PV CM2022/02/15-p1/28
GUYANCOURT
| . . vivre l'avenir.
Conseil Municipal du 15 février 2022 - 18h30 - Salle du conseil
Convoqué le 9 février 2022
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 15 FEVRIER 2022
LISTE DES MEMBRES
PRESENTS (26)
M. François MORTON - Mme Bénédicte ALLIER-COŸNE - M. Richard MÉZIÈRES - Mme Florence COQUART
M. Roger ADÉLAÏDE (à partir de la présentation du GAP Lewigue, pouvoir à M. Richard MÉZIÈRES) - M. Olivier PAREJA - Mme Virginie VAIRON - M. Raphaël DEFAIX - Mme Danielle MAJCHERCZYK - M. Ali BENABOUD - Mme Nathalie PECNARD - M. Sylvain LEVASSEUR - Mme Caroline KOHLER - M. Quentin DEMMER - M. Samuel TORRERO {à partir des communications du maire, pouvoir à M. Christian GRANDE) - Mme Francine LACROIX - M. Sébastien RAMAGE - Mme Noémie AUDOUZE - Mme Caroline DE BRAUER - M. Jean-François RANJARD {jusqu’au rapport sur légalité femmes/hommes inclus, pouvoir à M. Quentin DEMMER) - M. Christian GRANDE (jusqu’au tarif festival Métal Sphère inclus, pouvoir à M. Samuel TORRERO) - M. Rodolphe BARRY {à partir du ROB 2022, pouvoir à M. Philippe CHANCELIER) - M. Didier MOREL - M. Philippe CHANCELIER - M. Hadi HMAMED - Mme Nathalie CHRISTOPHE.
ABSENTS EXCUSES (9)
Mme Danièle VIALA, pouvoir à Mme Bénédicte ALLIER-COŸNE.
Mme Cindy MUGERIN, pouvoir à M. Ali BENABOUD.
M. Driss AKKAOUI, pouvoir à Mme Francine LACROIX.
Mme Sarah RABAULT, pouvoir à M. Sylvain LEVASSEUR.
M. Sébastien MERRIEN, pouvoir à Mme Virginie VAIRON.
Mme Sabine BASSE-MENDY, pouvoir à Mme Nathalie PECNARD.
Mme Annick CAVELAN, pouvoir à M. Philippe CHANCELIER.
Mme Zora DAÏRA, pouvoir à M. Didier MOREL.
M. Grégory PAPE, pouvoir à Mme Nathalie CHRISTOPHE.
PRESIDENT DE SEANCE
M. François MORTON.
SECRETAIRE DE SEANCE
Mme Virginie VAIRON.
BTS, ne
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : f
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS 4
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ À DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX
HÔTEL DE VILLE - 14, rue Ambroise Croizat - BP 32 - 78041 Guyancourt Cedex - Téléphone : 01.30,48.33.33 - Télécopie : 01.30.48.33.49 - wwwrvile-guyancourt fr
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PAR ORDRE CHRONOLOGIQUE
N° ORDRE
2022-02-01
2022-02-02
2022-02-03
2022-02-04
2022-02-05
2022-02-06
2022-02-07
2022-02-08
2022-02-09
2022-02-10
2022-02-11
2022-02-12
2022-02-13
2022-02-14
2022-02-15
2022-02-16
2022-02-17
2022-02-18
2022-02-19
2022-02-20
2022-02-21
2022-02-22
2022-02-23
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
OBJET
Adhésion au groupement de commandes 2023-2026 pour la dématérialisation
des procédures avec le centre interdépartemental de gestion de la grande
couronne de la région d'Ile de France.
Rapport 2021 en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Rapport d'activité 2020 de la Communauté d'agglomération Saint-Quentin- en-Yvelines.
Rapport d’orientations budgétaires 2022.
Convention d'objectifs et de financement avec la caisse d’allocations
familiales des Yvelines relative à la prestation de service accueils de loisirs
sans hébergement, pour les années 2022 et 2023.
Autorisation donnée au Maire de solliciter pour l’année 2022 des subventions
auprès du conseil départemental des Yvelines pour les équipements et
services municipaux.
Autorisation donnée au Maire de solliciter pour l’année 2022 des subventions
auprès du conseil régional d’Ile de France pour les équipements et les services
culturels municipaux.
Autorisation donnée au Maire de solliciter pour l’année 2022 des subventions
auprès de la direction régionale des affaires culturelles d'Ile de France pour
les équipements et services culturels municipaux.
Convention d'affiliation de la ville de Guyancourt au dispositif "pass Culture".
Mise en place d’un tarif spécifique pour le festival Métal Sphère.
Règlement cadre du Concours Artalents.
Concours Artalents - Nature et montants des prix décernés.
Débat sur la protection sociale complémentaire.
Mise en place d’un forfait mobilités durables.
Mise en place du télétravail et approbation de la charte du télétravail.
Création d’un comité social territorial commun à la ville et au CCAS.
Convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande
Couronne de la région Ile de France relative aux missions du service de
médecine préventive du Centre de Gestion pour la mairie de Guyancourt.
Mise à jour du tableau des effectifs.
Mise à jour de la liste des logements de fonction.
Mise en place d’une astreinte semaine au sein du service de la Police
Municipale.
Approbation du principe de la délégation de service public pour la mise en
fourrière des véhicules en infraction aux règles édictées par le code de la
route.
Approbation du contrat de relance du logement entre l'Etat, Saint-Quentin-
en-Yvelines et les communes.
Bilan sur les forfaits post stationnement et les recours administratifs
préalables obligatoires de l’année 2021.
DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
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CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS /
/ VA DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX PY CM2022/02/15-p3/28
La liste des décisions du maire prises par délégation du conseil municipal en vertu de l’article L. 2122-22 du
code général des collectivités territoriales est remise en début de séance à chaque membre du conseil municipal. Cette liste est jointe au présent procès-verbal.
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 14 décembre 2021
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 décembre 2021 est approuvé à l'unanimité par 35 voix POUR.
Communications de Monsieur le Maire
Monsieur le Maire revient sur le Forum de la Voie professionnelle organisé le 4 février dernier. !| précise que
ce rendez-vous important de la vie municipale a pu avoir lieu grâce à la détermination et au grand
professionnalisme des agents municipaux. En effet, le contexte sanitaire a longtemps laissé planer le doute
sur la possibilité de l’organiser et c’est grâce à un travail efficace avec l'Education Nationale, les
24 établissements de Saint-Quentin-en-Yvelines intéressés cette année et les partenaires présents, que le Forum s’est tenu.
Monsieur le Maire souligne l'importance de ce Forum de la Voie professionnelle qui est fait pour les jeunes.
Durant cette journée ils ont rencontré les représentants des organismes de formation professionnelle dans
différents secteurs d'activité, découvert des filières, affiné leurs réflexions sur leur orientation. Cette année
ce sont plus de 700 jeunes qui sont venus avec leur classe, et nombre d’entre eux sont revenus le soir avec leurs parents.
Le Maire adresse ses remerciements aux services municipaux et aux partenaires engagés pour cette belle
réussite.
Monsieur le Maire évoque ensuite la fin des travaux des résidences Ariane et Cassiopée, indiquant que les
habitants ont pu investir leurs appartements. || souhaite, au nom du Conseil Municipal, la bienvenue aux
nouveaux Guyancourtois. Le Maire précise que d’autres poursuivent leur parcours résidentiel dans la ville, et
se déclare heureux qu'ils aient pu trouver un projet pour accéder à la propriété.
Monsieur le Maire rappelle que ce projet est le fruit du travail mené pour l'accession aidée à la propriété
engagé depuis déjà plusieurs années. Une TVA réduite et une opération à prix maîtrisé permettent ces
parcours de vie à Guyancourt, pour l'épanouissement de chacune et chacun dans sa ville.
Monsieur le Maire procède à une interruption de séance.
— Remise du chèque TELETHON
Monsieur le Maire revient sur les différentes opérations qui ont été menées dans le cadre du Téléthon 2021
et informe l’assemblée que ces actions ont permis de recueillir la somme de 15 764,90 €.
Il procède, en présence de Florence COQUART son adjointe en charge de la vie associative et des sports, de
Julie HOUCHET et Dominique KOPP bénévoles de l'association AFM Téléthon, de Serge POYUZAN président
de l'association G2MG et d'Olivier STROSSER gérant de Happy Wash, à la remise du chèque symbolique.
Monsieur le Maire remercie et salue toutes les associations qui ont su être très actives et qui sont fidèles à
cette opération depuis de nombreuses années.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES =
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE où DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE, É
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX / 7
& PY CM2022/02/15-p4/28
— Groupe Action Projet du Bassin Lewigue
Monsieur le Maire reprend la parole et accueille les membres du Groupe Action Projet (GAP) du bassin Lewigue venus présenter leur projet.
Les membres du GAP se félicitent de cet exemple inédit de démocratie participative. Les 12 habitants, 6
hommes et 6 femmes, tirés au sort le 21 mai 2021 parmi des volontaires et les listes électorales ont la
mission de réfléchir au réaménagement du bassin Lewigue.
Ce projet s'inscrit dans une démarche participative d'échange et de construction pour la rénovation de cet
espace dont la vocation de bassin a vite été abandonnée du fait de la vétusté des canalisations et du coût exorbitant de son entretien.
Afin de faire émerger un projet de réaménagement ambitieux les membres du GAP ont partagé leurs idées,
fédéré leur envies, fusionné leurs sensibilités et fait d’une force leurs différences. Leur objectif principal était
de permettre aux habitants de se réapproprier l’ancien bassin Lewigue.
Une fois le cadre d'actions défini et après de multiples échanges avec les différents acteurs et partenaires
concernés (commerçants, habitants, établissements scolaires, maison de retraite, services municipaux et
notamment le service espaces verts), ils ont élaboré une première ébauche qui a pu être présentée lors du
forum des associations, ce qui leur a permis de recueillir des avis.
Les membres du GAP en profitent pour adresser leurs remerciements à la ville pour son aide précieuse (mise à disposition de salles de réunion, logistique, conseils, ....).
6 orientations majeures ont été définies afin de respecter l'enveloppe budgétaire fixée à 200 000 € :
- Accessibilité pour tous avec un mobilier adapté,
- Théâtre de verdure, oasis avec des végétaux adaptés et durables.
- lot de fraicheur pour les périodes de grande chaleur,
- Lieu intergénérationnel que chacun doit pouvoir s'approprier,
- Lieu de rencontres et d'échanges,
- Lieu convivial.
Les membres doivent désormais établir le cahier des charges, réfléchir à la mise en cohérence globale du
quartier, veiller aux contraintes budgétaires, et faire preuve de pédagogie en informant les riverains sur les contraintes liées au chantier de réaménagement.
Suite à cette présentation les élus sont invités à poser des questions aux membres du GAP Lewigue.
Monsieur le Maire souhaite savoir comment les membres qui ne se connaissaient pas au départ du projet
ont réussi à faire groupe, quelle stratégie ils ont adopté.
Il lui est répondu que chacun à ouvert son esprit, que chaque a trouvé sa place au sein du groupe, que
l'écoute mutuelle a été au cœur des échanges et que toute idée pouvait être défendue.
Monsieur Christian GRANDE demande quelle a été la méthode de consentement utilisée.
Il lui est précisé que chacun des membres a présenté ses idées qui ont été discutées pour aboutir à un consentement mutuel.
Madame Noémie AUDOUZE souhaite connaître les motivations individuelles des membres pour rejoindre le GAP.
Madame Caroline DE BRAUER souhaite des informations sur l'aménagement envisagé.
Différentes précisions sont apportées en termes d’accès, qui seront limités pour faire du lieu un îlot de
quiétude, et en termes d'implantation d’arbres et d’arbustes, l'aménagement d'ensemble devant favoriser les échanges, le partage, chacun devant pouvoir s'approprier l'endroit.
Monsieur Raphaël DEFAIX demande comment s’est déroulée la consultation des différents acteurs concernés. TS
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : >
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION }
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE, CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS è
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR A COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE, 7
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX Les membres du GAP indiquent avoir constitué des groupes pour aller à la rencontre des commerçants, des
occupants de la maison de retraite, des responsables d'écoles.
Le projet a suscité un accueil très positif.
Enfin, Monsieur Christian GRANDE demande si une réflexion a été entamée sur le nom qui sera donné à cet
espace réaménagé.
Il lui est répondu que plusieurs pistes sont en cours de réflexion, que rien n’est arrêté à ce jour.
ll'est envisagé de consulter les habitants sur le sujet.
Les membres du GAP remercient Olivier PAREJA, Ali BENABOUD et Patrick LOTTIN, directeur des services
techniques.
Monsieur le Maire précise que l’ensemble des travaux autour de ce projet sont inscrits dans la PPI.
Il remercie à son tour les membres du GAP.
La séance reprend.
ADMINISTRATION
Madame Bénédicte ALLIER-COŸNE, adjointe au maire chargée de la culture, du patrimoine et de l'administration présente le point suivant.
DELIBERATION N° 2022-02-01
ADHESION _ AU GROUPEMENT __ DE _COMMANDES 2023-2026 POUR LA DEMATERIALISATION DES
PROCEDURES AVEC LE CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA REGION D'’ILE DE FRANCE
(BUREAU MUNICIPAL DU 1% FEVRIER 2022 - COMMISSION ADMINISTRATION INTERCOMMUNALITE DU 8 FEVRIER 2022)
Par délibération n° 2018/04/53 du 6 avril 2018, le conseil municipal a approuvé l'adhésion de la ville au
groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures pour la période 2019-2022 et autorisé
le Maire à signer la convention désignant le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande
Couronne coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés prévus dans la convention.
Les prestations de ce groupement de commandes arrivant à terme au 31 décembre 2022, le CIG propose un
nouveau groupement de commandes pour la période 2023-2026.
Ce groupement de commandes a pour objet de permettre aux collectivités de disposer de tarifs préférentiels pour l’accès à des plateformes :
- de dématérialisation des procédures de marchés publics ;
- de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;
- de télétransmission des flux comptables :
- de fourniture de certificat pour les signatures électroniques ;
- de convocations électroniques ;
- de parapheurs électroniques.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE, CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ À DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX ) Libre choix est laissé à la collectivité de sélectionner tout ou partie des prestations.
La convention établie prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le
Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Cette mission consiste
à assurer la procédure de mise en concurrence ainsi que l'attribution, la signature et la notification des
marchés publics.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à attribuer, signer et
notifier les marchés et accords-cadres au nom et pour le compte de l'ensemble des membres constituant le
groupement. À ce titre, la commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du
groupement de commandes.
La convention prévoit que le groupement de commandes est à durée indéterminée. Néanmoins, les
membres adhérents pourront sortir du groupement chaque année au moyen d’une délibération et après en
avoir informé le coordinateur avant le 30 octobre de la même année. De plus, le groupement de commandes
est dissout de fait en cas de retrait du coordonnateur.
La convention précise que la mission du CIG Grande couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à
rémunération.
Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence, les autres frais occasionnés pour le
fonctionnement du groupement, et les sessions mutualisées de présentation font l'objet d'une refacturation
aux membres du groupement selon les modalités suivantes :
| TARIFS AUX COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS
AFFILIES A UN CENTRE DE GESTION
E 2 1- Années ultérieures 1°"° année d'adhésion! RARE
d’adhésion
Par strate de population
Communes de pius de 20 000 habitants
ou 241 € 63 €
établissements de plus de 350 agents
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des
adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés et/ou accords-cadres de services.
Après en avoir délibéré à l'unanimité par 35 voix POUR, le conseil municipal décide :
- D’approuver l'adhésion au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures pour
la période 2023-2026 pour :
“la fourniture de certificats pour les signatures électroniques.
- D'approuver les termes de la convention constitutive de groupement de commandes pour la
dématérialisation des procédures, désignant le CIG de la Grande Couronne coordonnateur du
groupement et l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans
cette convention.
- D'autoriser Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi qu’à prendre toutes les
mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
-_ D'approuver que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures
soient imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
LA PRÉSENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ À DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX ’ Y
f Monsieur le Maire présente le point suivant.
DELIBERATION N° 2022-02-02
RAPPORT 2021 EN MATIERE D’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES (BUREAU MUNICIPAL DU 1% FEVRIER 2022 - COMMISSION ADMINISTRATION INTERCOMMUNALITE DU 8 FEVRIER 2022)
Conformément à l’article L.2311-1-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités
territoriales de plus de 20 000 habitants sont amenées à élaborer un rapport sur la situation en matière
d'égalité entre les femmes et les hommes, préalablement aux débats sur le projet de budget.
Ce rapport expose la situation en matière d’égalité en ce qui concerne le fonctionnement de la collectivité mais également au regard des politiques qu’elle mène sur son territoire.
Le conseil municipal prend acte du rapport 2021 sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Madame Bénédicte ALLIER-COŸNE, adjointe au maire chargée de la culture, du patrimoine et de l'administration présente le point suivant.
DELIBERATION N° 2022-02-03
RAPPORT D'ACTIVITE 2020 DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES (BUREAU MUNICIPAL DU 1° FEVRIER 2022 - COMMISSION ADMINISTRATION INTERCOMMUNALITE DU 8 FEVRIER 2022 - COMMISSION CONSULTATIVE COMMUNALE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX DU 3 FEVRIER 2022)
La Communauté d'agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines a présenté son compte administratif 2020 en
séance du conseil communautaire du 27 mai 2021 et son rapport d'activité 2020 en séance du 16 décembre 2021.
L'article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales dispose que "Le Président d’un établissement
intercommunal adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un
rapport retraçant l’activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport fait l'objet d’une communication par le maire en conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale sont entendus".
Monsieur Quentin DEMMER déplore le manque d'informations sur le logement et notamment par rapport aux
difficultés que rencontrent les saint-quentinois pour se loger dans l’agglomération. Très peu d'actions sont
d’ailleurs menées pour améliorer la situation et plus particulièrement pour les plus bas salaires. Monsieur
DEMMER regrette le manque de politique en matière de logements sociaux. Il rappelle qu‘1/3 des villes sont
carencées et qu'aucune information n’est donnée dans le rapport de SQY concernant les actions qui vont être
mises en œuvre par ces villes pour rattraper leur retard. Monsieur DEMMER rappelle que Guyancourt compte
plus de 50 % de logements sociaux et répond ainsi aux besoins de ses habitants.
Le conseil municipal prend acte du rapport d’activité 2020 de la Communauté d'agglomération Saint- Quentin-en-Yvelines.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE où DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE, a ,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX t 7 FINANCES
Madame Danielle MAJCHERCZYK, adjointe au maire chargée des finances et de l’habitat présente le point suivant.
DELIBERATION N° 2022-02-04
RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022
(BUREAU MUNICIPAL DU 1° FEVRIER 2022)
En application de l’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans les communes
de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant
l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur
prévu à l'article L. 2121-8 du CGCT. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article
comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs.
Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Le conseil municipal examine donc les axes d'élaboration du budget primitif 2022 à partir du document
retraçant les données synthétiques de l’évolution financière de la ville présenté par Madame Danielle MAJCHERCZYK, adjointe au maire en charge des finances.
Madame Danielle MAICHERCZYK rappelle les contraintes internationales, nationales et locales, puis évoque les grandes priorités municipales :
“Solidarités et maintien d’un service public de qualité
“Transition écologique
“ Education et jeunesse
“ Participation de toutes et tous à la vie locale.
Suite à cette présentation, un débat sur les orientations de ce budget est proposé aux membres du conseil
municipal au cours duquel les élus interviennent sur des thématiques diverses :
Monsieur Rodolphe BARRY regrette le manque de données chiffrées concernant les priorités municipales
comme par exemple la flotte automobile ou les frais liés à la gestion de la crise sanitaire.
Madame Danielle MAICHERCZYK rappelle les montants mentionnés dans la PPI.
Monsieur le Maire rappelle le processus budgétaire. Il ne s’agit pas de la présentation du compte
administratif ni du projet finalisé du budget primitif. Il déplore que lors de la présentation du rapport
d'orientations budgétaires de l’agglomération aucune indication sur les orientations et priorités politiques ne figurait.
Monsieur Rodolphe BARRY souhaite connaître les raisons de la baisse de la population scolaire dans les écoles.
Madame Danielle MAJICHERCZYK explique qu'il s’agit d’un phénomène de vieillissement de la population.
Monsieur le Maire confirme cette hypothèse et constate que le renouvellement dans les logements peut se
faire par des couples plus âgés dont les enfants sont également plus âgés.
LA PRÉSENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES TS
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION F
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITÉ TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
JEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX PY CM2022/02/15-p9/28
Monsieur Richard MÉZIÈRES évoque ses échanges avec l'académie qui ont mis en évidence que la diminution
de la population est constatée notamment dans tout l'Est du département.
Monsieur Rodolphe BARRY souhaite connaitre quelles sont les nouvelles solidarités évoquées dans le rapport.
Monsieur le Maire précise qu'il s'agit des mesures qui pourraient être mises en place pour répondre aux besoins de la population, notamment en matière énergétique.
Monsieur Didier MOREL souhaite avoir des informations sur le projet de service municipal de prévention. Monsieur le Maire rappelle que la prévention spécialisée existe institutionnellement à Guyancourt sur le
quartier du Pont du Routoir et qu’elle devrait en effet pouvoir exister sur les autres quartiers de la ville. I
rappelle par ailleurs que le Département des Yvelines est désormais l'unique financeur. Les moyens de
prévention spécialisée n'étant pas suffisants, la ville a fait le choix de créer deux postes d’éducateurs spécialisés, l’un rattaché au centre social Kosma et l’autre au Phare Jeunesse. Monsieur le Maire souligne qu'il
est très difficile de recruter sur les postes vacants, "le travail de rue" n'étant pas très attractif.
Monsieur le Maire précise que pour le service municipal de prévention il faut disposer de ressources et de
moyens humains suffisants. La structuration de ce service municipal est en cours et devrait pouvoir aboutir en 2022.
Monsieur Hadi HMAMED revient sur les priorités présentées et notamment en matière de sécurité. I! se réjouit
de l’extension des horaires de travail des agents de la police municipale jusqu'à 23h00. I! souhaite à ce propos savoir quels sont les nouveaux équipements pour ces agents.
Monsieur le Maire indique qu'il s'agit de pistolets à impulsion électrique.
Monsieur HADI HAMAMED félicite le Maire d’avoir accepté l'implantation d’une Maison France Services sur
sa commune. Ce dispositif, proposé par l'Etat et co-financé avec la collectivité locale, concentre 8 services différents de l'Etat.
Monsieur le Maire se réjouit de l’arrivée d’une Maison France Services pour les habitants maïs tient à préciser
que le financement de l'Etat reste mince au regard du budget total de cette Maison France Services.
Monsieur Hadi HMAMED revient sur les conseils citoyens et leur présence envisageable dans tous les
quartiers. Il souhaite savoir si ces conseils citoyens s’apparentent aux conseils de quartiers. Monsieur le Maire indique que le conseil citoyen œuvre pour un quartier, celui du pont du Routoir. Le
fonctionnement des conseils citoyens de quartier aura des similitudes.
Monsieur Hadi HMAMED remercie Madame Danielle MAJCHERCZYK pour la présentation de la PPI. I! regrette
cependant, concernant la masse salariale, l'absence de comparaison avec les villes de même strate.
Monsieur le Maire précise qu'il est difficile de faire des comparaisons entre villes de même strate dans la
mesure où les villes n’offrent pas forcément les mêmes services, certains pouvant être externalisés.
Monsieur Samuel TORRERO revient sur la restitution du GAP Lewigue et se réjouit du travail effectué. Il
souligne l'importance de la participation citoyenne à Guyancourt. Les différents outils et actions mis en place par la ville permettent aux citoyens de s’exprimer {comme les visites de quartiers) et débouchent sur des
projets qui ont un impact réel sur la vie des habitants. Monsieur TORRERO met en avant les maisons de
quartiers qui sont elles aussi des lieux de citoyenneté.
Monsieur le Maire revient sur les centres sociaux et les maisons de quartiers. I! évoque le travail en cours avec
la caisse d'allocations familiales des Yvelines et la fédération nationale des centres sociaux portant sur les
futurs projets de centres sociaux, travail auquel sont associés les habitants. Monsieur Didier MOREL revient sur les horaires étendus de la police municipale 7/7 jours et jusqu’à 23h00 et
demande si la ville envisage de recruter.
Monsieur le Maire répond par la positive mais souligne la réelle difficulté de recruter des agents de police municipale dans le cadre du projet de brigade de nuit.
Monsieur Didier MOREL évoque ensuite la vidéo-protection et demande combien de caméras supplémentaires seront installées d'ici 2024 sur le territoire.
Monsieur le Maire indique qu'il n’est pas possible de répondre à cette question. L'étude menée avec des
professionnels fait en effet ressortir la nécessité d'installer de nouvelles caméras à certains endroits. La
pertinence de chaque projet d'installation sera étudiée en associant les habitants.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE où DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE, CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS f é
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE, fu
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX
4 PV CM2022/02/15-p10/28
Monsieur le Maire rappelle toutefois que les caméras sont des outils qui ont un intérêt pour la résolution
d'enquêtes mais qui n’empêchent pas la survenance des faits de délinquance.
Monsieur Quentin DEMMER revient sur la difficulté de comparer les masses salariales de villes de même
strate. Il souligne qu'en effet Guyancourt fait partie des communes qui vont au-delà de leurs compétences et
qui offrent davantage de services comme l'emploi, le logement et la police municipale, des services qui apportent une réponse humaine aux problématiques des Guyancourtois. Monsieur Olivier PAREJA revient sur le pacte pour la transition et les engagements de la ville en matière de
réduction de la consommation énergétique.
Monsieur Richard MÉZIÈRES salue la PPI ambitieuse et les efforts de la ville pour entretenir son patrimoine.
Monsieur Philippe CHANCELIER remercie Danielle MAJCHERCZYK pour la présentation très complète du
rapport d'orientations budgétaires mais regrette cependant l'absence de données chiffrées concernant les
grandes priorités. Il souhaite par ailleurs avoir des précisions sur le projet de mutualisation du CSU.
Monsieur le Maire précise qu'il s'agit pour l'instant d’une piste de travail en lien avec le Département.
Monsieur CHANCELIER demande des informations sur les actions envisagées en matière de sensibilisation des
habitants et du jeune public à la transition écologique. Monsieur CHANCELIER évoque les véhicules épaves, la
propreté du quartier des Garennes et le désarroi de ses habitants. I! demande au Maire d'intervenir, notamment au niveau des bailleurs sociaux.
Monsieur le Maire indique que pour les véhicules abandonnés il a déjà fait le nécessaire auprès des bailleurs
mais il regrette toutefois la lenteur de leurs réactions. Il insistera afin que les choses évoluent. Concernant les
déchets, des courriers seront adressés aux riverains pour les sensibiliser à la problématique. Monsieur le
Maire précise que pour les dépôts sauvages des verbalisations ont déjà été dressées. Enfin, pour les actions de sensibilisation envers la jeunesse, il laisse la parole à Raphaël DEFAIX.
Monsieur DEFAIX évoque la mise en place depuis l’année dernière d’un catalogue d'animations diverses
tournées vers la biodiversité et la nature mais également sur la thématique du tri et la réduction des déchets.
Ce catalogue est mis à la disposition des équipes pédagogiques scolaires et périscolaires et un travail est également mené auprès des collèges et lycées.
Monsieur Richard MÉZIÈRES précise que des opérations de nettoyage de la nature sont faites avec les écoles
primaires et les collèges. Il évoque les projets du CME autour de la problématique des déchets.
Monsieur Philippe CHANCELIER remercie pour ces informations. Il rappelle son souhait de voir la flotte
automobile municipale diminuer. Il revient sur les difficultés d’équilibrer le budget et la possible augmentation des impôts.
Madame Danielle MAICHERCZYK évoque les différents fonds de concours et subventions à venir pour financer
les investissements, et précise que, si besoin est, la ville recourra à l'emprunt.
Monsieur le Maire ajoute qu'il existe différents leviers d’action pour garantir l'équilibre financier du budget
de la ville, et que l’ensemble de ces leviers pourront être actionnés.
Monsieur Philippe CHANCELIER revient sur la suppression de la taxe d'habitation, la construction de
logements locatifs et sur l’absentéisme des agents. 1! demande quelles vont être les mesures prises pour réduire cet absentéisme.
Monsieur le Maire apporte quelques éléments de réponse comme l'étude des risques psychosociaux, l'achat
de plus en plus fréquent de matériels ergonomiques. 1! rappelle que les agents vieillissant, certains métiers
deviennent physiquement plus difficiles, c’est le cas notamment pour les agents du service vie des écoles. il
est donc nécessaire d'anticiper ce vieillissement des agents. Concernant le logement, Monsieur le Maire
confirme l’aberration d’avoir supprimé la taxe d'habitation et justifie les constructions de logements par la nécessité de répondre aux besoins de la population,
Monsieur Ali BENABOUD confirme la volonté politique d’avoir une ville inclusive.
Le conseil municipal prend acte de la tenue du débat sur les axes d'élaboration du budget primitif 2022.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : s
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR A COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ À DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX fa Déclaration de Monsieur Samuel TORRERO, au nom du groupe Guyancourt pour Tous - Décidons Ensemble à
Guyancourt sur le ROB 2022 {annexe n°1).
EDUCATION
Madame Noémie AUDOUZE, Conseillère municipale déléguée au périscolaire présente le point suivant.
DELIBERATION N° 2022-02-05
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES
YVELINES RELATIVE A LA PRESTATION DE SERVICE ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT, POUR LES
ANNEES 2022 ET 2023
(BUREAU MUNICIPAL DU 1% FEVRIER 2022 - COMMISSION ADMINISTRATION INTERCOMMUNALITE DU 8 FEVRIER 2022)
Par délibération n°2019-12-124 du 17 décembre 2019, le conseil municipal a autorisé le Maire à signer la
convention avec la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines (CAFY) qui définit les modalités d'intervention
et de versement de la prestation de service Accueil de Loisirs sans Hébergement pour la période du 1er
janvier 2019 au 31 décembre 2021.
Par délibération n°2018-12-119 du 11 décembre 2018, le conseil municipal a adopté le Plan Mercredi inscrit
dans le projet éducatif de territoire (PEDT) pour la période 2018-2021 permettant de reconnaître les efforts
de la Ville sur ce temps périscolaire et de créer ainsi une continuité pédagogique sur la semaine.
Par délibération n°2020-12-112 du 15 décembre 2020, le conseil municipal a adopté la Convention
Territoriale Globale qui vise notamment à pérenniser l'offre existante en matière d’accueil de loisirs
extrascolaires, périscolaires et d'accueil d'adolescents.
La nouvelle convention couvrant la période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2023, définit les modalités
d'intervention et de versement de la prestation de service Accueil de Loisirs sans Hébergement. Elle
réaffirme la définition d'accueil comme suit :
— Le temps extrascolaire prend en compte les vacances scolaires, samedis sans école, les dimanches
pour les séjours.
— Le temps périscolaire correspond à l’ensemble des temps d'accueil se déroulant sur les semaines où
les enfants vont à l’école.
— L'accueil adolescents : accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires pour les mineurs âgés de 12 ans
et plus.
La convention réaffirme les conditions de bonifications liée à la mise en place du plan Mercredi et le Bonus
Territoire et intègre le bonus Territoire délivré au titre de la Convention territoriale globale.
Les accueils de Loisirs concernés doivent être habilités par le Service Départemental à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux Sports (SDJES).
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 35 voix POUR, le conseil municipal décide :
- D’approuver les termes de la convention d'objectifs et de financement relative à la prestation de service
d’accueil de loisirs sans hébergement avec la CAFY.
-_ D’autoriser le Maire où son représentant à la signer ainsi que tout acte y afférent.
LA PRÉSENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE où DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ À DEFAUT DE REPONSE, LL
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX / h CULTURE
Madame Bénédicte ALLIER-COŸNE, adjointe au maire chargée de la culture, du patrimoine et de
l'administration présente les points suivants.
IDELIBERATION N° 2022-02-06
AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SOLLICITER POUR L'ANNEE 2022 DES SUBVENTIONS AUPRES DU
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES POUR LES EQUIPEMENTS ET SERVICES MUNICIPAUX {BUREAU MUNICIPAL DU 1°* FEVRIER 2022 - COMMISSION CULTURE SPORTS VIE ASSOCIATIVE DU 7 FEVRIER 2022)
Depuis plusieurs années, la Ville de Guyancourt sollicite auprès du Conseil Départemental des Yvelines des
subventions pour ses équipements et services culturels tant en fonctionnement qu’en investissement.
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 35 voix POUR, le conseil municipal décide :
- D'autoriser le Maire à solliciter auprès du Conseil Départemental des Yvelines des subventions pour
l’année 2022 pour les équipements et services culturels municipaux, tant en fonctionnement qu’en
investissement.
- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte y afférent.
-__ D’autoriser le Maire à percevoir lesdites subventions.
DELIBERATION N° 2022-02-07
AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SOLLICITER POUR L’ANNEE 2022 DES SUBVENTIONS AUPRES DU
CONSEIL REGIONAL D'ILE DE FRANCE POUR LES EQUIPEMENTS ET LES SERVICES CULTURELS MUNICIPAUX (BUREAU MUNICIPAL DU 1% FEVRIER 2022 - COMMISSION CULTURE SPORTS VIE ASSOCIATIVE DU 7 FEVRIER 2022)
Depuis plusieurs années, la Ville de Guyancourt sollicite auprès du Conseil Régional d’lle de France des
subventions pour ses équipements et services culturels, tant en fonctionnement qu’en investissement.
Dans la mesure où les aides et appels à projets de la Région Ile de France sont multiples, la Ville de
Guyancourt sollicite auprès de cette collectivité territoriale des subventions de fonctionnement,
d'investissement et des aides aux projets, pour le compte de ses équipements et services culturels : la Ferme
de Bel Ebat - Théâtre de Guyancourt, la Batterie- Pôle musiques, le Service Action culturelle et le Service
Archives et Patrimoine.
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 35 voix POUR, le conseil municipal décide :
- D’autoriser le Maire à solliciter auprès du Conseil Régional d’Ile de France des subventions pour l’année
2022 pour les équipements et services culturels municipaux.
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte y afférent.
- _ D’autoriser le Maire à percevoir lesdites subventions.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE, CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DÉFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX "h
+
/ /] , DELIBERATION N° 2022-02-08]
AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SOLLICITER POUR L’ANNEE 2022 DES SUBVENTIONS AUPRES DE LA
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES D'ILE DE FRANCE POUR LES EQUIPEMENTS ET SERVICES CULTURELS MUNICIPAUX
{BUREAU MUNICIPAL DU 1° FEVRIER 2022 - COMMISSION CULTURE SPORTS VIE ASSOCIATIVE DU 7 FEVRIER 2022)
Depuis plusieurs années, la Ville de Guyancourt sollicite auprès de la Direction Régionale des Affaires
Culturelles (DRAC) d'Ile de France des subventions pour ses équipements et services culturels, tant en fonctionnement qu’en investissement.
Dans la mesure où les aides et appels à projets de la Direction Régionale d’ile de France sont multiples, la
Ville de Guyancourt sollicite auprès de cette direction des subventions de fonctionnement, d'investissement et des aides aux projets, pour le compte de ses équipements et services culturels : la Ferme de Bel Ebat -
Théâtre de Guyancourt, La Batterie - Pôle musiques, le Service Action culturelle et le Service Archives et Patrimoine.
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 35 voix POUR, le conseil municipal décide :
- D'autoriser le Maire à solliciter auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile de France
des subventions pour l’année 2022 pour les équipements et services culturels municipaux.
- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte y afférent.
- D'autoriser le Maire à percevoir lesdites subventions.
DELIBERATION N° 2022-02-09]
CONVENTION D'AFFILIATION DE LA VILLE DE GUYANCOURT AU DISPOSITIF "PASS CULTURE" (BUREAU MUNICIPAL DU 1° FEVRIER 2022 - COMMISSION CULTURE SPORTS VIE ASSOCIATIVE DU 7 FEVRIER 2022)
Par délibération n°2021-10-89 du 5 octobre 2021 le conseil municipal a approuvé l'affiliation de la ville au dispositif "pass Culture".
Le décret du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du "pass Culture" aux jeunes en âge d’être scolarisés au
collège et au lycée a entraîné des modifications qui nécessitent de délibérer à nouveau.
En effet, à partir du 1° janvier 2022 le dispositif comportera une part individuelle, pour les jeunes de 15 à 17
ans, et une part collective dans le cadre scolaire au bénéfice des collégiens dès la classe de 4°"° et des lycéens. Cette part collective permettra de financer des actions proposées par les établissements culturels de
la ville et proposées dans le cadre scolaire.
Dans ce contexte, il est proposé que la ville de Guyancourt contractualise avec la SAS Pass Culture en tenant
compte des modifications engendrées par le décret du 6 novembre 2021.
Après en avoir délibéré à l'unanimité par 35 voix POUR, le conseil municipal décide :
- D’approuver les termes de la convention de partenariat avec la SAS Pass Culture.
- D'autoriser le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout acte y afférent.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE, CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS f
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE, 4 æ
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX L/
TT
f DELIBERATION N° 2022-02-10)
MISE EN PLACE D'UN TARIF SPECIFIQUE POUR LE FESTIVAL METAL SPHERE (BUREAU MUNICIPAL DU 1% FEVRIER 2022 - COMMISSION CULTURE SPORTS VIE ASSOCIATIVE DU 7 FEVRIER 2022)
La Batterie - Pôle Musiques organise en partenariat avec Met’Assos la dixième édition du festival de métal
Métal Sphère les vendredi 11 et samedi 12 mars 2022 prochains. Les concerts du vendredi soir auront lieu à
la Batterie et les concerts du samedi soir auront lieu à la Salle de la Tour à Voisins-le-Bretonneux.
A cette occasion, il est proposé de mettre en place un système de pass dégressif pour inciter les spectateurs à se rendre dans les deux lieux :
—+ Pass 1 jour à 16 €
—+ Pass 2 jours à 25 €
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 35 voix POUR, le conseil municipal décide :
-_ D’approuver les tarifs de vente suivants pour le festival Métal Sphère 2022 :
“Pass 1 jour à 16€
“ Pass? jours à 25 €
DELIBERATION N° 2022-02-11
REGLEMENT CADRE DU CONCOURS ARTALENTS
{BUREAU MUNICIPAL DU 1°* FEVRIER 2022 - COMMISSION CULTURE SPORTS VIE ASSOCIATIVE DU 7 FEVRIER 2022)
Le concours Artalents est un concours d'arts visuels qui permet à des artistes amateurs et professionnels de toutes disciplines (peinture, estampe, photographie, sculpture, dessin, techniques mixtes, techniques
numériques) de présenter une ou plusieurs œuvres afin que celles-ci soient sélectionnées par un jury de professionnels et exposées à la Salle d'Exposition de Guyancourt.
Quatre prix sont décernés le jour du vernissage de l'exposition :
» Le prix de la Ville
» Le prix du Jury (ou 2°" prix)
» Le prix de la Découverte (ou 3°"° prix}
Ÿ Le prix du Public
ème
Le fonctionnement général de ce concours est détaillé dans le règlement cadre. Ce règlement sera complété
chaque année par un calendrier.
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 35 voix POUR, le conseil municipal décide :
- D'approuver le règlement cadre du concours Artalents.
LA PRÉSENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : TT)
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE, CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ À DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX M PV CM2922/02/15-p15/28
DELIBERATION N° 2022-02-12
REGLEMENT CADRE DU CONCOURS ARTALENTS - NATURE ET MONTANTS DES PRIX DECERNES {BUREAU MUNICIPAL DU 1° FEVRIER 2022 - COMMISSION CULTURE SPORTS VIE ASSOCIATIVE DU 7 FEVRIER 2022)
Le concours Artalents est un concours d’arts visuels qui permet à des artistes amateurs et professionnels de
toutes disciplines (peinture, estampe, photographie, sculpture, dessin, techniques mixtes, techniques
numériques) de présenter une ou plusieurs œuvres afin que celles-ci soient sélectionnées par un jury de professionnels et exposées à la Salle d’'Exposition de Guyancourt.
Quatre prix sont décernés le jour du vernissage de l’exposition :
» Le prix de la Ville
» Le prix du Jury (ou 2°" prix)
» Le prix de la Découverte (ou 3
Ÿ Le prix du Public
ème
ème
prix)
Le fonctionnement général de ce concours est détaillé dans le règlement cadre. Ce règlement sera complété chaque année par un calendrier.
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 35 voix POUR, le conseil municipal décide :
- De fixer comme suit les prix décernés dans le cadre du concours Artalents :
300 € en bon d'achat
200 € en bon d'achat
100 € en bon d'achat
un abonnement d’un an à un magazine d’art
“ Le prix de la Ville
“ Le prix du Jury (ou 2° prix)
“ Le prix de la Découverte (ou
“Le prix du Public
ème
gème
prix)
PERSONNEL
Monsieur le Maire présente le point suivant.
DELIBERATION N° 2022-02-13
DEBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
(BUREAU MUNICIPAL DU 1% FEVRIER 2022)
La protection sociale complémentaire recouvre deux champs:
— Les risques d'atteinte à l'intégrité physique dénommés «risque santé» ou connus aussi par "mutuelle santé”.
— Les risques liés à l'incapacité de travail dénommés encore "risque prévoyance" ou plus connus encore par "garantie maintien de salaire".
Aujourd’hui, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont la faculté de conclure une
convention de participation à l'issue d'une procédure de mise en concurrence. Dans ce cas, l’aide ne peut
être versée qu'au bénéfice des agents ayant souscrit un contrat faisant l'objet de la convention de
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION TT
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE, CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ À DEFAUT DE REPONSE, /1
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX ù participation. Les collectivités ont la possibilité d’adhérer à ce type de convention par l'intermédiaire des Centres de Gestion.
De manière alternative, cette aide peut être versée aux agents ayant souscrit un contrat individuel dit
labellisé. Dans cette hypothèse, l’aide sera versée à l’ensemble des personnes.
jusqu’à présent, la mise en œuvre de ces dispositifs par les collectivités territoriales était facultative.
Depuis 2014, la ville de Guyancourt adhère à une convention de participation par l'intermédiaire du Centre
Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne, aussi bien sur le versant « mutuelle » que celui de la
« garantie maintien de salaire ».
Sur ces deux versants, le titulaire de la convention est le groupe VYV qui regroupe Harmonie, la MNT et la MGEN.
Pour la garantie maintien de salaire la participation de la ville est uniformément de 3 euros pour les agents adhérents.
Pour la mutuelle, la participation de la ville s’échelonne en 3 tranches (4, 8 et 12 euros) en fonction des
indices de rémunération des agents adhérents.
Prise en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 prévoit notamment le principe de la participation obligatoire
des employeurs territoriaux au financement des garanties de la PSC (santé et prévoyance) de leurs agents publics, quels que soient leurs statuts.
Elle précise également les différents contrats PSC auxquels ces employeurs peuvent adhérer ou conclure :
— La participation obligatoire au financement de la prévoyance entre en vigueur le 1er janvier 2025, à
hauteur de 20 % au minimum, d’un montant de référence.
—> La participation obligatoire au financement de la complémentaire santé le 1er janvier 2026, à hauteur de 50 % au minimum, d’un montant de référence.
Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent organiser
un débat sur les garanties PSC accordées aux agents au plus tard le 18 février 2022. Ce débat doit être
programmé dans les six mois à chaque renouvellement de mandat. Il s’agit d’un débat sans vote. Il informe
sur les enjeux, les objectifs, les moyens et la trajectoire 2025-2026.
A travers ce dispositif, la collectivité cherche à mettre en place les avantages suivants :
—> Un nouveau composant de l’Action Sociale favorisant la reconnaissance des agents,
Une aide non négligeable dans la vie privée des agents,
Renforcer le sentiment d'appartenance à la collectivité,
Renforcer l'engagement dans le travail,
Participer à l'attractivité de la collectivité et favoriser les recrutements,
vdi
y
Un nouveau sujet de dialogue social dans le cadre des 1 607 heures.
Les différentes possibilités de gestion du dispositif sont les suivantes :
— Mise en place d’une convention de participation par l'intermédiaire du CIG,
— Mise en place d’une convention de participation directement par la collectivité, ce qui nécessite une mise en concurrence,
— Mise en place de la labellisation,
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : Le
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION dé Ÿ
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE, CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS ?
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ À DÉFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX 4 À —> Mise en place d’une convention de participation par la ville avec un système d'adhésion obligatoire pour
les agents, qui nécessite une mise en concurrence mais également un accord majoritaire avec les
organisations syndicales.
Différents paramètres sont à prendre en compte : les organisations syndicales, dans le cadre de la réflexion
sur les 1 607 heures ont exprimé le souhait de passer à la labellisation, et donc d'étudier les possibilités de
résiliation de la convention de participation actuelle. Elles souhaitent également que la ville procède à une
réévaluation de sa participation.
Monsieur le Maire rappelle que le législateur a imposé aux conseils municipaux de débattre sur cette
protection sociale complémentaire. Les élus sont donc invités à s'exprimer sur cette protection.
Monsieur Richard MÉZIÈRES revient sur les nombreuses questions qui restent à éclairer (public éligible,
fiscalité, situation des retraités, ....).
Monsieur le Maire s'interroge sur la situation des vacataires et les montants forfaitaires.
Monsieur Hadi HMAMED précise que ce débat est une première étape et que les montants forfaitaires seront
définis ultérieurement par décret. Le législateur a été obligé d'imposer ce débat car certaines communes
récalcitrantes n'avaient pas encore abordé le sujet.
Monsieur le Maire rappelle la nécessité dans un premier temps de consulter les agents et d’échanger avec les
représentants syndicaux. Pour avancer il faudra disposer des éléments financiers.
Monsieur Rodolphe BARRY valide cette méthodologie.
Madame Nathalie CHRISTOPHE interroge le Maire sur l'intervention possible d’un cabinet de courtage.
Le Maire indique que ce n'est pas envisagé dans l'immédiat.
Le conseil municipal prend acte du débat sur la protection sociale complémentaire.
Monsieur Roger ADÉLAÏDE, adjoint au maire chargé du personnel municipal, de l’état-civil, du commerce et
de l’artisanat présente les points suivants.
IDELIBERATION N° 2022-02-14
MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MOBILITES DURABLES
(BUREAU MUNICIPAL DU 1 FEVRIER 2022 - COMITE TECHNIQUE DU 11 FEVRIER 2022)
La Municipalité a souhaité mettre en place le « forfait mobilités durables » pour améliorer les conditions de
travail et de vie des agents. Cette mise en place s'inscrit également dans la démarche de transition
écologique mise en œuvre de la Ville.
Suite à la parution au journal officiel du décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du
“forfait mobilités durables" dans la fonction publique territoriale, les agents de la fonction publique
territoriale peuvent désormais bénéficier d'un forfait mobilités durables.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A
COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX qui
COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ À DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX y
7 En application de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, ces nouvelles dispositions visent à
encourager les agents publics territoriaux, pour leurs déplacements domicile-travail, à pratiquer le vélo (mécanique ou à assistance électrique) ou le covoiturage.
Les agents peuvent ainsi se voir rembourser, sous la forme d'un forfait, tout ou partie des frais engagés au
titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, avec leur vélo (mécanique
ou à assistance électrique) ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage.
Pour prétendre au versement du forfait, les déplacements à vélo ou en covoiturage doivent avoir été
effectués pendant un nombre minimal de 100 jours sur une année civile (ce nombre étant modulé en
fonction de la quotité de travail de l'agent).
Le montant du forfait annuel est fixé à 200 euros. Le "forfait mobilités durables" est versé l’année qui suit
celle du dépôt de la déclaration sur l'honneur transmise par l'agent à son employeur. Il est versé en une seule fraction.
Le bénéfice du "forfait mobilités durables" est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie
par l'agent auprès de son employeur, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est
versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un ou des moyens de transport susmentionnés.
L'utilisation effective du covoiturage fait l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet.
L'utilisation du cycle ou du cycle à pédalage assisté personnel peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur.
Lorsqu'il a plusieurs employeurs publics, l'agent dépose auprès de chacun d'eux la déclaration prévue sur
l'honneur sus évoquée, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le forfait est versé. Dans
ce cas, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total
cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au
prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.
Le montant du forfait et le nombre minimal de jours permettant de prétendre au versement du "forfait
mobilités durables" peuvent être modulés à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé dans les cas suivants :
— L'agent a été recruté au cours de l'année.
— L'agent est radié des cadres au cours de l'année.
— L'agent a été placé dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l'année.
Le versement du "forfait mobilités durables" n’est pas cumulable avec le versement mensuel de
remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos.
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 35 voix POUR, le conseil municipal décide :
- D’autoriser le versement du "forfait mobilités durables" aux agents publics territoriaux concernés.
DELIBERATION N° 2022-02-15
MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL ET APPROBATION DE LA CHARTE DU TELETRAVAIL {BUREAU MUNICIPAL DU 1° FEVRIER 2022 - COMITE TECHNIQUE DU 10 DECEMBRE 2021)
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A
COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION = DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QT”
COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DFFAUT DE REPONSE, : f
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX L} Le télétravail se définit comme toutes formes d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui
auraient pu être exécutées dans les locaux de l'employeur sont effectuées par un agent hors de ces locaux de
façon volontaire et en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Il s’agit donc d’une démarche volontaire de l'agent.
La Ville de Guyancourt a déjà expérimenté le télétravail à l’occasion des mesures gouvernementales pour
faire face à l'épidémie de la Covid 19. Cette expérience, bien que précipitée, avec des moyens matériels à
améliorer et non encadrée par une charte, a concrètement participé à assurer la continuité du service public.
Les agents qui en ont bénéficié souhaitent que ce mode d'organisation du travail perdure. C'est aussi une
solution qui s'intègre parfaitement dans les valeurs de modernisation de la fonction publique et de transition
écologique de la Ville (bien-être des agents, réduction des déplacements et de leur impact sur l’environnement).
C'est pourquoi, la Ville de Guyancourt souhaite délibérer et définir une charte, afin de poursuivre ce
dispositif conformément à la loi et ce même en dehors de toute circonstance épidémique exceptionnelle.
Cette charte a pour objectif de préciser dans le respect des différentes dispositions de la loi et en toute
transparence, la manière dont la Ville de Guyancourt prévoit de mettre en œuvre le dispositif télétravail.
Chaque agent volontaire (le dispositif ne peut pas être imposé aux agents) et éligible pourra bénéficier de 1 à
2 jours de télétravail maximum par semaine travaillée, selon son souhait et avec l’accord de son supérieur hiérarchique.
La Charte du Télétravail précise :
— les activités éligibles au télétravail,
— les règles en matière de sécurité des systèmes d’information et de production des données,
— les règles en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé,
— les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de
s'assurer de la bonne application des règles en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité,
— les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail,
— les modalités de prise en charge par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail ainsi que la maintenance de ceux-ci,
— les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail,
— la durée de l’autorisation,
— les lieux possibles de télétravail.
Les missions éligibles au télétravail sont :
= l’ensemble des missions réalisées par des agents exerçant des fonctions administratives,
— les missions administratives réalisées par des agents exerçant des fonctions autres qu’administratives.
À contrario, les activités qui ne sont pas éligibles au télétravail sont celles réalisées par les agents exerçant des
fonctions exclusivement techniques et/ou nécessitant impérativement leur présence physique constante sur le lieu de travail.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE DEUX MOIS À
COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE, CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI
COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITE TERRITORIALE OÙ À DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX
a, Pour décider de l’opportunité éventuelle d’une demande de télétravail d’un agent, le responsable hiérarchique pourra notamment s'appuyer sur les critères de sélection suivants :
“temps de trajet domicile-travail,
“ état de santé,
" capacité d'autonomie et de planification,
" capacité à maintenir le lien avec l’équipe,
“ respect des consignes et des horaires, et sens du reporting,
* faisabilité technique au regard de l'installation du domicile de l'agent,
“possibilité éventuelle de regrouper les missions sur une journée,
“missions impliquant un fort besoin de concentration,
“faisabilité technique au regard des missions exercées (applications métiers),
“ nécessité d’une présence physique fixe,
“ niveau de responsabilité de l’agent,
“ capacité d'adapter le fonctionnement et les méthodes de travail du service.
Les jours de télétravail pourront être soit :
— fixes (1 à 2 jours définis précisément par semaine)
— flottants (50 jours annuels maximum attribués sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle).
Le nombre de jours de télétravail pourra être augmenté en cas de situations exceptionnelles privées {pour des raisons de santé) ou collectives (exemple : pandémie).
L'autorisation de télétravail formalisée par un arrêté, est établie pour une durée indéterminée et sera
modifiée uniquement si nécessaire, c’est-à-dire en cas de changement de poste ou de modifications des
caractéristiques des jours télétravaillés (nombre, jours fixes ou flottants, périodicité de télétravail, fin du dispositif télétravail).
La Ville de Guyancourt mettra à la disposition du télétravailleur, contre décharge, les moyens nécessaires à
l'exercice de ses missions et en assure la maintenance.
Une indemnisation de 2,50 € par jour télétravaillé et appelée « forfait télétravail », sera accordée à chaque agent dans la limite de 220 € par an.
Ce forfait télétravail est exonéré de cotisations, de contributions sociales et d'impôts sur le revenu. Il sera
versé une fois par trimestre, sur la base des journées de télétravail réellement réalisées.
Trois documents sont annexés à la charte :
1: l’auto-évaluation de l'agent pour savoir s’il est raisonnablement éligible au télétravail,
2. la demande officielle de l’agent et l’avis de son responsable hiérarchique,
3. le suivi d'activité en télétravail.
Après en avoir délibéré à l'unanimité par 35 voix POUR, le conseil municipal décide :
- D’approuver la mise en place du télétravail à compter du 1° mars 2022.
- D’approuver les termes de la charte du télétravail.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE DEUX MOIS À
COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION TN
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE, CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI
COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE, ,
DEUX MOIS APRES L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX f Déclaration de Monsieur Didier MOREL, au nom du groupe Ensemble, agissons pour Guyancourt sur le
télétravail (annexe n°2).
Déclaration de Madame Francine LACROIX, au nom du groupe Guyancourt pour Tous - Décidons ensemble à
Guyancourt sur les conditions de travail du personnel municipal fannexe n°3).
DELIBERATION N° 2022-02-16
CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN A LA VILLE ET AU CCAS {BUREAU MUNICIPAL DU 1% FEVRIER 2022 - COMITE TECHNIQUE DU 11 FEVRIER 2022)
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié les instances du
dialogue social et plus particulièrement le comité technique (CT) et le comité d’hygiène, sécurité et des
conditions de travail (CHSCT), appelés à fusionner pour devenir une instance unique dénommée le comité social territorial (CST).
L'article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un "comité social territorial est créé dans chaque
collectivité où établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de
gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents. Il peut être
décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants de créer un comité social territorial compétent
pour tous les agents de ces collectivité et établissements publics lorsque l'effectif global concerné est au moins
égal à cinquante agents".
De même, pour des raisons de bonne gestion, il semble cohérent de disposer d’un comité social territorial
unique compétent pour l’ensemble des agents de la Ville et du CCAS.
Au 1° janvier 2022, l'effectif cumulé des agents titulaires, stagiaires et contractuels de la Ville et du CCAS (soit
757 agents) permet la création d’un comité social territorial commun.
La création d’un comité social territorial commun à la Ville et au CCAS a été soumise à l'avis du comité
technique du 11 février 2022.
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 35 voix POUR, le conseil municipal décide :
- D’approuver la création d’un comité social territorial commun à la Ville et au CCAS à compter du 1°" janvier 2023.
DELIBERATION N° 2022-02-17
CONVENTION AVEC LE CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA
REGION ILE DE FRANCE RELATIVE AUX MISSIONS DU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE
GESTION POUR LA MAIRIE DE GUYANCOURT
(BUREAU MUNICIPAL DU 1°° FEVRIER 2022)
Les collectivités territoriales ont pour obligation de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A
COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION —
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE, CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DF RECOURS CONTENTIEUX QUI
COMMENCERA À COURIR A COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE, /1
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX ° 4 Pour leur permettre de répondre à cette obligation, le centre interdépartemental de gestion (CIG) a mis en
place un service compétent auquel peut adhérer toute collectivité territoriale de la grande couronne.
La ville de Guyancourt adhère à ce dispositif depuis de nombreuses années par le biais d’une convention avec
le CIG. Celle-ci, valable pour une durée de trois ans, est arrivée à échéance le 31 décembre 2021.
La médecine préventive du CIG est assurée par une équipe constituée de médecins, d’infirmières, de
psychologues et de secrétaires. Elle a pour mission de surveiller particulièrement les conditions d'hygiène au
travail, les risques d'exposition et l'état de santé des agents. Pour ce faire, son équipe conduit les actions suivantes :
— Les visites médicales d'embauche,
—+ Les visites de reprise du travail,
— Les visites périodiques (les agents doivent bénéficier d’un examen médical au minimum tous les deux
ans),
— Les visites périodiques de surveillance médicale particulière ou renforcée à l'égard des personnes
reconnues travailleurs handicapés, femmes enceintes, agents réintégrés après un congé de longue
maladie ou de longue durée, agents occupant des postes dans des services comportant des risques
spéciaux, et agents souffrant de pathologies particulières. Dans ces cas, le médecin définit la fréquence
et la nature des visites ainsi que les agents qui y sont soumis.
Le médecin de prévention peut également assurer un rôle consultatif devant le comité médical et la
commission de réforme en formulant des avis ou des observations écrites.
Par le biais d'une approche pluridisplinaire, les médecins du service mènent des actions sur le milieu professionnel et interviennent en matière de conseil sur :
“ L’amélioration des conditions de vie et de travail dans les services,
“ La surveillance de l'hygiène générale des locaux,
“ L’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie des agents,
“ La protection des agents contre les nuisances et les risques d'accidents de service où de maladie professionnelle,
“ L'information sanitaire.
Les tarifs, révisables chaque année sur décision du conseil d'administration du CIG, sont fixés comme suit :
- Vacation du médecin : 62 €
-__ Action en milieu du travail du médecin et de l’infirmier : 62 €
- _ Entretien infirmier : 36 €
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 35 voix POUR, le conseil municipal décide :
- D’approuver les termes de la convention relative aux missions du service de médecine préventive du
CIG au 1° janvier 2022 pour une durée de trois ans.
- D’autoriser le Maire ou son représentant à la signer.
- D'’autoriser le Maire où son représentant à signer les renouvellements à venir concernant cette convention.
- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces administratives et comptables correspondantes.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE DEUX MOIS À
COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ga
COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX / 7 PV CM2022/02/15-p23/28
DELIBERATION N° 2022-02-18
MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
(BUREAU MUNICIPAL DU 1 FEVRIER 2022 - COMITE TECHNIQUE DU 11 FEVRIER 2022)
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par l'organe délibérant.
Il convient donc de modifier le tableau des effectifs en supprimant et en créant des postes afin de permettre
l'évolution de carrières des agents et de s'adapter à l’évolution des besoins des services.
Ces modifications ont été soumises à l'avis du comité technique du 11 février 2022.
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 35 voix POUR, le conseil municipal décide :
- D'approuver la mise à jour du tableau des effectifs avec la suppression et la création des postes correspondants.
DELIBERATION N° 2022-02-19
MISE A JOUR DE LA LISTE DES LOGEMENTS DE FONCTION
(BUREAU MUNICIPAL DU 1° FEVRIER 2022)
Dans le cadre de la participation du personnel au dispositif des astreintes, il est proposé de mettre à jour la
liste des emplois pour lesquels un logement de fonction est attribué pour utilité de service.
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 35 voix POUR, le conseil municipal décide :
- D’approuver la mise à jour de la liste des logements de fonction dont l’état récapitulatif a été adopté en séance du conseil municipal du 2 juillet 2015.
DELIBERATION N° 2022-02-20
MISE EN PLACE D’UNE ASTREINTE SEMAINE AU SEIN DU SERVICE DE LA POLICE MUNICIPALE {BUREAU MUNICIPAL DU 1% FEVRIER 2022 - COMITE TECHNIQUE DU 11 FEVRIER 2022)
Dans le cadre de l’organisation des nouveaux cycles de travail respectant les 1 607 heures réglementaires, il
apparait désormais nécessaire d'étendre, à la semaine, le système d’astreinte existant le week-end.
L’astreinte du week-end (notamment le dimanche) et les nécessités de service (assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques) motivent cette démarche.
Deux systèmes peuvent ainsi cohabiter :
— L'astreinte semaine : du lundi 08h00 au vendredi 17h00 (deux personnes minimum)
— L’astreinte week-end : du vendredi 17h00 au lundi 08h00.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE où DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS /”
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE, /
DEUX MOIS APRES L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX p PY CM2022/02/15-024/28
Dans un premier temps, un appel à volontaire est effectué pour la mise en place des astreintes.
S'il apparait qu'il n’y a aucun volontaire sur certaines périodes, le Chef de Service désignera, dans le cadre de
la continuité du service public, les agents sur les périodes où il manque du personnel.
Pour rappel, les indemnités sont fixées comme suit :
Astreinte hors intervention Indemnité
1 semaine d’astreinte complète 149,48 €
Du lundi (08h00) au vendredi (17h00) 45,00 €
Week-end (du vendredi 17h00 au lundi 08h00) 109,28 €
Samedi 34,85 €
Dimanche ou Jour Férié 43,38 €
Il'est proposé de rémunérer les interventions comme suit :
“Jour de la semaine : 16 euros de l'heure
“Samedi: 20 euros de l’heure
“Nuit : 24 euros de l’heure
“ Dimanche et jour férié : 32 euros de l’heure
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 35 voix POUR, le conseil municipal décide :
- D’approuver la mise en place d’une astreinte semaine à la Police Municipale.
- D'approuver les rémunérations suivantes :
#“ Jour de la semaine : 16 € de l’heure
“ Samedi : 20 £ de l'heure
Nuit : 24€ de l'heure
“ Dimanche et jour férié : 32 € de l’heure.
ACHAT PUBLIC
Madame Bénédicte ALLIER-COŸNE, adjointe au maire chargée de la culture, du patrimoine et de l'administration présente le point suivant.
DELIBERATION N° 2022-02-21
APPROBATION DU PRINCIPE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA MISE EN FOURRIERE DES
VEHICULES EN INFRACTION AUX REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE LA ROUTE (BUREAU MUNICIPAL DU 1% FEVRIER 2022 - COMMISSION ADMINISTRATION INTERCOMMUNALITE DU 8 FEVRIER 2022 - COMMISSION CONSULTATIVE COMMUNALE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX DU 3 FEVRIER 2022)
La ville confie le service d'enlèvement, de stockage et de destruction des véhicules terrestres abandonnés sur
le domaine public, par délégation de service public à une société privée spécialisée.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE, CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX
/ } PV CM2022/02/15-p25/28
La convention actuelle confiée à la société DEPANN 2000 - VERSAILLES DEPANNAGE arrive à échéance
prochainement. | convient donc de se prononcer sur le futur mode de gestion du service.
Conformément aux dispositions de l'article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
l'assemblée délibérante se prononce sur le principe de toute délégation de service public, après avis de la commission consultative des services publics locaux.
Cette délégation pour la «Mise en fourrière des véhicules en infraction aux règles édictées par le code de la
route» permet à la ville de Guyancourt de répondre à ses obligations de sécurité et de salubrité publiques et
de bénéficier des moyens techniques et de l’expertise d’une société spécialisée.
En effet, le concessionnaire assure l'enlèvement, le transport et le stockage des véhicules. La convention
prévoit le paiement de différents frais relatifs à l'enlèvement, la garde, l'expertise, la vente et la destruction
de véhicules. Ces derniers sont fixés à concurrence des tarifs maximas des frais de fourrière automobile fixé par arrêté ministériel.
La durée de la convention serait de trois ans.
Le montant du chiffre d’affaire du délégataire est estimé à 15 000 euros par an, dont 12 000 facturés à la
Ville de Guyancourt. Au vu de ce montant estimatif, une procédure simplifiée de mise en concurrence sera diligentée conformément au Code de la Commande publique.
Au terme de la procédure, Monsieur le Maire soumettra à l'approbation des membres du conseil municipal le choix du délégataire et le contrat.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis sur le principe du recours à la délégation de service public à l’issue de la convention actuelle.
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 35 voix POUR, le conseil municipal décide :
- D’approuver la mise en œuvre d’une procédure de mise en concurrence visant à attribuer une
nouvelle convention de délégation de service public pour la mise en fourrière des véhicules en infraction aux règles édictées par le code de la route.
URBANISME
Monsieur Ali BENABOUD, Adjoint au Maire chargé de l'urbanisme et des travaux présente le point suivant.
DELIBERATION N° 2022-02-22
APPROBATION DU CONTRAT DE RELANCE DU LOGEMENT AVEC L'ETAT, SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES ET LES COMMUNES
Dans le cadre du plan France relance et pour répondre au besoin de logement des Français, l'Etat
accompagne la relance de la construction durable à travers un dispositif de contractualisation sur les
territoires caractérisés par une tension du marché immobilier.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION Pi
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE, CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR A COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OU A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX l 1 PV CM2022/02/15-p26/28
Ce contrat de relance du Logement s'inscrit dans la continuité du pacte pour la relance de la construction
durable signé en novembre 2020 par le Ministère du logement et les associations de collectivités, et de l’aide
à la relance de la construction durable qui accompagnait les communes dans leur effort de construction sur la
période septembre 2020 - août 2021. Pour rappel, 2 communes avaient bénéficié d’une aide lors de la 1°"°
année de l’aide à la relance de la construction durable : Les Clayes-sous-Bois pour 165 200 € et Trappes pour 30 200€.
Ce contrat marque l'engagement des signataires dans l'atteinte d'objectifs ambitieux de production de logements neufs au regard des besoins identifiés dans leur territoire. L'atteinte de l’objectif fixé pour chaque
commune leur permettra de bénéficier d’une aide dont les contours sont définis dans le contrat.
Les conditions et le calcul du montant des aides pouvant être perçues par les communes :
OBJECTIFS A RESPECTER OBLIGATOIREMENT
BJECTIFS A NTES COMMUNE OBJECTIFS DU PLH OBJECTIFS SRU 2020-2022 0 Mon
AFIN DE RESPECTER L'OBLIGATION ADOPTE OÙ ARRETE ANNUALISES
DU SRHH AINSI QUE LES OBJECTIFS {ARRONDI SUPERIEUR) (ARRONDI SUPERIEUR)
SRU ANNUALISES
LES CLAYES-SOUS-BOIS 129 15 130
COIGNIERES 17 18
ELANCOURT 171 172
GUYANCOURT 137 138
MAGNY-LES-HAMEAUX 79 80
MAUREPAS 143 102 144
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 109 110
PLAISIR 159 160
TRAPPES 392 393
LA VERRIERE 79 80
VILLEPREUX 121 52 122
VOISINS-LE-BRETONNEUX 152 51 153
SQY 1688 220 1 700 Source : DDT78 - SQY
Pour Saint-Quentin-en-Yvelines, l'objectif de production de logements retenu est celui du Schéma Régional de
l'Habitat et du Logement (1 700 logements par an, dont 474 logements locatifs sociaux) :
— Si une commune souhaite bénéficier de l’aide, au cas où son objectif de production serait atteint, le Maire doit être signataire du contrat.
— Aucune obligation contractuelle pour SQY ou les communes : si les objectifs ne sont pas atteints, aucune aide ne sera versée.
— Tous les logements (individuels et collectifs) faisant l’objet d’une autorisation d'urbanisme sur la
période du contrat (période de septembre 2021 à août 2022) sont comptabilisés dans l'objectif à
atteindre pour chaque commune. Mais seront éligibles à l’aide uniquement les logements issus d'opérations de 2 logements et plus.
—> Les opérations de 2 logements et plus devront être d’une densité minimale de 0,8 {la densité d’une
opération est calculée comme la surface de plancher de logement divisée par la surface du terrain).
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE, CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITE TERRITORIALE OÙ À DEFAUT DE REPONSE,
7h DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX
PV CM2022/02/15-p27/28
— L'aide est de 1 500 € par logement éligible dès que l’objectif inscrit est dépassé, dans la limite d’un
dépassement de 10% de l'objectif fixé par commune.
— Les logements provenant de la transformation de surfaces de bureau ou d'activités en surfaces
d'habitation font l’objet d’une subvention complémentaire de 500€ par nouveau logement (soit
2 000 € par logement).
Saint-Quentin-en-Yelines doit ainsi approuver le contrat lors du conseil communautaire du 10 février prochain afin d'autoriser le Président à signer le contrat.
Les Maires des communes souhaitant s'engager dans le contrat devront ensuite délibérer afin d'autoriser le
Maire ou son représentant à signer le contrat avant le 31 mars 2022.
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 35 voix POUR, le conseil municipal décide :
- D’approuver les termes du contrat de relance du Logement entre l'Etat, Saint-Quentin-en-Yvelines et les
communes souhaitant s'engager.
- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer ce contrat ainsi que tous les documents y afférents.
TRANQUILLITE PUBLIQUE
Monsieur le Maire présente le point suivant.
DELIBERATION N° 2022-02-23
BILAN SUR LES FORFAITS POST STATIONNEMENT ET LES RECOURS ADMINISTRATIFS PREALABLES
OBLIGATOIRES DE L'ANNEE 2021
(BUREAU MUNICIPAL DU 1°* FEVRIER 2022 - COMMISSION ADMINISTRATION INTERCOMMUNALITE DU 8 FEVRIER 2022)
Pour rappel, la réforme du stationnement payant sur voirie est entrée en vigueur le 1° janvier 2018.
Le stationnement payant est désormais considéré comme une occupation du domaine public, donc soumis
au paiement d’une redevance dont le montant est déterminé par la collectivité.
L'usager ne s'étant pas acquitté de la redevance due pour son occupation du domaine public se voit
désormais appliquer un forfait post stationnement (FPS) dont le montant a été fixé par délibération n° 2017-
11-117 du 21 novembre 2017 à 25 € sur l’ensemble des zones en stationnement payant de la commune.
Depuis le 1” janvier 2018, les usagers verbalisés ont donc la possibilité de :
— Payer le FPS de 25 €
— Contester le FPS, en formulant un recours adminsitratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la ville,
autorité dont dépend l’agent qui a établi l'avis de paiement.
Conformément à l'article R 2333-120-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la ville doit
établir et présenter au conseil municipal avant le 31 décembre un rapport sur les FPS et les RAPO.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE où DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE, CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE, f}
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX PV.CM2022/02/15-p28/28
Monsieur Rodolphe BARRY demande des précisions sur le traitement des RAPO.
Monsieur indique qu'ils sont traités en interne par deux agents.
Le conseil municipal prend acte du rapport 2021 sur les forfaits post stationnement et les recours
administratifs préalables obligatoires.
L'ordre du jour est épuisé
Déclaration de Madame Caroline DE BRAUER, au nom du groupe Guyancourt pour Tous - Décidons ensemble
à Guyancourt sur le gap Lewigue (annexe n°4).
La séance est levée à 22h20
Le Maire,
Vice-Président
de Saint-Quentin-en-Yvelines
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LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE où DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE Leon 7
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ À DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX /? NINEXE 1
Conseil municipal du 15 février 2022
Déclaration du groupe Guyancourt pour Tous et Décidons ensemble à Guyancourt
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Samuel TORRERO
Depuis de nombreuses années maintenant, la préparation des budgets primitifs se fait dans des conditions très difficiles. Les élus municipaux connaissent très bien les contraintes budgétaires qui pèsent sur les collectivités locales, que ce soit en matière de recettes ou de dépenses. Ces incertitudes ne datent pas d'hier. Elles se sont même accrues avec les désengagements successifs de nos partenaires, et ceci à tous les échelons, étatique comme locaux. Mais il est vrai que le contexte sanitaire actuel ajoute à la difficulté.
La crise du COVID 19 a engendré des dépenses supplémentaires. Une récente étude de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales, datant de janvier 2022, montre que ce sont les communes entre 20 000 et 50 000 habitants, comme Guyancourt, qui ont le plus subi ses effets budgétaires.
En 2021, notre Commune a maintenu ses mesures pour soutenir les habitants et les commerçants : transport municipal pour la vaccination, exonération totale ou partielle de la facturation des écoles municipales, remboursement des billetteries suite à l'annulation ou le report de spectacle, et bien sûr fourniture de masques et de gel. Chacun comprendra qu'il est nécessaire de prévoir la reconduction de certaines de ces mesures en 2022.
En outre, nous subissons toujours le désengagement de l'Etat. Comme cela était hélas prévisible, la dotation forfaitaire (DGF et DSU) a encore diminué cette année de 281 000 euros. Rappelons que nous avions déjà perdu 170 000 euros entre 2020 et 2021, et 200 000 euros entre 2019 et 2020. En huit ans, ce sont 4 millions qui ont été supprimés à notre collectivité. Ces pertes sont à mettre en regard des compétences de plus en plus nombreuses dévolues par l'Etat aux collectivités, sans l'octroi de moyens supplémentaires.
Le budget de la commune est également contraint par le Fond national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Alors que nous étions jusque là protégés, nous sommes désormais redevables d'au moins 200 000 euros. Les chiffres officiels ne nous ont pas encore été transmis mais nous subissons une réelle augmentation de cette dotation, en raison de l’abrogation de la dérogation initialement appliquée aux territoires issus d’un Syndicat d'Agglomération Nouvelle (SAN), dont Saint-Quentin-en-Yvelines. Le FPIC était de 94365 euros l’année dernière et de 0 euros les années précédentes. Au vu de ce contexte, un travail s’avère encore nécessaire pour garantir l’équilibre financier du budget et mener à bien les projets prévus dans le mandat :
Nous continuerons à maîtriser les dépenses publiques de fonctionnement. L'ensemble des services de la Ville mène un travail minutieux pour optimiser et réduire les dépenses.
Nous poursuivrons nos actions en matière de transition écologique, axe fort de notre projet politique. L'objectif est d'investir aujourd’hui pour réduire nos dépenses de fonctionnement futures. Cela est d'autant plus opportun que les taux d'intérêt sont encore très attractifs et que notre dette par habitant est très inférieure à la moyenne des communes de notre strate. Notre plan de rénovation énergétique et la maîtrise des consommations de fluides participent de cet effort. Citons par exemple les travaux de réhabilitation prévus au gymnase Baquet, à la crèche Poulbot et dans les écoles Delaunay, Morisot, Politzer et Fromont.
Nous défendrons aussi l’attractivité économique de la Ville. Rappelons que les entreprises Guyancourtoises garantissent des ressources précieuses pour financer nos politiques publiques pour les Guyancourtois. La moitié de nos recettes fiscales proviennent des entreprises.
D’autres leviers devront sans doute être actionnés, afin de pouvoir présenter le 5 avril prochain un budget primitif équilibré. Nous veillerons à garder le cap sur notre projet de ville, d'assurer l’entretien de notre patrimoine et de protéger nos habitants.
Nous mettrons ainsi en œuvre les priorités voulues par les Guyancourtois :
La défense des solidarités et le maintien d’un service public de qualité
Une démarche renforcée vers la Transition écologique
L'accompagnement des jeunes Guyancourtois, de la petite enfance à l'enfance et à la jeunesse
La participation de toutes et de tous à la vie municipale = _ PAR EXE À
QE Ensemble, Agissons
Pour Guyancourt
Déclaration au conseil municipal du 15 février 2022
A Propos de télétravail.
Dans cette délibération, vous avons voté la mise en place du télétravail au
sein des services de la ville de Guyancourt au travers d'une Charte,
effective à partir de mars 2022.
Si la présentation actuelle nous paraît correcte, nous serons attentifs à
son application dans de bonnes conditions à la fois pour les salariés et
pour la qualité du service.
Ce projet recueille évidemment notre approbation puisque nous l’avions
proposé dans notre programme voilà donc plus de deux ans, dans le cadre
des élections municipales de mars 2020.
Proposer le télétravail, dans la limite du possible et du réalisable, sans
perturbation des services et en conciliant la vie professionnelle et la vie
personnelle des agents du service public municipal était une des
composantes de notre programme sur la Valorisation du travail du
personnel de la ville qui évoquait, dans une plus grande ambition, une
démarche participative avec le personnel.
C'est avec plaisir que nous constatons que, confrontés au Covid, certains
employeurs et élus ont découvert les avantages du télétravail pour leur personnel.
Nous l’aurions sans doute mis en œuvre dès l'automne 2020, avant la
pandémie.
Rétrospectivement, que de changements auraient été apportés aux
personnels et à la continuité du service public pendant le premier
confinement et les restrictions qui suivirent, jusqu’à maintenant !
L'écoute des besoins du personnel de façon attentive et pertinente, la
modernisation permanente des environnements de travail et des services
aux habitants, voilà des projets motivants pour tous.
eapg.contact@gmail.com www.ensembleagissonspourguyancourt.fr 07.65.64.20.20 Conseil municipal du 15 février 2022
Déclaration du groupe Guyancourt pour Tous et Décidons ensemble à Guyancourt
Sur les conditions de travail du personnel municipal
Francine LACROIX
Les trois délibérations que notre conseil municipal vient d'adopter témoignent de l'attention portée par la Municipalité aux conditions de travail des agents et à leur santé : forfait mobilité, charte du télétravail, réflexion sur la protection sociale... autant de dispositifs nouveaux qui participent à renforcer le bien-être au travail, et donc le service rendu aux habitants.
Car faut-il rappeler que les fonctionnaires sont le service public ? Veiller à leurs conditions de travail et protéger leur santé, c’est soutenir leur action au service de l'intérêt général et des habitants. Alors que bon nombre de discours, y compris jusqu'au sommet de l'Etat, remettent en cause leur professionnalisme et leur statut, nous souhaitons rappeler que les agents publics travaillent pour les habitants avec passion et engagement.
Une enquête de la Gazette des communes, sous le patronage du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), rappelait récemment qu'une très large majorité des Français est attachée aux services publics de proximité. 92% de nos concitoyens reconnaissent leur utilité pour le territoire.
Ce service public est d'autant plus essentiel pour les habitants qui connaissent des difficultés. La vocation solidaire du service public n’est plus à démontrer : il reste aujourd’hui plus que jamais « le patrimoine de ceux qui n’en n'ont pas ».
Les Guyancourtois sont satisfaits de la grande qualité de notre service public municipal : les crèches, les écoles, les accueils périscolaires, la propreté urbaine, l'Etat-civil, le cadre de vie, l'emploi, le service social, la culture, la vie associative, l'habitat, le CME, l'Ecole des parents et tant d'autres.
En retour, il est normal et nécessaire de veiller à nos agents. La participation à la protection sociale est un enjeu essentiel, qui nous mobilisera dans les mois à venir. Elle s'ajoute aux dispositifs existants : consultations médicales, campagnes de vaccination, garantie maintien de salaire, travail sur les risques psychosociaux, adhésion au CNAS, subvention à l'amicale du personnel, travail autour de l'égalité professionnelle, renforcement des actions de formation.
L'investissement des agents pour le service public local n'est plus à démontrer et nous serons toujours de leur côté pour défendre la fonction publique. Conseil municipal du 15 février 2022
Déclaration du groupe Guyancourt pour Tous et Décidons ensemble à Guyancourt
GAP Lewigue
Caroline DE BRAUER
Un engagement qui nous tenait à cœur : la mise en place du 1er GAP à Guyancourt ! Un GAP, Groupe Action Projet, est une instance citoyenne participative constituée d'habitantes et d'habitants non-élus et destinée à monter un projet d'intérêt général pour le compte de la Ville. Ce dispositif est innovant car il ne s’agit pas simplement de consultation ou de concertation, les habitantes et les habitants construisent eux- mêmes le projet. Les services techniques et les élus les accompagnent dans leurs travaux.
Le projet de ce premier GAP est la réhabilitation du bassin Lewigue dans le quartier des Saules. Il a débuté en mai 2021 et a regroupé 12 membres paritaires tirés au sort (2 sur les listes électorales et 10 parmi les 41 volontaires). Ses membres ont confronté leurs idées, ont enquêté auprès des commerçants du quartier, ont élaboré des propositions dans le cadre de l'enveloppe budgétaire attribuée et ont pu s'appuyer sur l'expertise des services de la Ville pour la réalisation technique et budgétaire.
Avec la restitution de leur travail aujourd’hui, nous entrons dans une nouvelle phase, celle de la réalisation du projet. Nous souhaitons remercier les membres du GAP pour leur engagement citoyen qui aboutit sur ce projet de qualité.
Le GAP s'inscrit dans la politique de « démocratie permanente », renforcée à l’occasion de ce nouveau mandat et qui permet aux habitants de s'investir dans la vie de leur Ville et de leur quartier en participant directement au processus de construction des projets de la Ville. Il leur permet par cette occasion de rencontrer les services municipaux et les élus et de découvrir les mécanismes de l'élaboration des politiques publiques.
Ce GAP est le premier lancé mais d'autres sont en cours, comme le GAP Culture, ou
seront bientôt proposés. Dans la continuité des dispositifs de Démocratie Permanente déjà en place comme AIIô M. le Maire, les visites et assemblées de quartier, le Facebook Live et les permanences « Dialoguez avec vos élus », nous poursuivrons l'implication des habitants dans la vie municipale Les Conseils Citoyens de quartier qui débuteront prochainement en seront une nouvelle démonstration.
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