Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.07.03 RAA N°73 2017 061 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.07.03 RAA N°73 2017 061 SPECIAL Document publié le Lundi 3 juillet 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.07.03 RAA N°73 2017 061 SPECIAL)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Eau et assainissement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2017-061

PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2017Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2017-07-03-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur

Jean-Yves GRALL, Directeur général de l’agence régionale de santé

d'Auvergne-Rhône-Alpes (5 pages) Page 3

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2017-07-03-002

Arrêté préfectoral portant délégation de signature

à Monsieur Jean-Yves GRALL,

Directeur général de l’agence régionale de santé

d'Auvergne-Rhône-Alpes

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-03-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves GRALL, 3Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SAVOIE

Préfecture

Secrétariat général de

l’administration

départementale

Bureau de la performance et

de la coordination

interministérielle

Arrêté préfectoral portant délégation de signature

à Monsieur Jean-Yves GRALL,

Directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes

Le Préfet de la Savoie

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur

Vu le code de la santé publique (CSP) et notamment les articles L 1432-2 et L 1435-1,

Vu le code de la défense,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé,

Vu le décret du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Denis LABBÉ en qualité de Préfet de la Savoie,

Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de M. Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, à compter du 1er novembre 2016,

Vu le procès-verbal du 26 octobre 2015 portant installation de M. Denis LABBÉ en qualité de Préfet de la Savoie,

Vu le protocole départemental signé le 2 juillet 2013 relatif aux modalités de coopération entre le Préfet du département de la Savoie et le Directeur général de l’agence régionale de santé de Rhône-Alpes,

Vu le règlement sanitaire départemental,

Vu l'arrêté du 19 octobre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL, Directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes,

Sur proposition du Secrétaire général par intérim de la préfecture de la Savoie,

PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27

http://www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-03-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves GRALL, 4ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves GRALL, Directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :

1- hospitalisations sans consentement :

- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L.3211-3 du code de la santé publique (CSP), des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de l’agence régionale de santé,

- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L.3213-9 du CSP, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L.3213-1 et L.3214-1 du CSP ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires,

- courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article L.3213-5.1 du CSP,

- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) dans le cadre de l’article L.3211- 12-1 du CSP,

- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État (SPDRE) prises en référence aux articles L.3213-7 et L.3213-8 du CSP (patients déclarés irresponsables pénaux),

- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l’article L.3223-1 du CSP.

2- santé environnementale :

- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L.1311-1 et L.1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’homme notamment en matière :

• de prévention des maladies transmissibles,

• de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme, • d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine,

• d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à l’exception de l’instruction des demandes de dérogation aux règles de distance des bâtiments d’élevage soumis au règlement sanitaire départemental (art. 164) dont l’agence régionale de santé (ARS) est seulement saisie pour donner un avis technique,

• d’évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets, • de prévention des nuisances sonores,

• de lutte contre la pollution atmosphérique d'origine domestique,

• de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines, • des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d’entrée du territoire) en application de l’article R.3115-4.

- mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique,

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-03-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves GRALL, 5- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH), procédures d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application des articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-61 et D.1321-103 à 105 du code de la santé publique,

- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L.1321-7 et R.1321-69 à 93 du CSP,

- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des articles L.1322-1 à L.1322-13 et R.1322-1 à R.1322-67 du CSP,

- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L.1331-22 à L.1331-28-1, L.1331-28-3 et R.1331-4 du CSP. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux,

- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L.1334-1 à L.1334-12 (hors exécution d’office des travaux et substitution pour l’hébergement), et R.1334-1 à R.1334-6, R.1334-8, R.1334-10 à R.1334-12, R.1334-13 excepté le dernier alinéa. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux,

- lutte contre la présence d’amiante, en application des articles L.1334-12-1, L.1334-15, R.1334-29-8, R.1334- 29-9 I, II et III du CSP,

- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des articles L.1332-1 à L.1332-9, L.1337-1 et D.1332-1 à D.1332-42 du CSP,

- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant de la musique amplifiée, en application des articles L.571-17 (hors exécution d’office des mesures prescrites), R.571-25 à R.571-30 du code de l'environnement,

- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activités de soins à risques infectieux (articles R.1335-6 et R.1335-7 du CSP) dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivré par le préfet,

- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l’intérêt de la santé publique, en application de l’article L.1335-1 du CSP,

- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d’exposition au radon en application de l’article L.1333-10 du CSP,

- lutte anti-vectorielle (article R.3114-9 du CSP).

3- autres domaines de santé publique :

- désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les autres relatifs aux positions statutaires des praticiens hospitaliers après avis du comité médical spécifique (article R.6152-36 du CSP),

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-03-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves GRALL, 6- actes relatifs à la position pour mission temporaire des professeurs d’université, praticiens hospitaliers et maîtres de conférences universitaires-praticiens hospitaliers validés par les recteurs des universités (article 34 du décret n° 84-135 du 24 février 1984),

- délivrance d'autorisation d'exercice aux personnes spécialisées en radio-physique médicale (article 5 de l'arrêté du 19 novembre 2004 modifié par les arrêtés des 18 mars et 19 juin 2009),

- inscription sur la liste départementale des psychothérapeutes (article 7 du décret 2010- 534 du 20 mai 2010),

- préparation psychotropes : arrêté d'autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismes publics de recherche ou d'enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique (articles R.5132-88 et R.5132-89 du CSP),

- constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoires. Un arrêté d'agrément après consultation du conseil départemental de l'Ordre des médecins, du conseil régional pour le vétérinaire et le conseil central de la section G pour les pharmaciens (articles R.6212-76 à R.6212-80 du CSP).

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :

a) pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er du présent arrêté à M. Gilles de LACAUSSADE, directeur général adjoint.

b) pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans les articles 1er-1 et 1er-3 du présent arrêté à Mme Corinne RIEFFEL, directrice de l’offre de soins par intérim,

c) pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er- 2 du présent arrêté, à Mme Anne-Marie DURAND, directrice de la santé publique.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie DURAND, directrice de la santé publique, délégation de signature est donnée à M. Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie DURAND et de M. Marc MAISONNY, délégation de signature est donnée à M. Bruno FABRES, responsable du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2, délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er du présent arrêté à M. Loïc MOLLET, délégué départemental de la Savoie.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale de la Savoie est donnée dans leurs domaines de compétence, à :

• Mme Cécile BADIN,

• Mme Anne-Laure BORIE,

• Mme Sylviane BOUCLIER,

• Mme Juliette CLIER,

• Mme Marie-Josée COMMUNAL,

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-03-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves GRALL, 7• Mme Isabelle de TURENNE,

• M. Gérard JACQUIN,

• Mme Lila MOLINER,

• M. Julien NEASTA,

• Mme Francine PERNIN,

• Mme Marie-Claire TRAMONI,

• Mme Sarah LAUDILLAY,

• Mme Laurence COLLIOUD-MARICHALLOT,

• Mme Murielle DEHER,

• Mme Nathalie GRANGERET.

Article 4 : L’arrêté préfectoral du 19 octobre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL, Directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 5 : M. le Secrétaire général par intérim de la préfecture de la Savoie et M. le Directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.

Chambéry, le 3 juillet 2017

Pour le Préfet

Le sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne

Pour le secrétaire général par intérim empêché,

Signé : Morgan TANGUY

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-07-03-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves GRALL, 8