unknown - Communauté de communes - Cordais et du Causse (4C) - 5 CR CC du 4.07.2023

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unknown - Communauté de communes - Cordais et du Causse (4C) - 5 CR CC du 4.07.2023 Document publié le Mardi 4 juillet 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cordais et du Causse (4C) - 5 CR CC du 4.07.2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Investissement et développement économique, UV" Communauté de Communes

lt a Cordais

a Causse COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU MARDI 4 JUILLET 2023 à 17 H 30

SALLE DES FETES — MILHARS

L'an deux mille-vingt-trois, le quatre juillet, à 17 Heures 30, le Conseil de la Communauté de Communes du Cordais et du

Causse; dûment convaqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle des fêtes, à MILHARS, sous la présidence de Monsieur Bernard ANDRIEU, Président.

Etaient Présents :

Commune de CORDES : Madame Sandrine LACROIX, Messieurs Bernard ANDRIEU, Jean-Michel PIEDNOEL, Bernard

TRESSOLS (Titulaires).

Commune de PENNE : Mesdames Laurence POILLERAT, Delphine PINCZON du SEL, Monsieur Thierry GUIRAUD (Titulaires).

Commune de ST MARTIN LAGUEPIE :

Commune de LES CABANNES : Messieurs Patrick LAVAGNE, Philippe WOILLEZ (Titulaires).

Commune de VAOUR : Monsieur Jérémie STEIL (Titulaire).

Commune de LAPARROUQUIAL : Monsieur Laurent DESHAYES. (Titulaire).

Commune de MILHARS : Madame Sylvie GRAVIER, Monsieur Pierre PAILLAS. (Titulaires).

Commune de ST MARCEL CAMPES : Messieurs Alex BRIERE, Bernard RIVIERE (Titulaires).

Commune de LIVERS-CAZELLES : Monsieur Bernard BOUVIER (Titulaire).

Commune de MOUZIEYS PANENS : Monsieur Claude BLANC (Titulaire).

Commune de SOUEL : Monsieur Frank CEBAK (Titulaire).

Commune de BOURNAZEL : Monsieur Jérôme FLAMENT (Titulaire).

Commune de VINDRAC-ALAYRAC :

Commune de LE RIOLS : Monsieur Serge BESOMBES (Titulaire).

Commune de LACAPELLE SEGALAR : Monsieur Frédéric ICHARD (Titulaire).

Commune de LOUBERS :

Commune de LABARTHE BLEYS : Monsieur Daniel GANTHE (Titulaire).

Commune de MARNAVES : Monsieur Jean-Claude GAUBEN (Suppléant)

Commune de NOAILLES :

Commune de ROUSSAYROLLES : Monsieur Brice LAURET (Suppléant)

Commune de SALLES sur CEROU :

Commune de ST MICHEL DE VAX :

Commune d'AMARENS :

Commune de FRAUSSEILLES : Madame Arielle BRUN (Titulaire).

Commune de DONNAZAC : Madame Caroline BREUILLARD (Titulaire).

Pouvoirs :

- Madame Nadine FILIPE a donné pouvoir à Monsieur Bernard BOUVIER.

- Madame Christine TRESSOLS a donné pouvoir à Monsieur Claude BLANC.

- Madame Nathalie MULET a donné pouvoir à Monsieur Jérémie STEIL.

- Monsieur Jean-Claude LAVY a donné pouvoir à Madame Sandrine LACROIX.

- Monsieur Christian BOHERE a donné pouvoir à Monsieur Jérôme FLAMENT.

- Monsieur Jean-Christophe CAYRE a donné pouvoir à Monsieur Franck CEBAK.

- Monsieur Jean-Paul MARTY a donné pouvoir à Monsieur Laurent DESHAYES.

- Monsieur Patrick MONTELS a donné pouvoir à Madame Caroline BREUILLARD.

- Monsieur Serge ROUQUETTE a donné pouvoir à Monsieur Bernard TRESSOLS.

- Monsieur Jean-Philippe GINESTE a donné pouvoir à Monsieur Bernard ANDRIEU.

Formant la majorité des membres en exercice et représentés.

Absents et excusés : Messieurs Matthieu AMIECH (ST MICHEL DE VAX), Thierry DOUZAL (SALLES SUR CEROU), Claude GENIEY (LOUBERS), Serge DALMIERES (BOURNAZEL).

Madame Sylvie GRAVIER a été élue secrétaire de séance.Le Président Bernard ANDRIEU remercie Pierre PAILLAS, Maire de MILHARS, pour l’accueil du conseil communautaire dans

la salle des fêtes. Il invite ensuite l'assemblée à approuver le compte-rendu du conseil communautaire du 30 Mai 2023 dont

elle a préalablement été destinataire et dont elle a pris connaissance.

Monsieur le Président ouvre la séance et invite les membres présents à se reporter au dossier du Projet de Territoire qu'ils

ont préalablement reçu et dont un exemplaire papier vient de leur être remis en séance.

Bernard ANDRIEU contextualise en rappelant l'importance pour les élu(e}s de se doter d’un tel outil de réflexion et de

gestion pour élaborer les missions de service public au bénéfice du territoire et de ses

Habitants, en partenariat avec l'Etat la Région le Département et les administrations notamment la CAF, la Banque des

Territoires. Ce n’est pas un document statique, il évoluera dans le temps.

Madame Sakiine Boudou-Ourliac, 1ère Vice-Présidente en charge du Tourisme, de la Culture et du Projet de Territoire étant

empêchée, il demande à l’élu référent PVD — Projet de Territoire de présenter ce dossier :

Jean-Michel PIEDNOEL, dans cette situation singulière, évoque la relation dé confiance et de complémentarité

réciproques avec Madame la Vice-Présidente en charge du Projet de Territoire pour la conduite de ce grand chantier. Il sait

qu'elle aurait voulu être présente ce soir et propose aux conseillers de se reporter au document Projet de Territoire qui

liste en page 68, les étapes et les participants à son élaboration :

- les commissions thématiques composées des maires, des conseillers communautaires et / ou municipaux.

- la consultation active de la Commission Projet de Territoire

- le Bureau

- la Chargée de Mission

- la chargée de coopération

- les personnels

l'indique également qu’un début de réflexion sur le mandat précédent n'avait pas pu être poursuivi compte tenu des

incertitudes sur le devenir de l'institution communautaire.

Le Projet de Territoire n’est pas un document technocratique.

Il reflète le regard porté sur les réalités de terrain, sur l’évolution et l'avenir possibles de ce territoire.

Il'est le fruit de l'intelligence collective et de la transversalité pour sa co-construction.

Il remercie les équipes et commente le Projet de Territoire. Chacun(e), document en mains, peut se reporter aux parties

constitutives :

Le SOMMAIRE servant de guide,

Jean Michel PIEDNOEL insiste sur l’organisation territoriale, le périmètre des INTERCOMMUNALITES

Et leurs COMPETENCES dans le millefeuille français. Le PROJET DE TERRITOIRE sera une véritable feuille de route politique.

I ne peut se limiter à une liste d'actions, sans évoquer les valeurs qui l’inspirent (page 3)

PARTIE 1-P, 7 PRESENTATION de la Communauté de Communes du Cordais et du Causse.

PARTIE 2 — P,35 PROJET DE TERRITOIRE : STRATEGIE ET PROJETS CONCRETS :

22 projets au total dont 2 sur l'Habitat, 5 sur le développement économique, 6 sur le développement durable-mobilité, 4

sur la Culture et le Patrimoine, 5 sur la Santé-Social.

-P37- « Une ardente obligation communautaire » : La Transition Ecologique.DES AXES STRATEGIQUES :

- Devenir un véritable territoire d'accueil.

- Maintenir et renforcer l’activité économique

- Améliorer la qualité de vie.

- Devenir un territoire respectant l’environnement.

- Maintenir et renforcer la Culture et le Patrimoine.

Dans la continuité de PVD (Petites Villes de Demain), dont il retient les diagnostics, le Projet de Territoire apparait comme

l'outil décisionnel des élu.es pour la mise en œuvre des PROJETS de la 4 C, selon une approche globale qui évoluera avec le

temps.

Madame la Chargée de Mission PVD présente les Projets Habitat, Economique, Développement

Durable - Mobilités, Culture et Patrimoine

Madame la Chargée de Coopération CTG présente les projets Santé — Social

Monsieur PIEDNOEL présente le projet de Maison de Santé de Cordes sur Ciel.

Au terme de cette présentation, le Président indique qu’il faudra prioriser pour le 1” janvier 2024.

Jean-Michel PIEDNOEL précise que le projet de territoire est un plan à moyen terme, que le programme pluriannuel

s'exécutera au rythme des capacités budgétaires et en fonction de l’éligibilité des projets à des financements croisés.

Le Président remercie toutes et tous, notamment le Groupe restreint puis il invite les participant(e)s à débattre.

Quelques échanges et beaucoup de satisfaction et félicitations sont exprimées; de la fierté aussi pour le travail accompli collectivement. La 4 C, Collectivité territoriale de 5000 habitants a son « PROJET de TERRITOIRE ».

A la demande du Président, le conseil communautaire est invité à se prononcer sur l’adoption du document du Projet de

territoire.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Valide le Projet de Territoire de la 4C.

- Charge Monsieur le Président de procéder à sa communication auprès de :

- Monsieur le Préfet du Tarn,

- Monsieur le Président du Conseil Départemental,

- Madame la Présidente de la Région Occitanie,

- L'ensemble des partenaires institutionnels de la Communauté de Communes.

Considérant la délibération de la commune de Cordes sur Ciel en date du 13 avril 2023 portant approbation et inscription

de la commune dans le Contrat Cadre 2022-2028 BOURGS-CENTRES OCCITANIE/PYRENEES-MEDITERANEE en partenariat

avec :

La région Occitanie-Méditerranée

Le département du Tarn

La communauté de communes du Cordais et du Causse

Le Pôle d’Equilibre Territorial Albigeois Bastides

Le Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement

L’Etablissement Public Foncier OccitanieConsidérant que dans le cadre des modalités d'intervention et de contribution de ce contrat, La communauté de

communes du Cordais et du Causse accompagnera la commune signataire du Contrat Bourg Centre, Cordes sur Ciel, au

travers de ses missions et de ces compétences de services aux communes (voirie, assainissement, urbanisme, Plan Climat

Air Energie, opération façades, OPAH, lutte contre l'habitat indigne, petite enfance, enfance jeunesse, culture, économie,

commerce, tourisme, communication...) qu’elle apporte un soutien technique aux actions menées par la commune.

Elle est, à travers ses études, ses dispositifs contractuels ou ses compétences, un partenaire de chacune des actions du

Contrat Bourg Centre. Une étroite collaboration entre la commune et la Communauté de Communes devra se mettre en

place dans la mise en œuvre du projet de renforcement de la centralité et de l'attractivité du bourg de Cordes sur Ciel.

Le conseil communautaire, après avoir pris connaissance du document « contrat Bourg Centre commune de CORDES sur

CIEL » et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve le contrat type Bourg Centre 2022-2026 de la commune de CORDES sur CIEL.

- Autorise le Président à le signer.

Sur proposition de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, Le Conseil de Communauté à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DECIDE que quatre contrats de travail (en application de l’article 3-3-5° de la loi N°84-53) soient renouvelés pour l’année

scolaire 2023/2024, de la manière suivante :

e Le premier, nommé agent d'entretien à temps non complet, percevra une rémunération basée sur l'échelle

C1, 1.B. 382, 1.M. 361, pour une durée hebdomadaire de service de 9/35". || assurera les fonctions d'entretien du Centre

de loisirs intercommunal, de l'Espace de vie sociale, des ateliers techniques de la 4 C et de la Mairie des Cabannes par

mise à disposition,

e Le deuxième, nommé agent d’animation à temps non complet, percevra une rémunération basée sur l'échelle C1,

1.B. 382, 1.M. 361, pour une durée hebdomadaire de service de 32,52/35ème. Il assurera les fonctions d’animatrice à l’Alae

du Pays Cordais, le matin avant la classe et l’après-midi après la classe ainsi que le mercredi au centre de loisirs

intercommunal, d'aide au service des repas cantine et d’entretien des locaux scolaires de l’école de Cordes et des locaux

administratifs de France Service,

e Le troisième, nommé agent d'entretien à temps non complet, percevra une rémunération basée sur l’échelle C1,

1.B. 382, 1.M. 361, pour une durée hebdomadaire de service de 30,50/35°"*. II assurera les fonctions d’accompagnatrice

durant le transport scolaire sur les communes de Bournazel et Mouzieys-Panens, d’aide aux enseignants de l’école de

Cordes, d'aide au service des repas cantine et d'entretien des locaux scolaires,

e Le quatrième, nommé agent d'entretien à temps non complet, percevra une rémunération basée sur l'échelle C1,

1.B. 382, I.M. 361, pour une durée hebdomadaire de service de 26,83/35°"° Il assurera l’entretien des locaux de l’école

primaire du Pays Cordais et des bureaux administratifs de la 4 C, ainsi que la surveillance à l’Alae du Pays Cordais, l’après-

midi après la classe.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L332 et L422-28,

Vu le tableau des effectifs existant,CONSIDÉRANT qu'il convient de créer le poste d'ATSEM principal de 2°"° classe à l’école de Donnazac suite à la réussite au concours interne de l'agent actuellement en CDD exerçant les fonctions d'ATSEM depuis 8 ans,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Communautaire,

DECIDE :

- de créer le poste d’ATSEM principal de 2°" classe à temps NON COMPLET, à compter du 26 août 2023, pour une durée

de 26/35°"° (volume horaire du CDD repris et maintenu suite à l'intégration de l’agent au 1°” janvier 2023),

-__ d’adopter les modifications du tableau des effectifs ainsi proposées.

- d'inscrire au budget aux chapitre et articles prévus à cet effet, les crédits nécessaires à la rémunération

de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant,

La présente délibération prendra effet à compter du 26 août 2023.

Le Conseil Communautaire,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents

de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,

VU le budget de la Communauté de Communes,

VU le tableau des effectifs existant,

CONSIDÉRANT, qu'il convient de modifier la création d’un emploi permanent en date du 21 juin 2022 de Cuisinier-Econome

pour satisfaire aux besoins de la Cuisine Collective de Fontbonne et que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre

d'emploi des Agents de Maîtrise Territoriaux,

CONSIDÉRANT, qu’il convient de renouveler le contrat à durée déterminée du poste de Cuisinier-Econome pour satisfaire

aux besoins de la Cuisine Collective de Fontbonne et de modifier le temps de travail à temps non complet annualisé sur une

période de 12 mois,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE :

Article 1 : modification de la création et définition de la nature du poste.

Il est créé un poste, à compter du 8 juillet 2023, dans le cadre d'emplois des Agents de Maîtrise Territoriaux, accessible

selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de :

Cuisinier — Econgme

1) Elaboration des menus en lien avec la loi Egalim :2)

3)

4)

5)

6)

7)

e Favoriser les produits bio,

e Favoriser les producteurs en circuits courts.

Gérer les commandes et liens avec fournisseurs.

Gérer la réception et la gestion des denrées :

e Assurer et évaluer l'approvisionnement, la gestion et la rotation des stocks,

e Contrôler la réception des denrées alimentaires et leurs conformités,

e Contrôler le déconditionnement et le stockage des denrées alimentaires,

e Assurer l'inventaire et le suivi des stocks.

Rédiger et ajuster les fiches techniques des préparations culinaires.

Gérer la production de repas :

e Gérer, planifier, organiser, superviser, contrôler la production culinaire,

e Maitriser les process de production en cuisine centrale en liaison chaude et en liaison froide si évolution

de la prestation de la cuisine.

Assurer la qualité de prestation fournie aux usagers (enfants et adultes) :

e Contrôler les quantités, la qualité, l'allotissement et la distribution de la production.

Gérer les départs vers les sites satellite :

e Les repas sont actuellement livrés par des agents des écoles,

e Les livraisons pourront évolués en fonction de l’activité de la cuisine.

Le cas échéant : Après le délai légal de parution de la vacance d'emploi pour une durée qui ne peut être inférieure à un

mois, sauf cas d'urgence, L'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement :

de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 : Pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance

temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus qu'après communication sur la vacance d'emploi et ne

peuvent excéder un an, prolongeahle dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d’un

fonctionnaire n’a pu aboutir.

Ou sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 :

3-3 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions

correspondantes ;

3-3 2° Pour les emplois de catégorie À où B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le

justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

3-3 3° Pour les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant

moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois;

3-3 3°bis Pour les emplois des communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1000 habitants,

pendant une période de 3 ans suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu’au premier renouvellement

de leurs conseil municipal suivant cette création, pour tous les emplois

3-3 4° Pour les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;- 8-3 5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins

de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la

collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un

service public.

e Le cas échéant : L'agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de

recrutement et de rémunération seront définis en référence au grade d’Agent de Maîtrise. Le montant de la

rémunération sera fixé par l’autorité territoriale en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la

qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Article 2 : temps de travail.

L'emploi créé est à temps non complet annualisé pour une durée de 24.18 /35°"°.

Article 3 : crédits.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la communauté de communes.

Article 4 : tableau des effectifs.

Le tableau des effectifs de la communauté de communes est modifié en ce sens et joint à la présente délibération.

Article 5 : exécution.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité des membres présents et représentés la présente décision de création de

poste.

Monsieur le Président est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Renouvellement du dispositif | Conseiller Numérique.

Exposé du Président de la 4C:

Le renouvellement du dispositif Conseiller numérique France Services s'accompagne par la poursuite d'un soutien financier

de l'Etat aux structures employant des CnFS. A ce titre, les structures employeuses sont éligibles à une nouvelle convention

de subvention pour une période de trois ans si, à l'échéance de la période couverte par la première convention, elles

souhaïitent conserver les postes qui leurs ont été attribués.

Les subventions prévues dans le cadre du renouvellement se présentent ainsi :

Pour les structures publiques

Le renouvellement du dispositif Conseiller numérique France Services s'accompagne par la poursuite d'un soutien financier

de l'Etat aux structures employant des CnFS. A ce titre, les structures employeuses sont éligibles à une nouvelle convention

de subvention pour une période de trois ans.

Les demandes de renouvellement de convention sont actuellement en cours d’instruction par les équipes de la Banque

des Territoires. Les structures concernées recevront prochainement leur convention à retourner signée.

Les subventions prévues dans le cadre du renouvellement se présentent ainsi :Pour les structures publiques :

Typologie Année 1 Année 2 Année 3 Total sur 3 ans

17 500 €

it 70 %

Structures publiques ED 12 500 € 12 500 € 42500 € de la base

actuelle)

Bonification pour les structures dont les CnFS Sas GE Pas de bonification

interviennent en territoire prioritaire (QPV* 2500 € 5000 € à 50 000 €

ou ZRR*) supplémentaire

*QPV : Quartier prioritaire de la ville *ZRR : Zone de revitalisation rurale

Conditions d'accueil des Conseillers numériques France Services :

Contrats de travail :

Les contrats de travail acceptés dans le cadre du dispositif restent les mêmes que ceux énoncés dans le cadre de l'appel à

manifestation d'intérêt auquel les structures employeuses ont candidaté initialement.

Les structures peuvent décider de maintenir le CnFS actuellement en poste ou bien de recruter une autre personne, dans le

respect du droit du travail (un délai de carence peut être applicable).

Le délai maximal entre deux recrutements de Conseillers numériques est de 6 mois. Passé ce délai, la structure est

susceptible de se voir retirer les postes de Conseillers numériques qui lui ont été attribués.

Dans les cas de renouvellement de contrat à durée déterminée, et compte tenu des délais d'information et d'instruction, le

conventionnement pluriannuel pourra intervenir de manière rétroactive afin d'assurer la continuité des financements

étatiques et sécuriser ainsi les CnFS en poste et les structures employeuses.

L'emploi d'un CnFS doit se faire sur la base d'un temps plein, c'est-à-dire 35H/semaine.

Entendu l'exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité des membres

présents et représentés :

- à procéder au renouvellement de la convention à compter du 13 septembre 2023 pour une durée de 3 ans.

Le Conseil Communautaire sur proposition de Monsieur le Président ;

Vu le Code Général de la fonction publique, notamment ses articles L.332-24, 332-25 et 332-26;

Vu le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour mener à bien le projet suivant, à savoir, l’ensemble

des missions des Conseillers Numériques dans le cadre de la convention signée avec l'Etat dans le cadre du dispositif France

Services ;

Sur le rapport de Monsieur Le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ;DECIDE

De créer un emploi non permanent dans la catégorie hiérarchique C afin de mener à bien le projet identifié suivant :

Renouvellement du dispositif | Conseiller Numérique :

Dispositif visant à faire monter en compétences sur le numérique des habitants d’un territoire, avec un accompagnement

humain, interactif et à l'écoute des attentes des citoyens. Sur une durée de trois ans, l’État finance ainsi la formation et le

déploiement Conseillers numériques France Services sur le territoire, soit du 13 septembre 2023 au 12 septembre 2026

inclus.

Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet pour lequel le contrat a été conclu.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet prévu ne sera pas achevé au terme de la durée

initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.

L'agent assurera les fonctions de conseiller numérique à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de

35/35ème.

L'emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14;

Vu le budget annexe 50524 du Service VOIRIE 4C 2023 ;

Monsieur le Président expose à l'assemblée qu'il convient de procéder aux réajustements des comptes du budget annexe

du Service VOIRIE (50524) et d'approuver la décision modificative suivante :

Budget VOIRIE 50524 DM 2 :

Date : 28/06/2023 à 14:47

201 Décision modificative n°02 du 04/07/2023

Code INSEE BUDGET ANNEXE VOIRIE 4C Es à tère è

Tableau détaillé

avant DM

mouvementés par la DM

Tableau récapitulatif

crédits avant DM

recettes

recettes

(1) Tous les chapi Tmou: Su non) y compris les lignes Bu etren

ntendu la présentation faite par Mr le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et

représentés, le conseil communautaire valide la modification des crédits du budget Voirie 2023 présentée,Vu l'instruction budgétaire et comptable M14;

Vu le budget annexe 50523 du Service Déchets Ménagers 4C 2023 ;

Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il convient de procéder aux réajustements des comptes du budget annexe

du Service des déchets ménagers (50523) et notamment de l'opération N°2188-20 de la section d'investissement, relative

au matériel nécessaire pour la mise en application des nouvelles consignes de tri et d’approuver la décision modificative

suivante :

DM 2 Déchets Ménagers.

Le re 200 Décision modificative n°02 du 05/07/2023 Code INSEE Service de collecte enlèv.OM 4C 2023 Sr

Tableau détaillé

avant

om

d'investissement mouvementés El

Budget apres om

5 000.00 € E

7

recettes

section de fonct. ë 66 517.00 66 517.00 €

chapitres de de fonctionnement X] par la DM

Fonct 12470.51€

61 517.00 €

7

Virement à

Tableau récapitulatif

de otal budget après DM Total budgété avant DM crédits crédits

des

recettes

otal [En]

3 recettes

{1} Tous les chapitres (mouvementés ou non) y compris les lignes budgétaires et reports

Entendu la présentation faite par Mr le Président et après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et

représentés, le conseil communautaire valide la modification des crédits N°2 du budget des déchets ménagers 2023

présentée.

Considérant le projet de convention d'aménagement à dominante de logement à signer entre la commune de CORDES sur CIEL et l’établissement public foncier d’Occitanie,

Commune de Cordes sur Ciel

« Cœur de village »

Opération d'aménagement à dominante de logements Axe 1

10Considérant que dans le cadre de cette convention, la communauté de communes s'engage :

“ à assister la commune lors de l’élaboration de son document d'urbanisme et dans la mise en place des outils

fonciers, financiers et réglementaires facilitant l’action foncière et la mise en œuvre du projet ;

" àintégrer dans sa programmation des aides à la pierre, les besoins de financement annuels, nécessaires à la

réalisation de logements locatifs sociaux, dans le cadre des crédits ouverts par l'Etat ; veiller auprès de l'Etat à

l'obtention des agréments et à la disponibilité des financements annuels nécessaires à la réalisation de logements

locatifs sociaux ;

“ à faciliter le rapprochement avec les bailleurs sociaux susceptibles d’intervenir en vue de la réalisation du projet de

la collectivité ;

" à apporter son appui à la commune pour relogement des occupants en application de l’article L.314-1 du code de

l'urbanisme.

Après avoir pris connaissance de l’objet de cette convention et des obligations de la 4C dans sa mission d'accompagnement

de la commune de Cordes sur Ciel,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

Valide le projet de convention présenté,

Autorise le Président à le signer conjointement avec la commune de Cordes sur Ciel et l'Etablissement Public Foncier

d’Occitanie.

Sur proposition de Monsieur le Président,

Vu la délibération 31 janvier 2023, validant la prescription d’une étude pré-opérationnelle OPAH (opération programmée

d'amélioration de l'habitat) à l'échelle du territoire de la 4C,

Vu la délibération du 30 Mai 2023 validant le choix du cabinet d’études pour l'étude pré-opérationnelle OPAH sur le

territoire de la 4C.

Vu le plan de financement présenté de l’étude pré-opérationnelle OPAH, tel qu’il figure au tableau ci-exposé :

D SRE de Communes

LS %__ au Cordais

etau Causse

Coût de l’opération

Poste de dépense MT ET MURS

Etude pré opérationnelle OPAH 39 977.50 Euros

Plan de financement

ANAH 19 988.75 Euros 50%

EPF 11 993.25 Euros 30%

Sous-total 31 982 Euros 80%

Autofinancement 4C 7 995.50 Euros 20%

Coût HT 39 977.50 Euros 100%

11Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés ;

Valide le plan de financement exposé,

Autorise Monsieur le Président à déposer les dossiers de demande de subventions auprès de l'ANAH et EPF.

Annonce réunion publique projet agri-photovoltaïque « Campes de Saulet », mairie de LIVERS-CAZELLES, le

Vendredi 7 juillet 2023, à 20 Heures.

Prochain conseil communautaire, le Mardi 19 septembre 2023 à MOUZIEYS-PANENS.

L'ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 19 H 40.

La secrétaire de séance, Le Président,

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Sylvie GRAVIER dl L Befnard ANDRIEU

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