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Compte-Rendu - cr du cm 11 09 18 Document publié le Mardi 11 septembre 2018 par la commune de Rieumes. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm 11 09 18)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Vieillesse, Justice et droit, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 Septembre 2018 À 20H00

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

L’AN DEUX MIL DIX-HUIT

Le onze septembre à vingt heures

Le Conseil Municipal de la commune de Rieumes, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Halle aux Marchands, sous la Présidence de Madame le Maire, Jennifer COURTOIS-PÉRISSÉ.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 5 septembre 2018

Présents : MMES MM COURTOIS-PÉRISSÉ, ARAGON, AYELA, BALLONGUE, BERTIN, CALMETTES, CHANTRAN, ESTOURNES, GASTON, LACAN, LECUSSAN, MALLET, MAURY, MONTAUT, MONTOYA, ORAZIO, SEMPE, SECHAO, SOUM

Procurations : Mme LARRIEU HOSTÉ à Mme COURTOIS-PÉRISSÉ

M. LEJEUNE à Mme MONTOYA

M. MARTIN à Mme LACAN

M.SOLANA à Mme MAURY

Secrétaire : M. CHANTRAN

Nombre de Conseillers

En exercice : 23

Présents : 19

Procurations : 04

Absents : 00

Votants : 23

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer.

La séance est ouverte à 20h10

 Désignation d’un(e) secrétaire de séance

En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire fait un appel à candidatures pour le secrétariat de séance. Thierry CHANTRAN est nommé secrétaire de séance. 2

 Approbation du procès-verbal de la séance du 14 juin 2018

Le procès-verbal de la séance précédente doit être soumis à l’approbation du Conseil municipal pour valider définitivement sa rédaction ou apporter, le cas échéant, les modifications définitives. Madame le Maire sollicite les éventuelles observations sur le procès-verbal du Conseil municipal qui s’est tenu le 14 juin 2018.

Le compte rendu du la séance du 14 juin 2018 est adopté à la majorité des membres présents et représentés - 19 POUR, 4 CONTRE (Mme MAURY, M. SOLANA, Mme MONTAUT, M. ESTOURNES).

DELIBERATIONS

2018-5-61 - Approbation des rapports de la Commission Locale d’Evaluation des Charges de Transfert relatifs à l’évaluation des compétences transférées au 31 décembre 2017

Suite à la fusion des anciens EPCI, les statuts de Cœur de Garonne ont été approuvés en 2017 en maintenant et/ou étendant les compétences existantes.

Ainsi, le service d’aide à domicile, le portage des repas, les espaces de vie sociale, les équipements sportifs (terrains de grand jeu et gymnases), les accueils péri et extrascolaires sont devenus des compétences intercommunales depuis le 31 décembre 2017.

D’autres compétences ont été prises à la même date, du fait de la loi NOTRe, c’est le cas de la GEMAPI ou de la compétence Eau ou enfin le transfert des participations au SDIS a été proposé afin d’optimiser les recettes de la communauté de communes.

Le transfert de ces compétences entraîne le transfert des charges liées aux gestions de ces services et/ou équipements (fonctionnement et investissement).

L’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts prévoit qu’une Commission Locale (CLECT) est chargée d’évaluer ces charges dans un délai de 9 mois à compter de la date du transfert et de remettre un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux (article L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales), prises dans un délai de 3 mois à compter de la transmission du rapport.

La CLECT s’est réunie en réunion de travail en vue de l’évaluation des charges de transfert concernant les compétences précitées les 6/02/2018, 29/03/2018, 15/05/2018 et 25/06/2018. Les conclusions ont été arrêtées dans les rapports.

Les différents rapports ont été validés les 1er mars et 11 juillet 2018 et sont transmis pour approbation aux communes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les rapports de la CLECT présentés :

- Rapport de la CLECT : Transfert de la compétence Gymnases

- Rapport de la CLECT : Transfert des compétences Service d’aide à domicile, Portage de repas, SDIS, GEMAPI, Eau, Espace de vie sociale et terrains de grand jeu

- Rapport de la CLECT : Transfert de la compétence Enfance-Jeunesse

Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,3

- D’approuver le rapport n°1 de la CLECT en date du 12 juillet 2018 concernant l’évaluation des charges transférées pour la compétence Enfance-Jeunesse

- D’approuver le rapport n°2 de la CLECT en date du 12 juillet 2018 concernant l’évaluation des charges transférées pour la compétence Gymnases

- D’approuver le rapport n°3 de la CLECT en date du 12 juillet 2018 concernant l’évaluation des charges transférées pour les compétences Service d’aide à domicile, Portage de repas, SDIS, GEMAPI, Eau, Espace de vie sociale et terrains de grand jeu

- De notifier cette décision à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Cœur de Garonne.

2018-5-62 - Convention de mise à disposition d’un équipement sportif à la commune

Madame le Maire expose à l’Assemblée que le gymnase situé sur la commune a pour vocation principale d’accueillir la pratique d’activités sportives. Elle indique toutefois que cet espace, en raison de sa capacité d’accueil unique sur la commune, a toujours été utilisé pour l’organisation d’activités à caractère non sportif (repas, loto, concert...).

Aussi, afin de maintenir cette possibilité, Madame le Maire expose à l’Assemblée la nécessité de conclure avec la Communauté de Communes Cœur de Garonne, désormais gestionnaire de cet équipement, une convention de mise à disposition d’un équipement sportif.

Cette convention confèrera à la commune la possibilité de disposer ponctuellement du gymnase en qualité de salle polyvalente pour en assurer la mise à disposition auprès des associations demandeuses.

Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- d’approuver la conclusion de la convention de mise à disposition d’un équipement sportif à la commune à conclure avec la Communauté de Communes Cœur de Garonne, - d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.

2018-5-63 - Rénovation de la mise en lumière du Monuments aux Morts – Référence 7 BT 390

Madame le Maire informe l’Assemblée que suite à la demande de la commune du 5 octobre dernier concernant la rénovation de la mise en lumière du Monument aux Morts, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :

Rénovation de la mise en lumière du Monument aux Morts, comprenant : - la dépose des 4 projecteurs encastrés de sol existants à sources Iodures Métalliques 70 Watts. - la fourniture et pose de 4 projecteurs LED 21 Watts (1 bleu, 2 blancs, 1 rouge) en lieu et place des projecteurs déposés. La position des couleurs est détaillée sur le plan DEFINITIF joint. Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

- TVA (récupérée par le SDEHG) 979€

- Part SDEHG 3 981€

- Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 1 260€

Total 6 220€

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière. 4

Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- D’approuver l’Avant-Projet Sommaire,

- De décider de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres.

2018-5-64 - CD31 – Convention pour la réalisation dans les emprises routières départementales des stationnements de la RD n°3 pour les travaux d’aménagement de la rue du Carrey - Tranche 3

La tranche 3 du projet d’urbanisation de la rue du Carrey (RD n°3 située en agglomération, PR 43+374 à 43+535) nécessite d’aménager des espaces de stationnement non délimités par des bordures. La maitrise d’ouvrage de ces espaces de stationnement doit être assurée par la commune. Cette prestation, techniquement liée à la couche de surface de la route départementale proprement dite, pourrait être réalisée par le Conseil Départemental pour le compte de la commune. L’estimation de ces travaux représente une somme de 6 093.00 € HT qui sera réglée par le Conseil Départemental à l’entreprise en charge des travaux. Le département sollicitera ensuite auprès de la commune le remboursement des dépenses engagées.

La commune de Rieumes peut bénéficier pour ce type de prestations d’une aide du Conseil Départemental de 2 437.20 € HT, représentant 40 % de la dépense. Le solde entre le montant des travaux réalisés et l’aide du Conseil Départemental accordée, soit 3 655.80 € HT, reste entièrement à la charge de la commune.

La présente convention a pour objet de régulariser ce dispositif du point de vue financier et de définir la répartition des charges d’entretien.

Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- D’approuver la conclusion de la convention avec le Conseil Départemental pour la réalisation dans les emprises départementales de l’espace stationnement en bordure de la RD n°3 pour les travaux d’aménagement de la rue du Carrey – Tranche 3,

- D’autoriser Madame le Maire à signer cette convention.

2018-5-65 - Annulation d’un titre de recette sur exercice antérieur

Décision modificative n°3 au budget de la commune M14 - Fonctionnement

Madame le Maire rappelle qu’un loyer annuel est perçu auprès de la Gendarmerie pour les locaux qu’elle occupe. En 2017, ce loyer a fait l’objet de l’émission le 23 mars 2017 d’un titre de recette unique (titre 84 - bordereau 24) pour un montant de 72 242 €.

La gendarmerie s’acquittant trimestriellement de ce loyer, elle effectue quatre versements de 18 060.50 € à charge pour les services de la Trésorerie de rattacher chacun des versements au titre de recette initial émis par la commune.

Or, il s’avère que le versement du dernier trimestre de 2017 n’a pas été rattaché au titre de recette initial mais a été traité indûment comme une recette nouvelle engendrant l’émission d’un titre de recette de 18 060.50 € (titre 343 – bordereau 68) le 16 novembre 2017. Par cette action, le loyer annuel de la gendarmerie a été porté à la somme de 90 302.50 € alors qu’au total la commune n’a perçu que le montant attendu soit 72 242 €.

Cette situation nécessite aujourd’hui de procéder à l’annulation du titre de recette (n° 343 – bordereau 68) d’un montant de 18 060.50€. Ce qui implique d’abonder en conséquence le compte 673 (titres annulés sur exercice antérieur).

La dépense n’ayant pas été prévue au budget, il est demandé au Conseil Municipal de voter un virement de crédit comme suit :5

DECISION MODIFICATIVE N°3 - BUDGET M14 – FONCTIONNEMENT - ANNEE 2018

CHAPITRE

Compte

Désignation

Diminution de

crédits

Augmentation de crédits

022 022 Dépenses imprévues de fonctionnement 18 060.50€

D 022 Dépenses imprévues de fonctionnement 18 060.50€

67 673 Titres annulés sur exercice antérieur 18 060.50€

D 67 Dépenses exceptionnelles 18 060.50€

TOTAL 18 060.50€ 18 060.50€

En conséquence, Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer. Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE, par 19 voix POUR, 4 CONTRE (Mme MAURY, M. SOLANA, Mme MONTAUT, M. ESTOURNES)

- D’approuver la décision modificative n°3 au budget de la Commune M 14 – Section de fonctionnement, telle que susmentionnée ;

- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires pour mener à bien ce dossier.

2018-5-66 - Paiement des jours de congé annuel non consommés

Madame le Maire informe l’Assemblée qu’un agent municipal ayant fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2018 dispose de congés annuels non consommés pour cause d’arrêt de maladie ininterrompu depuis le 25 janvier 2016.

Elle expose que le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux prévoit en principe, dans son article 5, qu’un congé non pris ne peut donner lieu à aucune indemnité compensatrice.

Pour autant, elle indique qu’une jurisprudence communautaire qui s’impose en droit interne a conclu qu’un fonctionnaire a droit, lors de son départ à la retraite, à une indemnité financière pour congé annuel non pris en raison du fait qu’il n’a pas exercé ses fonctions pour cause de maladie, dans la limite de quatre semaines par an.

L’indemnisation maximale est fixée à 20 jours de congés annuels non pris par période de référence par la réglementation européenne. La période de référence est une année civile soit du 1er janvier au 31 décembre. Par ailleurs, la période de report admissible des congés lorsque le fonctionnaire s’est trouvé en incapacité de travail pendant plusieurs années consécutives est fixée à 15 mois par la jurisprudence européenne.

Au regard de ces éléments, Madame le Maire propose d’indemniser l’agent pour ses congés non pris calculés sur la période de report admissible soit de avril 2017 à juin 2018 à hauteur de 25 jours.

S’agissant des modalités de calcul, elle propose de retenir les modalités prévues pour les agents contractuels, par l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique6

territoriales concernant l’indemnité compensatrice de congés payés. Selon cet article, lorsque l’agent n’a pu bénéficier d’aucun congé annuel, l’indemnité compensatrice est égale au 1/10ème de la rémunération totale brute perçue par l’agent lors de l’année en cours.

Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE, par 21 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (Mme MAURY, M. SOLANA)

- D’approuver l’indemnisation de l’agent pour ses congés non pris calculés sur la période de report admissible soit d’avril 2017 à juin 2018 à hauteur de 25 jours,

- D’approuver que l’indemnité compensatrice soit égale au 1/10ème de la rémunération totale brute perçue par l’agent lors de l’année en cours étant précisé que l'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'agent.

2018-5-67 - Attribution d’une subvention exceptionnelle à la Maison des Jeunes et de la Culture de Rieumes et du Savès

Madame le Maire rappelle qu’une subvention d’un montant de 8 000,00 € a été accordée à la MJC de Rieumes et du Savès lors du vote du BP 2018.

Considérant que le local de stockage de cette association et son contenu ont fait l’objet d’un incendie qui a ravagé l’ensemble, il est proposé de lui octroyer une subvention exceptionnelle de 1500.00 €. La dépense sera prélevée sur le compte 6574 (subvention en attente d’affectation) et affectée au compte 6574 du budget communal (subvention de fonctionnement aux associations et aux autres personnes de droit privé).

Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- D’approuver l’octroi d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1500.00 € au profit de la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) de Rieumes et du Savès,

- D’autoriser Madame le Maire à signer tous documents nécessaires pour mener à bien ce dossier.

2018-5-68 - Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d’activité

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au sein des services techniques et des services administratifs.

Il est proposé d’approuver le recrutement d’agents contractuels pour une période maximale de 3 mois allant du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018 inclus comme suit :

 2 postes d’adjoint technique entre 25 et 35 heures

o échelon 1 à 3 suivant l’expérience professionnelle et le diplôme

Les crédits correspondants sont inscrits au budget. 7

Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- D’approuver le recrutement d’agents contractuels pour une période maximale de 3 mois allant du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018 inclus comme suit :

 2 postes d’adjoint technique entre 25 et 35 heures

o échelon 1 à 3 suivant l’expérience professionnelle et le diplôme

- De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2018,

- D’autoriser Madame le Maire à signer tous documents nécessaires pour mener à bien ce dossier.

2018-5-69 - Approbation de la révision allégée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.153-21 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 avril 2017 ayant prescrit la révision « allégée » n°1 du Plan Local d’urbanisme (PLU) ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 avril 2018 ayant arrêté le projet de révision « allégée » n°1 du PLU ;

Vu l’avis des Personnes Publiques Associées et autres personnes consultées conformément à l’article L.153-16 du Code de l’Urbanisme ;

Vu la réunion d’examen conjoint organisée le 18 mai 2018, conformément aux articles L.153-34 et R.153-12 du Code de l’urbanisme, durant laquelle ont été présents les services de l’Etat (DDT31), de la chambre d’agriculture, du syndicat intercommunal des eaux du Touch (SIECT) et du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays du Sud Toulousain (PETR). Lors de cette rencontre :  Un avis favorable avec remarques simples ou sans remarque particulière ont été émis par : o Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays du Sud Toulousain (PETR) confirmé par courrier du 24 mai 2018,

o la chambre d’agriculture, confirmé par courrier du 24 mai 2018,

o le syndicat intercommunal des eaux du Touch (SIECT),

 Des demandes de précisions ont été formulées par les services de l’Etat (DDT31) concernant : o la justification du choix du site d’implantation,

o la mutualisation de l’accès et du stationnement,

o la nécessité d’espaces ombragés pour les animaux,

o les mesures compensatoires qui seront mises en place du fait de la réduction des boisements.

Par ailleurs, plusieurs personnes publiques associées ou consultées n’ont pas participé à la réunion d’examen conjoint mais ont formulé un avis par courrier ou courriel sur le projet de révision allégée, ayant abouti à l’expression :

 d’un avis favorable avec remarques simples ou sans remarque particulière ou encore une absence d’objection ou d’observation de la part :

o du PETR du SCOT du Pays du Sud Toulousain, le 24 mai 2018 ;

o de la communauté de communes Cœur de Garonne, le 11 juin 2018 ;

o de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), le 7 juin 2018,

o La chambre de commerce et d’industrie (CCI), le 24 mai 2018 ;

o du syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique de la vallée du Touch (SIAH), le 13 juin 2018 ;

o du service départemental d’incendie et de secours (SDIS), le 25 mai 2018 ; o du centre régional de la propriété forestière (CRPF), le 29 juin 2018 ;

o de la mairie de Beaufort, le 28 juin 2018 ;

o de la mairie de Bérat, le 5 juin 2018 ;8

o de la mairie de Forgues, le 23 mai 2018 ;

o de la mairie de Lahage, le 18 mai 2018 ;

o de la mairie de Lautignac, le 28 mai 2018 ;

o de la mairie de Montgras, le 18 mai 2018 ;

o de la mairie de Plagnole, le 18 mai 2018 ;

o de la mairie de Poucharramet, le 13 juillet 2018 ;

o de la mairie de Savères, le 29 mai 2018 ;

o de la mairie de Sainte-Foy-de-Peyrolières, le 18 mai 2018 ;

 avis favorable du Conseil Départemental en date du 18 mai 2018, avec observation sur la nécessité d’avoir un accès regroupé sur la route départementale ;

 Un avis favorable du SMEA – réseau 31 , par courriel du 17 mai 2018, avec observation sur le fait que la zone NL est hors zonage d’assainissement collectif ;

Enfin, la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAe) d’Occitanie a formulé un avis concernant spécifiquement la qualité de l’évaluation environnementale exigée pour cette révision allégée et intégrée au dossier dans la partie rapport de présentation. A ce titre, la MRAe a formulé plusieurs recommandations et préconisations d’amélioration à apporter à cette évaluation environnementale :

o Compléter le rapport de présentation sur les motifs de soumission à évaluation environnementale,

o Mieux démontrer la prise en compte du Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE), et notamment de l’action D3,

o Préciser les solutions de substitution envisagées et les raisons du choix opéré, o Illustrer le résumé non technique de cartes de synthèse,

o Intégrer un dispositif de suivi,

o Lister l’ensemble des espèces faunes et flores identifiées lors de journées prospection et préciser les enjeux naturalistes associés à ces espèces,

o Préciser la superficie totale déboisée et la qualité des essences concernées, o Analyser les impacts potentiels en phase travaux comme en phase d’exploitation sur les habitats et les espèces,

o Assurer le maintien d’une continuité écologique suffisante le long de la Bure, o Compléter l’analyse paysagère,

o Préciser la situation du site au regard de l’assainissement collectif et la prise en compte des effluents d’animaux.

Vu l’arrêté du Maire en date du 25 mai 2018 soumettant à enquête publique le projet de révision « allégée » n°1 du PLU arrêté par le Conseil Municipal ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 19 août 2018 donnant un avis favorable au projet de PLU, assorti d’une recommandation :

o Ne pas maintenir la servitude d’espace boisé classé (EBC) sur la ripisylve du ruisseau de la Bure.

Madame le Maire rappelle les raisons qui ont conduit la commune à engager la révision « allégée » n° 1 du PLU et les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre.

Après avoir pris en compte les remarques, émises lors de la phase de consultation, de la manière suivante :

 Renforcement des précisions sur la justification du site choisi (remarques DDT31 et MRAe Occitanie) : le rapport de présentation est complété d’éléments explicatifs et justificatifs, précisant la nécessité du déménagement et évoquant les avantages et inconvénients de deux sites étudiés et les motivations ayant présidé au choix définitif, à savoir notamment l’intérêt de constituer un pôle loisirs commun avec Tépacap, l’intérêt de mutualiser certains éléments d’accès et de stationnement, la nécessité de disposer d’un couvert végétal pour les animaux de la ferme pédagogique.9

 Apport de détails concernant les mesures de compensations envisagées (remarques DDT31 et MRAe Occitanie), à savoir que la Commune a déjà convenu avec l’office national des forêts (ONF) du reboisement d’un terrain de plus de 4 ha appartenant à la Commune et situé en lisière de la forêt de Lahage à cette fin,

 Compléments au rapport d’évaluation environnementale (remarques MRAe Occitanie) : divers compléments ont été apportés au rapport de présentation suite aux recommandations formulées ; à savoir

 précisions sur les motifs de soumission à évaluation environnementale,  précisions sur le dispositif de suivi à travers l’établissement de plusieurs critères d’analyse (sur site et sur le site de compensation),

 précisions sur les modalités de respect du SRCE et notamment de son action D3, sur le respect de la continuité écologique le long de la Bure et sur le respect des enjeux paysagers,

 compléments d’expertise faune-flore par une nouvelle journée terrain en juillet 2018 et rapport détaillé et qualifié de l’inventaire ainsi réalisé aux termes de deux journées de terrain,

 insertion de cartes de synthèse dans le résumé non technique de l’évaluation environnementale

 En revanche, certaines demandes d’informations complémentaires sur la consistance détaillée, les aménagements précis (comme le traitement des effluents des animaux), les conséquences des travaux et celles de fonctionnement de la ferme du Paradis dans sa nouvelle localisation (remarques DDT31 et MRAe) ne peuvent être apportés dans le cadre du dossier de révision allégée du PLU et de son évaluation environnementale, s’agissant d’éléments qui seront précisés par le pétitionnaire et étudiés dans la cadre des autorisations d’urbanisme requises (cf. précisions dans la note de positionnement de la commune par rapport aux observations formulées par les PPA).

 De même, il n’a pas été donné suite à la recommandation du commissaire enquêteur, dans la mesure où celle-ci aurait affaiblie les mesures prises en vue de préserver le couvert végétal longeant la Bure et donc, par conséquence, les mesures destinées à préserver la continuité écologique concernée.

 Pour finir, il est à noter que certaines remarques ou suggestions ne sont pas destinées à engendrer des changements au dossier :

 Réseau 31 s’interroge sur la non-desserte en assainissement collectif de la zone NL : il est précisé que seules les constructions situées en zone UL, avec raccordement imposé à l’assainissement collectif, nécessiteront un branchement aux eaux usées.

 Le Département rappelle la nécessité pour des raisons de sécurité routière de prévoir un accès unique sur la route départementale, ce qui est effectivement la volonté communale.

Considérant que la révision allégée n°1 du PLU, telle qu’elle est présentée au Conseil Municipal est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme.

En conséquence, Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer. Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE, par 19 voix POUR, 4 CONTRE (Mme MAURY, M. SOLANA, Mme MONTAUT, M. ESTOURNES)

- D’approuver la révision allégée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme, telle qu’elle est annexée à la présente délibération.

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. 10

Conformément à l’article L.153-22, le Plan Local d’Urbanisme ainsi approuvé sera mis à disposition du public en mairie, aux jours et heures d’ouverture habituels.

La présente délibération deviendra exécutoire après :

 l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus ;  transmission à Madame le Sous-préfet de Muret.

QUESTIONS DIVERSES

- Arrêté municipal afférent aux Compteurs LINKY

Fin de la séance à 20h55

Madame le Maire,

Jennifer COURTOIS-PÉRISSÉ