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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL05072022 15 Convention Reversement ta
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL05072022 15 Convention Reversement ta)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE _ DEPARTEMENT DE L'ARDECHE DEL 05072022-15
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 5 JUILLET 2022
L'an deux mille vingt-deux et le 5 juillet, le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l'Espace Séraphin Gimbert à Vesseaux, en session ordinaire, sous (a présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de La Communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 19H30 en présence de :
PRESENTS : M BOCCARD, MC SAUSSAC, M BOUSCHON, S CIVIER (proc de J DAUMAS), C FAURE, R KAPPEL, JY MEYER {proc de M ALLAMEL), i NGUYEN, B PERRUSSET (proc de M THINON), E ROCHE (proc de P
GAILLARD}, J SOUBEYRAND (proc de MF TASTEVIN), JF DURAND, JC COURT, JY PONTHIER, $ GENEST, G
SAUCLES, © PASTRE, R MOULIN, J LAFFONT, M GUYON, G ANTONY, P CORTIAL (proc de Ph ROUX), MF
MARTIN, J SEBASTIEN, JL ARNAUD (proc de B TEYSSIER}), S REYNIER, C WIOT, J BOYER, MC JOUYE, F
CHASSON {proc de B SOUCHE), À ROUSSET (proc de M CEYSSON}), M TOURVIEILHE {proc de M TAUPENAS) et À LAURENT {proc de G FANGIER),
Nombre de conseillers Secrétaire de séance : En exercice : 52 ——
Présents : 32 Absents: K ESSAYAR, P MAISONNEUVE, A DELAYGUE, P Procurations: 11 DUPONT, D BERAL, M CHAZE, V VANDUYNSLAGER et
Votants :44 CHARROUD
Absents : 8 En présence des suppléants non votants :
Date de convocation : 29/06/2022
Obiet : ZAE du Pialon / Moulon Inférieur : convention de reversement à la Communauté de Communes de la taxe d'aménagement perçue par la commune d'Aubenas.
Le Président rappelle que conformément au code l'urbanisme, La taxe d'aménagement s'applique à toutes Les opérations soumises à autorisation d'urbanisme telles que construction,
reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature.
L’alinéa 7 de l’article L331-2 du code de l'urbanisme précise que tout ou partie de la taxe
d'aménagement perçue par là commune est reversé à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics
relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
En vertu de sa compétence en matière de gestion et travaux des voiries desservant Les zones d'activités, Les charges d'aménagement et d'équipements publics prévues pour l’aménagement de l'accès à La ZAE du Pialon seront supportées par la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas. Toutefois, ces travaux sont étroitement liés à la création de l’accès depuis La RN 102 de l’activité commerciale de La SAS « PCE INVEST » pour laquelle la commune doit percevoir une Taxe d'Aménagement en vertu du permis de construire n° PC 007 019 21 D 0050 qui lui a été délivré Le 31 décembre 2021.
l'est donc proposé qu’une partie de cette taxe soit reversée à La CCBA pour financer Les travaux induits.
La part de la taxe d'aménagement perçue par la commune d'AUBENAS reversée à La CCBA est
estimée à 84 147 €. Le montant définitif de ce reversement sera confirmé en fonction du coût
définitif des travaux d'aménagement de la bretelle d'accès.
La convention ci-jointe expose ainsi en détail Les modalités de reversement d’une partie de la taxe d'aménagement perçue.
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20220705-DEL05072022-15-DE
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 Si le montant estimatif est confirmé, le reversement serait réalisé en 2 fractions égales de 42 073.50 € effectuées aux périodes suivantes :
- La 1% fraction, à partir du 14" mois qui suit la délivrance de l'autorisation
d'urbanisme, soit à partir du 31 mars 2023,
- La 2"% fraction à partir du 26è"° mois qui suit la délivrance de l'autorisation
d'urbanisme, soit à partir du 31 mars 2024.
Dans le cas où le montant définitif du reversement serait connu ultérieurement au paiement de la 1% fraction et qu’il varierait de l'estimation donnée ci-dessus, le montant de la seconde
fraction sera ajusté en fonction du calcul suivant :
- Coût réel des travaux liés au réaménagement de la bretelle d'accès (estimé à 120 210
€HT) moins la participation de 30% de La SAS « PCE INVEST » (estimée à 36 063 €HT) et
moins le montant de la subvention DETR obtenue le cas échéant pour le financement
des travaux d'aménagement.
Le conseil municipal d’'Aubenas a validé le principe du reversement de TA lors de sa séance du 20 juin 2022.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité décide :
° __ D’approuver le principe de reversement à la CCBA, d’une partie du montant de la taxe
d'aménagement générée par la délivrance du permis de construire PC 007 019 21 D
0050, soit un montant à reverser estimé à 84 147 €,
+ D’approuver les termes et modalités de La convention ci-jointe,
° __ D'autoriser Le Président à signer La convention de reversement à La communauté de
communes de la taxe d'aménagement perçue par la commune d’Aubenas.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, le 6 juillet 2022
Le Président, Max TOURVIEILHE
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20220705-DEL05072022-15-DE
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022