — Centre St. Vincent de Paul, Les Armarantes -
Entrée L — 13110 PORT DE BOUC
Association CENTRE SOCIAL LA GAVOTTE — 93 av. François Mitterand — 13170 LES PENNES MIRABEAU
Association LE CŒUR SUR LA MAIN — 379 bd Marius Bremond — 13170 LES PENI
MIRABEAU
Association MAISON D'ACCUEIL — Rés. des Cadres, 13 rue Marius Allard — 13200
Association EL SHADDAÏ- FRANCE — 13 rue Voltaire — 13250 SAINT CHAMAS
Association FRATERNITE SALONAISE — ZI La Gandonne, Rue Rémoulaire — 13360 SALON DE PROVENCE
Association COLLECTIF DES ASSOCIATIONS SALONAISES — Le St Norbert Ousteau
des Canourgues, Av. du Maréchal Juin — 13309 SALON DE PROVENCE
Association ESPACE SOLIDARITE ROGNAC — 60 bd Jean Jaurès — 13340 ROGNAC Arrêté N°2014339-0008 - 09/12/2014
ES Rd k
5
Page 63 Association URGENCES ET SOLIDARITES — 11B, rue Jeu de Ballon, Maison des
Solidarités — 13400 AUBAGNE
Association LES BEBOUS SANS SOUCI — Maison de la vie associative, Les Défensiones, Allée Robert Govi— 13400 AUBAGNE
Association FAMILLES RURALES — Hôtel de Ville - B.P. 24, Bd de la République —
13410 LAMBESC
Association AGIR SANS FRONTIERES — Epicerie sociale de Cabannes, 3 rue de l'Horloge — 13440 CABANNES
Association LE FOYER SOCIAL — 3 Impasse Benoit Frachon, Boulevard Johiot Curie,
Lotissement le Sezeau — 13500 MARTIGUES
Association STATION LUMIERE — Villa Bianco, 53, avenue Guillaume Dulac — 13600 LA CIOTAT
Association L'ACCUEIL — 3 place Henri de Groux — 13640 LA ROQUE D'ANTHERON
Association L'ECHELLE — 4 Av. de l'Europe — 13700 MARIGNANE
Association LES PANIERS SOLIDAIRES — Mairie de Plan d'Orgon — 13750 PLAN
D'ORGON
Association ISTRES SOLIDARITE — Allée des Piniens, Place de la Transhumance — 13800 ISTRES
Association ESAIE 35 — 34 ch. des Bellons — 13800 ISTRES
Association L'ETAPE — Domaine de la Trevaresse, BR. P. S1 — 13840 ROGNES
Association CANCER ESPOIR — 160 chemin de l’Infernet, Quartier des Cardelines — 13170 LES PENNES MIRABEAU
pour le département du Var:
+
Page 64
Association VIVRE ENSEMBLE EN PROVENCE — Epicerie solidaire — Rue Emilien Lebrun — 83170 BRIGNOLES
Association ESSOR CENTRE VAR (ESPOIR SOLIDARITÉ REINSERTION) — 1012 avenue de Lattre de Rassigny — 83170 BRIGNOLES
Association BEBE BONHEUR TOULON — 444 avenue Edouard Herriot — 83200
TOULON
Association OLBIA VAR APPARTEMENTS — 32 chemin de Pont de bois — 83200
TOULON
Association RESIDENCES SOLIDAIRES LES FAVIERES (UNION DIACONALE DU VAR) — 1930 Chemin Départemental 46 — 83200 TOULON
Association LE BON BERGER — ZAC des Bousquets, 115 Rue de l'Innovation — 83396
CUERS
Association RELAIS SOLIDARITE FAYENCE — Communauté de commune du pays, 50 boulevard de l'aérodrome — 834409 FAYENCE
Association ENTRAIDE 83 — 22 Rue du gendarme Veilex — 83600 FREJUS
Association BERE BONHEUR LA GARDE — Maison des associations - Case 84 - Hotel de
ville, BP 121-— 83957 LA GARDE CEDEX
Association VAROISE D'ACCUEIL FAMILIAL (AVAF) — 274 Avenue Amiral Collet — 83000 TOULON
Association ALADIN — La Fluorine, 16 rue Laindet Lalonde — 83000 TOULON
Arrêté N°2014359-0008 - 09/12/2014 - Association LOGIVAR SAINT LOUIS- Maison St Louis, ST Rue Suzanne — 83000 TOULON
- Association ARCHAOS - 2 rue Canulle Auban — 83000 TOULON
- Association PROMOSOINS — Espace Santé Mirabeau, Impasse Mirabeau — 83000
TOULON
. Association LES HORIZONS DE L’INTEGRATION — 224 bd Maréchal Joffre, BP 5137 —
83100 TOULON
-__ Association SAMU SOCIAL DE L'AIRE TOULONNAISE — 28 rue du Cdt J. Lhoste —
83100 TOULON
. Association LES AMIS DE JERICHO — 319, Avenue Colonel Picot — 83100 TOULON
. Association SANARVY SOLIDARITE SECOURS — 774 rte de Bandol — 83110 SANARY
SUR MER
- Association ACTION POUR LA JEUNESSE ET LA FAMILLE (AJEF) VALLIS LAETA — 73 Avenue Roger Sallengro — 83130 LA GARDE
. Association DÉPARTEMENTALE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE, DE
L'ADOLESCENCE ET DES ADULTES DU VAR (ADSEAAV) — Valespace BT 2 rdc,
235 Av. Pierre et Marie Curie — 83160 LA VALETTE DU VAR
. Association RURALE POUR L'INSERTION INDIVIDUELLE ET FAMILIALE (ARIF) —
À rue du Docteur Gadelet — 83170 BRIGNOLES
. Association JARDIN DE PAULINE — 401D Chemin des Gravettes — 83290 LE PRADET
. Association FAIRE ROUTE AVEC TOI (FRAT) — 2275 chemin de la Gavaresse BP 43 — 83220 LE PRADET
.- Association BOUT DE CHOU DE LA VALLEE DU GAPEAU — 245 Vieux Chemin de
Hyères La Moutonne — 83260 LA CRAU
- Association ENTRAIDE ST CYR — 482 Ave du Maréchal Juin Quartier La Banette — 83270
ST CYR SUR MER
. Association AMICALE CLUB DU GOLFE STE MAXIME — 399 Avenue de la baignoire —
83380 LES ISSAMBRES
-__ EQUIPES SAINT VINCENT SAINTE DOUCELINE — Eglise Sainte Douceline Le Pyanet
— 83400 HYERES
. Association BOUT DE CHOU DE L’ESPOIR — 4 Boulevard Matignon — 83400 HYERES
. Association FAMILLE LA CROIX VALMER -— Mairie de La Croix Valmer — 83420 LA
CROIX VALMER
-__ Association GARRIGUES — 164 Traverse Saint Jean — 83470 SAINT MAXIMIN
- Association NOUVEL HORIZON RIANS — Ecole élémentaire, Chemin de la garde — 83560 RIANS
. Association LES AMIS DE PAOLA — 46 Rue de Segaudy — 83600 FREJUS
pour le département de Vaucluse:
. Association CENTRE SOCIAL LA FENETRE — 6, Av. François Mauriac, St Chamand — 84006 AVIGNON
. Association HEBERGEMENT ACCUEIL REINSERTION PROVENCE (AHARP) — 2À Rue Buffon — 84000 AVIGNON
- Association MIEUX VIVRE — 9, rue gay Lussac — 84000 AVIGNON
Arrêté N°2014339-0008 - 09/12/2014 Page 65 Association MAS DE CARLES — 27 rue des Infirmières — 84600 AVIGNON
Association PASSERELLE — 112 Chemin Des Poiriers, BP, 600026 — 84006 AVIGNON
Association LA VIE EN ROSE — 753 chemin des broquetons — 84140 MONFAVET
MONASTERE STE CLAIRE — 1454, Ch. De la Verdière — 84140 MONFAVET
Association EPICERIE SOCIALE DE CADENET — $4 avenue Gambetta — 84160
CADENET
Association FAMILIALE MONTEUX — 32, impasse Georges Brassens — 84170
MONTEUX
Association AMADO -— 75, Rue des Marins — 84200 CARPENTRAS
Association COUP 2 POUCE GO — 53, rue JRoumaniile — 84200 CARPENTRAS
Association RHESO CARPENTRAS — 259 Bis, Avenue Pierre Sémard — 84200
CARPENTRAS
Association ANATOTH — ZA Le Prato !, 344 allée de Prato — 84210 PERNES LES
FONTAINES
Association LE THOR TOUS ENSEMBLE POUR TOUS -— 126 avenue Carnot — 84250 LE
THOR
Association ABRI-COTIER — 10 impasse Anne de ponte — 84260 SARRIANS
Association LE VILLAGE — 2625 route d'Avignon, Mas de la Baronne, BP 10056 — 84300 CAVAILLON
Association ENTRAIGUES SOLIDARITE — 95, allée des Jonquilles B.P.74 — 84320
ENTRAIGUES / SORGUE
Association ENTRAIDE CAUMONTOISE — 5 Place du marché BP 29 — 64510
CAUMONT/ DURANCE
Association RAYON DE SOLEIL DE L'ENCLAVE DES PAPES — 10, ancienne route de
Grillon — 84600 VALREAS
Association BRERGERIE DE RERDINE — Hameau de Basses Courennes — 84750 ST
MARTIN DE CASTILLON
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
ARTICLE 3
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale et le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Page 66
Fait à Marseille. le mn É ns
| FA DEC pp
Michel CADOT
Arrêté N°2014359-0008 - 09/12/2014 —d
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_—
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LA REGION PACA/CORSE
Centre Pénitentiaire de MARSEILLE
DECISION N°1 du 2 décembre 2014 S,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles de R. 57-6-24 et R.57-7-5
Vu l’article 7 de la loi n° 78- 753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu l'arrêté en date du 28 mars 2013, nommant Madame Christelle ROTACH, Directrice hors classe
des services pénitentiaires, en qualité de chef d’établissement du Centre pénitentiaire de Marseille à compter du 15 avril 2013,
Madame Christelle ROTACH, Directrice des services pénitentiaires, chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Marseille
DECIDE
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes qualifiées, respectivement pour les compétences des décisions administratives des décisions individuelles visées dans le tableau annexé.
C.P MARSEILLE
239, Chemin de Morgiou . | 1/5 13404 Marseille Cédex 20 Décision N°2014336-0004 - 09/12/2014
Tél. 04.91.40.81.57
Fax. 04.91.40.81.92
e 67 Article 1
à Mesdames :
VNYNNN
NN
Y
à Messieurs
VV
NV
NV
Y
à Mesdames
VNVNNNNNN
NV
Y
à Messieurs :
VV
NV
VV
C.P MARSEILLE
239, Chemin de Morgiou
Page és arseille Cédex 20
Tél. 04.91.40.81.57
Fax. 04.91.40,81.92
MOUTOT Sabine, Directrice adjointe au chef d’établissement
PASCOT Laurence, Directrice des Services Pénitentiaires
HERY Stéphanie, Directrice des Services Pénitentiaires
POUGET Célia, Directrice des Services Pénitentiaires
GAY GIAT Catherine, Directrice des Services Pénitentiaires
FLAYOL Danielle, attachée administrative en charge du greffe
MICHEL Olivier - Alain, Directeur des Services Pénitentiaires
ERNST Jean-Marc, Directeur des Services Pénitentiaires
ROBIT Arnaud, Directeur des Services Pénitentiaires
PEREZ Paul, attaché des services administratifs
LAMARRE Bruno, Directeur technique des Services Pénitentiaires
AVRIL Sophie, Lieutenant Pénitentiaire
BACCAUD Myriam, Capitaine Pénitentiaire
BUSCAYLET Marie-André, Lieutenant Pénitentiaire
CIANELLI Frédérique, Lieutenant Pénitentiaire
COLLINET Isabelle, Lieutenant Pénitentiaire
FAILLIOT Ambre, Lieutenant Pénitentiaire
FERNANDES Myriam, Capitaine Pénitentiaire
LAVAUD Caroline, Lieutenant Pénitentiaire
MALGOURIS Audrey Lieutenant Pénitentiaire
BEKHEIRA Benabdellah, Lieutenant Pénitentiaire
BERNARD Didier, Capitaine Pénitentiaire
CARRIES Eric , Lieutenant Pénitentiaire
COBACHO Bruno, Lieutenant Pénitentiaire
2/5
Décision N°2014336-0004 - 09/12/2014 VNVNNNNNNNN
ON
NV
A Mesdames :
VNNNNNN
NN
NN
NN
NN
NN
NNNN
ON
N
C.P MARSEILLE
239, Chemin de Morgiou
13404 Marseille Cédex 20
Tél. 04.91.40.81.57
Fax. 04.91.40.81.92
COLONA Mathieu, Lieutenant Pénitentiaire
COURBET Christophe, Capitaine Pénitentiaire
CRABOL Didier, Capitaine pénitentiaire
CURCIO Bruno, Commandant Pénitentiaire
DINTERICH Christian, Capitaine Pénitentiaire
FERNANDES Emmanuel, Capitaine Pénitentiaire
GUIONIE Alain, Lieutenant pénitentiaire
LEGAY Jacques, Lieutenant pénitentiaire
LEROUX Alain, Lieutenant Pénitentiaire
ROCHON Lionel, Lieutenant Pénitentiaire
SIMON Sébastien, Lieutenant Pénitentiaire
BATRET Olivia, première surveillante
BRAHIMI Karima, première surveillante
CIFOLLELI Bernadette, première surveillante
COLIN Anne, première surveillante
DARCEL Catherine, première surveillante
DER KASBARIAN Sophie, première surveillante
FOULON Orlane, première surveillante
GRANATA Ludivine, première surveillante
HENAULT Sèverine, première surveillante
JAVOY Patricia, première surveillante
LAAROUSSI Latifa, première surveillante
LEROUX Véronique , première surveillante
LE GARGEAN Adeline, première surveillante
LECHLEITER TARIK Sèverine, première surveillante
LENFLE Stéphanie, première surveillante
OOMS Nathalie, première surveillante
PADO VANT Agnès, première surveillante
QUINT Virginie, première surveillante
SCARULLI Samira, première surveillante
SCHIERANO Sandrine première surveillante
SERAFINI Andrée, première surveillante
ROUSSEAU Valérie, major
NATALI Charlotte, première surveillante
3/73
Décision N°2014336-0004 - 09/12/2014 à Messieurs
VNVYNNVNNNNNNNN
NN
NN
NN
NN
NN
NNNNN
NN
NNNNNN
YV
C.P MARSEILLE
239, Chemin de Morgiou
PagA Marseille Cédex 20
Tél. 04.91.40.81.57
Fax. 04,91.40.81.92
ABADIE Christian, premier surveillant
AIBOUT Mohamed, premier surveillant
APITHY Semyou, premier surveillant
BADIANE Mohamet Lyamine, major
BALDACCHINO Pascal, major
BATRET Olivier , premier surveillant
BERGIN Dominique, premier surveillant
BREIT Jean, premier surveillant
COPPET Jean-Michel, premier surveillant
DEBREUIL Eric, premier surveillant
DENDELOEUF Ludovic, premier surveillant
DOUKKALI Daniel, premier surveillant
FERNANDEZ Jean-Marc, premier surveillant
GASPARD Raphaël, premier surveillant
GATTANO Jean-Michel, premier surveillant
GONTIER Gilles, premier surveillant
GRAIRIA KADER, premier surveillant
HEJOAKA Patrick, premier surveillant
KOBBANE Abdelkarim, premier surveillant
KRESS Jean-Pierre, premier surveillant
LARDENOIS Régis, premier surveillant
LAVANDIER Guy, premier surveillant
LEGRAS Laurent, premier surveillant
MASCOT Franck, premier surveillant
MENDES Moïse, premier surveillant
MONTESINOS Pascal, premier surveillant
PARIS LECLERC Michel, premier surveillant
PEGOU René -Claude, premier surveillant
PIOVANACCI Nicolas, premier surveillant
POUPINET Charles, premier surveillant
REVEILLE Lionel, major
RIQUIER Sylvain, premier surveillant
RUIZ Didier, premier surveillant
SANTIAGO Jean-Philippe, premier surveillant
4/5
Décision N°2014336-0004 - 09/12/2014 VIENNE Jean-Erick, premier surveillant
VIERA-RODRIGUEZ Stéphane, premier surveillant
VINCENT Christophe, premier surveillant
WATTERLOT Michel, premier surveillant
ZAEGLER Alain, premier surveillant VNVNNVN
ON
Y
Article 2
Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision en matière de gestion de la PPSMJ pour les compétences des décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-dessus sont abrogées.
Article 3
Les personnels concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Provence Alpes Côte d’Azur.
Fait à Marseille le 2 décembre 2014
La Directrice,
Christelle ROTACH,
C.P MARSEILLE
239, Chemin de Morgiou S 19
13404 Marseille Cédex 20 À. o Tél. 04.91 40 81 57 Décision N°2014336-0004 - 09/12/2014
Fax. 04.91.40.81.92 Sources : code de procédure pénale
et décrets d'application de la loi Directeur Adjoint au Directeur de Chefs de détention | Attachés et Directeurs ler Surveillants et pénitentiaire l'établissement Directeurs techniques OfMiciers Majors Décisions ad tratives i
Présidence et dési des membres de Ia CPU D90 X . X X
Mesures d'affectation des personnes détenues en cellule … L oo [IR S7-6-24 X X X X X EE — |
S de l'agrément d'un Jataire agréé R 57-6-16 x
S ion de |’ tindividuel d'un détenu en raison de sa personnalité D 94 X X X X X
Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D 93 X X X X X
Déclassement ou mise à pied d'un emploi D 4324 X X X x .
Autorisation pour les détenus de travailler pour leur propre compte ou pour des associations D 432-3 X X L
Fixation de la somme que les détenus placés en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une permission de sortir, sont au(orisés à détenir . D 122 X X
D 124 ; D 147-3047
Réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur — X X X du CSL X
De Présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires, R 57-7-5 R- 57-7-6 X X
De désigner les assesseurs siégeant aux commissions de disciplines R 57-7-8 _ = X
De décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues, R 57-7-15 X X X X X R 57-7-5
R 57-7-18
(De décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule 2: 2.1 . xX xX xX X X X
Prononcé d tions disciplinai R 57-7-7 X = X
De suspendre, à titre préventif, l'exercice de l’activité professionnelle d'une personne détenue, R 57-7- 22 X X x X x
D'ordonner le sursis à exécution total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline assortie le cas échéant ,de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de Ia sanction, R 57-7-54 U R, 57-7--59 X X X
De révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline R 57-7- 59 n. X X
De dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline 57-7-60 X X X
De suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline
do R 57-7-60 _ X X X
{Désignation d'un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R 57-7-25 | R 57-7-64 X X x X X
04/12/2014
Page 72
DELEGATIONS EN MATIERE DE GESTION DE LA PPSMJ
Décision N°2014336-0004 - 09/12/2014 Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires
a R 57-7-64 X X
Autorisation pour une personne défenue placée à l'isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire
= R 57-7-62 x x x
Décision en cas de recours gracieux des détenus, requêtes ou plaintes
D 259 x X
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et apparcillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion D 273 * * x x x
Demande d'investigation corporelle interne adressée au procureur de la République __ {RS7-7-82 x x
R 57 -7-79
Décision de procéder à la fouille des personnes détenues X X X x X X
Autorisation d'entrée ou de sortie d'argent, correspondance ou objet en détention _ R 57-7-79 X X X X X
Autorisation d'accès à l'établissement, de visiter l'établissement pénitentiaire R 57-6-24, D 277 X X
Placement provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence R57-7- 65 X X
Placement initial des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de la mesure R 57-7-66 ; R 57-7-70 = X X è
Toute décision en matière d'isolement à la demande
R. 57-7-64 et suivants et R 57-7-73 et
suivants
oo X X
Proposition de prolongation de la mesure d'isolement R 57-7-64 ;R57-7-70 X X
Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement do R 57-7-67 ;3R57-7-70 x x
R,57-7-70 et suivants et R 57-7-73 et
Toute décision en matière d'isolement d'office suivants X X
Levée de la mesure d'isolement R 57- 7-72 ; R 57-7-76 X X Co
Emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'un détenu
_ D 283-3 X X X X X X
Désignation du chef d'escorte lors des transferts ou exfractions médicales _- D. 308 X X X X X
Autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur de la part disponible de leur compte nominatif
D 330 X x
Autorisation pour un détenu de retirer des sommes de son livret de Caisse d'Epargne
_ D 331 X X
Retenue sur part disponible du compte nominatif des détenus en réparation de dommages matériels causés {D332 X X X X X
D337
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire x X
04/12/2014
Décision N°2014336-0004 - 09/12/2014
DELEGATIONS EN MATIERE DE GESTION DE LA PPSAJ
Page 73 2
Autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids
04/12/2014
Page 74 Décision N°2014336-0004 - 09/12/2014
DELEGATIONS EN MATIÈRE DE GESTION DE LA PPSMJ
D 340 X X X X
Affectation des détenus malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA D 370
_ X X X X X
Suspension de l'habilitation d’un praticien et des autres personnels hospitaliers de la compétence du chef d'établissement
_ D 358 X
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d'une habilitation ee D 389 X X :
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé
D 390 X_
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D 390-1 X
Autorisation pour un détenu hospitalisé de détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif è D 395 X x
Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l’article R 57-6-5 pour les condamnés dans les autres cas que pour l'application des articles 712-6, 712-7 et 712-8 D R 57-6-5 X x
D 403;R -57-8-10
Déli , Suspension, lation des permis de visite des condamnés Uniquement aux _ X X officiers du SIS
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation . R- 57-8-12 X X X- . X X
Décision de retenue de correspondance écrite, {ant reçue, qu'expédiée et notification de cette décision _ R 57-8-19 X 5 À — s
Autorisation pour les condamnés incarcérés en établissement pour peine de téléphoner R 57-8-23 X X X X X
Autorisation pour les détenus d'envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible Co U D 421 X X X X
Autorisation pour les détenus de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite - D 422 _X OX
(Autorisation d'envoi ou de réception par colis postal d'objets autorisés pour les personnes détenues ne bénéficiant pas des visites effectuées dans le cadre d'un permis de visite.
D 431 x X X X
Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites des publications écrites et audiovisuelles La . D443-2 X X
lAutorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches __ |[D439-4 X X
(Autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour les détenus D 446 X X Désignation des détenus autorisés à participer à des activités
: _ D 416 X X X X _
Destination à donner aux aménagements faits par un détenu dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération
D 449 x X X X X
Proposition aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la réinsertion Art 27 de la loi n° 2009-1436 du 24
nov 2 X X X X
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui sont organisés par l'éducation nationale
D 436-2 X X x x
Refus opposé à un détenu de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement
D 436-3 X X
Interdiction à un détenu de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité
ns _ D 459-3 X X X X x
Suspension de l'agrément d’un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves
__ [D473 x x
Refus de la désignation d’un aidant au bénéfice d’une personne détenue handicapée
R 57-8-6 x x
Signature d'un acte d'engagement concernant l'activité professionnelle d'une personne détenue
_ÎR 57-92 X x
Refus d'accès à une publication écrite ou audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes ou des établissements ou des propos injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public ou des personnes . R 57-9-8 X X
Décision de placement d’une personne détenue mineure avec une personne détenue de son âge
R 57-9-12 X X X X X
Autorisation de participation d'une personne détenue mineure de plus de 16 ans aux activités organisées avec des personnes détenues majeures,
R 57-9-17 x X
Retrait en cas d'urgence de la mesure de surveillance électronique de fin de peine et réintégration du condamné
| D 147 -30-47 X X _
(Modification des horaires pour l'exécution d’une mesure de semi-liberté de placement sous surveillance électronique (PSE), des placements extérieurs ou des permissions de sortir, Art, 712,8 du CCP, modifié par l’article 75 de la loi Pénitentiaire du 24 novembre 2009
712-8 ; D 147-30 X
Art #4 de la loi pénitentiaire n° 2009-
1436 du 24 novembre 2009 et des
dispositions de la loi n° 78- 17 du 06
janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés,
Décision de placement en cellule C. PROU X X
Art #4 de la loi pénitentiaire n° 2009-
1436 du 24 novembre 2009 et des
dispositions de la loi n° 78- 17 du 06
ljanvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés,
Mise en oeuvre du placement en cellule C, PRO U X X X X X
04/12/2014 DELEGATIONS EN MATIERE DE GESTION DE LA PPSMIJ
Décision N°2014336-0004 - 09/12/2014 Page 75 ”".
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LA REGION
PACAICORSE
Centre Pénitentiaire de MARSEILLE
Arrêté portant subdélégation de signature en matière de ressources humaines
Vu la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires :
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l’état ;
Vu l’ordonnance n° 58-696 du 06 août 1958 relative au statut spécial des personnels des
services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire:
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires
des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaires :
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’état et de ses établissements publics :
Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant du Ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant de l'Administration Pénitentiaire ;
Vu la circulaire n° 27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du 10 janvier 2005 :
Vu l’arrêté en date du 16/02/2011 de Monsieur le Garde des Sceaux , Ministre de la
Justice et des Libertés nommant Monsieur Philippe PEYRON, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille à compter du 07 mars 2011.
Vu l'arrêté en date du 15/06/2011 de Monsieur le Directeur de l'Administration
Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des
Services Pénitentiaires PACA Corse,
Vu la décision en date du 15 avril 2013 portant délégation de signature à Madame
Christelle ROTACH, Directrice hors classe, chef d’établissement du centre
pénitentiaire de Marseille, nommée par arrêté en date du 28 mars 2013.
Vu l’arrêté de la Direction Interrégionale de Marseille en date du 16 avril 2013, portant délégation de signature à Madame Christelle ROTACH, Directrice, chef d'établissement
du centre pénitentiaire de Marseille,
115
Page 76 Décision N°2014338-0004 - 09/12/2014 Madame Christelle ROTACH, Directrice du Centre pénitentiaire de Marseille,
DECIDE :
Article 1°
A — Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des services pénitentiaires, directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, attachés d'administration du ministère de la justice, s’agissant des actes de gestion suivants :
“décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983,
“ octroi des congés annuels,
“autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982,
“__ octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie, “ octroi ou renouvellement du congé de présence parentale,
“ octroi des congés pour formation syndicale,
“_ octroi ou renouvellement de congés non rémunérés,
“ octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie,
“ octroi des congés de maternité ou pour adoption,
“ octroi des congés de paternité,
“ imputation au service des maladies ou accidents,
"autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique après 6 mois de maladie ordinaire, “arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de l’assurance inva- lidité,
"__ octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une ma- ladie professionnelle,
“ validation des services pour la retraite,
"décisions d’indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du ser- vice (article 89),
"décisions d'ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes temps.
B — Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du
personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l’administration pénitentiaire, s’agissant des actes de gestion suivants :
“décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983,
“ mise en disponibilité de droit,
" octroi des congés annuels,
“autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982,
" octroi des congés de représentation,
"_ octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie,
“ imputation au service des maladies ou accidents.
“__ octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une ma- ladie professionnelle,
"_ octroi ou renouvellement des congés de longue maladie,
“ octroi ou renouvellement des congés de longue durée,
“mise en disponibilité d’office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée,
“autorisation de travail à temps partiel thérapeutique,
" octroi de congés non rémunérés,
215
Décision N°2014338-0004 - 09/12/2014 Page 77 "_ octroi des congés pour formation syndicale,
“prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge de l’emploi,
“admission au bénéfice de la cessation progressive d’activité,
" validation des services pour la retraite,
“ admission à la retraite,
"_ octroi des congés de maternité ou pour adoption,
"“ _ octroi des congés de paternité,
“accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administra- tive,
"_ octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie, “ accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même rési- dence administrative,
“réintégration dans la même résidence administrative après congés de longue maladie et
longue durée ou disponibilité d’office,
“décisions de congé formation, à l’exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative pari- taire compétente devant être saisie dés la première demande, et réintégration dans la même ré- sidence administrative,
"arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de l’assurance inva- lidité,
“décisions de temps partiels, à l’exception des décisions de refus en cas de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinées par les CAP compétentes et réinté- gration à temps complet,
“décisions d’indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du ser- vice (article 89),
“décisions d'ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes temps.
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d’encadrement et
d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, s’agissant des actes de gestion suivants :
"décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983,
“_ décisions de temps partiels, à l’exception des décisions de refus en cas de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinées par les CAP compétentes, et renou-
vellement et réintégration à temps complet,
"mise en disponibilité de droit,
“ octroi de congés annuels,
“autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982,
“ octroi des congés de représentation,
“ octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie,
" imputation au service des maladies ou accidents,
“_ octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une ma-
ladie professionnelle,
“_ octroi ou renouvellement des congés de longue maladie,
“_ octroi ou renouvellement des congés de longue durée,
“mise en disponibilité d’office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie,
congé de longue maladie et congé de longue durée,
"réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue maladie et
longue durée ou disponibilité d’office,
"autorisation de travail à temps partiel thérapeutique,
3/ 5
Page 78 Décision N°2014338-0004 - 09/12/2014 “décisions de congé formation, à l’exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative pari- taire compétente devant être saisie dès la première demande et réintégration dans la même ré- sidence administrative,
“ octroi des congés pour formation syndicale,
“__ octroi ou renouvellement de congés non rémunérés,
“ prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge de l’emploi,
" admission au bénéfice de la cessation progressive d’activité,
“ validation des services pour la retraite,
“ admission à la retraite,
“ octroi des congés de maternité ou pour adoption,
“ octroi des congés de paternité,
“accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administra- tive,
" arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de l’assurance inva- lidité,
“ _ octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie, " accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même rési- dence administrative,
“décisions d’indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du ser- vice (article 89),
“ décisions d’ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargne temps.
D - Pour les agents non titulaires
"décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983,
" octroi des congés annuels
“ octroi ou renouvellement des congés de grave maladie
" octroi des congés de maternité ou d’adoption,
" octroi des congés de paternité,
" octroi des congés de présence parentale,
"_ octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles, " _octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie, “autorisation de travail à temps partiel thérapeutique,
"autorisations d’absences sauf celles délivrées à titre syndical,
“ octroi des congés pour formation syndicale,
" octroi de congés de représentation.
E - Pour les personnels de santé :
Pour l’habilitation des personnels de santé intervenant au sein de son établissement ainsi que pour le retrait d’habilitation de ces personnes exception faite des médecins exerçant leurs fonctions à plein temps qui restent de la compétence de l’ Administration centrale .
Délégation de signature est donnée à :
> Madame Sabine MOUTOT, Directrice adjointe au chef d’établissement
> Madame Célia POUGET, Directrice des Ressources Humaines
415
Décision N°2014338-0004 - 09/12/2014 Page 79 Article 2
F- Pour les fonctionnaires titulaires de toutes catégories :
“ En matière d'évaluation et de notation annuelle des personnels
x
Délégation de signature est donnée à :
Madame Sabine MOUTOT, Directrice adjointe au Chef d’établissement
Madame Célia POUGET, Directrice des Ressources Humaines,
Madame Laurence PASCOT, Directrice de la maison d’arrêt des femmes,
Madame Stéphanie HERY, Directrice de la Maison d’arrêt des hommes,
Madame Catherine GAY-GIAT, Directrice chargée de la communication et des
politiques partenariales,
> Monsieur Olivier MICHEL, Directeur des services pénitentiaires, en charge du
CORSEC et de l'UHSI,
> Monsieur Jean -Marc ERNST, Directeur des services pénitentiaires, en charge du
BGD et de la veille juridique.
> Monsieur Arnaud ROBIT, Directeur des services pénitentiaires, en charge du suivi
immobilier et de la rénovation
> Madame Danielle FLAYOL, Attachée principale d'administration,
> Monsieur Paul PEREZ, Attaché principal d’administration,
> Monsieur Bruno LAMARRE, Directeur technique
VV
NN
NV
Article, 3 :
Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 4 :
Les personnels concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Région Provence Alpes Côte d’Azur.
Article 5
Le présent arrêté prend effet à compter du 04 décembre 2014.
Fait à Marseille, le 04 décembre 2014
UN; P ;
La Diréctrice,
Christelle/ROTACH, 3
lai » | |. Là
& | +
x x 1/
57 5
Page 80 Décision N°2014338-0004 - 09/12/2014