Déliberation - Delibs CM du 12.01.26

Documents similaires

Déliberation - Liste delib CM 16.12.25

Déliberation - Liste des deliberations CM du 20.02.26

Déliberation - Liste delibs CM du 09.03.26

Déliberation - Liste delib CM 16.12.25

Déliberation - Delibs CM 19.11.25

Déliberation - Delibs CM 19.11.25

Déliberation - Delibs CM 16.12.25

Déliberation - Delibs CM 10.06.24

Déliberation - Delibs CM du 09.03.26

Déliberation - Delibs CM 03.03.25

Déliberation - Delibs CM du 12.01.26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pesse. Lien du pdf (Déliberation - Delibs CM du 12.01.26)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT du Jura Commune de LA PESSE

ARRONDISSEMENT de Saint-Claude

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

N° 001/2026 DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : Lundi 12 janvier 2026

Date de convocation : Mercredi 7 janvier 2026

Nombre de conseillers Date d'affichage du tableau : Lundi 19 janvier 2026

- en exercice LO L'an deux mille vingt-six. le douze janvier à dix-neuf heures - présents 9 Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni. dans la salle de réunion de la - VOtAnts 10 .…. ge N : Mairie, sous la présidente dé M. Claude MERCIER, Maire - absents Ï

- exclus 0

Etaient présents : Claude MERCIER, Julien CARNOT, Marie-Anne LE METAYER, Anthony HAREL, Audrey

GRANDCLEMENT, Caroline AUGE-CHEVASSUS, Benjamin SEVESSAND, Sandrine GIROD, Grégoire

JUBERT

Absents :

Pouvoirs : Jean-Christophe LEONARD à Claude MERCIER

Secrétaire de séance : Anthony HAREL

OBJET : Modification d'attribution du RIFSEEP

Vu le Code général de la Fonction publique et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-1, L714-4 et suivants

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1% alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, Vu la délibération du 29 novembre 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire, Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 4 décembre 2025, Vu le tableau des effectifs,

Monsieur le Maire expose :

Par délibération en date du 29 novembre 2017, le conseil municipal a décidé d'instaurer le RIFSEEP pour les agents de la commune. Compte tenu de l’évolution du tableau des effectifs, il est proposé d'étendre le RIFSEEP au cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux.

Monsieur le Maire précise qu’il convient de prendre une nouvelle délibération pour fixer les modalités d'attribution du RIFSEEP laquelle annule et remplace celles prises antérieurement.

Il indique que le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments : - l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions exercées par l'agent et à son expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

Envoyé en préfecture le 13/01/2026

Reçu en préfecture le 13/01/2026

LA

Publié le 1 L JAN 226

ID : 039-213904139-20260112-001_2026-DEAprès en avoir délibéré età l'unanimité, les membres décident d'instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) et le Complément Indemnitaire Annuel selon les modalités définies ci-après.

L- Mise en place de l'IFSE et maintien des anciennes dispositions pour les cadres d'emploi non concernés :

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

e critère n°] : fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception. ° critère n°2 : technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions. ° critère n°3: sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (T.F.S.E.) pourra être versée : eaux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, e aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, ° aux agents tout statut confondu mis à disposition des collectivités dans le cadre de l’article 25 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dès lors que la collectivité d'accueil l’a décidé.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi

Chaque part de lT.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Monsieur le Maire arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères déterminés pour chacun des groupes

de fonctions constitués par catégorie.

Les critères suivants sont communs à tous les sroupes de fonctions :

Respect de l’image de la collectivité- respect des usagers et des principes fondamentaux du service public - Confidentialité des informations et des documents détenus dans l'exercice des fonctions - Respect des relations professionnelles sans porter atteinte à l’honneur et à la vie privée des agents — Respect et discrétion dans les relations avec les partenaires institutionnels.

> Catégories B

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application au corps interministériel des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Rédacteurs territoriaux Plafonds annuels maxima

(correspondent aux plafonds

Groupe de fonctions Emplois (à titre indicatif) réglementaires)

BI Secrétaire Générale de mairie 17 480 €

B2 Non applicable 16015 €

B5 Non applicable 14 650 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Responsabilités liées au poste,

- _ Polyvalence dans les tâches à accomplir et dans les domaines de compétences. - Autonomie.

Envoyé en préfecture le 13/01/2026

Reçu en préfecture le 13/01/2026

Publié le A °

| À 2

ID : 039-213904139-20260112-001_2026-DE

TE

(ET 2> Catégories C

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps

des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les

adjoints administratifs territoriaux.

Adjoints administratifs territoriaux Plafonds annuels maxima

. : Montant mini (correspondent aux plafonds

COUPE CE Emplois (à titre indicatif) réglementaires) fonctions

Ci Secrétaire de Mairie DE 11340 €

Gestionnaire administrative

C2 non applicable 0 € 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Responsabilités liées au poste,

- Polyvalence dans les tâches à accomplir et dans les domaines de compétences,

- Autonomie.

- Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre- mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Adjoints techniques territoriaux | _.— Plafonds annuels maxima et du patrimoine _i

Montant mini (correspondent aux plafonds

SROUPERE Emplois réglementaires) fonctions P :

CI Agent technique polyvalent 0 € 11 340€

C2 Agent d'entretien 0 € 10 800 €

- Responsabilités liées au poste,

- Polyvalence dans les tâches à accomplir et dans les domaines de compétences,

- Autonomie.

C.- Le réexamen du montant de PIF.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

e en cas de changement de fonctions,

e tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

e pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement.

D.- Périodicité de versement de l'T.F.S.E.

L’LF.S.E. sera versée mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement aux agents concernés. Le

montant est proratisé en fonction du temps de travail.

IL.- Mise en place du complément indemnitaire (C.L.)

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.

A.- Les bénéficiaires du C.T.

Les bénéficiaires du complément indemnitaire sont les agents titulaires, les stagiaires et les agents contractuels à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Envoyé en préfecture le 13/01/2026

Reçu en préfecture le 13/01/2026

Publié le À 3 JAN, 2620

ID : 039-213904139-20260112-001_2026-DEB.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.T.

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d'une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

La modulation de la part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l'évaluation professionnelle. Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l'évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

e La manière de servir

+ Le respect des protocoles et des réglementations en vigueur

e Les sujétions particulières liées au poste

e Le supplément de travail fourni

e Les remplacements effectués lors des absences du personnel

e L'intérêt professionnel et le relationnel pour la commune

e L'expérience professionnelle acquise et développée (formation...)

e _ L'effort de participation à la vie de l’établissement

Plafonds annuels maxima

| D (correspondent aux plafonds Groupe de fonctions Emplois (à titre indicatif) réglementaires)

Rédacteurs territoriaux

BI Secrétaire général de mairie 2 380 €

Adjoints administratifs territoriaux

Secrétaire de mairie - gestionnaire CI FU à 1 260 €

administrative

Adjoints techniques territoriaux

C1 Agent technique polyvalent 1 260 €

C2 Agent d'entretien 1 200 €

D.- Périodicité de versement du CI

Le CT sera versé mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement aux agents concernés. Le

montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Les montants perçus par chaque agent au titre des deux parts de la prime sont fixés par arrêté individuel.

IIT.- Les modalités de maintien ou de suppression des primes

Concernant les indisponibilités physiques, en vertu du principe de parité, prévu à l’article L.714-4 du CGFP et par analogie au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de la fonction publique de l’Etat :

e _L'IFSE suit le sort du traitement en cas de :

- congé de maladie ordinaire,

- congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ;

e En temps partiel thérapeutique : maintien de l’IFSE au prorata de leur durée effective de service. e En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, l’TFSE est maintenue à hauteur de : - 33 % la première année ;

- 60 % les deuxième et troisième année.

Envoyé en préfecture le 13/01/2026

Reçu en préfecture le 13/01/2026

Publié le 1 3 Â a;

ID : sbars00e NA LUS cs:e En cas de congé de longue durée. l'IFSE est suspendue.

Une retenue d'1/50ème du montant d'IFSE sera opérée pour chaque jour de carence, décompté à un agent au titre des dispositions de l’article 115 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

S'agissant du CTA, son montant a vocation à être réajusté, après chaque entretien professionnel, et il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier si l'impact de l'absence sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent. doit ou non se traduire par une baisse.

[V.- Clause de revalorisation du régime indemnitaire

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux

fonctionnaires de l'Etat.

V.- Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1* novembre 2025

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Ce projet de délibération sera transmis avec le formulaire de Saisine du Comité Social Territorial.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme.

Le secrétaire de séance Le Maire,

Claude MERCIER

Envoyé en préfecture le 13/01/2026

Reçu en préfecture le 13/01/2026

Publié le 14 JEAN 2645 = £

ID : 039-213904139-20260112-001_2026-DE

Bercer L 0” LeREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT du Jura Commune de LA PESSE

ARRONDISSEMENT de Saint-Claude

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

N° 002/2026 DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : Lundi 12 janvier 2026

Date de convocation : Mercredi 7 janvier 2026

Nombre de conseillers Date d'affichage du tableau : Lundi 19 janvier 2026

- en exercice 10 L'an deux mille vingt-six. le douze janvier à dix-neuf heures

_ Ps ! . Le Conseil Municipal, düment convoqué, s’est réuni, dans la salle de réunion de la

. Mairie, sous la présidence de M. Claude MERCIER, Maire - absents 1.

- exclus 0

Etaient présents : Claude MERCIER, Julien CARNOT, Marie-Anne LE METAVER, Anthony HAREL, Audrey

GRANDCLEMENT, Caroline AUGE-CHEVASSUS, Benjamin SEVESSAND, Sandrine GIROD, Grégoire JUBERT

Absents :

Pouvoirs : Jean-Christophe LEONARD à Claude MERCIER

Secrétaire de séance : Anthony HAREL

OBJET : Don SCIC ALVÉOLES à la commune

Lors de l’assemblée générale de la SCIC Alvéoles décidant de sa dissolution, il avait été décidé de verser le solde de l’activité à la commune de La Pesse. La radiation de l’établissement a été publiée au 31 décembre 2025 après clôture des opérations, fixant la somme à 1 838.45 €.

Il convient d’accorder l'intégration de cette recette dans le budget principal. Celle-ci est ajoutée au montant de 6 040 € de la vente aux enchères du bâtiment Relais des Skieurs pour financer les équipements de la nouvelle salle polyvalente.

Sur ces éléments, le Conseil Municipal, avec 10 voix Pour, ACCEPTE le don de 1 838,45 € de la part de la SCIC Alvéoles.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme.

Le Maire,

Le secrétaire de séance Claude MERCIER

Envoyé en préfecture le 02/02/2026

Reçu en préfecture le 02/02/2026

bubtiste * 2 FEV, Zu/b

ID : 039-213904139-20260112-002_2026-DEREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT du Jura Commune de LA PESSE

ARRONDISSEMENT de Saint-Claude

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL N° 003/2026

Séance du : Lundi 12 janvier 2026

Date de convocation : Mercredi 7 janvier 2026 Nombre de conseillers Date d’affichage du tableau : Lundi 19 janvier 2026

- en exercice 10 L’an deux mille vingt-six, Le douze janvier à dix-neuf heures

È ane. { Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réumi, dans la salle de réunion de la

Mairie, sous la présidence de M. Claude MERCIER, Maire - absents

- exclus 0

Etaient présents : Claude MERCIER, Julien CARNOT, Marie-Anne LE METAYER, Anthony HAREL., Audrey

GRANDCLEMENT, Caroline AUGE-CHEVASSUS, Benjamin SEVESSAND, Sandrine GIROD), Grégoire JUBERT

Absents :

Pouvoirs : Jean-Christophe LEONARD à Claude MERCIER

Secrétaire de séance : Anthony HAREL

OBJET : Emprunt moyen terme auprès du CREDIT AGRICOLE pour les travaux de construction d’un

bâtiment intégrant une salle polyvalente, un bureau d’information touristique et un point lecture

Vu le plan de fmancement réactualisé approuvé par délibération le 16 décembre 2025,

Vu l'avis de la Commission Finances,

Considérant la nécessité de recourir à un emprunt pour financer les travaux de construction du bâtiment,

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des propositions remises par les différentes banques ayant répondu,

et après en avoir délibéré,

- DÉCIDE de contracter auprès du CREDIT AGRICOLE FRANCHE-COMTE un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :

Montant : 558 000,00 €

Durée : 240 mois (20 ans)

Taux : 3,80 %

Périodicité : Trimestrielle

Frais et commissions : 560,00 € VVNVNNY

- DÉCIDE de contracter un prêt relais court terme concernant le FCTVA et les subventions attendus auprès du

CREDIT AGRICOLE FRANCHE-COMTE aux conditions suivantes :

Montant : 589 000,00 €

Durée : 24 mois (2 ans)

Taux variable : Euribor 3 mois +0,50%

Remboursement : Partiel ou total à réception des financements sans pénalité, à défaut in fine

Frais de dossier : 554,00 €

Le Conseil Municipal APPROUVE le tableau d'amortissement et AUTORISE le Maire à signer les contrats et tous documents se rapportant à cette opération.

VVYNNY

NV

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme,

Le secrétaire s

| Envoyé en préfecture le 15/01/2026

Reçu en préfecture le 15/01/2026

Publié le {5 JAN, 2026

ID : 039-213904139-20260112-003_2026-DEREPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT du Jura Commune de LA PESSE

ARRONDISSEMENT de Saint-Claude

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

N° 004/2026 DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : Lundi 12 janvier 2026

Date de convocation : Mercredi 7 janvier 2026

Nombre de conseillers Date d'affichage du tableau : Lundi 23 janvier 2026

- en exercice 10 L'an deux mille vingt-six, le douze janvier à dix-neuf heures

. ; + re D Le Conseil Municipal, dment convoqué, s'est réuni, dans la salle de réunion de la Mairie, sous [a présidence de M. Claude MERCIER, Maire - absents

- exCIuS 0

Etaient présents : Claude MERCIER, Julien CARNOT, Marie-Anne LE METAYER, Anthony HAREL, Audrey

GRANDCLEMENT, Caroline AUGE-CHEVASSUS, Benjamin SEVESSAND, Sandrine GIROD, Grégoire

JUBERT

Absents :

Pouvoirs : Jean-Christophe LEONARD à Claude MERCIER

Secrétaire de séance : Anthony HAREL

OBJET : Refus de vente d'une bande de terrain communal de la parcelle B 1220 Sur la Semine

Les propriétaires du bien situé au 10 lotissement Sur la Semine ont fait une demande d’achat de terrain communal. I] s’agit pour eux de trouver une solution pour déplacer une pergola installée actuellement sur une partie non constructible de leur terrain.

Toutefois, l'emplacement projeté, qui nécessiterait d’acquérir une bande de terrain sur la parcelle communale B 1220,

est menvisageable. En effet, la parcelle communale B 1224 serait alors enclavée.

De plus, le projet de PLUïi prévoit le classement de la parcelle B 1220 en zone à urbaniser, il n’est donc pas judicieux de privatiser un espace non constructible qui pourrait s’intégrer dans un projet plus large (lisières et terrain d’aisance/espace vert).

Après discussions, le Conseil Municipal, avec 10 voix Pour, DÉCIDE de ne pas répondre favorablement à cette demande d’achat.

Monsieur le Maire prépare une réponse dans ce sens à leur attention.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme.

Le Maire,

Le secrétaire de séance Claude MERCIER

Envoyé en préfecture le 10/02/2026

Reçu en préfecture le 10/02/2026

Publié le

ID : 039-213904139-20260112-004_2026-DEREPLBLIOUE FRANCAISE

DEPARTEMENT du Jura Commune de LA PESSE

ARRONDISSEMENT de Saint-Claude

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° 005/2026

DÜ CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : Lundi 12 janvier 2026

Date de convocation : Mercredi 7 janvier 2026

Nombre de conseillers Date d'affichage du tableau : Lundi 23 janvier 2026

- en exercice 10 L'an deux mille vingt-six, le douze janvier à dix-neuf heures

» . { Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni, dans la salle de réunion de la Maine, sous la présidence de M. Claude MERCIER, Maire - absents l

- exclus 0

Etaient présents : Claude MERCIER, Julien CARNOT, Marie-Anne LE MÉTAYER, Anthony HAREL, Audrey

GRANDCLEMENT, Caroline AUGE-CHEVASSUS, Benjamin SEVESSAND, Sandrine GIROD, Grégoire JUBERT

Absents :

Pouvoirs : Jean-Christophe LEONARD à Claude MERCIER

Secrétaire de séance : Anthony HAREL

OBJET : Convention relative à l’établissement du Territoire Éducatif Rural du Haut-Jura

L’Inspectrice de [Education Nationale de la circonscription de Saint-Claude a transmis la nouvelle convention relative

à l'établissement du Territoire éducatif rural du Haut-Jura.

Ce document a pour objet de définir les orientations stratégiques dans le périmètre du plateau montagneux de la Communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude, ce qui englobe les écoles de Les Moussières, La Pesse, Les

Bouchoux, Septmoncel et les collège et lycée du Pré Saint-Sauveur

Cette convention permet des financements pour des projets éducatifs et invite à donner une dynamique dans les écoles rurales. Elle sera signée, entre autres, par les maires et présidents de SIVOS lors d’un rendez-vous planifié le lundi 2

février 2026.

Sur ces éléments, le Conseil Municipal, avec 10 voix Pour, AUTORISE le Maire à signer ce document.

Fait et déhibéré les jour, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme.

Le Maire,

Claude MERCIER Le secrétaire de séance

Envoyé en préfecture le 02/02/2026

Reçu en préfecture le 02/02/2026 =

Pubiéle - 255; 2020

[D : 039-213904139-20260112-005_2026-DE

TpsREPLBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT du Jura Commune de LA PESSE

ARRONDISSEMENT de Saint-Claude

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° 006/2026

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : Lundi 12 janvier 2026

Date de convocation : Mercredi 7 janvier 2026

Nombre de conseillers Date d’affichage du tableau : Lundi 23 janvier 2026

- en EXErCICE 10 L'an deux mille vingt-six, le douze janvier à dix-neuf heures

. pa | Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni, dans la salle de réunion de la

° Mairie, sous la présidence de M. Claude MERCIER, Maire - absents l

- exclus 0

Etaient présents : Claude MERCIER, Julien CARNOT, Marie-Anne LE METAYER, Anthony HAREL., Audrey

GRANDCLEMENT, Caroline AUGE-CHEVASSUS, Benjamin SEVESSAND, Sandrine GIROD, Grégoire JUBERT

Absents :

Pouvoirs : Jean-Christophe LEONARD à Claude MERCIER

Secrétaire de séance : Anthony HAREL

OBJET : Maison de la Petite Enfance de Saint-Claude : Renouvellement de la convention de participation

financière pour l’accueil des enfants domiciliés à La Pesse

La mairie de Saint-Claude a transmis la nouvelle convention pour la prise en charge au multi-accueil de Saint-Claude des enfants résidant hors de la commune.

Il s’agit de demander une compensation financière aux communes dont les enfants fréquentent la Maison de la Petite Enfance. Elle est établie du ler janvier 2026 au 31 décembre 2028.

Monsieur le Maire propose aux élus d'accepter cette nouvelle convention qui permet aux familles d’avoir une solution de mode de garde pour leurs enfants de moins de 3 ans.

Sur ces éléments, le Conseil Municipal, avec 10 voix Pour,

- VALIDE {à convention de participation financière,

AUTORISE le Maire à signer le document.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme.

Le Maire,

Le secrétaire de séance Claude MERCIER

Envoyé en préfecture le 10/02/2026

Reçu en préfecture le 10/02/2026

Publié le

[D : 039-213904139-20260112-006_2026-DEREPLBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT du Jura Commune de LA PESSE

ARRONDISSEMENT de Saint-Claude

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL N° 007/2026

Séance du : Lundi 12 janvier 2026

Date de convocation : Mercredi 7 janvier 2026 Nombre de conseillers Date d’affichage du tableau : Lundi 23 janvier 2026

- en EXETCICE 10 L'an deux mille vingt-six, le douze janvier à dix-neuf heures - présents 9 .. . ., . . Pants LO Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni, dans la salle de réunion de la

Mairic, sous la présidence de M. Claude MERCIER, Maire - absents

- exclus 0

Etaient présents: Claude MERCIER, Julien CARNOT, Marie-Anne LE METAYER, Anthony HAREL, Audrey GRANDCLEMENT, Caroline AUGE-CHEVASSUS, Benjamin SEVESSAND, Sandrine GIROD, Grégoire JUBERT

Absents :

Pouvoirs : Jean-Christophe LEONARD à Claude MERCIER

Secrétaire de séance : Anthony HAREL

OBJET : Déclassement des voies communales VC n° 5 - Chemin du Reculet et VC n°101 - Chemin de la Bune

en chemins ruraux

Retrait de la délibération du 13 octobre 2025

La délibération en date du 13 octobre 2025 a fait l’objet de deux recours gracieux de la part de riverains.

Monsieur le Maire confirme que Le conseil a tenté d'apporter une solution à la problématique des routes communales (cf. article dans l’R de La Pesse de décembre 2025) sans engager une concertation avec les ayants droits.

Le conseil prend acte de l'échec de cette tentative et ne souhaite pas laisser à l’équipe suivante un risque contentieux à gérer. En application de l’article L243-3 du CRPA, il est proposé de retirer cet acte dans le délai de 4 mois de son édiction.

Le retrait signifiant la disparition juridique de l’acte pour l’avenir comme pour le passé (article L. 240-1 du CRPA), les voies communales VC n° 5 - Chemin du Reculet et VC n°101 - Chemin de la Bune en chemins ruraux retrouvent leur place dans le tableau de la voirie communale.

Ainsi, le Conseil Municipal, avec 9 voix Pour et 1 Abstention, DÉCIDE le retrait de la délibération n°043/2025 du 13

octobre 2025.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme.

Le Maire,

Le secrétaire de séance Claude MERCIER

nd

CE

un, -

Envoyé en préfecture le 10/02/2026

Reçu en préfecture le 10/02/2026

Publié le

ID : 039-213904139-20260112-007_2026-DEREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT du Jura Commune de LA PESSE

ARRONDISSEMENT de Saint-Claude

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

N° 008/2026 DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : Lundi 12 janvier 2026

Date de convocation : Mercredi 7 janvier 2026

Nombre de conseillers Date d'affichage du tableau : Lundi 23 janvier 2026

- en EXETCICE 10 L'an deux mille vingt-six. le douze janvier à dix-neuf heures

| ut L Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni. dans la salle de réunion de la Mairie, sous la présidence de M. Claude MERCTER. Maire - absents |

- exclus :. 0

Etaient présents : Claude MERCIER, Julien CARNOT, Marie-Anne LE METAVER. Anthony HAREE, Audrey

GRANDCLEMENT, Caroline AUGE-CHEVASSUS, Benjamin SEVESSAND, Sandrine GIROD, Grégoire JUBERT

Absents :

Pouvoirs : Jean-Christophe LEONARD à Claude MERCTER

Secrétaire de séance : Anthony HAREL

OBJET: Mise à jour du tableau de recensement de la voirie communale

Vu la délibération du 12 janvier 2026 décidant du retrait de la délibération du 13 octobre 2025 concernant le déclassement des voies communales Chemin du Reculet et Chemin de la Bune.

Vu le travail de mesures effectué.

Vu le travail de recensement des chemins ruraux.

Monsieur le Maire expose qu'il convient de réintégrer les voies suscitées dans la voirie communale. De plus, un travail de contrôle et de mesure a été fait modifiant la longueur de voirie communale.

Le tableau de recensement présente désormais le détail des chemins ruraux.

Le plan de voirie est actualisé d’après ces données.

Ainsi, le Conseil Municipal, avec 9 voix Pour et 1 Abstention,

- APPROUVE le tableau de longueur de voirie modifié,

- APPROUVE Îe détail des chemins ruraux,

- FIXE la longueur de voirie communale à 18 913m à compter du 12 janvier 2026.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme.

Le Maire,

Le secrétaire de séance Claude MERCIER

Envoyé en préfecture le 11/02/2026

Reçu en préfecture le 11/02/2026 mx

\ FA viauit

pubiéte 1 1 FEY, 2620 nus

ID : 039-213904139-20260112-008_2026-DE128134

£ins

| 36ed

19-9202

800-21109702-6£1+06ELZ-6€0

:QI

0297

‘AAA

LL

erouana

9Z0L/CO/LL

8]

210)93/J81d

us

n5ey

9Z0/ZO/LL

81

210)98J91d

use

8Ao0AUT

Ni!

SULLSU9

8

8JEUNLULUO9

SUIOA

2559

71

2P

SUNWLOT

MAIN

Hd

QUO

ABLE

PNS

APPRIS

:SJUUI

XI

CPRTRO

[OGC

Ua

SASSENAN

NU

LG

IUOPL

Lrc|

NNATIEMOQUETT

2]

TEGT/£O/FI

I

4.)

GSGT/90/SC

STE

NEC

I

814

27,

HP-NAI)

NOIP

109

RTL

+

SE

Hd

SZ

CU

:AUHIO

XNAITISMOQUET,T

8P

UNUSU

5

on!

UICTYNTA)

GRT

0

SY

F21SPPR

A[99@A

JST

PION

SUP]

2p

P[9P-NE

[W

CE

:SNWAINXA

L£9

SN

Y

SP

SOP

LULU)

#9

n00€/S0/97

‘€

9£9

HO1P

3)09

Zp8

+

O Hd

{4

ST

AU

:SUAHO

Sao

y

SP

SAP

(WHILUAUT)

0]

(GETT

AN

SV

21ISEPR9)

1V44Oa

auf

sfeief

pas

apr$ez

juauañuopord

:13x74

N8£

D0GZ/S0/97

PE

[Fr

HOIP

309

0+9

+

6€

Hd

ST

A

:AUALIO

DOS

Sn

PAU EURE

6

EG6I

10190

ÇF

Up

Holmiaqap

aun

siMdap

JA

ua

DASSE1D

184

IAJIMOG

SIQUIA)

à]

33

JADHO4

SIOU13)

31QU2ZAPNEU))

3P

ULUAUT

p

DA

:ANLUANXA

MU]

PJ

AQU

ANJDAQL

LOU

UONIAS

LIT

[PT

SAP

12

SHO[NO

7)

SAP

WA)

€

HD

0661/€0/6T

S'£

pat

c

NOIP

909

220

+

GE

Hd

SC

G

:UIHLIO

SIIO[NO,)

S3P

X10J2)

P]

AP

WU)

8

AUOT

NP

AUIOG

ET,

HP-UI]

NE

UV,

3P

34

PM

NP

SUAUAIET

IP

SAP

AMIE

:ANA

NXA

çoc

MANIA

ERP

GRRT/CT/FI

F

Yu)

aSTOGRE

XNVY,

,SIAIQTAN

cF£c

IE

TDEIEIA

NP

EFRT/CO/RC

8

AD

Sa7,

,SI0f

Sa]

SNOS,

SIIP-XUAI

SA]

LASSAP

(3SH/A

2.1

9P

OCR

JQUOTAITIE

L A8$8{

7

3P

EPRI/CO/RC

L

AD

GSGL/90/6C

€

900?

39P]4

PI

P 208f)

AUonr

2709

|[8

+

LE

Hd

SZ

AY

:AUAUO

UOIT

NE

AULOG

PR]

9P

ULUAUT

L

TL

Ÿ

991$2pV2

uOsIeuI

PJ

8 [UPBUALU

ALIS

WU

NP

JUAWAUAURIQUEA

:AUTDUNA

SA

SOU)

NA)

UHUMII

AUULIOU

JLALULOPAIAN

FI

SUILIER

EU

CFRI/TO/RZ

9

AD

ESGL/00/ST

€

RGL

XNVY,,

HP-HAIp)

HOI1P

4109

SR6

+

|Hd

I4

ST

GH

:SUHIO

1AjAUrOT)

NP

UML”)

9

ESL

ol

ÇY

SOSEPES

LIONY4

AJQNAUUT

SALIA

S9990,p

WU

NP

NO

ALP

:AHLUONXA

$9)P4

S9P

2qLU09

PJ

JIASS3P

(atuanbu

7

LOOC

HA

SASSEEAND

AU

EST

HOTT

[AMONT

E XNAISSOQUETT

AQ]

LF8I/TO/8T

$

A)

6SGT/90/SC

€

881

€

Jp-naif)

ane

9J09

OC

+

FE

Hd

ST

A

:AUALIQ)

1[N99

4

NP

UN.)

$

(19

AT

NP-NAIT)

A[ANEA

909

[TC

+

1Hd

FH

ST

A

:ANWANXA

JECT

XTOINOEL

XNE

ASS

PT

AP

CYRI/CI/8C

p

AD

6S61/90/6€

€

6SS

CT

(BPIIEA

NP

A08(d)

HOIP

09

78

+

LE

Hd

ST

GA

:AUAUO

21QU3Z3PNeU)

97

NUAU

F

(UOU9ISADY

314

NP

AU}

SUOSIG

LILAUUN]

LS)

XNAISSOQUT

XN8

3qU107)

R[

9P

9ALId

UIKAUS

99A8

1NQJA

URI

:AJNUII)XA

NP

UHUAUA

AUUIOU

JUAUUIIPIIQ

Ü6€

P SIOf]

Sa]

SNOS

2p

M9

0002/S0/97

ns

TA

AUYONEA

3J09

TE

+

9€

Md

SC

G

:SUIALIO)

Siatueub

sp

sssediu]

€

TRIER

ENTET

PEUT

SSS

AU

AANSPPED

A[AOIPE

PNS

AQU

:ANUINXA

Z££

XUAISSOQUET

HD

au]

F£9

FE SIOf

SALSROÇ

An

NH)

000€/60/9€

€

696

110

69S

+

D UOIT

NE

AUIOG

PE

AP

UIUAU)

L JA

:AIO

DOCS

OR

€

(T££

4

2SPpPP9

3[AUAUU)

LNANITTOONY

HN

PAU

52998

MOJAHR3

:AUPNXT 1O1P

5109

Fc

ANGQMOE

PP

à)

n007/60/9€

GE

LTT

NL

+

0 Hd

UOIT

NP

SUIO

PJ

3P

URUAU)

£ JA

:AUIALIQ)

-[[N0qmog

np

UnUaU)

|

|

NINAH

3P

9199934182

TE

GLTLL

|''IVLOL

SATYNANWAWO)

SHIOA

- Y

(IN)

EST

TT

oN

ALI0AAJE)

Ananauo’

uoyvpdde

suusnuy

JUATLASSE];)

(IN)

9HW94)X9,p

JU10d

np

‘sa19091

Ju»W9sst[d

|

suus4our

(AW)

no

SHSI3ATI]

XN9I]

XN

eu

s4p10,P

SUNTLA13$]Q)

Sd10d10aur

SU)

suatur

sap

poddry

9P

410

Anadir7

|nondu07

Sap

‘au1#110,p

juiod

np

uoyeuñisaq

uonveddy

oN

XNVANA

SNINAHI

— Q

|

ASS4d

F1

|

NON

IANd

49VId

8P

SRIIPIEI

R SATYNANMOI

SHIOA

- 9

ANNWNO

AN

9P

21810P189

R SATVNANNO)

SAIOA

- 4

|

var

|

NINAHO

8P

2191968189

& SATYNNNNOO

SAIOA

-

VANTOULIENIMNEALHVAHCG

9207

JIAUET

ZE

NE

XNP.IRI

SUTUTAUD

J3

SAIPUNUOD

SHOA

S9P

93/7DA

"+.

cins

7

s6ed

30-9207

#(0-ZL109707-6£1.+O6ELZ-6€0

:QI

IN

ALL

9Z02/c0/LL

81

81nj98J81d

us

n5954

9c0c/O0/LL

81

81n99/a1d

Ua

34oau7 e| a1gnd

An

SUNUSU9

13

3JEUNLUOS

SHIOA

35524

E7]

3p

8UNWWOT

|

3QUO93]Y

D

AILUI]

:ANUSNXA

JETRJEIA

2P

9qu0a

MENEJEIN

TPd

aquuonapag

P SIOQIAG

NP

80

OA

XA

610

£

P|

SUPD

‘st0qiag

NP

ANJAL

NP

998}

LA

PLUS

:AUTO

AQUIONA[IG

E SOA

NP

[JRMIUNUAU)|

HOOI

AULNDUY

|

9P

JULIA]

LP

9P

NPAAIU

NP

JANOTY

D

LUAUD

AJ

MS

:DLUI

NX

IN0g

np

dubjied

up

sussap

ne

s10q

8 aseçd

:au

autanbuy,

|

3QLUOT)

APIOL,]

M

JUAN

E S10Q

Sa]

SNQS

ap

20

OA

XA

SIL

AP

AUUIAJ

PJ

L JIA[[MOQIAE

NP

[PMEUWAUT|

LOOI

SATHISSUOJAS

SAP

AJ,

:SJLINXT

GS61/90/ST

LL1

V 39HSEpE9

UOSIEUl

AL)

Ua

HAUDSSE]à

Saide

jurysai

SAHISSUOIA

52

AJ

PJ

JA

AMOLJEIN(

9H9SS2P

E]

SU

90

OA

XA

O8

PE

P JR

JADE

URUAUS

NP

JuauraUAtRIQUE

:AUIALLO

SJAULINO)

SAP

[PIN

UD]

TOO!

[UNI

NAS

US

[00€

AqUONII9Y

L SL0q139

NP

[RULI

WILD

A

ANS

:SMEUIIXA

(9

DASSPTA

(UUPUIPEAE)

JAIME

AD

SATA]

HETEIEIA

[SL

M SV

ANSEPPS

LION

2fqawuuu

XP

HOME

NP

MOJAURA

NP

APE

SIA

paNAe

UN

af

1

juessed

ua

RQ

OA

VAI

8 AMAAY

2p

luelied

ç{

OA

XA

tr6

SALIA

3498,

UTUAUS

NP

AMOJAUPI

NE

CA

PLINS

AUTO

JAY

AP

[EMIUNUAI|

[ON

(IA)

2J1u31)x9

,p

jutod

np

‘sa1ada1

uontodde

suuanuy

juauassvpd

|

suuafour

(NW)

n0

SAS1AAET)

XNA]

Xnedhuud

91P.10,P

SUDIUAIIS(()

sp

ajeq

in98187

|

inanguo7

Sap

‘aufénu0,p

juiod

np

uoneuñisiq

uote

ddy

oN

S6€

LL

|'"IVLOL

XNAVHNAH

SNINAHI

— A

€I68E

|''IVEOL

(9+4+v)

HIVNNW

HO

ATHIOA

4Q

HAANINO

I

OcOc/cl/FI

IC

HOT

NE

AO

f

HD

NAI]

AJ

JUBAE

SUIS

39P/d

KO]

06

AU

6]

5P

398id

SSI2

1

2P

NCOC/Tl/tI

QL£

UOSIPUU

PJ

AP

189,1

P NS

ap

sajsitd

sap

Lredap

ne

ans

s9ejq

IIPNOGMOE

NP

29P]d

PAYANT

PSE

29102

,[

2P

A0I

$[

OP

PUS

NE

49NJIS

998]q

AE

MTOAQ)

NP

39P]d

OtOZ/cL/P|

AT

SSL

EP

JUALUTHEQ

NP

PIOU

Ne

393NJIS

39814

SLAM

P[

AP

290[d

0cOC/2

1/PI

pol

ALUIBWU

PJ

AIDUTAP

390IS

990]d

UOU9ED-JAUT

A]

UN

390d$F

OcOZ/cI/P|

8 P6

213

[AP

AU

p A1

19

19/9)

9]

AUS

JUSUEUUONTIS

DISAOI

UP

59E]d

SASNAUPP

_IPAUPU

NE

NDSNT

J9

[RIDIAUIULON

31

A4

AIILUAP

DcOT/cl/FI

a£s

‘eaaida

|

ap

ane]

ans

saysrd

sap

1tedap

juaurauuotje]s

JUUIZY

| AP

29P]d

NTOC/CL/FI

g RCI

2S1199,[

AP

$9.1

€ 19

PAS

NP

S2SSIPIP

J3

SJUALUIULONEJS

2S1[,[

P

29P]d

"

ANÔTTIH

NA

HD

VI

9P

21278169

FE

F6?

|

(pOVTOE

STIVNAHAOD

SHIOA

- D

JUPIN

|

o

LVLOL

AAYH

9P

9190109

€

SHIVNANNWNIHKOD

SHIOA

-4

JUALUASSIJO]

NP

JS$200

| R

DUOA

PJ

AP

ULE

:SJUIIUXA

OCOC/CL/FI

ÿ

S8t

STO

AUTO)

DE

ENS

EE

PRESS

SS AIO

Sol

AUAUASSIJO]

NP

}59,1

P AUIOA

EJ

AP

UF

:AJLUIGXA

OcOc/c1/p]

+

p£I

PDA

AUTO)

SOJAU,[

3P

UAUASSN07

pol

91H

UP

PUS

[FL00

:JUIUXT

OCOZ/CI/F1

£

JL

PDA

:AUILIQ

9IN9

B[

AP

UIKEAU

EU

ANA)

NP

PION

33

QU

:SJHUDIXA

LE

ASIN)

NH

GPGT/T/CI

I

9

GSGT/00/6€

€

LCI

NOIP

3109

009

+

LE

Hd

CT

QU

:AO

SOA

NIUE

5)

TO]

TR

ATENTOTETENTE

EN)

(UV)

JHINOXIAN

VE)

?P

Un

AAA]

8}

BUS

IS

TQU

A7

snos

E[

2p

APURUUO

310

A

aun

1ed

228uojoid

352

[0

DA

F1

MAAUAHETID

ATHOA

R}

SUPP

3S8P19

919

UV,

AP

12

BNÇ

Nnp

Suawrazredaq

Le (ARSAA

ET

AP

LOU

NOUQNA

[LME

UNUATA

SAP

SJIUHT

U[

DAAP

APHOUIO9

AOA

PI

AP

AHUAIXA,7T

NA}

LU

[RUIOIA

UHUAUA

A7

UOnPsUauOA

(tmIg

{919

AJ

MS

QUO

NP

aaNua,

ST

ASS

ET

AP

A[PUTLULUON

ALTOA

PI

D AUONPR

2J09

AMIS

AJUOD-AUOURI

AD

AJUUI]

AUUAIDUP

SHPP

SHAT

Ja

SHSSEIOP

2)9

JUO

FAST

CDI

‘CIO

AP

20H

AUFOQ

PR

AP

RJOP-NE

LU

||)

JSMO

FAP

SATRQUE

STATS

QGE

SVT

TO61/10/6

-PNS

UONNANP

US

AUFLIO]

9

PJ9P-NE

LU

(GE

:ATUONXA

HP

TAN

NP

IREQUNL)

HaSUO)

NN

Han

184

OGE

9O06G1/01/ST

TFAST

A)

tOG1/CO/+C

£

9LE

HO1P

9109

€8p

+

|Hd

+

A

SC

OH

:SUH1O

(AUUR

LE

AP

UNUAU

>}

SUIS

€

3p

una

[ol39-9202

800-Z1109202-6€LOGELZ-6E0

:QI

euns

€ a6ed

er

QU

13

L

L

a|

9194

ni

SUILUSU9

}2

SJPUNUUO

SION

9z0c/c0/LL

8

ainoaaid

us

nésy

9Z0c/20/LL

81

8npoajaid

ua

gÂoAuz

25594

E7

2P

SUNLILIOT

ALANDUY

| 2P

1908

NE

HE

Nd

S2ZQ

PLIS

:2JUNXT

1911134

AULIAZ

E[

9P

NBAAIU

[O0T

UA

33S$P192P

AT

Sté

ne

XNAHAMOQUE.[

AD

OOLODA

PI

AP

UF

PJ

2P

:SUIO)

XNAJ[IAIMOQUUEE[

AP

[RIT

UTEUAU

)

SIOI

netedde

sieur

TOGI

HA

XNEINI

SUN

SAP

UO[Og

3]

Z942

“RIIINOG

SOU)

NE

:AJLUINXA

NP[QU1

NP

AfHRIAP

OU

JUMUAUIAUILIQUE,

t

2JJASUUOG

998180)

NE

SONO)

S9P

UAUAU)

NP

:AUTALL

H[[MOG-STOULL9)

AP

[RU

US

7

L

|

que:

Êc

\

!

“

th

!

'

\

'

.

auanbuy

AP

AU1Af

R[

BE IAJINOQIAG

NP

[BI

UUAIS

AL

MS

: NUANXA

LO

LMoJe.mq

OA

KA,

IAA

TUAUAOURIQUUA

- XNAISSOQUE(

P SIOG-S2[-S00S

9P

[FINI

AP

ULUAU,)

OL

SUIS

PJ 2D

NPSAILT

NP

S10f

S9[

SOS

ZO)A

PI 9P

: SUHIO|

3PIO1J-3QU0;)

SISA

PIFUOFRL

UP

[RME

AP

UUAY)

£IOI

000€c/<0/9€

cet

JE

Nd

STQ

9[

IS

XN9ISSOQUI,]

8 11NOQP

ANO

AP UJA

UD

JUNUASSEL)

SAIT

JHBISAE

NUAISSOQUE

P SI0g-SAf-SN0S

9P

[PI

AP

LU)

GES

LO

OA

XI

8 IAUIAUOUBIQUIA

UN

D9AB

6960

Nd

Lou

DD

NP

S1A{|IRNC)

XNE

PIRUO[UL

NP

[PIN

LUNA

ZIO]

AURUAS

0007/<0/97

C[ AP

29108

PJ

AP

PASSE

NP

UOHAANP

UA

: ANLUANXT

AO

A A

IUuassPp

soie

pueisat

INOqINOE

NP

LU)

(lc

IJ[MOqNOE

NP

[DA

EI

AP

ULJ

EJ 3D

: SUANOÏ

SANPNO’)

SA[

SI9A

1AJ[MOYMOE

NP

JRINI

HAUT)

to!

JA[E)UOIA,

NP

MONDHIPD

9

LUUOI

UP)

3p

AMUWUIOS

P]

9P

AUUI]

PI L

: AUX

3191S31I0F

AUEARO

P]

J9[BJUOJN

NP

JUAUAAUPAQUUA

tot

6 2987

XNA1ZNdPU,)

NP

19107

E]

9P

[RU

UUAUE)

NP

: AUBTIQ)

- XNa1Znde47)

NP

19104

E]

aP

[NI

UIUAUTT

O(N1

9TC IF

Nd

SEC

: ANUANXA

XNAIZN EU

np

aHNSAIO,

SJNOY

IPS

AULUAS

PJ 9P

[09

NP

'O8LGE

Md

ST

: ANAL

kuaznde:)

NP

39104

E} ap

[RMI

UUATT

600]

SONO)

S9P

LU

()0/50/9€

8 DA

PLUS

"SIOUI3)

NP

JaAUO4

AU

8] SAP

: SHUIIIXA

[JA

U9

TUAUASSEIS

SAR

JUJSAI

CS8

[8210

AI

NP

NESAIU

NE

GA

EI AP

UF

EL 8

: AUIBLIO

NOUS)

NP

[RINI

NU)

8001

OCT

IP Md

ST

NE

AURAI

95

: AJEUAIJXT

SIL9

ET

UP

MAI

A

SiSA

PU}

“XNOUINOY

SAP

APUNUTLUON

7910]

PJ JIASSA(]

98p

bEl'Ot

Nd

STA

: SUAt1O

UGUAU9,)

NP

SI0Q

NP

[EMILE

ZOO!

QUU91)09,[

AP

AP

‘AUUOT

APIOIA

3P

AULIA}

P]

L ! SUANXA

pos

|

LEO

AT

LOU

DA

PL 9p

au

907)

2PIOLJ

3P

[EMI

TUAU)|

9001

00/60/9€

S919ISSNOJA

S9P

AIS]

:SJUUDIXA

[A

9

RauaSse

SA

jurysa

SA IQISSNOIA

SAP

AU]

REP

Th

0

Ad

[ST

NP

S9NO

I

SE

SAP

LU)

t9t

SaANOY

SEq

SAP

O1

DA

EL

PUR

PJ

8 :

AWIAHO

APUO)

E[

3P

[PMIULMAUD|

SONREPEBLIQLE FRANCAISE

DEPARTEMENT du Jura Commune de LA PESSE

ARRONDISSEMENT de Saint-Claude

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° 009/2026

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : Lundi 12 janvier 2026

Date de convocation : Mercredi 7 janvier 2026

Nombre de conseillers Date d’affichage du tableau : Lundi 23 janvier 2026

- En exercice 10 L’an deux mulle vingt-six, le douze janvier à dix-neuf heures

. pers { Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni, dans la salle de réunion de la

Mairie, sous la présidence de M. Claude MERCIER, Maire - absents l

- exclus 0

Etaient présents : Claude MERCIER, Julien CARNOT, Marie-Anne LE METAYER, Anthony HAREL, Audrey GRANDCLEMENT, Caroline AUGE-CHEVASSUS, Benjamin SEVESSAND, Sandrine GIROD, Grégoire JUBERT

Absents :

| Pouvoirs : Jean-Christophe LEONARD à Claude MERCIER

Secrétaire de séance : Anthony HAREL

OBJET : Acquisition de la parcelle privée B 1292 — Sur la Seine :

Retrait de la délibération du 15 juillet 2024

Monsieur le Maire rappelle les communications véhémentes d'un des riverains de la parcelle B 1292 qui a annoncé sa

rétractation quant à la cession de ce terrain à la commune. Pour mémoire, trois riverains étaient à l’origine de cette

demande pour solutionner un problème privé de raccordement à l’eau potable qui n’avait pas été anticipé lors de la viabilisation des terrains

Cette décision n'ayant fait l’objet d’aucun engagement de la démarche de la part des riverains, les élus ont décidé de

retirer la délibération. Néanmoins, si des travaux devaient avoir lieu sur le réseau d’eau potable sur ce terrain, la

commune ne pourra être sollicitée pour résoudre le problème.

Ainsi, le Conseil Municipal, avec 10 voix Pour, DÉCIDE le retrait de la délibération n°041/2024 du 15 juillet 2024.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme.

Le Maire,

Le secrétaire de séance Claude MERCIER

Envoyé en préfecture le 10/02/2026

Reçu en préfecture le 10/02/2026

Publié le

ID : 039-213904139-20260112-009_2026-DE