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Déliberation - 1718711950 doc00036220240618135056
Document publié le Vendredi 1 juillet 2022 par la commune de Guesnain.
Lien du pdf (Déliberation - 1718711950 doc00036220240618135056)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 06/06/2024
Reçu
en
préfecture
le 06/06/2024
Publié
le
ID
: 059-215902768-20240606-DEL060620244-DE
br
DEPARTEMENT
DU
NORD
ARRONDISSEMENT
DE
DOUAT
DELITBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
GUESNAIN
Séance
du
6 juin
2024
L'an
deux
mille
vingt quatre
, le six juin
, à dix huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville de
GUESNAIN
s'est réuni dans
le lieu ordinaire
de ses séances
sous
la
présidence
de
Madame
LUCAS
Maryline
à
la
suite
d'une
convocation
régulière
qui lui a
été
faite
le 30
mai
2024
laquelle
convocation
à
été
affichée
à
l'entrée
de
la MAIRIE
conformément
à la loi,
Nombre
de
membres
>
enexercice
: 27
>
Présents
: 25
>
Votants
: 25
Présents
:
Madame
LUCAS
Maryline
— Maire
Messieurs
et Mesdames
AMADET
Corinne-
SAENEN
Romuald
—
TAIRA
Marylène
(à
partir du point 3)
-
LAHSEN
BEN
BRAHIM
Mohamed
-
FERMEN
Claudine
- DOISY
Bernard
- CASPERS
Mauricette
—
CARRE
Odilon
-
Adjoints
Messieurs
et
Mesdames
-
PLANCKE
Dorothée
-
LAMBERT
Gaston
-
- PILNIAK
Alain
- KHELIFA
Armelle
—
CANIVET
Bertrand
—
EZAHOUID
Mohamed
-
-
DELCAMBRE
Chantal
-
MORAWIEC
Laurent
-
DEVRED
Sylvain
-
DUCATILLION
Béatrice. Absents ayant donné procuration Madame
TAIRA
Marylène
à Monsieur
CARRE
Odilon
(jusqu'au point 2)
Monsieur
SENEZ Jean
Pierre
à Madame
FERMEN
Claudine
Monsieur
KAPOUN
Jean-Jacques
à Monsieur
DOISY
Bernard
Monsieur
DEFAUQUET
Gérald à Madame
LUCAS
Maryline
Madame
MARTIN
Nuccia
à Monsieur
LAMBERT
Gaston
Madame
WILLERVAL
Aurore
à
Madsme
AMADET
Corinne
Madame
BLANCHARD
Perrine
à
Monsieur
SAENEN
Romuald
Absents
:
Monsieur
GOLA
Eric
—- Madame
LEVEQUE
Jennifer
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
EZAHOUID
Mohamed
MISE
EN P
PRIM
DE
POUVOIR
D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE
Le
Conseil
Municipal
de
GUESNAIN,
Sur le rapport
de
Madame
le Maire,
Aprés
en
avoir délibéré, Envoyé
en
préfecture
le
06/06/2024
Reçu
en
préfecture
le 06/06/2024
Publié
le
PT
ID
: 059-215902768-20240606-DEL060620244-DE
Vu
le code
général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le code
général
de
la
fonction
publique
et notamment
les
articles
L
712-1
et L.
714-4, Vu
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial en
date
du
15
avril 2024
relatif à la
mise
en
place
de
la prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle,
Madame
le
Maire
expose
que
la
prime
de
pouvoir
d'achat
est
une
prime
exceptionnelle,
d'un
montant
forfaitaire,
visant
à
soutenir
le
pouvoir
d'achat
des
agents
publics
percevant
une
rémunération
annuelle
brute
inférieure
ou
égale
à
39000
euros
afin
de
faire
face
à
l'inflation
et à
compenser
leur perte
de
pouvoir
d'achat, DECIDE A
l'unanimité,
d'instituer
la prime
de
pouvoir
d'achat
dans
les
conditions
suivantes.
1/ Les
bénéficiaires
La
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
est mise
en
place
en
faveur
des
agents
publics
suivants
et
remplissant
les
conditions
requises
déterminées
par
l'article
2
décret n° 2023-1006
du
31
octobre
2023
et reprises
ci-après
:
° les agents
contractuels
de
droit public
quel
que
soit le
type
de
contrat.
- les
fonctionnaires
titulaires
et stagiaires,
2/ Les
conditions
à remplir
pour
bénéficier
de
la prime
de pouvoir
d'achat
exceptionnelle, Les
agents
publics
devront
remplir
les
conditions
cumulatives
suivantes
:
1°
avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
un
employeur
public
territorial
à
une
date
d'effet
antérieure
au
1er janvier
2023,
2° être
employés
et rémunérés
par un
employeur public
territorial au
30 juin
2023,
39 avoir perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à 39
000
euros
au
titre
de
la période
courant
du
1er juillet 2022
au
30 juin
2023.
Lorsque
l'agent n'a pas
été
employé
et rémunéré
pendant
/a totalité de
la période
courant
du
1er juillet
2022
au
30
juin
2023
par
la
collectivité,
le
montant
de
la
rémunération
brute
est
divisé par
le nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la
rémunération
brute
mentionnée
au
3°.
3/ Le
montant
de
la prime
de pouvoir
d'achat
exceptionnel
Le
montant
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
prévu
pour
chaque
niveau
de
rémunération
est déterminé
de
la façon
suivante
pour
chaque
niveau
de
rémunération
: Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
Ja
période
Courant
du
1°
juillet
2022
au
30
Juin
2023
Inférieure
ou
égale
à 23
700
€
Supérieure
à
23
700
€ et
inférieure
ou
égale
à
27
300
€
Supérieure
à
27
300
€ et
inférieure
ou
égale
à 29
160
€
Supérieure
à 29
160
€ et
inférieure
ou
égale
à 30
840
€
Supérieure
à 30
840
€ et
inférieure
ou
égale
à 32
280
€
Supérieure
à
32
280
€
et
inférieure
ou
égale
à 33
600
€
Supérieure
à 33
600
€ et
inférieure
ou
égale
à
39
000
€
Envoyé
en
préfecture
le
06/06/2024
Reçu
en
préfecture
je
06/06/2024
Publié
le
ID:
059-215902768-20240606-DEL060620244-DE
7
Montant maximum
de
la
Prime
de
Pouvoir d'achat 300
€
300
€
300
€
300
€
300
€
300
€
300
€
Le
montant
de
la
prime
sera
réduit
à
proportion
de
Ja
quotité
de
travail
et
de
Ja
durée
d'emploi
sur
l2
période
de
référence
du
ler
juillet
2022
au
30
Juin
2023.
La
prime
Excéptionnelle
de
pouvoir
d'achat
sera
versée
par
:
° la
collectivité
qui
emploie
et
rémunère
/ agent
au
30
juin
2023,
+ chaque
collectivité
lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunérent
l'agent
au
30
juin
2023
La
prime
de
pouvoir
d achat
exceptionnelle
sera
versée
en
une
seule
fraction
avant
le
30
juin
2024,
Le
prime
de
pouvoir
d achat
exceptionnelle
est
a
et
indemnité
perçue
par
! agent,
à
l'ex
par
le
décret
n°
2023-702
dy
31
Juillet
2,
versants
de
la
fonction
publique
(fon
hospitalière),
Umulable
avec
toute
autre
Prime
Eplion
de
la
prime
du
même
nom
prévue
023
et
destinée
aux
agents
des
deux
autres
ction
publique
d'Etat
et
fonction
publique
L'attribution
individuelle
de
ceite
prime
fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel
de
l'autorité
territoriale.
Les
crédits
Correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget. Fait
et
délibéré
en
séance
du
6 Juin
2024
Le
Maire,
Maryline
LUCAS
Le
Secrétaire
de
séance,
Mohamed
EZAHOUID Envoyé
en
préfecture
le
06/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/06/2024
+2
Publié
le
ID:
059-215902768-20240606-DEL060620244-DE