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Procès Verbal - pv 22062022 vf Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Saint-Abraham. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 22062022 vf)Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE SAINT ABRAHAM

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

*** sous réserve de son approbation lors de la prochaine séance de conseil municipal ***

SÉANCE DU MERCREDI 22 JUIN 2022

L’an 2022, le 22 juin à 19H30, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-ABRAHAM s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Gaëlle BERTHEVAS, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 15 juin 2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 15 juin 2022.

Présents : Mesdames BERTHEVAS Gaëlle, BRULÉ Clarisse, TASTARD-OUTIN Christelle, Messieurs BEY Jean-Marie, BOSCHET David, COUEDIC Jérôme, DUPÉ Laurent MILOUX François, PUISSANT Gérard

Absents : Mesdames BAYON Typhaine, FÈVRE Béatrice, PELLERIN Morgane, VILLET Emilie, Monsieur LE ROY Christian

Absents ayant donné procuration : Madame LE NINAN Alexandra (procuration à Madame BERTHEVAS Gaëlle)

Secrétaire de séance : Monsieur Jérôme COUEDIC

Loi de vigilance sanitaire 2021-1465 du 10/11/2021, règles dérogatoires applicables compte tenu du contexte sanitaire : un conseiller peut être porteur de deux pouvoirs et le quorum est fixé au tiers des membres présents.

ORDRE DU JOUR

ORDRE DU JOUR

▪ Adoption du procès-verbal de la réunion du 24 mai 2022 ;

▪ Aménagement de la rue des écoles : choix des attributaires dans le cadre du marché à procédure adaptée ;

▪ Aménagement de la rue des écoles : convention locale entre la commune et la société Orange pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques établis sur supports communs avec les réseaux publics aériens de distribution d’électricité ;

▪ Acceptation d’un legs au profit de la commune de Saint-Abraham ;

▪ Acquisition de la parcelle cadastrée ZH 26 par préemption sur décision du maire : autorisation donnée au maire pour effectuer les formalités et signer les actes à intervenir ;

▪ Restauration scolaire : fixation des tarifs pour l’année scolaire 2022-2023 ; ▪ Garderie périscolaire : fixation des tarifs pour l’année scolaire 2022-2023 ; ▪ Caisse d’Allocations Familiales (CAF) – Convention territoriale globale 2021-2025 ; ▪ Etude d’une demande de fonds de solidarité logement – FSL (à huis clos) ; ▪ Affaires diverses.❖ Propos liminaires : désignation d’un secrétaire de séance

Le Conseil Municipal doit désigner un secrétaire de séance comme le précise l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Cet article dispose que « au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs membres pour remplir les fonctions de secrétaire ». Conformément à l’article L2121-54 du CGCT, il s’agit d’un vote au scrutin secret. Toutefois, le conseil municipal peut décider de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représentations. Le Conseil Municipal désigne Monsieur Jérôme COUEDIC comme secrétaire de séance.

❖ Propos liminaires : décision de délibérer à huis-clos pour le point n°9 - Etude d’une demande de fonds de solidarité pour le logement

Madame le maire explique que toute séance est en principe publique, le huis-clos nécessite une décision préalable du conseil, la demande doit être formulée par le maire ou par au moins trois conseillers municipaux en présence, afin de garantir la confidentialité de la décision du conseil municipal relative au point n° 9 – Etude d’une demande d’aide financière dans le cadre du Fonds de Solidarité au Logement (FSL), eu égard du caractère social de l’affaire, il est opportun de décider du huis-clos. Le conseil municipal décide le huis-clos pour le point précité.

1) Adoption du procès-verbal de la réunion du 24 mai 2022

Réf. : Délibération n° 22JUIN22_01

Madame le maire demande au conseil municipal de se prononcer sur l’approbation du procès-verbal

de la séance du 24 mai 2022 envoyé à l’ensemble des conseillers municipaux par courriel. Le conseil

municipal approuve le procès-verbal de cette séance.

(Résultat du vote : Pour, 10 ; Contre, 0 ; abstention, 0)

2) Aménagement de la rue des écoles : choix des attributaires dans le cadre du marché à procédure adaptée

Réf. : Délibération n° 22JUIN22_02

Madame le maire rappelle le projet d’aménagement de la rue des écoles et informe qu’une procédure adaptée conforme au code de la commande publique a été lancée à savoir : - Publication dans le journal d’annonces légales Ouest-France le 18 mai 2022 d’un avis de procédure adaptée ouverte ;

- Dépôt du dossier sur la plateforme dématérialisée MEGALIS BRETAGNE avec un accès au dossier possible à compter du 18 mai 2022, le marché est alloti comme suit : deux lots, ▪ lot 1 « terrassements – voirie – revêtements – réseau eaux pluviales »

▪ lot 2 « espaces verts – mobiliers »

- Date limite de remise des plis fixée au 10 juin 2022 – 12h00

A la date limite de remise des plis, cinq plis ont été réceptionnés, lesdits plis ont fait l’objet d’une

analyse et d’un classement. Le conseil municipal prend acte de la présentation des offres, de l’analyse

de celles-ci et valide le classement, attribue les lots 1 et 2 du marché comme indiqué dans le tableau

ci-dessous et autorise Madame le maire à signer le marché correspondant.

Lot concerné Attributaire Code Postal Ville Montant HT Observations

Lot 1

« Terrassements

– voirie –

revêtements –

réseau eaux

pluviales »

COLAS-

établissement

de Ploërmel

56800 PLOERMEL 218 553.86 € Variante

Lot 2

« espaces verts

– mobiliers »

ID VERDE-

agence de

Vannes

56000 VANNES 27 622.65 €

AVEC P.S.E

(prestation

supplémentaire

éventuelle)❖ Commentaires et observations

Madame le maire rappelle que les critères de sélection des candidatures et du choix de l’offre sont basés à quarante pour cent sur le critère prix et soixante pour cent sur le critère technique. Monsieur Jérôme COUEDIC informe qu’il a participé à une réunion avec le maitre d’œuvre dans l’après-midi afin d’établir le classement et rappelle que le coût du marché fut estimé par le maitre d’œuvre à 267 000 € HT pour le lot 1 et 29 000 € HT pour le lot 2, en ce qui concerne le lot 1, quatre entreprises ont répondu sur une offre de base et une variante, cette dernière était composée pour chacune des entreprises d’une proposition de remplacement de granit breton en granit d’importation du Portugal, cette proposition est acceptée, en ce qui concerne le lot 2, une entreprise a répondu sur une offre de base avec prestation supplémentaire éventuelle (P.S.E) à savoir la fourniture et la pose de barrières amovibles pour sécuriser les enfants lors de la montée dans le bus scolaire, cette PSE pourra ne pas être retenue, ce point doit être discuté avec les autorités organisatrices des transports scolaires, la région étant susceptible de subventionner une partie de la sécurisation ; la date de commencement des travaux est annoncée pour le 22 août 2022.

(Résultat du vote : Pour, 10 ; Contre, 0 ; abstention, 0)

3) Aménagement de la rue des écoles : convention locale entre la commune et la société Orange pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques établis sur supports communs avec les réseaux publics aériens de distribution d’électricité Réf. : Délibération n° 22JUIN22_03

Madame le maire rappelle le projet d’aménagement de la rue des écoles et explique qu’il est

nécessaire d’approuver les termes de la convention locale entre la commune et la société Orange pour

la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques établis sur supports

communs avec les réseaux publics aériens de distribution d’électricité ainsi que le détail de l’indemnité

forfaitaire, laquelle s’élève à 892.39 €. Le conseil municipal approuve les termes de la convention

locale entre la commune et la société Orange pour la mise en souterrain des réseaux aériens de

communications électroniques établis sur supports communs avec les réseaux publics aériens de

distribution d’électricité et de l’indemnité forfaitaire et autorise Madame le maire à signer tout

document relatif à cette affaire et à sa bonne exécution, notamment la convention et le détail de

l’indemnité forfaitaire.

(Résultat du vote : Pour, 10 ; Contre, 0 ; abstention, 0)4) Acceptation d’un legs au profit de la commune de Saint-Abraham

Réf. : Délibération n° 22JUIN22_04

Madame le maire informe qu’une administrée décédée courant 2021 a souhaité instituer aux termes d’un testament olographe la commune de Saint-Abraham comme légataire universelle, par ce même testament, des légataires particuliers ont également été désignés, l’office notarial LAROZE-LE BORGNE, chargé de la succession a établi un état approximatif des actifs de succession au moment du décès de la testatrice, lequel se compose d’un actif brut de 150 150 € comprenant une maison d’une valeur de 110 000 €, une somme à revenir de la succession de son époux, également décédé en 2021, estimé à 34 304 € et d’actifs bancaires pour 8 802 € , le passif estimé est d’environ 17 819 € comprenant diverses factures et autres charges. Madame le maire complète en indiquant que le legs n’est pas assorti de charges ni de conditions, que les sommes inscrites aux comptes bancaires au crédit agricole correspondent à celles à la date du décès et que la somme récupérée fera déduction de certaines dépenses (factures, frais d’obsèques …), le crédit en cours de 16 319 € au jour du décès (intérêts à courir) sera à régler par la commune si l’assurance du crédit ne le prend pas en charge , la commune devra remettre à chaque héritier le legs lui revenant au moyen d’actes de délivrance de legs, préparés par Maître LAROZE, le conseil municipal doit également donner pouvoir pour accepter, au nom et pour le compte la défunte la succession de son époux dont elle est également bénéficiaire et que la commune devra supporter les frais de succession d’environ 4 000 €. Le conseil municipal : - accepte le legs fait à la commune de Saint-Abraham, ledit legs est accepté aux charges, clauses et conditions énoncées dans ce testament et ce purement et simplement, - autorise Madame le maire à entreprendre les démarches nécessaires auprès de l’office notarial LAROZE-LE BORGNE en charge du règlement de la succession et à signer tous les actes afférents à l’acceptation de ce legs, -autorise Madame le maire à entreprendre les démarches nécessaires auprès de l’office notarial LAROZE-LE BORGNE pour accepter au nom et pour le compte la défunte la succession de son époux dont elle est également bénéficiaire, -charge Madame le maire de délivrer les legs aux légataires particuliers au moyen d’actes de délivrance de legs et précise que la commune de Saint-Abraham procédera à l’entretien de la sépulture située dans le cimetière communal, bien que cette condition ne soit pas mentionnée dans les dispositions testamentaires, ce souhait a été évoqué par la défunte verbalement.

❖ Commentaires et observations

Madame le maire indique qu’il sera discuté prochainement du devenir du bien immobilier légué et que s’agissant des actifs bancaires, l’office notarial a précisé que les sommes communiquées sont celles à la date du décès, la somme perçue par la commune sera donc minorée. Monsieur Jérôme COUEDIC questionne sur le délai de finalisation de cette succession, Madame le maire répond que cette information n’est pas connue à ce jour.

(Résultat du vote : Pour, 10 ; Contre, 0 ; abstention, 0)

5) Acquisition de la parcelle cadastrée ZH 26 par préemption sur décision du maire : autorisation donnée au maire pour effectuer les formalités et signer l’acte authentique Réf. : Délibération n° 22JUIN22_05

Madame le maire rappelle la décision n° 2021-1810 « Exercice du droit de préemption urbain par la commune

de Saint-Abraham à l’occasion de la vente d’une parcelle cadastrée ZH n° 26 d’une contenance de 795 m² » et

informe que l’office notarial chargé du dossier souhaite une autorisation du conseil municipal pour signer

l’acte authentique. Le conseil municipal autorise Madame le maire à signer les actes à intervenir et tous les

documents s’y rapportant

(Résultat du vote : Pour, 10 ; Contre, 0 ; abstention, 0)6) Restauration scolaire : fixation des tarifs pour l’année scolaire 2022-2023 Réf. : Délibération n° 22JUIN22_06

Madame le maire informe qu’il convient de fixer le tarif du repas dans le cadre de la restauration scolaire pour l'année scolaire 2022-2023, pour mémoire, les tarifs pour l’année scolaire en cours sont : ▪ 3.45 € le repas ;

▪ 1.50 € le repas dit « spécial » (problème d’allergies alimentaires)

Le conseil municipal décide de fixer à 3.60 € le prix du repas et 1.50 € le prix du repas dit « spécial »

pour la rentrée scolaire prochaine.

❖ Commentaires et observations

Madame le maire explique que la société de restauration qui fourni et livre les repas applique depuis le début de l’année des hausses de ses prix et apporte les éléments suivants sur la période de septembre 2021 à mai 2022 :

▪ le total des produits des services facturés est de 15 776 € ;

▪ le montant moyen facturé du service cantine est de 333.44 € ;

▪ le montant moyen facturé du service de garderie est de 54.99 € ;

▪ le montant facturé le plus élevé pour un redevable du service cantine est de 817.65 € ; ▪ le montant facturé le plus pour un redevable du service de garderie est de 316.80 € ; ▪ pour deux produits étudiés, plat enfant et produit dessert, il est observé une variation d’environ +6.7% entre fin 2018 et mai 2022, le prestataire ayant facturé à la collectivité un surcoût global de service pour imprévision de 255 € pour la période de septembre 2021 à février 2022, ledit surcout n’entre pas dans le calcul de la variation

▪ les autres collectivités du secteur appliquent des tarifs qui oscillent entre 1 € et 3.70€ le repas, étant précisé que certaines collectivités mettent en œuvre des politiques sociales à travers la différenciation tarifaire en fonction du quotient familial.

(Résultat du vote : Pour, 10 ; Contre, 0 ; abstention, 0)

7) Garderie périscolaire : fixation des tarifs pour l’année scolaire 2022-2023 Réf. : Délibération n° 22JUIN22_07

Madame le maire informe qu’il convient de fixer le tarif de la garderie périscolaire pour l'année scolaire 2022-2023, pour mémoire, les tarifs pour l’année scolaire en cours sont :

▪ 0.45 € le quart d’heure.

Le conseil municipal décide de maintenir le tarif en vigueur soit 0.45 € le quart d’heure.

❖ Commentaires et observations

Madame le maire informe que les autres collectivités du secteur appliquent des tarifs et des modes d’organisation différents de la commune de Saint-Abraham et donne quelques exemples : val d’Oust (école publique) : 1 € la garderie du matin et du soir, à Monteneuf : 0.50 € le quart d’heure, à Ruffiac ; 0.50 € la demi-heure, à Bohal : 2€ par heure, facturation au quart d’heure avec pénalité de 20 € par quart d’heure si dépassement après fermeture, à Saint-Marcel : 1.95 € par heure, facturation au quart d’heure, pénalité de 20€ si dépassement après fermeture, à Saint-Laurent et Saint-Congard : 1.60 € par heure avec facturation au quart d’heure, à Augan : entre 0.39 € et 0.59 € en fonction du quotient familial.

(Résultat du vote : Pour, 10 ; Contre, 0 ; abstention, 0)8) Caisse d’allocations familiales : Convention territoriale globale 2021_2025 Réf. : Délibération n° 22JUIN22_08

Madame le maire expose que dans le cadre d’une démarche mise en place au niveau national, les

Caisses d’Allocations Familiales organisent leurs nouvelles modalités d’interventions à l’échelon des

territoires par le biais de la Convention Territoriale Globale qui constitue désormais le cadre général

de contractualisation entre les Caisses d’Allocations Familiales et les collectivités locales, et a pour

vocation d’intégrer l’ensemble des dispositifs et financements apportés par la branche famille sur les

territoires, l’objectif est de développer des actions pertinentes en faveur des familles et des habitants

sur un territoire avec l’ensemble des collectivités et en fonction des priorités d’actions définies de

manière concertée sur les différents champs d’intervention. Cette démarche de développement social

local, associant la Communauté de Communes et les communes, s’appuie sur la réalisation d’un

diagnostic partagé du territoire réalisé en 2021. Le conseil municipal approuve les termes de la

convention territoriale globale (CTG) mise en place à l’échelle du territoire d’Oust à Brocéliande

Communauté pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025 et autorise Madame le Maire

à signer la Convention Territoriale Globale 2021-2025 avec la CAF et les autres communes par voie

d’avenant et à prendre toutes les mesures utiles à la mise en œuvre de cette convention.

❖ Commentaires et observations

Madame le maire précise que si la commune organise des actions qui entrent dans les axes de travail d’une

thématique, l’action est susceptible d’être financée en partie par la CAF, à titre d’exemple, la commune déploie

le dispositif argent de poche lors des vacances scolaires, et reçoit une subvention annuelle car le dispositif entre

dans la thématique « jeunesse ».

(Résultat du vote : Pour, 10 ; Contre, 0 ; abstention, 0)

9) Etude d’une demande d’aide financière dans le cadre du Fonds de Solidarité au Logement (FSL) [a huis clos]

Réf. : Délibération n° 22JUIN22_09

Madame le maire informe que la commission sociale extramunicipale s’est réunie le 22 juin 2022 pour

étudier une demande d’aide financière dans le cadre du Fonds de Solidarité au Logement (FSL). Le

conseil municipal :, - décide le huis-clos pour garantir la confidentialité de la délibération (l’affichage

du procès-verbal occultera les mentions du nom et de l’adresse du bénéficiaire, lors de la

télétransmission de la délibération, il ne sera pas procédé à la publication dans le cadre de l’OPEN

DATA) ; - décide d’attribuer une aide 350 € sur ce dossier, - précise que l’aide sera versée sur le compte

du fournisseur d’énergie et charge Madame le maire d’en demander le remboursement auprès du

département du Morbihan.

(Résultat du vote : Pour, 10 ; Contre, 0 ; abstention, 0)DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS OCTROYÉES

Par délibération du 28 mai 2020, le Conseil municipal a délégué à Madame le maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses compétences. Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire doit rendre compte à chaque séance du Conseil municipal des décisions qu’elle a été amenée à prendre à ce titre.

▪ Décision n° 2022-2705 : Demande de subvention auprès du Département du Morbihan – dispositif « Entretien de la voirie hors agglomération »

▪ Décision n° 2022-1306 : Demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Morbihan – dispositif argent de poche 2022

AFFAIRES DIVERSES

▪ Notification de non-subvention : Madame le maire informe que dans le cadre du

projet de rénovation et mise en accessibilité du sanitaire public, l’état ne donne pas suite à la demande (subvention attendue : 33 787 €).

▪ Réflexion sur la sécurisation des abris de bus : Madame le maire explique que certaines familles relatent une vitesse excessive de certains véhicules dans le secteur de Rochefort, où sont implantés des abris de bus et où la limite de vitesse de circulation est de 80 km/heure et demande l’avis sur une limitation à 50km/heure. Les élus en présence donnent un avis favorable et charge Madame le maire dans le cadre de ses pouvoirs de police, de prendre un arrêté municipal en ce sens.

▪ Problème d’alimentation électrique : Monsieur Jérôme COUEDIC indique que, lors de la dernière fête de la musique, l’association organisatrice ne disposait pas d’une puissance électrique publique suffisante pour assurer l’animation, une solution temporaire a été trouvée qui consistait à se brancher chez des particuliers, lors des prochaines éditions, il devra être remédié à ce problème de façon à ce que l’association n’utilise pas de réseau privé.

▪ Commissions communautaires : Madame le maire informe que la communauté de communes réorganise les commissions communautaires, notamment en scindant certaines des commissions, de ce fait, les élus doivent se positionner sur la nouvelle organisation, et recueille les souhaits des élus en présence.

▪ Prix de la maison léguée : Monsieur Jérôme COUEDIC questionne s’il sera possible de revoir le prix du bien immobilier légué (Ndr : délibération du point n°4 de la présente séance) estimé par l’office notarial à 110 000 €. Madame le maire indique que le prix de vente sera à définir en fonction du prix du marché, et qu’il ne s’agit que d’une estimation.▪ Affaires communautaires :

 Monsieur Jean-Marie BEY a participé à une réunion relative à l’étude

d’harmonisation et d’optimisation du service déchets, dans laquelle il a été évoqué

le nombre de bornes implantées sur le territoire, à savoir 305, il sera possible pour

les communes qui le souhaitent d’en avoir plus mais cela sera facturé, cette

nouvelle organisation devrait inciter à mieux trier les déchets.

 Syndicat Sportif Intercommunal : Madame le maire et Messieurs David BOSCHET, Laurent DUPÉ et François MILOUX informent qu’un comité syndical se tiendra le 27 juin prochain, l’ordre du jour laissant supposer qu’un aménagement temporaire du terrain de Val d’Oust et une étude de faisabilité pour la création d’un nouveau stade seront discutés, il n’est pas envisagé de se prononcer contre une étude de faisabilité dans la mesure où celle-ci sera un élément important dans une future prise de décision, sans pour autant garantir que le projet étudié puisse être effectivement mis en œuvre, la capacité financière de la commune ne le permettra peut-être pas.

☾l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20

Affiché le 27 juin 2022

Madame Gaëlle BERTHEVAS