Procès Verbal - PV 22 09 09

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Procès Verbal - PV DU 22 09 2022

Procès Verbal - PV 22 09 09 Document publié le Vendredi 9 septembre 2022 par la commune de Bonneuil-en-Valois. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22 09 09)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Logement, 1

Commune de Bonneuil en Valois

Procès-verbal du

Conseil Municipal du 9 septembre 2022

Le neuf septembre deux mil vingt-deux à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie de Bonneuil en Valois, en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Gilles LAVEUR, Maire.

Etaient présents : Monsieur Gilles LAVEUR, Mesdames Martine FOURNIER, Ana Paula LAVEUR, Monsieur Jean-Marc JOBERT, Madame Marie-Christine CAILLON, Messieurs Gilles LECAILLON, Romuald JUMARIE, Cédric LECARDONNEL, Mesdames Elisabeth GOMES, Delphine PIQUANT, formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents représentés : Monsieur Daniel KUDLATY pouvoir à Madame Martine FOURNIER, Monsieur Patrice SAMBOU pouvoir à Monsieur Gilles LAVEUR.

Etait absente non représentée : Madame Martine DELVALLEE

Madame Elisabeth GOMES a été désignée comme secrétaire de séance.

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 13 PRESENTS : 10 VOTANTS : 12

DATE DE CONVOCATION : 3 septembre 2022

Le procès-verbal de la séance du 17 juin 2022 est adopté à l’unanimité.

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

L’ajout des points suivants : règlement périscolaire/cantine modification de l’annexe 6, modification du temps d’emploi d’un agent contractuel.

▪ Compte rendu des décisions prises dans le cadre des délégations du maire

Conformément à la délibération du 26 mai 2020, ci-après le compte rendu :

de l’exercice du droit de préemption : décision de renonciation :

- Terrain cadastré AE 752 et AE 758 – avec construction – 22 la Croix Sainte Barbe - Terrain cadastré AC 0001 AC 0002 AC 174 et AC 176 – avec construction – 665 rue de Crépy

- Terrain cadastré AC 156p AC 162p AC 164p et AC 165p – avec construction – impasse de la ruelle

- Terrain cadastré AD 21 Ad 22 et AD 23 – avec construction – 171 rue des petites vignes

Passation de marché en procédure adaptée :

CJF Diag – Diagnostic mérules – 790 € TTC

Bois et maçonneries traités – 3 556.24 € TTC

E.V.A – batterie alarmes intrusion - 705.30 TTC

Mauprivez – éclairage école - 3986.05 € TTC

R2S – stores écoles et périscolaire - 2592.60 € TTC et 2987.28 € TTC2

➢ IHTS

Monsieur le Maire propose de prendre une nouvelle délibération relative au paiement des heures supplémentaires à la demande du centre des finances publiques. La précédente délibération datant de 2013.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet

Considérant ce qui suit :

L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires.

Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

-l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.3

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide :

Article 1 : Instauration des heures supplémentaires

D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants : Rédacteurs territoriaux

Adjoints techniques

Adjoints administratifs

Adjoints d’animation

ASEM

Article 3 : Compensation des heures supplémentaires

De compenser les heures supplémentaires par l’attribution d'un repos compensateur et/ou par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires.

Le choix entre le repos compensateur et/ou l’indemnisation est laissée à la libre appréciation de l’autorité territoriale.

Article 4 : Majoration du temps de récupération des heures supplémentaires De majorer, dans les conditions de la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.

Ainsi, une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est instaurée, à savoir une majoration de 100% pour le travail de nuit et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Article 5 : Contrôle des heures supplémentaires

Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

DIT que les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées préalablement à la mise en œuvre de cette délibération concernaient les mêmes personnels qu’énoncés ci-dessus. APPROUVE par conséquent la rémunération de celles-ci.

➢ Répartition du produit des concessions de cimetière

Monsieur le Maire indique qu’il convient de confirmer, à la demande de la trésorerie, la répartition du produit des concessions entre le budget communal et le CCAS.

Vu l'instruction NOR BUD R 00 00078 J publié au B.O.C.P. n°00-078-MO du 27 septembre 2000,

Considérant que dans le cadre de l'affectation du produit de la vente des concessions funéraires, la loi du 21 février 1996 portant codification du Code Général des Collectivités Territoriales a4

abrogé une ordonnance du 06 décembre 1843 relative aux cimetières. Cependant, une partie de l'article 3 de cette ordonnance de 1843 disposant que « l'attribution d'une concession ne peut avoir lieu qu'au moyen du versement d'un capital réparti pour les deux tiers au profit de la commune et pour un tiers au profit des pauvres ou des établissements de bienfaisance » n'a pas été codifiée.

Considérant que les communes sont donc libres de fixer les modalités de répartition du produit des concessions funéraires à condition toutefois de procéder par délibération Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d'affecter 2/3 des produits de la vente des concessions funéraires au profit du budget communal et 1/3 des produits de la vente des concessions funéraires au profit du budget du CCAS.

DIT que le produit sera arrondi à l’euro le plus proche.

➢ Proposition de délimitation de zone de présence d’un risque de mérule sur la commune de Bonneuil en Valois par arrêté préfectoral

Monsieur le Maire expose :

La présence de mérule a été constatée dans l’église.

Un diagnostic a été réalisé et une intervention d’une entreprise spécialisée a été effectuée. Afin de répondre à la réglementation, il convient de prendre une délibération afin de solliciter le classement de la parcelle cadastrale sur laquelle se situe la mérule, en zone à risque.

Le Conseil Municipal,

Vu le rapport en date du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur le Maire expose ce qui suit : Des dispositions réglementaires relatives à l’identification de la mérule ont été introduites dans le code de la construction et de l’habitation par la loi ALUR.

Elle prévoient un dispositif d’information à partir des connaissances et des caractéristiques locales de développement de la mérule (champignon parasite infestant le bois de structure dans certaines conditions d’humidité et de défaut d’entretien), basé sur les obligations et compétences des différents acteurs mentionnés dans le code de la construction et de l’habitation :

- Dès qu’il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, tout occupant

ou propriétaire de l’immeuble colonisé ou le syndicat de copropriétés (parties

communes) est tenu d’en effectuer la déclaration en mairie

- Sur proposition ou consultation du conseil municipal, Madame la Préfète prend un

arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d’un risque de mérule.

A ce jour, seul une partie du plancher en bois de l’église est concerné.

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR,

Vu les articles L 133-7-8-9 du code de la construction et de l’habitation,

Considérant la présence, confirmée, de la mérule dans l’église Saint Martin, Considérant la biologie de la mérule, champignon xylophage qui se nourrit en dégradant le bois des charpentes et boiseries des bâtiments humides et mal aérés, et sa capacité à progresser et coloniser le bois d’œuvre en provoquant des désordres au niveau de la structure du bâti, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de saisir Madame la Préfète de l’Oise afin de délimiter par arrêter la zone suivante avec présence d’un risque de mérule : église Saint Martin parcelle cadastrée AC 96

➢ Avenant convention SMTOHD : nouvelles habitations

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer un avenant à la convention passée avec le SMOTHD pour la pose de prises supplémentaires pour le raccordement à la fibre.

Le nombre de prises tiendra compte des nouvelles constructions en cours et à venir.5

Vu la convention de participation financière à la réalisation du réseau Oise très Haut Débit conclue le 16 novembre 2017 par laquelle le SMOTHD s’est engagé à construire sur le territoire communal les prises optiques permettant le déploiement du FFTH,

Considérant que le nombre de prises projeté a évolué et fait l’objet d’une mise à jour suite à la construction de nouvelles habitations sur le territoire de la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention de participation financière à la réalisation du réseau Oise Très Haut Débit ainsi que toutes pièces relatives à son financement et à son paiement.

➢ Décision budgétaire modificative n°3/2022

Monsieur le Maire propose une décision budgétaire modificative afin de financer la pose de prises supplémentaires pour le raccordement à la fibre.

Considérant les terrains à bâtir qui accueilleront de futures constructions,

Considérant la nécessité de prévoir des prises supplémentaires pour le raccordement à la fibre,

Considérant la convention et l’avenant passés avec le SMOTHD

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE la décision budgétaire modificative n°3/2022 comme suit :

Fonctionnement :

Dépenses

023- Virement à la section d’investissement + 8 000 €

615231- Entretien de voies - 8 000 €

Investissement :

Dépenses

2041582 – autres groupements + 8000 €

Recettes

021 – Virement de la section de fonctionnement + 8 000 €

➢ Agenda d’accessibilité programmée

Monsieur le Maire expose :

L’agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.

La commune devait présenter un rapport au plus tard en septembre 2015. La préfecture vient de relancer la commune sur le non-respect de cette obligation. Il convient donc régulariser la situation au plus vite.

Vu :

•Le code de la construction et de l'habitation ;

•La Loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

• L’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité

des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;6

• Le Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité

programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP) ;

• Le Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la

construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

• L’Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles

R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

• L’Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes

d’autorisation et d’approbation prévues dans le code de la construction et de l’habitation ; Monsieur le Maire expose, qu’avant le 27 septembre 2015, les gestionnaires des ERP et des IOP avaient l’obligation, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

Cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire permet à tout exploitant d’ERP/IOP de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son ou ses établissements après le 1er janvier 2015, en toute sécurité juridique. L’Ad'AP correspond à un engagement de procéder aux travaux dans un délai déterminé et limité.

Cet agenda doit être déposé en préfecture conformément à la réglementation en vigueur. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’Agenda d’Accessibilité Programmée tel que présenté pour mettre en conformité les ERP et IOP de la commune ;

AUTORISE le Maire à signer et déposer la demande d'Ad'AP auprès de Madame la Préfète ; AUTORISE le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou document tendant à rendre effective cette décision.

➢ Rapport sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets 2021

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 5211-39, Entendu le rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets 2021 présentés par Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Prend acte des rapports sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets 2021.

➢ Augmentation du temps d’emploi d’un adjoint d’animation contractuel

Monsieur le Maire expose :

En raison des effectifs enregistrés pour le périscolaire du soir, supérieurs aux prévisions et aux effectifs de l’année 2021/2022, il apparaît nécessaire d’augmenter le temps d’emploi de l’adjoint d’animation contractuel exerçant au périscolaire.

Considérant les effectifs réels des enfants fréquentant le périscolaire du soir, Considérant que ces effectifs sont supérieurs aux prévisions faites et qu’à ce titre une augmentation du temps d’emploi du poste d’agent d’animation contractuel n’a pu être anticipé, Considérant le taux d’encadrement nécessaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’augmenter le temps d’emploi de l’adjoint d’animation contractuel exerçant au périscolaire.7

DIT que le temps d’emploi sera de 23.69h/hebdomadaires annualisées à compter du 1er septembre 2022 et jusqu’au 31 août 2023, soit sur la durée du contrat.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant.

➢ Modification du règlement périscolaire

Monsieur le Maire expose :

Il convient de préciser les modalités d’annulation et d’ajouts des prestations, périscolaire et de cantine, qui ne semblent pas claires pour les parents.

Par ailleurs, devant le nombre importants de dossiers de réinscription non rendus dans les délais impartis, il convient de préciser les modalités de leur prise en compte.

Considérant qu’il convient de clarifier les délais d’annulation et d’ajout des différentes prestations pour plus de compréhension,

Considérant qu’il convient d’apporter des précisions sur les délais de dépôts des dossiers d’inscriptions et de réinscriptions,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les modifications au règlement périscolaire comme suit :

▪ Article 1 : ajout du paragraphe suivant : « En ce qui concerne les dossiers de réinscriptions les délais impartis pour les rendre devront être impérativement respectés. Les dossiers devront être, à date butoir de réception, réputé complet. A défaut, aucune réinscription ne sera prise en compte pour l’année concernée. ▪ Annexe 1 : le paragraphe modalités d’annulation est intitulé et remplacé comme suit : Modalités d’annulation et d’ajout de prestations :

Délais d’annulation des mercredis, cantine scolaire, accueil périscolaire (matin, midi et soir) : 7 ouvrés.

Pour les petites vacances scolaires : toute réservation est due. (Réservation à la journée et 1/2 journée)

Pour les vacances d’été : toute réservation est due. (Réservation à la semaine) Un délai de 2 jours ouvrés minimum est nécessaire pour tout ajout de prestations hors espace famille. Ces ajouts donneront lieu à l’application de frais de gestion conformément à l’annexe 5 (réservation hors délais).

▪ Annexe 4 : le paragraphe annulation sur espace famille est remplacé comme suit : On ne peut pas annuler les repas, le périscolaire (matin, midi ou soir), les mercredis à moins de 7 ouvrés et ce conformément au règlement (annexe 1).

• Pour les vacances et petite vacances réservation 3 semaines avant, dernier délai et

pas d’annulation possible conformément au règlement. Toute semaine réservée est

due.

• L’espace famille est fermé durant la fermeture de la structure donc pas de

réservation ni d’annulation possible sur ces périodes.

DIT que le règlement transmis à compter de la présente délibération comportera ces modifications.

Questions diverses

▪ Abbaye de Lieu-Restauré

Monsieur le Maire indique que les services de la DRAC se sont déplacés à l’abbaye pour constatés sa dégradation. Une discussion va être engagée pour trouver des solutions.

▪ Eglise Saint Martin

Les services de la DRAC ont indiqué que l’étude relative à la dernière tranche de travaux n’était pas certaine du fait des budgets alloués.8

▪ MAM

Monsieur le Maire indique qu’il a été contacté par 4 assistantes maternelles qui souhaiteraient ouvrir une maison des assistantes maternelles (MAM). Il précise qu’elles sont à la recherche d’un local.

▪ Fête de la pomme

Monsieur le Maire rappelle que la fête de la pomme et la brocante auront lieu le 2 octobre prochain.

Il précise être en relation avec la gendarmerie pour respecter le plan vigipirate renforcée actuellement en vigueur et avec le SDIS pour le respect des accès par les services de secours.

▪ Stage parents / enfants autour de l’éveil corporel / danse proposé par la communauté de communes

Monsieur le Maire indique que les services de la Communauté de communes proposent une activité pour les enfants de moins de 3 ans le dimanche 25 septembre.

▪ Agrandissement du cimetière

Il est précisé que l’ensemble des terrains de l’emplacement réservé figurant au PLU feront l’objet d’une proposition d’achat auprès des propriétaires. Une réunion sera organisée avec ses derniers.

▪ Bus scolaire

Monsieur le Maire indique qu’il a été sollicité par un administré pour stationner le bus scolaire qu’il conduit sur la place de la mairie.

Le conseil municipal se dit défavorable. Un stationnement ne peut être envisagé sur la place de la mairie pour des raisons de sécurité et compte tenu notamment du plan vigipirate et de l’abord des structures municipales.

▪ Chats errants

Monsieur le Maire indique que plusieurs quartiers de la commune ont vu une recrudescence de chats errants entraînants des désagréments pour les riverains.

Il indique que cela est de la responsabilité de la commune. Il propose de prendre l’attache d’association afin d’étudier ce qu’il est possible de faire pour stopper leur prolifération.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h40.9

Et ont signé les membres présents :

Nom Prénom Signature

Gilles LAVEUR - Maire

Martine FOURNIER

JOBERT Jean-Marc

LAVEUR Ana Paula

CAILLON Marie-Christine

LECAILLON Gilles

JUMARIE Romuald

GOMES Elisabeth – Secrétaire de séance

PIQUANT Delphine

LECARDONNEL Cédric