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Déliberation - DM076 2019
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boé.
Lien du pdf (Déliberation - DM076 2019)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Institutions publiques,
DV N° 2019 - 42 - 014
CONSEIL MUNICIPAL
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEANCE DU 16/12/2019
L'an deux mille dix-neuf le lundi seize décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de Boé, convoqué, s'est réuni en session publique ordinaire, sous la présidence de M. Christian Dézalos, Maire.
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Raport n° 14 - Modification des statuts du SDEE 47
Présents :
Monsieur DEZALOS Maire
Madame LEBEAU, Monsieur PANTEIX, Monsieur LAFUENTE, Madame JOURNE-LHERISSON, Monsieur GERAUD, Monsieur LUNARDI, Madame MANDEIX Adjoints
Madame ACCARY, Monsieur JOSEPH Délégués
Madame LASSORT, Madame FORNASARI, Madame LABADIE, Madame LUGUET, Madame FAVARD, Madame TRUILHE, Madame PERTHUIS, Monsieur DEL-FIORENTINO, Monsieur SMYRACHA, Monsieur ROUX, Monsieur JACQUIN, Madame RAMOND Conseillers Municipaux
Absents excusés :
Monsieur ORDRONNEAU (donne pouvoir à Monsieur PANTEIX), Madame FOURNIER (donne pouvoir à Madame LEBEAU), Madame BONFANTI (donne pouvoir à Madame RAMOND)
Monsieur KHERCHACHE (absent excusé), Monsieur BOUDON (absent excusé), Monsieur OURABAH (absent excusé), Madame ROBIN (absent excusé)
Nombre de membres afférents au Conseil : 029 Nombre de membres en exercice : 029 Nombre de membres présents : 022 Nombre de procurations : 03
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Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20191216-lmc1DV1942014-
DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 Rapporteur : Monsieur Daniel LUNARDI
I - Exposés des motifs
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que la commune est adhérente au Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne (Sdee 47), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.
Le Sdee 47 exerce également diverses compétences optionnelles comme la distribution publique de gaz, l’éclairage public, la signalisation lumineuse tricolore, l’éclairage des infrastructures sportives, les réseaux de chaleur ou de froid, les infrastructures de charge pour véhicules électriques, ainsi que des activités connexes à chaque compétence. La maîtrise de la demande en énergie, l’efficacité énergétique des bâtiments ainsi que le développement des énergies renouvelables et des mobilités durables sont devenues des causes nationales. Les réseaux publics de distribution d’énergie sont désormais des vecteurs incontournables d’attractivité du territoire et de complémentarité entre milieux urbains et ruraux. Le Sdee 47 a fortement renforcé depuis 2017 son implication dans les actions de Transition Energétique à la maille départementale : projet « Co’meth 47 » de développement de la méthanisation agricole, projet « mobi’ogaz 47 » de développement de la mobilité au biogaz naturel, projet « Territoire Solaire 47 » de développement de la production d’électricité photovoltaïque, projet « Cocon 47 » d’isolation des combles des bâtiments publics, développement de plusieurs projets de réseaux de chaleur, …
Il préside également la Commission Consultative visant à coordonner l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie, comprenant les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre du département. Le Sdee 47 vient de lancer une procédure de modification de ses statuts afin de prolonger son évolution et l’ancrage de ses actions en lien avec la transition énergétique au service des collectivités de Lot-et-Garonne, avec notamment : 1. la création de nouvelles compétences en lien avec la mobilité durable : mobilité au GNV et mobilité à l’hydrogène ;
2. le renforcement des activités connexes liées à la Transition Energétique ; 3. une modification des secteurs de représentativité des communes au comité syndical.
En effet depuis 2017, le Sdee 47, intermédiaire par sa maille départementale entre la Région et les EPCI à fiscalité propre, a également renforcé ses liens avec les intercommunalités coordinatrices de projets TEPOS et/ou TEPCV sur leur territoire et porte des Plans Climat Air Energie Territoriaux pour le compte de certaines. Les zones actuelles de représentativité des communes au comité syndical correspondent aux syndicats primaires de 1953 et sont déconnectées de l‘organisation territoriale actuelle (le territoire de secteurs pouvant recouper 5 EPCI et inversement le territoire des EPCI pouvant recouper 5 secteurs). Pour plus d’efficacité dans la communication et la coordination d’actions, il semblait nécessaire de modifier les périmètres de représentativité des communes membres du syndicat pour les faire correspondre au découpage territorial actuel.
Il est ainsi proposé de supprimer les 7 Secteurs Intercommunaux d’Energie actuels et de les remplacer par 7 Commissions Territoriales Energies dont les communes membres sont décrites en annexe au projet de statuts. Enfin, au vu de l’ensemble des évolutions majeures du Sdee 47 depuis 2007 sur les problématiques de transition énergétique et dans le cadre d’un mouvement national porté par la FNCCR, il est proposé de modifier le nom du syndicat, en remplaçant la dénomination de Sdee 47 qui avait été retenue en 2007, par celle de :
Territoire d’Energie Lot-et-Garonne.
Le nom d’usage (site internet, mails, …) serait « te47 », et le logo serait le suivant :
Le Président du Sdee 47 a notifié la délibération n°2019-130-AGDC du Comité Syndical du Sdee 47 portant sur la modification de ses statuts à chaque commune membre, qui doit se prononcer dans un délai de trois mois sur la modification présentée des statuts du Syndicat.
A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune serait réputée favorable. La décision de modification sera subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée
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Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20191216-lmc1DV1942014-
DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 requise pour la création de l'établissement, et prise par arrêté de Madame la Représentante de l’Etat dans le département. Il convient à ce jour que le conseil municipal se prononce sur la modification statutaire proposée et entérinée par le Sdee 47.
II - Considérants et références juridiques
Vu les articles L 5211-20 et L 5212-7-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts actuels du SDEE 47,
Vu la délibération n° 2019-130-AGDC du comité syndical du SDEE 47,
Vu l’avis du bureau municipal
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,
Décide à L'UNANIMITE de :
DONNER un avis favorable à la modification des statuts du SDEE 47 et de retenir sa future appellation « territoire d’énergie47 »
PRECISER que la présente délibération sera transmise au président du SDEE 47
Au registre sont les signatures. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le conseil, Le secrétaire de séance,
Madame Françoise LEBEAU
Le Maire,
SIGNE
M. Christian Dézalos
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Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20191216-lmc1DV1942014-
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Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019