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Déliberation - DELIB202534 tampon
Document publié le Dimanche 23 juillet 2023 par la commune de Saint-Jean-de-Valériscle.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB202534 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
PROJET DELIBERATION OÙ CONSEIL MUNICIPAL 2024-34 DEPARTEMENT
DE LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE VALERISELE Page 1/2
GARD
Séance du àl juillet 2025.
À 19 heures OÙ minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s'est NOMBRES DE MEMBRES réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de rs Monsieur Marc JEKAL. rents au Qui ont pris
Conseil En exercice part à la
Municipal délibération | Présents: JEKAL Marc - LIBERATORE Jean-Fascal - HILLAIRE Richard - VIDAL Chantal - NARDY Marie-France - HLADYNINK Joël - CARDELIN Isabelle - PONCET Éric - HILLAIRE ls li 12 Bernard DELATTRE Sabrina.
Pouvoirs : JUSTET Catherine donne pouvoir à HILLAIRE Richard.
DATE DE LA CONVOCATION BAZIZ Nordine donne pouvoir à PONCET Éric.
Absent excusé : SAVIT Grégory.
23 JUILLET 2023 Absents non excusés : LHOMME Laurent - PUCHE Viviane.
DATE D'AFFICHAGE
Vu la combustion, depuis 2020, du terril, cadastré section B parcelle 1719, de la société Legal sur 23 JUILLET 2075 la commune de Saint-Jean de Valériscle ;
Vu les interventions, depuis 2020, des services de l'Etat, de la commune de Saint-Jean de Valériscle et de la société Legal pour maitriser la combustion du terril ;
OBJET DE LA DELIBERATION Vu l'arrêté municipal n° 2025-48 de mise en demeure de la société Legal d'effectuer les études et l'ingénierie nécessaires à la mise en sécurité du terril suite à la combustion (parcelle B 1719) :
TT Vu le dispositif du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires dit « Fonds
titre du Fonds Vert Ingénierie Vert»: Vu les articles L2334-37 et suivants du CECT :
Vu le budget communal et notamment la décision modificative n° 01/2025 votée par délibération n° 33/2075:
Considérant que la société Legal a indiqué ne pas être mesure financière de payer l'intégralité de l'étude géotechnique nécessaire au préalable des travaux de mise en sécurité.
Considérant que la société Legal réalisera les travaux de mise en sécurité du terril à la suite de la réalisation de l'étude.
Considérant l'urgence de maitriser la combustion de ce terril, au vu de l'impact environnemental, de la sécurité du territoire de la commune de Saint-Jean de Valériscle et des habitants, la municipalité accepte de prendre à sa charge le financement de l'étude géotechnique et à ce titre sollicite une subvention au titre du Fonds Vert Ingénierie auprès des services l'Etat.
La société GINGER CEBTP sera mandatée pour la réalisation de cette étude géotechnique
Le montant de l'opération s'élève à 24 870 euros AT.
Le plan de financement prévisionnel se décompose de la façon suivante :
Drganismes Montant en Euros %
FONDS VERT INGENIERIE (8 896 euros 80 %
Commune (Autofinancement) 4 974 euros 20 %
TOTAL 24 870 euros 100 %
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de procéder aux délibérations et votent de la présente délibération.
Envoyé en préfecture le 01/08/2025
Reçu en préfecture le 01/08/2025
Publié le
ID : 030-213002686-20250731-DELIB202534-DE
01/08/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE
PROJET DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 2075-34 DERARTEMENT
DE LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE VALERISCLE Page 2/2
GARD
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité :
NOMBRES DE MEMBRES
A le financement de l'étude géotechnique au préalable des travaux de mise en sécurité du terril qui rents au Qui ont pris ue à Conseil | Enexercie | pertale seront réalisés par la société Legal :
Municipal délibération
-adopte le plan de financement exposé ci-dessus ;
15 15 12
-autorise Monsieur le Maire à solliciter la subvention auprès des services de l'Etat au titre du DATE DE LA CONVOCATION Fonds Vert Ingénierie et, à signer tous les documents nécessaires à la réalisation du projet. Fait et délibéré les, jour mois et an susdits.
23 JUILLET 2075
5 Le Secrétaire de séance Le Maire de Saint-Jean de Valériscle
DATE D'AFFICHAGE Richard HILLAIRE Marc JEKAL
23 JUILLET 2025
OBJET DE LA DELIBERATION
Demande d'une subvention au
titre du Fonds Vert Ingénierie
Envoyé en préfecture le 01/08/2025
Reçu en préfecture le 01/08/2025
Publié le
ID : 030-213002686-20250731-DELIB202534-DE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr.
01/08/2025