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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.02.04 Convention dautorisation doccupation bassin plaines Competition VTT Unss Gard
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.02.04 Convention dautorisation doccupation bassin plaines Competition VTT Unss Gard)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/02/2024
Reçu en préfecture le 26/02/2024
Publié le 26/02/2024 S LOT
ID : 030-243000593-20240222-DEC2024_02_04-CC
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE PETITE
CAMARGUE
Aimargues — Aubord - Beauvoisin - Le Cailar - Vauvert
Décision
N° 2024/02/04
Objet: Convention d'autorisation temporaire d'occupation du bassin des plaines à Vauvert dans le cadre du championnat départemental de VTT scolaire du Gard
Le Président de la Communauté de communes de Petite Camargue,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,
Vu les lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 aout 2015 qui ont entrainé le transfert de la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention contre les inondations » aux établissements publics de coopération intercommunale depuis le 1 janvier 2018,
Vu la délibération N°2022/04/29 du 20 avril 2022 déléguant à Monsieur le Président pour la durée de son mandat, une partie des attributions du Conseil de Communauté, et notamment pour
« prendre toute décision concernant la passation, la signature et l'exécution de toute convention et de son [ses] avenant{s) dont les engagements financiers pour la Communauté de communes en son nom ou en qualité de délégataire sont inférieurs ou égaux à 20 000 € HT »,
Vu la demande de l'association U.N.S.S. [Union Nationale du Sport Scolaire) à la Communauté de communes de Petite Camargue en sa qualité de gestionnaire des ouvrages transférés dans le cadre de sa compétence de « gestion des milieux aquatiques et de protection contre les inondations » et plus particulièrement en sa qualité de gestionnaire du barrage du Valat de la Reyne et du bassin des plaines, pour l'autorisation d'occupation temporaire du bassin des plaines, afin d'organiser le championnat départemental de VTT scolaire du Gard,
Vu la convention d'autorisation temporaire d'occupation du bassin des plaines à Vauvert ci- annexée, entre la Communauté de communes de Petite Camargue, la commune de Vauvert et l'association U.N.S.S. [Union Nationale du Sport Scolaire),
Considérant que l'activité est d'intérêt général,
Considérant qu'il y a lieu de définir les conditions dans lesquelles l'occupant est autorisé, sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper le lieu-dit « bassin des plaines » et d'y effectuer de légers aménagements afin de lui permettre d'organiser le championnat départemental de VTT scolaire du Gard,
145 avenue de la Condamine - BP - 30600 Vauvert / T.04 66 51 19 20 / F. 04 66 51 19 30 - ww.pelitecamargue.fr Envoyé en préfecture le 26/02/2024
Reçu en préfecture le 26/02/2024
Publié le 26/02/2024 S LOT
ID : 030-243000593-20240222-DEC2024_02_04-CC
DECIDE
ARTICLE 1 : De signer la convention d'autorisation temporaire d'occupation du bassin des plaines à Vauvert ci-jointe, avec la commune de Vauvert, représentée par Monsieur Mohammed TOUHAMI en sa qualité de conseiller municipal, et l'association U.N.S.S. (Union Nationale du Sport Scolaire),
représentée par Monsieur Anthony RABEAU, professeur d'EPS au Collège la Vallée Verte de
Vauvert.
ARTICLE 2 : Le droit d'occupation est consenti à titre gratuit.
ARTICLE 3 : La présente convention couvre la journée du mercredi 6 mars 2024 de 10h00 à
15h00.
ARTICLE 4 : Cette décision fera l'objet d'une information en séance du Conseil de Communauté,
sera inscrite au registre des délibérations du Conseil de Communauté et un extrait en sera affiché au
siège de la Communauté de communes de Petite Camargue.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Tribunal
Administratif de Nîmes ou via www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification.
Fait à Vauvert, le 22 février 2024.
Le Président,
André BRUNDU
145 avenue de la Condamine — BP - 30600 Vauvert / T.04 66 51 19 20 / F. 04 66 51 19 30 - ww.petitecamargue.fr