Déliberation - PV07 DU 17.12.2025

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Déliberation - PV07 DU 17.12.2025 Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune d'Aubertin. Lien du pdf (Déliberation - PV07 DU 17.12.2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Union Européenne, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

PYRENEES-ATLANTIQUES

EXTRAIT DU REGISTRE

DES COMPTES-RENDUS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’AUBERTIN

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU 17 DECEMBRE 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le dix-sept décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Mme Martine RODRIGUEZ, Maire,

Présents : Mmes Sandrine BERSANS, Sandrine HOURS, Isabelle BRUN, Françoise

CLASTRE, Sarah LACAVE-PISTAA, MM. Sébastien LACAVE-PISTAA, Jérôme SANCHEZ, Olivier MICHON, Yannick BIELLE, Xavier PIAT.

Absents-excusés : MM. Jean-Marc MAZOU.

Mme BERSANS a été nommée secrétaire.

1°) Approbation du compte-rendu de la réunion du 08 octobre 2025

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité des présents

2°) Adhésion à la centrale d’achat de la FIBRE64

Considérant les délibérations n°6-2023-16-03 en date du 16 mars 2023 du Syndicat Mixte La Fibre64 portant création de la centrale d’achats et n°2-2023-11-05 en date du 11 mai 2023 adoptant les modalités de tarification de la centrale d’achat dont les droits d’adhésion,

Considérant les articles L.1210-1 et suivants et L.2113-2 du Code de la commande publique,

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Madame la Maire informe le Conseil Municipal que par délibération en date du 16 mars 2023, le Syndicat Mixte La Fibre64 a décidé de proposer un dispositif de services d’achat centralisé appelé aussi « Centrale d’achats » aux acheteurs qui le souhaitent, détenant la qualité d’acheteur au sens de l’article L. 1210-1 et suivants du Code de la commande publique et ayant leur siège social au sein du département des Pyrénées-Atlantiques.

Madame la Maire explique que ce véhicule juridique permet de mieux répondre aux enjeux de simplification de l’acte d’achat, de sécurisation juridique, d’optimisation des dépenses, de facilitation de l’accès des collectivités territoriales et des établissements publics aux solutions dématérialisées et de promotion du numérique.

La Centrale d’achats exerce, conformément à l’article L.2113-2 du Code de la commande publique, des activités de grossiste et des activités d’intermédiaires suivant les services proposés.

Madame la Maire attire l’attention sur le fait que la Commune reste libre de recourir ou non à la Centrale d’achats pour tout ou partie de ses besoins à venir.Une convention annexée à la présente permet à la Commune d’avoir recours aux services d’achats centralisés proposés par le Syndicat Mixte La Fibre64, agissant en tant que Centrale d’achats.

Il s’agit pour La Fibre64 de répondre aux besoins de notre collectivité en matière de travaux, de services ou de fournitures dans le domaine du numérique et des communications électroniques. Ces services consistent notamment en :

- La fourniture de services, de matériels et de solutions numériques ; - Des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage

Madame la Maire précise qu’en ayant recours aux prestations de services d’achats centralisés proposés par la Centrale d’achats (accès à un contrat conclu ou à conclure), la Commune est, conformément à l’article L 2113‐4 du Code de la commande publique, considérée comme ayant respecté ses obligations de publicité et mise en concurrence au titre de la réglementation applicable aux marchés publics.

Toutefois, la Commune demeure responsable du respect des dispositions du Code de la commande publique pour les opérations de passation ou d'exécution du marché public dont nous nous chargeons.

Madame la Maire signale que la signature de la présente convention n’emporte pas obligation pour la Commune de recourir à la Centrale d’achats pour tout nouveau besoin.

La Commune s’engage à exécuter le(s) contrat(s) conclu(s) par la Centrale d’achats et au(x)quel(s) elle a accès conformément à leurs stipulations.

Madame la Maire propose à l’Assemblée :

- d’adhérer à la centrale d’achats de La Fibre64. Cette adhésion d’un montant de 50€ HT est inscrite au budget de la collectivité.

- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention d’adhésion présentée en annexe de la présente.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DECIDE d’adhérer à la centrale d’achats de La Fibre64. Cette adhésion d’un montant de 50€ HT est inscrite au budget de la collectivité.

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’adhésion présentée en annexe de la présente.

TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.

Délibération approuvée à l’unanimité des présents

3°) Provision créance douteuse

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article R 2321-2 du Code général des collectivités territoriales précise qu’une provision doit être constituée lorsque le recouvrement d’une créance est compromis malgré les diligences faites par le comptable public à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir d’informations communiquées par le comptable.

Madame le Maire précise qu’une administrée a une créance douteuse à hauteur de 21 euros. Il convient donc de constituer une provision à hauteur de 100 % de cette créance douteuse. Elle précise que la provision sera reprise soit lors de l’encaissement de la créance par la Commune soit lors de son admission en non-valeur.Elle demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette affaire.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

DECIDE de constituer une provision pour créance douteuse à hauteur de 100 %.

CHARGE le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.

Délibération approuvée à l’unanimité des présents

4°) Divers

a- Défibrillateur MPT : problème rencontré avec la pile du défibrillateur qui s’est désamorcé. La pile a été commandée et changée.

b- Eglise : Une intervention a eu lieu à l’église au niveau de l’électricité. Un devis a été fait pour le changement du tableau électrique.

c- Clim école/cantine : un devis a été demandé pour l’achat d’une clim.

d- Repas des ainés : il aura lieu le samedi 17 janvier 2026 à la Maison Pour Tous.

e- Préparation du nouveau bulletin : carte de vœux à faire.

Séance levée à 22h 45

Signature du Maire : Martine RODRIGUEZ

Signature du secrétaire de séance : Sandrine BERSANS