Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.08.28 RAA N°73 2017 088 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.08.28 RAA N°73 2017 088 SPECIAL Document publié le Lundi 28 août 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.08.28 RAA N°73 2017 088 SPECIAL)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2017-088

PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2017Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2017-08-25-002 - AP dérogation bruit SNCF commune de St Michel de Maurienne

250817 (2 pages) Page 3

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2017-08-25-002

AP dérogation bruit SNCF commune de St Michel de

Maurienne 250817

Arrêté portant dérogation à l'arrêté du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de

voisinage dans le département de la Savoie pour la réalisation par la SNCF Réseau

de travaux de remplacement de l’ouvrage sur le torrent du Vigny

sur la commune de Saint-Michel-de-Maurienne.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-08-25-002 - AP dérogation bruit SNCF commune de St Michel de Maurienne 250817 3EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SAVOIE

SECRETARIAT GENERAL DE

L’ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE

Arrêté portant dérogation à l'arrêté du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Savoie pour la réalisation par la SNCF Réseau de travaux de remplacement de l’ouvrage sur le torrent du Vigny

sur la commune de Saint-Michel-de-Maurienne.

LE PRÉFET DE LA SAVOIE

Chevalier de l'Ordre national de la Légion d’honneur,

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, R.1334-30 et R.1337-6 et suivants ;

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.571-1 et suivants et R.571-1 et suivants ;

VU la loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;

VU le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage notamment l’article R.1334-36 ;

VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1997 portant réglementation des bruits de voisinage da sle département de la Savoie, et notamment ses articles 4 et 13 ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2017 relatif à la réalisation par la SNCF Réseau de travaux de remplacement de l’ouvrage sur le torrent du Vigny sur la commune de Saint-Michel-de-Maurienne du samedi 12 août à 23h00 au vendredi 19 août 2017 à 01h00 ;

VU la demande formulée le 23 août 2017 par M. Michel GERBER, directeur d'opération à la SNCF Réseau, sollicitant une prolongation de la dérogation pour des travaux ferroviaires réalisés sur la commune de Saint-Michel de Maurienne ;

VU l'avis du 24 août 2017 de Monsieur le maire de la commune de Saint-Michel-de-Maurienne ;

VU l'avis du 24 août 2017 de M. le délégué départemental de la Savoie de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

CONSIDERANT que les travaux n'ont pas pu être terminés en totalité (partie sous la RD 1006) du fait d'un aléa de chantier ;

CONSIDERANT que l’exécution des travaux doit être réalisée lors d’une coupure complète de la circulation ferroviaire ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu dans ces circonstances de recourir à la dérogation à l’arrêté du 9 janvier 1997 précité ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-08-25-002 - AP dérogation bruit SNCF commune de St Michel de Maurienne 250817 4ARRETE

Article 1 - La SNCF Réseau est autorisée à titre dérogatoire à effectuer des travaux de remplacement de l'ouvrage sur le torrent du Vigny, dans le respect du calendrier et des horaires précisés ci-après :

• du mardi 29 août 2017 à 22h00 au vendredi 1er septembre 2017 à 07h00.

Article 2 - Toute modification substantielle du calendrier des travaux et des horaires fera l’objet d’un arrêté modificatif.

Article 3 - La SNCF Réseau s’engage à prendre toute disposition pour réduire les nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillant notamment :

• à limiter l’usage des dispositifs sonores d’avertissement du personnel aux strictes exigences de sécurité, et en utilisant au maximum les moyens de communication par radio pour éviter la transmission orale des consignes,

• à envisager la réalisation simultanée des opérations les plus bruyantes,

• à utiliser au maximum le raccordement électrique (via poste mobile) à la place des groupes électrogènes ou des compresseurs thermiques.

Article 4 – La SNCF Réseau informera les riverains, au moyen d'un courrier distribué dans les boîtes aux lettres. De plus, la SNCF Réseau s’engage à mettre à leur disposition un numéro de téléphone (06 16 72 10 18) pour répondre aux demandes de renseignements et aux éventuelles plaintes pendant la durée des travaux.

Article 5 - En cas d’infraction au présent arrêté, la SNCF Réseau encourt les peines prévues pour les contraventions de 5ème classe.

Article 6 - Le présent arrêté sera affiché par la SNCF Réseau pendant toute la durée des opérations, sur les zones de chantier concernées.

Article 7 - Délais et voies de recours : les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour la SNCF Réseau ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie pour les autres personnes.

Article 8 - M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne, M. le directeur de la SNCF Réseau, M. le maire de la commune de Saint-Michel-de-Maurienne, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise et affiché dans chaque commune concernée.

Chambéry, le 25 août 2017

Le Préfet,

pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire général

Signé :Pierre MOLAGER

Copie pour information à :

• M. le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne,

• M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie du département de la Savoie, • M. le maire de la commune de Saint-Michel-de-Maurienne.

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