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Compte-Rendu - cr cm 30 03 21 Document publié le Mardi 30 mars 2021 par la commune de Rieumes. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 30 03 21)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2021 À 17H00 Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, L’AN DEUX MIL VINGT ET UN Le trente mars à dix-sept heures Le Conseil Municipal de la commune de Rieumes, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Halle aux Marchands, sous la Présidence de Madame le Maire, Jennifer COURTOIS-PÉRISSÉ. Date de la convocation du Conseil Municipal : 24 mars 2021 Présents : MMES MM COURTOIS-PÉRISSÉ, BALLONGUE, BERTRAND, BOULAY, CHANTRAN, CHAVANT, CHEROBIN, DREVET, FOURAIGNAN, GOY, LANDMANN, MALLET, MANGIN, MONTOYA, ORAZIO, ROMAN. Procurations : Mme ANDREU à Mme COURTOIS-PÉRISSÉ Mme BAYLAC à M. CHEROBIN Mme BILLIET à Mme MONTOYA Mme CABRERA à M. ROMAN Mme CALMETTES à M. BALLONGUE Mme DA SILVA à M. BOULAY M. DUVIVIER à M. LANDMANN Mme GASTON à Mme MALLET Mme SECHAO à M. CHANTRAN Absents : M. BOBIN, Mme MALLET SEMPE Secrétaire : M. CHANTRAN Thierry Nombre de Conseillers En exercice: 27 Présents : 16 Procurations : 09 Absents : 2 Votants : 25 Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer. La séance est ouverte à 17h00 B Désignation d’un(e) secrétaire de séance En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire fait un appel à candidatures pour le secrétariat de séance. Thierry CHANTRAN est nommé secrétaire de séance.B Approbation des procès-verbaux des séances du 17 novembre 2020, du 4 février 2021 et du 10

février 2021

Le procès-verbal de la séance précédente doit être soumis à l'approbation du Conseil municipal pour

valider définitivement sa rédaction ou apporter, le cas échéant, les modifications définitives. Madame le

Maire sollicite les éventuelles observations sur les procès-verbaux des Conseils municipaux qui se sont

tenus les 17 novembre 2020, 4 février 2021 et 10 février 2021.

Les procès-verbaux des séances du 17 novembre 2020, du 4 février 2021 et du 10 février 2021 sont

adoptés à l’unanimité des membres présents et représentés.

DECISIONS

Décisions du Maire prises en application de l’article L. 2122-22 du CGCT

- Décision n° 2021-01 du 18 février 2021 —- Marché de travaux — Restauration de la facade sud et du

chevet de l’église ST Gilles

I sera souscrit un marché de travaux afférent à la restauration de la façade sud et du chevet de l’église

St Gilles pour un montant total de 151 696.84 € HT avec les entreprises suivantes :

- Lot 1: Gros œuvre, maçonnerie, enduit, échafaudages - avec la SGRP Julien SOURBES ayant son

siège ZI Naudet, 32 700 LECTOURE, pour un montant de 149 986.45 € HT,

- Lot 2: Vitraux — avec la société Atelier Vitrail du Mont Royal ayant son siège 224 chemin de la

côte rouge, 31 210 MONTREJEAU, pour un montant de 1 710.39 € HT

Cette dépense est prévue au Budget Primitif 2021, compte 21318.

- Décision n° 2021-02 du 18 février 2021 — Marché de travaux — Réalisation d’une aire de jeux handi-

accessible

ll sera souscrit un marché de travaux afférent à la réalisation Rue du stade du Moulin, d’une aire de jeux

handi-accessible avec la SARL Loisirs Diffusion ayant son siège Z.A de Pic, 8 Rue Henri Fabre 09 100

PAMIERS pour un montant de 39 968.00 € HT.

Cette dépense est prévue au Budget Primitif 2021, compte 2138.

- Décision n° 2021-03 du 3 mars 2021 —- Marché de Maitrise d'œuvre — Travaux de mise en accessibilité

du RDC de la mairie

Il sera souscrit un contrat de maîtrise d’œuvre afférent aux travaux de mise en accessibilité du rez-de-

chaussée de la mairie avec la société d'architecture ANRICH-MAYLIN sise 34 Rue Louis Lumière 31 300

TOULOUSE pour un montant de 4 200.00 € HT.

Cette dépense est prévue au Budget 2021, compte 21, article 21311.

- Décision n° 2021-04 du 11 mars 2021 —- Marché de Maitrise d'œuvre — Travaux de mise en

accessibilité du RDC de la mairie

il sera souscrit un marché d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pour la mise en concurrence des

contrats d'assurance de la commune (hors assurance statutaire) avec le cabinet ARIMA Consultants

Associés sis 10, Rue du Colisée 75 008 PARIS pour un montant de 3 150.00 € HT.

Cette dépense est prévue au Budget 2021, compte 611.

2DELIBERATIONS

2021-3-23 - Etat d’assiette des coupes en forêt communale — Exercice 2021

L'Office National des Forêts (ONF) planifie chaque année pour le compte de la commune, dans le cadre

des « aménagements forestiers », les actions à mener dans les forêts relevant du régime forestier, à

l’appui de documents opérationnels rédigés à l’issue de l’étude du milieu.

Madame le Maire présente au Conseil Municipal l’état d’assiette concernant les coupes à asseoir en

2021 en forêt communale relevant du Régime Forestier et proposé par l'ONF comme suit :

L'ONF, conformément à l'aménagement forestier, prévoir pour l'exercice 2021 un passage en coupe

dans les parcelles 40c, 34c et 37b.

La coupe prévue dans la parcelle 10a sera reportée car des travaux de broyage du sous-étage sont à

faire; les coupes prévues dans les parcelles 23a et 24a sont reportées car l'acquisition du

renouvellement par les semis est insuffisante.

ETAT D’ASSIETTE :

Année ne sos Zoe

Type cut année Année | décidée Destination Mode de commercialisation prévisionnel

pie de Réglée 4 proposée | parle a Vente Laos i (ha) prévue : o -, | Délivrance Mi Appel | Gréàgré | Sur A A la coupe par l'ONF propre en totalité o er ixte d'Offre Ts pied Façonné | Bloc en

40c | REG 3.65 Oui 2018 2021 2021 X X

34c | REC 3.61 Oui 2021 2021 X X

37b | REC 449 Oui 2021 2021 X X

10a | REG 6.92 Oui 2018 2024

23a | PAR 2.38 Oui 2019 2022

24a | PAR 1.09 Oui 2019 2022

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité

Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, Oui l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- D'approuver l'Etat d’Assiette des coupes de l’année 2021 présenté ci-dessus,

- De demander à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2021 à la désignation des

coupes inscrites à l’état d’assiette présentées ci-dessus,

- De préciser la destination des coupes de bois, pour les coupes inscrites,

- De donner pouvoir à Madame le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente,

- D’informer Monsieur le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées

par l'ONF conformément à l'exposé ci-dessus,

- De préciser que Madame le Maire ou son représentant assistera au martelage des parcelles.

? Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF Taillis

sous futaie, TS taillis simple, RA Rase, REG régénération

2? Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe

8 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF

3 |

2021-3-24 - SDEHG — Extension du réseau basse tension dans la rue du Pigeonnier — Affaire 7 BT 1266

Madame le Maire informe le conseil municipal que concernant l'extension du réseau basse tension

communal dans la Rue du Pigeonnier, le SDEHG a réalisé l'étude de l’opération suivante :

Extension du réseau basse tension communal dans la Rue du Pigeonnier, comprenant :

- La fourniture et pose d’une boite de dérivation sur la câble basse tension souterrain existant en

bordure de la parcelle C 1524.

- La création d’un réseau souterrain basse tension de 39 mètres de longueur en câble HN33533

3x95 mm? alu sous fourreau de diamètre 160 mm, jusqu’à un coffret de coupure réseau REMBT

4D, fourni et posé en bordure de la parcelle C285.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

Part SDEHG 4 050€

Part restant à la charge de la commune (estimation) 6 076€

Total 10 126€

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa

participation financière.

Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, Oui l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- D’approuver le projet présenté,

- De décider de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de

prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG imputée à l’article 6554 de la section de

fonctionnement du budget communal

2021-3-25 - Autorisation de supprimer des documents du fonds de la médiathèque municipale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21 ;

Le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer du fond de la bibliothèque un certain nombre de

documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire. Les collections

de bibliothèque sont en effet la résultante d'un choix et se doivent d'être cohérentes.

Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, elles doivent faire l'objet d'un tri régulier, qui s'effectue en fonction des critères suivants :

— L'état physique du document, la présentation, l'esthétique

— Le nombre d'exemplaires

— La date d'édition (dépôt légal il y a plus de 10 années)

— Le nombre d'années écoulées sans prêt

— La valeur littéraire ou documentaire

— La qualité des informations (contenu périmé, obsolète)

— L'existence ou non de documents de substitution

l'est proposé à l'assemblée que selon leur état, ces ouvrages pourront être cédés gratuitement à des

institutions ou des associations ou être vendus ou détruits et si possible valorisés comme papier à recycler.

Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.

nLe Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés,

æ D'autoriser, dans le cadre d'un programme de désherbage, l'agent chargé de la bibliothèque

municipale à sortir les documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités administratives qui

conviennent :

— Suppression de la base bibliographique informatisée (indiquer la date de sortie)

— Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document

— Suppression des fiches

De donner son accord pour que ces documents soient, selon leur état :

> Vendus au tarif de 1 €, à l'occasion de ventes organisées par la bibliothèque municipale, soit

dans ses lieux, soit lors de manifestations locales ou d'événements particuliers. Les sommes récoltées

pourront être réaffectées au budget d'acquisition d'ouvrages de la bibliothèque.

> Cédés à titre gratuit à des institutions ou associations qui pourraient en avoir besoin. > Détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler.

æ D’indiquer qu'à chaque opération de désherbage, l'élimination des ouvrages sera constatée par

procès-verbal signé de Madame le Maire mentionnant le nombre de documents éliminés et leur

destination et auquel sera annexé un état complet de ces documents {nom de l'auteur, titre, numéro

d'inventaire).

2021-3-26 - Instauration de l’Indemnité d'Administration et de Technicité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son

article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,

VU l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,

VU la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

VU l'avis du comité technique en date du 2 mars 2021,

VU les crédits inscrits au budget,

CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés,

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Décide d'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de

l'Etat (décret n° 2002-61 et l'arrêté du 14 janvier 2002) l'indemnité d'administration et de technicité aux

agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière

Grade Fonctions ou service (le cas | Montants annuels Coefficient

échéant) de référence maximum

Police municipale Gardien Brigadier Police municipale 469.88

Police municipale Brigadier Police municipale 475.31

Police municipale Brigadier-chef principal Police municipale 495.93

ARTICLE 2 : ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES

Décide que le Maire conformément au décret n° 91-875, fixera et pourra moduler les attributions

individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères

suivants :

® Selon la valeur professionnelle de l'agent et sa manière de servir, appréciées notamment à

travers l'entretien professionnel en place au sein de la collectivité,

® La disponibilité de l'agent, son assiduité.

En outre, la révision (à la hausse ou à la baisse) de ses taux pourra être effective dans le cas de

modification substantielle des missions de l'agent.

ARTICLE 3 : VERSEMENT

Décide que concernant les indisponibilités physiques, il sera fait application des dispositions applicables

aux agents de l'État (cf. décret n°2010-997 du 26 août 2010).

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une

périodicité mensuelle.

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les

montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° mai 2021.

ARTICLE 5 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

ARTICLE 6 : EXECUTION

Le Maire et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente

délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.

| 2021-3-27 — Approbation de la Convention « Petite ville de demain »

Madame le Maire informe l’Assemblée que le programme Petites villes de demain vise à donner aux

élus des communes de moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions

de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire

pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de

l’environnement.

Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. il ambitionne de répondre à

l'émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et de participer à l'atteinte des

objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement.

Le programme doit ainsi permettre d'accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux

enjeux actuels et futurs, et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau

local contribuant aux objectifs de développement durable.

Il traduit la volonté de l’État de donner à ces territoires la capacité de définir et de mettre en œuvre leur

projet de territoire, de simplifier Faccès aux aides de toute nature, et de favoriser l'échange

d'expérience et le partage de bonnes pratiques entre les parties prenantes du programme et de

contribuer au mouvement de changement et de transformation, renforcé par le plan de relance.

La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le

programme Petites villes de demain appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs

impliqués. Pour répondre à ces ambitions, Petites villes de demain est un cadre d’action conçu pour

accueillir toutes formes de contributions, au-delà de celles de l’État et des partenaires financiers du

programme {les ministères, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), la Banque des

Territoires, l'Agence nationale de lhabitat (ANAH), CEREMA, l’Agence de la transition écologique

(ADEME)).

Le programme, piloté par l’'ANCT, est déployé sur l’ensemble du territoire national et il est décliné et

adapté localement.

Les Collectivités signataires ont dûment et conjointement exprimé leur candidature au programme le 30

Novembre 2020, par la candidature conjointe des communes de CAZERES/GARONNE, MARTRES-

TOLOSANE et RIEUMES avec l'appui de la Communauté de Communes Cœur de Garonne.

Un courrier du Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités

Territoriales en date du 21 décembre 2020, nous indique que notre collectivité a été sélectionnée pour

intégrer le dispositif Petites Villes de Demain (PVD).

La présente convention d'adhésion au dispositif « Petites villes de Demain » a pour objet d’acter

l'engagement des Collectivités bénéficiaires et de l’État dans le programme Petites villes de Demain.

La Convention engage les Collectivités bénéficiaires à élaborer et/ou à mettre en œuvre un projet de

territoire explicitant une stratégie de revitalisation. Dans un délai de 18 mois maximum à compter de la

date de signature de la présente Convention, le projet de territoire devra être formalisé notamment par

une convention d'ORT.

La présente Convention a pour objet :

- de préciser les engagements réciproques des parties et d'exposer les intentions des parties dans

l'exécution du programme ;

7|- d'indiquer les principes d'organisation des Collectivités bénéficiaires, du Comité de projet et les

moyens dédiés par les Collectivités bénéficiaires ;

- de définir te fonctionnement général de la Convention :

- de présenter un succinct état des lieux des enjeux du territoire, des stratégies, études, projets,

dispositifs et opérations en cours et à engager concourant à la revitalisation

- d'identifier les aides du programme nécessaires à l'élaboration, la consolidation ou la mise en œuvre

du projet de territoire.

Le programme s'engage dès la signature de la présente Convention. Cette convention a, par ailleurs,

vocation à s’articuler avec le futur Contrat territorial de relance et de transition écologique qui sera

conclu entre l’État, les Collectivités bénéficiaires et les Partenaires.

La présente Convention est valable pour une durée de dix-huit (18) mois maximum, à compter de la

date de sa signature. Dans ce délai, un projet de territoire intégrant une stratégie urbaine et

économique de revitalisation (diagnostic, objectifs, actions, phasage et financement) devra être adopté.

Durant ce même calendrier, les Collectivités bénéficiaires peuvent mobiliser les offres des Partenaires

financiers et des Partenaires techniques, nationaux et locaux, pertinentes à la réalisation des actions.

À tout moment, sur la base du projet de territoire, les Collectivités bénéficiaires peuvent faire arrêter et

après validation du Comité régional des financeurs, la convention d’ORT (Opération de Revitalisation des

Territoires).

La signature de la convention ORT met fin automatiquement à la présente Convention. En cas de

l'existence d’une convention d'ORT à l’échelle de l’EPCI au moment de la signature de la présente

convention, les Collectivités peuvent s'engager dans l’ORT par avenant à la convention existante où par

l'adoption d’une convention-chapeau reprenant la convention d’ORT existante et incluant les éléments

déterminés dans le cadre du programme Petites villes de demain.

Cette convention d'ORT devra respecter les dispositions de l’article L303-2 du code de la construction et

de l'habitation et notamment indiquer le(s) secteur(s) d'intervention, le contenu et le calendrier des

actions prévues, le plan de financement des actions et la gouvernance. Conformément à l’article précité,

cette convention sera signée par les Collectivités, l’État et ses établissements publics et toute personne

publique ou privée intéressée.

Madame le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- D'approuver la convention d'adhésion Petites villes de demain telle que présentée ;

- D'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention d'adhésion au dispositif « Petites Villes

de Demain », tout avenant, ainsi que la convention ORT qui en découlerait ;

- D'autoriser Madame le Maire à signer tout acte afférent à ce dossier.

2021-3-28 —-Approbation du Pacte de Gouvernance de la Communauté de Communes Cœur de

Garonne

Madame le Maire informe que la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 impose à chaque

Président d'établissement public à coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'inscrire à

l'ordre du jour de la réunion de l’organe délibérant un débat qui devra faire l’objet de l’adoption d’une

8 | délibération portant sur la question de l'élaboration d’un pacte de gouvernance entre l'EPCI et ses

communes membres.

Le pacte de gouvernance n'est pas obligatoire mais s’il est décidé, il doit être adopté après avis des

conseils municipaux des communes membres rendu dans un délai de deux mois après la transmission du

projet de pacte, dans un délai d’un an à compter du second tour de l'élection des conseillers municipaux

et communautaires, organisé en juin 2020.

Le conseil communautaire du 15 octobre 2020 a décidé de l'élaboration d’un pacte de gouvernance

entre les communes membres et la Communauté de Communes Cœur de Garonne.

L'article L5211-11-2 du CGCT dresse une liste non exhaustive des sujets pouvant entrer dans ce pacte :

1. Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l’article L5211-57 du

CGCT qui imposent de recueillir l’avis du conseil municipal d’une commune membre, seule

concernée par les effets d’une délibération de l’EPCI à fiscalité propre, préalablement à son

adoption ;

Les conditions dans lesquelles le bureau de l’EPCI à fiscalité propre peut proposer de réunir la

conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire ;

Les conditions dans lesquelles le bureau de l'EPCI à fiscalité propre peut, par convention, confier

la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une

ou plusieurs de ses communes membres ;

La création de commissions spécialisées afin d’associer les maires aux décisions prises par

l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre. L'objectif de ces commissions est de permettre

aux maires des communes membres de participer à la préparation de certaines décisions qui

seront adoptées par l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre. Le pacte fixe, le cas échéant,

les modalités de fonctionnement des commissions thématiques ;

La création de conférences territoriales des maires selon des périmètres géographiques et de

compétences qu'il lui appartiendra de déterminer (instance différente de la conférence des

maires) ;

Les conditions dans lesquelles le président de l’'EPCI peut déléguer aux maires d’une commune

membre l’engagement de certaines dépenses d’entretien courant d’infrastructures ou

bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles

le maire dispose d’une autorité fonctionnelle sur les services de l’EPCI, dans le cadre d’une

convention de mise à disposition de services ;

Les orientations en matière de mutualisation des services entre l’'EPCI et ses commues membres

afin d’assurer une meilleure gestion de services ;

Une réflexion quant à l'amélioration de la parité au sein de l’EPCI, en particulier au sein des

organes de gouvernance et des commissions.

Lors de la conférence des maires du 2 février 2021 et lors du dernier conseil communautaire du 18 mars

2021, le projet de pacte de gouvernance a été présenté et mis au débat.

Afin d'en finaliser l'adoption, le projet de pacte est transmis aux communes membres pour avis des

conseils municipaux.

Madame le Maire demande à l'Assemblée délibérante de se prononcer

Le Conseil Municipal, Ouï l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés,

D’approuver le Pacte de gouvernance de la Communauté de Communes Cœur de Garonne tel

que présenté ;

D’autoriser Madame le Maire à signer ledit Pacte de gouvernance,

D’autoriser Madame le Maire à signer tout acte afférent à ce dossier.

sl

2021-3-29 - Chambre Régionale des Comptes d'Occitanie - Communication du Rapport d’Observations

Définitives et de sa réponse concernant la gestion de la Commune de Rieumes pour les exercices 2013

et suivants

En application des dispositions de l'article L.211-8 du Code des Juridictions Financières, la Chambre

Régionale des Comptes d’Occitanie a examiné la gestion de la commune de Rieumes pour les exercices

2013 et suivants, analysant l’évolution du contexte intercommunal, la fiabilité des comptes ainsi que la

situation financière.

Le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Rieumes a été ouvert le 3 mai 2019 par

lettre du Président de la Chambre Régionale des Comptes d’Occitanie adressée à Mme Jennifer

Courtois-Périssé, ordonnateur en fonctions.

Un courrier a également été adressé le 21 octobre 2019 au précédent ordonnateur.

En application de l’article L. 243-1 du code des juridictions financières, les entretiens de fin de contrôle

ont eu lieu le 12 novembre 2019.

Lors de sa séance du 5 décembre 2019, la chambre a arrêté des observations provisoires qui ont été

transmises à Mme Courtois-Périssé. Mme Bistos Maury, en qualité d’ordonnateur précédent, en a

également été destinataire pour la partie afférente à sa gestion. Des extraits les concernant ont été

adressés à des tiers.

Après avoir examiné les réponses reçues et entendu Mme Courtois-Périssé qui avait sollicité une

audition, la chambre a arrêté les observations définitives présentées ci-après. Elles ont été délibérées le

15 septembre 2020 et ont fait l’objet d’un rapport adressé à la commune le 16 décembre 2020. La

Commune a souhaïité formuler une réponse au Rapport d'Observations Définitives dans le délai imparti.

Le Rapport d'Observations Définitives intégrant la réponse de la commune, a été notifié à la Ville le 18

février 2021.

L'article L.243-6 du Code des Juridictions Financières fait obligation aux exécutifs des collectivités de

communiquer à leur assemblée délibérante, dès leur plus prochaine réunion, les observations

définitives formulées par la Chambre Régionale des Comptes en vue d’un débat en Conseil Municipal.

Madame le Maire précise que l'intégralité de ce rapport et de sa réponse a été joint à la convocation des

élus en annexe de la note de synthèse.

il est par ailleurs procédé à une présentation dudit rapport et les membres du Conseil municipal sont

invités à débattre sur ce sujet.

Le Conseil Municipal, Ouf l'exposé de Madame le Maire, DECIDE, à l’unanimité des membres présents

et représentés,

- De prendre acte de la communication de l'intégralité du rapport d'observations définitives et sa

réponse, de la Chambre Régionale des Comptes Occitanie concernant la gestion de la Commune

de Rieumes pour les exercices 2013 et suivants,

- De prendre acte de la tenue du débat portant sur le rapport susmentionné.

2021-3-30 - Chambre Régionale des Comptes d’Occitanie - Communication du Rapport d’Observations

Définitives et de ses réponses concernant la gestion de la Communauté de Communes Cœur de

Garonne pour les exercices 2017 et suivants

La Chambre Régionale des Comptes d'Occitanie a examiné la gestion de la Communauté de Communes

Cœur de Garonne pour les exercices 2017 à nos jours. L'examen a porté sur la fiabilité des comptes, la

situation financière ainsi que sur l'intégration communautaire.

10 | Le Rapport d’Observations Définitives et ses réponses ont été adressés par la Chambre Régionale des

Comptes au Président de l'établissement, qui l’a présenté au Conseil communautaire le 21 janvier 2021.

En application de l’article L. 243-8 du Code des juridictions financières, la Chambre Régionale des

Comptes a adressé ces mêmes documents aux maires de toutes les communes membres de cet EPCI

avec obligation de les communiquer à leur assemblée délibérante dès sa plus proche réunion pour y être débattu.

Madame le Maire précise que l'intégralité de ce rapport et de ses réponses a été joint à la convocation

des élus en annexe de la note de synthèse.

Il'est par ailleurs procédé à une présentation dudit rapport et les membres du Conseil municipal sont invités à débattre sur ce sujet.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire, DECIDE, à l'unanimité des membres présents

et représentés,

- De prendre acte de la communication de l’intégralité du rapport d'observations définitives et

ses réponses, de la Chambre Régionale des Comptes Occitanie concernant la gestion de la

Communauté de Communes Cœur de Garonne pour les exercices 2017 et suivants,

- De prendre acte de la tenue du débat portant sur le rapport susmentionné.

Questions diverses

- Fonds de concours 2021 -— Communauté de Communes Cœur de Garonne

Fin de la séance à 18h10

Madame le Maire,

Jennifer COURTOIS-PÉRISSÉ

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