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Déliberation - Garantie d emprunt au COL Programme Olympe de Gouges
Document publié le Mercredi 3 octobre 2018 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Garantie d emprunt au COL Programme Olympe de Gouges)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 08/10/2018
VILLE DE Lt P Reçu en préfecture le 08/10/2018
à __ ID : 040-214003121-20181004-2018 10 115-DE
2018-10-115-DR/FIN
nomenclature: 7.3.5
LANDES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2018
OBJET : GARANTIE D’EMPRUNT AU COL POUR LE PROGRAMME OLYMPE DE
GOUGES
L'an deux mille dix-huit, le trois octobre, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS
M. LESPADE, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. HERVELIN, M. GONZALES, Mme BAULON, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, M. LAURENT, Mme CORRIHONS, M. LECERF, Mme MOUNIER, M. SALLABERRY, Mme PICAT, M. COUTIER, Mme CAMBRONERO, M. GARANS, Mme SAINT-AUBIN, M. DUBUS, Mme BISBAU, M. SAUBIETTE, Mme PERIMONY-BENASSY, M. AJA, Mme MONTAUCET, M. ROBLES,
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS
Mme NOGARO procuration à M. DUBERT
M. LAPEBIE procuration à Mme MONTAUCET Mme FAURE procuration à M. ROBLES
ABSENT EXCUSÉ:
M. CLAVERIE
ABSENTS :
M. POULAERT, Mme DELAVENNE
SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. DUBERT
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 27
28 au point n°2018-10-113-DR/FIN
Nombre de pouvoirs: 3
2 au point n°2018-10-113-DR/FIN
Nombre de votants : 30
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 O4 61 - Courriel : mairie@ville-tatnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 08/10/2018
Reçu en préfecture le 08/10/2018
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Ne HA ee
ID : 040-214003121-20181004-2018 10 115-DE
2018-10-115-DR/FIN - GARANTIE D'EMPRUNT AU COL : PROGRAMME
«OLYMPE DE GOUGES »
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2121-29 et
L2252-1 à L2252-5
Vu l'article 2298 du Code Civil,
Vu la demande du COL en date du 23 mars 2018, relative à la garantie d’emprunt pour le programme de construction de 13 logements locatifs sociaux « Olympe de Gouges » à Tarnos,
Vu le Contrat de prêt N° 83623 en annexe signé entre la SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION COMITE OUVRIER DU LOGEMENT ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
DELIBERE
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 1 084 769,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 83623 constitué de 4 lignes du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
DIT que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Vote: 30 '
Pour: 30
Fait et délibéré les jour, mois et an que déssus
(suivent les signatures)
Pour extrait certifié conforme
Tarnos, le 4 octobre 2018 |