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Acte - 2022 5 18 Rapport annuel sur le Prix et la Qualite du Service public de d assainissement non collectif RPQS pour l exercice 2021 annexe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Acte - 2022 5 18 Rapport annuel sur le Prix et la Qualite du Service public de d assainissement non collectif RPQS pour l exercice 2021 annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Justice et droit,
PRIX QUALITE
DU SERVICE PUBLIC
Assainissement non
collectif
Rapport annuel sur le prix et la
qualité du service
Document établi le 28-04-2020
Exercice 2021
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public
d’assainissement non collectif pour l'exercice 2021 présenté
conformément à l’article L.2224 5 du code général des collectivités
territoriales.
Collectivité
CT RDE 24
Accusé de réception en préfecture
024-200025278-20220627-2022-06-27-18RP-AU
Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022
AR Prefecture
024-242400752-20220929-2022_5_18-DE
Reçu le 05/10/2022
Publié le 05/10/2022 1
Sommaire
PRIX QUALITE 0
DU SERVICE PUBLIC 0
Caractérisation technique du service 2
Présentation du territoire desservi 2
Cadre contractuel 2
1.2.1. Les contrats 2
1.2.2. Les avenants 2
Prestations assurées dans le cadre du service 2
Estimation de la population desservie 2
2. Tarification de l’assainissement non collectif et recettes du service 3
Modalités de tarification 3
Les Recettes du service 4
3. Indicateurs de performance 5
Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0) 5
Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3) 5
Accusé de réception en préfecture
024-200025278-20220627-2022-06-27-18RP-AU
Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022
AR Prefecture
024-242400752-20220929-2022_5_18-DE
Reçu le 05/10/2022
Publié le 05/10/2022 2
Caractérisation technique du service
Présentation du territoire desservi
Nom de la collectivité : CT RDE 24 (Syndicat Mixte)
Communes desservies : CHALAIS, LA COQUILLE, CORGNAC-SUR-L'ISLE, EYZERAC, FIRBEIX,
JUMILHAC-LE-GRAND, LEMPZOURS, MIALET, NANTHEUIL, NANTHIAT, NÉGRONDES, SAINT-FRONT-
D'ALEMPS, SAINT-JEAN-DE-CÔLE, SAINT-JORY-DE-CHALAIS, SAINT-MARTIN-DE-FRESSENGEAS,
SAINT-PAUL-LA-ROCHE, SAINT-PIERRE-DE-CÔLE, SAINT-PIERRE-DE-FRUGIE, SAINT-PRIEST-LES-
FOUGÈRES, SAINT-ROMAIN-ET-SAINT-CLÉMENT, THIVIERS, VAUNAC
Entité de
gestion Mode de gestion Les missions
RDE 24 Régie avec seule autonomie financière
Contrôle des installations, Entretien des installations, Réhabilitation des installations, Réalisation d'installations neuves
Cadre contractuel
1.2.1. Les contrats
Aucun contrat
1.2.2. Les avenants
Prestations assurées dans le cadre du service
Aucune prestation référencée
Estimation de la population desservie
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – qui n'est
pas desservie par un réseau d'assainissement collectif.
Le service public d’assainissement non collectif dessert 11 948 habitants, pour un nombre total d’habitants
résidents sur le territoire du service de 14 154.
Le taux de couverture de l'assainissement non collectif (population desservie rapportée à la population
totale du territoire couvert par le service) est de 84 % au 31/12/2021 (1 % au 31/12/2020).
Accusé de réception en préfecture
024-200025278-20220627-2022-06-27-18RP-AU
Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022
AR Prefecture
024-242400752-20220929-2022_5_18-DE
Reçu le 05/10/2022
Publié le 05/10/2022 3
2. Tarification de l’assainissement non
collectif et recettes du service
Modalités de tarification
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences
obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon
fonctionnement des installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut
exercer – s'il le souhaite – à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des
installations, traitement des matières de vidange) :
la part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères
définis par décision de l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit
tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations,
soit être forfaitaire ou dépendre des volumes d'eau potable consommés ;
la part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par
l'usager ; la tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées.
Les tarifs applicables aux 01/01/2020 et 01/01/2021 sont les suivants :
Modalités Au 01/01/2020 Au 01/01/2021 Variation
Tarif du contrôle des
installations en € TTC 148,50 148,50 0 % Tarif de l’examen
préalable de la
conception € TTC
121,00 121,00 0 %
Tarif de vérification de
l'exécution des travaux
€ TTC
121,00 121,00 0 %
Accusé de réception en préfecture
024-200025278-20220627-2022-06-27-18RP-AU
Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022
AR Prefecture
024-242400752-20220929-2022_5_18-DE
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Publié le 05/10/2022 4
Les Recettes du service
En € TTC Collectivité Total
Montant des contrôles réalisés 105 454,00 105 454,00
Total 105 454,00 105 454,00
Accusé de réception en préfecture
024-200025278-20220627-2022-06-27-18RP-AU
Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022
AR Prefecture
024-242400752-20220929-2022_5_18-DE
Reçu le 05/10/2022
Publié le 05/10/2022 5
3. Indicateurs de performance
Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif
(D302.0)
Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il
se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous.
Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100.
Points obtenus et valeur de l’indice par service par entité de gestion :
Service
Nombre de points Total
VP.168 VP.169 VP.170 VP.171 VP.172 VP.173 VP.177
RDE 24 0 20 30 30 0 0 0 80
Indice de la collectivité pour l’année 2021 : 80
Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non
collectif (P301.3)
Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions
domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement
non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre :
d'une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en
conformité connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12N,
d'autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/N.
Attention : cet indice ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif
est au moins égal à 100.
Nombre d’installations contrôlées
conformes, mises en conformité ou ne
présentant pas de de risque (VP.166 +
VP267)
Nombre d’installations
contrôlées depuis la création
du service(VP.167)
Taux de
conformité
année N en %
Taux de
conformité
année N-1 en %
RDE 24
488 1 299 38 39 Accusé de réception en préfecture 024-200025278-20220627-2022-06-27-18RP-AU Date de télétransmission : 06/07/2022
Date de réception préfecture : 06/07/2022
AR Prefecture
024-242400752-20220929-2022_5_18-DE
Reçu le 05/10/2022
Publié le 05/10/2022