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Déliberation - 2026 031 2705 reglement commande publique procedures adaptees
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 031 2705 reglement commande publique procedures adaptees)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le SO
ID : 045-214501470-20260527-DEL2026 031-DE
LES-AUBRAIS
Ville de Fleury-les-Aubrais
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2026
Délibération n°2026_031
5) Règlement de la commande publique pour les procédures adaptées
L'an deux mille vingt six, le vingt sept mai, à 18h30, le Conseil municipal de la commune
de Fleury-les-Aubrais, convoqué le 20 mai 2026, s'est légalement réuni, dans la salle du
conseil en Mairie, en séance publique, sous la présidence de Mme Carole CANETTE, Maire.
Présent:e:s :
Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, Mme Laura PONCELET, M. Grégoire CHAPUIS, Mme Marilyne COULON, M. Nicolas AUTISSIER, Mme Mélanie MONSION, M. Mikaël NIZAN, Mme Guylène BORGNE, M. Hervé DUNOU, Mme Evelyne PIVERT, M. Mohamed HIRECH, M. Alain LEFAUCHEUX, M. Edoukou BOSSON, Mme Christelle BRUN-ROMELARD, M. Sébastien VARAGNE, M. Grégory ATHENION, Mme Florence LIMOUSI, Mme Barbara NUGOU, Mme Emilie RIDOUX, M. Johan RAFFESTIN, M. Quentin LE MENE, Mme Sophie LOISEAU, M. Maxime VITEUR, M. Anthony DOMINGUES, Mme Martine PELLE, M. Stéphane KUZBYT, M. Bastien FAUCONNIER
Absent:e:s avec procuration :
Mme Isabelle GUYARD (donne pouvoir à M. Bruno LACROIX), Mme Sonia KOUACHE (donne pouvoir à Mme Carole CANETTE), Mme Ramata HANNE (donne pouvoir à M. Mikaël NIZAN), Mme Sandra DINIZ (donne pouvoir à Mme Sophie LOISEAU), M. Rémi SILLY (donne pouvoir à M. Maxime VITEUR), M. Guillaume BOUTARD (donne pouvoir à
Mme Martine PELLE)
Absent-excusé :
M. Pierre PAILLASSOU
Mme Emilie RIDOUX remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Nombre de conseillers municipaux : 35
Nombre de présents : 28
Nombre de conseillers votants : 34 Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le SG
ID : 045-214501470-20260527-DEL2026 031-DE
COMMANDE PUBLIQUE
5) Règlement de la commande publique pour les procédures adaptées
M. Bruno LACROIX, Premier adjoint, expose
Il est proposé au Conseil municipal de procéder à la modification du règlement interne pour les procédures adaptées de marchés publics.
La notion de procédure adaptée fait référence aux marchés, qui, à raison de leur montant en deçà des seuils européens, peuvent être concius selon un formalisme allégé déterminé par la Collectivité, dans le respect des grands principes de la commande publique.
Ces seuils, fixés périodiquement au niveau européen, sont actuellement de 216 000 € HT pour les marchés de fournitures et services et de 5 404 000 € HT pour les marchés de travaux.
En deçà de ces montants, plusieurs seuils s'imposent également aux acheteurs en matière de commande publique, dont notamment :
- Le seuil de 25 000 € HT à partir duquel la formalisation d'un contrat écrit est obligatoire
- Le seuil de 60 000 € HT pour les marchés de fournitures et services et le seuil de 100 000 € HT pour les marchés de travaux, à partir desquels un certain nombre d'obligations en matière de dématérialisation des marchés publics et de mise en concurrence s'appliquent
- Le seuil de 90 000 € HT à partir duquel une publicité au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP) est obligatoire pour les marchés de fournitures courantes et services, et de 100 000 € HT pour les marchés de travaux
Dans ce cadre, il importe que la Ville puisse disposer d’un règlement interne lui permettant à la fois de :
- Fluidifier l'action publique,
- Agir dans la plus grande transparence notamment vis-à-vis des opérateurs économiques et des administrés,
- Sécuriser juridiquement les procédures d'achat,
-__ Rendre efficace l’achat public dans un contexte économique et budgétaire contraint.
Le Conseil municipal, par délibération du 28 septembre 2009, a adopté son règlement de la commande publique pour les procédures adaptées conformément au code des marchés publics alors en vigueur. Des modifications y ont été apportées par délibérations des 26 avril 2010, 29 février 2016 et 28 septembre 2020.
Il est proposé de passer à 60 000 € HT le seuil à partir duquel se réunit la commission pour les marchés à procédure adaptée (commission MAPA), qu'il s'agisse de fournitures et services ou de travaux, au regard des seuils nationaux désormais en vigueur. Antérieurement, cette commission se réunissait à partir du seuil de 40 000 € HT.
Vu le Code de la commande publique,
Vu les délibérations des 28 septembre 2009, 6 avril 2010, 29 février 2016 et 28 septembre 2020 sus-mentionnées,
Vu la délibération du 28 mars 2026 portant délégation de compétences du conseil municipal à la Maire,
Vu l'avis de la commission Ressources en date du 7 mai 2026, Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le S LG
ID : 045-214501470-20260527-DEL2026 031-DE
Considérant l'opportunité pour la Collectivité d'adapter son règlement des procédures internes au regard du relèvement du seuil relatif aux marchés pouvant être passés sans
publicité ni mise en concurrence préalable,
Considérant la possibilité, dans ces conditions, de relever le seuil de réunion de la
commission MAPA de 40 000 € HT à 60 000 € HT, pour tous les marchés,
Après avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
- adopte le nouveau règlement de la commande publique relatif aux marchés à procédure adaptée de la ville de Fleury-les-Aubrais conformément au tableau joint en annexe, et en particulier, le seuil de 60 000,00 € HT pour réunir la commission pour les marchés à
procédure adaptée (commission MAPA),
- prend acte que ce règlement sera automatiquement mis à jour en fonction de l'évolution
des différents seuils légaux,
- prend acte que ce règlement interne sera rendu public auprès des opérateurs publics
notamment par le biais du site Internet de la Ville.
Adopté à la majorité par 28 voix pour et
6 abstention(s) : Mme LOISEAU, Mme DINIZ, M. VITEUR, M. DOMINGUES, M. SILLY, M. FAUCONNIER
Pour extrait certifié conforme.
Fleury-les-Aubrais, le 28 mai 2026
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{ul Pourlà Maire!
EE Euran La Directrice générale des services A LOS ) 7 Sn Florence FRÉSNAULT
oireil. | VV
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le : 29/05/2026
Publié le : 29/05/2026
Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité , - Date de sa publication.
- Saisine possible par l'application informatique «télérecours citoyens» sur le site internet htips:/www.telerecours.fr