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unknown - DCM 06 181124AVENANT Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubagne. Lien du pdf (unknown - DCM 06 181124AVENANT)Thèmes du document : Consommateurs, Inégalités sociales, Enseignement supérieur, EXE10 – Avenant 02 Contrat n° : 232018 Page : 1 / 3

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Direction des Affaires Juridiques

MARCHES PUBLICS

AVENANT N°2

EXE10

A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice

VILLE D’AUBAGNE

BP 41465

13785 AUBAGNE CEDEX

Représenté par : Monsieur Gérard GAZAY, Maire

B - Identification du titulaire du marché public

SAS GARIG

• Adresse postale : Bâtiment A4 Europarc Pichaury 1330 avenue de la Lauzière 13290 Aix-en-Provence • Adresse électronique : projet@garig.fr / contact@garig.fr v

• Numéros de téléphone et de télécopie : Tel : 04 42 12 10 70 Fax : 04 42 51 55 67 • Numéro SIRET : 492 192 638 000 12

C - Objet du marché public

◼ Objet du marché public :

Contrat n°232018

CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DE RESTAURATION COLLECTIVE AU PROFIT DE LA VILLE D'AUBAGNE

◼ Date de la notification du marché public : 14/08/2023

◼ Date de début d’exécution : 01/09/2023

◼ Durée d’exécution du marché public : 05 ans

◼ Montant prévisionnel mensuel :

Conformément à l’article 25e du chapitre 6 relatif aux clauses financières du contrat, le concessionnaire s’engage sur le montant des prix unitaires des repas, sur les clauses d’ajustement en fonction du nombre de repas facturés et sur la formule de révision, tels que définis aux articles 26e, 27e et 28e.

D - Objet de l’Avenant

◼ Modifications introduites par le présent Avenant :

• Intégration du tarif étudiant et prise en charge du delta par le CROUS : le tarif étudiant est de 3,30€ TTC et pour les boursiers et les étudiants en situation de précarité le tarif est fixé à 1,00€ TTC. Le Prix d’un repas est de 6.95€ TTC au mois zéro, celui-ci sera révisé selon la formule énoncée dans le contrat (Art 27.e)

Le CROUS sera redevable directement auprès du concessionnaire, de la différence entre le prix global du repas moins le prix payé par l’étudiant, soit :

o Pour étudiants non-boursiers : 6,95€ TTC - 3,30€ TTC = 3,65€ TTC o Pour les boursiers et les étudiants en situation de précarité : 6,95€ TTC – 1,00€ TTC = 5,95€ TTC

Les critères pour bénéficier d’un tarif social à 1,00€ sont les suivants : o Les bénéficiaires d’une bourse de l’enseignement supérieur relevant des ministères chargés de l’enseignement supérieur, de la culture et de l’agriculture ;

Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20241118-181124_06-DE

Reçu le 19/11/2024EXE10 – Avenant 02 Contrat n° : 232018 Page : 2 / 3

o Les bénéficiaires d’une allocation spécifique annuelle attribuée par un centre régional des œuvres universitaires et scolaires ;

o Les bénéficiaires d’une bourse du gouvernement français (BGF) ; o Les bénéficiaires d’une bourse attribuée par les conseils régionaux pour le suivi d’une formation paramédicale ou médico-sociale ;

o Les bénéficiaires d’une bourse versée sous conditions de ressources et financée par des crédits de l’Etat par un établissement d‘enseignement supérieur.

o A titre transitoire, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, les étudiants ayant reçu une notification conditionnelle d’attribution au titre des aides mentionnées ci-dessus bénéficieront du même tarif spécifique.

o Les étudiants précaires non boursiers, après une évaluation sociale réalisée par les services sociaux des CROUS, pourront également bénéficier du tarif à un euro pour tout ou partie de l’année universitaire

• Modification de l’article Chap. 11-49 e)-A)-a) – Prestations alimentaires pour les enfants des crèches :

o Ajout d’un goûter nourrisson / bébé / grand un (1) composant au prix de 0.562€ HT

◼ Incidence financière de l’Avenant :

L’Avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : sans objet (Cocher la case correspondante)

Non Oui

E - Signature du concessionnaire

Nom, prénom et qualité

du signataire (*) Lieu et date de signature Signature

(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.

F - Signature du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice

Pour l’Etat et ses établissements :

(Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.)

A : …………………… , le …………………

Signature

(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice)

Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20241118-181124_06-DE

Reçu le 19/11/2024EXE10 – Avenant 02 Contrat n° : 232018 Page : 3 / 3

G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public

Date de mise à jour : 01/04/2019.

◼ En cas de remise contre récépissé :

Le titulaire signera la formule ci-dessous :

« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »

A …………………………….……, le ………………………..

Signature du titulaire,

◼ En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :

(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)

◼ En cas de notification par voie électronique :

(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)

Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20241118-181124_06-DE

Reçu le 19/11/2024