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Acte - Garantie d emprunt au COL Olympe de Gouges Soutien aux chantiers impactes par la crise sanitaire
Document publié le Mardi 16 novembre 2021 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Acte - Garantie d emprunt au COL Olympe de Gouges Soutien aux chantiers impactes par la crise sanitaire)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
VILEDE LS
LANDES
Envoyé en préfecture le 18/11/2021
Reçu en préfecture le 18/11/2021
ID : 040-214003121-20211117-202111 110-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2021
DELIBERATION N° 2021-11-110-DR/FIN
Nomenclature : 7.3.5
OBJET :
CRISE SANITAIRE
GARANTIE D'EMPRUNT AU COL : 3
GOUGES - DISPOSITIF DE SOUTIEN AUX CHANTIERS IMPACTEÉS PAR LA
PROGRAMME OLYMPE DE
Votants : 30
Abstention : /
Votes exprimés: 30
Pour: 30
Contre : /
Fait à Tarnos,
le 17 novembre 2021
our extrait certifié
conforme
exécutoire compte tenu
{au titre du contrôle de
à et de l’affichage en
L'an deux mille vingt et un, le seize novembre, à vingt heures. Le Conseil
municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de
Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS À L'OUVERTURE DE SEANCE
M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, Mme DUFAU,
M. MABILLET, Mme DUPRE, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN,
Mme DARRAMBIDE M. SAUBIETTE, M. GARANS, Mme BAULON,
Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, M. DECKE, Mme PERIMONY- BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. ROBLES, Mme CASSAING, Mme DACHARRY, M. LATAILLADE
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS A L'OUVERTURE DE SEANCE
M. DUBERT procuration à M. PERRET
Mme MOUNIER procuration à Mme DUPRE
Mme CORRIHONS _ procuration à Mme NOGARO
M. HERVELIN procuration à Mme SAINT-AUBIN
ABSENTS EXCUSÉS NON REPRÉSENTÉS
Mme ORDUNA, M. FLEURENTDIDIER, M. LECERF
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 26
Nombre de pouvoirs: 4
Nombre de votants : 30
Entendu son Président,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2121-29 et
L 2252-1 à L2252-2
Vu l'article 2298 du Code Civil,
Vu la demande du COL en date du 04 février 2021, concernant la garantie d’emprunt pour le programme «Olympe de Gouges » dans le cadre du dispositif de soutien aux chantiers impactés par la crise sanitaire.
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
“Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 18/11/2021
Reçu en préfecture le 18/11/2021
ID : 040-214003121-20211117-202111 110-DE
Vu le Contrat de prêt N° 121367 en annexe signé entre le COMITE OUVRIER DU
LOGEMENT ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
DELIBERE
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 45 500.00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°
121367 constitué de 1 ligne du Prêt.
Ledit contra est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
DIT que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
* La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
* Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et
Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à
Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr