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Déliberation - D 2024.I.27 motion loi finances 2025 APVF
Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024.I.27 motion loi finances 2025 APVF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 29/11/2024
Reçu en préfecture le 29/11/2024
Publié le SLG
ID : 047-214701575-20241125-DELIB_2024 | 27-DE
Marwande TER RE D € G A R O N NE _
N° 2024 | 27 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 25 novembre 2024 à 19h30
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents: 23 Votants : 31
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 19 novembre 2024
s'est réuni le Lundi 25 novembre 2024 à 19 heures 30, en présentiel dans la salle du Conseil
Municipal de Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET,
Maire de Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian, VERDIER Françoise, CHASTAING Séverine, CARDOIT Patrick, NOSMAS Karen, PASCAL Alain, Adjoints. FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean-Claude, LE BRIS Alain, BORDERIE Sophie, BLANCHARD Stéphane, GASSER Anne-Laure, FIGUEIRA Muriel, BONNET Gilbert, CALZAVARA Martine, DUBOURG Jean-Luc, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, PREVOT Jérémie, HAY Florence, Conseillers Municipaux.
Absents où excusés: MILHAC Michel, FIGUES Fatima, DUBRANA Didier, BOULITEAU Bernard,
MARTIN Dominique, MARCHAND Emmanuelle, ROQUES Loréline, FEYRIT Pierre, GUILBAUD
Valérie, BALLEREAU Marie-Catherine,
Pouvoirs : de MILHAC Michel à PASCAL Alain, de FIGUES Fatima à BORDERIE Sophie, de
DUBRANA Didier à FIGUEIRA Muriel, de MARTIN Dominique à BLANCHARD Stéphane, de
ROQUES Loréline à CARUHEL Maud, de FEYRIT Pierre à FEYRIT Jean-Claude, de GUILBAUD Valérie à BOURBON Jean-Claude, de BALLEREAU Marie-Catherine à CALZAVARA Martine.
1.27
Motion relative aux mesures d'économies annoncées par l'Etat susceptibles d'affecter les
finances locales à l'initiative de l'Association des petites villes de France
Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29
Considérant qu'à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de la gravité de la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé
un certain nombre de mesures d'économie et d'imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l'inflation.
Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15
milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus
de mal à faire fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en
plus le relais de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite enfance avec la mise en place d'un service public à l'échelle du bloc communal. Envoyé en préfecture le 29/11/2024
nn LR dE À Reçuen préfecture le 29/11/2024 Délibération 2024..2 SG Publié le
ID : 047-214701575-20241125-DELIB_2024 | 27-DE
Considérant que les collectivités, soumises à « la règle d'or » réalisent 70% de l'investissement public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu'elles représentent moins de 9 % du total de la dette publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la
dégradation des comptes publics
Considérant que l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en
cause depuis une vingtaine d'années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une
recentralisation rampante de l'Etat.
Le Conseil municipal rappelle que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses
mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à
l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'État.
Le Conseil municipal rappelle que les Maires ont été présents au moment de la crise sanitaire,
palliant les carences de l'État et qu'ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie
ainsi que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont un coût
considérable pour les budgets locaux.
Le Conseil municipal rappelle qu'à l'heure où interviennent ces coupes budgétaires, les
conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de la transition écologique.
Le Conseil municipal demande au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité
d'agir des collectivités, et de leur permettre de mener à bien les projets issus des
engagements pris lors de la campagne municipale.
Le Conseil municipal demande enfin au gouvernement de garantir l'autonomie financière et
fiscale des collectivités et d'instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l'Etat et les collectivités, rappelant que l'article 1er de la Constitution stipule que « l'organisation de la République est décentralisée ».
Le Conseil municipal,
après avoir délibéré,
Adopte la motion présentée.
Votants : 31 - Abstention : 00 - Exprimés : 31
Contre : 00 Pour : 31 - Dossier adopté à l'unanimité Envoyé en préfecture le 29/11/2024
Délibération 2024.1.27 Reçu en préfecture le 29/11/2024 9
Publié le S L
ID : 047-214701575-20241125-DELIB_2024 | 27-DE
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdlits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 25 novembre 2024
Le secrétaire de séance
Alain PASCAL
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le 28. LA Let et de sa transmission au contrôle de légalité le29../ AA. f 20.8.