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Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Bazoche-Gouet.
Lien du pdf (Procès Verbal - ob c2a196 pv cl ml du 07 mars 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Énergies,
COMMUNE DE LA BAZOCHE-GOUET
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Du7 mars 2024 à 20 heures 15
L'an deux mil vingt-quatre, le sept mars, à vingt heures quinze minutes, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s’est réuni à la Salle des Arcades, Espace E. VALLADON, en session ordinaire
sous la présidence de Monsieur Jean-Paul BOUDET, Maire.
La séance a été publique.
ETAIENT PRESENTS : M. BOUDET - M. LEGRET - Mme DERAIS — M. CHAMPION - Mme SEVIN -
M. HUGON - M. COCHARD - M. VIVET - Mme JAULNEAU - Mme AVISSE - M. DAMAS.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme LINCKER (Pouvoir à M. VIVET) - M. LEGRAND (Pouvoir à M.
LEGRET) - Mme DAIN - Mme GUIZIEN.
Monsieur Gérard LEGRET a été élu secrétaire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 1° mars 2024
Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 8 Février 2024 est adopté à l’unanimité.
LISTE DES DECISIONS DU MAIRE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre de la
délégation qui lui a été attribuée par le Conseil Municipal (article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales).
| à ARR TE em Al
MONTANTTTC FOURNISSEUR OBJET 7
PE Remplacement mitigeur toilette salle des fêtes 395,40 €
Bons pour la commune + transport scolaire Ur RE ne mn
DIVERS P P Transport scolaire : 231,72 € + maison de santé . ,
EL Maison de santé : 78,14 €
1- ENGAGEMENT DES DEPENSES AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE.
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 — art
37 (VD)
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de
l’exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de
ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d‘engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année
précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget
avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts
au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Considérant que la production d’électricité par les panneaux photovoltaïques et la vente d’une
partie de l'énergie ainsi produite par la Commune nécessité d’individualiser ces opérations dans un
budget séparé.
A l'unanimité, le conseil municipal :
> Approuve la création à compter du 1° avril 2024, d'un budget selon la nomenclature M4
applicable aux services publics locaux à caractère industriel et commercial dénommé
« photovoltaïque Bazoche Gouet » avec autonomie financière ;
>
> Autorise Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces relatives à l'exécution de cette
délibération.
3- ASSUJETTISSEMENT A LA TVA DU BUDGET « PHOTOVOLTAIQUE BAZOCHE GOUET »
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que la production d'énergie avec revente de
l’électricité produite par les panneaux photovoltaïques effectuée par une collectivité territoriale
demeure imposable à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) selon l’article 256B du Code Général des
Impôts.
Il convient donc d’assujettir le budget « Photovoltaïque Bazoche Gouet » à la TVA à compter du 1°’
avril 2024 et de demander à bénéficier du régime réel mensuel de la TVA.
A l’unanimité, le conseil municipal :
> Accepte d’assujettir le budget « Photovoltaïque Bazoche Gouet » à la TVA à compter du 1*
avril 2024 au régime réel mensuel de la TVA;
> Autorise Monsieur Le Maire à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires
auprès des services fiscaux pour cet assujettissement à la TVA et à signer toutes les pièces
nécessaires à l'exécution de cette délibération.
4- BOURG-CENTRE - Avenant n°3 à la convention territoriale
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que La Convention territoriale « Action
Bourg-Centre en Eure-et-Loir » a été signée le 19 mai 2021 avec la commune.
Monsieur Le Maire précise qu'il convient de faire un 3°" avenant à la convention. Celui-ci a
pour objet de compléter les annexes 1 et 2 de la convention territoriale afin d'intégrer les
modifications relatives à la programmation initiale :
- Actualisation du plan de financement du complexe sportif,
- Prise en compte d’un nouveau projet de la future maison des assistantes maternelles.
Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré :
* _ APPROUVE l'avenant n°3 à la Convention territoriale « Action Bourg-Centre ».
° AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant.
5- Travaux d'éclairage public
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le projet de travaux d’éclairage public
préparé à la demande de la commune par ENERGIE Eure-et-Loir :
Libellé : Rues de la Pommellerie, des Fraiches, du 19 Mars 1962, du Chemin Vert et autres rues
Il est à remarquer que les interventions prévues en matière d’éclairage public s'inscrivent dans une
politique d'efficacité énergétique et de maîtrise de la consommation d'énergie. En l’état, ces travaux 6- ADHESION CAUE 2024
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adhérer au Conseil d'Architecture
d'Urbanisme et de l'Environnement d’Eure-et-Loir (CAUE 28). Le tarif minimum de la cotisation pour les communes de 1001 à 2000 habitants est fixé à 120,00 €.
A l’unanimité, le conseil municipal décide :
e D’adhérer au CAUE 28 pour l’année 2024,
e D’autoriser Monsieur Le Maire à signer le bulletin d'adhésion,
e De régler le montant de la cotisation minimale de 120,00 €.
7- TARIFS 2024 - MARCHÉ DE NOËL
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal vote, à l’unanimité, les
tarifs 2024 pour le marché de Noël :
Catégories PRIX TTC
Table 5,00 €
Grille d'exposition — 1 face 1,00 €
Raccordement électrique 2,00 €
8- PLUiH — avis sur le projet arrêté
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'urbanisme,
VU la délibération du conseil communautaire du Grand Châteaudun n° 2018-209 du 26 juillet
2018, prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local
de l'habitat (PLUIH), de la communauté de communes du Grand Châteaudun (CCGC) et fixant les
objectifs, les modalités de concertation avec le public et de collaboration entre la CCGC et les
communes membres,
VU la délibération du conseil communautaire du Grand Châteaudun n° 2020-70, relative au débat
sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) de la
communauté de communes du Grand Châteaudun, qui s'est tenu lors du Conseil communautaire du
24 février 2020,
VU la délibération du conseil communautaire du Grand Châteaudun n°2023-106, relative au second
débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD)
de la communauté de communes du Grand Châteaudun, qui s’est tenu lors de la séance du conseil
communautaire du 03 avril 2023,
VU la délibération du conseil communautaire du Grand Châteaudun n°2023-339 en date du 18
décembre 2023 arrêtant le projet et tirant le bilan de la concertation,
Depuis le 1er janvier 2017, la communauté de communes du Grand Châteaudun est compétente en
matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale. + Accepte les prix fixés à 8,50 € TTC le m2 pour la partie constructible et de 1,00 € TTC le m2 pour
la partie agricole,
+ Accepte de régler les frais d'acte notarié,
* _ Autorise Monsieur le Maire à demander l'intervention d’un géomètre expert pour le bornage
de la parcelle ZR 11
+ Accepte de régler les frais de bornage
* Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette acquisition et à ce
bornage.
10- ACHAT ET BORNAGE DE TERRAIN — PLAISANCE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de la création d’un futur
lotissement situé Lieu-dit Plaisance il convient d'acquérir une parcelle de terrain.
Après négociation avec le propriétaire Monsieur COCHARD, il est prévu un prix de vente de
8,50 € TTC le m? pour la partie constructible et de 1,00 € TTC le m? pour la partie agricole.
Les frais d'acte notarié seront à la charge de l'acheteur.
Le projet d'acquisition porte sur une partie de la parcelle cadastrée ZS 06, dont la superficie
estimée serait de 2 675 m? environ (à + ou — 10%) pour la partie constructible et de 416 m° pour la
partie agricole environ {à + ou — 10%).
La superficie exacte sera déterminée après le bornage par un géomètre expert.
A l’unanimité, le conseil municipal :
+ Accepte d'acheter une partie de la parcelle ZR 06, dont la superficie estimée serait de 2 675
m2 environ (à + ou — 10%) pour la partie constructible et de 416 m° pour la partie agricole
environ (à + ou — 10%), et qui sera déterminée après le bornage par un géomètre expert,
* _ Accepte les prix fixés à 8,50 € TTC le m? pour la partie constructible et de 1,00 € TTC le m° pour
la partie agricole,
* _ Accepte de régler les frais d’acte notarié,
° __Autorise Monsieur le Maire à demander l'intervention d’un géomètre expert pour le bornage
de la parcelle ZR 06
+ Accepte de régler les frais de bornage
* Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette acquisition et à ce
bornage.
11- GYMNASE — BUREAU DE CONTROLE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de recruter un bureau de contrôle pour la construction du futur gymnase avec annexes et vestiaires.
Après étude comparative, il propose de retenir la société APAVE pour un montant total de 9 335,00 € H.T. soit 11 202,00 € T.T.C comprenant les prestations suivantes :
- le Contrôle technique Bâtiment à 9 085,00 € HT soit 10 902,00 € TTC
- l’Attestation réglementaire handicapés après travaux à 250,00 € HT soit 300,00 € TTC
A l’unanimité le conseil décide :
- d'accepter de retenir la société APAVE comme bureau de contrôle pour un montant de 9 335,00 €
H.T. soit 11 202,00 € T.T.C.
-d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette mission.
12- GYMNASE — COORDONNATEUR SPS
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de recruter un bureau
d'études pour la mission « coordonnateur SPS » pour la construction du futur gymnase.
Après étude comparative, il propose de retenir Monsieur JARDIN Jacky, dont le montant de l'offre est de 3 780,00 € H.T. soit 4 536,00 € T.T.C. 16- QUESTIONS DIVERSES
Monsieur LEGRET :
Ÿ Demande des informations sur l'entretien du chemin de la station d'épuration des eaux usées par la CDC.
Monsieur COCHARD :
Ÿ__ Donne des informations sur le réseau d’eau potable et fait part de problèmes informatiques
sur le château d’eau du Gault du Perche.
Madame JAULNEAU :
Demande des informations sur l'entretien des haies par les services techniques de la
commune.
La séance est levée à 22H15
Le secrétaire de Séance Le Maire
| a k
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Gérard LEGRET Jean-Paul BOUDÉT/