Déliberation - DM028 2019

Documents similaires

Déliberation - DM037 2019

Déliberation - DM012 2019

Déliberation - DM066 2019

Déliberation - DM030 2019

Déliberation - DM026 2019

Déliberation - DM052 2019

Déliberation - DM038 2019

Déliberation - DM029 2019

Déliberation - DM020 2019

Déliberation - DM031 2019

Déliberation - DM028 2019 Document publié le Lundi 19 février 2018 par la commune de Boé. Lien du pdf (Déliberation - DM028 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Associations, ONG et mouvements politiques, VR N° 2019 - 38 - 014

CONSEIL MUNICIPAL

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

SEANCE DU 06/05/2019

L'an deux mille dix-neuf le lundi six mai à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de Boé, convoqué, s'est réuni en session publique ordinaire, sous la présidence de M. Christian Dézalos, Maire.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION

Rapport n° 14 - Fonds concours SDEE Rue Mermoz et Square Pyrénées

Présents :

Monsieur DEZALOS Maire

Madame LEBEAU, Monsieur PANTEIX, Monsieur LAFUENTE, Madame JOURNE-LHERISSON, Monsieur GERAUD, Monsieur LUNARDI, Madame MANDEIX Adjoints

Madame ACCARY, Monsieur JOSEPH Délégués

Madame LASSORT, Madame FORNASARI, Madame LABADIE, Monsieur ORDRONNEAU, Madame LUGUET, Madame FAVARD, Madame TRUILHE, Madame ROBIN, Madame PERTHUIS, Monsieur SMYRACHA, Madame FOURNIER, Monsieur JACQUIN, Madame RAMOND Conseillers Municipaux

Absents excusés :

Monsieur BOUDON (donne pouvoir à Madame LEBEAU), Monsieur OURABAH (donne pouvoir à Monsieur GERAUD), Monsieur DEL-FIORENTINO (donne pouvoir à Monsieur PANTEIX), Monsieur ROUX (donne pouvoir à Madame RAMOND), Madame BONFANTI (donne pouvoir à Monsieur JACQUIN)

Monsieur KHERCHACHE (absent excusé)

Nombre de membres afférents au Conseil : 029 Nombre de membres en exercice : 029 Nombre de membres présents : 023 Nombre de procurations : 05

1

Accusé de réception en préfecture

047-214700312-20190506-

lmc1VR19_38_014-DE

Date de télétransmission : 09/05/2019

Date de réception préfecture : 09/05/2019Rapporteur : Monsieur Daniel LUNARDI

I - Exposés des motifs

Par délibérations du 19 février 2018, 25 juin 2018 et 17 décembre 2018, le conseil municipal a approuvé le versement au SDEE 47 d’un fonds de concours pour les travaux d’enfouissement de réseaux électriques Rue Mermoz.

Par délibération du 15 janvier 2018, le conseil municipal a approuvé le versement au SDEE 47 d’un fonds de concours pour les travaux d’enfouissement de réseaux électriques Square des Pyrénées.

Les devis de ces 2 opérations ont été actualisés par le syndicat en raison de travaux supplémentaires et il est donc nécessaire de les valider par une nouvelle délibération.

Je vous rappelle que, selon les types d’opérations, la commune verse des participations aux travaux qui doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement.

L’article L5212-26 du CGCT dispose qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 (Syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité)et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts (75%) du coût hors taxes de l'opération concernée.

Le SDEE 47 a décidé d’instaurer désormais à compter du 1er janvier 2015 la possibilité pour les communes de financer des opérations d’investissement d’électrification par fonds de concours dans les conditions suivantes : 1. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ;

2. Le montant du fonds de concours devra être égal au montant de la contribution due au SDEE 47 dans le cadre de chaque opération.

3. Dans ce cas exclusivement, le fonds de concours se substituera à la contribution correspondante normalement due au SDEE 47 au titre de l’opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune). 4. Ce financement devra faire l’objet de délibérations concordantes entre les assemblées délibérantes de la commune et du SDEE 47.

Le SDEE 47 doit réaliser des travaux d’électrification situés Rue Mermoz et Square des Pyrénées.

Le financement prévisionnel de ces opérations est le suivant :

Rue Mermoz :

Montant estimé à 168 546.70€ HT,

Contribution de la commune : 16 854.67€

Prise en charge par le SDEE 47 : solde de l’opération.

Square des Pyrénées :

Montant estimé à 111 016.52€ HT,

Contribution de la commune : 11 101.65€

Prise en charge par le SDEE 47 : solde de l’opération.

Monsieur le Maire propose que la commune verse au SDEE 47 un fonds de concours de 10 % du coût global réel HT de ces opérations, dans la limite de 16 854.67€ pour la Rue Mermoz et 11 101.65€ pour le Square des Pyrénées, au lieu d’opter pour le versement des contributions normalement dues.

2

Accusé de réception en préfecture

047-214700312-20190506-

lmc1VR19_38_014-DE

Date de télétransmission : 09/05/2019

Date de réception préfecture : 09/05/2019Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente l’avantage d’être directement imputé en section d’investissement dans le budget de la commune.

II - Considérants et références juridiques

Vu l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable de la Commission Voiries et Réseaux,

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,

Décide à L'UNANIMITE de :

APPROUVER : le versement d’un fonds de concours au SDEE 47 dans le cadre de la réalisation des travaux d’électrification, à hauteur de 10 % du coût global réel HT des opérations et plafonné à 16 854.67€ pour la Rue Mermoz et 11 101.65€ pour le Square des Pyrénées.

PRÉCISER : que ces financements sont subordonnés à l’accord concordant du Comité Syndical du SDEE 47; PRÉCISER : que les contributions correspondantes dues au SDEE 47 au titre de ces opérations seront nulles et que le SDEE 47 ne perçoit pas de subvention dans le cadre de ces opérations;

DONNER MANDAT : à monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à ces affaires. PRÉCISER : que cette délibération annule et remplace, pour les opérations Mermoz et Pyrénées, celles du 15 janvier 2018, du 19 février 2018, du 25 juin 2018 et du 17 décembre 2018.

Au registre sont les signatures. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le conseil, Le secrétaire de séance,

Monsieur Joël JOSEPH

Le Maire,

SIGNE

M. Christian Dézalos

3

Accusé de réception en préfecture

047-214700312-20190506-

lmc1VR19_38_014-DE

Date de télétransmission : 09/05/2019

Date de réception préfecture : 09/05/2019