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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 214 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 214 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2023-214
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Cabinet du préfet
64-2023-09-04-00006 - Arrêté portant interdiction de transport et
d’utilisation de matériel de type drone sur les communes de Pau, Uzein et
Orthez le 5 septembre 2023 (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-09-04-00006
Arrêté portant interdiction de transport et
d’utilisation de matériel de type drone sur les
communes de Pau, Uzein et Orthez le 5
septembre 2023
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-04-00006 - Arrêté portant interdiction de transport et d’utilisation de matériel de type drone sur les communes de Pau, Uzein et Orthez le 5 septembre 2023 3 PRÉFET DES PYRÉNÉES-
_ Cabinet ATLANTIQUES Direction des Sécurités
Rs Bureau de la Sécurité Publique
Fee et des Polices Administratives
Arrêté
portant interdiction de transport et d'utilisation de matériel de type drone
sur les communes de Pau, Uzein et Orthez le 5 septembre 2023
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 à L. 271-8, L. 2171-15, R. 271-2 à R. 211-9 et R. 2171-27 à KR. 2711-30 :
VU le code pénal;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-
4;
VU la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDERANT que, à l'occasion de la visite officielle du Président de la République dans le département des Pyrénées-Atlantiques, le 5 septembre 2023, il convient de prendre les mesures adaptées de nature à prévenir les risques de l'utilisation de moyens aériens de type drone, quelle que soit sa catégorie, pour la commission d'un attentat ou tout autre acte malveillant susceptible de provoquer des troubles sérieux à l'ordre public, à la sécurité aérienne et des personnes, ainsi qu'à la tranquillité publique ;
CONSIDERANT en outre qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-04-00006 - Arrêté portant interdiction de transport et d’utilisation de matériel de type drone sur les communes de Pau, Uzein et Orthez le 5 septembre 2023 4 Arrête :
Article 1” : Le transport et l’utilisation de matériel de type drone (quelle que soit sa catégorie), non spécifiquement autorisé par la préfecture, sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes de Pau, Uzein et Orthez le mardi 5 septembre 2023 de 9h00 à 17h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R .211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 - voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4: le directeur de cabinet de la préfecture, les maires de Pau, Uzein et Orthez, le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 0 4 SEP. 2023
Le Préfet,
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-09-04-00006 - Arrêté portant interdiction de transport et d’utilisation de matériel de type drone sur les communes de Pau, Uzein et Orthez le 5 septembre 2023 5