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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA25 11 Budget annexe CIAS MAD Affectation des resultats 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CA25 11 Budget annexe CIAS MAD Affectation des resultats 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Date de convocation :
28/02/2025
Conseillers en exercice : 25
Conseillers présents : 14
Conseillers votants : 18
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CIAS
SÉANCE DU 6 MARS 2025
***************
Délibération N°CA/25-11
Budget annexe CIAS MAD - affectation des résultats
2024
Les membres du Conseil d’administration, se sont réunis lors de
la séance du Conseil d’administration du Centre Intercommunal
d’Action Sociale, 12 rue de la Mare à Jouy, 27120 Douains, sous
la Présidence de Madame Pieternella COLOMBE, le 6 mars
2025 à 18h30.
Etaient présents :
Geneviève CAROF, Pieternella COLOMBE, Catherine
DELALANDE, Annick DELOUZE, Yves ETIENNE,
Catherine MIKLARZ, Pascal LEHONGRE, Jocelyne
RIDARD, Martine VANTREESE, Stéphanie BARDIN,
Béatrice MOREAU, Gilles ROYER, Chantal SIMONETTI,
Catherine GIBERT,
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Guy BURETTE à Pascal LEHONGRE, Sophie AROUET à
Annick DELOUZE, Sylvie GOULAY à Martine
VANTREESE, Céline MIRAUX à Pieternella COLOMBE,
Absents :
Frédéric DUCHÉ,Philippe CLERY-MELIN,Jan-Cédric
HANSEN,Nicole LELARGE,Paul NOQUET,Rémi
FERREIRA,Evelyne HORNAERT,
Secrétaire de séance : Benjamin DESGARDIN Le conseil d'administration du centre intercommunal d'action sociale de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales et ses articles L.2312-1 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux ;
Vu la délibération n°CC/17-269 du conseil communautaire du 28 septembre 2017, portant création du centre intercommunal d’action sociale de SNA ;
Vu le rapport de présentation du Président ;
Considérant, les résultats suivants :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Budget Réalisé Budget Réalisé Restes à réaliser
RECETTES 3 652 483,00 € 3 769 085,91 € 108 101,00 € 71 182,13 € 20 000,00 €
DEPENSES 3 652 483,00 € 3 553 830,80 € 108 101,00 € 52 892,31 € 2 616,45 €
Excédent 215 255,11 € 18 289,82 € - €
BALANCE Besoin de financement - €
Besoin TOTAL de financement 2 616,45 €
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : De procéder à l’affectation des résultats de la manière suivante :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Budget Réalisé Budget Réalisé Restes à réaliser
RECETTES 3 652 483,00 € 3 769 085,91 € 108 101,00 € 71 182,13 € 20 000,00 €
DEPENSES 3 652 483,00 € 3 553 830,80 € 108 101,00 € 52 892,31 € 2 616,45 €
Excédent 215 255,11 € 18 289,82 € - €
BALANCE Besoin de financement - €
Besoin TOTAL de
financement 2 616,45 €
Résultat de la section
Avant
affectation
Affectation du
résultat
Après
affectation
FONCTIONNEMENT
Excédent 215 255,11 € 215 255,11 €
Besoin de financement
INVESTISSEMENT
Excédent 18 289,82 € 18 289,82 €
Besoin de financement
Article 2 : De reporter sur le budget primitif 2025 du CIAS maintien à domicile. L’excédent de fonctionnement de 215 255,11 € en recettes de fonctionnement au chapitre 002 imputation 002.
Le solde d’exécution d’investissements de 18 289,82 € en recettes d’investissement au chapitre 001 imputation 001.
Article 3: Dire que ces résultats seront repris au budget annexe 2025 du CIAS Maintien à Domicile.
Article 4 : La présente délibération sera publiée sur le site internet sna27.fr et au registre des actes administratifs et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 5 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité
Fait en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Pour la Présidente, par délégation
La Vice-Présidente
Pieternella COLOMBE
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr