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Arrêté - D 443 24 Emprunt prêt A75240FI
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 443 24 Emprunt prêt A75240FI)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
A.
N°
feuillet
2024/893
Saint-Fargeau
-
: Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°443/24
OBJET
: Réalisation
d’un
emprunt
d’un
montant
de
884 412,00
€
auprès
de
la Caisse
d'Epargne
et
de
Prévoyance
Ile-de-France - Prêt A75240FI
en
lieu et place
du
Prêt n°A75230C6
La
Maire
de
la commune,
Vu
les
articles
L.2122-22
et L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
n°2020_31
du
Conseil
municipal
en
date
du
04
juillet
2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
municipal au Maire en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT,
lui permettant notamment
« de procéder à la réalisation
des
emprunts
destinés
au financement
des
investissements
…
»,
Vu l'offre de prêtn°A75230C6
conclu
auprès de la Caisse d'Epargne
et de Prévoyance
Ile-de-France,
d'un montant
de 884 412,00
€ pour une
durée
de 2 ans,
Considérant
la nécessité
de conclure
un contrat visant à transformer
un
prêt conclu
à court terme
en
prêt à long
terme
d'une
durée
de
20
ans,
Considérant
la volonté
de la ville d'optimiser la gestion
de sa dette,
Considérant
l'offre de financement
établie par la Caisse
d'Epargne
et de
Prévoyance
Ile-de-France
présentant
les
conditions
financières
les
plus
attractives,
-DECIDE:-
ARTICLE
1 - De
contracter un
prêt à taux fixe d'un
montant
de
884
412,00
€ (huit cent quatre-vingt-quatre
mille
quatre
cent
douze
euros)
auprès
de
la Caisse
d'Epargne
et de
Prévoyance
Ile-de-France
dans
le cadre
de
la
gestion
de sa dette dont les caractéristiques sont les suivantes
:
Principales
caractéristiques
du
prêt :
Montant
: 884
412,00 €
Objet du contrat : transformation
d'un
prêt à court terme
à un
prêt long terme
dans
le cadre
de l'optimisation
de
la
gestion
de sa dette
Base
de calcul des
intérêts
: 30/360
Taux
d'intérêt du
prêt : taux fixe de 3,90%
Taux
effectif global
: 3,91%
par an
Taux
effectif global
: 0,98%
Mode
d'amortissement
: constant
Périodicité
des
échéances
d'intérêts
: trimestrielle
Durée
du
prêt
: 20
ans
Frais
de
dossier
: 885
€
ARTICLE
2 -
La
ville
de
Saint-Fargeau-Ponthierry
s'engage
pendant
toute
la durée
du
prêt
à faire
inscrire
le
montant
des
remboursements
en
dépenses
obligatoires
à son
budget
et en
cas
de
besoin,
à créer et à mettre
en
recouvrement
les impositions directes
nécessaires
pour assurer le paiement
des
échéances.
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr ”Saint- -Fargeau ‘ Ponthierry
ARTICLE
3 —
La
ville
de
Saint-Fargeau-Ponthierry
s'engage
en
outre
à
prendre
en
charge
tous
les
frais,
droits,
impôts
et taxes
auxquels
l'emprunt pourrait donner
lieu.
ARTICLE
4
-
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
la présente
décision
fera l'objet d'un compte-rendu
lors du
prochain
Conseil
municipal.
ARTICLE
5 - Madame
la Maire et le Comptable
Public du SGC
de Melun
sont chargés de l'exécution de la présente
décision
dont
ampliation
sera
transmise
au
service
financier
et à la Caisse
d'Epargne
et de
Prévoyance
Ile-de-
France. Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
du
Conseil
municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 20 décembre
2024
La
Maire
Séverine
FELIX-BORON
Transmis en Préfecture
le : Qi
/
2/ Len
La présente
décision peut faire l'objet,
d'un recours
gracieux auprès
du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un délai de deux mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa nofffication ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008 MELUN
CEDEX.
Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes
résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville- 185
Avenue
de Fontana
77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr