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Déliberation - 2026 21 organisation de la formation des elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mont-sous-Vaudrey.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 21 organisation de la formation des elus)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Jeunesse,
DEPARTEMENT DU JURA
Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
Publié le 25/03/2026
ID : 039-213903651-20260320-2026 21-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE MONT S/S VAUDREY DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le vingt mars à 19h30, le Conseil Municipal s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame Paulette GIANCATARINO, Maire.
Nombre de conseillers
En ;
exercice | 7'ésents | Votants
1 14 15
Date de Convocation :
16/03/2026
Date d'Affichage :
25/03/2026
N° : 2026/21
OBJET :
Organisation de la
formation des élus
Présents : Bernard BERTHAUD, Joëlle CHAMOUTON, Gérard COUTROT,
Bernard FRAIZIER, Paulette GIANCATARINO, Charline
HUMBLOT, Nicolas KOEHREN, Anne LAUNOY, Arnaud
LAVIGNE, Christian MAGDELAINE, Didier MOMBOBIER, Maud
MONANGE, Elisabeth POIROT et Emeline VALET
Absents : Stéphanie CHEVANNE
Pouvoir : Stéphanie CHEVANNE pour Paulette GIANCATARINO
Secrétaire de séance : Joëlle CHAMOUTON
La maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-12 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT), les membres d'un conseil municipal ont droit à
une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement
organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une
délégation.
Cet article précise par ailleurs que dans les trois mois suivant son renouvellement,
le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses
membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
De plus, il indique que le conseil municipal peut également délibérer sur sa
participation au financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à
leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à l'article
L. 2123-12-1. Cette délibération détermine notamment le champ des formations
ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations
déterminées en application de l'alinéa précédent. La délibération peut limiter
cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre
maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de la
formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux
prévu à l'article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par décret.
Enfin ce même article L2123-12 du CGCT précise qu’un tableau récapitulant les
actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte
financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du
conseil municipal.
Le maire rappelle que le montant prévisionnel des dépenses de formation
obligatoire ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de
fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant
réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les frais
de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement.
Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la
formation sont compensées par la commune dans la limite de vingt-quatre jours Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
élec Publié le 25/03/2026 ID : 039-213903651-20260320-2026 21-DE
par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie Ta valeur horaire du salaire
minimum de croissance par heure.
Pour finir, le maire rappelle que la prise en charge par la commune des dépenses
liées à l'exercice du droit des élus locaux à la formation ne peut intervenir que si
l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par
le ministre de l'intérieur.
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres
présents que :
-Les orientations du droit à la formation des élus sont les suivantes : le maire, les
adjoints et les conseillers municipaux sont prioritaires pour les actions de
formations financées par tout ou partie par le budget communal sur les
thématiques suivantes : droit, finances, numérique, travaux (liste non exhaustive).
Ces formations restent ouvertes à tous les élus.
-Chaque année, les élus devront faire connaître leurs besoins de formation en
précisant les éléments suivants: objet, coût, lieu, date, durée, bulletin
d'inscription, nom de l'organisme de formation.
-La somme correspondant à 2 % des indemnités de fonction maximales sera
inscrite au budget primitif, au compte 6535.
Ainsi fait et délibéré à la date susdite,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait certifié conforme,
TARINO