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Déliberation - DEC2023 008 contrat prestation mise en fourriere vehicules epaves VENOT
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2023 008 contrat prestation mise en fourriere vehicules epaves VENOT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DÉCISION DU MAIRE
N°DEC2023-008
PRISE EN VERTU DES
Û Semoy POUVOIRS DÉLÉGUÉS PAR LE
CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: Contrat de prestation de service pour la mise en fourrière de véhicules et épaves avec l'entreprise VENOT
Le Maire de la ville de Semoy,
VU l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions, WU l'article L.2122-23 qui en précise les conditions d'exécution,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 36/20 en date du 27 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour prendre toutes les décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le réglement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur, s'agissant des contrats relatifs aux besoins de fournitures et de services, à 100 000 € HT et, s'agissant des contrats relatifs aux travaux publics, à 1 000 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
DECIDE
Article 1 : De signer un contrat avec la SARL VENOT située 388 rue du Curembourg à Semoy pour la réalisation des prestations de service pour la mise en fourrière de véhicules et épaves.
Article 2 : Le contrat prévoit un prix unitaire pour un enlèvement fixé à 170€ TTC, pour une durée de quatre ans.
Article 2 : De rendre compte, conformément aux dispositions de l'article L2122-23 du CGCT, de la
présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal et figurera au registre des délibérations.
Fait à Semoy, le 10 janvier 2023
Le Maire,
Laurent BAUDE
Pubs" de 24103 /2073
Transmission et réception en préfecture le : 1 6 JAN, 2023
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours
formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité
-date de sa publication et/ou de sa notification