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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 103 17 annexe 1
Document publié le Mercredi 31 décembre 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 103 17 annexe 1)
Thèmes du document : Banque, Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie,
CONVENTION
SIMPLE
RECAPITULANT LES ELEMENTS DE L’ACTIF, DU PASSIF, DES RESTES-A-REALISER
ET À RECOUVRER, DU SOLDE DE TRESORERIE, DES RESULTATS
ET ACTANT LEUR TRANSFERT DIRECTEMENT
du Syndicat Intercommunal
du Traitement des Ordures Ménagères
à la Régie Ordures Ménagères
{conformément à l’article L.5214-21 du CGCT)
Communes membres du SITOM :
- Angoustrine
- Bourg-Madame
- Dorres
- Enveitg
- Latour de Carol
- Nahuja
- Osséja
- Palau de Cerdagne
- Porta
-Porté-Puymorens
- Ur
- Valcebollère SOMMAIRE
PREAMBULE
il.
VE
VII.
VII.
ACTIF
PASSIF
1). Dette bancaire
2). Dettes envers les autres fournisseurs
RESULTATS AU 31 DECEMBRE 2014
LES CREANCES
LES CONTRATS
LE SOLDE DE TRESORERIE
TRANSFERTS ET INTEGRATIONS COMPTABLES
TRANSFERT DE PERSONNEL
APPROBATION DE LA CONVENTION
ANNEXES
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
9)
10)
Arrêté préfectoral n°2014350-0005 du 16 décembre 2014 portant extension des compétences de la communauté de
communes Pyrénées-Cerdagne
Courrier de la Préfète en date du 17 mars 2016 relatif à la liquidation du syndicat intercommunal du traitement des
ordures ménagères (Préconisation de procédure)
Etat de l’actif au 10/11/2017
Balance du SITOM arrêtée à la date du 09/11/2017
Compte administratif 2014 voté le 08/02/2017 (Délibération du SITOM N°03/2017)
Compte de gestion 2014 approuvé le 08/02/2017 (Délibération du SITOM n°02/2017)
Facture restant à payer : Titre 249/2015 du Centre de Gestion de la FPT
Délibération n°138/14 du 18 décembre 2014 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
« Pyrénées-Cerdagne » instaurant la Régie Ordures Ménagères
Prévision des mises au rebut
Transfert de créance CREDIT AGRICOLE/SITOM/SYDETOM PREAMBULE
Le syndicat intercommunal du traitement des ordures ménagères regroupe les communes d'ANGOUSTRINE, BOURG-MADAME,
DORRES, ENVEITG, LATOUR DE CAROL, NAHUJA, OSSEJA, PALAU DE CERDAGNE, PORTA, PORTE-PUYMORENS, UR et
VALCEBOLLERE.
L'arrêté préfectoral n°2014350-0005 du 16 décembre 2014 porte extension des compétences de la communauté de communes
« Pyrénées-Cerdagne » (Annexe 1) :
- Autorisant, à compter du 1° janvier 2015, l'extension des compétences optionnelles « Protection et mise en valeur de
l’environnement » exercées par la communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne », à la « collecte, traitement et
valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés dont les déchèteries » {article 1°)
- Emportant, à compter du 1° janvier 2015, la substitution de plein droit de la communauté de communes « Pyrénées-
Cerdagne » au syndicat intercommunal du traitement des ordures ménagères (SITOM) de Cerdagne Occidentale, inclus
en totalité dans le périmètre de la communauté de communes, pour la compétence relative au traitement des déchets
ménagers et assimilés, en application de l’article L.5214-21 du CGCT (Article 2).
La présente convention suit les préconisations de Madame la Préfète des Pyrénées-Orientales suivant courrier en date du 17
mars 2016 (Annexe 2).
Par délibération n°138/14 du 18 décembre 2014 (Annexe 8) a été instaurée la Régie des Ordures Ménagères de la Communauté
de Communes « Pyrénées-Cerdagne », dotée de la seule autonomie financière.
L'option de procéder au transfert du SITOM directement vers la Régie Ordures Ménagères (budget annexe335 au sein de la
Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne ») est retenue.
L ACTIF
Le SITOM de Cerdagne Occidentale est propriétaire d’un certain nombre de biens dont la liste, arrêtée dans le tableau intitulé
« Etat de l’actif Exercice 2015 »est jointe en annexe 3 de la présente convention.
Ces biens, dont la valeur totale au jour de la dissolution du SITOM s'établit à:
Valeur brute Amortissements comptabilisés Valeur comptable nette
805 524.48€ 0.00€ 805 524.48€
La substitution de la communauté de communes s'effectue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article L.5211-41 du CGCT en vertu duquel l’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat préexistant est transféré à cet EPCI.
Une mise au rebut des biens obsolètes s'effectuera après transfert des biens dans le budget Régie Ordures Ménagères en deux
étapes, à savoir élaboration par le Président de la Régie Ordures Ménagères, M. Georges ARMENGOL, d’un certificat
administratif puis sortie comptable du bien dans un second temps.
ll. PASSIF
1) DETTE BANCAIRE
La balance détaillée au 22/09/2016 faisait apparaître un emprunt en euros de 105 757.27€ au compte 1641. Suivant
informations de la DGFIP, il s'agit d’un emprunt qui a été repris en 2001 par le SYDETOM, que cet emprunt est aujourd’hui
totalement remboursé, que les écritures comptables correspondantes n’avaient pas été soldées. La DGFIP a procédé à ces écritures en annulant la dette du compte 1641 et en transférant l'écriture au compte 193, soit Débit 1641 / Crédit 193. La
balance a ainsi été modifiée suivant édition du 09/11/2017.
2) OPERATIONS A REGULARISER
Des opérations en instance devront être dénouées sur le budget de la Régie Ordures Ménagères, en l'absence de réouverture
du budget SITOM de Cerdagne Occidentale. Comptes de classe 4 :
- compte 47218 : 1 330.10€ devront être mandatés au compte 66111 en régularisation du paiement effectué au créancier
DEXIA SOFAXIS (Echéance 17/01/2012)
- compte 4111 : 0.65€ de créance irrécouvrable devront être mandatés au compte 6541, cf. titre 49/2009 envers Porté-
Puymorens, aujourd’hui prescrit.
Factures à régler :
125.40€ devront être mandatés et payés au compte 6218 au profit du créancier Centre de Gestion de la FPT Perpignan
(Titre 249 du 12/05/2015 du Centre de Gestion relatif à la prestation paye 2014)
Les mandats correspondant aux régularisations précitées seront établis et pris en charge par le budget annexe 2018 de la
Régie Ordures Ménagères, après la liquidation du Syndicat.
Ÿ_ Le compte administratif 2014 du SITOM fait apparaître un reste-à-réaliser en dépense d'investissement de 17 880€ : cette somme correspond à une mission qui avait été confiée au Cabinet GAXIEU. Après bilan fait par la Régie Ordures Ménagères
avec le cabinet d'étude, l'étude technique pour mise aux normes des quais déchetterie et aménagement des abords de la
plateforme de dépôts a été réglée par budget annexe 335 à hauteur de 6 000€ TTC en 2017 (mandat 40 Bordereau 9 du
03/03/2017).
Ce paiement a soldé la mission relative à ladite étude. Il y a par conséquent lieu d'annuler le reste-à-réaliser dans le cadre
de la présente convention de liquidation.
Des recettes perçues avant émission de titres sont comptabilisées au compte 47138 selon le détail repris ci-après :
Débiteur Références Montant à titrer
DEXIA SOFAXIS 1J CNP Pièce 8934835512 du 06/08/12 124.18€
SYDETOM Pièce 7827569812 du 11/01/12) 580.80€
SYDETOM Reversement performance 2013 Pièce 12981969912 du 07/08/14 723.63€
Centre de Gestion Pièce 8473295612 du 15/05/12 Courrier du 15/02/12 17.76€
Crédit Agricole Pièce 4595307612 du 02/06/10 6.70€
Crédit Agricole Pièce 6614482712 du 19/05/11 6.70€
Crédit Agricole Pièce 10414824912 du 15/05/13 6.03€
Crédit Agricole Pièce 8484600212 du 16/05/12 6.70€
Crédit Agricole Pièce 12518572012 du 23/05/14 5.36€
Crédit Agricole Pièce 14733535312 du 01/06/15 4.22€
Crédit Agricole Pièce 19900415312 du 29/05/17 2.79€
Fonds d'emprunt C/47133 4.02€
TOTAL 1 488.89€
Ces sommes sont comptabilisées en trésorerie (compte 515) mais doivent être régularisées avec l'émission de titres émis sur le budget
de la Régie Ordures Ménagères, après liquidation du SITOM.
LILR RESULTATS AU 31 DECEMBRE 2014
Les résultats de clôture du SITOM de Cerdagne Occidentale s’établissent ainsi au 31 décembre 2014, résultats inchangés au
jour de la liquidation :
- Excédent de fonctionnement : 104 864.02€
- Déficit d'investissement : 2 922.65€
W. LES CREANCES
Néant
V. LES CONTRATS
Ÿ_ SITA SUD
Le contrat N°6648-49344), dont la date d'effet était au 1°" janvier 2011, relatif au transport du tout-venant, a été établi
avec le SITOM pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Transféré à la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » le 1%’ janvier 2015, ledit contrat a été résilié par la CDC le 1°' janvier 2016.
Y_ Location et/ou mise à disposition de terrains
- La parcelle cadastrée section B N°358 du lieu lit « Ampradells » à UR a été louée par son propriétaire, Monsieur José
MARTI demeurant 12, avenue des Guinguettes 66760 BOURG-MADAME au SITOM de la Cerdagne Occidentale suivant
contrat de location du 17 juin 2004.
Par convention en date du 17 juin 2004, ce terrain attenant au site du centre de transfert des ordures ménagères et
de la déchetterie, se prête à accueillir une plate-forme de stockage et broyage de déchets verts. La réalisation et la
gestion des plateformes de déchets verts étant de la compétence du SYDETOM 66, le SITOM a mis à disposition ledit terrain à la collectivité.
La Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » a conclu avec Monsieur José MARTI un contrat de location
pour une durée de un an à compter du 1° janvier 2015 et renouvelable une fois, reprenant le dernier montant du loyer versé par le SITOM, annexé sur l'indice de l'INSEE de la construction. La location a été reconduite pour 2017 et 2018
par délibération n°93/16 du 13/12/2016 du Conseil Communautaire « Pyrénées-Cerdagne ».
- Le SITOM de la Cerdagne Occidentale est propriétaire d’un terrain cadastré section B N°363 au lieudit « Ampradells »
à UR, d’une superficie de 56 a 90ca. Dans le cadre de la convention de mise à disposition et de gestion de terrains pour
une plate-forme de stockage et de broyage de déchets verts à UR, ce terrain est également mis à la disposition du SYDETOM.
La convention précitée et relative aux deux terrains précités est établie pour une durée de 25 ans à titre gracieux, soit
jusqu'en 2028.
Ÿ_ Contrat téléphonique ORANGE
Le contrat d'abonnement téléphonique pour la ligne 04 68 04 01 59 initialement au nom du SITOM a été transféré vers la CDC «Pyrénées-Cerdagne ».
Ÿ_ Electricité
Le contrat Electricité est pris en charge par le SYDETOM et le reste après le 1°’ janvier 2015.
Eau
Le contrat Eau et assainissement est pris en charge par le SYDETOM et le reste après le 1° janvier 2015.
Ÿ RéCYLUM
Convention de reprise des lampes usagées collectées par les communes et les EPCI établie entre la CDC « Pyrénées-
Cerdagne » et RECYLUM.
COREPILE
Contrat avec le SITOM en 2014. Eco organisme agréé par les pouvoirs publics qui a pour mission le développement de
la filière de valorisation des piles et accumulateurs portables usagés. Continuité du service à ce jour.
Ÿ_ Containers textiles ARES
Une convention d'occupation temporaire du domaine public non constitutive de droit réel a été signée le 14 mars 2013 entre le SITOM et le Groupe Relais Ares, trait d'union avec les associations caritatives locales qui a contracté avec la
société GEBETEX, propriétaire de conteneurs, un accord pour valoriser et recycler les vêtements et produits annexes
{autorisation donnée pour une durée de 2 ans, soit une fin au 15 mars 2015).
Ÿ_ Contrat CNP statutaire
Le SITOM a résilié son contrat.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
Le SITOM a résilié son contrat.
VI. LE SOLDE DE TRESORERIE
Le compte au Trésor 515 s'établit au 09/11/2017 à 102 491.85€. Vi. TRANSFERTS ET INTEGRATION COMPTABLES
La balance du SITOM de Cerdagne Occidentale, arrêtée à la date du 19/09/2017 s'élève à 908 954.74€. Elle figure en annexe 4
de la présente convention.
La ventilation des comptes entre le SITOM de Cerdagne Occidentale et la Régie Ordures Ménagères de la Communauté de
Communes « Pyrénées-Cerdagne » suit les principes suivants :
- Tous les comptes présents à la balance annexée ci-après sont transférés à la Régie Ordures Ménagères de la
Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne »
- Les comptes de classe 4: Les régularisations par mandatement et titrage seront effectuées après liquidation du
syndicat, sur le budget de la Régie Ordures Ménagères.
- Le compte 515 retrace la trésorerie disponible du Syndicat.
Les transferts comptables seront effectués par les services de la DDFIP via l'application HELIOS.
Vi. TRANSFERT DE PERSONNEL
Dans le cadre du transfert de la compétence « Ordures Ménagères » au 1° janvier 2015, la communauté de communes
« Pyrénées-Cerdagne » a recruté par voie directe Monsieur Sébastien RIOTTE, anciennement employé au SITOM (Syndicat
Intercommunal du Traitement des Ordures Ménagères) de UR.
En effet, les fonctionnaires territoriaux qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service
transféré sont transférés dans l’établissement public de coopération intercommunale. Ils relèvent de cet établissement dans
les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.»
Monsieur RIOTTE lors de son intégration était titulaire au grade d’Adjoint Technique Territorial de 1%"° classe (5*"* échelon avec
une ancienneté de 1 an 7 mois 20 jours) et occupait le poste de gardien de déchetterie.
Au 1° juin 2015, Monsieur RIOTTE est passé au grade d’Adjoint Technique Principal de 2è"° classe (6°"e échelon).
iX. APPROBATION DE LA CONVENTION
La présente convention sera validée par le Conseil d'Exploitation de la Régie Ordures Ménagères, la Communauté de Communes
« Pyrénées-Cerdagne » et l’ensemble de ses communes membres.