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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2022.10.33 Convention dautorisation doccupation bassin plaines PA
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2022.10.33 Convention dautorisation doccupation bassin plaines PA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 27/10/2022
Reçu en préfecture le 27/10/2022
Publié le ne
ID : 030-243000593-20221026-DEC2022_10_33-CC
Convention d'autorisation
temporaire d'occupation du
bassin des plaines à Vauvert
Entre :
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PETITE CAMARGUE, représentée par son
Président en exercice, M. André BRUNDU, dûment habilité par délibération en date
du .2ole42o02. n°2022/. ch 128. & dun décisen n° 297/lol23 dv 26/0257
D'une part, ci-après désignée « la Communauté de communes »,
Et:
La commune de VAUVERT, représentée par Monsieur Mohammed Touhami en sa
qualité de conseiller municipal en vertu d'une décision n° 4172/4515 97 en date
du 2S sctohe 9s 27m.
D'autre part, ci-après désignée « la Commune »,
Et:
L'association Vélo Tonic Vauverdois,
domiciliée 43 Impasse Paul Gauguin — 30600 Vauvert
Représenté par son Président en exercice Monsieur Thierry Pajot
D'autre part, ci-après désignée «l'association »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préalable :
L'association Vélo Tonic Vauverdoise sollicite la Communauté de communes de Petite Camargue en sa qualité de gestionnaire des ouvrages transférés dans le
cadre de sa compétence de « gestion des milieux aquatiques et de protection
contre les inondations » et plus particulièrement en sa qualité de gestionnaire du
barrage du Valat de la Reyne et du bassin des plaines, pour l'autorisation
d'occupation temporaire du bassin des plaines, afin d'organiser un « cyclo-cross » le
dimanche 30 octobre 2022, ce que la Communauté de communes accepte
considérant que l'activité est d'intérêt général. Envoyé en préfecture le 27/10/2022
Reçu en préfecture le 27/10/2022
Publié le moment
ID : 030-243000593-20221026-DEC2022_10_33-CC
Atlicle 1 :
La Communauté de communes de Petite Camargue autorise l'association à occuper
de manière temporaire le lieu-dit « bassin des plaines » et d'y effectuer de légers
aménagements afin de lui permettre d'organiser Un cyclo-cross le dimanche 30
octobre entre 7h et 20h.
Article 2 :
L'autorisation d'occupation est consentie à titre gratuit
Article 3 : Engagement des parties
Atticle 3-1 : Engagement de la Communauté de communes
La Communauté de communes autorise l'association Vélo Tonic Vauverdois à organiser un cyclo-cross au lieu-dit « bassin des plaines » pendant lequel des cyclistes, des spectateurs, des organisateurs et toutes personnes liées à l'événement pourront occuper les lieux
Atlicle 3-2 : Engagement de la commune
La commune s'engage à vérifier à ce que l'association Vélo Tonic Vauverdois
respecté les règles de fonctionnement susmentionnés à l'article 3-2 de la présente
convention.
Aticle 3-2 : Engagement de l'association
L'association s'engage à respecter les règles de fonctionnement suivantes :
-__Seuldes aménagements légers du site afin de permettre et sécuriser le parcours
des cyclistes et des spectateurs sont autorisés,
- AUCUN apport extérieur de matériaux n'est permis,
- Les aménagements légers de type rampe en bois seront mobiles et devront
être retiré dès la fin de la manifestation et au plus tard le lundi qui suis la
manifestation.
- L'association veillera à ce que aucun spectateur ne gravisse le barrage.
En outre l'association veillera :
- A faire respecter les règles de sécurité par tous les participants et spectateurs,
- _ Organiser et faire respecter les zones de stationnement,
A la fin de l'occupation, l'association veillera :
- A ce que les lieux soient propres.
Article 4 :
L'association devra mentionner le soutien de la Communauté de communes sur tous
les supporis de communication en contrepartie de cette autorisation d'occupation à
titre précaire: le logo de la Communauté de communes est disponible auprès du
service communication de la Communauté de communes. Envoyé en préfecture le 27/10/2022
Reçu en préfecture le 27/10/2022
Publié le ——
ID : 030-243000593-20221026-DEC2022_10_33-CC
Article 5 :
La présente convention pourra être dénoncée à tout moment par chacune des
parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'exercice de ce droit contractuel n'ouvre droit à aucune indemnisation pour l'une
ou l'autre des parties.
Aticle 6 :
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention
relèvera de la compétence du tribunal administratif de Nîmes.
Les parties s'engagent toutefois à rechercher à rechercher, en cas de litige sur
l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, toute voie amiable de
règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif.
Le Président de l'Association
Vélo Tonic Vauverdois
Thierry PAJ
Pour le maire de la commune
De Vauvert
Le conseiller municipal délégué
ef à la vie associative
Mohammed Touhami Envoyé en préfecture le 27/10/2022
Reçu en préfecture le 27/10/2022
Publié le ne
ID : 030-243000593-20221026-DEC2022_10_33-CC