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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL17122019 15 Convention Logement Saisonniers
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL17122019 15 Convention Logement Saisonniers)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE ;
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE DEL 17122019-15
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf et Le 17 décembre, le Conseil Communautaire s'est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans {a salle des Mariages de UCEL, en session ordinaire, sous la présidence de M Louis BUFFET, Président de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 20H05 en présence de :
PRESENTS : Messieurs A. CHIRAUSSEL (proc de G.DOZ), M. BOUSCHON (proc de ALLAMEL), S. CIVIER (proc de F NOGIER), P. GAILLARD (proc de C, FAURE), G. JALADE (proc de À. BASTIDE), À. LOYET (proc de J, DURIEU), 8. PERRUSSET (proc de P. ROUX), P. MAISONNEUVE, R THIOLLIERE, L. BUFFET (proc de JC. COURT), JY. PONTHIER, G. SAUCLES, R. MOULIN, J. DAURY (proc de JP LARDY), D. BERAL, J. SOUBEYRAND, B. MEISS (proc de À. LACOSTE), R. ROURESSOL, J. LEBELLEGO P, ABEILLON, D, RECCHIA, J. SEBASTIEN, S. REYNIER, P. LAVIALLE, M. CEYSSON, J-C FLORY, R. LACROTTE et M. TOURVIEILHE {proc de C, GARCIA).
Mesdames MC SAUSSAC, MN. DURAND (proc de F DUMAS), C. SUCHET, €. PASTRE, MF. MARTIN, D. FORBIN, N. BARACAND et F. VOLLE,
Nombre de conseillers Secrétaire de séance : Monsieur $, CIVIER
Sen te e qé 55 Absents: Messieurs B. DE FOMMERVAULT, F. OT 12 JOUFFRE, G. FANGIER, M. CHAZE, J, SARTRE,
rocurations : P. MANENT et Madame M. DUBOIS Votants : 48
Absents : 7 En présence des suppléants non votants: P.
Date de convocation : 11/12/2019 DUPONT.
| Objet : PLH, Convention pour le logement des travailleurs saisonniers
Vu le Code de l’Habitat et de La Construction,
Vu l’article 47-1° de la loi Montagne du 28 décembre 2016,
Vu le Plan Départemental d'Action pour Le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2018-2023 de l'Ardèche,
Vu le Programme Local de l'Habitat de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas (CCBA) approuvé le 27 février 2014 et prorogé jusqu’au 27 février 2021, Vu le statut « EPCI touristique » de la CCBA pour la période 2015-2020, et la demande de renouvellement de cette dénomination délibérée Le 22 octobre 2019, Vu la convention de partenariat n°2017-17 signée entre la Mission Locale Ardèche Méridionale et la CCBA pour la participation financière de cette dernière au financement de La Maison de la Saisonnalité,
Le Président rappelle que l’article 47 de la loi Montagne du 28 décembre 2016 prévoit que "toute commune ayant reçu la dénomination de “commune touristique” conclut avec l’État une convention pour Le logement des travailleurs saisonniers” au plus tard le 28 décembre 2019. Cette obligation s'applique également à tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI} dénommé « touristique » {sur tout ou partie de son territoire).
La Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas (ex Communauté de Communes du Pays d’Aubenas-Vals) a obtenu la dénomination touristique en 2015 et a renouvelé sa demande pour la période 2020-2025. A ce titre elle se doit d’élaborer une convention pour Le logement des travailleurs saisonniers.
Cette convention prend en compte les objectifs en faveur du logement des travailleurs saisonniers contenus dans le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD de l’Ardèche approuvé en 2018) et dans le programme
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20191217-DEL17122019-15-
DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 local de l'habitat (PLH) de la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas approuvé en 2014. Elle comprend :
- Un diagnostic des besoins en logements des travailleurs saisonniers sur le territoire qu’elle couvre ;
- Lorsque ce diagnostic conclut à la nécessité de mettre en œuvre une politique locale visant à mieux répondre à ces besoins, La convention fixe également les objectifs de cette politique et les moyens d’action à mettre en œuvre pour les atteindre dans un délai de trois ans à compter de sa signature.
La convention telle qu’annexée a été élaborée en interne par la CCBA avec l'appui des services de l’Etat, de l’ADT, de d’ADIL 26, de l'OTI et de la Mission Locale / Maison de la Saisonnalité. Les données à l’échelle des EPCI sur cette thématique étant assez succinctes, le diagnostic n'apporte qu'un éclairage limité en la matière. À l’heure actuelle sur le territoire de la CCBA, la remontée des besoins en matière de logements des travailleurs saisonniers est quasi-inexistante auprès des interlocuteurs présents physiquement (Maison de la Saisonnalité, OTI, bailleurs...) et dans les documents cadres (PLH, SCOT).
La convention ainsi rédigée conclut donc à la nécessité :
- D'améliorer en 1° lieu la connaissance des besoins en logements des travailleurs saisonniers et la qualité / quantité de l'offre actuelle sur le territoire de la CCBA, en lien avec les territoires limitrophes,
- De prendre en compte les enjeux liés à la présente convention dans le 2% PLH de la CCBA dont l’élaboration a débuté fin 2019.
l'est ainsi proposé que la CCBA qui participe déjà au financement de la Mission Locale et de la Maison de la Saisonnalité puisse s'appuyer sur cette dernière pour réaliser en 2020 un recensement des besoins employeurs/saisonniers, les solutions déjà existantes et au besoin élaborer des pistes de solutions.
Marie-Noëlle DURAND intéressée ne prend pas part au vote.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité décide d'approuver les termes de la convention telle qu’annexée ;
d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à la signature de la convention à intervenir.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, Le 18 décembre 2019 -
Le Président, Louis BUFFET : ou
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20191217-DEL17122019-15-
DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019