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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 103 19 annexe decret Document publié le Mercredi 2 juillet 2008 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 103 19 annexe decret)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la cohésion des tertitoires

et des relations avec les collectivités

territoriales

Décretn® du

modifiant le décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 modifié portant création de l'établissement public foncier d’Occitanie

NOR : TERL1921184D

Publics concernés : Etablissement public foncier d'Occitanie, collectivités terriforiales.

Objet : modification du périmètre de l'établissement public foncier d'Occitante.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1" janvier 2020.

Notice : En application de l'article L. 324-2-1-C du code de l'urbanisme, la

communauté d'agglomération « le Muretain Agelo », membre de l'établissement public foncier d'Occitanie, demeure pour une partie de son territoire, comprenant le terriioire des communes de Frouzins, Lamasquère, Roques et Seysses, couvert par l'établissement public foncier local du

Grand Toulouse jusqu'au 31 décembre 2019,

Par délibération du 21 mai 2019, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération «le Muretain Agglo » à pris acte la sortie de ces quatre communes de l'établissement public foncier local au 31 décembre 2019 et fait part de son souhait d'intégrer ces quatre communes au périmèire de l'établissement public foncier d'Occitante,

Cela nécessite donc la modification du périmètre de l'établissement public foncier d'Occitanie, ces communes, qui étaïent membres de l'établissement public foncier local en 2017, ayant été exclues du périmètre de l'établissement public foncier d'Occitante » (décret n° 2008- 670 du 2 juillet 2008).

À défaut, ces quatre communes ne seraient couvertes par aucun élablissement public Joncier.

Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http/Avww. legifrance. gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1607 ter ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L, 321-2, L. 324-2-1-C et R. 321-2;

Vu le décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 modifié portant création de l'établissement

public foncier d'Occitanie :

Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération « Le Muretain Agglo »;Vu la délibération du 21 mai 2019 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération « le Muretain Agglo » :

Vu l'avis du

Vu la saisine du;

Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du

Le Conseil d'État (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Dans la liste annexée au décret du 2 juillet 2008 susvisé, les nombres et les mots « 31203 Frouzins », « 31269 Lamasquère », « 31458 Roques » et « 31547 Seysses » sont supprimés.

Articlé 2

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’action et des comptes publics et la

ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au

Journal officiel de Ja République française,

Fait le,

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie et des finances

Bruno LE MAIRE

Le ministre de l’action et des comptes

publiques,

Gérald DARMANIN

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline GOURAULT