unknown - Communauté de communes - Cordais et du Causse (4C) - 6 CR du CC du 15 07 25 4

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unknown - Communauté de communes - Cordais et du Causse (4C) - 6 CR du CC du 15 07 25 4 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cordais et du Causse (4C) - 6 CR du CC du 15 07 25 4)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Institutions publiques, 1/23

COMPTE RENDU

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 JUILLET 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 15 juillet, à 18 Heures, le Conseil de la Communauté de

Communes du Cordais et du Causse ; dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans

la salle des fêtes de Milhars, sous la présidence de Bernard ANDRIEU, Président.

Commune d’AMARENS :

Commune de BOURNAZEL : Monsieur Jérôme FLAMENT

Commune de CORDES : Madame Sandrine LACROIX, Messieurs Bernard ANDRIEU, Jean-

Michel PIEDNOËL,

Commune de DONNAZAC : M. Jean Philippe

Commune de FRAUSSEILLES : Madame Arielle BRUN

Commune de LABARTHE-BLEYS :

Commune de LACAPELLE SEGALAR : Monsieur Frédéric ICHARD (arrivé à 18h42)

Commune de LAPARROUQUIAL : Monsieur Laurent DESHAYES

Commune de LE RIOLS : Monsieur Serge BESOMBES

Commune de LES CABANNES : Monsieur Philippe WOILLEZ

Commune de LIVERS-CAZELLES : Monsieur Bernard BOUVIER

Commune de LOUBERS : Monsieur Claude GENIEYS

Commune de MARNAVES :

Commune de MILHARS : Monsieur Pierre PAILLAS

Commune de MOUZIEYS-PANENS : Madame Christine TRESSOLS, Monsieur Claude BLANC

Commune de NOAILLES :

Commune de PENNE : Mesdames Delphine PINCZON du SEL et Laurence POILLERAT (arrivée à

18h15)

Commune de ROUSSAYROLLES :

Commune de SAINT MARCEL CAMPES : Monsieur Alex BRIÈRE

Commune de SAINT MARTIN LAGUEPIE : Monsieur Jean-Christophe CAYRE

Commune de SAINT MICHEL DE VAX : Monsieur Mathieu AMIECH

Commune de SALLES sur CÉROU :

Commune de SOUEL : Monsieur Franck CEBAK

Commune de VAOUR : Madame Nathalie MULET et Monsieur Jérémie STEIL

Commune de VINDRAC-ALAYRAC : Madame Sandrine Céré2/23

Formant la majorité des membres en exercice et représentés.

Le Président remercie M. le Maire pour son accueil du conseil communautaire à la salle des

fêtes de Milhars.

Monsieur Bernard Bouvier est désigné secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Le Président propose d’ajouter un point en fin de conseil concernant l’attribution d’une

subvention exceptionnelle à l’école de Donnazac pour une sortie éducative pour un montant

de 630€

I. URBANISME

1. D69-2025 Instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU) suite à l’entrée en

vigueur du PLUi de la 4C

II. ASSAINISSEMENT

2. D70-2025 Reprise des excédents et des déficits des budgets assainissement des

communes

III. FINANCES

3. D71-2025 Délibération modificative n°1 - budget SPANC

4. D72-2025 Délibération modificative n°1 - budget Ordures Ménagères

5. D73-2025 Délibération admission en non-valeur de produits irrécouvrables - service

Écoles 4C

IV. SCOLAIRE ENFANCE JEUNESSE

6. D74-2025 Nouveaux tarifs des repas cantine

V. CUISINE

7. D75-2025 Fixation du prix de vente du repas réalisé par la cuisine de Fontbonne pour

les écoles du territoire et la micro crèche de Milhars

VI. SOCIAL

8. D76-2025 Adhésion à l’association « Roc de Tonnac »

VII. DEVELOPPEMENT DURABLE

9. D77-2025 Fête des possibles : demande de financement auprès de la Région

Occitanie3/23

10. D78-2025 Signature de la Convention avec le PETR pour le 4ème Plan Alimentaire

Territorial (PAT)

VIII. RESSOURCES HUMAINES

11. D79-2025 Modification du tableau des effectifs

12. D80-2025 Renouvellement des contrats à durée déterminée pour les écoles

IX. Subventions aux écoles (Point ajouté)

13. D81-2025 Subvention exceptionnelle pour l’école de Donnazac

X. QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour modifié est validé par le conseil communautaire

Informations au Conseil Communautaire

Conformément l'article 12 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 relative à la gestion des finances publiques le Président informe le conseil communautaire, que dans le cadre de la fongibilité des crédits budgétaires, il a réalisé 2 DM (Décisions Modificatives) sur le budget école et le budget France services :

La première sur le budget "école"

Afin de permettre au conseil communautaire de se prononcer sur le versement d’une subvention exceptionnelle de 630 € pour les 20 enfants de l’école de Donnazac afin qu’il réalise une sortie éducative.

200 € de crédits restent disponibles sur le compte dédié, cette DM porte uniquement sur un montant de 430€. Ce montant de 430 € a été prélevé sur l’Article 6188 (Autres frais divers), et transféré vers le compte 65 748 (Subvention de fonctionnement, autres personnes de droit privé).

Une délibération pour attribuer cette subvention a été ajoutée ce jour à l’ordre du jour du conseil.

La seconde sur le budget "France Services"

Celle-ci a été réalisée pour couvrir un écart de régie de 10 € du budget France services. Ces 10 € ont été prélevés sur l’Article 6288 (Autres services extérieurs) et affectés à l’Article 65 883 (Déficits sur opérations de gestion) afin de pouvoir couvrir ce déficit.

Il est rappelé que ces 2 DM n’ont pas d’impact sur l’équilibre financier de ces 2 budgets

Validation du compte rendu du conseil communautaire du 17 juin 20254/23

Arrivée de Mme Laurence Poillerat à 18h15

D69-2025 Instauration du Droit de Préemption Urbain suite à l’entrée en vigueur du PLUi de

la 4C

Le président informe l’assemblée de l’état d’avancement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal

(PLUi), approuvé le 8 avril 2025. Aucune remarque n’a été formulée par la préfecture ou la DDT au 3

juin. Le délai de recours du public court jusqu’au 3 août 2025, date à partir de laquelle le PLUi deviendra

définitif. Des cartes actualisées ont été préparées pour chaque commune et seront remises à la fin du

conseil. Une convention avec la préfecture est en cours de finalisation afin de permettre l’instruction

des permis de construire pendant une période transitoire d’un an, jusqu’en octobre 2026.

Le Président rappelle qu’une Commune dotée d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé peut instituer un

DPU sur tout ou partie des zones urbaines (U) ou des zones à urbaniser (AU) délimitées par ce plan.

Ce DPU lui permettra de se porter acquéreur prioritaire des biens en voie d’aliénation, en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L300-1 du code de l'urbanisme, à savoir :

▪ mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat,

▪ organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, ▪ favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

▪ réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, ▪ lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux,

▪ permettre le renouvellement urbain,

▪ sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières permettant de réaliser lesdites actions ou opérations.

Le Président ajoute que la Communauté de Communes, compétente en matière d’élaboration des documents d’urbanisme, est compétente de plein droit pour instaurer et exercer le DPU à la place des Communes. Elle peut toutefois choisir de leur déléguer tout ou partie de ce droit de préemption urbain.

Une question est posée sur l’absence des zones 2AU dans la délibération Il a été confirmé qu’il n’existe

plus de zone 2AU dans le PLUi actuel.

Une question a été posée sur concernant les zones naturelles et sur la possibilité d’y maintenir une

activité agricole. Il a été indiqué qu’une zone naturelle protégée, même si elle est classée en NP et

recouverte d’herbe, n’empêche pas de travailler la terre. Il a été précisé que cela reste possible tant

que l’activité est pratiquée de manière naturelle, sans artificialisation excessive.

Il est également précisé que, selon les échanges avec la préfecture, certains sujets restent sous la

vigilance directe de la CDPNAF, notamment les changements de destination des bâtiments agricoles,

en particulier les hangars. La DDT a réaffirmé à plusieurs reprises sa volonté d’intervenir sur les

extensions ou transformations jugées inappropriées. Le Président explique que la DDT est très

regardante sur ces changements de destination ainsi un projet de réhabilitation d’un ancien bâtiment

agricole sans toiture, bien que raccordé à l’eau et à l’électricité, a été refusé par les services de l’état. Il

est aussi rappelé qu’en cas de changement d’affectation vers de l’habitat, une zone de protection de

d’une vingtaine de mètres autour de la parcelle est imposée, ce qui peut fortement limiter les usages

agricoles, justifiant le maintien d’un contrôle par la CDPNAF.

Concernant le patrimoine ancien, il a été souligné l’importance de sauvegarder et de valoriser les

bâtiments classés, mais que cela est compliqué lorsqu’il se situe en dehors d’une zone de préemption.5/23

Il est rappelé que les zone de préemption ne peut être mis en place que dans les zones urbanisées ou

urbanisables, et qu’en zone agricole ce droit appartient à la SAFER.

Enfin, le président propose que la mise en œuvre opérationnelle du DPU se fasse en lien étroit avec les

communes. Ainsi, en cas de DIA reçue, la communauté consultera les mairies pour savoir si elles

souhaitent ou non exercer leur droit de préemption, dans un esprit de collaboration et de respect des

réalités locales. Une réunion des maires est prévue en septembre afin d’organiser collectivement

l’application de ce dispositif.

Il est rappelé l’importance pour les communes de récupérer ce droit de préemption urbain et de voter

cette délibération.

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal des Cordais et du Causse ayant été approuvé le 8 avril 2025, le Président propose d’instaurer le droit de préemption sur l’ensemble du territoire intercommunal.

Il a été convenu que la Communauté de Communes conserve l’exercice du DPU pour tout ce qui relève du développement économique et délègue cet exercice, pour les autres compétences, aux Communes concernées.

Le Conseil communautaire,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L 211-1 et suivants,

- Vu les statuts de la Communauté de Communes du Cordais et du Causse approuvés par arrêté préfectoral du 26 septembre 2024, et plus particulièrement les compétences en matière de documents d’urbanisme et de développement économique,

- Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 8 avril 2025 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Cordais et du Causse,

- Considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de Communes de maîtriser l’aménagement urbain sur les Communes du territoire et de disposer pour se faire de la possibilité d'intervenir au moyen de préemption,

- Considérant que l'instauration du DPU permet à la Communauté de Communes d'acquérir par priorité, des terrains faisant l'objet de cessions et situés sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU),

- Considérant que cette préemption peut s'exercer en vue de réaliser un équipement ou une opération d'aménagement répondant aux objectifs définis à l'article L 300-1 du Code de l'Urbanisme,

- Considérant que l’intérêt majeur de l’exercice du DPU par la Communauté de Communes est lié à sa compétence « développement économique »,

ENTENDU MONSIEUR LE PRESIDENT

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DECIDE d'instaurer un Droit de Préemption Urbain tel qu'il résulte des dispositions légales du code de l'urbanisme sur l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées par le Plan Local d’Urbanisme du Cordais et du Causse approuvé,

DECIDE de donner délégation :

▪ aux Communes membres pour l’exercice du DPU sur les zones suivantes : zones UA, UB, UC, UM, UE, UL, 1AU, 1AUM, 1AUE, 1AUL.

▪ au Président de la Communauté de Communes, dans les conditions fixées par l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'exercice du DPU pour ce qui concerne la Communauté de Communes,6/23

INVITE les Communes membres concernées à accepter cette délégation par délibération de leur Conseil Municipal sur les zones proposées,

DEMANDE qu’une copie des Déclarations d’Intention d’Aliéner relevant du droit de préemption urbain non délégué aux Communes soit transmise au siège de la Communauté de Communes dès leur réception par la Commune,

DONNE pouvoir au Président de la Communauté de Communes pour la mise en œuvre de la présente décision et notamment pour procéder aux notifications et aux formalités de publicité nécessaires afin de rendre applicable le DPU. A savoir :

▪ la notification de cette délibération à :

o La Préfecture du Tarn,

o La Direction Départementale des Territoires,

o La Direction Départementale des Finances Publiques,

o Au Conseil Supérieur du Notariat (Paris),

o La Chambre des Notaires,

o Au Barreau du Tribunal de Grande Instance d'Albi,

o Au Greffe du Tribunal de Grande Instance d'Albi,

▪ L’affichage au siège de la Communauté de Communes et dans les Mairies concernées, pendant un mois, de la présente délibération,

▪ La mention de cette décision dans deux journaux locaux.

D70-2025 REPRISE DES EXCEDENTS ET DES DEFICITS DES BUDGETS ASSAINISSEMENT DES

COMMUNES

Dans le cadre du transfert des activités Assainissement et comme le prévoit la réglementation en vigueur, le transfert des résultats par les communes à la Communauté de communes du Cordais et du Causse doit donner lieu à une délibération concordante des organes délibérants de chacune des collectivités.

Comme le prévoit la réglementation en vigueur les résultats budgétaires des budgets annexes communaux, qu'il s'agisse d'excédents ou de déficits, peuvent être transférés en tout ou partie à l'EPCl reprenant la compétence. Ce transfert doit donner lieu à délibérations concordantes de l'EPCl et des communes concernées.

Suite au délibération prises par les communes à ce jour dans le cadre du transfert de compétence par les conseil municipaux les transferts s’établissent comme suit :

SECTION FONCTIONNEMENT

Communes Excédent transféré Déficit transféré

Cordes sur Ciel 24 467,87 € - €

Labarthe-Bleys - € - €

Les Cabannes - € 16 359,74 €

Le Riols 4 391,46 € - €

Loubers - € - €

Milhars 8 726,20 € - €7/23

Noailles* - € - €

Mouzieys-Panens - € - €

Penne - € - €

Salles sur Cérou* - € - €

Saint Martin Laguépie - € - €

Saint Michel de Vax - € - €

Vaour 4 805,96 € - €

TOTAL 42 391,49 € 16 359,74 €

SECTION INVESTISSEMENT

Communes Excédent transféré Déficit transféré

Cordes sur Ciel 4 154,92 € - €

Labarthe-Bleys - € - €

Les Cabannes 28 611,40 € - €

Le Riols 46 314,41 € - €

Loubers - € - €

Milhars 4 404,36 € - €

Mouzieys-Panens - € - €

Noailles* - € - €

Penne - € - €

Salles sur Cérou* - € - €

Saint Martin Laguépie - € - €

Saint Michel de Vax - € - €

Vaour 1 605,50 € - €

TOTAL 85 090,59 € - €

* Transféré en 20228/23

Le transfert de ces résultats budgétaires fera l'objet d'opérations budgétaires et comptables en opérations réelles dans la comptabilité de la commune et dans celle de la communauté de communes du Cordais du Causse.

ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE

➢ PREND ACTE ET AUTORISE les transferts par les communes concernées des résultats

constatés au titre de l’assainissement,

➢ AUTORISE les opérations budgétaires et comptables correspondantes en opérations réelles

dans la comptabilité de la communauté de communes

➢ DONNE tout pouvoir au Président pour mettre en œuvre cette délibération

D71-2025 DELIBERATION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET SPANC

➢ Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

➢ Vu le budget annexe SPANC 2025 ;

➢ Considérant, qu’il est nécessaire d’adapter la nature de l’opération inscrite à l’article

6817, afin de reclasser cette opération d’une opération d’ordre à une opération réelle. Cette

modification est sans incidence sur l’équilibre initial du budget.

Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il convient de procéder aux réajustements des

comptes du budget annexe du Service SPANC de la 4 C 2025 et d’approuver la décision

modificative suivante :

ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE

➢ VALIDE la Décision modificative n°1 du budget SPANC

➢ DONNE tout pouvoir au Président pour mettre en œuvre cette délibération9/23

D72-2025 DELIBERATION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET DES ORDURES MENAGERES

➢ Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

➢ Vu le budget annexe OM 2025 ;

Considérant, qu’il est nécéssire d’ajuster les crédits budgétaires afin d’augmenter la dotation

aux amortissements 2025 de 1,50 €, par un transfert de crédits d’un montant équivalent

depuis les charges à caractère général, afin de garantir la cohérence des inscriptions

budgétaires avec le besoin réel en amortissement.

➢ Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il convient de procéder aux

réajustements des comptes du budget annexe du Service OM de la 4 C 2025 et d’approuver la

décision modificative suivante :

ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE

➢ VALIDE la Décision modificative n°1 du budget Ordures Ménagères

➢ DONNE tout pouvoir au Président pour mettre en œuvre cette délibération

D73-2025 DELIBERATION PORTANT ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS

IRRECOUVRABLE POUR LE SERVICE ECOLES 4C

Monsieur le Président donne lecture au Conseil Communautaire de l’état de présentation en non-

valeur envoyé par le service de gestion comptable des finances publiques de Gaillac-Cadalen.

Le Président rappelle que l’accueil des enfants à la cantine est une obligation. Il est exprimé une inquiétude face à la hausse des non-valeurs, dues notamment aux difficultés économiques des usagers et aux départs non signalés, ce qui complique le recouvrement. Il est insisté sur l’importance de renforcer la prévention par un meilleur suivi des factures et un accompagnement social plus adapté, en partenariat avec les services sociaux et associations. Il est néanmoins noté que les collectivités perdent la main sur le suivi des paiements, une fois la facture émise, et que10/23

l’information d’absence de recouvrement arrive tardivement, souvent une fois que les enfants ont quittés les écoles et centre de loisirs.

Il est relevé que l’admission en non-valeurs est obligatoire en matière de comptabilité publique mais que les démarches de recouvrement doivent néanmoins se poursuivre lorsque c’est possible.

Considérant qu’il n’existe plus aucun moyen contentieux pour recevoir ces créances, Monsieur le Président propose au conseil communautaire d’admettre en non-valeur, des titres de 2014 à 2022 portant sur les services de cantine, de garderie et d’ALSH pour un montant total de 1 868.47€

• Liste 6621040012

Compte Montants Présentés

6541 1 768,47€

6542 0

TOTAL 1 768.47€

• Liste 5739930012

Compte Montants Présentés

6541 100€

6542 0

TOTAL 100€

ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE

➢ ACCEPTE de déclarer les montant de 1768,47 et 100 € énoncé ci-dessus en non-valeur,

➢ DIT que les crédits sont inscrits au budget 2025 du Service Ecoles de la 4 C – section de

fonctionnement – article 6541.

➢ DONNE tout pouvoir au Président pour mettre en œuvre cette délibération

Arrivée de M. Frédéric Ichard 18h42

D74-2025 OBJET – REVISION DES TARIFS DE CANTINE

Il est proposé au conseil communautaire de délibérer sur la mise en place de la cantine à 1€

au travers de nouveaux tarifs de restauration scolaire afin de permettre aux familles les plus

modestes d’en bénéficier. Ces nouveaux tarifs seront dans un 1er temps applicable jusqu’à la

rentrée 2027

La 4C bénéficiera en contre partie :

• d’une aide de base : 3 € par repas servi à 1 € ou moins aux familles dont le quotient

familial est inférieur ou égal à 1 00011/23

• du Bonus EGAlim : 1 € supplémentaire par repas (soit 4 € au total) pour les collectivités

qui inscrivent toutes leurs cantines sur la plateforme "ma cantine" et s'engagent à

respecter les critères de la loi EGAlim, notamment le suivi des achats alimentaires et la

télédéclaration annuelle

Quotient Familial 0-500 501-800 801-1000 1001-1400 1401-1800 >1800 Hors 4C

CANTINE 1 1 1 4,5 4,5 5

Identique aux

enfants de la

4C

Il est souligné que ce repas à 1€ concernera environ 60 % des enfants scolarisés dans les écoles

du territoire, soit une proportion significative. Il s'agit d'une mesure à la fois sociale et incitative,

qui vise à améliorer l’accès à une alimentation de qualité pour tous, en particulier pour les

familles à faibles revenus.

Il est relevé un impact de cette mesure sur les 10% des familles aux revenus les plus élevé qui

verront une augmentation de leur participation de l’ordre de 10€ par mois et par enfant. Il est

rappelé que le quotient familial ne correspond pas au revenu imposable. Il est noté que l’effort

demandé restait raisonnable au vu des revenus concernés et du gain social pour les familles les

plus fragiles. Il est rappelé que le cout réel du repas est de 6,63€ pris en charge par le service

école, avec un remboursement partiel par les familles et un complément par les aides publiques.

Il est indiqué que l’objectif à terme est de rendre le budget de la cuisine de Fontbonne autonome,

en intégrant tous les coûts (production, matières premières, transport).

Enfin, il a été précisé que les écoles intégrées dans un RPI (comme Salles-Virac ou Laparrouquial-

Ségur) ne sont pas encore couvertes par le dispositif, mais une réflexion est engagée pour les

intégrer dans un second temps afin de garantir l’égalité de traitement sur l’ensemble du

territoire.

ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRES EN AVOIR DELIBERE, A LA MAJORITE

Abstention 1 – Contre 1 – 31 Pour

➢ DÉCIDE la mise en place de ces nouveaux tarifs pour la cantine scolaire à compter de l’année scolaire 2025-2026.

➢ AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents nécessaires pour la mise en œuvre de cette délibération12/23

D74-2025 FIXATION DU PRIX DE VENTE DU REPAS REALISE PAR LA CUISINE DE FONTBONNE

POUR LES ECOLES DU TERRITOIRE ET LA MICRO CRECHE DE MILHARS.

Afin d’intégrer le cout du transport et les augmentations conjoncturelles (denrées, fluides)

dans le prix de vente du repas au service école et à la micro crèche de Milhars

Il est proposé de délibérer afin de fixer le prix du repas réalisé par la cuisine de Fontbonne à :

• 6,63€ pour le service école

• 5€ pour la micro crèche de Milhars (grammage inferieur)

Il est posé la question de savoir si la Cuisine fournissait toutes les crèches de la 4C, il est précisé

que pour le moment il s’agirait de la micro crèche de Milhars.

Il est rappelé que la cuisine de Fontbonne fonctionne en liaison chaude, ce qui permet de

mieux préserver les qualités nutritionnelles des plats servis. Le cuisinier en place depuis deux

ans et demi prépare une majorité de plats faits maison à base de produits de qualité, en

privilégiant autant que possible les produits bio.

Il est expliqué qu’une campagne de sensibilisation à l’alimentation et au gaspillage alimentaire

sera proposé des agents des écoles à la rentrée de septembre avec l’appui du PETR

Il est rappelé que pour certains enfants ce repas représente parfois le seul repas équilibré de

la journée et qu’il est essentiel de garantir une offre de qualité et accessible.

Il est précisé que ces nouveaux tarifs de vente du repas à la 4C et à la crèche de Milhars

permettront un meilleur suivi du budget de la cuisine, avec une gestion plus lisible, et sans

devoir faire appel à des subventions du budget général. Il est également précisé que la décision

d’acheter les repas à la cuisine de Fontbonne revient à la micro-crèche de Milhars, qui a fait ce

choix de manière volontaire. Il est rappelé que celle-ci prend actuellement ces repas à

Monestier pour un cout de 5.50€

Il est noté que l’achat des repas à Fontbonne pour la crèche permettra d’éviter à la Mairie de

Milhars de devoir assumer le transport.

ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE

FIXE le prix de vente du repas fabriqué par la cuisine de Fontbonne, à compter du 1er

septembre 2025 :

➢ Tarif de vente du repas au service école : 6.63€

➢ Tarif de vente du repas à la micro-crèche de Milhars 5€

DONNE tout pouvoir au Président pour mettre en œuvre cette délibération13/23

D76-2025 ADHESION A L’ASSOCIATION LE « ROC DE TONNAC »

Le Président propose au conseil communautaire d’adhérer l’association le « Roc de Tonnac »

qui a pour objet de « promouvoir toutes actions matérielles et morales en faveur des jeunes

handicapés ou inadaptés, à travers une pédagogie de projet, en vue de faciliter leur insertion

dans la vie sociale, en particulier par la création de lieux d’accueil »

Il précise que cette structure, accueille et scolarise ces enfants, et qu’une discussion a eu lieu

avec la présidente ainsi que le directeur de l’association pour envisager des actions

particulièrement en direction des jeunes en situation de handicap lourd.

Cette adhésion permettra de mettre en œuvre des actions entre les EVS du territoire et cette

association pour proposer ensemble des animations autour de la parentalité notamment.

Il est rappelé que ce travail autour de la parentalité rentre dans le cadre de la CTG, et il est très

important d’accompagner le plus en amont les parents

Obligation dans le cadre de la CTG et la parentalité. Pour être plus en amont possible auprès

des parents qui se trouveraient en difficulté dans le parcours éducatif de leurs enfants.

L’adhésion 2025 est fixée à 15€, cette cotisation permettra à la 4c de siéger au conseil

d’administration de l’association

ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE

➢ DÉCIDE d’adhérer à l’association le « Roc de Tonnac ».

➢ AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents nécessaires pour la mise en œuvre de cette délibération14/23

D77-2025 FETE DES POSSIBLES : DEMANDE DE FINANCEMENT AUPRES DE LA REGION

OCCITANIE

Le Président explique que la Communauté de communes organise le 11 octobre 2025, la Fête

des possibles qui a pour objectif d’informer le grand public sur ce qu’est la transition

écologique et comment agir au travers d’ateliers et de rencontres avec des organismes et des

personnes engagées dans les initiatives locales ou nationales qui contribuent au

développement durable ;

Cette date coïncide avec l’inauguration de l’école de Milhars, ce qui permettra de mutualiser

les déplacements officiels. Il a été rappelé que cette période précède les élections, et que, dès

le 1er septembre, les élus seront soumis à une période de réserve stricte. L’organisation de la

Fête des Possibles mobilise déjà une partie de l’équipe pour

Les grandes thématiques qui seront abordées dans la fête des possibles seront notamment :

• Changement climatique et développement durable

• Biodiversité, eau et protection de l’environnement

• Alimentation, agriculture et santé

• Habitat et énergie

• Déchets et économie circulaire et bien plus encore...

Le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour l’autoriser à solliciter un

appui financier auprès de la Région pour l’organisation de la fête des possibles à hauteur de

80% d’un montant maximum de 4000€

ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE

➢ AUTORISE le Président à solliciter un appui financier à hauteur de 80% auprès de la Région pour un montant maximum de 4000€ de dépenses

➢ AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents nécessaires pour la mise en œuvre de cette délibération15/23

D78-2025 SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC LE PETR POUR LE 4E PLAN ALIMENTAIRE

TERRITORIAL (PAT)

Le Président propose au conseil communautaire de signer une convention avec le PETR pour

la mise en œuvre du 4e Plan Alimentaire Territorial. Cette convention a pour objet de fixer les

modalités de partenariat et la mise en œuvre du programme d’actions présenté à l’appel à

candidatures national intitulé « Soutien à la structuration des projets alimentaires territoriaux

(PAT) de niveau 2 » ouvert le 5 juillet 2024.

Dans le cadre de cette convention, la Communauté de communes prendra en charge une

impression d’un guide valorisant les points de ventes en circuits courts sur le territoire

conformément à la fiche Action n°4.2 du PAT pour un montant estimé à 764€ pour une

dépense totale de 5000€

ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE

➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de partenariat avec le PETR

pour la mise en œuvre du 4e Plan Alimentaire Territorial, dans le cadre de l’appel à

candidatures national intitulé « Soutien à la structuration des projets alimentaires

territoriaux (PAT) de niveau 2 »

➢ AUTORISE la participation financière de la communauté de communes à l’impression

du guide valorisant les points de vente en circuits courts, conformément à la fiche

Action n°4.2 du PAT

➢ CHARGE le Président de l’exécution de la présente délibération et à signer tout

document nécessaire à sa mise en œuvre.

Il est exprimé des interrogations quant au fonctionnement actuel du PETR, en effet la structure

dans les communes de la 4C est perçue souvent comme peu efficace et trop éloignée des

réalités du terrain. Il est expliqué qu’il y a un manque de résultats concrets malgré une activité

soutenue en termes de réunions, d’échanges et de réflexions, ce fut le cas par exemple du

projet sur la culture du chanvre : bien qu’initié et discuté dans le cadre du PETR, celui-ci s’est

soldé par une impasse, la matière qui aurait été produite ne pouvant finalement pas pu être

utilisée faute de débouchés ou d’accompagnement adapté. Il est expliqué que ce type de16/23

situation démontre un problème de méthode et une difficulté à passer de « la parole aux

actes ».

La question de l’organisation interne du PETR est aussi posée, avec le sentiment d’un

fonctionnement confus, dans lequel les techniciens avanceraient sans véritable pilotage

stratégique et seraient amener à traiter trop de sujets à la fois, sans hiérarchisation ni

priorisation claire, ce qui aurait pour effet de disperser les moyens et les énergies. Il a été aussi

relevé l’augmentation récente des effectifs du PETR et la pertinence de cette croissance au

regard des missions du PETR et surtout des couts. Il est soulevé des inquiétudes vis-à-vis de

l’équilibre budgétaire avec des coûts de fonctionnement seraient jugés élevés, notamment du

fait du recours à des intervenants extérieurs parfois éloignés du territoire, ou par la

multiplication des frais annexes (repas) aux réunions. Le Président précise qu’il n’est pas

question d’augmenter les cotisations des intercommunalités pour financer le PETR et que

celui-ci doit travailler sur des économies.

Il a été néanmoins souligné les apports réels de la structure dans des actions de terrain comme

le travail mené par la chargée de mission dans le cadre de l’accompagnement de la SICA de

Vaour qui a été salué pour sa proximité avec les agriculteurs, son implication concrète dans le

dossier et la qualité des échanges avec l’ensemble des partenaires. Il est relevé que cette

intervention démontre que l’ingénierie apportée par le PETR peut avoir un impact positif

lorsqu’il répond aux besoins du territoire. Il est aussi relevé que faute de moyens propres, les

intercommunalités ne peuvent pas se passer de ce type d’accompagnement pour réfléchir à

des sujets complexes comme la mobilité, l’agriculture ou la transition énergétique.

Au regard de ces constats des propositions ont été formulées pour redonner de la pertinence

au PETR. Il a été proposé notamment de recentrer ses missions sur des thématiques

réellement mutualisables à l’échelle d’au moins trois intercommunalités, en évitant de traiter

des sujets trop spécifiques ou marginaux. Mais aussi de clarifier la stratégie globale du PETR,

avec des objectifs partagés, mesurables, un pilotage politique renforcé et une évaluation

accrue de l’efficacité de la structure, tant sur le plan organisationnel que sur la production de

résultats. Il a été aussi relevé la nécessité de réaffirmer la place des élus dans la gouvernance

de l’outil, estimant que le pilotage doit revenir aux territoires.

Le Président conclu sur la nécessité d’une remise à plat de son fonctionnement, dans le but de

le rendre plus lisible, plus utile et mieux articulé aux besoins concrets des territoires car dans

un contexte de désengagement croissant de certaines institutions comme la Région, et face

aux difficultés financières que rencontrent les intercommunalités, disposer d’une ingénierie

mutualisée et efficace reste un besoin pour accompagner le développement local des

intercommunalités.17/23

RESSOURCES HUMAINES : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Vice-Président aux ressources humaines explique que les modifications du tableau des

effectifs qui sont proposés concernent des ajustements sur les postes existants, suite aux

récentes réussites de concours. Il s'agit de deux postes d'agent administratif de 2e classe, ainsi

que d'un poste d'agent maîtrise au service technique. Ces évolutions découlent directement

de la réussite aux concours. Par ailleurs, trois postes d'adjoints techniques sont également

concernés, il s'agit de confirmations de contrats de CDD qui, après une période de maximum

six ans en CDD, doivent passer en droit public, conformément aux obligations légales. Ces

adjoints techniques étaient déjà en contrat à durée déterminée, et aujourd'hui, après leur

période de CDD, ils sont convertis en fonctionnaires stagiaires.

Le Vice-Président indique qu'aucune embauche complémentaire n'est prévue dans cette délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Le Président rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, pour donner suite à des propositions d’avancement de grades pour l’année 2025 suite à la réussite de concours et d’examen. Et à la création de 3 postes permanents pour les écoles

Vu le tableau des emplois,

Le Président propose à l’assemblée :

La création de grade de :

• 2 postes d’adjoint administratif 2e classe à 35h

• 1 poste d’agent de maitrise à 35h

• 1 poste d’adjoint technique à 18/35eh

• 1 poste d’adjoint technique à 30.5/35e h

• 1 poste d’adjoint technique à 15.5/35e h

La suppression de grade de :

• 2 postes d’adjoint administratif à 35h

ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT18/23

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE

➢ ACCEPTE les modifications des postes telles que présentées ci-avant.

➢ APPROUVE le tableau des effectifs tel qu’il est joint en annexe.

➢ DIT que les crédits nécessaires au financement des postes sus-désignés sont inscrits au budget.

➢ AUTORISE le Président à effectuer les démarches et à signer tout acte y afférent.

D80-2025 RENOUVELLEMENT DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE POUR LES ECOLES

Le Vice-Président aux ressources humaines explique que quatre personnes concernées par un

renouvellement de CDD d'une année supplémentaire. Il précise que cela fait partie de la

procédure habituelle, comme c'est le cas tous les ans. Ce renouvellement concerne des agents

scolaires en CDD, et il s'agit uniquement de la prorogation de leurs contrats d'un an. Le Vice-

Président rappelle que la loi fixe à six ans la durée maximale d'un contrat de CDD, après quoi

ces agents doivent devenir fonctionnaires stagiaires. Cependant, il est possible de le faire avant

ces six ans si l'agent en fait la demande, comme c'est le cas ici pour certains. Ils peuvent aussi

être stagiairisés plus tôt s'ils en ont besoin, par exemple, pour des raisons personnelles comme

l'obtention d'un prêt immobilier. Ce renouvellement concerne donc uniquement quatre

personnes spécifiques, et il ne s'agit pas de nouvelles embauches, mais simplement d'une

prolongation.

Sur proposition de Monsieur le Président et de Monsieur le Vice-Président en charge du

Service Ecoles il est proposé de renouveler pour un an les 4 contrats à durée déterminés

suivant

• Le premier, nommé agent d’entretien à temps non complet, percevra une rémunération basée sur l’échelle C1, I.B. 367, I.M. 366, pour une durée hebdomadaire de service de 11/35ème. Il assurera les fonctions d’entretien du Centre de loisirs intercommunal et de l’Espace de vie sociale,

• Le deuxième, nommé agent d’animation à temps non complet, percevra une rémunération basée sur l’échelle C1, I.B. 367, I.M. 366, pour une durée hebdomadaire de service de 32,40/35ème. Il assurera les fonctions d’animatrice à l’Alae du Pays Cordais le matin, avant la classe, l’après-midi après la classe et les mercredis. Il assurera également le service des repas et l’entretien de locaux de l’école primaire du Pays Cordais,

• Le troisième, nommé agent d’animation à temps non complet, percevra une rémunération basée sur l’échelle C1, I.B. 367, I.M. 366, pour une durée hebdomadaire de service de 27,85/35ème. Il assurera la surveillance des élèves et l’animation à l’Alae périscolaire19/23

du Pays Cordais, sur le temps méridien, le soir après la classe et au Centre de loisirs durant les mercredis et neuf semaines des vacances scolaires,

• Le quatrième, nommé agent d’animation à temps non complet, percevra une rémunération basée sur l’échelle C1, I.B. 367, I.M. 366, pour une durée hebdomadaire de service de 31/35ème. Il assurera la surveillance des élèves et l’animation à l’Alae périscolaire du Pays Cordais, sur le temps méridien, le matin avant la classe, le soir après la classe et au Centre de loisirs durant les mercredis et neuf semaines des vacances scolaires

ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE

DECIDE qu’Il convient de procéder au renouvellement des contrat à durée déterminée précités

à compter du 1er septembre 2025

AUTORISE le Président ou le Vice-Président par délégation à signer tout document nécessaire

à ces renouvellements

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

D81-2025 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L’ECOLE DE DONNAZAC

Suite à un dysfonctionnement internet en début d’année 2025, la demande de subvention

exceptionnelle de l’école de Donnazac dans le cadre du voyage scolaire, n’a pas été inscrite au

BP 2025.

Le montant inscrit au BP 2025 est de 200,00 € ; soit 20 élèves x 10,00 €.

Le montant du financement demandé pour le voyage scolaire du 21/05/25 au 23/05/25 s’élève

à 630,00 € ; soit 14 élèves x 45,00 €.

ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE

DECIDE de verser une subvention exceptionnelle complémentaire de 430€ à l’école de

Donnazac

DIT que les crédits sont inscrits au budget 2025

AUTORISE le Président ou le Vice-Président par délégation à signer tout document nécessaire

à la mise en œuvre de cette délibération20/23

 

QUESTIONS DIVERSES

Eau :

M. Franck Cebak, maire de Souel, prend la parole pour évoquer la question de la gestion de l’eau dans

sa commune et dans d’autres communes voisines. Il explique que la situation devient très complexe à

gérer en régie directe et que plusieurs communes, dont Souel, s’interrogent sur l’opportunité d’adhérer

à un syndicat d’eau. Il précise avoir entamé des échanges avec la DDT (Direction Départementale des

Territoires) sur ce sujet, estimant que la gestion autonome est devenue trop lourde sur les plans

technique, réglementaire et humain. Il constate que, dans certaines communes, il n'y a plus de

personnel formé ou volontaire pour assurer les interventions techniques sur le réseau (coupures,

vannes, relève de compteurs, entretien, etc.). La transmission des responsabilités devient difficile et

suscite de réelles inquiétudes sur la continuité du service public de l’eau.

Dans ce contexte, M. Cebak a pris contact avec la DDT pour obtenir des informations sur les démarches possibles afin d’envisager une adhésion à un syndicat d’eau existant, notamment celui du Lévézou. En retour, une responsable de la DDT lui a indiqué que le traitement du sujet à l’échelle d’une seule commune n’était plus pertinent, et qu’il était désormais impératif de réfléchir dans un cadre intercommunal, en lien avec l’ensemble des communes concernées. La DDT a également précisé que, dans le cadre d’un tel processus, le recours à un bureau d’études serait obligatoire, afin d’établir un état des lieux technique, juridique et financier préalable à tout transfert de compétence ou adhésion à un syndicat.

M. Cebak explique que la situation de sa commune n’est pas isolée. Plusieurs communes du territoire sont confrontées aux mêmes limites de gestion. Il rappelle qu’il y a quelques mois, lorsque l’obligation de transfert de la compétence eau à l’intercommunalité avait été discutée, une première réflexion collective avait été engagée, il souhaiterait que la dynamique soit relancée sur le sujet

Il précise que les petites communes ne peuvent plus faire face seule aux exigences de gestion de l’eau, notamment en cas d’alerte sanitaire, de panne, ou de problème de conformité, auxquels s’ajoute aujourd’hui des interrogations sur l’avenir de la ressource, la sécurisation des réseaux, et l’impact potentiel du changement climatique.

Le président de la communauté de communes confirme avoir été récemment sollicité par le Conseil départemental, qui s’interroge sur la position de l’intercommunalité vis-à-vis des syndicats d’eau, notamment le Lévézou. Il explique que l’eau devient un enjeu stratégique : qualité, disponibilité, sécurisation, coûts d’entretien, investissements réglementaires.

Le Président propose de mettre cette question à l’ordre du jour de la prochaine conférence des maires,

afin de cadrer les besoins, recueillir les expressions d’intérêt et envisager, dans un second temps,21/23

l’organisation d’une réunion technique en octobre, en présence notamment de représentants de la

DDT, de l’ARS, de la préfecture et de syndicats d’eau existants.

M. Frédéric Ichard en lien avec M. Bernard Tressols représentant du syndicat du Lévézou, sera chargé

de coordonner l’organisation de cette réunion. L’objectif est de permettre aux communes concernées

d’échanger sur leurs difficultés, d’évaluer les pistes possibles (transfert de compétence, adhésion à un

syndicat, mutualisation de moyens) et de bénéficier d’un accompagnement structuré des services de

l’état et de la 4C.

Le président précise qu’un travail préparatoire sera effectué afin de recenser les communes intéressées

par cette démarche et de structurer l’ordre du jour de manière efficace, dans un contexte où la question

de l’eau devient de plus en plus sensible, tant du point de vue de la ressource que de celui de la

réglementation.

Commune de Laguépie

Le Président explique que le vice-président en charge des écoles, M. Laurent Deshayes, a été

contacté par le maire de Laguépie, M. Emmanuel Cros, suite à un conseil d’école. Ce dernier a

indiqué souhaiter que sa commune, située dans le Tarn-et-Garonne, quitte la communauté de

communes du Quercy Rouergue et Gorges de l’Aveyron (QRGA) pour rejoindre la communauté

de communes du Cordais et du Causse. Un rendez-vous a été organisé en mairie de Laguépie,

en présence du maire, de ses adjoints, d’élus municipaux, ainsi que de M. Deshayes et la DGS.

Le Président précise qu’il pensait initialement que la réunion porterait sur la question des

écoles, mais il s’est avéré que le sujet principal concernait le souhait politique de Laguépie

d’intégrer la 4C.

Le Président rappelle que la commune de Laguépie compte environ 650 habitants, qu’elle est

située dans le Tarn-et-Garonne en limite du Tarn, et qu’elle dispose d’activités économiques

importantes, notamment une carrière et une fabrique de chaussures. Il souligne que cette

commune est un contributeur significatif à la QRGA. Le maire de Laguépie a exposé clairement

sa volonté d’adhérer à la 4C, en insistant sur la cohérence territoriale et les liens existants,

notamment en matière scolaire.

Le Président indique qu’il a détaillé aux élus de Laguépie les étapes obligatoires pour ce type

de modification territoriale. Il a expliqué qu’étant donné qu’il s’agit d’un transfert entre deux

départements, il est nécessaire que les préfets des départements du Tarn-et-Garonne et du

Tarn donnent leur accord. Ce dossier est ensuite examiné au niveau du préfet de région. Puis,

les conseils départementaux sont consultés pour valider l’ajustement du schéma

départemental de coopération intercommunale. Les parlementaires peuvent également être

consultés, même si leur avis n’est pas contraignant. Ensuite, une commission interministérielle

composée des ministères concernés statue définitivement sur la demande. En cas d’accord, la

décision redescend au niveau local.

Le Président explique que la communauté de communes d’accueil, ici la 4C, doit se prononcer

à la majorité des deux tiers du conseil communautaire sur l’acceptation de la commune22/23

candidate. Si cette majorité est obtenue, chaque commune membre devra également valider

l’intégration à la même majorité. Par ailleurs, un contrôle financier est réalisé par la direction

départementale des finances publiques pour vérifier l’équilibre budgétaire entre la commune

sortante et la communauté d’accueil.

Le Président rappelle que la 4C exerce la compétence scolaire, contrairement à la QRGA. En

cas d’adhésion, la 4C prendrait la responsabilité de la gestion, de l’entretien et des

investissements liés à l’école de Laguépie, ce qui constitue une part importante du budget et

des charges de la communauté. Une étude financière est en cours, avec la collecte des budgets

de Laguépie et de la QRGA, afin d’évaluer précisément les impacts. Il est précisé qu’un audit

externe via l’Association des maires de France pourra être aussi envisagée.

Le Président insiste enfin sur le fait qu’aucune décision ne pourra être prise avant obtention

des accords écrits des préfets, des départements et des autorités ministérielles. La 4C ne

donnera suite à cette demande qu’après une analyse complète du dossier sur les plans

financier, juridique et administratif.

Il précise que cette adhésion, si elle était possible, ne pourrait pas être envisagée avant le 1er

janvier 2027

La fête des possibles

La vice-présidente en charge de la culture rappelle aux conseillers communautaires, que les

mairies ont été sollicités par mail concernant la fête des Possibles du 11 octobre et savoir si

des associations souhaiteraient participer bénévolement à cet évènement.

Ecole de Milhars

Le Maire de Milhars, indique le challenge est en passe d’être réussi, et que l’école et la Micro

crèche accueilleront les enfants dès la rentrée 2025-2026.

Sur la SICA de Vaour,

Le Vice-Président aux finances rappelle au conseil communautaire que les communes qui le

souhaitent peuvent contribuer à la SICA de Vaour, en délibérant en conseil municipal.

Le Maire de Livers Cazelles indique que le conseil municipal de sa commune n'a pas souhaité

participer à l'aide pour la SICA de Vaour.

La séance du conseil communautaire est levée à 20h10