Procès Verbal - 2024 12 13

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Procès Verbal - 2024 12 13 Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Bonneuil-en-Valois. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 12 13)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, 1

Commune de Bonneuil en Valois

Procès-Verbal

Conseil Municipal du 13 décembre 2024

Le treize décembre deux mil vingt-quatre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie de Bonneuil en Valois, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Gilles LAVEUR, Maire.

Etaient présents : Monsieur Gilles LAVEUR, Mesdames Martine FOURNIER, Ana Paula LAVEUR, Monsieur Daniel KUDLATY, Mesdames Martine DELVALLEE, Marie- Christine CAILLON, Monsieur Patrice SAMBOU, Mesdames Elisabteh GOMES, Delphine PIQUANT , Monsieur Cédric LECARDONNEL formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents non représentés : Messieurs Gilles LECAILLON et Romuald JUMARIE.

Etait absent représenté : Monsieur Jean-Marc JOBERT pouvoir à Monsieur Gilles LAVEUR.

Madame Martine DELVALLEE a été désignée comme secrétaire de séance.

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 13 PRESENTS : 10

VOTANTS : 11

DATE DE CONVOCATION : 5 décembre 2024

Le procès-verbal en date du 4 octobre 2024 est adopté à l’unanimité.

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

➢ Compte rendu des décisions prises dans le cadre des délégations du maire

Conformément à la délibération du 26 mai 2020, ci-après le compte rendu :

de l’exercice du droit de préemption : décision de renonciation :

- Terrain cadastré E 357-358-359 – avec construction – le Voisin

- Terrain cadastré AE 808 – avec construction – rue d’Eméville

Passation de marché en procédure adaptée :

Cinéma les Toiles : places pour les ados 750 €

Citeos : pose de guirlandes 847.44 €

Fremont : entretien tracteur 717.21 €

Bavette et patins lame de déneigement 825.47 €

Entretien tondeuse 619.08 €

PBA Leds cour école et périscolaire 4 802.40 €

Electricité, éclairage bâtiment stockage 3 044.40 €

Loxam locations engins 1 137.92 €

Nature et paysage abattage frênes 708 €

Démoussage toiture 2 160 €2

N° : 2024 12 40

Objet : Plan Local de l’habitat : demande d’aide financière

Considérant la délibération en date du 21 mars 2024 par laquelle le conseil municipal a émis un avis favorable au projet de Programme Local de l’Habitat de la Communauté de Communes du Pays de Valois pour la période 2024/209.

Considérant que ce PLH a été arrêté par le Conseil Communautaire.

Considérant la possibilité de bénéficier d’une aide financière pour la réalisation de travaux dans les logements communaux en location.

Considérant la nécessité de réaliser des travaux dans au moins deux logements communaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

SOLLICITE auprès de la Communauté de Communes du Pays de Valois une aide financière au itre du Plan Local de l’Habitat pour la réalisation de travaux dans les logements communaux en location.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette demande.

N° : 2024 12 41

Objet : Communauté de Communes du Pays de Valois : Modification des statuts

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

VU la délibération n° 2022-08 du Conseil Communautaire en date du 24 février 2022 relative à la dernière évolution des statuts de la CCPV,

VU l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 portant modification des statuts de la CCPV ;

VU le projet de statuts approuvé par délibération n° 2024-105 du Conseil Communautaire du 26 septembre 2024 ;

CONSIDERANT que par cette nouvelle rédaction de la compétence « Actions Sociales d’Intérêt Communautaire », le Conseil Communautaire a proposé un élargissement de l’action de la CCPV dans le domaine de la santé,3

CONSIDERANT qu’ainsi, la CCPV entend travailler avec les professionnels de santé déjà organisés mais aussi fédérer l’ensemble des acteurs de la santé autour de sujets particulièrement problématiques du territoire, comme la santé mentale, l’offre de soins, la prévention ou encore l’environnement. La collectivité pourra ainsi prendre le rôle d’animateur local en s’engageant notamment dans un contrat local de santé aux côtés de l’ARS.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les statuts modifiés de la Communauté de Communes du Pays de Valois fixés en annexe.

CONSTATE que Monsieur le Préfet de l’Oise sera saisi de cette proposition dans les conditions de majorité qualifiée de l’ensemble des communes qui composent la Communauté de Communes du Pays de Valois, et qu’à défaut de délibération de la Commune, le silence de cette dernière vaut acceptation tacite au terme d’un délai de trois mois,

DECIDE que le Maire sera chargé de l’exécution de la présente délibération dont ampliation sera transmise à la Communauté de Communes.

N° : 2024 12 42

Objet : Redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224- 12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025

Vu la délibération n° CA 24-27 du 19 septembre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Seine-Normandie adoptant les tarifs des redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu la convention conclue avec la SAUR pour l’encaissement et le recouvrement de la redevance assainissement,

Vu la délibération du conseil municipal fixant le tarif actuellement en vigueur de la part communale sur l’assainissement collectif ;

Considérant que la redevance de modernisation des réseaux de collecte (Pour mémoire, le montant de la redevance de pollution domestique est pour 2024 de 0,185 € HT par m3) est remplacée à compter du 1er janvier 2025 par une redevance pour performance des « systèmes d’assainissement collectif ».

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour

traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont

les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ;4

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Seine Normandie ;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes

d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte

des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente

pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations

d’épuration). Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation

compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de

performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

• L l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant

l’année

• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile

qui suit ;

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public

de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube

d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une

individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Seine Normandie a fixé à 0,089 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025 (et 0,356 € HT par m3 pour les années 2026 à 2030) ; Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.

Considérant qu’il appartient à la SAUR de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément eu prix du mètre cube d’eau assainie et de reverser à la commune de Bonneuil en valois les sommes encaissées à ce titre dans le cadre de la convention passée.

Considérant que l’évolution des redevances conduirait à une baisse de la facture

d’assainissement collectif en 2025 (à la différence des redevances d’eau potable)

puisque la redevance de modernisation des réseaux de collecte d’une valeur de

0,185 € HT par m3 est remplacée à compter du 1er janvier 2025 par une redevance

pour performance des « systèmes d’assainissement collectif » d’une valeur de

0,0267 € /m3 pour l’année 2025.

Considérant que par contre, à partir du 1er janvier 2026, cela induirait une hausse

de la facture assainissement collectif puisque la valeur de la redevance pour

performance des « systèmes d’assainissement collectif » sera comprise entre

0,1068 € HT /m3 (valeur plancher) et 0,356 € HT /m3 (valeur plafond) selon les

propres performances du système.

Considérant le budget assainissement lequel présente un déficit chronique en

investissement du fait de prêts non renégociables et du remboursement du capital

qui est progressif, et un excédent de fonctionnement qui ne permet pas d’envisager

sereinement le financement de travaux.5

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide :

- De fixer à 0,0267 € /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour

performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur

chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un

supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier

2025 ;

- De relever la part communale assainissement collectif qui sera fixée à 3.50 € HT/m3

à compter du 1er janvier 2025 ;

- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux

d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service

public de l’assainissement collectif et reversée à la commune au titre de sa

compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées

dans la convention du mandat d’encaissement.

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative à la facturation et au

reversement des dites sommes si celle-ci devait être modifiée ou revue, et tout

document afférent à cette affaire.

N° : 2024 12 43

Objet : Convention financière passée avec le SEZEO : éclairage public rue de Villers

Considérant le transfert de la compétence éclairage public au SEZEO,

Considérant les travaux d’enfouissement des réseaux basse tension, éclairage public et télécommunications rue de Villers,

Considérant le montant de la participation de la commune pour la rénovation de l’éclairage public,

Vu le projet de convention,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la convention telle qu’annexée à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec le SEZEO.

N° : 2024 12 44

Objet : Convention financière passée avec le SEZEO : éclairage public lotissement le château

Considérant le transfert de la compétence éclairage public au SEZEO,

Considérant les travaux de rénovation des réseaux basse tension entrepris par la SICAE,

Considérant le montant de la participation de la commune pour la rénovation de l’éclairage public,

Vu le projet de convention,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la convention telle qu’annexée à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec le SEZEO.6

N° : 2024 12 45

Objet : Convention financière passée avec le SEZEO : diagnostic énergétique des bâtiments communaux

Considérant qu’en sa qualité d’autorité organisatrice du réseau d’életricité, le SEZEO soutient les actions d’amélioration énergétique des bâtiments communaux et propose d’accompagner ses communes membres dans la réalisation des audits énergétiques,

Considérant la volonté de la commune de procéder à un audit afin d’évaluer les travaux qui permettraient une économie d’énergie ;

Vu la convention,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le SEZEO relative à la réalisation d’un diagnostic énergétique des bâtiments communaux.

N° : 2024 12 46

Objet : Maintien de la demande de subvention au titre de la DETR : Cheminement piétons et mise aux normes PMR rue de Villers

Considérant la délibération n° 2022 12 51 par laquelle le Conseil Municipal sollicitait une subvention au titre de la DETR,

Considérant que ce projet n’a pas été retenu en 2023,

Considérant la délibération n° 2023 11 45 par laquelle le Conseil Municipal décidait de maintenir sa demande de subvention au titre de la DETR,

Considérant la délibération n° 2024 01 06 par laquelle le Conseil Municipal décidait de maintenir sa demande de subvention au titre de la DETR,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le projet de réalisation d’un cheminement piétons et mise aux normes PMR rue de Villers.

SOLLICITE une subvention au titre de la DETR 2025 pour les travaux ci -dessus mentionnés.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette demande.

N° : 2024 12 47

Objet : Vote des 25% d’investissement

Considérant que le Conseil Municipal peut en vertu de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement en 2025 dans la limite du quart des dépenses inscrites au budget 2024 hors remboursements d’emprunt et restes à réaliser,

Considérant que des dépenses d’investissement peuvent s’avérer nécessaire avant le vote du budget 2025,

Considérant qu’il convient de préciser les chapitres et opérations sur lesquels peuvent être mandatées ces dépenses,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des dépenses inscrites au budget 2024 de la commune non compris les crédits afférents aux remboursements d’emprunts et restes à réaliser soit dans la limite de 221 264.43 €.7

DIT que ces dépenses pourront être mandatées sur les opérations et comptes suivants pour un montant maximum de :

Compte 21 opération 125 (mairie) 10 000 €

Compte 21 opération 151 (aménagements extérieurs) 30 000 €

Compte 21 opération 139 (Matériel services techniques) 5 000 €

Compte 21 opération 138 (cantine, périscolaire) 5 000 €

Compte 21 opération 184 (bâtiments communaux) 20 000 €

Compte 21 opération 149 (Aménagement cimetière) 25 000 €

Compte 21 opération 193 (Médiathèque) 50 000 €

Compte 21 opération 153 (école) 50 000 €

Compte 21 opération 197 (éclairage public) 15 000 €

N° : 2024 12 48

Objet : Affiliation au centre de remboursement du CESU pour les prestations périscolaires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2005-841 du 26/07/2005 portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,

Considérant que les titres CESU préfinancés permettent de rémunérer les activités d’accueil périscolaires et d’accueil de loisirs sans hébergement (les frais de restauration scolaire sont exclus),

Considérant la demande des usagers à recourir au paiement des activités périscolaires et d’accueil de loisirs par CESU,

Considérant que l’acceptation par la commune de ce mode de paiement présente un intérêt certain pour les parents qui se voient dotés par leurs employeurs ou les comités d’entreprises de ces chèques,

Considérant qu’il convient d’affilier la commune au dispositif CESU pour que les titres soient encaissés sur le compte de la collectivité auprès du service de gestion comptable dont dépend la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE les CESU préfinancés comme moyens de règlement des services périscolaires et d’accueil de loisirs sans hébergement.

DECIDE l’affiliation de la commune au centre de remboursement des CESU.

D’AUTORISER le paiement des des services périscolaires et d’accueil de loisirs sans hébergement avec des CESU sous format papier et/ou e-CESU selon les demandes des usagers.

D’AUTORISER, si besoin, la souscription au service adapté du CRCESU pour l’accès en ligne aux chèques e-CESU.

D’AUTORISER la prise en charge des frais de gestion facturés par le CRCESU dans le cadre de l’encaissement des CESU et/oue-CESU.

DIT que la souscription des options adéquates peut évoluer dans le temps et à ce titre AUTORISE Monsieur le Maire à choisir et souscrire les options adéquates selon les demandes des usagers.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.

DE DEMANDER au Trésorier du Centre de gestion Comptable dont dépend la commune d’accepter le paiement des factures émises pour les activités périscolaires et d’accueil de loisirs sans hébergement, par chèque CESU préfinancés sous format papier et/ou dématérialisés.8

N° : 2024 12 49

Objet : Carte scolaire : fermeture d’école et gel du nombre de classes

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la réunion qui s’est tenue le 7 décembre 2024 sous l’égide de Madame l’Inspectrice de la circonscription de Crépy- en-Valois, en présence des maires et d’élus des communes d’Eméville, de Vez et de Bonneuil en Valois, ayant pour objet la future carte scolaire. Réunion au cours de laquelle une alerte a été lancée sur la possibilité d’une fermeture de classe considérant les prévisions d’inscriptions sur le RPI pour la rentrée 2025/2026.

Il donne ensuite lecture du courrier adressé à Monsieur l’Inspecteur d’Académie et signé par les trois maires du RPI, lequel fait part de l’accord des trois communes pour que l’école d’Eméville, considérée comme école isolée et donc, à ce titre, présentant un risque d’insécurité, soit fermée et une classe ouverte à Bonneuil en Valois, dans l’école La Forgerette. Accord donné à la seule et unique condition que l’Académie conserve les 6 classes sur le RPI.

Le Conseil Municipal, considérant que :

- L’école d’Eméville située 20 rue de la forêt 60123 Eméville est une école isolée et

donc peut, à ce titre, présenter un risque d’insécurité.

- L’augmentation du nombre d’élèves par classe diminuerait la qualité de

l’enseignement et multiplierait le nombre de cours par classe ce qui risquerait

d’engendrer une désaffectation de l’école la Forgerette de Bonneuil en Valois voir

une désinscription d’élèves de la part de leurs parents qui pourraient se tourner

vers l’enseignement privé.

- La fermeture d’une classe anéantirait tous les efforts entrepris par la municipalité

qui mène une politique dynamique à l’égard de l’enfance afin de répondre aux

famille. Cette politique s’est traduite par la création d’une cantine scolaire et d’un

service périscolaire/centre de loisirs en 2010, proposant un accueil des enfants de

7 heures à 19 heures, 46 semaines par an, et doit se concrétiser , en 2025, par la

construction d’un préau, l’ouverture d’une salle informatique et d’une

médiathèque attenante à l’école la Forgerette

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ,

DONNE son accord à la fermeture de l’école d’Eméville située 20 rue de la forêt 60123 Eméville pour la rentrée 2025/2026.

EXIGE le gel du nombre de classes actuel du RPI Bonneuil en Valois – Eméville – Vez à savoir 6 classes.

EXIGE l’accueil de ces 6 classes à l’école la Forgerette de Bonneuil en Valois à la rentrée 2025/2026.

Et ce afin de :

- Ne pas bouleverser les familles et les enfants de nos villages qui n’aspirent qu’à

apprendre dans la sérénité.

- Soutenir les enseignants qui font preuve chaque jour d’abnégation au service de

la communauté.

- Ne pas bouleverser nos communes qui n’ambitionnent qu’à s’épanouir dans le

cadre de vie pour lequel elles oeuvrent chaque jour.9

N° : 2024 12 50

Objet : Prise en charge des frais de déplacements professionnels

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU Le Code général de la fonction publique,

VU le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales,

VU l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006,

VU l’arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006,

VU les crédits inscrits au budget,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : En cas de déplacement pour les besoins du service à l’occasion d’une mission, d’une tournée, d’une formation ou d’intérim, l’agent bénéficie de la prise en charge des frais de transport, ainsi que du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et des frais d’hébergement.

ARTICLE 2 : En cas de présentation aux épreuves d’admissibilités ou d’admission d’un concours, d’une sélection ou d’un examen professionnel organisé par l’administration, hors de ses résidences administrative et familiale, l’agent peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport entre l’une de ses résidences et le lieu où se déroulent les épreuves.

Ces frais ne peuvent être pris en charge que pour un aller-retour par année civile, à l’exception de l’agent appelé à se présenter aux épreuves d’admission d’un concours après réussite des épreuves d’admissibilité.

ARTICLE 3 : Les déplacements sont remboursés sur la base du tarif d’un billet SNCF 2ème classe en vigueur au jour du déplacement ou sur indemnité kilométrique.

Sur autorisation du Maire, l’agent peut être autorisé à utiliser son véhicule personnel.

ARTICLE 4 : Les frais de repas sont remboursés en fonction des frais réellement payés par l’agent sur présentation d’un justificatif dans la limite de 20 euros.

Les hébergements se font, en principe, à l’hôtel, en chambre simple, avec petit déjeuner. Celui-ci est pris en charge, lorsqu’il n’est pas compris dans le prix de la réservation.

Les taux de remboursement forfaitaire des frais d’hébergement, incluant le petit déjeuner, sont fixés à 90 € et à 150 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite10

Ces taux seront revalorisés en fonction des textes en vigueur.

ARTICLE 5 : L’assemblée délibérante fixe le montant des indemnités kilométriques comme suit :

Puissance fiscale du

véhicule

Jusqu'à 2 000 km de 2 001 km à

10 000 km

Après 10 000

km

5 cv et moins 0.32 € 0.40 € 0.23 €

6 et 7 cv 0.41 € 0.51 € 0.30 €

8 cv et plus 0.45 € 0.55€ 0.32 €

L’indemnisation des frais kilométriques se fait sur la base de la législation en vigueur.

ARTICLE 6 : le remboursement des frais engagés en 2024 se feront sur la base de la présente délibération.

N° : 2024 12 51

Objet : Rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable 2023

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 5211-39, Entendu le rapport annuel sur l’eau potable 2023 présenté par Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Prend acte du bilan annuel sur l’eau potable 2023.

N° : 2024 12 52

Objet : Rapport sur le prix et la qualité du service de gestion des déchets 2023

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 5211-39, Entendu le rapport annuel sur la gestion des déchets 2023 présenté par Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Prend acte du bilan annuel sur la gestion des déchets 2023.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

La secrétaire, Le Maire,

Martine DELVALLEE Gilles LAVEUR