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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA No3 AVRIL DU 8 AVR
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA SPECIAL No3 JUIN 2015
Document publié le Mercredi 3 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA SPECIAL No3 JUIN 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
SOMMAIRE RAA SPECIAL N°3
EN DATE DU 11 JUIN 2015
CAB
➢ ARRÊTÉ N° 2015-40 EN DATE DU 4 JUIN 2015 CONFÉRANT L'HONORARIAT DES CONSEILLERS GÉNÉRAUX
SIDPC
➢ ARRÊTÉ N° 4/PREF2B/CAB/SIDPC EN DATE DU 4 JUIN 2015 PORTANT AGRÉMENT DE SÉCURITÉ CIVILE DE L'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES COMITÉS COMMUNAUX FEUX DE FORÊT ET DES RÉSERVES COMMUNALES DE SÉCURITÉ CIVILE DE HAUTE-CORSE
DDTM
➢ ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/EAU/N°073/2015 EN DATE DU 08 JUIN 2015 PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA STATION D’ÉPURATION DE LA COMMUNE D’AVAPESSA
➢ RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION DDTM2B/SEBF/EAU/N°069/2015 EN DATE DU 08 JUIN 2015 CONCERNANT L’AMÉLIORATION DE LA GESTION DES EAUX PLUVIALES. TRAVAUX SOUS EMPRISE DE LA RN198 ET EN SECTEUR AVAL DE LA RN198 – COMMUNE DE GHISONACCIA
➢ RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION DDTM2B/SEBF/EAU/N°072/2015 EN DATE DU 08 JUIN 2015 CONCERNANT TROIS PRÉLÈVEMENTS PERMANENTS D’EAU ISSUS DE CAPTAGES DE SOURCE – COMMUNE DE VILLE DI PARASO
➢ RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION DDTM2B/SEBF/EAU/N°071/2015 EN DATE DU 08 JUIN 2015 CONCERNANT UN FORAGE ET UN CAPTAGE DE SOURCE EXÉCUTÉS EN VUE D’EFFECTUER HUIT PRÉLÈVEMENTS PERMANENTS D’EAU – COMMUNE DE VOLPAJOLA
➢ ARRÊTÉ DDTM2B/SEBF/FORET/N°084/2015 EN DATE DU 10 JUIN 2015 PORTANT SERVITUDE DE PASSAGE ET D’AMÉNAGEMENT DFCI SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE POGGIO DI VENACO, SANT’ANDRIA DI BOZIO, FAVALELLO ET ERBAJOLO
➢ ARRÊTÉ DDTM2B/SG/CGM/N°067/2015 EN DATE DU 1ER JUIN 2015 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE (ACTES ADMINISTRATIFS)
➢ ARRÊTÉ DDTM2B/SG/CGM/N°068/2015 EN DATE DU 1ER JUIN 2015 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE COMPTABLE
DDCSPP
➢ ARRÊTÉ DDCSPP/SPAV/N°01 EN DATE DU 3 JUIN 2015 PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE D’UNE EXPLOITATION SUSPECTE D’ÊTRE INFECTÉE DE TUBERCULOSE BOVINE : EXPLOITATION DE MONSIEUR DOMINICI EUGÈNE – N° EDE 20181008
➢ ARRÊTÉ DDCSPP/SPAV/N°02 EN DATE DU 3 JUIN 2015 PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE D’UNE EXPLOITATION SUSPECTE D’ÊTRE INFECTÉE DE TUBERCULOSE BOVINE : EXPLOITATION DE MONSIEUR PELLEGRINI YVES – N° EDE 20058009
➢ ARRÊTÉ DDCSPP/SG/CR/N°5 EN DATE DU 10 JUIN 2015 PORTANT SUR LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE RÉFORME DE HAUTE- CORSE COMPÉTENTE À L’ÉGARD DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
➢ ARRÊTÉ DDCSPP/CS/N° 15 EN DATE DU 8 JUIN 2015 PORTANT NOMINATION DU DÉLÉGUÉ DÉPARTEMENTAL À LA VIE ASSOCIATIVE
➢ ARRÊTÉ DDCSPP/SPAV/N°01 EN DATE DU 4 JUIN 2015 PORTANT LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UNE EXPLOITATION SUSPECTE/SUSCEPTIBLE D’ÊTRE INFECTÉE DE TUBERCULOSE BOVINE : L'EXPLOITATION DE MME STÉPHANIE GRISONI N° EDE 20223035
➢ ARRÊTÉ DDCSPP/SPAV/N°01 EN DATE DU 5 JUIN 2015 RELATIF À LA LUTTE CONTRE LA FLAVESCENCE DORÉE DE LA VIGNE
DDPAF
➢ ARRÊTÉ N° 2015- - DDPAF2B – 002 EN DATE DU 04 JUIN 2015 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE (ACTES ADMINISTRATIFS)
DREAL
➢ ARRÊTÉ N° DREAL/SRET/01 EN DATE DU 9 JUIN 2015 PORTANT PROROGATION DU DÉLAI D’ÉLABORATION ETD’INSTRUCTION DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (PPRT) POUR L'ÉTABLISSEMENT "CORSE EXPANSIF" SITUÉ SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE MOROSAGLIA (PONTE LECCIA) ET DE MOLTIFAO AU LIEU DIT "VINACCIA"
➢ ARRÊTÉ N° 065-2015 EN DATE DU 4 JUIN 2015 PORTANT SUPPRESSION ET REMISE EN ÉTAT DE LA CARRIÈRE ILLÉGALEMENT EXPLOITÉE PAR LA SOCIÉTÉ « AGRÉGATS BÉTON CORSE » AU LIEU DIT « VACCAJA », SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D’ALÉRIA
➢ ARRÊTÉ N° 078/2015 EN DATE DU 5 JUIN 2015 FIXANT DES PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES À LA SÉCURITÉ DU BARRAGE DE L’ALESANI
➢ ARRÊTÉ N° 063-2015 EN DATE DU 4 JUIN 2015 PORTANT MISE EN DEMEURE POUR LES INSTALLATIONS DE BROYAGE ET DE STOCKAGE DE BOIS DE LA SOCIÉTÉ « CORSE BOIS ÉNERGIE », SITUÉES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D’AGHIONE, AU LIEU-DIT « PORETTE DE NERONE »
➢ ARRÊTÉ N° 079/2015 EN DATE DU 5 JUIN 2015 RECONNAISSANT L’ANTÉRIORITÉ DU BARRAGE DE PERI ET PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES AU TITRE DE LA SÉCURITÉ DE L’OUVRAGE
➢ ARRÊTÉ N° 064-2015 EN DATE DU 4 JUIN 2015 PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA SNC « AGRÉGATS DU CAP », SISE SUR LA COMMUNE DE SISCO, AU LIEU-DIT « GOLFI »
UT DIRECCTE
➢ DÉCISION 2015/07 PORTANT AGRÉMENT DE L’ASSOCIATION ANIMA EN QUALITÉ D’ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITÉ PUBLIQUE
➢ DÉCISION 2015/08 PORTANT AGRÉMENT DE L’ASSOCIATION UNA LENZA DA ANNACQUÀ, ASSOCIATION BALANINE D’AGRO ÉCOLOGIE, EN QUALITÉ D’ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITÉ PUBLIQUE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Direction du Cabinet
Bureau du Cabinet
Dossier suivi par : M. DONCARLI
Téléphone : 04.95.34.51.68
Télécopie : 04.95.34.55.93
Mèl: gilles.doncarli@haute-corse.gouv.fr
ARRETE n° 2015-40
en date du 4 juin 2015
conférant l'honorariat des conseillers
généraux.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.3123-30 ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION, préfet de la Haute-Corse ;
Vu la correspondance parvenue le 2 juin 2015, par laquelle Monsieur Hyacinthe MATTEI, ancien conseiller général du canton de L’ILE-ROUSSE, sollicite l’octroi de l’honorariat ;
Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er – L’honorariat est conféré à :
• Monsieur Hyacinthe MATTEI, ancien conseiller général de
L’ILE-ROUSSE.
Article 2 - Le Sous-Préfet, directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l'intéressé et insérée au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
signé
Alain THIRION
ADRESSE POSTALE : ROND-POINT DU MARECHAL LECLERC – CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 09 H O R A I R E S D ' O U V E R T U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0 Standard : 04.95.34.50.00 – Télécopie : 04.95.31.64.81 – Internet : www.haute-corse.gouv.fr – Mel : prefecture.haute- corse@haute-corse.gouv.fr PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Préfecture
Service interministériel
de défense et de protection civiles
Arrêté n° 4/pref2b/CAB/SIDPC en date du 4 juin
2015
portant agrément de sécurité civile
de l'association départementale des comités communaux feux de forêt et des réserves communales de sécurité civile de Haute-Corse
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
Vu la demande d'agrément présentée par M. Jean-Pierre MAZZI, président de l'association départementale des comités communaux feux de forêt et des réserves communales de sécurité civile de Haute-Corse ;
Vu l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : L'association départementale des comités communaux feux de forêt et des réserves communales de sécurité civile de Haute- Corse, domiciliée Hôtel de ville – 20220 Monticello, est agréée pour une durée de trois ans, pour participer aux missions de sécurité civile.
• Type d'agrément : départemental
• Champ géographique d'action : Département de la Haute-Corse
• Type de missions :
ADRESSE POSTALE : ROND-POINT DU MARECHAL LECLERC – CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 09 H O R A I R E S D ' O U V E R T U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0 Standard : 04.95.34.50.00 – Télécopie : 04.95.31.64.81 – Internet : www.haute-corse.gouv.fr – Mel : prefecture.haute- corse@haute-corse.gouv.fr opérations de secours
soutien aux populations
encadrement de bénévoles
dispositifs prévisionnels de secours
Article 2 : L'association, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours, apporte son concours aux missions conduites par le service départemental d'incendie et de secours de Haute-Corse.
Une convention, conclue entre l'association et le service départemental d'incendie et de secours fixera les conditions de ce concours.
Article 3 : En cas de non respect d'une des conditions prévues par le décret n° 2006-237 du 27 février 2006, cet agrément pourra être retiré.
Article 4 : L’arrêté n° 2011-174-0002 en date du 23 juin 2011 est abrogé.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Signé
Alain THIRION PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT
UNITE EAU
Arrêté
DDTM2B/SEBF/EAU/N°073/2015
en date du 08 juin 2015
Portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de
l’article L.214-3 du code de
l’environnement concernant la
station d’épuration de la commune
d’Avapessa
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU le récépissé de déclaration n° 2014318-0002 du 14 novembre 2014 concernant la station d’épuration de la commune d’Avapessa ;
VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 2006-186-1 du 5 juillet 2006 portant organisation de la mission interservices de l’eau de la Haute-Corse et créant un service unique de police des eaux et des milieux aquatiques continentaux dans le département de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° PREF2B/SG/SGAD/N°72 en date du 04 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ADRESSE POSTALE : ROND-POINT DU MARECHAL LECLERC – CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 09 H O R A I R E S D ' O U V E R T U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0 Standard : 04.95.34.50.00 – Télécopie : 04.95.31.64.81 – Internet : www.haute-corse.gouv.fr – Mel : prefecture.haute- corse@haute-corse.gouv.fr VU l'arrêté DDTM2B/SG/CGM/N°025 en date du 05 mai 2015 portant subdélégation de signature pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
ARRETE TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1er : Objet
Il est donné acte à la commune d’Avapessa de sa déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser la station d’épuration des eaux usées de la commune d’Avapessa.
Cette station est implantée sur les parcelles cadastrales n° 416, 417, 421, 562, 422 – section A 2– de la commune d'Avapessa.
Au titre de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement, ce projet relève des rubriques suivantes :
Rubriques Intitulés et seuils Régimes
2.1.1.0 Stations d’épuration des agglomérations d’assainissement ou dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter une charge brute de
pollution organique au sens de l’article R.2224-6 du code général des
collectivités territoriales :
Déclaration 2°) Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5
2.1.2.0 Déversoirs d’orage situés sur un système de collecte des eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier
Déclaration
2°) Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de
DBO5
Titre II : PRESCRIPTIONS CONCERNANT LA STATION D’EPURATION D’AVAPESSA
Article 2 : Prescriptions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration, sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 22 juin 2007 portant prescriptions générales dont une copie a été annexée au récépissé de déclaration.
Article 3 : Prescriptions spécifiques concernant la station d’épuration d’Avapessa :
3-1 Charges et débits de référence des stations d’épuration d’Avapessa :
La station d’épuration d’Avapessa, de type filtre planté de roseaux à écoulement vertical, est dimensionnée pour une capacité nominale de 550 EH et doit pouvoir traiter une charge de pollution journalière de :
A) Charges de référence :
Demande biochimique en oxygène sur 5 jours DBO5 33,00 kg DBO5/j
Demande chimique en oxygène DCO 74,25 kg DCO/j
Matières en suspension MES 35,80 kg/j
B) Débit de référence :
- 82,50 m3/j.
- 13,95 m3/h en pointe de temps sec.
3-2 Descriptif de la station d'épuration d’Avapessa:
La station d'épuration d’Avapessa devra être équipée de canaux de comptage pour la mesure des débits en entrée et en sortie de traitement.
Les principaux ouvrages structurants de la station sont les suivants :
Filière « Eau » :
- un dégrilleur automatique,
- un premier étage de filtration à percolation verticale composé de trois lits,
- un deuxième étage de filtration à percolation verticale.
Les boues sont extraites et acheminées une fois tous les 10 à 15 ans vers une usine d'élimination ou de valorisation dont l'exploitation est régulièrement autorisée. La commune d’Avapessa procède annuellement auprès du service en charge de la police de l'eau à la déclaration de la destination des boues produites par la station d'épuration.
3-3 Conception, Exploitation et fiabilité du système d'assainissement :
3-3-1 Conception :
Les systèmes de traitement sont dimensionnés, conçus, construits et exploités de manière telle qu'ils puissent recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant aux débits et charges de référence visés au 3.1 du présent article.
Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, daté. Il comprend notamment :
- les réseaux de collecte ;
- les réseaux relatifs à la filière « eau » et « boues » (postes de relevage, regards, vannes...) avec indication des recirculations et des retours en tête ;
- l'ensemble des ouvrages et leurs équipements ;
- les points de prélèvement d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres...).
Il est tenu à la disposition du service en charge de la police de l'eau.
Les ouvrages font l'objet d'une procédure de réception. Le procès-verbal est adressé par le maître d'ouvrage au service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse (AERM&C) dans un délai de 3 mois suivant la réception des ouvrages.
3-3-2 Exploitation :
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.
Les ouvrages et équipements doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées par le système d'assainissement dans tous les modes de fonctionnement.
L'exploitant des systèmes de traitement peut à cet effet :
- admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédent le débit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci,
- utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassin de rétention, stockage en réseau...).
Le faucardage et l’évacuation des roseaux doivent être réalisés tous les ans et en période automnale.
3-3-3 Fiabilité :
Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour s'assurer de la bonne marche des installations et assurer un niveau de fiabilité des systèmes d’assainissement compatible avec le présent arrêté.
Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et de réparation prévisibles. A cet effet, l’exploitant tient à jour un registre mentionnant :
- les incidents, pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier, - les procédures à observer par le personnel de maintenance,
- un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.
3-4 Prescriptions relatives aux rejets de la Station d’Avapesa :
3-4-1- Point de rejet :
Le point du rejet dans le milieu naturel est identifié comme suit :
- milieu récepteur : Ruisseau de Milini,
- Coordonnées :X =42°33’38,50’’Nord ; Y = 8°53’49,36’’Est ; Z = 268 m
3-4-2 Valeurs limites de rejet – obligations de résultats :
➢ En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration, mesurées à partir d'échantillons moyens journaliers homogénéisés selon des méthodes normalisées sont les suivantes :
Paramètres
Concentration
maximale à ne pas
dépasser
Rendements minimum
à atteindre
DBO5 35 mg/L 60 %
DCO 60 %
MES 50 %
Le traitement doit au minimum permettre d’atteindre la concentration ou les rendements prévus ci- dessus.
Valeurs limites complémentaires :
- pH compris entre 6 et 8,5,
- température inférieure ou égale à 25 °C,
- absence de matières surnageantes,
- absence de substance capable d'entraîner l'altération ou des mortalités du milieu récepteur,
- absence de substance de nature à favoriser la manifestation d'odeur,
- la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.
➢ Sont considérées « hors conditions normales d'exploitation » les situations suivantes :
- fonctionnement de la station d'épuration au-delà de son débit et/ou charges de référence, fixés par l'article 3.1 du présent article,
- opérations programmées de maintenance,
- circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.
3-5 Prévention et nuisances :
L'ensemble du site est maintenu propre et les bâtiments et installations sont entretenus régulièrement. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume utile doit être au minimum équivalent au volume stocké. Tout brûlage à l'air libre est interdit.
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
3-6 Contrôle de l'accès :
Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations. L'ensemble des installations doit être délimité par une clôture. L'interdiction d'accès au public est signalée.
Les agents des services habilités, notamment ceux en charge de la police de l'eau, doivent constamment avoir libre accès aux installations.
3-7 Autosurveillance du système d'assainissement :
3-7-1 Dispositions générales :
Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôle doivent être accessibles.
Tout accident ou incident de nature à provoquer une contamination ou une pollution des eaux du milieu naturel doit être immédiatement porté à la connaissance du service en charge de la police de l'eau.
Un contrôle des effluents bruts et un contrôle des effluents traités sont effectués respectivement à l'aval des prétraitements et dans le canal de comptage de sortie.
3-7-2 Fréquences d'autosurveillance :
L’exploitant doit rédiger le manuel d’autosurveillance conformément à l’article 17-II de l’arrêté du 22 juin 2007.
L'autocontrôle annuel à réaliser, prescrit par l’article 19 de l’arrêté du 22 juin 2007est effectué entre le 15 juillet et le 15 août.
3-7-3 Contrôle des dispositifs d'autosurveillance :
Doivent être tenus à disposition du service en charge de la police de l'eau et de l'AERM&C :
- un registre comportant l'ensemble des informations relatives à l'autosurveillance du rejet,
- un manuel d'autosurveillance tenu par l'exploitant décrivant de façon précise son organisation interne, ses méthodes d'analyses et d'exploitation, les organismes extérieurs à qui il confie toute ou partie de la surveillance et la qualification des personnes associées à ce dispositif. Ce manuel fait mention des références normalisées ou non. Le manuel d'autosurveillance comporte également un synoptique du système de traitement indiquant les points logiques, physiques et réglementaires. Il intègre les mentions associées à la mise en œuvre du format informatique d'échange de données « SANDRE » : définition des points logiques et réglementaires nécessaires au paramétrage de la station d'épuration. Ce manuel est transmis au service en charge de la police de l'eau pour validation et à l'AERM&C et est régulièrement mis à jour.
3-7-4 Contrôles inopinés :
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement, notamment ceux en charge de la police de l'eau, ont libre accès, à tout moment, aux installations.
Le service en charge de la police de l'eau se réserve le droit de pratiquer ou de demander en tant que de besoins des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions du présent arrêté.
3-8 Informations et transmissions obligatoires
3-8-1 Transmissions préalables
A) Périodes d'entretien :
Le service en charge de la police de l'eau doit être informé au moins 1 mois à l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles de l'installation et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux. Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur devront lui être précisées.
Le service en charge de la police de l'eau peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations ou prescrire des mesures visant à en réduire les effets.
B) Modification des installations : Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable de la situation existante, doit être porté avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
3-8-2 Transmissions immédiates
Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être signalé dans les meilleurs délais au service en charge de la police de l'eau. A cet effet, l'exploitant lui remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que les mesures de réparation et de prévention mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et des aménagements effectués pour la mise en œuvre de ces mesures.
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité.
Article 5 : Mise en service de la station et transmissions des plans
Le maître d'ouvrage transmet par courrier au service en charge de la police de l'eau et à l'AERM&C : - la date prévisionnelle de mise en eau de la station d'épuration, qui correspond à la mise en régime au moins 15 jours avant cette date,
- un plan de récolement des ouvrages de traitement et du dispositif de rejet ainsi que les descriptifs techniques correspondants dans un délai de 6 mois après la mise en service de la station d'épuration.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas la commune d'Avapessa de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations et législations.
Article 8 : Publication et information des tiers
En vue de l’information du public et conformément à l’article R.214-49 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et mis à disposition sur son site internet.
Une copie du présent arrêté est déposée en mairie d'Avapessa et peut y être consultée. Le présent arrêté est affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois. Article 9 : Voies et délais de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de Bastia. Le délai de recours est de deux mois dans les conditions prévues à l’article L.514-6 du code de l’environnement, par application des articles L.214-10 et L.216-2 dudit code à compter de la date de notification. Pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, le délai de recours est de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage dudit acte.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse,
Le maire de la commune d'avapessa,
Le chef du service interdépartemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, Le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse, Le commandant du groupement de la gendarmerie de Haute-Corse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/Le directeur départemental
des territoires et de la mer,
par subdélégation,
Le chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
signé Alain LE BORGNE ANNEXE
…………………….
PLAN DE LOCALISATION PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT
UNITE EAU
Récépissé de déclaration :
DDTM2B/SEBF/EAU/N°069/2015
en date du 08 juin 2015
concernant l’amélioration de la gestion des eaux
pluviales. Travaux sous emprise de la RN198 et en
secteur aval de la RN198 – Commune de Ghisonaccia
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’environnement notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil, et notamment son article 640 ;
VU l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 23 février 2015, présentée par la commune de Ghisonaccia, enregistrée sous le n° 2B-2015-00009 et relative à des travaux d’optimisation du réseau d’eaux pluviales - Travaux sous emprise de la RN198 et en secteur aval de la RN198 – sur la commune de Ghisonaccia ;
VU la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par la commune de Ghisonaccia, en application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;
VU les plans et documents produits à l’appui de cette déclaration ;
VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 2006-186-1 du 05 juillet 2006 portant organisation de la mission interservices de l’eau de la Haute-Corse et créant un service unique de police des eaux et des milieux aquatiques continentaux dans le département de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté PREF2B/SG/SGAD/N°72 en date du 04 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs);
VU l'arrêté DDTM2B/SG/CGM/N°025 en date du 05 mai 2015 portant subdélégation de signature pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt, Il est donné récépissé à :
Ville de Ghisonaccia
Place de l’Hôtel de Ville
20240 GHISONACCIA
de sa déclaration concernant des travaux d’optimisation du réseau d’eaux pluviales - Travaux sous emprise de la RN198 et en secteur aval de la RN198 - dont la réalisation est prévue sur la commune de Ghisonaccia. Les travaux sont réalisés sur deux secteurs :
– en amont et au droit de la RN198 (le long de la RN198 - entre le garage Peugeot et le croisement avec la rue Strada di à Vanga - et dans le lit du ruisseau Stollo en traversée de la RN198),
– en aval de la RN198 (secteur Stollo et quartier de Feminiccia).
Le plan de situation est annexé.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. La rubrique de l’article R.214-1 du même code concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le
sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha .
Déclaration
3.2.1.0 Entretien de cours d’eau ou de canaux, […] le volume des sédiments extraits étant au cours d’une année :
3° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments extraits est inférieure au niveau de référence S1.
Déclaration
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de Ghisonaccia où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse www.corse.territorial.gouv.fr durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur et de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans, dans les conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Ghisonaccia.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
P/Le directeur départemental
des territoires et de la mer,
par subdélégation,
Le chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
signé Alain LE BORGNE
DESTINATAIRES :
le déclarant (Ville de Ghisonaccia)
DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne » Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus. ANNEXE I
LOCALISATION ANNEXE II
PLANS DE LOCALISATION
Localisation des travaux en amont et au droit de la RN198 Localisation des travaux en aval de la RN198 ANNEXE III
Extrait de l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
Article I
Les opérations relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement relative à l'entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l' article L. 215-14 du code de l'environnement réalisé par le propriétaire riverain et des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0, sont soumises aux prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Article 2
Le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de déclaration ou d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article R. 214-17 ou R. 214-39 du code de l'environnement.
Lors de la réalisation de l'opération, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne la rubrique suivante :
3. 1. 2. 0 : installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 mètres (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 mètres (D).
Article 3
Les extractions de matériaux dans le lit mineur ou dans l'espace de mobilité des cours d'eau ainsi que dans les plans d'eau traversés par des cours d'eau sont interdites.
Seuls peuvent être effectués les retraits ou déplacements de matériaux liés au curage d'un cours d'eau ou plan d'eau traversé par un cours d'eau répondant aux objectifs et aux conditions de réalisation fixés par le présent arrêté. Le terme « curage » couvre toute opération en milieu aquatique impliquant la mobilisation de matériaux, même d'origine végétale, dans un canal ou dans le lit mineur ou l'espace de mobilité d'un cours d'eau. Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement. L'espace de mobilité du cours d'eau est défini comme l'espace du lit majeur à l'intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer.
Article 4
Le programme intégré dans le dossier d'autorisation ou déclaration définit les interventions prévues sur la base d'un diagnostic de l'état initial des milieux et d'un bilan sédimentaire faisant ressortir les déséquilibres, en référence à l'objectif de bon état ou de bon potentiel fixé pour l'unité hydrographique concernée.
Cet état initial des lieux comporte :
― un report des principales zones de frayères ;
― un descriptif de la situation hydrobiologique, biologique et chimique ;
― une description hydromorphologique du secteur comprenant une délimitation des principales zones d'érosion et de dépôt de sédiments ;
― un descriptif des désordres apparents et de leurs causes, notamment dans le fonctionnement hydromorphologique du cours d'eau. Article 5
Le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation doit justifier l'éventuelle nécessité de recours au curage au regard des objectifs mentionnés au II de l'article L. 215-15 du code de l'environnement ou pour le maintien et le rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation.
Le nombre, l'étendue, la durée et la fréquence des opérations de curage doivent être limités au strict nécessaire permettant d'atteindre l'objectif fixé, afin de minimiser les impacts négatifs sur l'environnement, y compris ceux relatifs aux aspects hydromorphologiques susceptibles d'entraîner une altération de l'état écologique. En cas de nécessité de curage, l'étude d'incidence doit étudier et conclure sur la faisabilité de la remise dans le cours d'eau des matériaux mobilisés, notamment au regard de la contamination des sédiments, des effets sur les habitats aquatiques à l'aval et des conditions technico-économiques.L'état des lieux de cette étude d'incidence doit alors faire apparaître les données physico-chimiques acquises in situ relatives à :
- l'eau : pH, conductivité, température, oxygène dissous, saturation en oxygène, matières en suspension, azote kjeldahl, azote ammoniacal, nitrites, nitrates, orthophosphates, phosphore total ; - la fraction fine des sédiments :
- phase solide : composition granulométrique, azote kjeldahl, phosphore total, carbone organique, perte au feu (matières organiques), métaux, hydrocarbures aromatiques polycycliques, PCB totaux visés à l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux ;
- phase interstitielle : pH, conductivité, azote ammoniacal, azote total. Le préfet peut arrêter d'autres paramètres si nécessaire et selon le contexte local.
Les échantillons de sédiment doivent être représentatifs du contexte local au moment des travaux. En particulier, leur nombre et les modalités d'obtention doivent être cohérents avec la surface concernée, la nature granulométrique et physico-chimique du sédiment. Les prélèvements des échantillons sont réalisés, si possible, par carottage.
Les données biologiques à acquérir in situ concernent à la fois la faune et la flore aquatique. Le choix des éléments biologiques à étudier doit être guidé par la représentativité de chacun d'entre eux dans l'hydrosystème et leur pertinence écologique par rapport au type de milieu concerné par les opérations de curage, au niveau des travaux ainsi qu'en aval proche.
En complément, il convient de rechercher la présence d'espèces protégées ou à forte valeur patrimoniale dans la zone des travaux et dans la zone qu'ils influencent, ainsi que tout habitat remarquable pour son fonctionnement écologique (frayères...). Ces éléments peuvent influencer les modalités de mise en œuvre du chantier.
Article 6
Le programme d'intervention comprend un plan de chantier prévisionnel précisant la localisation des travaux, les moyens techniques mis en œuvre, les modalités d'enlèvement des matériaux, le cas échéant, et le calendrier de réalisation prévu. Il doit permettre une évaluation satisfaisante des impacts prévisibles des opérations d'entretien, et particulièrement de curage, sur le milieu aquatique en général et les usages recensés.
Le préfet pourra fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne devront pas avoir lieu ou devront être restreints (période de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques ou de pêche, etc.).
Ce plan de chantier prévisionnel est accompagné d'un protocole de surveillance décrivant les actions et mesures envisagées pendant la phase des travaux pour limiter les impacts prévisibles sur l'environnement et les usages recensés et suivre la qualité de l'eau.
Article 7
Le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter la perturbation du milieu aquatique et des zones rivulaires pendant les travaux et pour réduire les risques de pollution accidentelle, notamment en ce qui concerne la circulation et le stockage des engins. Il doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation doit immédiatement interrompre les travaux et l'incident provoqué, et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et afin d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face, ainsi que les collectivités territoriales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade, conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement.
En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du réseau hydrographique superficiel, le bénéficiaire s'assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.
Article 8
Pendant les opérations de curage, le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation s'assure par des mesures en continu et à l'aval hydraulique immédiat de la température et de l'oxygène dissous que les seuils des paramètres suivants sont respectés :
PARAMÈTRES
SEUILS
1ère catégorie piscicole 2ème catégorie piscicole
L'oxygène dissous (valeur instantanée) ≥ 6 mg/l ≥ à 4 mg/l
Dans le cas particulier des projets soumis à autorisation, le préfet peut adapter les seuils du tableau précédent.
Les résultats de ce suivi seront transmis régulièrement (par lettre, fax ou courriel) au service chargé de la police de l'eau.
Lorsque les paramètres mesurés ne respectent pas les seuils prescrits pendant une heure ou plus, le bénéficiaire doit arrêter temporairement les travaux et en aviser le service chargé de la police de l'eau. La reprise des travaux est conditionnée par le retour des concentrations mesurées à un niveau acceptable.
Article 9
Les matériaux mobilisés dans une opération de curage doivent être remis dans le cours d'eau afin de ne pas remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre, dans les conditions prescrites à l'article 8.
Lorsqu'ils ne peuvent être remis dans le cours d'eau, au regard des éléments fournis conformément à l'article 5 du présent arrêté, le maître d'ouvrage du curage est responsable du devenir des matériaux.
Le programme d'intervention précise systématiquement la destination précise des matériaux extraits et les éventuelles filières de traitement envisagées. Il précise les mesures prises pour respecter les différentes prescriptions applicables dans les différents cas.
Les sédiments non remis dans le cours d'eau doivent faire l'objet en priorité, dans des conditions technico- économiques acceptables, d'un traitement approprié permettant leur utilisation en tant que granulats.
Les autres sédiments non remis dans le cours d'eau peuvent faire l'objet notamment :
- d'un régalage sur les terrains riverains dans le respect de l'article L. 215-15 du code de l'environnement et, le cas échéant, des seuils d'autres rubriques de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
- d'un épandage agricole, sous réserve de l'accord des propriétaires des parcelles et du respect des prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles fixées par l'arrêté du 8 janvier 1998 ;
- d'une utilisation directe en travaux publics et remblais sous réserve de test de percolation ou de stabilité, par exemple, permettant d'en mesurer la compatibilité avec une telle utilisation ;
- d'un dépôt sur des parcelles ou d'un stockage, y compris par comblement d'anciennes gravières ou carrières, dans le respect du code de l'urbanisme, des dispositions de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et des autres rubriques de la nomenclature de l'article R. 214-1 du code de l'environnement. Article 10
Un an après la fin des travaux ou à mi-parcours dans le cas d'une autorisation pluriannuelle de plus de cinq ans, le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport évaluant les éventuels écarts avec les impacts mentionnés dans l'étude d'incidence initiale. Cette évaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même nature que ceux entrepris lors de l'étude préalable.
Ce rapport inclut également un bilan sur l'efficacité des travaux mis en œuvre.
Le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation pluriannuelle informe le service chargé de la police de l'eau du moment, du lieu et du type d'intervention qu'il s'apprête à réaliser chaque année dans le respect du programme déclaré ou autorisé.
Il en est de même lorsqu'un événement hydraulique survient susceptible de remettre en cause les interventions programmées et que de nouvelles actions doivent être envisagées.
Article 11
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement , dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
De même, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, le préfet peut prendre des prescriptions complémentaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié par arrêté, conformément à l'article R. 214-17 du code de l'environnement.
Article 12
Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R. 214-17 ou R214-39 du code de l'environnement.
Article 13
Lorsque le bénéfice de la déclaration ou de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration ou de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent.
Article 14
Le directeur de l'eau et le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT
UNITE EAU
Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/EAU/N°072/2015
en date du 08 juin 2015
concernant trois prélèvements permanents d’eau issus de
captages de source – Commune de Ville di Paraso
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214-56 ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application des articles R.211-1 à R.211-9 du code de l’environnement et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du même code et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature de son article R.214-1 ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 14 mars 2014 à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, présentée par la commune de Ville di Paraso, enregistrée sous le n° 2B-2014-00021 et relative à l’alimentation en eau potable de la commune de Ville di Paraso à partir de trois captages de source ;
VU la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par la commune de Ville di Paraso, en application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;
VU les plans et documents produits ;
VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 2006-186-1 du 05 juillet 2006 portant organisation de la mission interservices de l’eau de la Haute-Corse et créant un service unique de police des eaux et des milieux aquatiques continentaux dans le département de la Haute-Corse :
VU l’arrêté PREF2B/SG/SGAD/N°72 en date du 04 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (actes administratifs);
VU l'arrêté DDTM2B/SG/CGM/N°025 en date du 05 mai 2015 portant subdélégation de signature pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt, Il est donné récépissé à :
Commune de Ville di Paraso
Mairie de Ville di Paraso
Lieu-dit Ville
20279 VILLE DI PARASO
de sa déclaration concernant les prélèvements permanents d’eau suivants :
Désignation
des sources
Communes
d’implantation
Référence cadastrale
Section Parcelle Débit
Scandolajo
s
u
p
é
ri
e
u
r
e
Ville di Paraso C2 144 15 000 m3/an
Scandolajo
m
é
d
ia
n
e
Ville di Paraso
Speloncato
C2
E
144
131
13 000 m3/an
Scandolajo
i
n
fé
ri
e
u
r
e
Ville di Paraso 13 000 m3/an
Ces prélèvements relèvent de la rubrique 1.1.2.0 la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies par l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 susvisé et annexé au présent récépissé.
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées aux mairies des communes de Ville di Paraso et Speloncato où sont réalisés les travaux ainsi qu’à la mairie de Poggiola, propriétaire de la parcelle n° 131 Section E, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse www.corse.territorial.gouv.fr durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur et de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans, dans les conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date d’affichage en mairies de Ville di Paraso, Speloncato et Poggiola. En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
et par subdélégation,
le chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
signé Alain LE BORGNE
DESTINATAIRES
le déclarant (Commune de Ville di Paraso)
DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne » ARS
Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse
Mairie de Speloncato
Mairie de Poggiola
Office national de l'eau et des milieux aquatiques
BRGM
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus. ANNEXE I
LOCALISATION GEOGRAPHIQUE Situation des captages LOCALISATION PARCELLAIRE ANNEXE II
Extrait de l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature de son article R.214-1
Chapitre I : Dispositions générales
Article 1er
Sont visés par le présent arrêté les prélèvements soumis à déclaration au titre des rubriques suivantes :
- 1.1.2.0 : relative aux prélèvements permanents ou temporaires issus d'un sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, dans les eaux souterraines, par pompage, par drainage, par dérivation ou tout autre procédé ;
- 1.2.1.0, 1.2.2.0 : relatives aux prélèvements permanents ou temporaires issus d'une installation ou d'un ouvrage dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe ;
- 1.3.1.0 : relative aux prélèvements d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l'article L.211-3 (2°) du code de l'environnement, ont prévu l'abaissement des seuils.
Sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement et de celles fixées par d'autres législations, le déclarant d'un prélèvement visé à l'alinéa ci-dessus […] est tenu de respecter les prescriptions fixées par le présent arrêté.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration, notamment en ce qui concerne le ou les lieux de prélèvements, débits instantanés maximum et volumes annuels maximum prélevés, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article R.214-39 du code de l’environnement. Lors de la réalisation […], le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne les rubriques 1.1.1.0 relative aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain permettant le prélèvement d'eau souterraine et 3.1.1.0, 3.1.2.0 relatives aux ouvrages en rivière et modifications physiques des cours d'eau.
Toute modification notable apportée par le déclarant aux ouvrages ou installations de prélèvement, à leur localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui ci, ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Celui-ci peut si nécessaire exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration ou d'un dossier d'autorisation en cas de dépassement du seuil de débit fixé par la rubrique correspondante.
Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques
Section 1 : Conditions d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement
Article 3
Le site d'implantation […] est choisi en vue de prévenir toute surexploitation ou dégradation significative de la ressource en eau, superficielle ou souterraine, déjà affectée à la production d'eau destinée à la consommation humaine ou à d'autres usages dans le cadre d'activités régulièrement exploitées. Lorsque le prélèvement est effectué dans les eaux superficielles, le déclarant s'assure de la compatibilité du site et des conditions d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement avec les orientations, les restrictions ou interdictions applicables à la zone concernée, notamment dans les zones d'expansion des crues et celles couvertes par :
- un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;
- un plan de prévention des risques naturels ;
- un périmètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ou de source d'eau minérale naturelle.
Lorsque le prélèvement est effectué dans les eaux souterraines, le choix du site et les conditions d'implantation et d'équipement des ouvrages sont définis conformément aux prescriptions de l'arrêté de prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement. En outre, le déclarant porte une attention particulière sur le choix précis du site d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement dans les eaux de surface, notamment dans les cas suivants : - à proximité des rejets des installations d'assainissement collectif et autres rejets polluants ; - à proximité des zones humides ;
- à proximité des digues et barrages. Section 2 : Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Article 4
Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu. Les opérations de prélèvements par pompage ou dérivation, drainage ou tout autre procédé sont régulièrement surveillées et les forages, ouvrages souterrains et ouvrages et installations de surface utilisés pour les prélèvements sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute. Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la connaissance du préfet par le déclarant dans les meilleurs délais. Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le déclarant doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences et y remédier.
Article 5
Le débit instantané du prélèvement et le volume annuel prélevé ne doivent en aucun cas être supérieurs respectivement au débit et volume annuel maximum mentionnés dans la déclaration. Par ailleurs, le débit instantané est, si nécessaire, ajusté de manière à :
permettre le maintien en permanence de la vie, la circulation, la reproduction des espèces piscicoles qui peuplent le cours d'eau où s'effectue le prélèvement ;
respecter les orientations, restrictions ou interdictions applicables dans les zones d'expansion des crues et les zones concernées par un schéma d'aménagement et de gestion des eaux, un plan de prévention des risques naturels, un périmètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, un périmètre de protection des sources d'eau minérale naturelle ou un périmètre de protection des stockages souterrains.
Article 6
Le préfet peut, sans que le bénéficiaire de la déclaration puisse s'y opposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des mesures prises au titre des articles R.211-66 à R.211-70 du code de l’environnement relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.
Article 7
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Section 3 : Conditions de suivi et surveillance des prélèvements
Article 8
1. Dispositions générales :
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du volume prélevé et d'un système permettant d'afficher en permanence les références du récépissé de déclaration. Lorsque la déclaration prévoit plusieurs points de prélèvement dans une même ressource au profit d'un même bénéficiaire et si ces prélèvements sont effectués au moyen d'une seule pompe ou convergent vers un réseau unique, il peut être installé un seul dispositif de mesure après la pompe ou à l'entrée du réseau afin de mesurer le volume total prélevé.
Les moyens de mesure ou d'évaluation installés doivent être conformes à ceux mentionnés dans la déclaration. Toute modification ou changement de type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation par un autre doit être porté à la connaissance du préfet. Celui-ci peut, après avis du conseil départemental d'hygiène, par arrêté motivé, demander la mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires. 2. Prélèvement par pompage :
Lorsque le prélèvement d'eau est effectué par pompage dans les eaux souterraines ou dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement, un canal ou un plan d'eau alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, l'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur volumétrique est choisi en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
Un dispositif de mesure en continu des volumes autre que le compteur volumétrique peut être accepté, dès lors que le pétitionnaire démontre que ce dispositif apporte les mêmes garanties qu'un compteur volumétrique en termes de représentativité, stabilité et précision de la mesure. Ce dispositif doit être infalsifiable et doit également permettre de connaître le volume cumulé du prélèvement. 3. Autres types de prélèvements :
Pour les autres types de prélèvements, le bénéficiaire met en place soit un compteur volumétrique, soit, et à défaut, les moyens nécessaires pour mesurer ou estimer de façon précise, en cumulé, le volume prélevé au droit de la prise ou de l'installation.
En cas d'estimation du volume total prélevé, il est obligatoirement procédé à une évaluation du débit instantané maximum prélevable par l'ouvrage ou l'installation en fonctionnement. La méthode utilisée, les conditions opératoires de cette évaluation ainsi que les résultats obtenus sont portés à la connaissance du préfet.
4. Cas des prélèvements liés à l'utilisation des retenues collinaires :
Les dispositions prévues à l'alinéa 8-1 et, selon le cas, celles prévues aux alinéas 8-2 ou 8-3 sont applicables aux prélèvements effectués dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement, un plan d'eau ou un canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe ainsi que dans les eaux souterraines, destinés à l'alimentation d'une retenue collinaire. Les prélèvements d'eau effectués dans ces retenues sont dispensés de l'obligation de comptage du volume prélevé.
Pour les prélèvements dans les retenues collinaires alimentées uniquement par ruissellement, le pétitionnaire met en place soit un dispositif de mesure ou d'évaluation du prélèvement conformément aux dispositions des alinéas 8-2 ou 8-3, soit un dispositif de lecture du niveau du plan d'eau, assorti de la fourniture de la courbe de correspondance entre le volume de la retenue et la hauteur du plan d'eau.
Article 9
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Article 10
Le déclarant consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
pour les prélèvements par pompage visés à l'article 8-2 de l'arrêté, les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ou de chaque campagne de prélèvement dans le cas de prélèvements saisonniers ; pour les autres types de prélèvements visés à l'article 8-3, les valeurs des volumes prélevés mensuellement et annuellement ou les estimations de ces volumes, les valeurs des grandeurs physiques correspondantes suivies conformément à l'article 8 et les périodes de fonctionnement de l'installation ou de l'ouvrage ;
les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés ou le suivi des grandeurs caractéristiques ;
les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation. Le préfet peut, par arrêté, fixer des dates d'enregistrement particulières ou une augmentation de la fréquence d'enregistrement pendant les périodes sensibles pour l'état des ressources en eau et des milieux aquatiques. Ce cahier est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le déclarant. Article 11
Pour les prélèvements situés en zone de répartition des eaux, le déclarant, le cas échéant par l'intermédiaire de son mandataire, communique au préfet, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou la campagne de prélèvement pour les prélèvements saisonniers, un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé à l'article 10, indiquant :
les valeurs ou les estimations des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile ou sur la campagne ;
pour les prélèvements par pompage, le relevé de l'index du compteur volumétrique, en fin d'année civile ou de campagne lorsqu'il s'agit de prélèvements saisonniers ;
les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en oeuvre pour y remédier.
Le préfet peut, par arrêté, prévoir la communication d'éléments complémentaires et fixer la ou les dates auxquelles tout ou partie des informations précitées lui seront transmises, dans le cas de prélèvements saisonniers. Il désigne le ou les organismes destinataires de tout ou partie de ces informations.
Section 4 : Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Article 12
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par mise en communication de ressources en eau différentes, souterraines et superficielles, y compris de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou stockés dans un local étanche.
Article 13
En cas de cessation définitive des prélèvements, le déclarant en informe le préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements. Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement. Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et, lorsqu'il s'agissait d'un prélèvement dans les eaux souterraines, conformément aux prescriptions générales applicables aux sondages, forages, puits et ouvrages souterrains soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 précitée.
Chapitre III : Dispositions diverses
Article 14
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.216-4 du code de l'environnement.
Article 15
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté dans les conditions prévues par l'article R.214-39 du code de l’environnement et dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L.211-1 du code de l'environnement. PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE SERVICE EAU - BIODIVERSITE - FORÊT
UNITE EAU
Récépissé de déclaration : DDTM2B/SEBF/EAU/N°071/2015
en date du 08 juin 2015
concernant un forage et un captage de source exécutés en
vue d’effectuer huit prélèvements permanents d’eau –
Commune de Volpajola
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32 à R.214-56 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application des articles R.211-1 à R.211-9 du code de l’environnement et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du même code et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature de son article R.214-1 ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application des articles R.211-1 à R.211-9 du code de l’environnement et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du même code et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature de son article R.214-1 ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 20 avril 2015 à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse, présentée par la commune de Volpajola, enregistrée sous le n° 2B-2015-00022 et relative à la régulation des captages d’eau potable de la commune de Volpajola ;
VU les plans et documents produits ;
VU la notice d'évaluation des incidences Natura 2000 du projet déposée par la commune de Volpajola, en application des dispositions des articles L.414-4 et R.414-19 à R.414-23 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 2006-186-1 du 05 juillet 2006 portant organisation de la mission interservices de l’eau de la Haute-Corse et créant un service unique de police des eaux et des milieux aquatiques continentaux dans le département de la Haute-Corse ; VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° PREF2B/SG/SGAD/N°72 en date du 04 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute- Corse ;
VU l'arrêté DDTM2B/SG/CGM/N°025 en date du 05 mai 2015 portant subdélégation de signature pour les actes administratifs à Monsieur Alain LE BORGNE, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
Il est donné récépissé à :
la commune de Volpajola
Mairie
20290 VOLPAJOLA
de sa déclaration concernant la réalisation des forages suivants :
Forages et Puits Commune d’implantation
Référence cadastrale
Sectio
n Parcelle
Profondeur
Puits de Barchetta Volpajola B 119 98 m
Forage de Barchetta 1 Volpajola B 119 98 m
Forage de Barchetta 2 Volpajola B 119 98 m
Forage de Barchetta 3 Volpajola B 119 98 m
Ces aménagements relèvent de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement.
de sa déclaration concernant les prélèvements permanents d’eau suivants :
Désignation
Commune
d’implantatio
n
Référence
cadastrale
Section Parcelle
Débit
Coordonnées Lambert
X Y Z
Source de Piola 1 Volpajola A 144
Source de Piola 2 Volpajola A 166
Source de Piola 2’ Volpajola A 166
Source de Piola 3 Volpajola A 130
30 000 m3/an
(avec un
maximum de
120 m3/jour)
1 222 085 6 180 087 510
1 221 999 6 180 023 471
1 222 014 6 180 015 472
1 221 970 6 180 027 480
Ces prélèvements relèvent de la rubrique 1.1.2.0 la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies par les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 susvisés et annexés au présent récépissé.
Une notification de ce récépissé et copie de la déclaration sont adressées à la mairie de la commune de Volpajola où sont réalisés les travaux pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse www.corse.territorial.gouv.fr durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours gracieux auprès de son auteur et de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois suivant sa notification. Elle est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par les tiers dans un délai de quatre ans, dans les conditions définies à l’article R.421-1 du code de justice administrative, à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Volpajola.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer
et par subdélégation,
le chef du service Eau-Biodiversité-Forêt,
signé Alain LE BORGNE
DESTINATAIRES
le déclarant (Commune de Volpajola)
DREAL / SE « aux fins utiles, chacun en ce qui le concerne » Mairie de Volpajola
Groupement de la Gendarmerie de la Haute-Corse
Office national de l'eau et des milieux aquatiques
ARS
BRGM
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus. ANNEXE I
LOCALISATION
Volpajola ANNEXE II
LOCALISATION DES SOURCES DE PIOLA ET DES FORAGES DE BARCHETTA ANNEXE III
LOCALISATION CADASTRALE DES FORAGES DE BARCHETTA ANNEXE IV
LOCALISATION CADASTRALE DES SOURCES DE PIOLA ANNEXE V
Extrait de l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature de son article R.214-1
Chapitre Ier - Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d’une opération […] soumise à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement […] exécutés en vue de la recherche ou de la surveillance d’eau souterraine ou afin d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations, en particulier celles découlant du code minier.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration […]. En outre, lors de la réalisation [...] le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des autres rubriques de la nomenclature susvisée sans avoir fait, au préalable, la déclaration ou la demande d’autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l’autorisation.
Chapitre II -Dispositions techniques spécifiques
Section 1 : Conditions d’implantation
Article 3
Le site d’implantation […] est choisi en vue de prévenir toute surexploitation ou modification significative du niveau ou de l’écoulement de la ressource déjà affectée à la production d’eau destinée à la consommation humaine ou à d’autres usages légalement exploités ainsi que tout risque de pollution par migration des pollutions de surface ou souterraines ou mélange des différents niveaux aquifères. Pour le choix du site et des conditions d’implantation […], le déclarant prend en compte les orientations, les restrictions ou interdictions applicables à la zone concernée, en particulier dans les zones d’expansion des crues et les zones où existent :
- un schéma d’aménagement et de gestion des eaux ;
- un plan de prévention des risques naturels ;
- un périmètre de protection d’un point de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine ; - un périmètre de protection des sources d’eau minérale naturelle ;
- un périmètre de protection des stockages souterrains de gaz, d’hydrocarbures ou de produits chimiques.
Il prend également en compte les informations figurant dans les inventaires départementaux des anciens sites industriels et activités de services lorsqu’ils existent.
Article 4
Aucun sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, ne peut être effectué à proximité d’une installation susceptible d’altérer la qualité des eaux souterraines.
En particulier, ils ne peuvent être situés à moins de :
- 200 mètres des décharges et installations de stockage de déchets ménagers ou industriels ; - 35 mètres des ouvrages d’assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d’eaux usées ou transportant des matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines ; - 35 mètres des stockages d’hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines.
[…]
En outre, les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains destinés à effectuer des prélèvements d’eau pour l’alimentation en eau potable ou pour l’arrosage des cultures maraîchères ne peuvent être situés à : - moins de 35 mètres des bâtiments d’élevage et de leurs annexes : installations de stockage et de traitement des effluents (fosse à purin ou à lisier, fumières...), des aires d’ensilage, des circuits d’écoulement des eaux issus des bâtiments d’élevage, des enclos et des volières où la densité est supérieure à 0,75 animal équivalent par mètre carré ;
- moins de 50 mètres des parcelles potentiellement concernées par l’épandage des déjections animales et effluents d’élevage issus des installations classées ;
- moins de 35 mètres si la pente du terrain est inférieure à 7 % ou moins de 100 mètres si la pente du terrain est supérieure à 7 % des parcelles concernées par les épandages de boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d’installations classées pour la protection de l’environnement.
Les distances mentionnées ci-dessus peuvent être réduites, sous réserve que les technologies utilisées ou les mesures de réalisation mises en oeuvre procurent un niveau équivalent de protection des eaux souterraines. Section 2 : Conditions de réalisation et d’équipement
Article 5
Après réception du récépissé de déclaration et au moins un mois avant le début des travaux, le déclarant communique au préfet par courrier, en double exemplaire, les éléments suivants, s’ils n’ont pas été fournis au moment du dépôt du dossier de déclaration :
- les dates de début et fin du chantier, le nom de la ou des entreprises retenues pour l’exécution des travaux de sondages,
forages, puits, ouvrages souterrains et, sommairement, les différentes phases prévues dans le déroulement de ces travaux ;
- les références cadastrales des parcelles concernées par les travaux, les côtes précises entre lesquelles seront faites les recherches d’eau souterraine, les dispositions et techniques prévues pour réaliser et, selon les cas, équiper ou combler les sondages, forages et ouvrages souterrains ; - les modalités envisagées pour les essais de pompage, notamment les durées, les débits prévus et les modalités de rejet des eaux pompées, et la localisation précise des piézomètres ou ouvrages voisins qui seront suivis pendant la durée des essais conformément à l’article 9 ;
- pour les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains situés dans les périmètres de protection des captages d’eau destinée à l’alimentation humaine ou susceptibles d’intercepter plusieurs aquifères, les modalités de comblement envisagées dès lors qu’ils ne seraient pas conservés.
Article 6
L’organisation du chantier prend en compte les risques de pollution, notamment par déversement accidentel [...]. Les accès et stationnements des véhicules, les sites de stockage des hydrocarbures et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier.
En vue de prévenir les risques pour l’environnement et notamment celui de pollution des eaux souterraines ou superficielles, le déclarant prend toutes les précautions nécessaires lors de la réalisation des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains puis lors de leur exploitation par prélèvement d’eaux souterraines, notamment dans les cas suivants : - à proximité des installations d’assainissement collectif et non collectif ;
- dans les zones humides ;
- dans les zones karstiques et les roches très solubles (sels, gypse,...) ;
- en bordure du littoral marin ou à proximité des eaux salées ;
- à proximité des ouvrages souterrains et sur les tracés des infrastructures souterraines (câbles, canalisations, tunnels...) ;
- à proximité des digues et barrages ;
- dans les anciennes carrières ou mines à ciel ouvert remblayées et au droit des anciennes carrières et mines souterraines ;
- à proximité des anciennes décharges et autres sites ou sols pollués ;
- dans les zones à risques de mouvement de terrain et dans les zones volcaniques à proximité des circulations d’eau ou de gaz exceptionnellement chauds ou chargés en éléments.
Article 7
Le site d’implantation [...] est choisi en vue de maîtriser l’évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètres autour des têtes des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains.
Le soutènement, la stabilité et la sécurité des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains, l’isolation des différentes ressources d’eau, doivent être obligatoirement assurés au moyen de cuvelages, tubages, crépines, drains et autres équipements appropriés. Les caractéristiques des matériaux tubulaires (épaisseur, résistance à la pression, à la corrosion) doivent être appropriées à l’ouvrage, aux milieux traversés et à la qualité des eaux souterraines afin de garantir de façon durable la qualité de l’ouvrage. Afin d’éviter les infiltrations d’eau depuis la surface, la réalisation d’un sondage, forage ou puits doit s’accompagner d’une cimentation de l’espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu’au niveau du terrain naturel. Cette cimentation doit être réalisée par injection sous pression par le bas durant l’exécution du forage. Un contrôle de qualité de la cimentation doit être effectué ; il comporte a minima la vérification du volume du ciment injecté. Lorsque la technologie de foration utilisée ne permet pas d’effectuer une cimentation par le bas, d’autres techniques peuvent être mises en oeuvre sous réserve qu’elles assurent un niveau équivalent de protection des eaux souterraines.
Un même ouvrage ne peut en aucun cas permettre le prélèvement simultané dans plusieurs aquifères distincts superposés.
Afin d’éviter tout mélange d’eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, lorsqu’un forage, puits, sondage ou ouvrage souterrain traverse plusieurs formations aquifères superposées, sa réalisation doit être accompagnée d’un aveuglement
successif de chaque formation aquifère non exploitée par cuvelage et cimentation. Les injections de boue de forage, le développement de l’ouvrage, par acidification ou tout autre procédé, les cimentations, obturations et autres opérations [...] doivent être effectués de façon à ne pas altérer la structure géologique avoisinante et à préserver la qualité des eaux souterraines. En vue de prévenir toute pollution du ou des milieux récepteurs, le déclarant prévoit, si nécessaire, des dispositifs de traitement, par décantation, neutralisation ou par toute autre méthode appropriée, des déblais de forage et des boues et des eaux extraites des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains pendant le chantier et les essais de pompage. Les dispositifs de traitement sont adaptés en fonction de la sensibilité des milieux récepteurs.
Le déclarant est tenu de signaler au préfet dans les meilleurs délais tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines, la mise en évidence d’une pollution des eaux souterraines et des sols ainsi que les premières mesures prises pour y remédier. Lors des travaux [...], le déclarant fait établir la coupe géologique de l’ouvrage.
Article 8
Pour les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains qui sont conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance, il est réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête. Cette margelle est de 3 m² au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel. Lorsque la tête de l’ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cette margelle n’est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage doit dépasser d’au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.
La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s’élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l’intérieur d’un local. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur compté à partir du niveau du terrain naturel. En zone inondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. En dehors des périodes d’exploitation ou d’intervention, l’accès à l’intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité.
Les conditions de réalisation et d’équipement des forages, puits, sondages et ouvrages souterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au minimum par sonde électrique. Tous les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance sont identifiés par une plaque mentionnant les références du récépissé de déclaration.
Lorsque un ou plusieurs des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains réalisés sont conservés pour effectuer un prélèvement d’eau destiné à la consommation humaine, soumis à autorisation au titre des articles R. 1321-6 à R. 1321-10 du code de la santé publique, les prescriptions ci-dessus peuvent être modifiées ou complétées par des prescriptions spécifiques, notamment au regard des règles d’hygiène applicables.
Article 9
Lorsque le sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain est réalisé en vue d’effectuer un prélèvement dans les eaux souterraines, le déclarant s’assure des capacités de production de l’ouvrage par l’exécution d’un pompage d’essai. Lorsque le débit du prélèvement envisagé est supérieur à 80 m³/h, le pompage d’essai est constitué au minimum d’un pompage de courte durée comportant trois paliers de débits croissants et d’un pompage de longue durée à un débit supérieur ou égal au débit définitif de prélèvement envisagé. La durée du pompage de longue durée ne doit pas être inférieure à 12 heures.
Le pompage d’essai doit également permettre de préciser l’influence du prélèvement sur les ouvrages voisins, et au minimum sur ceux de production d’eau destinée à la consommation humaine et ceux légalement exploités situés dans un rayon de 500 m autour du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain où il est effectué. Lorsque le débit du prélèvement définitif envisagé est supérieur à 80 m³/h, le déclarant suit l’influence des essais de pompage dans des forages, puits ou piézomètres situés dans un rayon de 500 m autour du sondage, forage, puits, ouvrage en cours d’essai, en au moins trois points et sous réserve de leur existence et de l’accord des propriétaires. Ce suivi peut être remplacé par le calcul théorique du rayon d’influence du prélèvement envisagé, lorsque la connaissance des caractéristiques et du fonctionnement hydrogéologique de la nappe est suffisante pour permettre au déclarant d’effectuer ce calcul.
Article 10
Dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, le déclarant communique au préfet, en deux exemplaires, un rapport de fin des travaux comprenant :
- le déroulement général du chantier : dates des différentes opérations et difficultés et anomalies éventuellement rencontrées ;
- le nombre des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains effectivement réalisés, en indiquant pour chacun d’eux s’ils sont ou non conservés pour la surveillance ou le prélèvement d’eaux souterraines, leur localisation précise sur un fond de carte IGN au 1/25 000, les références cadastrales de la ou les parcelles sur lesquelles ils sont implantés et, pour
ceux conservés pour la surveillance des eaux souterraines ou pour effectuer un prélèvement de plus de 80 m³/h, leurs coordonnées géographiques (en Lambert II étendu), la cote de la tête du puits, forage ou ouvrage par référence au nivellement de la France et le code national BSS (Banque du sous-sol) attribué par le service géologique régional du Bureau de recherche géologique et minière (BRGM) ; - pour chaque forage, puits, sondage, ouvrage souterrain : la coupe géologique avec indication du ou des niveaux des nappes rencontrées et la coupe technique de l’installation précisant les caractéristiques des équipements, notamment les diamètres et la nature des cuvelages ou tubages, accompagnée des conditions de réalisation (méthode et matériaux utilisés lors de la foration, volume des cimentations, profondeurs atteintes, développement effectués...) ;
- les modalités d’équipement des ouvrages conservés pour la surveillance ou le prélèvement et le compte rendu des travaux de comblement, tel que prévu à l’article 13 pour ceux qui sont abandonnés ; - le résultat des pompages d’essais, leur interprétation et l’évaluation de l’incidence de ces pompages sur la ressource en eau souterraine et sur les ouvrages voisins suivis conformément à l’article 9 ; - les résultats des analyses d’eau effectuées le cas échéant.
Lorsque l’eau dont le prélèvement est envisagé est destinée à la consommation humaine, seules sont à fournir au titre du présent arrêté les informations relatives aux sondages de reconnaissance préalable, les prescriptions relatives à l’exécution et à l’équipement de l’ouvrage définitif étant fixées par l’arrêté individuel d’autorisation de prélèvement.
Section 3 : Conditions de surveillance et d’abandon
Article 11
Les forages, puits, ouvrages souterrains et les ouvrages connexes à ces derniers, utilisés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines ou un prélèvement dans ces eaux, sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d’eau.
Les forages, puits, ouvrages souterrains utilisés pour la surveillance ou le prélèvement d’eau situés dans les périmètres de protection des captages d’eau destinée à l’alimentation humaine et ceux qui interceptent plusieurs aquifères superposés, doivent faire l’objet d’une inspection périodique, au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier l’étanchéité de l’installation concernée et l’absence de communication entre les eaux prélevées ou surveillées et les eaux de surface ou celles d’autres formations aquifères interceptées par l’ouvrage. Cette inspection porte en particulier sur l’état et la corrosion des matériaux tubulaires (cuvelages, tubages...). Le déclarant adresse au préfet, dans les trois mois suivant l’inspection, le compte rendu de cette inspection.
Dans les autres cas, le préfet peut, en fonction de la sensibilité de ou des aquifères concernés et après avis du CODERST, prévoir une inspection périodique du forage, puits, ouvrage souterrain dont la réalisation est envisagée et en fixer la fréquence.
Article 12
Est considéré comme abandonné tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain : - pour lequel le déclarant ne souhaite pas faire les travaux de réhabilitation nécessaires, notamment à l’issue d’une inspection ;
- ou qui a été réalisé dans la phase de travaux de recherche mais qui n’a pas été destiné à l’exploitation en vue de la surveillance ou du prélèvement des eaux souterraines ;
- ou pour lequel, suite aux essais de pompage ou tout autre motif, le déclarant ne souhaite pas poursuivre son exploitation.
Article 13
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l’absence de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l’absence de transfert de pollution. Pour les forages, puits, ouvrages souterrains, situés dans les périmètres de protection des captages d’eau destinée à l’alimentation humaine ou interceptant plusieurs aquifères superposés, le déclarant communique au préfet au moins un mois avant le début des travaux, les modalités de comblement comprenant : la date prévisionnelle des travaux de comblement, l’aquifère précédemment surveillé ou exploité, une coupe géologique représentant les différents niveaux géologiques et les formations aquifères présentes au droit du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain à combler, une coupe technique précisant les équipements en place, des informations sur l’état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l’ouvrage et les techniques ou méthodes qui seront utilisés pour réaliser le comblement. Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le déclarant en rend compte au préfet et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement. Cette formalité met fin aux obligations d’entretien et de surveillance de l’ouvrage.
Pour les forages, puits, ouvrages souterrains se trouvant dans les autres cas, le déclarant communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux précisant les références de l’ouvrage comblé, l’aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d’entretien et de surveillance de l’ouvrage. Pour les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains qui ont été réalisés dans le cadre des travaux visés à l’article 7 et qui ne sont pas conservés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines ou un prélèvement permanent ou temporaire dans ces eaux, le déclarant procède à leur comblement dès la fin des travaux. Leurs modalités de comblement figurent dans le rapport de fin de travaux prévu à l’article 10.
Chapitre III - Dispositions diverses
Article 14
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 216-4 du code de l’environnement. Article 15
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions du présent arrêté, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l’article L. 211-1 du code de l’environnement. Lorsque les travaux sont effectués en vue d’un prélèvement dans les eaux souterraines destiné à l’alimentation en eau des populations ou à l’exploitation d’une source minérale naturelle, les prescriptions du présent arrêté sont intégrées dans l’arrêté d’autorisation correspondant pour autant qu’elles ne soient pas contraires aux dispositions spécifiques qui réglementent les prélèvements en vue de ces usages. ANNEXE VI
Extrait de l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature de son article R.214-1
Chapitre I : Dispositions générales
Article 1er
Sont visés par le présent arrêté les prélèvements soumis à déclaration au titre des rubriques suivantes :
- 1.1.2.0 : relative aux prélèvements permanents ou temporaires issus d'un sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, dans les eaux souterraines, par pompage, par drainage, par dérivation ou tout autre procédé ;
- 1.2.1.0, 1.2.2.0 : relatives aux prélèvements permanents ou temporaires issus d'une installation ou d'un ouvrage dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe ;
- 1.3.1.0 : relative aux prélèvements d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l'article L.211-3 (2°) du code de l'environnement, ont prévu l'abaissement des seuils.
Sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement et de celles fixées par d'autres législations, le déclarant d'un prélèvement visé à l'alinéa ci-dessus […] est tenu de respecter les prescriptions fixées par le présent arrêté.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration, notamment en ce qui concerne le ou les lieux de prélèvements, débits instantanés maximum et volumes annuels maximum prélevés, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article R.214-39 du code de l’environnement. Lors de la réalisation […], le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne les rubriques 1.1.1.0 relative aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain permettant le prélèvement d'eau souterraine et 3.1.1.0, 3.1.2.0 relatives aux ouvrages en rivière et modifications physiques des cours d'eau.
Toute modification notable apportée par le déclarant aux ouvrages ou installations de prélèvement, à leur localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui ci, ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Celui-ci peut si nécessaire exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration ou d'un dossier d'autorisation en cas de dépassement du seuil de débit fixé par la rubrique correspondante.
Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques
Section 1 : Conditions d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement
Article 3
Le site d'implantation […] est choisi en vue de prévenir toute surexploitation ou dégradation significative de la ressource en eau, superficielle ou souterraine, déjà affectée à la production d'eau destinée à la consommation humaine ou à d'autres usages dans le cadre d'activités régulièrement exploitées. Lorsque le prélèvement est effectué dans les eaux superficielles, le déclarant s'assure de la compatibilité du site et des conditions d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement avec les orientations, les restrictions ou interdictions applicables à la zone concernée, notamment dans les zones d'expansion des crues et celles couvertes par :
- un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;
- un plan de prévention des risques naturels ;
- un périmètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ou de source d'eau minérale naturelle.
Lorsque le prélèvement est effectué dans les eaux souterraines, le choix du site et les conditions d'implantation et d'équipement des ouvrages sont définis conformément aux prescriptions de l'arrêté de prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement. En outre, le déclarant porte une attention particulière sur le choix précis du site d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement dans les eaux de surface, notamment dans les cas suivants : - à proximité des rejets des installations d'assainissement collectif et autres rejets polluants ; - à proximité des zones humides ;
- à proximité des digues et barrages. Section 2 : Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Article 4
Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu. Les opérations de prélèvements par pompage ou dérivation, drainage ou tout autre procédé sont régulièrement surveillées et les forages, ouvrages souterrains et ouvrages et installations de surface utilisés pour les prélèvements sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute. Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la connaissance du préfet par le déclarant dans les meilleurs délais. Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le déclarant doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences et y remédier.
Article 5
Le débit instantané du prélèvement et le volume annuel prélevé ne doivent en aucun cas être supérieurs respectivement au débit et volume annuel maximum mentionnés dans la déclaration. Par ailleurs, le débit instantané est, si nécessaire, ajusté de manière à :
permettre le maintien en permanence de la vie, la circulation, la reproduction des espèces piscicoles qui peuplent le cours d'eau où s'effectue le prélèvement ;
respecter les orientations, restrictions ou interdictions applicables dans les zones d'expansion des crues et les zones concernées par un schéma d'aménagement et de gestion des eaux, un plan de prévention des risques naturels, un périmètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, un périmètre de protection des sources d'eau minérale naturelle ou un périmètre de protection des stockages souterrains.
Article 6
Le préfet peut, sans que le bénéficiaire de la déclaration puisse s'y opposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des mesures prises au titre des articles R.211-66 à R.211-70 du code de l’environnement relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.
Article 7
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. A ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Section 3 : Conditions de suivi et surveillance des prélèvements
Article 8
1. Dispositions générales :
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du volume prélevé et d'un système permettant d'afficher en permanence les références du récépissé de déclaration. Lorsque la déclaration prévoit plusieurs points de prélèvement dans une même ressource au profit d'un même bénéficiaire et si ces prélèvements sont effectués au moyen d'une seule pompe ou convergent vers un réseau unique, il peut être installé un seul dispositif de mesure après la pompe ou à l'entrée du réseau afin de mesurer le volume total prélevé.
Les moyens de mesure ou d'évaluation installés doivent être conformes à ceux mentionnés dans la déclaration. Toute modification ou changement de type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation par un autre doit être porté à la connaissance du préfet. Celui-ci peut, après avis du conseil départemental d'hygiène, par arrêté motivé, demander la mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires. 2. Prélèvement par pompage :
Lorsque le prélèvement d'eau est effectué par pompage dans les eaux souterraines ou dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement, un canal ou un plan d'eau alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, l'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur volumétrique est choisi en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
Un dispositif de mesure en continu des volumes autre que le compteur volumétrique peut être accepté, dès lors que le pétitionnaire démontre que ce dispositif apporte les mêmes garanties qu'un compteur volumétrique en termes de représentativité, stabilité et précision de la mesure. Ce dispositif doit être infalsifiable et doit également permettre de connaître le volume cumulé du prélèvement. 3. Autres types de prélèvements :
Pour les autres types de prélèvements, le bénéficiaire met en place soit un compteur volumétrique, soit, et à défaut, les moyens nécessaires pour mesurer ou estimer de façon précise, en cumulé, le volume prélevé au droit de la prise ou de l'installation.
En cas d'estimation du volume total prélevé, il est obligatoirement procédé à une évaluation du débit instantané maximum prélevable par l'ouvrage ou l'installation en fonctionnement. La méthode utilisée, les conditions opératoires de cette évaluation ainsi que les résultats obtenus sont portés à la connaissance du préfet.
4. Cas des prélèvements liés à l'utilisation des retenues collinaires :
Les dispositions prévues à l'alinéa 8-1 et, selon le cas, celles prévues aux alinéas 8-2 ou 8-3 sont applicables aux prélèvements effectués dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement, un plan d'eau ou un canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe ainsi que dans les eaux souterraines, destinés à l'alimentation d'une retenue collinaire. Les prélèvements d'eau effectués dans ces retenues sont dispensés de l'obligation de comptage du volume prélevé.
Pour les prélèvements dans les retenues collinaires alimentées uniquement par ruissellement, le pétitionnaire met en place soit un dispositif de mesure ou d'évaluation du prélèvement conformément aux dispositions des alinéas 8-2 ou 8-3, soit un dispositif de lecture du niveau du plan d'eau, assorti de la fourniture de la courbe de correspondance entre le volume de la retenue et la hauteur du plan d'eau.
Article 9
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Article 10
Le déclarant consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
pour les prélèvements par pompage visés à l'article 8-2 de l'arrêté, les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ou de chaque campagne de prélèvement dans le cas de prélèvements saisonniers ; pour les autres types de prélèvements visés à l'article 8-3, les valeurs des volumes prélevés mensuellement et annuellement ou les estimations de ces volumes, les valeurs des grandeurs physiques correspondantes suivies conformément à l'article 8 et les périodes de fonctionnement de l'installation ou de l'ouvrage ;
les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés ou le suivi des grandeurs caractéristiques ;
les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation. Le préfet peut, par arrêté, fixer des dates d'enregistrement particulières ou une augmentation de la fréquence d'enregistrement pendant les périodes sensibles pour l'état des ressources en eau et des milieux aquatiques. Ce cahier est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le déclarant. Article 11
Pour les prélèvements situés en zone de répartition des eaux, le déclarant, le cas échéant par l'intermédiaire de son mandataire, communique au préfet, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou la campagne de prélèvement pour les prélèvements saisonniers, un extrait ou une synthèse du registre ou cahier visé à l'article 10, indiquant :
les valeurs ou les estimations des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile ou sur la campagne ;
pour les prélèvements par pompage, le relevé de l'index du compteur volumétrique, en fin d'année civile ou de campagne lorsqu'il s'agit de prélèvements saisonniers ;
les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en oeuvre pour y remédier.
Le préfet peut, par arrêté, prévoir la communication d'éléments complémentaires et fixer la ou les dates auxquelles tout ou partie des informations précitées lui seront transmises, dans le cas de prélèvements saisonniers. Il désigne le ou les organismes destinataires de tout ou partie de ces informations.
Section 4 : Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Article 12
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par mise en communication de ressources en eau différentes, souterraines et superficielles, y compris de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou stockés dans un local étanche.
Article 13
En cas de cessation définitive des prélèvements, le déclarant en informe le préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements. Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement. Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et, lorsqu'il s'agissait d'un prélèvement dans les eaux souterraines, conformément aux prescriptions générales applicables aux sondages, forages, puits et ouvrages souterrains soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 précitée.
Chapitre III : Dispositions diverses
Article 14
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.216-4 du code de l'environnement.
Article 15
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté dans les conditions prévues par l'article R.214-39 du code de l’environnement et dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L.211-1 du code de l'environnement. PREFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE-CORSE
SERVICE EAU – BIODIVERSITE – FORÊT
UNITE FORÊT
ARRETE : DDTM2B/SEBF/FORET/N°084/2015
en date du 10 juin 2015
portant servitude de passage et d’aménagement DFCI sur le territoire des communes de Poggio di Venaco, Sant’Andria di Bozio, Favalello et Erbajolo.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code forestier et notamment ses articles L.134-2, L.134-3, et R.134-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°63 du 04 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre SANZ, Sous- Préfet et Directeur de Cabinet ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération en date du 28 juin 2014 de la communauté de communes di e Trè Piève : Boziu, Mercoriu é Rogna, sollicitant le bénéfice d’une servitude de passage et d’aménagement pour la réalisation des équipements de défense des forêts contre les incendies sur le territoire des communes de Poggio di Venaco, Sant’Andrea di Bozio, Favalello et Erbajolo ;
Vu le dossier de demande d’établissement de la servitude déposé par la communauté de communes di e Trè Piève : Boziu, Mercoriu é Rogna, comportant notamment l’indication des parcelles concernées ;
Vu l’avis des sous-commissions départementales contre les incendies de forêts, landes, maquis et garrigue des 23 avril 2014 et 29 mai 2015 ;
Vu l’avis de la commune de Poggio di Venaco en date du 10 janvier 2014 ;
Vu l’avis de la commune de Sant’Andrea di Bozio en date du 4 septembre 2014 ;
Vu l’avis de la commune de Favalello en date du 14 août 2014 ;
Vu l’absence de l’avis de la commune d’Erbajolo sollicité dans les mêmes formes ;
Vu la publicité faite pour ce projet de servitude en date du 19 janvier 2015 ;
Vu les certificats d’affichage établis par le président de la communauté de communes di e Trè Piève : Boziu, Mercoriu é Rogna, et par les maires de Poggio di Venaco, Sant’Andrea di Bozio, Favalello et Erbajolo ;
CONSIDERANT l’intérêt stratégique de positionner un ouvrage de prévision des feux de forêts (ZAL) aux lieux- dits Musichi, Pelungu, Valettu et Bocca Anschiu, tel que défini au Plan de Protection des Forêts et des Espaces Naturels contre les Incendies PPFENI 2013-2022 et conformément aux dispositions du Plan local de protection contre les incendies du Centre Corse ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE 1er : OBJET
En application des dispositions de l’article L.134-2 du code forestier, une servitude de passage et d’aménagement est établie au profit de la communauté de communes di e Trè Piève : Boziu, Mercoriu é Rogna, sur les territoires des communes de Poggio di Venaco, Sant’Andrea di Bozio, Favalello et Erbajolo pour la réalisation d’une Zone d’Appui à la Lutte.
Cet ouvrage, dont le plan figure en annexe I du présent arrêté, se compose principalement d’une bande de roulement, d’aires de retournement, de citernes normalisées et, subsidiairement, de bandes débroussaillées d’une largeur maximale de 100 mètres.
ARTICLE 2 : LOCALISATION
La servitude sus-visée est supportée par les parcelles déclinées en annexe II et selon le plan figurant en annexe I du présent arrêté.
ARTICLE 3 : STATUT
Cet ouvrage de protection contre l’incendie a le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale.
ARTICLE 4 : DELAI DE VALIDITE
La modification de la servitude est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.
ARTICLE 5 : DROITS DES TIERS
Les propriétaires riverains figurant à la liste en annexe II sont autorisés à utiliser les voies d’accès à leurs propriétés.
ARTICLE 6 : OUVRAGES
La présente servitude permet l’exécution des travaux, l’entretien des ouvrages, le débroussaillement des abords de la bande de roulement ainsi que le passage sur les propriétés privées des propriétaires des fonds concernés et ayants droit, des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations.
Préalablement à la réalisation des ouvrages et aménagements, le propriétaire de chacun des fonds concernés est avisé par la communauté de communes di e Trè Piève : Boziu, Mercoriu é Rogna au moins 10 jours avant le commencement des travaux par lettre recommandée avec avis de réception.
La communauté de communes di e Trè Piève : Boziu, Mercoriu é Rogna peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de la bande de roulement dans la limite d’une largeur maximale de cent mètres.
L’accès aux propriétés privées répertoriées en annexe II se fait dans le strict respect des limites de l’exercice de la servitude de passage. La communauté de communes du Centre Corse a la charge de la mise en application de cette dernière et du respect de celle-ci notamment en matière de circulation. ARTICLE 7 : PUBLICATIONS ET AFFICHAGE
Une copie de l’arrêté est affiché pendant une durée de deux mois au siège de la communauté de communes di e Trè Piève : Boziu, Mercoriu é Rogna et dans les mairies de Poggio di Venaco, Sant’Andrea di Bozio, Favalello et Erbajolo. Au terme de ce délai, le président de la communauté de communes di e Trè Piève : Boziu, Mercoriu é Rogna et les maires des communes de Poggio di Venaco, Sant’Andrea di Bozio, Favalello et Erbajolo adressent à la préfecture un certificat attestant l’accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Haute-Corse (www.corse.territorial.gouv.fr) durant une période d’au moins six mois.
Le présent arrêté est notifié par la communauté de communes di e Trè Piève : Boziu, Mercoriu é Rogna et par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des propriétaires des fonds concernés.
La servitude est annexée aux documents d’urbanisme des communes concernées dans les conditions définies aux articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-3 du code de l’urbanisme.
La servitude est publiée au service des hypothèques par la communauté di e Trè Piève : Boziu, Mercoriu é Rogna, bénéficiaire de la servitude.
ARTICLE 8 : DELAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans les conditions de l’article L.514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 9 : EXECUTION
Le directeur de cabinet de la préfecture de Haute-Corse, le directeur départemental des Territoires et de la Mer de Haute-Corse, le Sous-Préfet de Corte, le président de la communauté de communes di e trè piève : Boziu, Mercoriu é Rogna, les maires des communes de Poggio di Venaco, Sant’Andrea di Bozio, Favalello et Erbajolo, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de la Haute-Corse,
Le Directeur de cabinet
Alexandre SANZ
Signé ARRETE DDTM2B/SEBF/FORET/N°084/2015 en date du 10 juin 2015 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement DFCI sur le territoire des communes de Poggio di Venaco, Sant’Andria di Bozio, Favalello et Erbajolo ANNEXE I : PLANS DE SITUATION
58/128 Arrêté DDTM2B/SEBF/FORET/N°084/2015 en date du 10 juin 2015 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement DFCI sur le territoire des communes de Poggio di Venaco, Sant’Andria di Bozio, Favalello et Erbajolo ANNEXE I : PLANS DE SITUATION
59/128 Arrêté DDTM2B/SEBF/FORET/N°084/2015 en date du 10 juin 2015 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement DFCI sur le territoire des communes de Poggio di Venaco, Sant’Andria di Bozio, Favalello et Erbajolo ANNEXE I : PLANS DE SITUATION
60/128 Arrêté DDTM2B/SEBF/FORET/N°084/2015 en date du 10 juin 2015 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement DFCI sur le territoire des communes de Poggio di Venaco, Sant’Andria di Bozio, Favalello et Erbajolo ANNEXE I : PLANS DE SITUATION
Arrêté DDTM2B/SEBF/FORET/N°084/2015 en date du 10 juin 2015 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement DFCI
61/128 sur le territoire des communes de Poggio di Venaco, Sant’Andria di Bozio, Favalello et Erbajolo ANNEXE II :LISTE DES PARCELLES CADASTRALES ET PROPRIETAIRES CONCERNES
COMMUNE SECTION NUMERO PROPRIETAIRE ADRESSE_1 ADRESSE_2 ADRESSE_3 QUALITE NOM PRENOM Erbajolo 0B 0681 GINEFRI/HENRI 20212 SANT ANDREA DI BOZIO M GINEFRI HENRI Erbajolo 0B 0679 FRANCE TELECOM DIRECTION FISCALE 0006 PL D ALLERAY 75015 PARIS Erbajolo 0B 0675 WEIL/CLAUDE EDITH 0018 RUE DANIEL DOHET 93350 LE BOURGET MME PROSPERI ORSINI Erbajolo 0B 0646 WEIL/CLAUDE EDITH 0018 RUE DANIEL DOHET 93350 LE BOURGET MME PROSPERI ORSINI Erbajolo 0B 0622 METON/JEANNE MARIE ANNE LE CIRCE MAR VIVO 0232 AV FERNAND LEGER 83500 LA SEYNE SUR MER MME ALESSANDRI Erbajolo 0B 0620 FRANCE TELECOM DIRECTION FISCALE 0006 PL D ALLERAY 75015 PARIS Erbajolo 0B 0619 GINEFRI/CLEMENT ABBITRO 20212 SANT ANDREA DI BOZIO M GINEFRI CLEMENT Erbajolo 0B 0618 WEIL/CLAUDE EDITH 0018 RUE DANIEL DOHET 93350 LE BOURGET MME PROSPERI ORSINI Erbajolo 0B 0617 FRANCE TELECOM DIRECTION FISCALE 0006 PL D ALLERAY 75015 PARIS Erbajolo 0B 0616 FRANCE TELECOM DIRECTION FISCALE 0006 PL D ALLERAY 75015 PARIS Erbajolo 0B 0705 ORSINI/ANGELE FRANCOISE PIAZZA SOTTANA 20212 ERBAJOLO MME CREMONA JACQUES Erbajolo 0B 0712 PROPRIETAIRES DU BND 105 B0483 COMMUNE SECTION NUMERO PROPRIETAIRE ADRESSE_1 ADRESSE_2 ADRESSE_3 QUALITE NOM PRENOM Favalello 0B 0006 PROPRIETAIRES DU BND 110 B0006 Favalello 0B 0001 PARIGI/JULIE MARIE SAINT ANTOINE 20240 GHISONACCIA MME FAZI SIMON Favalello 0B 0003 PARIGI/CHARLES JEAN MACON CASTELLARE 20212 CASTELLARE DI MERCURIO
M PARIGI CHARLES JEAN
Favalello 0B 0007 FERRANDINI/ANDRE 20250 CASANOVA M FERRANDINI ANDRE Favalello 0C 0165 PROPRIETAIRES DU BND 110 C0165 Favalello 0C 0166 PROPRIETAIRES DU BND 110 C0166 Favalello 0C 0169 PROPRIETAIRES DU BND 110 C0169 Favalello 0C 0170 CASANOVA/FRANCOIS 20212 ALANDO M CASANOVA FRANCOIS Favalello 0C 0171 CORTINCHI/JEAN JOSEPH PIEDI LA CORTE 20212 SANT ANDREA DI BOZIO M CORTINCHI JEAN JOSEPH Favalello 0C 0175 BAGHIONI/JOSEPH 20212 CASTELLARE DI MERCURIO
M BAGHIONI JOSEPH
Favalello 0C 0176 MARCANTONI/JEAN CHARLES PIEDI LA CORTE 20212 SANT ANDREA DI BOZIO M MARCANTONI JEAN CHARLES Favalello 0C 0179 RABAZZANI/JULIE MARIE 20212 CASTELLARE DI MERCURIO
MME PARIGI NICOLAS
Favalello 0C 0180 PARIGI/GRACIEUSE MARIE 20212 CASTELLARE DI MERCURIO
MME PARIGI GRACIEUSE
MARIE
Favalello 0C 0181 MORETTI/MONIQUE FRANCOISE DON MATHILDE
RN 200 PURETTE 20250 CORTE MME NANNUCCI LUCIEN
Favalello 0C 0182 PROPRIETAIRES DU BND 110 C0182 Favalello 0C 0183 DEFENDINI/ROMAINE 20212 CASTELLARE DI MERCURIO
MME GIUDICELLI CLEMENT
Favalello 0C 0215 DEFENDINI/MARC AURELE 20212 CASTELLARE DI MERCURIO
M DEFENDINI MARC AURELE
Favalello 0C 0216 ORSATELLI/PAUL BAPTISTE 0011 AV XAVIER LUCIANI 20250 CORTE M ORSATELLI PAUL BAPTISTE Favalello 0C 0217 MARCANTONI/JEAN CHARLES PIEDI LA CORTE 20212 SANT ANDREA DI BOZIO M MARCANTONI JEAN CHARLES Favalello 0C 0161 BERNARDI/DOMINIQUE FRANCOIS PASTORICCIA 20270 ALERIA M BERNARDI DOMINIQUE FRANC
Favalello 0C 0163 PROPRIETAIRES DU BND 110 C0163 Favalello 0C 0110 PARIGI/NICOLAS 6 LE PLAN NEUF 0000 AV ETIENNE RABATTU 13170 LES PENNES MIRABEAU M PARIGI NICOLAS Favalello 0C 0112 PARIGI/NICOLAS 6 LE PLAN NEUF 0000 AV ETIENNE RABATTU 13170 LES PENNES MIRABEAU M PARIGI NICOLAS Favalello 0C 0167 DEFENDINI/MARC AURELE 20212 CASTELLARE DI MERCURIO
M DEFENDINI MARC AURELE
Favalello 0C 0168 SALMOCHI/ 20212 MAZZOLA M SALMOCHI COMMUNE SECTION NUMERO PROPRIETAIRE ADRESSE_1 ADRESSE_2 ADRESSE_3 QUALITE NOM PRENOM Poggio-di-Venaco 0B 0070 GUGLIELMI/BONIFACE PAR MR PALMESANI M 0006 CRS PAOLI 20250 CORTE M GUGLIELMI BONIFACE Poggio-di-Venaco 0B 0077 FERRANDINI/JEAN YVES RAYMOND CASTAGNETO 20250 CASANOVA M FERRANDINI JEAN YVES RAYMO
Poggio-di-Venaco 0B 0076 HELEWA/AGNES HANNA 0002 RUE SAINT PLACIDE 75006 PARIS MME HELEWA AGNES HANNA
62/128 Poggio-di-Venaco 0B 0068 FERRANDINI/ANDRE MATHIEU TIBURCE 0000 AV DE GAULLE 20250 CORTE M FERRANDINI ANDRE MATHIEU T
Poggio-di-Venaco 0B 0346 LES COPROPRIETAIRES ZINGAJO 20250 POGGIO DI VENACO Poggio-di-Venaco 0B 0351 DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE ROND POINT DU MARECHAL LECLERC
HOTEL DU DEPARTEMENT 20200 BASTIA
Poggio-di-Venaco 0B 0352 PARIGI/NICOLAS 6 LE PLAN NEUF 0000 AV ETIENNE RABATTU 13170 LES PENNES MIRABEAU M PARIGI NICOLAS Poggio-di-Venaco 0B 0357 PARIGI/NICOLAS 6 LOTISSEMENT DU PLAN NEUF 0000 AV ETIENNE RABATTU 13170 LES PENNES MIRABEAU M PARIGI NICOLAS Poggio-di-Venaco 0B 0356 DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE ROND POINT DU MARECHAL LECLERC
HOTEL DU DEPARTEMENT 20200 BASTIA
Poggio-di-Venaco 0B 0154 FERRANDINI/JOSEPH MARIE 20250 POGGIO DI VENACO M FERRANDINI JOSEPH MARIE Poggio-di-Venaco 0B 0153 PARIGI/NICOLAS 6 LE PLAN NEUF 0000 AV ETIENNE RABATTU 13170 LES PENNES MIRABEAU M PARIGI NICOLAS Poggio-di-Venaco 0B 0152 PARIGI/NICOLAS 6 LE PLAN NEUF 0000 AV ETIENNE RABATTU 13170 LES PENNES MIRABEAU M PARIGI NICOLAS Poggio-di-Venaco 0B 0355 PARIGI/NICOLAS 6 LE PLAN NEUF 0000 AV ETIENNE RABATTU 13170 LES PENNES MIRABEAU M PARIGI NICOLAS
63/128 Arrêté DDTM2B/SEBF/FORET/N°084/2015 en date du 10 juin 2015 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement DFCI sur le territoire des communes de Poggio di Venaco, Sant’Andria di Bozio, Favalello et Erbajolo ANNEXE II :LISTE DES PARCELLES CADASTRALES ET PROPRIETAIRES CONCERNES
COMMUNE SECTION NUMERO PROPRIETAIRE ADRESSE_1 ADRESSE_2 ADRESSE_3 QUALITE NOM PRENOM Sant'Andrea-di-
Bozio
0E 0226 CIATTONI/JEANNE MARIE CHARLOTTE
ESTELLE
0096 IMP DU VERDON 13540 PUYRICARD MME CLEVY DANIEL
Sant'Andrea-di-
Bozio
0E 0230 PROSPERI/VINCENT LOUIS AMBROISE POGGIOLA 20212 SANT ANDREA DI BOZIO M PROSPERI VINCENT LOUIS A
Sant'Andrea-di-
Bozio
0E 0236 PROSPERI/VINCENT LOUIS AMBROISE POGGIOLA 20212 SANT ANDREA DI BOZIO M PROSPERI VINCENT LOUIS A
Sant'Andrea-di-
Bozio
0E 0238 GINEFRI/ETIENNE ARBITRO 20212 SANT ANDREA DI BOZIO M GINEFRI ETIENNE
Sant'Andrea-di-
Bozio
0E 0239 GINEFRI/ETIENNE ARBITRO 20212 SANT ANDREA DI BOZIO M GINEFRI ETIENNE
Sant'Andrea-di-
Bozio
0E 0241 PROPRIETAIRES DU BND 292 E0241
Sant'Andrea-di-
Bozio
0E 0242 ORSINI/JOSEPH MARIE VIL VAL 0056BAV DE BRANCOLAR 06100 NICE M ORSINI JOSEPH MARIE
Sant'Andrea-di-
Bozio
0E 0243 PIERI/EUGENIE ARBITRO 20212 SANT ANDREA DI BOZIO MME MARCHIANI JEAN PAUL DE VI
Sant'Andrea-di-
Bozio
0E 0244 ETAT SERVICE DES DOMAINES HOTEL DES IMPOTS 0000 RUE DES HORIZONS BLEUS
20200 BASTIA
Sant'Andrea-di-
Bozio
0E 0247 PROPRIETAIRES DU BND 292 E0247
Sant'Andrea-di-
Bozio
0E 0240 SIMONI/MARIE-JEANNE NOELLA MONIQUE 0067 RUE DE ROME 13001 MARSEILLE MME SIMONI MARIE-JEANNE NO
Sant'Andrea-di-
Bozio
0F 0017 MUZZIOTTI/LOUIS PAR M MUZOTTI PIERRE 20212 SANT ANDREA DI BOZIO M MUZZIOTTI LOUIS
Sant'Andrea-di-
Bozio
0F 0018 BANDINI/JACQUES REBBIA 20212 SANT ANDREA DI BOZIO M BANDINI JACQUES
Sant'Andrea-di-
Bozio
0F 0019 BANDINI/JACQUES REBBIA 20212 SANT ANDREA DI BOZIO M BANDINI JACQUES
Sant'Andrea-di-
Bozio
0F 0024 GINEFRI/MARIE FRANCOISE 20212 SANT ANDREA DI BOZIO MME MUZIOTTI ANGE
Sant'Andrea-di-
Bozio
0F 0028 MAZZOLA/DON PIERRE 20212 MAZZOLA M MAZZOLA DON PIERRE
Sant'Andrea-di-
Bozio
0F 0029 PROPRIETAIRES DU BND 292 F0029
Sant'Andrea-di-
Bozio
0F 0030 MUZZIOTTI/LOUIS PAR M MUZOTTI PIERRE 20212 SANT ANDREA DI BOZIO M MUZZIOTTI LOUIS
Sant'Andrea-di-
Bozio
0F 0032 POGGI/JOSEPH XAVIER PAR M POGGI FRANCOIS 0015 RUE DE CHAMPOUX 25640 MARCHAUX M POGGI JOSEPH XAVIER
Sant'Andrea-di-
Bozio
0F 0033 MUZZIOTTI/LOUIS PAR M MUZOTTI PIERRE 20212 SANT ANDREA DI BOZIO M MUZZIOTTI LOUIS
Sant'Andrea-di-
Bozio
0F 0049 NICOLAI/MARIE-LINE 0003 PL SOUHAM 75013 PARIS MME FOURNIER MICHEL
Sant'Andrea-di-
Bozio
0F 0053 CIATTONI/JEAN CHARLES 20212 MAZZOLA M CIATTONI JEAN CHARLES
Sant'Andrea-di-
Bozio
0F 0054 ORSINI/JEAN JEROME ARBITRO 20212 SANT ANDREA DI BOZIO M ORSINI JEAN JEROME
Sant'Andrea-di-
Bozio
0F 0055 ORSINI/JEAN JEROME ARBITRO 20212 SANT ANDREA DI BOZIO M ORSINI JEAN JEROME
Sant'Andrea-di-
Bozio
0F 0056 ORSINI/ANTOINE NOEL DE BARTHELEMY REBBIA 20212 SANT ANDREA DI BOZIO M ORSINI ANTOINE NOEL DE
64/128 Sant'Andrea-di-
Bozio
0F 0057 BANDINI/JACQUES REBBIA 20212 SANT ANDREA DI BOZIO M BANDINI JACQUES
Sant'Andrea-di-
Bozio
0F 0679 VENTURINI/JACQUELINE ESTELLE ADRIENNE 1713 COUR MARIUS ESCARTEFIGUE
83200 TOULON MME BEILLON PAUL
Sant'Andrea-di-
Bozio
0F 0684 MUZIOTTI/ANNONCIADE ANGELE ESTELLE REBBIA 20212 SANT ANDREA DI BOZIO MME ORSINI PIERRE
Sant'Andrea-di-
Bozio
0F 0687 MUZIOTTI/ANNONCIADE ANGELE ESTELLE REBBIA 20212 SANT ANDREA DI BOZIO MME ORSINI PIERRE
Sant'Andrea-di-
Bozio
0F 0023 POGGI/PIERRE MATHIEU VILLA LA BAGHERA 0000 RTE DU VITTULO 20000 AJACCIO M POGGI PIERRE MATHIEU
Sant'Andrea-di-
Bozio
0F 0022 MUZZIOTTI/LOUIS PAR M MUZOTTI PIERRE 20212 SANT ANDREA DI BOZIO M MUZZIOTTI LOUIS
Sant'Andrea-di-
Bozio
0F 0048 PERINETTI/CHARLY JEAN 0044 RUE EMILE LEPEU 75011 PARIS M PERINETTI CHARLY JEAN
65/128 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Secrétariat général
Conseil gestion - mangement
ARRÊTÉ
DDTM2B/SG/CGM/N°067/
2015
en date du 1er juin 2015
portant subdélégation de
signature
(actes administratifs)
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE CORSE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 23 avril 2013 nommant Monsieur Jean RAMPON, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute Corse ;
VU le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse
VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 2010-4-4 en date du 4 janvier 2010 portant création de la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-204-0009 du 24 juillet 2010 instituant une commission de gestion du domaine public maritime chargée d'apporter un avis au préfet et d'orienter les actes de gestion du domaine public maritime ;
VU l’arrêté du Premier ministre en date du 06 décembre 2010, nommant en tant que directeur adjoint Monsieur Pierre-Jean ACHILLI, attaché principal d’administration ;
VU l’arrêté du Premier ministre en date du 7 septembre 2011
ADRESSE POSTALE : ROND-POINT DU MARECHAL LECLERC – CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 09 H O R A I R E S D ' O U V E R T U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0 Standard : 04.95.34.50.00 – Télécopie : 04.95.31.64.81 – Internet : www.haute-corse.gouv.fr – Mel : prefecture.haute- corse@haute-corse.gouv.fr nommant Monsieur Stéphane BURON, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
VU l’arrêté du Premier ministre en date du 17 janvier 2013, nommant M. Philippe LIVET, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Haute-Corse, à compter du 1er novembre 2013 ;
VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n°PREF2B/SG/SGAD/N°72 en date du 04 mai 2015 portant délégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Stéphane BURON, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Philippe LIVET, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral à l'effet de signer toutes décisions.
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Jean ACHILLI, attaché d’administration hors classe de l'Intérieur et de l'Outre Mer, directeur adjoint, à l'effet de signer toutes décisions.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à :
M. Vincent DELOR, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service économie agricole (SEA), à l’effet de signer les décisions qui concernent : • L'aménagement de l'espace rural (chapitres X-A à X-F) à l'exception du chapitre X-E relatif aux associations syndicales
autorisées de propriétaires ou aux associations foncières urbaines
• Les décisions relatives aux exploitations et au développement agricole prévues au chapitre XII.
• Les décisions relatives aux baux ruraux prévues au chapitre XIII
• Les décisions relatives à l'organisation économique, établissement de l'élevage prévues au chapitre XIV.
• Les décisions relatives aux exploitations agricoles en difficulté prévues au chapitre XV
• Les décisions relatives aux aides directes aux producteurs dans le cadre de la politique agricole commune prévues au chapitre XVI.
• Les décisions relatives à l'attribution des aides individuelles prévues au chapitre XVII • Les congés annuels, jours RTT et jours de récupération définis aux chapitres
IA-1 ET IA-2 pour les agents placés sous sa responsabilité.
• Autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules transportant des marchandises et des matières
dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches
et jours fériés (chapitres IV B et IV C).
M. Alain LE BORGNE, chef de mission de l'Agriculture et de l'Environnement, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt à l’effet de signer les décisions qui concernent :
• La réglementation des usages de l'eau et de leur impact sur les milieux aquatiques prévues au chapitre XVIII, hors chapitre XVIIIA
et XVIIIE
• Les décisions relatives aux forêts prévues au chapitre XIX.
• Les décisions relatives à l'aménagement de l'espace rural prévues au chapitre
X-E, relatifs aux associations foncières d'aménagement forestier
• Les décisions relatives à la chasse prévues au chapitre XXI.
• Les décisions relatives à la pêche prévues au chapitre XXII.
• Les congés annuels, jours RTT et jours de récupération définis aux chapitres
IA-1 ET IA-2 pour les agents placés sous sa responsabilité.
• Autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules transportant des marchandises et des matières
dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches
et jours fériés (chapitres IV B et IV C).
M. Paul-André GIANNECCHINI : attaché principal d'administration, chef du service Soutien aux Territoires, à l'effet de signer les décisions qui concernent : • L'aménagement foncier et l'urbanisme (chapitres IX-A1 à IX-A3 et IX-A5 à IX-D1)
• Distribution d’énergie électrique prévus (chapitre VI)
• Les congés annuels, jours RTT et jours de récupération définis aux chapitres
IA-1 ET IA-2 pour les agents placés sous sa responsabilité.
• Autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules transportant des marchandises et des matières
dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches
et jours fériés (chapitres IV B et IV C).
M. Frédéric OLIVIER attaché principal d'administration, chef du service risques- construction-sécurité, à l’effet de signer les décisions qui concernent : • L'exploitation des routes (chapitre II-A2),
• L’autorisation d’utilisation de pneus à crampon (chapitre II A3)
• Les décisions relatives à la gestion des risques prévues au chapitre XX.
• Les transports routiers : coordination et contrôles (chapitres IV),
• Les décisions relatives aux remontées mécaniques prévues au chapitre VII.
• Les congés annuels, jours RTT et jours de récupération définis aux chapitres
IA-1 ET IA-2 pour les agents placés sous sa responsabilité.
M. Michel LUCIANI, attaché principal d'administration, secrétaire général de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Haute-Corse, à l'effet de signer les décisions qui concernent :
• La partie administration générale (chapitres I-A1 à I-D2),
• Autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules transportant des marchandises et des matières dangereuses les samedis et
veilles de jours fériés, les dimanches et jours fériés (chapitres IV B et IV
C).
Mme Lætitia MARCHAL attachée principale d'administration, cheffe du Service Aménagement Habitat à l'effet de signer les décisions qui concernent : • Les constructions et l'habitat (chapitre VIII-A1 à VIII -A4),
• L'aménagement foncier et l'urbanisme (chapitre IX-A4 et IX E)
• Les congés annuels, jours RTT et jours de récupération définis aux chapitres
IA-1 ET IA-2 pour les agents placés sous sa responsabilité.
• Autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules transportant des marchandises et des matières
dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches
et jours fériés (chapitres IV B et IV C).
M. Gérard TROMBETTA, attaché principal d'administration, chef du service juridique et coordination, à l'effet de signer les décisions qui concernent : 1. L'environnement et développement durable »(chapitre XI)
• La distribution d'énergie électrique (chapitre VI-A) relatif aux oppositions aux déclarations relatives aux lignes électriques de
tension inférieure à 50 KV et de longueur inférieure à 3000 m.
• Les congés annuels, jours RTT et jours de récupération définis aux chapitres
IA-1 ET IA-2 pour les agents placés sous sa responsabilité. • les autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules transportant des marchandises et des matières
dangereuses les samedis et veilles de jours fériés, les dimanches
et jours fériés (chapitres IV B et IV C).
•- Les infractions relevant du chapitre IX-D1 aménagement et urbanisme,
• La présentation d’observations orales devant les juridictions administratives prévues au chapitre XXIV
Mme Évelyne ORSINI, inspectrice principale des affaires maritimes, déléguée adjointe à la mer et au littoral, cheffe de l'unité Activités Maritimes et Littorales à l'effet de signer toutes les décisions relevant du chapitre III ainsi que pour les congés annuels, jours RTT et jours de récupération définis aux chapitres IA-1 ET IA-2 pour les agents placés sous sa responsabilité.
• Autorisations exceptionnelles temporaires pour la circulation de véhicules transportant des marchandises et des matières dangereuses les samedis et
veilles
de jours fériés, les dimanches et jours fériés (chapitres IV B et IV C). Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de :
M. Philippe LIVET et de Mme Évelyne ORSINI, la subdélégation de signature qui leur est consentie sera exercée par :
• Madame Nathalie RENARD, attachée d'Administration, cheffe de l'unité Gestion du DPM pour les décisions relevant du domaine public maritime
pour les décisions énumérées au chapitre III paragraphe B ainsi que pour
les congés annuels, jours RTT et jours de récupération définis aux
chapitres IA-1 ET IA-2 pour les agents placés sous sa responsabilité..
• M. Frédéric EDELINE, Commandant du port pour les congés annuels, jours RTT et jours de récupération définis aux chapitres IA-1 ET IA-2
pour les agents placés sous sa responsabilité.
M. Pierre-Jean ACHILLI, la subdélégation de signature qui lui est consentie sera exercée par :
• Mme Élisabeth GILLIO, secrétaire d’administration et de contrôle du Développement Durablede classe exceptionnelle, chef de l'unité cabinet
communication, pour les congés annuels, jours RTT et jours de
récupération définis aux chapitres IA-1 ET IA-2 pour les agents placés
sous sa responsabilité.
M. Vincent DELOR, la subdélégation de signature qui lui est consentie sera exercée par :
• Mme Isabelle POGGI, ingénieur d’études de 1ère classe, cheffe de l’unité affaires foncières et économiques :
- les congés annuels, jours RTT et jours de récupération définis aux
chapitres IA-1 ET IA-2 pour les agents placés sous sa responsabilité.
- Les décisions relatives à l'aménagement de l'espace rural
prévues aux chapitres X-A à X-F à l'exception du chapitre X-E
relatifs aux associations syndicales autorisées de propriétaires ou
aux associations foncières urbaines
- Les décisions relatives aux exploitations et au développement
agricole prévues au chapitre XII.
- Les décisions relatives aux baux ruraux prévues au chapitre XIII
- Les décisions relatives à l'organisation économique,
établissement de l'élevage prévues au chapitre XIV.
- Les décisions relatives aux exploitations agricoles en difficulté
prévues au chapitre XV
- Les décisions relatives aux aides directes aux producteurs dans
le cadre de la politique agricole commune prévues au chapitre
XVI.
- Les décisions relatives à l'attribution des aides individuelles prévues au
chapitre XVII
• Mme Marine GUINOT, attaché d'administration, cheffe de l'unité Aides PAC au SEA
- pour les congés annuels, jours RTT et jours de récupération définis aux
chapitres IA-1 ET IA-2 pour les agents placés sous sa responsabilité.
- Les décisions relatives à l'aménagement de l'espace rural
prévues aux chapitres X-A à X-F à l'exception du chapitre X-E relatifs aux associations syndicales autorisées de propriétaires ou
aux associations foncières urbaines
- Les décisions relatives aux exploitations et au développement
agricole prévues au chapitre XII.
- Les décisions relatives aux baux ruraux prévues au chapitre XIII
- Les décisions relatives à l'organisation économique,
établissement de l'élevage prévues au chapitre XIV
- Les décisions relatives aux exploitations agricoles en difficulté
prévues au chapitre XV
- Les décisions relatives aux aides directes aux producteurs dans
le cadre de la politique agricole commune prévues au chapitre
XVI.
- Les décisions relatives à l'attribution des aides individuelles prévues au
chapitre XVII
M. Alain LE BORGNE, la subdélégation de signature qui lui est consentie sera exercée par :
• Mme Maëlys RENAUT ingénieur de l'Agriculture et de l'Environnement,
cheffe de l’unité Eau
− pour les congés annuels, jours RTT et jours de récupération définis aux
chapitres IA-1 ET IA-2 pour les agents placés sous sa responsabilité.
− pour les décisions relatives à la pêche prévues au chapitre XXII
− pour les décisions relative à la réglementation des usages de l'eau et de
leur impact sur les milieux aquatiques prévues au chapitre XVIII
• M Fabrice TORRE, ingénieur divisionnaire de l'Agriculture et de l'Environnement, chef de l'unité forêt
−pour les congés annuels, jours RTT et jours de récupération définis aux
chapitres IA-1 ET IA-2 pour les agents placés sous sa responsabilité.
− pour les décisions relatives aux forêts prévues au chapitre XIX.
• M Eric GUYON, attaché d’administration de l’État chef de l'unité Biodiversité
•pour les congés annuels, jours RTT et jours de récupération définis aux
chapitres IA-1 ET IA-2 pour les agents placés sous sa responsabilité.
pour les décisions relatives à la réglementation conservation des habitats naturels de la Faune et de la flores auvage au chapitre XXII
M. Paul-André GIANNECCHINI, la subdélégation de signature qui lui est consentie sera exercée par :
• M. Pascal POMPONI, attaché d'administration, chef de l'unité «Qualité de l'application du droit des sols »
- pour toutes les décisions prévues aux chapitres IX-A1 à IX-D1
(aménagement foncier et l'urbanisme) ainsi que celles prévues au
chapitre VI (Distribution d’énergie électrique)
- pour les congés annuels, jours RTT et jours de récupération définis aux
chapitres IA-1 ET IA-2 pour les agents placés sous sa responsabilité.
• M. Jean FRANCHI, secrétaire d'administration et de contrôle du Développement durable de classe exceptionnelle, chef de l'Unité
Territoriale Nord, et Jean-Paul ALBERTINI technicien supérieur en chef du développement durable Chef de l'Unité Territoriale Sud et
M. Alain ESPINOSA, secrétaire d’administration et de contrôle du
développement durable, classe exceptionnelle, chef de l'unité
territoriale de Balagne pour les dossiers traités par leur unité :
- pour signer les lettres de majoration de délai d’instruction visées
au chapitre IXB1, sauf dans les cas où le Préfet est la seule
autorité compétente pour signer et délivrer, au nom de l'État, la
décision d’urbanisme sollicitée, en application des alinéas (a), (b),
(c), et (d) de l’article R.422-2 du code de l’urbanisme.
- pour signer les lettres indiquant une prolongation exceptionnelle
du délai d’instruction, visées au chapitre IXB2, sauf dans les cas
où le Préfet est la seule autorité compétente pour signer et délivrer,
au nom de l'État, la décision d’urbanisme sollicitée, en application
des alinéas (a), (b), (c), et (d) de l’article R.422-2 du code de
l’urbanisme.
- pour signer les lettres demandant des pièces complémentaires,
visées au chapitre IXB3, sauf dans les cas où le Préfet est la seule
autorité compétente pour signer et délivrer, au nom de l'État, la
décision d’urbanisme sollicitée, en application des alinéas (a), (b),
(c), et (d) de l’article R.422-2 du code de l’urbanisme.
- Pour signer les oppositions aux déclarations faites au titre de
l'article 49 du décret du 29 juillet 1927 modifié par décret du 14
aout 1975, (lignes électriques de tension inférieures à 63 KV, et de
longueur inférieure à 100m) visées au chapitre VI A.
- Pour signer les lettres de consultation des services concernés par
les constructions de lignes relevant de l'article 50 du décret du 29
juillet 1927 modifié par décret du 14 aout 1975 (lignes de moins de
63 KV, et de plus de 1000m de longueur), visées au chapitre VI A
dans le cadre de l'ouverture de la conférence administrative prévue
par le décret sus-visé.
- pour les congés annuels, jours RTT et jours de récupération définis aux
chapitres IA-1 ET IA-2 pour les agents placés sous sa responsabilité.
• Mme Karen THORRE, attachée d'administration, cheffe de l'unité Observatoire des territoires - SIG pour les congés annuels, jours RTT et
jours de récupération définis aux chapitres IA-1 ET IA-2 pour les agents
placés sous sa responsabilité.
M. Frédéric OLIVIER, la subdélégation de signature qui lui est consentie sera exercée par :
• M. Romain ROVAREY, ingénieur des Travaux Publics de l'État, chef de l'unité Bâtiment Durable-Appui Technique, pour les congés annuels, jours
RTT et jours de récupération définis aux chapitres IA-1 et IA-2 pour les
agents placés sous sa responsabilité.
• Mme Béatrice DUFOUR, technicienne supérieure en chef du Développement durable, cheffe par intérim de l'unité Sécurité et
Éducation routière - pour les décisions relatives aux passages à niveau, chapitre II
A4
- autorisation d’utilisation de pneus à crampon (chapitre II A3)
- les congés annuels, jours RTT et jours de récupération définis aux
chapitres IA-1 ET IA-2 pour les agents placés sous sa responsabilité.
• Mme Julie BOYE, ingénieur des Travaux Public de l'État, cheffe de
l'unité Risques pour les congés annuels, jours RTT et jours de récupération définis aux chapitres IA-1 ET IA-2 pour les agents placés sous sa responsabilité.
M. Michel LUCIANI, la subdélégation de signature qui lui est consentie sera exercée par :
• Mme Michèle TIRSATINE, attachée d'administration, cheffe de l'unité gestion des ressources humaines :
- pour les décisions énumérées au chapitre I, paragraphes : IA-1 à
IA-7 ; IA-9 ; IA-12 ; IA-13 ; IA-16 ; IB-1 à IB-7 ; IB-13 ; IC-2 ; IC-3 ;
IC- 8 ; IC-9,
- pour les congés annuels, jours RTT et jours de récupération définis aux
chapitres IA-1 ET IA-2 pour les agents placés sous sa responsabilité.
• M. Stéphane DIEZ, attaché d'administration, chef de l'unité gestion financière et moyen généraux :
- pour la notification des décisions et la remise de l'exemplaire
unique en ce qui concerne les marchés publics,
- pour les congés annuels, jours RTT et jours de récupération définis aux
chapitres IA-1 ET IA-2 pour les agents placés sous sa responsabilité.
• Mme Catherine EMANUELLI, secrétaire d’administration et de contrôle du Développement Durable de classe supérieure,
responsable de la gestion financière
- pour la notification des décisions et la remise de l'exemplaire
unique en ce qui concerne les marchés publics,
- pour les congés annuels, jours RTT et jours de récupération définis aux
chapitres IA-1 ET IA-2 pour les agents placés sous sa responsabilité.
• M. Joseph ALESSANDRI, secrétaire d’administration et de contrôle du Développement Durable de classe normale, responsable des
moyens généraux pour les congés annuels, jours RTT et jours de
récupération définis aux chapitres IA-1 ET IA-2 pour les agents placés
sous sa responsabilité.
• Mme Géraldine KAVAZIAN, attachée d'administration, cheffe de l'unité conseil de gestion – management pour les congés annuels, jours RTT et
jours de récupération définis aux chapitres IA-1 ET IA-2 pour les agents
placés sous sa responsabilité. Mme Lætitia MARCHAL, la subdélégation de signature qui lui est consentie sera exercée par :
• M. Sylvain OBI, attaché d'administration, chef de l'unité Habitat pour les congés annuels, jours RTT et jours de récupération définis aux chapitres IA-1 ET IA-2 pour les agents placés sous sa responsabilité.
Et pour le chapitre constructions et habitat (VIII -A4) pour les fiches de fin d’opération portant calcul du solde de subvention.
• M Eric SINIGAGLIA, technicien supérieur principal du développement durable pour tout ce qui concerne l’instruction courante LLS
• Mme Alexandra SANTONI attachée d'administration cheffe de l'unité Aménagement :- pour les congés annuels, jours RTT et jours de récupération définis aux chapitres IA-1 et IA-2 pour les agents placés sous sa responsabilité.pour l'aménagement foncier et l'urbanisme (chapitre IXE)
M. Gérard TROMBETTA, la subdélégation de signature qui lui est consentie sera exercée par :
• Mme Marie-Paule ASCIONE attachée d'administration, cheffe de l’unité coordination, pour signer toutes les décisions prévues au
chapitre VI-A « distribution d'énergie électrique » et au chapitre XI
« environnement et développement durable ».
• Mme Rose Noëlle ROSSO, attachée d'administration, cheffe de l'unité mission juridique pour les décisions qui concernent :
- Les infractions relevant du chapitre IX-D1 aménagement et
urbanisme,
- La présentation d’observations orales devant les juridictions
administratives prévues au chapitre XXIV
- Les congés annuels, jours RTT et jours de récupération définis aux
chapitres IA-1 ET IA-2 pour les agents placés sous sa responsabilité.
Article 4 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le Secrétaire général de la direction départementale des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Signé
Stéphane BURON PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Secrétariat général
Conseil gestion - mangement
Arrêté DDTM2B/SG/CGM/N°068/2015
en date du 1er juin 2015
portant subdélégation de signature comptable
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA HAUTE CORSE
Vu le Code des marchés publics du 1er août 2006 ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 7, 51 et 54 ;
Vu le décret 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale modifié par décret n° 2004-40 du 9 janvier 2004 ;
Vu le décret n° 2004-1085 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'activité des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 20, 21, 22 et 23 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION, Préfet de la Haute Corse ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2002 modifié notamment par les arrêtés des 18 juin et 25 octobre 2005, portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er décembre 2009 portant affectation des sommes nécessaires au paiement des dépenses afférentes à la préparation et à l'élaboration des plans de préventions des risques naturels prévisibles et aux actions d'information préventives sur les risques majeurs ; Vu l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 2010-4-4 en date du 4 janvier 2010 portant création de la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du Préfet de Corse n° 10-0010 du 8 janvier 2010 créant le centre de service partagé interministériel de Corse pour CHORUS (CSPICC) ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 7 septembre 2011 nommant M. Stéphane BURON, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Haute-Corse n°PREF2B/SG/SGAD/N°76 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État à Monsieur Stéphane BURON, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse (Titres II, III, V et VI) du 04 mai 2015 ;
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Philippe LIVET , administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral,
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Jean ACHILLI, attaché d’administration hors classe, directeur adjoint,
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Michel LUCIANI attaché principal d’administration, secrétaire général
à l'effet de signer toutes décisions dans les conditions fixées à l’arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes,
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux gestionnaires :
• Monsieur Vincent DELOR, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service Économie agricole (SEA).
• Monsieur Alain LE BORGNE, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef du Eau-Biodiversité-Forêt (SEBF)
• Monsieur Paul-André GIANNECCHINI : attaché principal d'administration, chef du service soutien aux territoires (SST),
- Monsieur Frédéric OLIVIER attaché principal d'administration, chef du service risques-construction-sécurité (SRCS)
• Madame Lætitia MARCHAL attachée principale d'administration, cheffe du service aménagement – habitat (SAH), • Madame Evelyne ORSINI, inspectrice principale des affaires maritimes, déléguée adjointe à la mer et au littoral, cheffe de l'unité Activités Maritimes et Littorales (AML)
à l'effet de signer dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de leurs attributions et compétences (cf annexe 1 : désignation des gestionnaires par programme et BOP) :
− l'engagement juridique (bon de commande) à hauteur de 5.000 euros HT
− la liquidation (certification du service fait) Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des gestionnaires désignés ci-dessus, les délégations conférées par l'article 2 peuvent être données aux collaborateurs suivants :
Michèle TIRSATINE
Attachée d'administration, Cheffe de l’unité Gestion des Ressources Humaines (SG)
Nathalie RENARD
attachée d'Administration, cheffe de l'unité du DPM (DML)
M. Stéphane DIEZ
Attaché d'administration chef de l'unité gestion financière et moyen généraux.(SG)
Mme Béatrice DUFOUR
Technicienne supérieure en chef du développement durable, cheffe par intérim de l'unité sécurité et éducation routières (SRCS)
a) Mme Catherine EMANUELLI
Secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable, responsable de la gestion financière
b) M. Christian BENIC ,
Technicien supérieur en chef du développement durable, chef du dispositif de contrôle et de surveillance, chef de l’ULAM
c) M. Pascal POMPONI,
attaché d'administration, chef de l'unité «Qualité de l'application du droit des sols »
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes désignées à l'article 1, subdélégation de signature est donnée aux gestionnaires :
• Monsieur Vincent DELOR, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service Économie agricole (SEA).
• Monsieur Alain LE BORGNE, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef du service Eau-Biodiversité-Forêt (SEBF)
• Monsieur Paul-André GIANNECCHINI : attaché principal d'administration, chef du service soutien aux territoires (SST),
• - Monsieur Frédéric OLIVIER attaché principal d'administration, chef du service risques-construction-sécurité (SRCS) • Madame Lætitia MARCHAL attachée principale d'administration, cheffe du service aménagement – habitat (SAH),
• Madame Evelyne ORSINI, inspectrice principale des affaires maritimes, déléguée adjointe à la mer et au littoral, cheffe de l'unité Activités Maritimes et Littorales (AML)
à l'effet de signer dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de leurs attributions et compétences (cf annexe 1 : désignation des gestionnaires par programme et BOP) :
Toutes les pièces : - pièces de recouvrement des recettes.
- engagement juridique (bon de commande)
- liquidation (certification du service fait)
Article 5 : Le secrétaire général de la direction départementale des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au préfet de la Haute-Corse et au directeur régional des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Haute-Corse
Signé
Stéphane BURON PREFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SANTE PROTECTION ANIMALE
ET VEGETALE
DOSSIER SUIVI PAR : A. GARNIER
REFERENCE
TELEPHONE : 04.95.58.51.35
TELECOPIE : 04.95.34.88.75
MEL:
ARRETE : Pref/DDCSPP/SPAV/N°01
en date du 3 juin 2015
portant mise sous surveillance d’une
exploitation suspecte d’être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
DOMINICI Eugène – N° EDE 20181008
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté du 18 avril 2014 nommant M. Richard SMITH, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/SGAD/N°55 en date du 4 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse (actes administratifs) ;
VU l’arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
VU l’arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l’arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014322-0003 du 18 novembre 2014 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015027-0005 du 27 janvier 2015 fixant certaines mesures financières relatives au programme de régularisation des petits détenteurs du Cap Corse ;
Considérant la dangerosité de la tuberculose bovine pour l’homme ;
Considérant la constatation du résultat non négatif lors du test par intradermotuberculination réalisé le 26 novembre 2014 par le docteur Bernard FABRIZY, sur le bovin non identifié, de sexe femelle, de couleur blanc avec tâches noires et brunes, portant une marque auriculaire « O » de police sanitaire et appartenant à Monsieur DOMINICI Eugène ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : L’exploitation de Monsieur DOMINICI Eugène - N°EDE 20181008
sise au Lieu-dit Torezza – 20233 SISCO
est déclarée "suspecte d’être infectée de tuberculose" et est placée sous la surveillance sanitaire du Docteur Bernard FABRIZY, et du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine présents dans l'exploitation avec isolement et séquestration des animaux listés au point 5 et regroupement des autres animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé.
2. interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer.
3. les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
4. interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine, sauf dérogation du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute–Corse.
5. marquage et abattage du bovin ayant réagi au test d’intradermotuberculination sous 15 jours à réception du présent arrêté aux fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
6. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse peut décider l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l'autopsie d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
7. toute expédition à l’abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abattoir le plus proche et au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute- Corse.
8. les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins. Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l’article 2
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
En cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière de conditionnalité et de retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Conformément à l’article 10 de l'arrêté du 17 juin 2009, les indemnités prévues en cas d’abattage ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
1. Mort d'un animal avant son abattage, quelle qu'en soit la cause ;
2. Animaux éliminés à la suite de l'introduction de bovinés, de caprins ou de tout animal d'une espèce sensible à la tuberculose, en infraction avec les conditions fixées par l'arrêté du 15 septembre 2003 ;
3. Animal éliminé hors des délais fixés par l'arrêté du 15 septembre 2003 ;
4. Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.
De même, ces indemnités ne sont pas versées en cas de non respect des prescriptions du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l’article L228-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, le fait de faire naître ou de contribuer volontairement à répandre une épizootie chez les vertébrés domestiques ou sauvages, ou chez les insectes, les crustacés ou les mollusques d'élevage, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 €. La tentative est punie comme le délit consommé.
Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie dans une espèce appartenant à l'un des groupes définis à l'alinéa précédent est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans.
Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'auprès du Tribunal Administratif de BASTIA. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée. Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Maire de la commune de SISCO, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
P/le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse
signé
Richard SMITH PREFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SANTE PROTECTION ANIMALE
ET VEGETALE
DOSSIER SUIVI PAR : A. GARNIER
REFERENCE
TELEPHONE : 04.95.58.51.35
TELECOPIE : 04.95.34.88.75
MEL:
ARRETE : Pref/DDCSPP/SPAV/N°02
en date du 3 juin 2015
portant mise sous surveillance d’une
exploitation suspecte d’être infectée de
tuberculose bovine : exploitation de Monsieur
PELLEGRINI Yves – N° EDE 20058009
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté du 18 avril 2014 nommant M. Richard SMITH, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/SGAD/N°55 en date du 4 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse (actes administratifs) ;
VU l’arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
VU l’arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l’arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014322-0003 du 18 novembre 2014 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015027-0005 du 27 janvier 2015 fixant certaines mesures financières relatives au programme de régularisation des petits détenteurs du Cap Corse ;
Considérant la dangerosité de la tuberculose bovine pour l’homme ;
Considérant la constatation du résultat non négatif lors du test par intradermotuberculination réalisé le 19 novembre 2014 par le docteur Bernard FABRIZY, sur le bovin non identifié, de sexe femelle, portant une boucle de Police Sanitaire n° 63, ainsi qu’une marque auriculaire « O » DE POLICE SANITAIRE et appartenant à Monsieur PELLEGRINI YVES ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : L’exploitation de Monsieur PELLEGRINI Yves - N°EDE 20058009
sise au village de Canari – 20217 CANARI
est déclarée "suspecte d’être infectée de tuberculose" et est placée sous la surveillance sanitaire du Docteur Bernard FABRIZY, et du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :
1. recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine présents dans l'exploitation avec isolement et séquestration des animaux listés au point 5 et regroupement des autres animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé.
2. interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer.
3. les animaux ne peuvent être mis en pâture que :
- dans des prés totalement isolés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles ;
- dans des prés séparés d'autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;
4. interdiction de laisser entrer dans l'exploitation des animaux de l'espèce bovine, sauf dérogation du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute–Corse.
5. marquage et abattage du bovin ayant réagi au test d’intradermotuberculination sous 15 jours à réception du présent arrêté aux fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
6. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse peut décider l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l'autopsie d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental.
7. toute expédition à l’abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abattoir le plus proche et au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute- Corse.
8. les fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins. Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l’article 2
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
En cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière de conditionnalité et de retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Conformément à l’article 10 de l'arrêté du 17 juin 2009, les indemnités prévues en cas d’abattage ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
1. Mort d'un animal avant son abattage, quelle qu'en soit la cause ;
2. Animaux éliminés à la suite de l'introduction de bovinés, de caprins ou de tout animal d'une espèce sensible à la tuberculose, en infraction avec les conditions fixées par l'arrêté du 15 septembre 2003 ;
3. Animal éliminé hors des délais fixés par l'arrêté du 15 septembre 2003 ;
4. Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.
De même, ces indemnités ne sont pas versées en cas de non respect des prescriptions du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l’article L228-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, le fait de faire naître ou de contribuer volontairement à répandre une épizootie chez les vertébrés domestiques ou sauvages, ou chez les insectes, les crustacés ou les mollusques d'élevage, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 €. La tentative est punie comme le délit consommé.
Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie dans une espèce appartenant à l'un des groupes définis à l'alinéa précédent est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans.
Article 5 : Délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'auprès du Tribunal Administratif de BASTIA. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée. Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Maire de la commune de CANARI, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
P/le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse
signé
Richard SMITH PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Direction départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations de Haute-Corse
Secrétariat de la Commission de Réforme
Dossier suivi par : Mme D. Kucinskas-Bartoli
Tél : 0495585120
Courriel : danute.kucinskas@haute-corse.gouv.fr
ARRETE: DDCSPP/SG/CR/n°5
en date du 10 juin 2015
portant sur la composition de la
Commission Départementale de Réforme de
Haute-Corse compétente à l’égard des agents de
la Fonction Publique Hospitalière
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
VU le décret n°2011-582 du 26 mai 2011, relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme dans la fonction de l’état, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière ;
VU l’arrêté de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation n°08-070 en date du 16 juin 2008 modifiant la composition nominative du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;
VU l’arrêté de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation n°2012/68 en date du 8 février 2012 modifié fixant composition nominative du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Bastia ;
VU l’arrêté du Préfet de la Haute-Corse n°2010-4-3 en date du 4 janvier 2010 portant création de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
VU l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/SGAD/n°55 du 4 mai 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à M Richard SMITH, Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral DDCSPP2B/SG/N°2 en date du 4 mai 2015 portant subdélégation de signature des
actes administratifs à M Francis LEPIGOUCHET, Directeur Adjoint de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
VU les délibérations du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bastia en date du 28 janvier 2015 ;
VU les procès verbaux relatifs aux élections professionnelles ayant eu lieu le 4 décembre 2014 ;
VU la proposition du 25 mars 2015 du Centre Hospitalier de Bastia désignant les représentants du personnel d’encadrement technique catégorie A
VU le tirage au sort effectué le 18 mai 2015 pour désigner les membres titulaires et suppléants des représentants de l’administration membres du Conseil d’administration et des représentants du personnel
de Direction ;
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute- Corse ;
ARRETE
Article 1 : Les représentants de l’administration, membres du conseil d’administration des établissements relevant de l’article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986, dont les noms
suivent, sont désignés par tirage au sort pour siéger à la Commission Départementale de
Réforme :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Danièle FRANSECHI-DURIF M le Dr Jacques AMADEI
M Jean-Louis MILANI M Guy MERIA Article 2 : Les représentants du personnel de Direction des établissements relevant de l’article 2
de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986, désignés par tirage au sort pour siéger à la Commission de Réforme sont :
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Françoise VESPERINI M Mickaël DUWOYE
Article 3 : Les représentants du personnel élus aux commissions administratives paritaires compétentes pour la fonction publique hospitalière sont :
CAPD n°1 (personnels d’encadrement technique – catégorie A)
TITULAIRES SUPPLEANTS
M Yann LECABELLEC M Serge LINALE
M Olivier MURATI
CAPD n°2 (personnels de catégorie A des services de soins, des services médico-techniques et
des services sociaux)
TITULAIRES SUPPLEANTS
M Paul GRAZIANI Mme Danielle GRAVINI
Mme Marie-Pierre MATTEI
Mme Martine TORRE Mme Laetitia HELY
Mme Mélanie MARONGIN
CAPD n°3 (personnels d’encadrement administratif – catégorie A)
TITULAIRES SUPPLEANTS
M Paul STUART M Venture SELVINI CAPD n°4 (personnels de catégorie B d’encadrement technique et ouvrier)
TITULAIRES SUPPLEANTS
M Antoine-François BATTINI M Stéphane GHERARDI
M Jean-François MARIOTTI
CAPD n°5 (personnels de catégorie B des services de soins, des services médico-techniques et des
services sociaux)
TITULAIRES SUPPLEANTS
M Jean-Marie BAZZICONI M François MATTEI
M Cyril GENDRE
Mme Marcelle FLORI Mme Karine ETTORI
Mme Marie-Hélène FRITZ
CAPD n°6 (personnels de catégorie B d’encadrement administratif et des secrétariats médicaux)
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Vilma SARTORI Mme Stéphanie DELLA VECCHIA
Mme Christelle TOMASI
M Jean-Vitus LUCIANI Mme Edmonde SEVERONI
Mme Patricia BATTESTI
CAPD n°7 (personnels de catégorie C techniques, ouvriers, conducteurs d’automobile, conducteurs
ambulanciers et personnels d’entretien et de salubrité)
TITULAIRES SUPPLEANTS
M Gérard BATTINI M Stéphane LAMBERTINI
M Pierre-Paul GIOVANETTI
M André PERFETI M Philippe PY
M Jean-Dominique CESARI CAPD n°8 (personnels de catégorie C des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux)
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Hélène SERRA Mme Muriel PAOLI
Mme Béatrice MOREAU
Mme Yamina BEN ANTEUR Mme Marjorie MANSIER
Mme Sandrine DEPITRE
CAPD n°9 (personnels de catégorie C administratifs)
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Isabelle GAMBINI Mme Marie-Agathe SAVELLI
Mme Joëlle PETAPERMAL
Mme Marie-Andrée MARIANI Mme Geneviève BIANCARDI
Mme Nadia UGOLINI
Article 4 : Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté ;
Article 5 : M le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
P/o le Préfet et par délégation
Le Directeur Adjoint de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse
Président de la Commission de Réforme
Signé
M Francis LEPIGOUCHET PREFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
DIRECTION DDCSPP
SERVICE / COHESION SOCIALE
DOSSIER SUIVI PAR: Marie-Claire CARDOSI
TELEPHONE : 04.95.58,51,01
MEL:marie-claire;cardosi@haute-corse.gouv.fr
ARRETE :DDCSPP/CS/N° 15
en date du 8 juin 2015
portant nomination du Délégué Départemental
à la Vie Associative
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2010-4-3 du 4 janvier 2010 portant création de la direction départementale de la cohésion Sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010-26-10 du 26 janvier 2010 modifié par l'arrêté n°2012 111-0007 du 20 avril 2012 portant nomination du Délégué départemental à la vie associative ;
Vu la circulaire du Premier Ministre n°4257/SG du 28 juillet 1995 instituant la création d’un Délégué départemental à la vie associative ;
Vu la circulaire du 22 décembre 1999 relative aux relations de l’Etat avec les associations dans les départements ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRETE
Article 1 :
Monsieur Hervé CADOT, professeur de sport, en fonction à la Direction Départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des Population de Haute Corse, est nommé Délégué Départemental à la Vie Associative (DDVA),
Article 2 :
Le Délégué Départemental à la Vie Associative assure :
− Le pilotage et la coordination de la mission d’accueil et d’information des associations (MAIA) ;
− L’organisation de la fonction d’observatoire et de veille de la vie associative ;
− La fonction de liaison et de coordination en matière de vie associative entre les différents services de l’Etat ainsi qu’entre les services de l’Etat et les collectivités locales. Article 3 :
Le Délégué Départemental à la Vie Associative établit un rapport sur le développement de la vie associative dans le département, chaque année, au mois de décembre.
Article 4 :
Le Délégué Départemental à la Vie Associative est placé sous l’autorité du directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute Corse.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2012 111-0007 du 20 avril 2012 et prend effet à compter de sa signature.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Signé
Alain THIRION PREFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SANTE PROTECTION ANIMALE
ET VEGETALE
DOSSIER SUIVI PAR : K. HAMEL
REFERENCE
TELEPHONE : 04.95.58.51.34
TELECOPIE : 04.95.34.88.75
MEL:
ARRETE : Pref/DDCSPP/SPAV/N°01
en date du 4 juin 2015
portant portant levée de mise sous surveillance
d’une exploitation suspecte/susceptible d’être
infectée de tuberculose bovine : l'exploitation
de Mme Stéphanie GRISONI N° EDE
20223035
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le règlement CE n° 820/97 du conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;
Vu le livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 18 avril 2014 nommant M. Richard SMITH, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral Pref SG/SGAD/N°55 du 4 mai 2015 portant délégation de signature de M. Richard SMITH, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute- Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté du 28 février 1957 relatif à la désinfection dans les cas de maladies contagieuses ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ; Vu l’arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
Vu l’arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
Vu l’arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014322-0003 du 18 novembre 2014 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015103-0001 en date du 13 avril 2015 portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Madame Stéphanie Grisoni N° EDE 20223035 ;
Considérant les résultats négatifs du 22 mai 2015, référencés 15042300249701/15042200245801/15042200245701/15042200245601/15042200245501, réalisés par le Laboratoire Départemental d’Analyse du Gard et obtenus pour les tests de dépistage par mise en culture sur les prélèvements réalisés sur les bovins identifiés «FR2005265927/FR2005236457/FR2005206724/FR2005181122/FR2005083399» abattu le 22 avril 2015 à l’abattoir de Ponte-Leccia ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : La mise sous surveillance de l'exploitation de Madame Stéphanie Grisoni - N°EDE 20223035.
sise Pietralba, au regard de la tuberculose bovine est levée.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées à compter du 01 juin 2015.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Maire de Pietralba, le vétérinaire de l’exploitation, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
P/Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
signé
Richard SMITH PREFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SANTE PROTECTION ANIMALE
ET VEGETALE
DOSSIER SUIVI PAR : L. TASTEVIN
REFERENCE
TELEPHONE : 04.95.58.51.37
TELECOPIE : 04.95.34.88.75
MEL:
ARRETE : Préf/DDCSPP/SPAV/N°01
en date du 5 juin 2015
relatif à la lutte contre la Flavescence dorée de
la vigne
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu Les articles L.251-3 à 251-21 et D.251-1 à R.251-41 du code rural et de la pêche maritime
Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfet, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu Le décret du 15 avril 2015 nommant Monsieur Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;
Vu L’arrêté du 18 avril 2014 nommant M. Richard SMITH, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu L’arrêté préfectoral PREF2B/SG/SGAD/N°55 en date du 4 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Richard SMITH, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Corse ;
Vu L’arrêté ministériel du 31 juillet 2000 relatif à la lutte obligatoire contre les organismes nuisibles ;
Vu L’arrêté ministériel du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets ;
Vu L'arrêté du 15 décembre 2014 relatif à la liste des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces végétales ;
Vu L ’arrêté ministériel du 19 décembre 2013 relatif à la lutte contre la Flavescence Dorée de la vigne et contre son agent vecteur ;
Vu L’arrêté ministériel du 15 décembre 2014 relatif à la liste des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces végétales ;
Vu L’avis de la commission inter-départementale de lutte contre la Flavescence dorée du 29 avril 2015 ; Considérant : Que la maladie de la Flavescence Dorée de la vigne, classée en danger sanitaire de première catégorie pour les espèces végétales, représente un réel danger pour les vignes du département et constatant que la cicadelle Scaphoideus titanus, vectrice de la maladie, est présente dans le département ;
Considérant : Les résultats de la prospection réalisées par la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles de Corse concernant la Flavescence Dorée de la vigne en 2014 rendant obligatoire la mise en place de dispositions de défense et de protection contre cet organisme.
ARRETE
Article 1 : Dans l’ensemble du département de la Haute-Corse, obligation est faite à tout viticulteur ou pépiniériste ayant connaissance de la présence de la Flavescence Dorée de la vigne dans ses parcelles, soit à partir d’un constat visuel ou de résultat d’analyse, de la déclarer immédiatement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse – Service Santé et Protection Animale et Végétale (DDCSPP - SPAV).
Article 2 : La lutte contre la Flavescence dorée et son vecteur est obligatoire sur l’ensemble du Périmètre de Lutte Obligatoire (PLO) composé des communes contaminées et des communes en protection immédiate, listées en annexe I-A et I-B.
Article 3 : La Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles de Corse (FREDON) assure la surveillance visant à la détection de symptômes de Flavescence dorée et de son vecteur.
Article 4 : Les pépinières viticoles et les vignes mères de porte-greffe ou de greffons sont soumises à une surveillance conduite par les services de France AgriMer ou sous leur contrôle.
Article 5 : La lutte contre la cicadelle Scaphoideus titanus, agent vecteur de la Flavescence Dorée de la vigne, est obligatoire sur l'ensemble du territoire des communes composant le PLO. Elle sera effectuée dans toutes les vignes situées dans ce périmètre et dans toutes les pépinières et vignes mères par l’application d’insecticides disposant d’une autorisation de mise sur le marché pour cet usage.
• Sur les communes listées en annexe I-A : 3 applications obligatoires suivant les modalités données à l’article 7
• Sur les communes listées en annexe I-B : 2 applications obligatoires suivant les modalités données à l’article 7
Article 6 : Dans les cas d’utilisation de produits phytopharmaceutiques à faible rémanence utilisables en agriculture biologique pour la réalisation des traitements contre la cicadelle Scaphoideus titanus, des dispositions particulières s’appliquent en fonction du nombre d’applications conventionnelles requises dans la commune concernée.
• Sur les communes listées en annexe I-A : 3 applications obligatoires suivant les modalités données à l’article 7. Par dérogation accordée par la DDCSPP, les parcelles intégrées dans un réseau de piégeage validé par la FREDON, pourront être dispensées de 3ème application • selon les résultats des piégeages.
• Sur les communes listées en annexe I-B : 2 applications obligatoires suivant les modalités données à l’article 7.
Article 7 : Dans le périmètre établi à l’article 2, la lutte contre la cicadelle Scaphoideus titanus est réalisée suivant les modalités publiées sur le site de la PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE (http://www.haute-corse.gouv.fr) dans la rubrique AGRICULTURE ainsi que sur le site de la FREDON Corse (http://www.fredon-corse.com).
Les viticulteurs tiendront pour leurs parcelles incluses dans le PLO un enregistrement des traitements effectués contre la cicadelle, mentionnant la date et la spécialité utilisée. Les justificatifs d’achat de ces produits seront tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.
Des contrôles de l’application des traitements pourront être réalisés dans les périmètres définis à l’article 2 par les agents de la DDCSPP de la Haute-Corse ou par des agents agissant pour son compte. Les prélèvements de matériel végétal qui seraient réalisés seront adressés aux laboratoires désignés par la DDCSPP de la Haute-Corse pour la recherche de résidus des produits de traitement.
Article 8 : Il est fait obligation aux propriétaires ou aux exploitants, après notification avec délai d’exécution de la DDCSPP de la Haute-Corse , de détruire par arrachage et si nécessaire dévitalisation afin d’éviter les éventuelles repousses :
- tous les ceps isolés, contaminés par la Flavescence Dorée de la vigne et identifiés, - les parcelles culturales lorsque plus de 20 % des ceps sont contaminés.
La DDCSPP de la Haute-Corse rendra également destinataires de la notification de destruction des parcelles les services administratifs chargés de la gestion de la viticulture : Direction Interrégionale des Douanes et Droits Indirects, France Agrimer, INAO Centre de Bastia, Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
Article 9 : Il est fait obligation aux propriétaires et détenteurs, le cas échéant aux exploitants défaillants, de détruire toute vigne abandonnée dans le périmètre de lutte obligatoire défini à l'article 2. Les dispositions de l’article 8 relatives à la notification de destruction s’appliquent dans les mêmes conditions.
Article 10 : En cas de carence d’un propriétaire ou exploitant, la DDCSPP de la Haute-Corse, pourra faire procéder à l’exécution des travaux, conformément aux dispositions prévues par le Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 11 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n°2014-136-0002 du 16 mai 2014 relatif au même objet.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la sous préfète de Calvi, le sous préfet de Corte, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, les maires des communes citées aux annexes I-A et I-B sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage dans les communes visées en annexe et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
P/le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse
signé
Richard SMITH ANNEXE I
I-A : LISTE DES COMMUNES CONTAMINEES
ALERIA, BORGO, CALENZANA, CASTELLARE DI CASINCA, LINGUIZZETTA, MOROSAGLIA, PENTA DI CASINCA, POGGIO DI NAZZA, SAN GIULIANO, SORBO- OCAGNANO, TALLONE, VENZOLASCA.
I-B : LISTE DES COMMUNES A PROTECTION IMMEDIATE
PATRIMONIO, BARBAGGIO, OLETTA, TAGLIO ISOLACCIO, VESCOVATO, TALASANI, CANALE DI VERDE, GIUNCAGGIO, PANCHERACCIA, POGGIO D’OLETTA, ANTISANTI, AGHIONE, GHISONACCIA, LUGO DI NAZZA, CALVI, LUMIO, MONTEGROSSO. PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Direction
départementale
de la Police aux
Frontières
de la Haute
Corse
Arrêté n° 2015- - DDPAF2B - 002
En date du 04 juin 2015
portant subdélégation de signature (actes
administratifs)
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA POLICE AUX FRONTIERES DE LA HAUTE-CORSE, PAR INTERIM
Vu le Code de l’aviation civile et notamment les articles L.213-2 et L.213-3, R.213-1 et suivants ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
Vu la loi n° 83-634 du 16 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu Le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu Le décret n° 93-377 du 18 mars 1993, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu Le décret n° 99-57 du 29 janvier 1999 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l’organisation de l’administration centrale du Ministère de l’Intérieur ;
Vu Le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002, relatif à la police de l’exploitation des aérodromes et modifiant le code de l’aviation civile ;
Vu Le décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002, relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l’aviation civile ;
Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 ;
Vu Le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
Vu Le décret du 15 avril 2015 nommant M. Alain THIRION Préfet de la Haute-Corse ;
ADRESSE POSTALE : ROND-POINT DU MARECHAL LECLERC – CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 09 H O R A I R E S D ' O U V E R T U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0 Standard : 04.95.34.50.00 – Télécopie : 04.95.31.64.81 – Internet : www.haute-corse.gouv.fr – Mel : prefecture.haute- corse@haute-corse.gouv.fr Vu l’arrêté DRCPN/SDRAH/OF/N° 835 du 14 avril 2015 nommant Mme STORAI épouse JUBERT Micchèle, commandant de Police, Directrice Départementale de la Police aux Frontières de Corse, à compter du 01 juin 2015 ;
Vu L’arrêté PREF2B/SG/SGAD/N°86 en date du 01 juin 2015 portant délégation de signature à Madame Michèle JUBERT, Directrice Départementale de la Police aux Frontières de la Haute- Corse, par intérim (actes administratifs)
ARRETE
Article 1 Subdélégation de signature est donnée au Capitaine Patrick STEFANI, adjoint au directeur départemental de la police aux frontières de la Haute Corse, Chef d’État Major, à l’effet de signer à ma place en cas d’absence ou d’empêchement, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
d) – délivrance et procédure de suspension des habilitations préalables nécessaires à la circulation en zone réservée sur les aérodromes (Code de l’aviation civile, livre II, titre 1er, chapitre III, section 3 et chapitre IV, section 2 et 3, gestion des dossiers enregistrés dans le S.G.I.TA.
e) – responsabilité de la sécurité sur les emprises des aérodromes de Bastia Poretta et de Calvi Sainte Catherine en cas d’urgence ; prise des décisions nécessaires pour le rétablissement et le maintien de l’ordre ; définition des missions imparties aux différentes unités de la force publique engagées et coordination de leur action.
f) Convocation aux visites de médecine de prévention adressées aux agents placés sous son autorité
Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement du Capitaine STEFANI, la subdélégation conférée à l’article 1 sera exercée, par le Capitaine Jean-Marc BRANCA, chef du Service de la Police aux Frontières de Bastia aéroport,
Article 3 En cas d’absence de l’un ou l’autre des délégataires cités à l’article 2, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par l’Officier dûment désigné par le chef de service pour assurer l’astreinte de commandement, à savoir :
Le Capitaine Emmanuel RIGAULT, Adjoint au chef du service de la police aux frontières de Bastia aéroport
ou
Le Lieutenant Laurence MATTEINI, Chef de l’Unité d’Éloignement, coordonnateur des services
Article 4 Le chef d’État-major de la direction départementale de la police aux frontières de la Haute Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Corse. PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Direction Régionale de l’Environnement, de
L’Aménagement et du Logement de Corse
Service Risques, Énergie et Transports
DOSSIER SUIVI PAR : Benjamin PELLEZ
REFERENCE : SRET/DPR/SB/BP/2015-
TELEPHONE : 04.95.23.70.70
TELECOPIE : 04.95.22.26.40
MEL : benjamin.pellez@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté n° DREAL/SRET/01 en date du 9 juin 2015 portant prorogation du délai d’élaboration etd’instruction du plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
pour l'établissement "Corse Expansif" situé
sur le territoire des communes de Morosaglia (Ponte Leccia)
et de Moltifao au lieu dit "Vinaccia"
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement et notamment son article R.515-40 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-329-0005 du 25 novembre 2011 prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) pour l'établissement "Corse Expansif" situé
sur le territoire des communes de Morosaglia (Ponte Leccia) et de Moltifao au lieu dit "Vinaccia".
Attendu que ce PPRT n’a pu être approuvé, comme l’impose l’article R 514-40 susvisé, dans les dix-huit mois qui suivent l’intervention de l’arrêté prescrivant son élaboration ;
Considérant le rapport de la DREAL Corse en date du 19 mai 2015 proposant de proroger le délai d’élaboration et d’instruction du PPRT de l’établissement "Corse Expansif" ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2015 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de Préfet du département de la Haute-Corse ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le délai d’instruction pour l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) généré par l’exploitation du dépôt de produits explosifs de la société "Corse Expansif" situé sur le territoire des communes de Morosaglia (Ponte Leccia) et de Moltifao au lieu dit "Vinaccia" est prorogé jusqu’au 31 décembre 2015.
ARTICLE 2 : mesures de publicité
Le présent arrêté sera notifié aux personnes et organismes associés définis à l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2011 susvisé.
Mention de cet affichage sera inséré dans un journal diffusé dans le département.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ou son représentant ainsi que le directeur de la DREAL sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et fera l’objet d’un affichage en mairie de Morosaglia et en mairie de Moltifao sur une période d’un mois.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Secrétaire général de
la
préfecture de la Haute-Corse,
Signé
Jean RAMPON PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté n° 065-2015
en date du 4 juin 2015
portant suppression et remise en état de la carrière illégalement exploitée par la société « Agrégats Béton Corse » au lieu dit « Vaccaja », sur le territoire de la commune d’Aléria
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-10, L. 171-11, L. 172- 1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-164-0008, en date du 12 juin 2012, portant suspension et mettant en demeure de régulariser la situation administrative de la carrière illégale exploitée par la société « Agrégats Béton Corse » sur le territoire de la commune d’Aléria, au lieu-dit « Vaccaja » ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées transmis à l’exploitant par courrier en date du 30 juillet 2014, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu le courrier en date du 30 juillet 2014 informant l’exploitant de la décision de suppression de la carrière, de cessation définitive des travaux, opérations ou activités ainsi que la remise en état des lieux susceptible d’être prise à son encontre, en application du 2° de l’article L. 171-7 susvisé ;
Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 13 août 2014 ;
Vu la demande déposée le 6 août 2014 par la société « Agrégats Béton Corse », par laquelle celle-ci sollicite l’autorisation d’exploiter la carrière sur le territoire de la commune d’Aléria, au lieu-dit « Vaccaja » ;
Vu l’expertise réalisée sur l’espace de mobilité par le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), en date du 16 mars 2015 ;
Vu le courrier en date du 13 avril 2015 demeuré sans réponse, informant l’exploitant de la décision de rejet de la demande d’autorisation, de suppression de la carrière et de remise en état des lieux susceptible d’être prise à son encontre, en application du 2° de l’article L. 171-7 susvisé ;
Considérant que la carrière est située dans l’espace de mobilité du cours d’eau « le Tavignano » ;
Considérant que l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 susvisé interdit les exploitations de carrières de granulats dans l’espace de mobilité d’un cours d’eau ;
Considérant que, face à l’impossibilité de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 susvisé, l’exploitation de la carrière au lieu-dit « Vaccaja » ne peut pas être autorisée et qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 susvisé en supprimant la carrière visée par la mise en demeure issue de l’arrêté préfectoral en date du 12 juin 2012 susvisé et en imposant la remise en état des lieux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE
Article 1 : La carrière illégale visée à l’article 1er de l’arrêté préfectoral de mise en demeure de régulariser la situation administrative en date du 12 juin 2012 susvisé est supprimée à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 : L’exploitant doit procéder à la mise en sécurité et à la remise en état initial des terrains à vocation agricole. Le site de la carrière illégale est placé dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. Cette remise en état comprend, a minima, l’enlèvement de tous les déchets présents sur le site, le remblayage au niveau du terrain naturel (TN) de la zone excavée à l'aide des matériaux extraits ou de nature équivalente, la mise en place des horizons humifères, la reconstitution de la végétalisation initiale et la restauration de la continuité de la ripisylve.
Article 3 : L’exploitant doit préciser, dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les modalités de réhabilitation envisagées concernant la reconstitution du substrat, des horizons humifères, de la végétation initiale, ainsi que la restauration de la continuité de la ripisylve. Il doit être également précisé le volume, la nature et la provenance des différents matériaux utilisés.
Article 4 : La remise en état doit être réalisée dans un délai de six mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Durant la remise en état, l’exploitant adresse tous les deux mois à l’inspection des installations classées un rapport indiquant l’avancée des travaux, comprenant notamment des photos sous différents angles permettant d'avoir une vision globale du site et la justification de la nature des matériaux de remblayage.
Article 5 : L ’exploitant remet au plus tard un mois après le terme de la remise en état, le mémoire de cessation d’activité dans les formes prévues à l'article R. 512-39-3 du code de l’environnement, comprenant notamment la description de l'ensemble des travaux de remise en état, des photos sous différents angles permettant d'avoir une vision globale du site, les bordereaux d’élimination des déchets, la justification de la nature des matériaux de remblayage et un relevé topographique des terrains réaménagés.
Article 6 : Dans le cas où la suppression prévue à l’article 1 du présent arrêté ne serait pas respectée, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues au II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, et il pourra être apposé des scellés sur les installations concernées, conformément à l’article L. 171-10 du code de l’environnement.
Article 7 : Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bastia, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
- par l’exploitant, dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune d’Aléria et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société « Agrégats Béton Corse » et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean RAMPON PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques Énergie et Transports
Arrêté n° 078/2015
en date du 5 juin 2015
fixant des prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de l’Alesani
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3, R.214-17, R.214-18 et R 214- 19 ;
Vu le décret n°73-229 du 12 février 1973 portant concession générale de travaux d’aménagements hydrauliques en Corse et de l’exploitation des ouvrages réalisés à cet effet ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 mai 1974 portant déclaration d’utilité publique de certains travaux à réaliser par la Société pour la mise en valeur agricole de la Corse (Somivac) dans le cadre de sa concession et autorisation des dérivations et prélèvements d’eau ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 février 2008 modifié fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 février 2010 modifié précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l’organisation administrative de leur délivrance ;
Vu l’étude de danger du barrage de l’Alesani établi par ISL Ingénierie pour le compte de l’Office de l’Équipement Hydraulique de Corse ;
Vu le projet d’arrêté transmis à l’exploitant le 2 février 2015 et sa réponse du 11 février 2015 ;
Vu l’avis émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques lors de sa séance du 12 mars 2015 ;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance de l’exploitant par lettre du 13 mars 2015, restée sans réponse ;
Considérant que le débit de crue instantané décamillénale du barrage de l’Alesani a été réévalué ;
Considérant que les évacuateurs de crue de l’ouvrage doivent en conséquence être redimensionnés ;
Considérant que les barrages en remblai doivent disposer de dispositifs d’évacuation des crues devant permettre d’évacuer le débit de pointe de la crue de période de retour 10000 ans ;
Considérant que le barrage de l’Alesani est en remblai, celui-ci ne remplissant donc pas les conditions de sûreté suffisantes en matière d’évacuation des crues ;
Considérant que l’Office d’Équipement Hydraulique de Corse s’était engagé dans son étude de danger à déposer un avant-projet de travaux pour le redimensionnement de l’évacuateur de crue en 2013 et qu’à ce jour aucun document n’a été remis ;
Considérant qu’il est nécessaire de fixer à l’Office d’Équipement Hydraulique de Corse une date limite pour le dépôt d’un dossier d’avant-projet de travaux et pour le dossier de travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Dossier d’avant-projet de travaux
L’Office de l’Équipement Hydraulique de Corse remet au préfet un dossier d’avant-projet de travaux de redimensionnement de l’évacuateur de crue avant le 31 mai 2015.
Article 2 : Dossier de projet de travaux
L’Office de l’Équipement Hydraulique de Corse remet au préfet un dossier de projet de travaux de redimensionnement de l’évacuateur de crue, tenant compte de l’avis du Comité Technique Permanent des Barrages et Ouvrages Hydrauliques, avant le 31 juillet 2018.
Article 3 : Délais et voies de recours
En application des dispositions de l’article L 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bastia :
– par le demandeur ou l’exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée ;
– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 214 1 du code de l’environnement, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision.
Article 4 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché en mairie, aux lieux habituels, pendant une durée minimum d’un mois. Un avis relatif à cet arrêté sera inséré aux frais de l’exploitant, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
Article 4 :Exécution de l’arrêté
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, et le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean RAMPON PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service risques, énergie et transports
Arrêté n° 063-2015
en date du 4 juin 2015
portant mise en demeure pour les installations de broyage et de stockage de bois de la société « Corse Bois Énergie », situées sur le territoire de la commune d’Aghione, au lieu-dit « Porette de Nerone »
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1, L. 171-6, L. 171-7 et L. 172-1 ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées faisant suite à la visite d'inspection réalisée le 2 avril 2015 et transmis à l’exploitant par courrier en date du 27 avril 2015, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que, lors de la visite en date du 2 avril 2015, l’inspecteur des installations classées a constaté les faits suivants :
– présence d’une activité de broyage de bois, dont la puissance installée de l’ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l’installation est égale à 448 kW ;
– présence d’une activité de stockage de bois dont le volume susceptible d’être stocké est de l’ordre de 15 000 m3.
Considérant la nomenclature des installations classées, notamment les rubriques suivantes : – 2260-2-b : broyage de substances végétales et produits organiques naturels ; – 1532-3 : stockage de bois ou matériaux combustibles analogues.
Considérant que les installations de broyage et de stockage de bois, dont l’activité a été constatée lors de la visite du 2 avril 2015, sont exploitées sans la déclaration nécessaire en application de l’article L. 512-8 du code de l’environnement ;
Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, de mettre en demeure la société « Corse Bois Énergie » de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 – La SARL « Corse Bois Énergie », dont le siège social est situé au parc d’activités de Purettone, sur le territoire de la commune de Borgo, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative, soit :
- en déposant un dossier de déclaration en préfecture ;
- en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-12-1 du code de l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ; - dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement ;
- dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de déclaration, ce dernier doit être déposé dans un délai de deux mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 2 – Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
Article 3 – Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bastia, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
- par l’exploitant, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Borgo et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société « Corse Bois Énergie » et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean RAMPON PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques Énergie et Transports
Arrêté n° 079/2015
en date du 5 juin 2015
reconnaissant l’antériorité du barrage de Peri et portant prescriptions complémentaires au titre de la sécurité de l’ouvrage
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211, L.214-3, R.214-112 à R.214-145 et R.214- 146 ;
Vu le décret n°73-229 du 12 février 1973 portant concession générale de travaux d’aménagements hydrauliques en Corse et de l’exploitation des ouvrages réalisés à cet effet ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 mai 1974 portant déclaration d’utilité publique de certains travaux à réaliser par la Société pour la mise en valeur agricole de la Corse (Somivac) dans le cadre de sa concession et autorisation des dérivations et prélèvements d’eau ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 février 2008 modifié fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques et notamment ses articles 3 et 8 ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et des digues en précisant le contenu ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 février 2010 modifié précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l’organisation administrative de leur délivrance ;
Vu l’étude de danger de juin 2012 établie par la société STUCKY FRANCE pour le compte de l’Office d’Équipement Hydraulique de Corse ;
Vu l’avis émis par l’IRSTEA sur l’étude de danger susmentionnée ;
Vu le courrier du 11 septembre 2014 du service de contrôle demandant des compléments d’information à l’Office de l’Équipement Hydraulique de Corse sur les mesures compensatoires prises, notamment celles en cas de crue, courrier resté sans réponse ;
Vu le projet d’arrêté adressé à l’Office d’Équipement Hydraulique de Corse en date du 20 janvier 2015 et sa réponse en date du 23 février 2015 ;
Vu l’avis émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques lors de sa séance du 12 mars 2015 ;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance de l’exploitant par lettre du 13 mars 2015, restée sans réponse ;
Considérant la hauteur du barrage de Peri et le volume d’eau retenu par l’ouvrage le faisant relever de la classe A ; Considérant qu’il est nécessaire de fixer les prochaines échéances réglementaires ;
Considérant que le barrage présente des défauts de conception qui lui confèrent un risque intrinsèque de défaillance élevé vis-à-vis de l’érosion interne et de la stabilité du parement aval ;
Considérant que les défauts susmentionnés conduisent à classer le risque de rupture du barrage comme inacceptable ;
Considérant que le barrage de Peri ne remplit pas des conditions de sûreté suffisantes ;
Considérant qu’il est nécessaire de fixer à l'Office d’Équipement Hydraulique de Corse une date limite pour le dépôt d’un dossier dit de révision spéciale ;
Considérant qu’il est nécessaire de prévoir des mesures de maîtrise des risques conservatoires d’ici au confortement effectif de l’ouvrage ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
TITRE 1 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SECURITE DE L’OUVRAGE
Article 1 : Objet
L’Office de l’Équipement Hydraulique de Corse est autorisé à poursuivre l’exploitation du barrage dit de « Peri », barrage en remblai construit en 1963-1964 et implanté sur la commune de Canale-Di-Verde.
Ses caractéristiques sont les suivantes :
• Hauteur : 28 m
• Volume : 3 millions de m3
• Longueur de crête : 180 m
• Largeur de couronnement : 8 m
• Déversoir de type bec de canard : seuil libre semi-circulaire développant 10 m en prolongé par deux canalisations DN600
• Conduite de vidange normale DN800
Le présent arrêté fixe les prescriptions au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 2 : Classe de l’ouvrage
Le barrage de Peri relève de la classe A au regard de l’article R.214-112 du Code de l’Environnement.
Article 3 : Dossier de l’ouvrage
L'exploitant du barrage tient à jour un dossier qui contient tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
Ce dossier est constitué conformément aux dispositions de l’article R.214-122 du code de l’environnement.
Ce dossier est conservé dans un endroit permettant leur accès et leur utilisation en toutes circonstances et tenus à la disposition du service chargé du contrôle et du service de police de l’eau. Il est tenu à jour régulièrement.
Article 4 : Registre de l’ouvrage
L’exploitant du barrage tient en outre à jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques et à l'environnement de l'ouvrage. Ce registre est tenu à disposition du service de contrôle et du service de police de l’eau lors des visites sur site.
Article 5 : Consignes écrites
L’exploitant est tenu de mettre en place une organisation pour assurer l’exploitation et la surveillance de l’ouvrage en toutes circonstances ; celle-ci est adaptée à la nature et aux dimensions de l’ouvrage.
À ce titre, l’exploitant établit et tient à jour :
• les consignes de surveillance et d’entretien de l’ouvrage
• les consignes de crue
Ces consignes sont annexées au présent arrêté.
Article 6 : Rapport de surveillance
L’exploitant rédige un rapport de surveillance et d’exploitation, tel que prévu à l’article R.214-122 du code de l’environnement.
Ce dernier rend compte des observations réalisées depuis le précédent rapport de surveillance et comprend des renseignements synthétiques sur :
• la surveillance, l'entretien et l'exploitation de l'ouvrage au cours de la période ; • les incidents constatés et les incidents d'exploitation ;
• le comportement de l'ouvrage ;
• les événements particuliers survenus et les dispositions prises pendant et après l'événement ; • les essais des organes hydrauliques et les conclusions de ces essais ; • les travaux effectués directement par le propriétaire ou l'exploitant ou bien par une entreprise.
L’exploitant transmet au service en charge du contrôle un rapport de surveillance au moins une fois par an. Ce rapport est transmis au plus tard dans les 3 mois suivant la fin de la période concernée.
Article 7 : Rapport d’auscultation
L’exploitant rédige un rapport d’auscultation, tel que prévu à l’article R.214-122 du code de l’environnement.
Ce dernier analyse les mesures d’auscultation de l’ouvrage afin de mettre en évidence les anomalies, les discontinuités et les évolutions à long terme.
Il est réalisé par un organisme agréé en application des articles R.214-148 à R.214-151 du code de l’environnement.
L’exploitant transmet au service en charge du contrôle un rapport de surveillance au moins une fois tous les 2 ans. Ce rapport est transmis au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de la période concernée.
Article 8 : Visites techniques approfondies
L’ouvrage fait l’objet de visites techniques approfondies, telles que définies à l’article R.214-123 du code de l’environnement.
L’exploitant effectue au moins une fois par an une visite technique approfondie.
Le rapport est transmis au service en charge du contrôle au plus tard dans les 3 mois suivant la réalisation de la visite.
Article 9 : Étude de dangers
Une étude de dangers du barrage telle que prévue par les articles R.214-115 à R.214-117 du code de l’environnement est à produire.
Cette étude est réalisée par un organisme agréé en application des articles R.214-148 à R.214-151 du code de l’environnement.
La prochaine mise à jour de l’étude de dangers est à remettre avant le 31 décembre 2017, puis est mise à jour tous les 10 ans.
Article 10 : Revue de sûreté et examen technique complet
Une revue de sûreté telle que prévue à l’article R.214-129 du code de l’environnement est à réaliser avant le 31 décembre 2017.
Les modalités de réalisation de l’examen technique complet (ETC) dans le cadre de la revue de sûreté font l’objet d’une approbation par le service en charge du contrôle. Ces modalités lui sont transmises a minima un an avant la date prévue par l’examen.
Le rapport de l’ETC est transmis au service de contrôle dès son établissement.
La revue de sûreté est réalisée par un organisme agréé en application des articles R.214-148 à R.214-151 du code de l’environnement.
La revue de sûreté est renouvelée tous les 10 ans.
L’exploitant transmet le rapport le rapport de la revue de sûreté au service de contrôle au plus tard 6 mois après l’achèvement de l’ETC.
Article 11 : Événement ou évolution concernant l’ouvrage ou son exploitation
Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais, par l’exploitant au préfet.
TITRE 2 : REVISION SPECIALE
Article 12 : Mise en révision spéciale
L’exploitant transmet au préfet un dossier dit de révision spéciale conforme à l’article 8 de l’arrêté ministériel du 29 février 2008 susvisé avant le 31 juillet 2018.
Le dossier de révision spéciale définitif comprendra un diagnostic de sûreté et les dispositions d’organisation, de gestion et l’avant-projet de travaux pour remédier aux insuffisances éventuelles ainsi qu’un échéancier de leur mise en œuvre.
Article 13 : Rapport d’étape
L’exploitant est tenu de déposer au préfet un rapport d’étape comprenant au moins le diagnostic de sûreté mentionné au dernier paragraphe de l’article 12 avant le 31 juillet 2016. Ce diagnostic comprend tous les examens complémentaires jugés nécessaires afin de rendre compte de la sûreté de l’ouvrage.
Article 14 : Organes d’auscultations
L’exploitant fait procéder par un bureau d’étude agréé à la vérification du bon fonctionnement de l’ensemble du dispositif d’auscultation et transmet au préfet ses conclusions dans les délais prévus à l’article 13. L’exploitant s’assure par ailleurs de la fiabilité de l’ensemble des mesures permettant le suivi de l’auscultation de l’ouvrage. Article 15 : Mesures conservatoires
D’ici à la transmission au préfet du dossier de révision spéciale prévu à l’article 12, les mesures compensatoires suivantes sont exécutées par l’exploitant :
• La côte maximale d’exploitation (RN) est fixée à 74 m NGF.
• La côte des plus hautes eaux (PHE) est fixée à 75 m NGF.
• L’exploitant prend toutes dispositions techniques et/ou organisationnelles pour assurer ces niveaux en conditions normales d’exploitation et en cas de crue et transmet leurs modalités au service de contrôle dans un délai maximal d’un mois à compter de la notification de l’arrêté.
• Le suivi des niveaux piézométriques et des débits de drainage est réalisé une fois par semaine. Des seuils d’alerte et des seuils critiques sont définis par l’exploitant. Dans le cas où les seuils critiques sont atteints, l’exploitant en informe immédiatement le préfet et prend toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité de l’ouvrage.
• L’exploitant établit des fiches réflexes à l’attention des agents d’exploitation en cas d’anomalies ou de défaillances constatées sur l’ouvrage.
Article 16 : délais et voies de recours
En application des dispositions de l’article L 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bastia :
– par le demandeur ou l’exploitant dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée ;
– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 214-1 du code de l’environnement, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision.
Article 17 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché en mairie, aux lieux habituels, pendant une durée minimum d’un mois. Un avis relatif à cet arrêté sera inséré aux frais de l’exploitant, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
Article 17 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, et le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean RAMPON PRÉFET DE HAUTE-CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service risques, énergie et transports
Arrêté n° 064-2015
en date du 4 juin 2015
portant mise en demeure de la SNC « Agrégats du Cap », sise sur la commune de Sisco, au lieu-dit « Golfi »
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1 et L. 511-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-333-1 en date du 29 novembre 2005 autorisant la SNC « Agrégats du Cap » à exploiter une installation de traitement des matériaux et une station de transit de produits minéraux solides sur le territoire de la commune de Sisco, au lieu-dit « Golfi » ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées, en date du 28 avril 2015, relatif à sa visite du site effectuée le 7 avril 2015 et transmis à l’exploitant par courrier daté du 28 avril 2015, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Considérant que, lors de la visite du 7 avril 2015, l’inspecteur des installations classées a constaté que l’exploitant ne respecte pas les prescriptions suivantes de l’arrêté préfectoral susvisé :
• article 2.7 : le site n’est pas correctement entretenu ni maintenu dans un bon état de propreté ;
• article 3.V.6 : le personnel ne reçoit aucune formation sur les risques inhérents aux installations, sur la conduite à tenir en cas d’incident ou d’accident et sur la mise en œuvre des moyens d’intervention. Aucune mesure n’est prise pour contrôler le niveau de connaissance du personnel et assurer son maintien ;
• article 3.V.2.1 : le site n’est pas efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
Considérant que, face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, en mettant en demeure la SNC « Agrégats du Cap » de respecter les prescriptions des articles 2.7, 3.V.6 et 3.V.2.1 de l’arrêté préfectoral susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : La SNC « Agrégats du Cap », sise au lieu-dit « Golfi », sur le territoire de la commune de Sisco, est mise en demeure de respecter :
• sous 3 mois, les dispositions des articles 2.7 et 3.V.6 de l’arrêté préfectoral susvisé ; • sous 6 mois, les dispositions de l’article 3.V.2.1 de l’arrêté préfectoral susvisé.
ADRESSE POSTALE : ROND-POINT DU MARECHAL LECLERC – CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 09 H O R A I R E S D ' O U V E R T U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 11 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0 Standard : 04.95.34.50.00 – Télécopie : 04.95.31.64.81 – Internet : www.haute-corse.gouv.fr – Mel : prefecture.haute- corse@haute-corse.gouv.fr Article 2 : À défaut pour l’exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté dans les délais impartis et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait application des mesures prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 : Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bastia, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
• par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ; • par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le maire de Sisco sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Copie dudit arrêté sera également adressée :
à l'inspecteur des installations classées (DREAL Corse – UT de Bastia) ;
au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
au maire de Sisco ;
au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean RAMPON PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Décision 2015/07 publiée au recueil normal
LE PREFET DE LA HAUTE CORSE
Vu l’ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007
Vu la loi sur la modernisation de l’économie du 4 août 2008
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
Vu l’article L 3332-17-1 du code du travail
Vu les articles R 3332-21-1 et suivants du code du travail
Vu la demande d’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale présentée par l’association ANIMA
Sur proposition du Responsable de l’Unité Territoriale de Haute Corse de la DIRECCTE de Corse,
D E C I D E
ARTICLE 1er : L’association ANIMA
Casamuzzone
20243 PRUNELLI DI FIUM ORBU
Numéro SIRET 394 356 075 000 17
est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité publique, conformément aux dispositions de l’article L 3332-17-1 du code du travail.
ARTICLE 2. : Cet agrément est accordé pour une durée de DEUX ans à compter du 01/05/2015.
ARTICLE 3 : Le Responsable de l’Unité Territoriale de la Haute Corse de la DIRECCTE de Corse, est chargé, de l’exécution de la présente décision
BASTIA le 4 MAI 2015
P/Le Préfet
Le Responsable de l’Unité
Territoriale
de la Haute Corse
Signé
Loic POCHE
Voies de recours : L’entreprise peut saisir dans les deux mois le Tribunal administratif de Bastia Montée montepiano
20200 BASTIA PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Décision 2015/08 publiée au recueil normal
LE PREFET DE LA HAUTE CORSE
Vu l’ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007
Vu la loi sur la modernisation de l’économie du 4 août 2008
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
Vu l’article L 3332-17-1 du code du travail
Vu les articles R 3332-21-1 et suivants du code du travail
Vu la demande d’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale présentée par l’association
Una lenza da annacquà
Sur proposition du Responsable de l’Unité Territoriale de Haute Corse de la DIRECCTE de Corse,
D E C I D E
ARTICLE 1er : L’association Una lenza da annacquà, Association Balanine d’Agro écologie 14 Avenue de la place de l’église
20260 LUMIO
Numéro SIRET 538 078 866 000 18
est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité publique, conformément aux dispositions de l’article L 3332-17-1 du code du travail.
ARTICLE 2. : Cet agrément est accordé pour une durée de DEUX ans à compter du 01/05/2015.
ARTICLE 3 : Le Responsable de l’Unité Territoriale de la Haute Corse de la DIRECCTE de Corse, est chargé, de l’exécution de la présente décision
BASTIA le 4 MAI 2015
P/Le Préfet
Le Responsable de l’Unité
Territoriale
de la Haute Corse
signé
Loic POCHE
Voies de recours : L’entreprise peut saisir dans les deux mois le Tribunal administratif de Bastia Montée montepiano
20200 BASTIA